Séance du 16 juin 2026

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. Le temps presse : il y a urgence à réparer, à reconnaître et à transmettre.

C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en france hexagonale de 1962 à 1984

Article 1^er

I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à :

1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;

2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ;

3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;

4° La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.

II. – (Supprimé)

III. – La commission est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.

Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

La République française institue une journée nationale d'hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

Cette journée est fixée au 18 février – (Adopté.)

Article 3

Article 4

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g. L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° … du … visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».

II. – Le II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° … du … visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. »

III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1^er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation.

La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, versée par un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation.

III bis. – Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1^er de la présente loi.

IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis du présent article, et au plus tard le 1^er janvier 2029. Le II s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article – (Adopté.)

Article 5

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m'adresser aux victimes de cette politique tragique dite de transplantation en métropole d'enfants mineurs de La Réunion, désormais adultes et, pour certains, présents ce soir dans les tribunes de notre hémicycle. (Mme Raymonde Poncet Monge se tourne vers les tribunes.)

La maire de Saint-Denis de La Réunion soulignait avec justesse qu'avec ce vote conforme, certainement unanime, aujourd'hui au Sénat, votre vécu, votre histoire entre solennellement dans l'histoire de France.

Et cette histoire va être apprise : elle doit trouver sa place dans les programmes de l'éducation nationale, donc dans les manuels. Si la dimension néocoloniale n'est pas absente, cette histoire comporte des enseignements plus généraux quant aux changements profonds que la France doit engager, y compris pour ce qui concerne sa politique actuelle de protection de l'enfance.

Je redis la nécessité de poursuivre dans la voie engagée par cette proposition de loi, tant dans la politique de réparation prévue que dans l'accompagnement psychosocial à mettre en place.

La connaissance sur les multiples aspects et conséquences d'une violence systémique et symbolique – y compris dans le domaine sexuel –, ainsi que sur la rupture des liens filiaux et la destruction des ancrages identitaires progressent. Il est impératif de continuer à mener les travaux de recherche et de récolte des récits et de financer l'accompagnement psychologique qu'ont initié Marion Feldman et Malika Mansouri.

Une fois ces remarques formulées, il convient de reconnaître que ce texte traduit une avancée réelle. Nous comptons sur le travail réglementaire pour que toutes les victimes puissent accéder aux réparations.

À La Réunion, comme en Guyane, les vérités se fraient un chemin, mais les générations s'éteignent, emportant ces mémoires avec elles. Il était donc temps d'agir.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les droits des enfants réunionnais d'hier, que je salue, puisqu'ils sont présents dans nos tribunes, et ceux des enfants d'aujourd'hui exigent de nous que nous parlions d'une voix forte et que nous menions des actions efficaces.

La commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais l'indique : « l'histoire de l'aide à l'enfance à La Réunion s'est en grande partie effacée. » Il est donc de notre devoir de faire preuve de respect à l'égard de toutes ces vies, de toutes ces histoires, et de rendre hommage à leur mémoire. C'est le sens du texte que nous examinons ce soir : réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale.

Et la même commission de poursuivre : « Cela témoigne finalement du peu d'intérêt porté à la question de l'enfance. » Quel douloureux constat contemporain !

Mes chers collègues, je vous rappelle que 112 enfants disparaissent chaque jour en France. Ces chiffres sont en hausse de plus de 6 % en un an, d'après les chiffres du ministère de l'intérieur. Rappelons aussi que, en cas de placement d'enfants auprès des services de l'ASE, le principe de non-séparation des fratries est récent, puisque l'interdiction date de 2022. Ces séparations ont été extrêmement douloureuses pour celles et ceux, originaires de La Réunion, qui nous écoutent ce soir.

À quoi devrait correspondre une politique de l'enfance et des droits de l'enfant ambitieuse pour que nous ne commettions plus de nouvelles erreurs ?

C'est la place des enfants dans notre société, que ce soit dans la cité, l'espace public ou la famille, qu'il faut repenser pour prévenir les vulnérabilités immenses qui s'accumulent. C'est leur qualité de sujet de droit qu'il faut renforcer. Il faut donc cesser de les regarder comme un objet de politique publique – comme celle qui a conduit à l'exil forcé en France hexagonale de 2 015 d'entre eux, entre 1963 et 1982.

Notre action ne doit pas consister à additionner les mesures de protection, déjà trop parcellaires à l'heure actuelle : nous devons considérer, « désinvisibiliser » les vulnérabilités auxquelles les enfants sont confrontés tous les jours dans un monde d'adultes conçu par des adultes. Le combat est encore loin d'être achevé ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteure du travail qu'elle a accompli en commission comme en séance publique. Notre collègue a défendu ce texte avec conviction et avec beaucoup d'émotion. Elle a su nous faire entendre les histoires souvent méconnues d'un certain nombre de personnes, qui se trouvent sans doute dans nos tribunes ce soir, des histoires éminemment humaines qui nous ont tous énormément touchés.

Nous devons bien entendu nous réjouir de la future adoption de ce texte, qui est défendu tant par le Gouvernement que par l'ensemble des groupes de notre assemblée. Sachez que nous avons demandé – mais peut-être le groupe Les Républicains n'est-il pas le seul à l'avoir fait – un scrutin public sur cette proposition de loi, qui permettra d'acter symboliquement le soutien unanime du Sénat.

Sans présager des résultats du vote, il nous semblait nécessaire de montrer à celles et ceux qui se trouvent ce soir dans les tribunes de notre hémicycle que notre assemblée a tenu compte de leur souffrance et que la Nation porte un regard bienveillant sur eux et sera présente à leurs côtés, quelles que soient leurs histoires individuelles. Le vote qui sera émis dans quelques instants reflétera le message que la communauté nationale souhaite vous adresser. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que nous avons été unanimement émus par l'histoire de chacun de ces « transplantés » – je trouve vraiment ce terme détestable –, de ces Réunionnais qui ont été arrachés à leurs familles avant d'arriver dans l'Hexagone.

Nous avons été intensément touchés, parce que ces histoires sont évidemment éperdument bouleversantes : elles relatent autant d'expériences personnelles qui sont reconnues par cette proposition de loi. J'en profite pour saluer celle qui a défendu ce texte, notre collègue Viviane Malet.

Nous avons cependant l'impression que notre pardon ne suffira pas. (Mme Élisabeth Doineau se tourne vers les tribunes.) Il n'y aura jamais réparation, parce qu'il ne sera jamais possible de répondre à vos interrogations : pourquoi moi ? Pourquoi ai-je vécu cette histoire malheureuse ? Pourquoi ai-je été victime d'autant de violences ?

Au-delà de cette proposition de loi, je voudrais vous dire, à vous qui vous trouvez dans les tribunes de cet hémicycle, qu'il convient surtout de s'interroger sur la meilleure manière de réparer. Personnellement, je crois en l'âme humaine. Je crois que chaque être est capable de bonté et que, même si cette épreuve vous a profondément heurtés et vous a déracinés de votre terre natale, tous ceux qui croient en la République et à ce qui est inscrit sur le fronton de nos écoles et de nos mairies, l'ensemble des citoyens français veulent vous demander pardon, à vous dont le destin a été brisé.

Nous allons tenter, avec toute l'empathie que vous méritez, avec toute la bonté dont nous sommes capables, de réparer au mieux les préjudices que vous avez subis à la fois pour vous, pour vos enfants et pour vos petits-enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Viviane Malet, rapporteure. Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir accepté de lever le gage de cette proposition de loi, madame la ministre.

Je remercie également ma collègue députée Karine Lebon, présente dans nos tribunes, d'avoir déposé et défendu cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, ainsi que tous mes collègues d'avoir voté ce texte à l'unanimité.

En adoptant ce texte conforme, avec l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat démontre que la République parle d'une seule voix. C'était important pour toutes les victimes qui sont dans les tribunes. (Mme la rapporteure se tourne vers les tribunes.)

Permettez-moi à cet instant de m'adresser à la présidente de la Fédération des enfants déracinés des Drom, Marie-Germaine Périgogne. Je connais votre combat, la manière dont vous avez lutté. C'est avec beaucoup d'émotion que je vous dis merci, Marie-Germaine.

Enfin, je tiens à m'adresser à toutes les victimes qui sont présentes ce soir, à leurs familles, à leurs enfants, à leurs petits-enfants. Votre combat a contribué à ce que cette proposition de loi soit votée. Votre dignité vous a permis de tenir bon face au silence. Nous vous devons vérité. Nous rendrons justice et ferons réparation. Le Parlement a agi. Nous serons à vos côtés pour que cette loi s'applique pleinement et rapidement. (Applaudissements.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (proposition n° 475, texte de la commission n° 721, rapport n° 720).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons ce soir repose sur une conviction intangible : une démocratie forte a besoin d'une presse forte, d'une presse libre, indépendante et pluraliste, d'une presse qui informe, éclaire le débat public et permet à chacun de se forger une opinion en connaissance de cause. Car, sans information fiable, il n'y a ni débat éclairé ni confiance durable en la démocratie.

Soutenir la presse, ce n'est donc pas défendre un secteur économique comme un autre. C'est protéger l'une des conditions de notre vie démocratique. C'est ce que nous faisons aujourd'hui à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Conformément à la volonté du Premier ministre, nous avons engagé la procédure accélérée sur ce texte. Les enjeux sont connus, les attentes précises, les réponses concrètes nécessaires.

Le droit voisin des éditeurs et des agences de presse, créé par la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur, constitue une avancée majeure. Lorsque des acteurs économiques tirent un gain considérable des contenus d'information produits par les éditeurs et les agences de presse, il est légitime qu'ils contribuent également au financement de cette production. En d'autres termes, il s'agit de mieux partager la valeur créée dans l'économie numérique et de reconnaître à sa juste mesure le travail de celles et ceux qui produisent chaque jour une information fiable, vérifiée et professionnelle.

Dans cette phase fondatrice qui a suivi l'émergence de ce nouveau droit, l'Autorité de la concurrence a joué un rôle absolument déterminant. Par ses décisions, son expertise et sa capacité à faire respecter l'esprit de la loi, elle a permis de transformer une ambition législative en un droit concret et effectif.

Aujourd'hui, plus de cinq ans après sa création, le droit voisin entre dans l'âge de la maturité. Notre responsabilité collective est désormais de lui donner les moyens de fonctionner pleinement, sur le long terme. Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi.

Le texte vise notamment à améliorer l'accès à certaines informations essentielles pour les éditeurs et les agences de presse, car un droit ne peut être pleinement exercé que si ceux qui en bénéficient disposent des moyens de vérifier qu'il est effectivement respecté.

L'apport majeur de ce texte réside également dans le renforcement des outils de régulation.

L'ambition est claire : permettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de disposer de moyens adaptés aux réalités du monde numérique et aux enjeux du droit voisin. Le texte lui confère ainsi des pouvoirs renforcés d'injonction et, lorsque c'est nécessaire, de sanction. Il lui donne également de nouvelles capacités d'analyse et de collecte de données en ligne, répondant ainsi à des demandes anciennes et répétées du régulateur.

Ces nouveaux outils permettront à l'Arcom de disposer de moyens à la hauteur de ses responsabilités. Cette évolution est essentielle, car, dans l'univers numérique, les droits ne sont respectés que s'ils peuvent être contrôlés. Nous devons nous donner les moyens de leur mise en œuvre.

Je salue le travail parlementaire qui a permis à ce texte d'atteindre ce degré de maturité.

Je remercie tout d'abord l'Assemblée nationale et, plus particulièrement, M. Erwan Balanant, qui est à l'origine de cette proposition de loi. Son engagement constant a permis de nous faire comprendre les attentes des différents acteurs du secteur et d'élaborer une réponse équilibrée, fondée sur l'écoute et le dialogue.

Je salue également le travail du Sénat, qui a su enrichir ce texte avec rigueur et exigence. Sous l'impulsion du président Laurent Lafon et du rapporteur Michel Laugier, la commission de la culture a mené des travaux de grande qualité, dans un esprit de consensus qui mérite d'être souligné. L'adoption unanime du texte en commission témoigne de l'importance que nous accordons collectivement à ces enjeux.

Cette contribution du Sénat est d'autant plus précieuse que le contexte juridique a récemment évolué. Entre l'examen du texte à l'Assemblée nationale et celui de la Chambre Haute, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue, qui précise désormais l'interprétation qu'il convient de faire du cadre européen applicable au droit voisin.

À la lumière de cette jurisprudence, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs précisions introduites par votre commission apparaissent particulièrement opportunes. Je pense notamment aux dispositions renforçant les capacités d'investigation de l'Arcom ou encore à celles qui clarifient les compétences juridictionnelles et le rôle du juge. Ces ajustements renforcent la sécurité juridique du dispositif et contribueront à sa robustesse dans la durée.

Je souhaite également remercier la Chancellerie et le garde des sceaux, dont l'expertise a été précieuse pour élaborer un texte à la fois ambitieux dans ses objectifs et solide dans ses fondements juridiques.

Notre ambition est bien celle-ci : faire en sorte que les principes que nous affirmons deviennent des réalités tangibles pour les acteurs de la presse.

Dès l'adoption du texte par votre assemblée, nous engagerons les démarches nécessaires auprès de Bercy afin que sa notification intervienne dans les meilleurs délais. Une fois l'avis de la Commission européenne obtenu, nous pourrons réunir la commission mixte paritaire et conduire ce travail à son terme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit voisin est né d'une conviction simple : l'information a une valeur, laquelle doit revenir aussi à celles et ceux qui la produisent.

Aujourd'hui, il nous appartient de donner à ce principe toute sa portée. En adoptant ce texte, vous renforcez les moyens de notre presse, vous consolidez l'effectivité d'un droit que nous avons collectivement souhaité et vous contribuez à préserver les conditions d'une information libre et de qualité pour nos concitoyens.

C'est pourquoi, au nom du Gouvernement et de notre engagement commun en faveur du pluralisme, de l'indépendance de la presse et de la vitalité démocratique de notre pays, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Michel Laugier, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars dernier, vise à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

C'est un sujet que le Sénat connaît bien. La commission de la culture s'intéresse de longue date à la situation préoccupante de la presse, qui est le symptôme d'un malaise démocratique beaucoup plus vaste.

Aujourd'hui, alors que 35 % des Français s'informent quotidiennement par la presse nationale ou locale, 44 % le font sur les réseaux sociaux, qui mêlent information, désinformation et divertissement et sur lesquels notre capacité d'action est très limitée. L'usage de plus en plus répandu de l'intelligence artificielle accélère ce mouvement inexorable.

Outre des conséquences majeures sur la qualité du débat public, cette évolution a aussi des conséquences économiques considérables sur le long terme.

Je rappellerai simplement deux chiffres : entre 2000 et 2023, le chiffre d'affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %. Quant aux recettes publicitaires globales de la presse, elles ont été divisées par deux depuis 2012 et la tendance devrait se poursuivre d'ici à 2030.

La hausse des recettes publicitaires sur le numérique ne permet pas de compenser sa baisse sur le support papier. En effet, une large part des contenus des sites de presse sont diffusés en dehors des sites propriétaires, ce qui les rend plus difficiles à monétiser.

Fournir une information vérifiée, sourcée, soumise au contradictoire a un coût pour les éditeurs. Je pense aussi aux agences de presse dont les dépêches irriguent tout l'écosystème de l'information. Ce travail devient de plus en plus difficile à rentabiliser, dans un contexte de concurrence accrue. Dans le monde numérique, en effet, chacun peut en quelque sorte produire sa propre information.

La captation de la valeur par les grandes plateformes numériques a justifié l'adoption, le 17 avril 2019, d'une directive européenne qui a consacré le droit voisin des éditeurs.

Je rappelle que c'est, le Sénat qui a été à l'origine de sa transposition rapide dans notre droit, par la loi du 24 juillet 2019, sur l'initiative de notre ancien collègue David Assouline.

Sept ans plus tard, il est avéré que l'effectivité de ce droit reste imparfaite : les négociations sont déséquilibrées, les éditeurs manquent des informations nécessaires à l'évaluation de leurs droits.

Il a fallu deux sanctions historiques de l'Autorité de la concurrence, d'un montant total de 750 millions d'euros, pour que Google commence à prendre le sujet des droits voisins au sérieux.

C'est cette effectivité insuffisante de la loi de 2019 que la proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant entend corriger.

Avant de vous en présenter le dispositif, je tiens à insister sur un élément majeur, qui est apparu après l'examen du texte à l'Assemblée nationale et dont Mme la ministre vient de parler : il s'agit de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 12 mai dernier, dans l'affaire Meta contre l'AGCOM, l'AGCOM étant l'équivalent italien de l'Arcom.

Confrontée aux mêmes difficultés que notre pays, l'Italie a fait, dès 2021, un choix plus contraignant que le nôtre, en confiant à son régulateur des communications une compétence en matière de droits voisins.

À défaut d'accord entre l'éditeur et la plateforme, l'AGCOM peut fixer elle-même le montant de la compensation équitable. Une délibération du régulateur italien de janvier 2023 a précisé les critères de cette fixation, les obligations de mise à disposition des données et le plafond des sanctions.

Meta a contesté ce dispositif et le juge italien a transmis l'affaire à la CJUE. L'arrêt du juge européen valide le dispositif italien dans toutes ses composantes, qu'il s'agisse du contrôle de l'obligation d'information, de la possibilité de sanctions pécuniaires ou de la fixation de la rémunération par le régulateur, si les parties ne parviennent pas à un accord.

Cet arrêt conforte donc la proposition de loi, dans la mesure où celle-ci confie à l'Arcom des missions comparables à celles de son homologue italienne.

J'en viens plus précisément au dispositif de ce texte.

La première mission confiée à l'Arcom consiste à remédier à l'asymétrie d'information.

Lorsqu'une plateforme ne transmet pas aux éditeurs, dans un délai de trente jours, les informations nécessaires à l'évaluation de leur rémunération, l'Arcom pourra adresser une injonction. En cas de manquement persistant, elle pourra prononcer une sanction pécuniaire susceptible d'atteindre 1 % de son chiffre d'affaires mondial.

Dans un souci d'effectivité, nous avons précisé en commission que le recours contre le montant de rémunération fixé par l'Arcom est non suspensif et qu'il doit être introduit devant la cour d'appel de Paris, et non devant un tribunal de première instance.

Nous avons prévu, en outre, que l'Autorité puisse mettre tout ou partie des frais d'expertise à la charge du service de communication au public en ligne. Cela me paraît essentiel compte tenu des moyens limités de l'Arcom et de la responsabilité des plateformes n'ayant pas fourni les informations demandées dans les délais requis.

Nous avons également renforcé en commission les moyens d'investigation de l'Arcom en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles, y compris lorsque cela nécessite la connexion à un compte. Ce pouvoir a été assorti de toutes les garanties nécessaires qui seront précisées par un décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

La deuxième mission confiée à l'Arcom est un pouvoir d'arbitrage. À défaut d'accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l'Autorité pourra être saisie. Elle disposera alors de deux mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit en retenant l'une des propositions des parties, soit en fixant elle-même un montant.

À ces deux mécanismes principaux, le texte ajoute plusieurs précisions utiles : l'interdiction faite aux plateformes de réduire la visibilité des contenus de presse pendant les discussions ; l'information des organisations représentatives de journalistes sur les rémunérations perçues par les éditeurs.

Tant la directive que la loi de 2019 prévoient le reversement d'une part appropriée et équitable de la rémunération au titre du droit voisin.

La fixation de cette part relève de la négociation collective et de la Commission droits d'auteur et droits voisins (CDADV), qui a été créée par la loi de 2019 et peut être saisie si aucun accord n'est trouvé. Encore faut-il que toutes les informations nécessaires soient disponibles. C'est ce que prévoit cette proposition de loi.

Enfin, la commission a complété la disposition de la proposition de loi concernant l'éligibilité des services de presse en ligne. Elle a introduit une présomption d'applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et pour les services inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Elle a également confié à l'Arcom une mission d'identification des publications de presse en cas de contestation. Il s'agit de permettre un gain de temps en évitant que la qualification de publication de presse, préalable à toute négociation, ne devienne elle-même une source de blocage.

Nous donnons ainsi à l'Arcom les moyens juridiques d'agir. Il reviendra au Gouvernement, madame la ministre, de mettre à sa disposition les moyens humains et budgétaires pour qu'elle puisse être efficace. Ce point est essentiel, car l'Autorité est aujourd'hui au centre d'enjeux majeurs en tant que régulateur du numérique. Alors que les plateformes internationales disposent de moyens colossaux, le régulateur national doit être un interlocuteur efficace.

Enfin, il me paraît souhaitable que le produit des sanctions qui seront prononcées au titre des droits voisins puisse, d'une manière ou d'une autre, être fléché vers les ayants droit, afin de soutenir une presse aujourd'hui en grande difficulté. Nous ne manquerons évidemment pas de soulever ces questions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.