PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 n° 2026-555 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DES ÉDITEURS ET DES AGENCES DE PRESSE (dossier législatif)
Article 1er (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour assurer l'effectivité des droits voisins)
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