Séance du 16 juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

retards de publication des décrets d’application

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, auteure de la question n° 1142, adressée à M. le Premier ministre.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, les retards de publication des décrets d’application ne sont plus des dysfonctionnements ponctuels : ils sont un problème structurel de notre État de droit.

Aujourd’hui, trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, parfois des années. Ce décalage entre la loi et son application concrète n’est plus acceptable.

Les exemples s’accumulent. Les décrets d’application de la loi de 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, ainsi que de la loi de 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins du cancer du sein n’ont toujours pas été publiés. Il en est de même s’agissant de la loi de 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Il a fallu attendre six mois la publication d’un décret de la loi portant création d’un statut de l’élu local. Alors que la lutte contre le narcotrafic représente une priorité nationale, seul un tiers des décrets de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiés en un an. Enfin, trop souvent, le Gouvernement ne remet pas, ou alors hors délais, les rapports attendus au Parlement, privant ce dernier de sa capacité de contrôle et d’évaluation.

Il ne s’agit pas d’un simple problème administratif : c’est une question démocratique. En effet, en raison de ces retards, l’autorité de la loi s’érode, l’insécurité juridique progresse, tout comme le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, voire neutralisée par l’administration.

Je n’ignore pas les contraintes qui pèsent sur l’action gouvernementale dans un contexte d’instabilité et je salue certains efforts récents sur les textes relatifs aux retraites et à la prise en charge de la maladie de Charcot. Néanmoins, nos concitoyens attendent non pas des intentions, mais des résultats.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des décrets d’application dans les délais, assurer la remise effective des rapports au Parlement et mettre en place un suivi rigoureux de l’entrée en vigueur des lois ?

Surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager devant nous aujourd’hui à ce que le décret relatif à la bonification de retraite prévue dans la loi portant création d’un statut de l’élu local soit effectivement publié avant l’été ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Bellamy, vous avez raison, la manière de légiférer a changé : nombre des textes qui sont adoptés nécessitent des décrets d’application.

La multiplication des périodes durant lesquelles le Gouvernement ne pouvait qu’expédier les affaires courantes, ainsi que la durée de vie assez courte, il faut le dire, des gouvernements successifs ont entraîné un retard de publication des décrets d’application, lesquels se sont accumulés.

Toutefois, depuis ma prise de fonctions en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je me suis efforcé, avec la secrétaire générale du Gouvernement, d’engager une dynamique visant à améliorer le taux d’application des lois.

Comme vous l’avez souligné, l’absence de publication des décrets d’application prive les réformes votées par le Parlement de portée concrète et empêche tout simplement ces dernières d’entrer réellement dans la vie des gens.

Pour rattraper ce retard, nous avons réuni à échéance plus régulière le comité interministériel de l’application des lois (Cial), afin que les ministères rendent compte de l’application des textes relevant de leurs compétences.

Des Cial ont ainsi été convoqués en novembre 2024, en mars 2025, en novembre 2025 et en mai 2026. Nous avons également multiplié les réunions interministérielles d’application spécifiques sur les lois sur lesquelles nous constatons des blocages, que vous avez vous-même évoqués.

En outre, depuis le début de l’année 2026, le secrétariat général du Gouvernement dresse mensuellement des feuilles de route par ministère, détaillant la liste des textes d’application à publier, afin de renforcer leur pilotage. L’application des lois est également abordée de façon systématique lors de la réunion mensuelle du comité des secrétaires généraux.

Par ailleurs, il a été demandé aux ministères les plus pourvoyeurs de textes d’application de mettre en place des comités de pilotage de l’application des lois à haut niveau, qui se réunissent tous les quinze jours, madame la sénatrice. Nous avons également mis à la disposition de ces ministères un appui du Conseil d’État et prévu des inspections pour accélérer la rédaction des mesures.

Cette nouvelle méthode a permis de faire passer le taux d’application des lois de la XVII^e législature de 31 % à 69 % à ce jour.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Désormais, nous espérons des actes, car il n’est pas acceptable d’attendre ces textes d’application aussi longtemps.

surtransposition des normes européennes en droit français dans le secteur du bâtiment

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1105, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Guillaume Chevrollier. La surtransposition des normes européennes est un fléau pour nos entreprises. Le secteur du bâtiment en est une illustration parfaite et concrète, même si j’aurais pu également vous parler du secteur agricole.

La France doit bien sûr respecter ses engagements européens, mais elle ne doit pas aller au-delà de ces derniers au point d’étouffer sa propre compétitivité.

Dans le secteur du bâtiment, la réglementation environnementale RE2020 et les travaux de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments traduisent une approche plus restrictive que celle qui est prévue à l’échelon européen.

Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales tendent à imposer des choix spécifiques, notamment en matière de solarisation des toitures, au détriment d’autres solutions comme la végétalisation ou les dispositifs mixtes.

De même, les taux de couverture en panneaux photovoltaïques envisagés apparaissent supérieurs aux exigences initiales.

À cela s’ajoute parfois une surenchère réglementaire à l’échelle locale dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou dans les chartes territoriales.

Dans un contexte où les entreprises du bâtiment ont besoin de lisibilité, de stabilité et de conditions de concurrence équitables, ces évolutions suscitent des interrogations.

Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin aux trop nombreuses surtranspositions et comment comptez-vous garantir une application proportionnée de ces directives, dans le respect de la neutralité technologique ? Je le répète, nos entreprises ont besoin de cette stabilité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de cette question.

Vous avez raison de le rappeler, la France surtranspose parfois les directives européennes, ce qui est évidemment tout à fait fâcheux pour nos entreprises.

La nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de transposition. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui est en cours d’examen au Parlement, éliminera toute surtransposition. Nous nous en tiendrons à la directive, toute la directive, rien que la directive.

L’objectif est non seulement de ne pas surtransposer, mais également d’alléger les surtranspositions effectuées dans le passé. Je pense notamment à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), qui a précisé les technologies devant être utilisées, ce que ne prévoit pas la directive européenne.

De fait, les dispositions de cette loi vont être supprimées, l’objectif étant de nous en tenir à la seule directive européenne.

Lors de l’examen de ce Ddadue, le Parlement pourra laisser les acteurs économiques libres de choisir la technologie leur permettant d’atteindre leurs objectifs et leur donner ainsi plus de visibilité et de stabilité.

Les pouvoirs publics doivent fixer un objectif. Il incombe ensuite aux entreprises d’innover et de mettre en œuvre les solutions permettant de l’atteindre. Pour cela, elles ont évidemment besoin de liberté et de visibilité.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Nous serons vigilants quant à sa mise en œuvre.

Sur le terrain, les acteurs du secteur immobilier ont déjà subi une décrue importante. Ils ont besoin de lisibilité et de soutien pour produire du logement en ville, mais aussi dans les territoires ruraux, où celui-ci est un véritable enjeu d’attractivité.

De fait, on restaure des habitations, mais la réglementation complique la construction de logements neufs.

inégalité de traitement entre les directeurs d’école

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre, dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, nous cherchons à faire des économies, mais il faut également penser à récupérer les sommes qui sont dues, comme les 200 millions d’euros que je vais évoquer ce matin.

Depuis les années 1980, Paris bénéficie d’un régime dérogatoire de décharge pour ses directrices et directeurs d’école. Jusqu’en 2019, ce régime – c’était bien normal – était financé par la Ville de Paris. Or ce n’est plus le cas aujourd’hui, ce qui est incompréhensible.

En d’autres termes, alors que ce régime s’arrête au périphérique, il est désormais financé par l’ensemble des contribuables français. Un Finistérien, un habitant du Val-de-Marne ou de la Vendée finance depuis sept ans un système de décharge parisien dont ses propres enfants et ses propres écoles ne bénéficient pas.

De quel écart parle-t-on ?

À Paris, un directeur d’école bénéficie d’une demi-décharge dans les maternelles comptant moins de cinq classes et dans les écoles élémentaires de moins de quatre classes, ainsi que d’une décharge totale dans les écoles maternelles de plus de cinq classes et dans les écoles élémentaires de plus de quatre classes.

Partout ailleurs, le directeur bénéficie d’une demi-décharge dans les écoles comptant de neuf à douze classes et d’une décharge totale à partir de treize classes en maternelle et de quatorze classes en élémentaire. À Brest, une école doit donc compter trois fois plus de classes qu’à Paris pour que son directeur puisse bénéficier d’une décharge totale.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment le Gouvernement entend-il recouvrer les près de 200 millions d’euros dus par la mairie de Paris ?

Les 24 millions d’euros annuels supportés par l’État depuis 2019 pourraient, dans le contexte budgétaire tendu que j’évoquais, permettre de financer du temps supplémentaire pour les directrices et directeurs des autres académies, qui en ont besoin. Ce serait juste.

Le cas échéant, comment justifier auprès de mes élus, de mes équipes éducatives et des parents d’élèves de mon département que, à côté du ministère de l’éducation nationale, il existe désormais un ministère de l’éducation parisienne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nadège Havet, je vous remercie de votre question, qui est évidemment pleine de bon sens et qui intéresse bien au-delà de cet hémicycle.

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, qui est actuellement à l’Assemblée nationale, où il répond lui aussi à des questions orales. Il m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Permettez-moi ensuite de faire un petit rappel. Depuis 1982, les directeurs d’école de l’académie de Paris bénéficient d’une décharge spécifique, c’est-à-dire de la possibilité de ne pas se trouver face aux élèves, afin de gérer d’autres missions au sein de l’école.

Ces décharges représentent 309 équivalents temps plein dans le budget de l’éducation nationale, la Ville de Paris remboursant normalement à l’État le coût correspondant.

Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge à Paris dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun, conformément au décret de 2022. Les conditions de décharge totale à Paris sont également plus favorables.

Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice, de souligner que, depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n’a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l’État une charge annuelle de 24 millions d’euros. La Cour des comptes a pointé, en septembre 2024, la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser.

Une concertation a par conséquent été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d’élus, en vue de réviser le décret de 2022 et de fonder juridiquement un régime de décharge renforcé, à Paris comme ailleurs, si les besoins le justifient.

Le projet de décret a été présenté au comité social d’administration ministériel le 16 décembre dernier. Il sera soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 juillet prochain, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

Une nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l’État, y compris des exercices passés, ce point faisant l’objet des discussions en cours.

Telles sont, madame la sénatrice, les informations que souhaitait vous transmettre le ministre de l’éducation nationale.

avenir des lignes aériennes d’aménagement du territoire

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le ministre des transports.

M. Jean-Claude Anglars. Ma question porte sur le financement des lignes d’aménagement du territoire. Ces liaisons aériennes, dont la vocation est le désenclavement, ont pour double objectif de connecter des villes de province aux aéroports parisiens et de contribuer au développement économique des zones rurales.

La ligne Rodez-Paris, reconnue comme ligne d’aménagement du territoire, bénéficie d’un financement par l’État de son déficit d’exploitation à hauteur de 55 %, les 45 % restants étant financés par le département à hauteur de 55 %, par la région Occitanie et l’agglomération de Rodez, à hauteur de 22 % chacune, ainsi que par la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron, à hauteur de 1 %.

Ce modèle de financement garanti a été validé lors du renouvellement de la délégation de service public en 2024, pour une période de deux ans.

Toutefois, lors de sa visite dans l’Aveyron le 27 mai dernier, la présidente de la région Occitanie a annoncé que la part de l’État dans le financement de cette ligne serait réduite à 35 %.

La ligne aérienne Rodez-Paris constituant un axe vital pour le désenclavement et le développement économique de l’Aveyron, elle ne saurait être mise en péril.

Or ce désengagement, s’il devait intervenir, serait une menace directe pour les financements publics locaux et l’avenir de la délégation de service public. Il conduirait inévitablement les collectivités locales à compenser cette baisse, alors qu’elles contribuent déjà significativement au financement de cette ligne et qu’elles ne sont pas en mesure de supporter une telle charge supplémentaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur du maintien des lignes d’aménagement du territoire et de la pérennité de leur financement ? L’État compte-t-il participer au financement de la délégation de service public de la ligne Rodez-Paris ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. M. le ministre des transports ne pouvant être présent aujourd’hui, il vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser son absence. Il m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Monsieur le sénateur, je partage votre point de vue sur l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Paris-Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et du département de l’Aveyron.

Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l’État contribue à son financement de manière significative.

En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l’État s’est engagé à maintenir sa participation durant les deux premières années d’exploitation. Le Gouvernement s’était également engagé à fixer ensuite sa contribution pour les deux dernières années. Je puis aujourd’hui vous confirmer la participation de l’État jusqu’à la fin du contrat.

La ligne a été identifiée comme prioritaire en raison du niveau d’enclavement du territoire. Ainsi, l’État prendra en charge au cours des deux années à venir 35 % de l’intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions d’euros durant les quatre années du contrat. L’État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne par rapport au contrat précédent.

Par ailleurs, il est à noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l’aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.

J’espère, monsieur le sénateur, que ces quelques éléments, que mon collègue ministre des transports tenait à vous transmettre, vous auront rassuré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci n’apaise pas toutes nos inquiétudes.

J’invite le ministre des transports, ainsi que vous-même, d’ailleurs, à venir mesurer sur le terrain ce que représente concrètement la ligne aérienne Rodez-Paris : elle n’est pas un luxe !

utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement des demandes de régularisation en préfecture

M. le président. La parole est à M. David Ros, auteur de la question n° 962, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. David Ros. Madame la ministre, comme vous le savez, les services préfectoraux font face depuis plusieurs années à une surcharge administrative, structurelle et conjoncturelle sans précédent.

D’après les chiffres du ministère de l’intérieur, près de 400 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, soit une hausse de plus de 11 % par rapport à 2024. Nous constatons également près d’un million de renouvellements, soit une augmentation de 7,6 %, ce qui constitue un niveau record depuis 2020.

Cette pression administrative s’accompagne d’un allongement dramatique des délais d’instruction. Toutes demandes confondues, le traitement des dossiers requiert 20 % de temps en plus.

Dans le département dont je suis l’élu, l’Essonne, la situation est particulièrement alarmante. Le Défenseur des droits a relevé des délais d’instruction pouvant atteindre jusqu’à quatorze mois pour certaines demandes, privant les personnes concernées de leurs droits les plus élémentaires pendant plus d’un an. Ces dysfonctionnements peuvent entraîner pour les personnes concernées une impossibilité de travailler, d’accéder aux soins ou même de louer un logement.

Dans ce contexte, les outils numériques en général et d’intelligence artificielle en particulier pourraient, s’ils étaient strictement encadrés, contribuer à améliorer l’efficacité du service public : aide au tri et à la pré-instruction des dossiers, détection des pièces manquantes, meilleure orientation des demandes, recentrage du travail des agents sur les tâches nécessitant une analyse humaine plus approfondie.

Bien sûr, le recours à ces outils soulève des enjeux considérables, que l’on ne peut ignorer, en matière de protection des données personnelles, de prévention des discriminations et de transparence des algorithmes.

Ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il d’expérimenter le recours à de tels outils pour le traitement des demandes de régularisation ? Sinon, quelles mesures concrètes entend-il mettre en œuvre pour désengorger durablement les services préfectoraux ?

Cette situation, vous en conviendrez, n’est plus acceptable. Elle est intenable et, à certains égards, elle ne fait pas honneur à la France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur David Ros, vous avez raison de le souligner, au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l’efficience des services, le délai de traitement est effectivement en hausse continue.

Dans ce contexte, le ministre de l’intérieur a adressé une instruction aux préfets, le 5 avril 2026, visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des titres de séjour, afin de lutter contre les ruptures de droits, un point essentiel à nos yeux.

Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action ambitieux du ministère, qui vise à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d’information, en tirant profit des progrès numériques, et à accompagner et à piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d’assurer une délivrance performante et sécurisée.

Parmi les mesures du volet numérique déjà mises en œuvre figure notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée. Ce point nous permettra d’être plus efficaces.

En parallèle, des expérimentations sont en cours en matière d’intelligence artificielle. Le contrôle des pièces justificatives déposées sur le portail usager de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) vise à faciliter une pré-instruction des dossiers par un premier filtrage des pièces téléversées. Un agent conversationnel – un chatbot –, développé en lien avec le Centre de contact citoyen, est expérimenté, afin d’orienter et d’accompagner au mieux les usagers.

Parallèlement, un plan de renfort humain exceptionnel a été déployé dans les services chargés du séjour des étrangers, mais aussi pour accompagner le pilotage national renforcé, afin de garantir les résultats plus rapides que vous appelez de vos vœux.

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’espère que l’instruction du 5 avril dernier est annonciatrice d’un printemps pour l’administration.

préoccupation des élus quant à la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, nous avons la chance, en France, de disposer de deux forces de sécurité publique : la gendarmerie et la police nationales. Chacune d’entre elles a un ressort délimité, une zone de compétence fondée sur la démographie, la sociologie et la typologie des problématiques de sûreté. En fonction de ces éléments, un espace est dévolu à l’une ou à l’autre de ces forces.

Toutefois, notre pays, sa population, sa répartition, sa délinquance et sa criminalité changent. Il semblerait alors logique que le zonage, c’est-à-dire la répartition entre la police et la gendarmerie, s’adapte lui aussi, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les élus locaux. Or cette répartition territoriale a peu évolué depuis quatre-vingts ans ; elle est même totalement figée depuis dix ans.

Dans le département du Nord, par exemple à Comines, ville frontalière de la métropole lilloise, ce sont les services de la police nationale de Tourcoing qui assurent les missions de sécurité publique. Mobilisés par les phénomènes de délinquance urbaine dans une ville de plus de 100 000 habitants, ces policiers ne peuvent se rendre disponibles pour des interventions jugées moins prioritaires à Comines, qui compte 12 000 habitants.

Résultat, le temps d’intervention et les effectifs mobilisés ne peuvent être à la hauteur du besoin. En l’espèce, pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune de Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ?

Ces exemples de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie pourraient être multipliés. La Cour des comptes elle-même a dénoncé cette situation dans son rapport de janvier 2025, en précisant que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, était source de dysfonctionnements et d’inefficience, au détriment du service rendu à la population.

Madame la ministre, envisagez-vous une mise à jour de ce zonage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Cambier, depuis 2017, nous mobilisons des moyens exceptionnels pour répondre aux problèmes concrets de délinquance et d’insécurité auxquels font face nos concitoyens. Et nous obtenons des résultats. À cet égard, je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de nos forces de sécurité, de nos policiers et de nos gendarmes.

Des redéploiements territoriaux ont eu lieu en plusieurs vagues, de 2002 à 2013, ou encore en 2013 et en 2014, afin d’adapter l’organisation aux évolutions de l’urbanisation et de la délinquance et de renforcer l’homogénéité et la complémentarité des zones de compétence. Il est vrai qu’aucun redéploiement n’est intervenu depuis 2014, sauf dans les communes nouvelles.

Vous avez cité le rapport de la Cour des comptes. M. le ministre de l’intérieur et moi-même en avons pris connaissance.

Les opérations de redéploiement vers les zones de gendarmerie doivent aussi faire l’objet d’un consensus à l’échelle des territoires concernés, à partir d’un diagnostic partagé, réalisé sous l’égide du préfet, et auquel doivent adhérer les parquets, mais aussi, bien évidemment, les élus locaux.

Dans le cas spécifique de la ville de Comines, la police nationale est pleinement en mesure d’exercer ses missions. Les policiers de la division de Tourcoing y assurent au quotidien des patrouilles et, régulièrement, des opérations de sécurisation et de contrôle, coordonnées avec la police municipale, mais aussi avec la police belge. Le commissariat de secteur est d’ailleurs mutualisé avec la police municipale. Il garantit un accès de proximité aux policiers.

La délinquance transfrontalière liée aux grands axes reliant la métropole lilloise justifie par ailleurs pleinement la place et le maintien de Comines en zone police.

En outre, la brigade de Quesnoy-sur-Deûle, que vous avez également citée, a des moyens adaptés et calibrés pour la population des cinq communes qu’elle vise à protéger. La priorité est donc pour nous l’efficacité et la présence sur le terrain, afin de rendre un meilleur service à la population. Tout changement de compétences doit être étudié au cas par cas, au regard de la pertinence opérationnelle.

C’est d’ailleurs le combat que nous menons dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) et du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales, des textes que le Sénat a déjà examinés.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je vous invite à dialoguer avec le maire de Comines, M. Grégory Tempremant. Vous constaterez qu’une évolution de la carte fait consensus sur le terrain, car elle permettrait de rendre le véritable service public de sécurité dont nous avons besoin. Réfléchir et faire évoluer les choses tous les dix ans pour obtenir un consensus n’a rien d’excessif, vous en conviendrez !

Je vous invite donc à venir constater sur le terrain le délai d’intervention entre ces deux communes, qui est trop long, ainsi que la répartition des moyens, qui reste inéquitable.

portée de la mission de prévention des services d’incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d’incendie et de secours (SDIS) une mission générale de prévention des risques de sécurité civile.

Dans les faits, cette mission est aujourd’hui clairement organisée, mais uniquement dans les établissements recevant du public, au travers du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 25 juin 1980. En revanche, en dehors de ce champ, notamment pour des locaux relevant du code du travail, aucun dispositif équivalent ne permet aux services d’incendie et de secours d’intervenir dans un cadre formalisé, y compris en cas d’accueil exceptionnel du public.

Le code du travail impose bien des obligations à l’employeur, mais il ne prévoit pas de consultation des services départementaux d’incendie et de secours. En conséquence, ces derniers adoptent dans la pratique une position de réserve, faute de base juridique claire.

Cette situation place les collectivités locales dans une difficulté réelle. Elles doivent autoriser ou encadrer des usages ponctuels de locaux sans pouvoir s’appuyer sur une expertise incendie sécurisée.

Dès lors, comment le Gouvernement entend-il clarifier la portée de la mission de prévention des services d’incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public ?

Envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire, afin de permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’apporter un appui technique formalisé dans ces situations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la compétence en matière de prévention et de sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel, c’est-à-dire les bureaux, relève non pas du ministère de l’intérieur, mais du ministère du travail et des solidarités.

Cette compétence est mise en œuvre localement par le service des inspecteurs du travail, qui contrôle les règles de sécurité et de santé au travail et s’assure qu’elles sont respectées par les employeurs.

L’intervention des services de prévention des SDIS, à travers la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est toutefois prévue en cas de demandes de dispense d’application des règles de sécurité prévues pour ces bâtiments.

À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le champ d’intervention des services d’incendie et de secours dans leur mission de prévention pour élargir leurs compétences en matière de contrôle et d’appui technique aux bâtiments à usage professionnel. Le seul contrôle des établissements recevant du public représente déjà près de 175 000 visites et contrôles au bénéfice de l’autorité de police, c’est-à-dire du maire ou du préfet.

port du casque à trottinette

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 1174, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Stéphane Demilly. Alors que l’usage des trottinettes explose dans nos villes, l’accidentalité suit la même courbe. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en France en 2025, soit 35 de plus qu’en 2024 et 70 de plus qu’en 2019.

Depuis janvier 2026, quatre personnes sont décédées dans mon département, la Somme, à la suite d’un accident de trottinette. À Amiens, en avril dernier, c’est un jeune homme de 23 ans qui a perdu la vie. Selon les témoignages, il aurait probablement pu survivre s’il avait porté un casque.

Face à cette réalité, notre réglementation apparaît insuffisante et, surtout, incohérente.

Dans certaines communes de ma région, comme à Amiens, à Compiègne ou dans ma ville, Albert, les maires ont réagi. Ils ont pris leurs responsabilités en rendant le port du casque obligatoire par arrêté municipal. Mais ailleurs, aucune obligation n’existe. Résultat, d’une ville à l’autre, les règles changent ; les usagers ne s’y retrouvent plus, les forces de l’ordre non plus.

Certes, il est toujours possible de mieux informer les maires sur les pouvoirs dont ils disposent en matière de police de circulation. Mais nous ne pouvons pas continuer avec une réglementation à géométrie variable sur un sujet aussi vital.

J’avais d’ailleurs déposé, en mars 2023, une proposition de loi visant à réguler l’usage de la trottinette à assistance électrique. Je proposais alors de rendre obligatoire le port du casque partout sur le territoire et de réguler la vitesse de ces engins.

Quand un jeune de 23 ans meurt alors qu’un simple casque aurait pu lui sauver la vie, la puissance publique ne peut se contenter de recommandations ou d’arrêtés municipaux.

Aussi, le Gouvernement entend-il enfin engager une harmonisation nationale des règles applicables aux trottinettes électriques, notamment sur le port obligatoire du casque et sur les limitations de vitesse, afin de prévenir de nouveaux drames ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je vous remercie de cette question.

Vous avez raison de le rappeler, sur nos routes, il y a encore trop de blessés et de morts. Derrière les chiffres – vous en avez donné quelques-uns –, ce sont des familles et des vies qui sont brisées. Il est donc essentiel que, sur ces enjeux de sécurité routière, il y ait une mobilisation nationale.

Par ailleurs, je vous remercie de mettre en lumière le cas spécifique des utilisateurs de trottinettes électriques. Il démontre que nous devons faire évoluer notre réglementation. En effet, chaque mort est un mort de trop ; chaque blessé est un blessé de trop. Et c’est insupportable.

Permettez-moi de rappeler les règles de circulation relatives aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), une catégorie créée en 2018 qui comprend les trottinettes électriques, mais aussi les monoroues ou encore les gyropodes.

L’article R. 412-43-1 du code de la route prévoit que la circulation en agglomération se fait uniquement sur les bandes et les pistes cyclables, lorsqu’elles existent.

La circulation hors agglomération est quant à elle interdite, sauf sur voies vertes et pistes cyclables. Elle peut être autorisée sur décision de l’autorité investie du pouvoir de police uniquement sur les axes où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas les 80 kilomètres par heure. Dans ce cas, le port du casque est obligatoire.

Face au constat, que nous dressons collectivement, de la hausse importante de l’accidentalité des usagers de trottinettes ou des autres véhicules de ce type, et compte tenu du faible taux du port du casque, j’ai demandé à la délégation à la sécurité routière de mener des réflexions visant à rendre ce dernier obligatoire, en toutes circonstances et sur l’ensemble du territoire, pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour la réplique.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Ce sujet est vraiment très important. Le port de la ceinture de sécurité ne dépend pas d’un arrêté municipal, pas plus que celui du casque pour les motards. Il faut qu’il en soit de même pour les trottinettes.

situation de certains opérateurs du secteur pyrotechnique

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 1052, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, si les feux d’artifice constituent un divertissement apprécié, la situation de leurs déchets relève parfois de Kafka ! Je ne conteste pas la nécessité d’exigences accrues en la matière, mais le parcours de ces déchets ressemble à une histoire sans fin. Aux difficultés d’ordre réglementaire s’ajoutent les difficultés pratiques. Et le diable est dans les détails.

Ainsi, les artifices de divertissement sont considérés comme des explosifs à part entière, ce qui emporte des conséquences sur la qualification de leurs déchets, même quand ceux-ci ne présentent plus aucun danger.

Considérés comme des déchets dangereux, les emballages ou les tubes de ces produits ne peuvent plus être intégrés dans la filière classique du traitement des déchets. Par conséquent, ils ne peuvent pas être éliminés, ni même stockés par les opérateurs.

Ainsi, le fait de brûler leurs cartons peut entraîner une action de la part de l’administration. Et les opérateurs sont tenus de dépolluer leur terrain, alors même que les déchets ne sont plus dangereux.

La seule solution logique serait de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n’en veulent pas, en raison de l’assimilation de ces déchets à des déchets dangereux.

Bref, on ne peut pas éliminer soi-même ces déchets, mais on ne peut pas non plus les confier aux déchetteries. On tourne véritablement en rond !

Je suis désolée de recourir une fois de plus à cette métaphore, mais il existe un étage supplémentaire dans la fusée : la question du recyclage intéresse aussi les déchets issus des munitions militaires. Je m’interroge également sur le stockage de certains airbags qui contiennent des capsules métalliques explosives.

Madame la ministre, ma requête est la suivante. Cessons d’avoir une réglementation à deux vitesses : quand cela nous arrange, on applique le règlement ; dans d’autres cas, on sait fermer les yeux, comme pour les airbags défectueux, qui sont stockés où l’on peut, faute de réglementation.

Je vous remercie de nous éclairer face à ce flou réglementaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la priorité du ministère de l’intérieur est d’encadrer et de contrôler la vente des explosifs à usage civil et de prendre les mesures adaptées à chaque situation particulière.

L’article R. 2352-33 du code de la défense prévoit non seulement les cas de dispenses de droit des autorisations de vente d’articles, mais également la possibilité pour le préfet du département de délivrer une autorisation de vente de produits explosifs à des personnes non titulaires d’une autorisation de production, de transfert ou d’importation et d’exploitation de débits.

Ainsi, pour les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, le préfet n’a pas de compétence liée pour délivrer une autorisation de vente d’articles pyrotechniques : il dispose d’un pouvoir d’appréciation. Dès lors, les autorisations sont le fruit d’une appréciation de la situation particulière de chaque opérateur.

Concernant la demande de communication des agréments de divertissement, cet acte ne fait pas partie du droit positif français des explosifs civils ni de celui de la pyrotechnie.

Par ailleurs, comme vous l’avez souligné dans votre question, un article pyrotechnique reste un explosif, même lorsqu’il devient un déchet. Les textes européens, notamment la décision établissant la liste des déchets, classent d’ailleurs les déchets pyrotechniques parmi les déchets dangereux.

C’est pourquoi les emballages susceptibles d’être souillés ne peuvent pas rejoindre la filière classique tant que l’absence de résidus n’est pas établie. Ainsi, les installations de collecte courantes les refusent légitimement.

Le brûlage à l’air libre est également interdit dans la quasi-totalité des situations, dans la mesure où il s’agit d’une destruction de déchets explosifs. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) sont donc fondées à intervenir lorsqu’un brûlage ou une neutralisation sont effectués sans autorisation.

La seule exception existante concerne les déchets réellement intransportables pour des raisons de sécurité, qui peuvent être neutralisés sur place, en très faible quantité et dans des conditions très strictes.

Enfin, lorsqu’un brûlage illégal est réalisé, il peut entraîner une obligation de dépollution, car la combustion des déchets pyrotechniques peut provoquer des fumées toxiques ou des dépôts polluants.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Mais il faut donner des réponses claires aux professionnels, à qui l’on demande, par exemple, de stocker des airbags Takata qui, eux aussi, échappent à la réglementation sur les déchets.

Peut-être faudrait-il faire évoluer cette réglementation, dans une logique de donnant-donnant ?

unité judiciaire à priorité éducative de liancourt

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Alexandre Ouizille. Madame la ministre, dans mon département de l’Oise a été annoncée la création par le ministère de l’intérieur d’une unité judiciaire à priorité éducative.

Si la question de la réinsertion des mineurs délinquants nous concerne tous, un tel projet pose toutefois de nombreuses questions.

La première interrogation concerne son lieu d’implantation. Les deux communes concernées, Liancourt et Verderonne, forment en effet un ensemble de 6 500 habitants ; s’y trouvent déjà implantés un centre pénitentiaire, mais aussi une prison modulaire de 100 places pour de l’accueil en semi-liberté, ainsi qu’un lieu d’accueil de 40 places pour les mineurs non accompagnés.

L’idée serait donc d’ajouter sur ce territoire un nouveau dispositif, dans un environnement déjà très marqué par l’univers pénitentiaire et par la réinsertion.

Le second point est d’ordre méthodologique. Les élus ont découvert l’existence du projet et l’installation prochaine d’un nouvel établissement sur leur territoire non pas par voie de presse, mais au moment du dépôt du permis de construire.

Ma question au Gouvernement est donc simple. Nous entendons dire que certains établissements ont finalement été déprogrammés. Qu’en est-il de celui-ci ? Par ailleurs, le Gouvernement compte-t-il associer les élus du territoire à ce projet et en discuter avec eux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Ouizille, vous attirez l’attention du garde des sceaux sur le projet d’unité judiciaire à priorité éducative en cours d’élaboration sur le territoire des communes de Liancourt et de Verderonne, sur l’emprise de l’ancienne prison appartenant au ministère de la justice.

Je tiens à vous indiquer que les services du ministère veillent constamment à associer les communes quand ils projettent l’implantation d’une nouvelle structure sur leur territoire. C’est particulièrement le cas pour les établissements de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Dès 2021, ce projet, qui concernait alors un centre éducatif fermé, a fait l’objet d’une concertation avec les maires des deux communes.

M. Roger Menn, maire de Liancourt, a exprimé un accord de principe lors d’un entretien en novembre 2021, tout en partageant sa vision pour un écoquartier sur une partie du site. M. Philippe Lepori, maire de Verderonne, a également validé l’implantation en mars 2023, confirmant que la commune ne ferait pas obstacle au projet.

En 2023, a été lancé un concours d’architecture, à l’issue duquel un projet a été retenu en avril 2024. La concertation s’est maintenue tout au long des études. Ainsi, une réunion a notamment été organisée en septembre 2024 à la mairie de Liancourt, en présence des élus des deux communes, en particulier de la nouvelle maire de Liancourt, Mme Laëtitia Coquelle.

Une demande de permis de construire a été déposée le 10 avril 2026. À cette occasion, le centre éducatif fermé a été requalifié en unité judiciaire à priorité éducative, afin de s’inscrire dans la nouvelle orientation que le ministre a donnée à la PJJ. Le changement est significatif sur le plan éducatif, mais très marginal sur le plan architectural.

Je vous confirme que ce projet reste à l’ordre du jour et que les élus de Liancourt et de Verderonne seront régulièrement informés, notamment à propos des alertes qu’ils ont soulevées à chacune des réunions.

dysfonctionnements et refondation de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine du bâtiment

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, lorsque j’ai déposé cette question, de nombreux acteurs du bâtiment alertaient déjà sur les difficultés de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

L’objectif était d’améliorer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment, tout en luttant plus efficacement contre les dépôts sauvages.

Or, loin des ministères, les résultats sont encore bien éloignés des attentes. Les entreprises du bâtiment acquittent des écocontributions auprès des éco-organismes, mais continuent à supporter des coûts importants pour la gestion de leurs déchets. Beaucoup dénoncent un service insuffisant. Et le même constat s’impose du côté des collectivités territoriales.

Depuis le dépôt de ma question, le Gouvernement a engagé une démarche, très attendue, de concertation et de refondation de la filière. Mais les inquiétudes demeurent fortes. Les professionnels du secteur attendent des améliorations concrètes du service rendu.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats gestionnaires des déchets, qui sont déjà confrontés au coût des dépôts sauvages et à la gestion de certains flux de déchets, craignent que la réforme n’aboutisse à un transfert de charges contraire au principe du pollueur-payeur, qui se trouve au fondement même des filières REP.

Comprenez que de nombreux élus s’interrogent aujourd’hui en constatant les débats qui traversent déjà d’autres filières REP, notamment celle des emballages plastiques.

Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que la refondation de la REP PMCB ne conduira pas, demain, à faire supporter aux collectivités des charges qui devraient relever des producteurs ?

Surtout, pouvez-vous nous assurer que les arbitrages qui seront rendus s’appuieront d’abord sur l’expérience de celles et ceux qui gèrent concrètement ces déchets au quotidien, à savoir les entreprises du bâtiment et les collectivités territoriales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fargeot, vous nous interrogez sur la refondation en cours de la filière REP bâtiment.

Cette réforme est le fruit d’une longue concertation, puisque de nombreuses réunions se sont tenues, depuis plus d’un an, avec l’ensemble des parties prenantes.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et la commission des filières REP se sont prononcés en faveur de cette refondation, qui s’articule autour de trois axes majeurs.

Premièrement, la réforme prévoit de renforcer et d’optimiser le maillage des points d’apport pour les détenteurs professionnels.

Les conseils régionaux sont impliqués dans la définition de ce maillage, qui reposera prioritairement sur les déchetteries professionnelles, puis les distributeurs volontaires et, en dernier lieu, sur les déchetteries publiques qui le souhaitent. Des mesures spécifiques seront prises dans les zones où il est nécessaire de faire émerger des points de reprise : aides à l’investissement, soutiens financiers additionnels, reprise des déchets en entrepôts.

Deuxièmement, la refondation concentrera les efforts financiers selon la maturité des filières. Pour les matériaux matures, dont les filières de valorisation sont déjà structurées et opérationnelles, la reprise sans frais ne sera plus systématique sur le territoire hexagonal.

Les moyens financiers seront donc concentrés là où ils sont nécessaires, c’est-à-dire sur les matériaux non matures, dont la reprise sans frais sera maintenue pour soutenir le développement des filières.

Enfin, vous évoquez la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages – un sujet que, personnellement, je connais très bien. C’est le troisième axe retenu pour la refondation de la filière : il est prévu de revoir le dispositif de prise en charge des dépôts sauvages via la mise en place d’un fonds dédié et commun à l’ensemble des filières REP.

La refondation de la REP PMCB répond donc directement aux dysfonctionnements que vous signalez. Le Conseil d’État doit maintenant examiner le projet de décret, dont les consultations obligatoires sont désormais achevées.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, sachez que nous resterons vigilants, afin que la gestion de certains flux de déchets ne se traduise pas pour les collectivités par une nouvelle dérive financière.

données d’ennoyage de la mine de potasse d’alsace

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1149, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 impose des mesures trimestrielles des niveaux d’ennoyage des déchets dits Stocamine, en d’autres termes un suivi du stockage souterrain des déchets toxiques qui menacent toute la chaîne du vivant de la plaine du Rhin.

Pourtant, malgré la demande d’une association siégeant à la commission de suivi de site et les deux lettres que j’ai moi-même adressées à M. le préfet, il m’a été confirmé que ces données ne sont transmises qu’annuellement, avec plusieurs mois de décalage, et que cela ne changera pas.

Or les données dont nous disposons montrent que l’ennoyage progresse plus rapidement que ce qu’estimaient les modélisations de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), les derniers chiffres dépassant déjà le volume annuel maximum d’eau censé pénétrer dans la mine.

Cette accélération non anticipée constitue un signal d’alarme sérieux, car une montée trop rapide des eaux rendrait inefficaces les travaux de confinement qui sont en cours, le sel n’ayant pas eu le temps de refermer les interstices autour des bouchons censés isoler les déchets.

Si cette hypothèse devait se confirmer, l’eau qui trouvera son chemin provoquera la dissolution des déchets solubles et la migration de la saumure vers la nappe sous l’effet de la fermeture des vides miniers.

Face à ce risque, une surveillance trimestrielle n’est pas une simple exigence réglementaire. C’est une nécessité absolue, car chaque trimestre de retard dans la transmission des données est un trimestre durant lequel une dégradation pourrait survenir sans que les autorités compétentes ou les représentants de la société civile soient en mesure de réagir.

Aussi, madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire pour que ces données de surveillance soient communiquées, au fil de l’eau et a minima trimestriellement, aux membres de la commission de suivi de site.

Nous vous demandons également que les trois dernières données soient transmises sans délai, afin qu’elles puissent être analysées par nos experts, conformément au droit à l’information environnementale prévu par l’article L. 124-1 du code de l’environnement, dans un esprit de transparence et de responsabilité à la hauteur des enjeux que représente la protection de ce patrimoine hydrogéologique commun.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Drexler, vous attirez notre attention sur la situation de la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA), plus particulièrement sur les données d’ennoyage transmises à l’administration et à la commission de suivi de site.

Je tiens à souligner l’intérêt porté par Monique Barbut à ce dossier. L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 que vous avez cité impose un ensemble de prescriptions à l’exploitant de la mine. Il prévoit en effet que la mine fasse l’objet de mesures trimestrielles des niveaux d’ennoyage. Ces mesures sont bel et bien réalisées.

D’un point de vue technique, l’eau est actuellement détectée sur le site de Stocamine dans les piézomètres, où sont observés les points les plus bas du réseau de galeries minières, à plusieurs centaines de mètres de profondeur.

L’enjeu du suivi est donc surtout de vérifier que la vitesse d’ennoyage, qui est très faible – elle est estimée à 1,30 mètre par an –, est cohérente avec les études sur lesquelles l’arrêté précité se fonde.

C’est la raison pour laquelle l’exploitant s’est vu imposer, en sus de ces mesures trimestrielles, la mise à jour annuelle du rapport d’analyse des données de suivi des niveaux d’ennoyage, qui sont présentées dans le cadre de la commission de suivi de site. Cette méthode est conforme à l’arrêté préfectoral et répond à l’enjeu du suivi de la vitesse d’ennoyage.

Toutefois, ce n’est pas la seule disposition qui est prévue. L’arrêté impose aussi à l’exploitant de la mine un contrôle approfondi des forages profonds de suivi de l’ennoyage au minimum tous les trois ans, ainsi qu’une surveillance à long terme de l’ennoyage des anciennes galeries minières, dont les modalités seront définies préalablement à la fermeture des puits Joseph et Else.

En conclusion, le Gouvernement prend ce sujet très au sérieux. Nous sommes engagés pour anticiper et prévenir toute difficulté liée à l’évolution de ces anciennes mines.

zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 1176, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Pauline Martin. Madame la ministre, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a sonné comme un ultimatum pour les communes, chargées d’identifier, en six mois à peine, des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (Zaer), et, par ricochet, des zones d’exclusion.

Les élus locaux se sont mobilisés, bien souvent par le biais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de répondre à l’urgence fixée par l’État. Trois ans après, où en sommes-nous ? Où sont les résultats concrets de ce travail titanesque ?

La réalité est quelque peu amère : les maires n’ont, semble-t-il, aucune visibilité sur l’intégration de leurs efforts dans les cartographies départementales et régionales, ni même dans la stratégie nationale. Pis, sur le terrain, ils peinent à évaluer l’impact réel de ce dispositif. Accélération ? Autorisation ? Interdiction ?…

Madame la ministre, que devient donc ce travail colossal de recensement ? En quoi les Zaer identifiées depuis 2023 ont-elles vraiment accéléré ou freiné les autorisations ? Surtout, quel retour a été fait aux élus locaux, ces acteurs de première ligne que l’on a sollicités dans l’urgence, puis laissés dans le flou ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Martin, le dispositif introduit par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, est une planification ascendante, qui donne en effet la possibilité aux communes, sur l’ensemble du territoire, d’identifier des zones potentiellement favorables au développement des énergies renouvelables (EnR).

Au 1^er juin 2026, quelque 15 800 communes avaient défini un million de Zaer. Toutefois, ces zones ne sont pas exclusives et des projets peuvent se faire en dehors d’elles, sous réserve d’organiser un comité de projet. Les zones d’accélération n’ont d’ailleurs pas vocation à se substituer à l’instruction des dossiers et à l’autorisation des projets.

Les zonages remontés par les communes sont caractérisés par une forte hétérogénéité quant à leur potentiel énergétique. Ils permettent néanmoins d’identifier, à l’échelle communale, des secteurs favorables au développement de projets d’énergies renouvelables. En ce sens, ils constituent un outil de planification pour les communes, utile pour orienter les implantations d’EnR sur le territoire de ces dernières et pour faciliter la coordination avec les développeurs de projets.

Ce dispositif contribue également à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La régionalisation de la PPE permettra d’estimer si la cartographie des Zaer constitue un bon moyen pour atteindre les objectifs de production d’énergies renouvelables qui ont été fixés à l’échelon régional.

Enfin, la prise en compte de la présence d’un projet en zone d’accélération fait l’objet de travaux à l’occasion de la préparation des appels d’offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres.

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.

Mme Pauline Martin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne nous apprend rien. La réalité est que tout s’est accéléré, sauf les zones.

restriction du périmètre aléa minier

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1062, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, plusieurs communes de mon département, la Loire, sont empêchées dans leur développement économique par les contraintes dites de l’aléa minier auxquelles elles sont confrontées.

En effet, la présence d’un puits minier dans le sous-sol de la commune impose des restrictions, notamment au niveau des constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour remédier à cette difficulté, les communes engagent souvent, sur leurs propres deniers d’ailleurs, les investigations nécessaires pour procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu’à la déconstruction de bâtiments existants.

Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d’occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre.

Pourtant, à ce jour, les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers.

Or il s’agit d’une opération très longue, qui s’inscrit sur plusieurs années et qui, de ce fait, ne répond pas à la situation d’urgence à laquelle sont confrontées les communes.

Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l’aléa minier à 5 mètres, afin d’éviter la mise en place d’une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Reynaud, comme vous l’indiquez, lors de l’arrêt de l’exploitation des mines souterraines, en dépit des travaux de mise en sécurité, peuvent se produire des mouvements de terrain résiduels.

Ces mouvements créent des dommages parfois importants, avec des conséquences aussi bien sur les personnes que sur les biens matériels : bâtiments, voirie et réseaux de gaz et d’eau, notamment.

Dans les plans de prévention des risques miniers, l’État a été soucieux de concilier des intérêts antagonistes. Il s’agissait, d’une part, d’anticiper et de prévenir les risques miniers, afin de protéger les biens et les personnes, et, d’autre part, comme vous le soulignez, de préserver la vie économique et sociale d’une agglomération.

Pour ce faire, l’action de l’État a été guidée par deux principes.

Le premier est celui de la proportionnalité aux enjeux, en limitant les restrictions aux zones concernées. Par exemple, moins de 8 % de la zone urbanisée et près de 5 % de la zone économique de la ville de Saint-Étienne sont concernés par de telles restrictions, ce qui laisse d’importantes possibilités de développement économique ou social.

Le second principe est celui de la proportionnalité des restrictions qui sont imposées. Pour chaque zone, ces dernières sont adaptées au niveau d’aléa, afin de permettre l’activité humaine la plus large possible.

Enfin, rappelons que l’État est garant de la réparation des dommages causés par l’exploration ou l’exploitation minière. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, c’est lui qui en assume les conséquences, notamment financières.

En conclusion, sur l’ensemble du territoire national, l’État opte pour une approche proportionnée aux enjeux et adaptée aux aléas. Une telle approche est responsable envers les populations et les biens et, si l’on reprend l’exemple de Saint-Étienne, elle est compatible avec une vie économique et sociale dynamique, compte tenu de la faible proportion des terrains concernés.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l’utilisation d’une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d’aménagement et de développement, et cela en dépit, je le répète, des efforts et des investigations qu’elles mènent elles-mêmes sur leurs propres deniers.

Pour un certain nombre de collectivités à la superficie bien moins importante que celle que vous avez prise en exemple – je pense notamment aux communes des vallées de l’Ondaine ou du Gier et à celle de Lorette, par exemple –, c’est bien plus compliqué.

Nous espérons, dans nos territoires, que ces réalités seront prises en compte, ce qui permettra d’aboutir à une solution sur ces sujets.

prévention des violences sur mineurs et contrôle psychologique des personnels encadrants

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, le meurtre de la petite Lyhanna a profondément bouleversé le pays. Mais avant lui, il y a eu les affaires du périscolaire parisien. Des dizaines d’agents suspendus, des enfants victimes, des familles brisées et une prise de conscience collective que nous ne pouvons plus repousser, voilà où nous en sommes.

Permettez-moi de le dire, si ces affaires ont éclaté dans le bassin parisien, personne ne peut sérieusement croire que le problème s’arrête aux frontières de l’Île-de-France. Il semblerait, d’ailleurs, que certains découvrent enfin que la protection de l’enfance est un enjeu national.

Ces dernières semaines, le Parlement a pris ses responsabilités, avec la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey au Sénat et celle de notre collègue députée Violette Spillebout à l’Assemblée nationale. La navette parlementaire est en cours. Nous pouvons donc espérer que ces textes soient définitivement votés d’ici à la fin de l’année.

Nous devons toutefois aller plus loin. Aujourd’hui, nous contrôlons le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) des personnes qui encadrent des mineurs. C’est indispensable. Mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.

La réalité est que de tels contrôles ne permettent de détecter que les personnes qui ont déjà été condamnées ou mises en examen. Ils ne disent rien de l’aptitude psychologique d’un individu à exercer auprès des enfants.

Or nous confions chaque jour nos enfants à des animateurs, à des éducateurs sportifs, à des encadrants associatifs et à des professionnels du périscolaire ou de la petite enfance sans jamais évaluer leur équilibre psychologique. Je suis convaincu que nous devons désormais franchir une nouvelle étape.

Madame la ministre, alors que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays, le Gouvernement est-il enfin prêt à engager cette nouvelle étape, en étudiant la mise en place réglementaire d’une évaluation psychologique obligatoire des encadrants de mineurs et en renforçant leur formation à la détection des violences faites aux enfants ?

La meilleure protection n’est pas celle qui intervient après le drame ; c’est celle qui permet de limiter le risque que des prédateurs soient en lien avec les plus vulnérables, à savoir nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur Iacovelli, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans le bilan relatif à la mise en œuvre de ses recommandations, document qu’elle a remis hier, montre que la mobilisation de l’État produit des résultats : 75 % des mesures qu’elle a recommandées sont aujourd’hui déployées ou en train d’être mises en œuvre.

Toutefois, face à l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants, nous devons encore accélérer. Le Gouvernement agit en fonction de trois priorités : prévenir, repérer plus tôt et mieux protéger.

Tout d’abord, nous sécurisons les environnements fréquentés par les mineurs. Ainsi, comme vous l’avez rappelé, le dispositif SI Honorabilité, déployé dans le secteur de la petite enfance et de la protection de l’enfance, a déjà permis de délivrer plus d’un million d’attestations et d’écarter près de 5 500 personnes présentant un risque.

Ensuite, nous développons nos capacités de détection. La promotion du numéro 119 vise à créer un véritable réflexe de vigilance.

Nous poursuivons également la formation des professionnels au contact des enfants, afin qu’ils puissent mieux repérer les situations de violence. Je souhaite que cet effort soit amplifié.

Je suis également favorable à l’évolution du cadre applicable aux professionnels de santé, pour faciliter le signalement des violences sexuelles sur mineurs.

Nous améliorons la prise en charge des victimes. Le nombre des unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) est passé de 92 en 2022 à 154 aujourd’hui. L’objectif est de le porter à 164. Ces structures permettent aux enfants victimes de bénéficier dans un même lieu d’un accompagnement médical, psychologique et judiciaire adapté.

Nous avons également engagé le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés, renforcé les centres régionaux du psychotraumatisme, développé les maisons des femmes et généralisé le recueil des preuves sans dépôt de plainte dans plus de 500 établissements de santé.

Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants vise à renforcer encore la prévention et la coordination entre les acteurs et la protection des enfants. Notre objectif est simple : aucun signal faible ne doit être ignoré et aucun enfant ne doit rester sans protection.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour la réplique.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous n’avez pas vraiment évoqué l’évaluation psychologique, qui en réalité se trouve au cœur des propositions de loi que j’évoquais.

En effet, vous ne parlez que des personnes qui ont été mises en examen, puis condamnées, et qui peuvent donc être écartées. Il s’agit de faits pour lesquels on dispose de preuves.

L’évaluation psychologique nous permettrait d’écarter des prédateurs qui sont passés au travers des mailles du filet de la justice. La question de la formation est essentielle, notamment pour ce qui concerne le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa). N’oublions pas qu’entre 50 000 et 70 000 jeunes passent le Bafa chaque année. Nous devons être en mesure de détecter les signaux faibles.

conséquences du déremboursement des actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1143, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit le déremboursement par l’assurance maladie de l’ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés.

Cette mesure ne repose sur aucun critère médical. Deux patients souffrant de la même pathologie et ayant reçu une prescription identique ne bénéficieront donc plus du même remboursement, selon que leur médecin sera, ou non, signataire d’une convention médicale avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Il s’agit d’une rupture d’égalité entre assurés que rien ne justifie sur le plan sanitaire.

Cette disposition pénalisera les Français sur l’ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, nombre de médecins en secteurs 1 et 2 n’acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d’attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d’accès aux soins dont le zonage de l’agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte.

J’ajoute que 54 % de ces praticiens reçoivent leurs patients en moins de quarante-huit heures, là où il faut couramment trois semaines pour obtenir une consultation auprès de leurs confrères en secteur 1 ou 2.

De nombreux Français perdront ainsi le bénéfice de cette rapidité de prise en charge, lorsqu’ils ne seront pas contraints de renoncer à cette prise en charge elle-même.

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour revenir sur ce déremboursement, qui, s’il était appliqué à partir du 1^er janvier 2027, remettrait gravement en cause la continuité de l’accès aux soins et l’égalité de prise en charge de tous les assurés sur notre territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous l’interrogez sur les conséquences de l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit – vous venez de le rappeler – que, à compter du 1^er janvier 2027, les prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés ne pourront plus ouvrir droit au remboursement des produits de santé, actes et prestations qui en découlent.

Je veux tout d’abord rappeler l’esprit de cette disposition, issue d’une initiative parlementaire sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis de sagesse. L’objectif, tel que nous le comprenons, est le suivant : préserver le pacte conventionnel qui lie les médecins libéraux à l’assurance maladie et qui constitue l’un des fondements de notre modèle solidaire d’accès aux soins.

Le Gouvernement entend néanmoins pleinement les préoccupations que vous exprimez. Nous savons que, derrière les débats conventionnels, il y a des patients et des territoires confrontés à des difficultés bien réelles d’accès aux soins.

Il faut cependant garder à l’esprit la réalité des chiffres. Environ 1 000 médecins exercent aujourd’hui hors conventionnement en France, dont une part importante dans des spécialités à exercice particulier. Et moins de 20 000 Français vivent dans une commune dont le seul médecin généraliste est non conventionné.

Pourtant, les prescriptions réalisées par ces praticiens représentent près de 200 millions d’euros de remboursement pris en charge chaque année par l’assurance maladie.

Depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la ministre de la santé a engagé un dialogue étroit avec les organisations représentatives des médecins libéraux, afin d’échanger sur cette mesure et ses conséquences potentielles. Elle suivra avec attention les conditions de mise en œuvre de cette disposition, ainsi que les éventuelles évolutions qui pourraient être apportées dans le cadre des prochains débats parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question ne portait pas sur les conditions d’exercice et de mise en œuvre de cette mesure. Ce que nous souhaitons, c’est que cette dernière soit annulée, car, autrement, près d’un million de Français seront privés du remboursement de leurs prescriptions.

En effet, les renoncements aux soins ou les reports vers des services d’urgence déjà saturés qui en résulteraient seraient extrêmement contre-productifs, tant sur le plan budgétaire que sur le plan sanitaire.

plan de cession des activités de la fondation œuvre de la croix saint-simon

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 1152, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Anne Souyris. « Ici, on consulte sans dépassement. Gardons ce lieu. » Voilà, madame la ministre, ce que j’ai pu lire sur l’une des innombrables affiches que j’ai aperçues dans les rues de Paris ces derniers temps.

La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, comme l’ensemble du secteur associatif du soin, se trouve dans une situation alarmante. Depuis plus d’un siècle, cette fondation accompagne plus de 100 000 usagers, emploie 1 800 salariés et accomplit des missions essentielles dans les secteurs sanitaire et médico-social en Île-de-France, notamment auprès des plus fragiles. Pourtant, elle se voit aujourd’hui contrainte d’engager un plan de cession de ses activités.

Notre modèle social repose sur ces fondations discrètes et ces centres de santé engagés. Aujourd’hui, ces organismes se fissurent. Tout le secteur privé non lucratif est fragilisé par des modes de financement inadaptés, par une tarification à l’activité qui favorise les acteurs lucratifs et par une compensation insuffisante des mesures du Ségur de la santé.

C’était hier le dernier jour au cours duquel les repreneurs potentiels de la fondation pouvaient déposer une offre.

Madame la ministre, allez-vous informer le tribunal de commerce de l’avis du Gouvernement sur cette reprise, afin de défendre le privé associatif plutôt que le lucratif ? Comment allez-vous sauver la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ? Comptez-vous réformer efficacement le financement du secteur et donner enfin aux structures privées non lucratives, qui travaillent pour l’intérêt général, les moyens de remplir leur mission ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Souyris, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous avez appelé son attention sur la situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, et elle vous en remercie. Comme vous l’avez rappelé, cette organisation joue un rôle structurant dans l’offre d’accueil francilienne, en particulier à Paris, où elle gère trente-cinq crèches, qui représentent près de 15 % des capacités d’accueil de la capitale.

En raison de graves difficultés financières, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre 2025 et un plan de cession des activités a été annoncé le 14 avril 2026. La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre prochain, et les repreneurs avaient jusqu’au 15 juin dernier, c’est-à-dire jusqu’à hier, pour se manifester.

Le ministère de la santé est pleinement mobilisé pour garantir la continuité des activités dans tous les établissements concernés. Il a demandé à l’agence régionale de santé d’Île-de-France de se tenir à la disposition des candidats à la reprise. Le cabinet de la ministre Rist a reçu les organisations syndicales pour mieux appréhender leurs préoccupations. Elle recevra également le maire de Paris, M. Emmanuel Grégoire, le lundi 29 juin prochain, pour évoquer cette situation.

Le Gouvernement est attaché au modèle non lucratif, qui est porté historiquement par cette fondation. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un élément essentiel dans l’examen des projets de reprise. Plusieurs repreneurs se sont déjà manifestés, tant sur la petite enfance que sur le volet sanitaire.

Nous savons que les délais que vous avez évoqués sont source d’inquiétudes légitimes pour les familles et pour les professionnels. C’est pourquoi la Ville de Paris, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l’ARS Île-de-France travaillent avec les services du ministère pour qu’aucune famille ni aucun salarié ne soit laissé sans solution.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour la réplique.

Mme Anne Souyris. Je vous remercie, madame la ministre, de ces paroles et de ce soutien. Il y a néanmoins des manques dans votre réponse.

Ainsi, je déplore l’absence d’une aide directe de la part du Gouvernement, à l’heure où ces centres ont un réel besoin de financement et d’investissement.

Je regrette aussi le manque d’attention portée à la réalité de ce type de situations. Des centres de la Croix-Rouge ont été fermés ces derniers temps, ce qui conduit à sacrifier certaines populations, comme les personnes handicapées, qui sont mal prises en charge à Paris, voire qui ne le sont plus, en raison du manque de ce type de structures.

sous-financement des hôpitaux publics, à l’exemple de la situation d’urgence du centre hospitalier erdre et loire d’ancenis

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin, auteure de la question n° 1157, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur la situation de sous-financement des hôpitaux publics, à l’exemple de la situation d’urgence du centre hospitalier Erdre et Loire (CHEL) d’Ancenis.

Les rapports de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF), confirmés par la Fédération hospitalière de France (FHF), objectivent une réalité accablante, celle du déficit historique des hôpitaux publics. Celui-ci s’élevait à 2,8 milliards d’euros en 2024 et devrait s’établir à 2,6 milliards en 2025, en raison essentiellement de compensations insuffisantes pour ce qui concerne les ressources humaines, du Ségur de la santé et de l’inflation des factures d’énergie.

Pourtant, les établissements ont réalisé de gros efforts : leur activité s’est accrue de plus de 4 % en 2024 et devrait progresser de 5 % en 2025. On observe une baisse de l’absentéisme et une amélioration de l’attractivité, malgré des tensions persistantes.

La situation du centre hospitalier Erdre et Loire d’Ancenis illustre les difficultés systémiques de l’hôpital public. Le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) d’octobre 2025 a pointé la récurrence des déficits, ce qui rend nécessaire une action de redressement et une refonte de son projet médical.

Des mesures ont été engagées, telles que l’organisation d’une médiation interrégionale sur la gouvernance, l’élaboration d’un protocole de sortie de crise associant l’agence régionale de santé (ARS), le groupement hospitalier de territoire de Loire-Atlantique (GHT 44) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, ou encore la définition d’un projet médical partagé.

Pourtant, la maternité et la chirurgie restent fragilisées, et il y a urgence à engager la rénovation des blocs opératoires.

La FHF souligne, par ailleurs, que les marges de manœuvre en matière d’efficience se situent désormais à l’échelle des territoires.

Le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2026 sera, à cet égard, déterminant : la définition d’un Ondam insuffisant, combinée à des mesures d’économie ciblées sur le seul secteur hospitalier, risquerait de fragiliser la dynamique de reprise de l’activité, la capacité d’investir et, in fine, l’accès aux soins, alors que 73 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins ces cinq dernières années.

Au regard de ces enjeux, je souhaite connaître les modalités d’intervention directes, en trésorerie comme en investissement, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité du centre hospitalier Erdre et Loire, ainsi que, plus largement, des hôpitaux confrontés à des difficultés similaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous l’interrogez sur la situation du centre hospitalier Erdre et Loire d’Ancenis et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par les hôpitaux publics.

Je veux rappeler, tout d’abord, que le centre hospitalier Erdre et Loire occupe une place importante dans l’offre de soins de proximité de Loire-Atlantique et que sa situation fait l’objet d’une attention constante de l’agence régionale de santé et des services du ministère de la santé.

Comme vous l’indiquez, ces difficultés s’inscrivent dans le contexte national de tensions hospitalières que nous connaissons bien, mais elles tiennent aussi à des facteurs structurels propres à l’établissement. Celui-ci enregistre en effet, depuis plusieurs années, un déficit lié à ses activités sanitaires, auquel s’est ajouté, depuis 2023, un déficit dans le secteur médico-social. Le déficit cumulé atteignait ainsi environ 21 millions d’euros en 2024.

Des éléments positifs doivent néanmoins être soulignés. La reprise d’activité engagée depuis 2024 et la mise en œuvre d’un plan de performance permettent une amélioration de la trajectoire financière, même si elle reste insuffisante à ce stade.

Face à cette situation, l’État est pleinement mobilisé. L’établissement bénéficie ainsi d’un accompagnement financier significatif et continu : il a reçu près de 10 millions d’euros d’aides de trésorerie entre 2021 et 2025, qui ont été complétés par 4 millions d’euros dans le cadre du contrat de performance, ainsi que par des financements au titre du Ségur et par des investissements du quotidien.

Un soutien majeur de près de 9 millions d’euros a également été accordé pour la reconstruction du service de soins médicaux et de réadaptation.

Toutefois, chacun le sait, le redressement ne peut être uniquement financier. Il suppose une évolution en profondeur de l’offre de soins et de l’organisation de l’établissement. C’est le sens des travaux engagés. Je pense notamment à la mission de médiation pour établir une gouvernance pleinement opérationnelle, à l’élaboration d’un projet médical partagé avec le CHU de Nantes et au renforcement des coopérations territoriales au sein du groupement hospitalier de territoire.

Ces travaux, conduits avec des professionnels, doivent permettre de définir une trajectoire crédible. Notre priorité est double : soutenir fortement cet établissement, tout en accompagnant cette transformation pour assurer durablement l’accès aux soins sur ce territoire.

extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 871, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale (FPT).

Dans mon département, le Loiret, comme sur l’ensemble du territoire national, ces services, qui sont souvent rattachés à un centre de gestion de la FPT, jouent un rôle pivot, en assurant le secrétariat et l’instruction des dossiers pour les conseils médicaux.

Le fonctionnement de ces instances repose aujourd’hui exclusivement sur l’intervention de médecins agréés dont la moyenne d’âge avoisine désormais les 65 ans. Cette pénurie médicale fragilise la continuité du service public et allonge considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service, au détriment des agents et des collectivités employeuses.

Face à cette urgence, les acteurs locaux souhaitent innover, en mettant en place des protocoles de coopération locaux, afin de déléguer un certain nombre d’actes d’instruction ou de préparation à des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers en santé au travail.

Toutefois, cette volonté se heurte à un double verrou juridique.

D’une part, l’article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint l’élaboration de ces protocoles aux établissements de santé et médico-sociaux, excluant de fait les structures administratives territoriales.

D’autre part, comme l’indique l’article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l’exercice de cette mission reste réglementairement centré sur le médecin.

Aussi, madame la ministre, afin de garantir la pérennité de la mission de santé au travail pour les agents territoriaux, pourriez-vous nous préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire, notamment en modifiant le décret du 10 juin 1985 et en élargissant le champ d’application des protocoles de coopération pour permettre l’intervention sécurisée de personnels paramédicaux au sein de ces services ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous l’interrogez sur l’extension des protocoles de coopération aux services médicaux administratifs territoriaux.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux, dans un contexte marqué par la diminution du nombre de médecins agréés et, plus largement, par les tensions affectant la démographie médicale.

En ce qui concerne l’intervention de professionnels paramédicaux dans le champ de la santé au travail, il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive.

Les protocoles de coopération institués par le code de la santé publique ont pour objet l’organisation des prises en charge et des parcours de soins. Ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour définir l’organisation des services de santé au travail ou de médecine préventive.

À cet égard, la fonction publique territoriale dispose déjà de dispositions spécifiques. L’article 13-1 du décret du 10 juin 1985, que vous avez évoqué, prévoit ainsi que le médecin du travail fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé, applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers.

Les activités des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire font également l’objet d’une formalisation écrite, dans le respect des compétences respectives définies par le code de la santé publique.

Ainsi, lorsque des modalités de coopération entre des professionnels sont nécessaires dans le champ de la santé au travail, celles-ci ont vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques qui régissent cette activité.

Dès lors, une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n’apparaît pas nécessaire pour permettre la mise en œuvre de telles organisations au sein des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je crains toutefois que, au regard de la réalité que nous constatons dans un certain nombre de territoires, une évolution ne soit malgré tout nécessaire.

imprégnation au cadmium en charente et mise en œuvre du dépistage et des mesures de protection des populations

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 1074, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, les données récemment rendues publiques sont sans appel : mon département, la Charente, figure parmi les plus exposés au cadmium ; les niveaux d’exposition y dépassent significativement la moyenne nationale.

Pour les Charentais, ce n’est pas vraiment une découverte, puisque, depuis des décennies, ce territoire vit avec le cadmium.

Je songe par exemple aux salariés de l’usine Saft, devenue Arts Energy, qui ont travaillé pendant des années en contact direct avec ce métal lourd cancérigène, et cela sans protection suffisante. Ils l’ont touché, respiré. Ils ont même déjeuné à leur poste en présence de cette substance hautement toxique.

Pourtant, ces travailleurs, dont, hélas, certains sont morts et d’autres malades, ont eu toutes les peines du monde à faire reconnaître le lien entre leur maladie et leur exposition professionnelle. Je voudrais que, ici, l’on s’en souvienne.

Aujourd’hui, la menace dépasse les seuls murs des usines. L’ensemble de la population charentaise est en effet concerné par les sols, par l’alimentation, par un environnement durablement contaminé par des engrais phosphatés. Le Gouvernement a annoncé un plan de dépistage. C’est un premier pas, mais les Charentais, comme les Français, ont besoin de réponses concrètes.

Ma question est donc simple, madame la ministre. Quels publics seront prioritairement ciblés par ce dépistage ? Qu’en sera-t-il, en particulier, des enfants, des femmes enceintes et des anciens salariés exposés professionnellement ?

Suivrez-vous en ce sens les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ?

Quelles mesures immédiates et spécifiques le Gouvernement entend-il déployer dans les territoires surexposés, comme la Charente, pour réduire durablement l’exposition de nos populations ?

Enfin, quelles recommandations envisagez-vous en matière d’alimentation, de comportement prophylactique, d’accompagnement des agriculteurs, etc. ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bonnefoy, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Les études de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) montrent qu’une partie de la population fait l’objet d’une imprégnation préoccupante au cadmium. Cette exposition est principalement liée à l’alimentation, par l’intermédiaire de produits du quotidien comme le pain, les céréales, les pommes de terre ou certains légumes.

Concrètement, qu’avons-nous fait ? À partir d’aujourd’hui, le dosage urinaire du cadmium – la cadmiurie – est pris en charge par l’assurance maladie. Ce dépistage est ciblé en priorité sur les personnes les plus exposées, notamment sur celles qui vivent sur des sols pollués et qui consomment des productions locales susceptibles d’être contaminées, ainsi que sur les publics les plus vulnérables, en particulier les enfants et les femmes enceintes.

Il appartiendra au médecin d’apprécier avec son patient, au regard de l’exposition environnementale, si la réalisation d’une cadmiurie est pertinente.

Surtout, ce dépistage doit déboucher sur un accompagnement concret si c’est nécessaire : un suivi rénal, une surveillance osseuse, des conseils pour réduire l’exposition alimentaire et le tabagisme, un suivi médical dans la durée, etc.

Toutefois, le dépistage ne suffit pas. Il faut aussi réduire les contaminations à la source. C’est le sens de la réforme engagée sur les matières fertilisantes et de la trajectoire de réduction progressive du cadmium dans les engrais phosphatés.

Le Gouvernement est attentif aux débats parlementaires en cours et prendra ses responsabilités pour protéger durablement la santé des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je vous remercie de ces annonces, qui sont bien sûr tout à fait intéressantes.

Je suivrai avec attention leur déclinaison dans mon département. J’ai bien compris qu’elles ne viseraient pas uniquement les sites industriels, mais concerneraient aussi les particuliers les plus exposés, comme les enfants et les femmes enceintes.

Il faut mettre l’accent sur la prévention, c’est une nécessité. J’entends parler d’un plan de dépistage, mais la prévention est aussi indispensable.

La question de l’exposition au cadmium confirme l’interpénétration entre les écosystèmes et la santé humaine. Nous avons désormais besoin d’une approche globale de la santé environnementale ; c’est absolument nécessaire et vital.

impossibilité du cumul du contrat d’engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils départementaux pour les étudiants en médecine

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1103, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Patrice Joly. Ce n’est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier, qui interdit désormais le cumul entre le bénéfice d’un contrat d’engagement de service public (CESP) – un dispositif qui vise à soutenir les étudiants en médecine souhaitant s’engager dans les territoires sous-dotés – et la perception d’aides octroyées par les collectivités locales.

En effet, de nombreuses collectivités avaient décidé d’accorder de telles aides pour renforcer l’attractivité de leur territoire. C’est ainsi que, dans la Nièvre, ce dispositif a permis depuis 2016 la signature d’une centaine de contrats d’installation, qui engagent de jeunes étudiants en médecine et d’autres professionnels de santé à s’installer dans le département, pour un montant global annuel de 300 000 euros.

La remise en cause de ce cumul réduit les capacités des territoires ruraux à attirer de nouveaux médecins. Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le Gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux, visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire.

Pour autant, le positionnement du Gouvernement lors des débats sur la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux nous laisse sceptiques – je souhaite que vous me contredisiez, madame la ministre… Sinon, pourquoi le Gouvernement entrave-t-il les initiatives des collectivités locales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Joly, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous m’interrogez sur le contrat d’engagement de service public. Ce dispositif de soutien aux étudiants en médecine et en odontologie permet à ces derniers de percevoir une allocation durant leurs études, en contrepartie d’un engagement d’exercice en zone sous-dense, ce dernier pouvant évoluer durant la période d’engagement.

Le décret du 5 janvier 2026 relatif au CESP élargit, à compter de la prochaine rentrée universitaire, la population étudiante concernée, en ouvrant ce dispositif aux étudiants de deuxième et troisième années du premier cycle, ainsi qu’à ceux des filières de maïeutique et de pharmacie.

Ce décret interdit la possibilité d’un cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.

Cette interdiction vise les dispositifs ayant exactement le même objet que le CESP, c’est-à-dire qui prévoient le versement d’une allocation durant les études en contrepartie d’une installation en zone sous-dense. Le cumul avec des aides à l’installation ou avec la mise en place de projets de coopération, afin de permettre aux étudiants d’effectuer leur stage dans les établissements de santé situés dans une zone sous-dense, est donc possible.

En revanche, cette disposition vise à éviter les effets d’aubaine. Elle empêche qu’un étudiant ne bénéficie de deux allocations pour un même engagement d’exercice en zone sous-dense. Elle interdit notamment le cumul avec les contrats d’allocation d’études conclus avec les établissements de santé. Je rappelle que ces contrats avaient été créés à l’origine pour des professions qui n’étaient pas éligibles au CESP.

En évitant les effets d’aubaine, nous pouvons potentiellement accompagner un plus grand nombre d’étudiants vers une installation en zone sous-dense.

Si vous estimez néanmoins, monsieur le sénateur, que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux de voir le jour, nous sommes ouverts à l’idée de reconsidérer la formulation du décret et à en envisager une nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, la question de la désertification médicale reste un sujet essentiel. Toutes les initiatives qui permettent de lutter contre ce phénomène sont les bienvenues.

Pour rappel, selon une étude de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), la désertification médicale serait responsable de 15 000 morts par an, qui pourraient être évitées. Elle entraînerait une réduction de quatre années de l’espérance de vie dans les territoires concernés, notamment dans les territoires ruraux.

Pour autant, des réponses existent. Il est possible d’envisager une meilleure répartition des médecins généralistes et des spécialistes sur le territoire. Il faut rappeler, en effet, que leur nombre est passé de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd’hui.

Ne pas agir constituerait une faute inadmissible. Il y a urgence. Jusqu’à quand devrons-nous appeler au secours ? Au secours, madame la ministre !

santé mentale en guadeloupe : une urgence sanitaire et territoriale

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 1108, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour le docteur Jean-Michel Gal, médecin psychiatre au centre médico-psychologique du Gosier, en Guadeloupe, qui a été tragiquement tué par l’un de ses patients au mois de décembre dernier, dans l’exercice de ses fonctions.

Je souhaite rendre hommage à son engagement au service des personnes les plus vulnérables et saluer la décision du chef de l’État de lui attribuer, à titre posthume, la Légion d’honneur, qui lui sera remise, jeudi prochain, à Basse-Terre, en Guadeloupe.

Cet hommage rappelle avec force le dévouement des professionnels de la santé mentale, mais aussi les difficultés et les risques auxquels ils sont parfois confrontés.

La santé mentale de nos concitoyens se dégrade, en effet, de manière préoccupante, et chacun le constate sur le terrain. S’agissant plus particulièrement de la Guadeloupe, 6,3 % des adultes déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois et 1 % d’entre eux a fait une tentative de suicide sur la même période, soit un taux plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Chez les jeunes, la situation est encore plus alarmante : 37 % des 15-29 ans en Guadeloupe présentent des symptômes dépressifs, contre 25 % en moyenne en France.

Pourtant, face à cette urgence, les moyens ne suivent pas. La Guadeloupe compte environ 114 psychologues pour 370 000 habitants et, proportionnellement, deux fois moins de psychiatres que dans l’Hexagone. Dans ces conditions, l’accès aux soins est profondément inégalitaire. S’y ajoute une crise d’attractivité : les psychologues, pourtant titulaires d’un niveau bac+5, restent faiblement rémunérés dans la fonction publique, tandis que leur statut n’a pas changé depuis plus de trente ans.

Madame la ministre, pourrions-nous envisager la mise en place d’un pilotage interministériel, placé sous l’autorité du Premier ministre, afin d’assurer une coordination plus efficace des politiques menées dans ce domaine ?

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer l’offre de soins dans les territoires ultramarins, pour revaloriser enfin le statut des psychologues et pour garantir une réelle égalité d’accès à l’offre de soins pour tous nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nadille, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui me charge de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Vous appelez son attention sur la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement en Guadeloupe. La santé mentale, grande cause nationale, constitue un enjeu majeur de santé publique, qui concerne l’ensemble de la population.

Comme nous l’avons annoncé, la délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie aura pour mission de coordonner l’action des différents ministères et d’assurer le suivi des engagements pris.

Face aux contraintes d’accès aux soins dans les outre-mer, « l’aller vers », notamment via le déploiement d’équipes mobiles de psychiatrie, est devenu une stratégie-clé pour intervenir au plus près des populations.

Vous soulignez également la situation préoccupante des jeunes. Ce point de vigilance est partagé. C’est pourquoi les centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents et les maisons des adolescents, dont deux sont implantés en Guadeloupe, sont renforcés.

De plus, avec le dispositif coupe-file, à compter de la prochaine rentrée, lorsqu’un membre de l’équipe de l’éducation nationale identifiera un enfant ou un adolescent en situation de souffrance psychique, celui-ci pourra bénéficier d’une orientation prioritaire et d’une prise en charge adaptée.

Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer l’attractivité des métiers de la psychologie et de la psychiatrie, avec des mesures générales de revalorisation de la fonction publique pour les psychologues et une augmentation des effectifs en psychiatrie depuis 2020. Il porte une attention particulière à l’orientation des étudiants vers cette spécialité.

publication des décrets relatifs à la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1135, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Laurence Garnier. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la loi portant création d’un statut de l’élu local qui a été publiée en décembre dernier. Cette loi importante permet d’améliorer concrètement la situation des élus locaux, notamment de ceux qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle.

Il est ainsi prévu que les heures de mandat des élus locaux sont assimilables à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales et à l’ancienneté. Concrètement, ces heures de mandat sont devenues des heures de travail, qui doivent être prises en compte dans le total des heures travaillées, ce qui permet de déterminer l’ensemble des cotisations sociales, dont la retraite, la santé et le chômage.

Or le mois dernier, à la date du dépôt de cette question, les décrets d’application n’étaient toujours pas parus. Pourtant, le Gouvernement s’était engagé à les publier rapidement après la promulgation de la loi… Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en œuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus. Les élus locaux sont eux aussi dans l’expectative.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où vous en êtes et quand seront publiés ces décrets d’application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi portant création d’un statut de l’élu local vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats locaux.

En améliorant les conditions d’exercice de ces mandats, elle doit être à même de répondre aux préoccupations des élus. Elle comporte des dispositions très attendues, dont un grand nombre est d’application directe, à l’image de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, de l’élargissement de la protection fonctionnelle, de la suppression des conflits d’intérêts public-public et, surtout, de l’assouplissement des règles de déport et de la prise en charge de certains frais liés au mandat.

En ce qui concerne les actes réglementaires d’application, un travail interministériel est en cours ; le Gouvernement vise une publication de l’ensemble de ces décrets cet été.

Deux décrets dépendant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et relatifs aux indemnités des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont d’ores et déjà parus. C’est également le cas d’un arrêté relatif aux modules gratuits de formation mis à la disposition des élus locaux.

Les attentes sont légitimes, s’agissant notamment de la retraite, et le Gouvernement est à pied d’œuvre pour que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Enfin, le décret définissant les prestations et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d’un mandat municipal a droit en raison de l’assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective est en cours de signature, conformément aux délais en vigueur depuis la promulgation de la loi du 22 décembre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Mme Laurence Garnier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Nous attendons donc ces décrets pour cet été ; nous y serons extrêmement vigilants.

Vous le savez, nous sommes en début de mandat municipal. De nombreuses personnes ont été nouvellement élues. Elles doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat électif et activité professionnelle, en bénéficiant des avancées permises par la loi.

persistance des dysfonctionnements dans le recouvrement de la taxe d’aménagement

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1163, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, depuis 2023, je n’ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d’aménagement décidée par le Gouvernement.

Cette réforme a tout cassé. En reportant l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) d’une ressource essentielle.

Le 4 novembre dernier, alors que j’interpellais pour la énième fois le Gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m’assurait que « la DGFiP avait engagé d’importants efforts de rattrapage » et que « des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois ».

Six mois plus tard, j’ai interrogé les 279 communes de mon département, et le verdict est sans appel : il n’y a aucune amélioration ; même, la situation empire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Combloux, 2 000 habitants : 372 000 euros de taxe d’aménagement attendus depuis 2022, quelque 3 500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1 600 habitants : zéro euro perçu depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C’est édifiant !

Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d’une prescription fiscale de ces sommes n’est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu’allez-vous faire concrètement pour réparer les dégâts de votre réforme ?

Mme Nicole Bonnefoy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour le recouvrement de la taxe d’aménagement.

Les remontées des élus – j’en suis témoin – prouvent effectivement, partout sur le territoire, que la mise en œuvre de cette réforme n’a pas produit tous les effets attendus et qu’elle a pu fragiliser la visibilité financière de certaines communes.

Cette réforme avait pourtant, à l’origine, un objectif légitime de simplification. La transition s’est toutefois révélée plus complexe que ce que nous avions anticipé, car elle s’est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d’un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l’émission des titres, ce qui a pesé sur le rythme des recouvrements.

Face à cette situation, le Gouvernement a agi. Sous l’impulsion de mes collègues Françoise Gatel et Amélie de Montchalin, un plan d’action a été engagé, afin d’accélérer le traitement des dossiers.

Par ailleurs, à la suite des travaux conduits par les sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté, dans la loi de finances pour 2026, une évolution importante du dispositif : il a relevé le seuil permettant une perception de la taxe au moment de l’autorisation d’urbanisme, et non plus à l’achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations exprimées par les élus.

Il convient également de rappeler que les recettes de la taxe d’aménagement ont été affectées par la crise profonde que traverse le secteur de la construction depuis plusieurs années. Des signes de reprise étaient observés depuis plusieurs mois, avant les incertitudes économiques récentes.

S’agissant plus particulièrement des situations que vous évoquez en Haute-Savoie, je m’engage à les transmettre à mon collègue chargé des comptes publics, afin qu’un examen précis puisse être réalisé avec les services compétents.

Enfin, le Gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d’urbanisme dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. L’objectif est clair : rendre les dispositifs plus lisibles, plus fiables et plus prévisibles pour les collectivités territoriales. Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour rétablir un fonctionnement satisfaisant du système.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, cette réforme n’a produit que du chaos ! Elle n’a apporté absolument aucune amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n’ont pas à payer les frais d’une réforme totalement absurde et improvisée.

Il n’existe plus d’autre solution que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d’avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l’adage, l’erreur est humaine, mais persévérer dans l’erreur est diabolique. C’est ce que vous faites aujourd’hui, et c’est un véritable scandale ! (Mme Nicole Bonnefoy et M. Serge Mérillou applaudissent.)

imputation des frais liés au dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leur budget

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 1092, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Philippe Grosvalet. Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir leurs activités et d’assurer un suivi géologique et écosystémique.

En matière budgétaire, ces dépenses relèvent aujourd’hui de la section de fonctionnement des budgets des opérateurs de port de plaisance et sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d’exploitation. Or les règles encadrant cette section se heurtent à plusieurs difficultés.

Pour les ports dont l’activité principale est la plaisance, le dragage représente une charge croissante. De plus en plus complexes, ces opérations voient leurs coûts augmenter continuellement.

L’accroissement des provisions se fait au détriment de l’autofinancement, entraînant un recours accru à l’emprunt, sans possibilité de répercuter intégralement ces hausses sur les usagers sous peine de fragiliser le modèle économique.

Par ailleurs, l’exigence d’équilibre budgétaire devient intenable pour de nombreux ports, dont les budgets sont structurellement déficitaires. Cet équilibre n’est désormais assuré que par des subventions exceptionnelles de plus en plus fréquentes.

Face à ces constats, les acteurs du secteur proposent d’imputer ces dépenses à la section d’investissement. Le contexte climatique, en réduisant les cycles et en augmentant l’ampleur des travaux, rend la dépense moins prévisible.

Le dragage peut également revaloriser le patrimoine portuaire et prolonger sa durée de vie. Enfin, imputer les dépenses à la section d’investissement permettrait à l’opérateur de dégager des excédents de fonctionnement, dont une part serait transférée pour provision à la section d’investissement.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, il est vrai que les opérations de dragage constituent un enjeu majeur pour les ports de plaisance.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l’augmentation continue du coût de ces opérations, sous l’effet conjugué de l’évolution des prix de l’énergie, du renforcement des exigences environnementales et des conséquences du changement climatique sur les phénomènes d’ensablement.

Ces évolutions conduisent également les collectivités territoriales et les établissements gestionnaires à mobiliser davantage de financements externes, afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers.

Pour autant, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement. (M. Philippe Grosvalet s’exclame.)

À ce titre, les opérations de dragage destinées à maintenir les chenaux d’accès, les bassins et les ouvrages portuaires dans leur état normal d’utilisation relèvent, en principe, des dépenses d’entretien et de maintenance, donc de fonctionnement.

Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d’investissement ne serait pas conforme aux principes comptables actuellement applicables aux collectivités territoriales. Une telle évolution pourrait en outre conduire à brouiller la distinction entre les charges nécessaires au fonctionnement courant des équipements publics et les opérations de développement ou de renouvellement du patrimoine.

Le Gouvernement partage néanmoins le constat selon lequel certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel par leur ampleur et leur coût.

C’est pourquoi les règles comptables autorisent notamment la constitution de provisions pour gros entretiens, destinées à anticiper le financement de dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées sur un seul exercice budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.

M. Philippe Grosvalet. Au fond, je n’attendais pas une autre réponse !

Monsieur le ministre, la République est indivisible, mais la France est diverse, et les ports le sont encore plus. Je viens d’évoquer ce sujet avec Mme Girardin, qui avait répondu à cette question en tant que ministre en 2021. Sa réponse était la même que la vôtre aujourd’hui… On voit bien la rigidité de l’État, même lorsque les situations sont diverses. Pourtant, cette mesure ne coûte rien à l’État, tandis qu’elle permettrait une gestion adaptée pour chacun de nos ports.

Par conséquent, je vous en supplie, reconsidérez ce dogme et tentez d’assouplir vos modes de fonctionnement !

manque de vétérinaires ruraux

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 1183, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Serge Mérillou. Nos filières d’élevage sont en grande difficulté. Les problèmes sont nombreux ; je pense notamment aux difficultés sanitaires qui sont apparues ces derniers temps.

Nos éleveurs ont besoin de vétérinaires ruraux, notamment pour la prophylaxie obligatoire qui permet de connaître l’état de santé du cheptel français, mais aussi pour le soin aux animaux, même si les éleveurs sont de plus en plus formés pour les soins les plus courants.

Ce rôle est essentiel pour l’économie et le revenu des éleveurs. Nous avons également besoin de ces vétérinaires pour soutenir les filières, en particulier d’élevage, qui ont développé un potentiel génétique important.

Or, force est de le constater, le métier de vétérinaire rural n’attire plus les jeunes, qui sont plutôt attirés par un exercice auprès des animaux de compagnie. L’installation d’un vétérinaire rural coûte très cher. Par conséquent, pourrait-on à la fois faciliter l’installation de ces nouveaux vétérinaires, par le biais d’aides remboursables, et valoriser l’image du vétérinaire rural dans les écoles vétérinaires ?

Nous avons également besoin de former de plus en plus de professionnels. À cette fin, je souhaite savoir, madame la ministre, où en est le projet d’école vétérinaire de Limoges, un projet également soutenu par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.

Chaque année, on constate l’exode d’étudiants vétérinaires, que ce soit vers le Portugal ou la Roumanie. Est-ce inéluctable ? Y aurait-il une malédiction en France, lorsqu’il s’agit de former des scientifiques en santé humaine ou animale ? L’accès à ces métiers de haut niveau serait-il réservé uniquement à des familles qui ont les moyens de payer des études vétérinaires à l’étranger ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Mérillou, l’installation et le maintien de l’activité vétérinaire en milieu rural constituent une priorité de mon ministère, pour toutes les raisons que vous avez évoquées.

Pour répondre aux difficultés de recrutement, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre.

Depuis 2017, les stages tutorés permettent aux étudiants vétérinaires en dernière année d’effectuer un stage long en cabinet rural. Plus de 500 étudiants en ont déjà bénéficié. La loi d’orientation agricole de 2025 a permis de pérenniser ce dispositif, qui contribue à faire découvrir l’exercice en milieu rural.

Par ailleurs, depuis 2020, les collectivités territoriales peuvent, comme elles le font avec la médecine générale, soutenir l’installation et le maintien de vétérinaires en milieu rural et en zone d’élevage, notamment en finançant les frais de stage des étudiants ou en accordant des aides pouvant atteindre 60 000 euros par an aux futurs praticiens qui s’engagent à exercer durablement sur leur territoire.

La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a rappelé le rôle essentiel des vétérinaires sanitaires dans la détection précoce des maladies animales. En Haute-Savoie, ce sont un éleveur et un vétérinaire qui ont été à l’origine, de manière très précoce, de la première alerte, ce qui a permis de réagir très rapidement.

Cette crise a mis en lumière la fragilité du dispositif sanitaire dans certains territoires. C’est pourquoi j’ai souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sanctuariser une enveloppe significative destinée à rémunérer les missions de surveillance sanitaire réalisées quotidiennement par les vétérinaires, en particulier dans les élevages des territoires ruraux.

Cette première étape s’inscrit dans une ambition plus large : faire du vétérinaire sanitaire de demain une véritable sentinelle des dangers sanitaires en élevage. C’est ce qui anime aussi les discussions des assises du sanitaire animal que j’ai lancées.

Tel est également le sens des dispositions du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui visent à renforcer le rôle du vétérinaire dans la prévention, la détection et la gestion des crises sanitaires.

mise en œuvre du plan new deal mobile et blocages administratifs liés aux avis des architectes des bâtiments de france

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1150, transmise à Mme la ministre de la culture.

M. Jean-Raymond Hugonet. La couverture numérique des territoires ruraux constitue une priorité nationale absolue pour l’aménagement, l’attractivité et l’équité de nos régions. Notre pays a su acter cette ambition au travers du dispositif dit du New Deal mobile, visant à faire disparaître définitivement les zones blanches qui pénalisent nos concitoyens.

C’est dans ce cadre que la commune de Souzy-la-Briche, dans l’Essonne, a été intégrée à ce plan de couverture ciblée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2021. Cette commune est célèbre, entre autres, pour le château et son domaine, résidence de villégiature de la République française, anciennement affectée au Président de la République, mise à la disposition du Premier ministre à partir de 2007.

L’opérateur SFR, désigné pour mener à bien ce projet, avait identifié un emplacement optimal garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l’harmonie du village.

Pourtant, ce dossier s’est transformé en une impasse réglementaire et bureaucratique inextricable et insupportable.

En effet, la déclaration préalable de travaux déposée en juin 2023 a essuyé un premier refus de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Saisi d’un recours, M. le préfet de région a rejeté celui-ci au motif qu’une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu’à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024, mais celui-ci s’est soldé de nouveau par un avis défavorable de la commission des sites, s’appuyant strictement sur le veto initial de l’ABF…

Cet acharnement administratif place aujourd’hui la municipalité dans une situation de blocage complet, et les différentes réunions de conciliation n’ont mené à rien. Évidemment – je le précise en passant –, le château, lui, est équipé de sa propre antenne… (Sourires.)

Madame la ministre, est-il enfin possible de sortir de cette situation kafkaïenne ? Ou bien M. le maire de Souzy-la-Briche doit-il se résoudre à construire un pigeonnier et s’en remettre à ces charmants volatiles pour correspondre avec le reste du monde ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Catherine Pégard, ministre de la culture.

Les sites classés relèvent du code de l’environnement et constituent une protection de premier ordre, au même titre que les monuments historiques classés, car ils représentent les espaces les plus remarquables sur le plan paysager. Je suis certaine, monsieur le sénateur, que vous avez à cœur de les protéger, comme c’est le cas pour moi, qui ai été maire et qui ai souvent eu à gérer ce genre de situation.

Ces sites « ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale », en application de l’article L. 341-10 du code de l’environnement, afin de garantir leur conservation ou leur préservation.

Les travaux projetés en site classé nécessitent donc une autorisation préalable soumise, en fonction de la nature du projet, à l’expertise de l’ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que du ministre chargé des sites s’agissant des permis.

Les projets situés en sites classés font donc l’objet, en général, d’une expertise collégiale des services des ministères chargés de la culture et de l’environnement.

Le projet d’implantation d’un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d’un monument historique a été considéré, au vu de sa hauteur, comme entraînant un impact visuel important, susceptible de dénaturer ce site classé doté d’une grande richesse d’unités paysagères : couvert forestier de grande valeur, prairies, fronts boisés dessinant les limites visuelles du site, etc.

Toutefois, afin de ne pas bloquer la réalisation de ce projet, il a été proposé aux demandeurs une implantation hors site protégé. C’est, à mon sens, la meilleure solution.

Les services du ministère de la culture sur le terrain demeurent à la disposition du porteur de projet, afin de trouver une solution de rechange. Certes, c’est plus compliqué, et je comprends les installateurs de téléphonie : ils visent à l’efficacité. D’autres considérations méritent cependant d’être prises en compte, car, quand on dénature un paysage, on le dénature pour longtemps.

Il y a donc matière à faire aboutir ce projet, dans le respect de la conservation du site classé de la vallée de la Renarde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. En mémoire du Président de la République François Mitterrand, qui passa d’agréables moments dans ce château, l’État pourrait mandater quelqu’un pour dire enfin : « Voilà ce qu’il en est, c’est comme cela et ce n’est pas autrement ! » En effet, pour l’instant, la situation est encore quelque peu vaseuse, si vous me permettez l’expression…

statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1160, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Corinne Narassiguin. Les étrangers exerçant une activité d’ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle peinent à obtenir une carte de séjour portant la mention Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

L’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, aux étrangers exerçant la profession d’artiste-interprète ou qui sont auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique.

Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu’ils soient indispensables à la création et à la production des œuvres, sont exclus de ce dispositif, puisqu’ils ne relèvent pas de la définition des artistes-interprètes ou des auteurs telle qu’elle est issue des articles L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cette absence de cadre clair a conduit à des décisions hétérogènes : certaines préfectures ont délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour Talent, tandis que d’autres l’ont refusée.

Par ailleurs, le recours au titre de séjour Travailleur temporaire paraît inadapté aux réalités de l’intermittence. En effet, l’obtention de ce titre suppose la délivrance d’une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission.

Dès lors, les intermittents du spectacle sont confrontés à un véritable vide juridique. Aucun titre de séjour ne correspond pleinement à la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle occupent une place indispensable dans la chaîne de création artistique, en accompagnant le travail des artistes et des auteurs et en contribuant de manière significative au rayonnement culturel de la France.

Ainsi, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de modifier l’article L. 421-20 du Ceseda, afin que tous les intermittents du spectacle puissent obtenir le titre de séjour Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, le droit aujourd’hui prévoit que, si le séjour envisagé en France est d’une durée inférieure ou égale à trois mois, les techniciens et ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour et exercer leur activité professionnelle salariée sans obligation d’obtenir au préalable une autorisation de travail.

Ces dispositions permettent d’organiser sans difficulté le passage en France des tournées internationales des artistes et techniciens étrangers.

Si le séjour envisagé est d’une durée supérieure à trois mois, les techniciens peuvent obtenir un titre de séjour Travailleur temporaire ou Salarié, en vertu des articles L. 421-3 et L. 421-1 du Ceseda, sous couvert de justifier la détention d’une autorisation de travail correspondant à leur contrat de travail.

Enfin, il existe un titre de séjour spécifique pour les professions artistiques et culturelles portant la mention Talent, prévu par l’article L. 421-20 du même code.

Ce titre peut être délivré aux ressortissants étrangers exerçant la profession d’artiste-interprète ou aux ressortissants étrangers auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique. Par « auteur d’une œuvre », il faut entendre, selon la définition du code de la propriété intellectuelle, la personne qui, par la création de cette œuvre, en tire les droits de propriété incorporelle.

La spécificité de l’activité des techniciens intermittents, qui repose sur la multiplication de contrats à durée déterminée de courte durée, peut toutefois entraîner des complexités administratives, j’en conviens, et mener à des décisions hétérogènes selon les territoires.

Une analyse plus poussée, à la fois quantitative et qualitative, des différents cas de figure et des décisions des préfectures nous semble indispensable avant d’envisager toute modification du droit existant.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Je vous remercie, madame la ministre. Dans ce cas, j’espère que le ministre de l’intérieur envisagera de donner des instructions aux préfectures, pour qu’il y ait au minimum, en attendant une modification du droit, un examen homogène des dossiers.

conséquences de l’absence de schéma d’aménagement régional pour l’application des lois de programmation pour la refondation de mayotte

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 968, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Saïd Omar Oili. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte entérine la réalisation de plusieurs chantiers d’infrastructures essentiels à la reconstruction et au développement de notre territoire, parmi lesquels figurent la construction de l’aéroport en Grande-Terre et le développement du port de Longoni.

Mayotte ne dispose pas de schéma d’aménagement régional (SAR), et le dernier document de planification date de plus de vingt ans. Ma question est donc simple : je m’interroge sur la capacité du Gouvernement à disposer du foncier nécessaire à la réalisation de ces projets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, je vous prie d’excuser ma collègue Françoise Gatel, qui vous remercie de l’interpeller sur ce sujet d’importance majeure pour votre territoire et qui m’a demandé de vous répondre.

La survenue du cyclone Chido, le 14 décembre 2024, a illustré la nécessité pour Mayotte d’établir dans les meilleurs délais un schéma d’aménagement régional adapté et actualisé. Il s’agit en effet d’un instrument de planification déterminant et d’un outil privilégié à la main de la collectivité pour mettre en œuvre des orientations d’aménagement, d’urbanisme et de développement territorial à moyen terme.

Les services du département sont à pied d’œuvre. Les travaux ont été suspendus en raison du cyclone, mais ils ont bien repris. Le diagnostic de territoire est en très bonne voie et le projet de territoire avance.

Dans ce cadre, l’État se place aux côtés de Mayotte pour poursuivre le travail engagé et aider à la finalisation du schéma d’aménagement régional du territoire. Il veillera à la bonne prise en compte des équipements structurants pour le territoire, qu’il s’agisse de l’aéroport ou du port de Longoni, auquel nous portons une attention particulière.

Par ailleurs, j’ajoute – nous en avons parlé ensemble en commission la semaine dernière – que le projet d’extension de l’aéroport soulève des enjeux importants pour l’activité agricole locale. Conscient de ces impacts, l’État a engagé un travail étroit avec l’ensemble des parties prenantes afin d’identifier les meilleures solutions d’accompagnement. Le 5 mars dernier, cette démarche a conduit à la signature d’une charte visant à encadrer les mesures d’accompagnement et de compensation des agriculteurs concernés ; nous restons très attentifs à l’évolution de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, vous m’avez en effet annoncé la semaine dernière que les 300 hectares de terres agricoles mobilisées pour la construction de l’aéroport feront l’objet d’une compensation – il faut bien avoir à l’esprit que Mayotte ne fait que 374 kilomètres carrés. Il est donc impératif que le SAR prévoie une telle compensation, de manière à préserver l’autonomie agricole de notre territoire.

avenir du programme européen leader

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 1141, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la ministre, depuis plus de trente ans, le programme européen Leader (liaison entre les actions de développement de l’économie rurale) est l’un des outils les plus efficaces de l’Union européenne pour soutenir les projets de développement local de nos territoires ruraux. Ce constat ne vient pas seulement des institutions : il est également, sur le terrain, le fait des élus locaux, qui voient concrètement les effets de ces projets dans leurs communes.

Dans les Alpes-Maritimes, dont 80 % du territoire est rural, ce programme se traduit par des projets attendus et utiles, des projets d’intérêt général.

Le programme Leader a par exemple accompagné l’installation de nouveaux agriculteurs à Saint-Jeannet, l’ouverture d’un établissement scolaire à Guillaumes, la création d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) à Saint-Auban, Roquestéron, Villars-sur-Var et Puget-Théniers ou encore la mise en œuvre d’une solution favorisant la gestion durable de l’eau dans le village de Sallagriffon.

Vous le voyez, madame la ministre, il s’agit de projets très incarnés. Le programme Leader est un programme simple, mais décisif dans ses effets, et non une simple ligne de budget parmi d’autres. C’est même souvent l’un des derniers leviers permettant encore à un maire de dire : « Oui, on peut le faire ! »

J’ai été interpellée par plusieurs maires des Alpes-Maritimes et par le président du conseil départemental au sujet de l’avenir de ce dispositif, puisque la Commission européenne envisage de restreindre ce programme aux seuls territoires dits « les moins développés ».

Sur le terrain, nos élus locaux sont inquiets : moins de projets, moins de marges de manœuvre et, en définitive, moins d’attractivité pour notre ruralité.

Une telle orientation risquerait d’exclure des territoires ruraux de montagne, fragiles, mais dynamiques, qui n’entrent pas dans cette case.

Madame la ministre, je veux vous poser deux questions.

Tout d’abord, quelles positions la France entend-elle défendre dans les négociations européennes afin de garantir le maintien d’un programme Leader accessible à l’ensemble des territoires ruraux, notamment dans les Alpes-Maritimes, et quelles garanties financières le Gouvernement entend-il obtenir pour préserver son ambition et son efficacité ?

Ensuite, comment les élus locaux et les groupes d’action locale, acteurs de premier plan du programme Leader, seront-ils associés à la préparation du futur partenariat entre la France et l’Union européenne ?

Dans nos vallées et nos communes rurales, Leader n’est pas un dispositif parmi d’autres : il est une condition essentielle de la vitalité et de l’avenir de territoires auxquels nous tenons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, le programme Leader est un levier de développement important pour nos territoires ruraux, comme l’illustrent les nombreux projets qui sont déployés dans le département des Alpes-Maritimes, votre beau département.

Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d’innovation territoriale et de participation démocratique, auquel les acteurs locaux, notamment les maires, sont très attachés.

Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, je suis avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne concernant les instruments dédiés au développement rural.

Le projet de règlement sur la politique agricole commune prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l’approche Leader, confirmant son rôle important dans la définition de stratégies de développement local.

Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la politique agricole commune, la mise en œuvre du programme Leader est de la compétence des régions en tant qu’autorités de gestion de certaines mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam. Leur expertise à cet égard est donc essentielle.

Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la Commission propose de généraliser l’utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à alléger la charge administrative des porteurs de projet et, plus globalement, des groupes d’action locale. Elle va donc dans le bon sens et nous suivrons cette question avec la plus grande attention.

conséquences du durcissement des droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, auteur de la question n° 1140, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences du durcissement des droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires.

La France a longtemps fait le choix d’un enseignement supérieur ouvert sur le monde. Cette ambition n’est pas seulement académique. Elle contribue à notre influence, à notre diplomatie, à notre recherche et à notre rayonnement international.

Pourtant, depuis 2019 et la mise en œuvre de la stratégie « Bienvenue en France », les droits d’inscription applicables aux étudiants extracommunautaires ont connu une hausse considérable, atteignant près de 2 900 euros en licence et 3 900 euros en master.

Face au risque d’exclusion financière qu’emportait cette augmentation, de nombreuses universités avaient fait le choix d’utiliser les possibilités d’exonération prévues par la réglementation afin de préserver l’accessibilité de leurs formations et de maintenir une politique d’accueil conforme aux valeurs de notre pays.

Or le projet de décret actuellement en préparation tendrait à réduire fortement cette faculté d’exonération. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire.

Elle intervient alors même que les étudiants internationaux doivent déjà faire face à l’augmentation du coût de la vie, à la hausse du montant du timbre fiscal nécessaire à l’obtention ou au renouvellement de leur titre de séjour, ainsi qu’à la diminution de certaines aides dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.

Le risque est clair : celui de réserver progressivement l’accès à l’enseignement supérieur français aux seuls étudiants disposant des ressources financières les plus importantes.

Au-delà de la question sociale, c’est l’attractivité de nos universités qui est en jeu.

Je pense notamment aux formations de master, aux écoles d’ingénieurs, aux laboratoires doctoraux et aux centres de recherche, où les étudiants internationaux jouent un rôle essentiel dans la production scientifique, l’innovation et les coopérations internationales.

À l’heure où la concurrence mondiale pour attirer les talents s’intensifie, la France peut-elle se permettre d’envoyer un signal de fermeture à celles et à ceux qui souhaitent y venir étudier, chercher, innover, contribuant à son rayonnement ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il réévaluer les conséquences économiques, scientifiques et diplomatiques de cette réforme et garantir aux universités une réelle capacité d’exonération afin de préserver l’accessibilité, l’excellence et le rayonnement international de notre modèle universitaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Monsieur le sénateur Laouedj, je veux revenir un instant sur le sujet de l’attractivité, que vous avez mis au cœur de votre question.

Vous le savez, des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada ou l’Inde, et, plus généralement, l’ensemble des pays du monde aujourd’hui, à quelques exceptions près, pratiquent à destination des étudiants étrangers des tarifs différenciés très élevés – très élevés ! – et qui n’ont rien à voir avec les coûts dont nous parlons. Or, sauf erreur de ma part, les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Australie restent des pays extraordinairement attractifs. Il ne me semble donc pas qu’il y ait de relation de cause à effet entre ce coût et l’attractivité.

Ces droits différenciés ne sont qu’un des éléments d’une stratégie globale qui vise à accueillir des étrangers venant étudier en France ; c’est essentiel pour le pays, pour son enseignement supérieur et pour son rayonnement en matière de sciences, de technologies, d’ingénierie. Nous n’avons pas assez d’étudiants européens dans ces matières et nous avons besoin d’accueillir des étudiants de très grande qualité. Nous continuerons donc dans la voie ouverte par la stratégie que vous avez évoquée : il s’agit d’un plan d’ouverture du pays à de nombreux étudiants internationaux, et non pas du tout, comme j’ai pu l’entendre çà et là, d’un plan de fermeture.

Par ailleurs, un travail est mené avec le ministère de l’intérieur pour faciliter les transitions entre les visas étudiants et les visas de travail, car, une fois que nous avons accueilli et formé ces étudiants, nous souhaitons aussi qu’ils puissent contribuer directement à l’activité économique.

Pour revenir un instant sur la question des droits d’inscription, je veux rappeler à l’ensemble de nos concitoyens que les droits dont il est question aujourd’hui correspondent à un peu moins d’un tiers du coût réel de la formation. Je schématise : entre la licence et le master, nous parlons d’environ 3 000 euros pour un coût réel de la formation qui se situe autour de 11 000 ou 12 000 euros.

J’y insiste, ce plan est bel et bien un plan d’ouverture sur le monde.

nécessité d’une budgétisation des dotations aux collectivités territoriales œuvrant en faveur de la généralisation de la délivrance des repas à 1 euro à la population étudiante

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1175, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

M. Jean Hingray. Monsieur le ministre, nous avons défendu ici, avec mon collègue et ami Pierre-Antoine Levi, un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire destiné notamment aux étudiants éloignés des structures de restauration. Une étape supplémentaire a été franchie avec la généralisation du repas à 1 euro pour l’ensemble des étudiants, quels que soient leurs ressources et le lieu où ils étudient.

Toutefois, malgré l’implication de tous les partenaires concernés, la mise en œuvre de cette mesure sur l’ensemble du territoire est encore devant nous. Le rôle des collectivités est essentiel pour atteindre cet objectif d’équité territoriale. Des conventions passées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) avec des structures publiques locales, à l’instar des centres hospitaliers de Remiremont et de Neufchâteau dans mon département des Vosges, sont certes envisageables, mais le changement d’échelle induit par la fin de la condition de ressources crée désormais un effet de ciseaux budgétaire qui est insoutenable pour nos territoires. Le coût réel d’un repas oscille en effet entre 7,50 euros et 9 euros. Le différentiel de tarification non couvert par les subventions de l’État se trouve indirectement supporté par les structures d’accueil et les collectivités territoriales organisatrices de ces antennes décentralisées.

De surcroît, l’augmentation massive du nombre de bénéficiaires exige des investissements, alors qu’aucun mécanisme de compensation financière n’a été prévu par l’État.

Alors que se développent, et c’est très bien, des formations post-bac au cœur de nos territoires, il est à redouter que le manque d’accompagnement de l’État ne fasse peser un risque sur la pérennité de ces antennes, faute des budgets nécessaires.

Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le ministre, des dotations de compensation spécifiques pour les collectivités locales participant financièrement à ce dispositif de restauration en zone blanche, ainsi que l’ouverture d’un fonds de concours d’investissement pour soutenir l’adaptation des infrastructures de restauration locale, condition sine qua non du maintien du développement de l’offre d’enseignement supérieur dans nos territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Monsieur le sénateur Hingray, vous m’interrogez sur l’accès au repas à 1 euro pour les étudiants qui poursuivent leurs études sur des sites ne disposant pas d’une offre de restauration universitaire. Je connais votre engagement à cet égard et je veux saluer le travail que vous avez mené aux côtés de votre collègue Pierre-Antoine Levi pour promouvoir un certain nombre d’avancées en la matière.

La généralisation dont nous parlons s’appuie sur des moyens sans précédent, avec 50 millions d’euros supplémentaires consacrés au réseau des Crous dès 2026 ; cet abondement sera probablement porté à 110 millions ou 120 millions d’euros l’an prochain.

Une partie de ces crédits est spécifiquement destinée à soutenir la restauration agréée, ce qui permet à des structures partenaires de restauration collective – restaurants municipaux, intercommunaux, hospitaliers et autres établissements conventionnés – de proposer des repas à 1 euro. Ce dispositif constitue une partie de la réponse à votre préoccupation. L’enveloppe dédiée à ce soutien spécifique sera revalorisée de 3,5 millions d’euros en 2026, puis, si le budget de l’État est voté, de 6,5 millions d’euros en 2027.

À cela s’ajoutent 7,5 millions d’euros destinés à développer de nouveaux conventionnements sur l’ensemble du territoire.

Enfin, lorsqu’une solution de restauration collective n’est pas accessible à proximité du lieu d’étude, c’est le dispositif Care (carte d’aide à la restauration étudiante), que vous connaissez bien, qui entre en jeu. Doté de 24,6 millions d’euros par an, celui-ci a déjà profité à 57 000 étudiants cette année, répartis dans plus de 360 établissements ; peut-être faudra-t-il continuer de le développer. Notre objectif est simple : que chaque étudiant puisse, où qu’il étudie, se nourrir dignement, correctement, avec une restauration de bonne qualité et pour un coût qui soit le plus bas possible.

réduction drastique du fonds de soutien à l’apprentissage alloué aux régions

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1187, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, l’apprentissage, depuis dix ans, c’est une réussite : le nombre d’apprentis est passé en France de 400 000 à 1 million. L’apprentissage, ce sont des filières de formation adaptées aux réalités du territoire, aux tissus économiques locaux. C’est le meilleur chemin vers l’emploi.

Après plusieurs baisses, un nouveau coup de rabot a été porté aux aides aux entreprises pour la prise en charge de l’apprentissage. Le 26 mai dernier, un arrêté ministériel a acté la baisse des dotations de l’État aux régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA), tant en fonctionnement qu’en investissement. Je parle d’une baisse, mais c’est en vérité d’une véritable coupe claire qu’il s’agit : on passe de 268 millions d’euros à 33 millions d’euros, soit une baisse de 90 %.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle baisse ? D’abord, elle va évidemment peser sur la qualité des formations ; ensuite, elle risque de remettre en cause l’existence de CFA fragiles, situés dans des territoires en général ruraux, et qui proposent des formations aux métiers de fleuriste, de boulanger ou de boucher-charcutier.

Cet arrêté est vu, à juste titre, comme une décision prise contre la formation, contre l’emploi, contre l’aménagement du territoire. Pourquoi « flinguer » une politique qui a si bien marché ? Nous avons un peu de mal à le comprendre…

D’une part, nous souhaitons savoir d’où vient cette décision. D’autre part, nous demandons au Gouvernement de revenir sur cet arrêté dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Monsieur le sénateur Verzelen, mon collègue Jean-Pierre Farandou m’a confié le soin de vous répondre.

L’apprentissage dans le supérieur est un modèle de formation qu’il défend, et que je défends moi aussi, avec la plus grande conviction. Les universités, les grandes écoles et les sections de BTS y sont engagées massivement et nous les accompagnons en ce sens. La contrainte budgétaire nous oblige, il est vrai, à fixer des priorités, mais non à reculer. Nous restons pleinement mobilisés pour que l’apprentissage reste une voie d’excellence et d’insertion pour nos étudiants.

Depuis la réforme de 2018, l’apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective, portée par l’engagement des entreprises, des centres de formation d’apprentis, des régions et de l’État, a permis à des centaines de milliers de jeunes d’accéder à une qualification et à un emploi.

Malgré un contexte marqué par la nécessité de maîtriser les finances publiques, le Gouvernement garantit la soutenabilité financière du système. L’actualisation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage est actuellement conduite avec les branches professionnelles. Plus de 7 milliards d’euros ont ainsi été sanctuarisés pour le financement direct des contrats d’apprentissage en 2026. Le Gouvernement maintient les aides aux employeurs, pour un montant supérieur à 2 milliards d’euros en 2026.

Concernant les dotations versées aux régions, une enveloppe de 33 millions d’euros a été préservée pour soutenir le fonctionnement et les investissements des CFA.

Au total, le budget consacré à l’apprentissage atteindra 13 milliards d’euros en 2026, et près de 800 000 nouveaux contrats d’apprentissage devraient être conclus cette année. J’y insiste : 13 milliards d’euros, 800 000 contrats ; autrement dit, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs du secteur et aucun jeune ne sera laissé sans solution. Nous croyons profondément à ce modèle de l’apprentissage et je partage avec vous cette ambition pour l’avenir.

mesures de carte scolaire dans le pas-de-calais pour la rentrée 2026

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 938, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, l’école de la République est notre premier outil d’émancipation. Elle est aussi le lieu où la Nation corrige les inégalités sociales et territoriales. C’est pourquoi les choix budgétaires et les décisions de carte scolaire ne peuvent être réduits à une simple équation démographique.

Les résultats de la campagne Parcoursup de cette année constituent à cet égard un signal d’alerte. Des milliers de jeunes, notamment issus des territoires ruraux et populaires, se retrouvent dans la difficulté – réponses insuffisantes, listes d’attente interminables, orientations subies –, alors qu’ils ont, pour certains, de très bons résultats scolaires.

Cette situation engage notre capacité collective à garantir un véritable droit à la poursuite d’études et révèle les limites d’un système d’enseignement supérieur qui peine à absorber la demande, faute de places et de moyens suffisants.

Peut-on encore, en 2026, accepter cet état de fait et enlever à certains jeunes toute envie de poursuite d’études ?

Ces difficultés ne peuvent être dissociées d’un mouvement plus général de réduction des moyens alloués à l’éducation, du premier degré à l’enseignement supérieur. Dans le second degré, les suppressions de postes et la dégradation des conditions d’enseignement nourrissent l’inquiétude des équipes éducatives, des familles, des jeunes. Dans le supérieur, le manque de capacités d’accueil et les tensions sur certaines filières sont aujourd’hui visibles au grand jour.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de penser autrement la carte scolaire. À cet égard, je veux saluer la décision du ministère de l’éducation nationale de faire du Pas-de-Calais un territoire expérimental en vue d’élaborer une nouvelle approche de la carte scolaire, prenant davantage en compte les réalités sociales, les fragilités territoriales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les établissements relevant de l’éducation prioritaire et la concertation avec les élus locaux, dont nous avons tant besoin.

Cette expérimentation va dans le bon sens. Permettra-t-elle de répondre enfin à une demande ancienne des territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, votre question porte sur des sujets assez variés, de Parcoursup à la carte scolaire.

Laissez-moi vous dire un mot sur Parcoursup, qui touche directement au périmètre de mon ministère. La campagne est en cours, mais son organisation et son déroulement sont très similaires à ceux de l’année dernière.

Je rappelle que nous comptons à peu près un million de candidats sur la plateforme. À la fin du mois de septembre 2025, nous avions vingt-quatre candidats désirant poursuivre leurs études pour lesquels nous n’avions pas trouvé de solution. Ce sont vingt-quatre de trop, mais ce chiffre doit être mis en regard du million que je viens d’évoquer.

Je peux vous l’assurer, toutes les équipes sont déjà mobilisées, non seulement aujourd’hui, pour trouver des solutions dans la phase principale et dans la phase complémentaire, mais également demain, pour trouver des solutions adaptées à chaque étudiant encore en attente, bachelier par bachelier, dans le cadre des commissions d’accès à l’enseignement supérieur. Notre mobilisation est totale : tout étudiant trouvera une formation.

Concernant la carte scolaire, je veux rappeler, comme le fait régulièrement le ministre de l’éducation nationale, que nous sommes aujourd’hui confrontés à une baisse démographique absolument majeure. D’ici à 2035, l’éducation nationale comptera 1,7 million d’élèves en moins, avec toutes les implications que cela comporte en matière de ressources humaines.

Dans le département du Pas-de-Calais, la baisse démographique représente une perte de 22 894 élèves entre 2017 et 2025. Cette tendance se poursuit, avec une nouvelle diminution de 3 179 élèves en 2026. Cela étant, le retrait se limitera à 80 emplois, au lieu du double si l’on suivait à 100 % la baisse démographique. Cela permettra d’améliorer encore les taux d’encadrement, qui n’ont jamais été aussi élevés, comme vous le savez, madame la sénatrice.

nécessité d’une réglementation adaptée aux poulaillers mobiles

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1166, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs utilisant des poulaillers mobiles.

Je dois vous avouer une certaine perplexité. Je vous avais déjà saisi de ce sujet dès le mois de février 2025 ; depuis, le dossier a beaucoup voyagé. Il est passé du ministère de l’agriculture au ministère du logement, puis d’un bureau à l’autre. J’ai multiplié les relances, mais elles sont restées désespérément lettre morte.

Pendant que l’administration cherche à savoir qui est compétent, les éleveurs, eux, cherchent simplement à travailler. Pendant que les dossiers circulent, nos rayons d’œufs se vident.

Aujourd’hui, la situation est la suivante.

Dans certains départements, les services de l’État appliquent le code de l’urbanisme avec bon sens. Ils reconnaissent qu’un poulailler mobile est par définition mobile, et que, partant, il entre dans le champ des dérogations légales prévues par le code de l’urbanisme.

Dans d’autres, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) les assimilent à de simples abris de jardin et exigent à ce titre un permis de construire, comme s’il s’agissait d’une construction permanente ou d’un immeuble.

Ainsi un projet peut-il être autorisé dans un département et bloqué dans l’autre.

Monsieur le ministre, les agriculteurs ne demandent ni privilège ni exception. Ils demandent simplement que les règles s’appliquent partout et que l’administration tienne compte des réalités du terrain.

Aussi, comptez-vous enfin clarifier les instructions données aux services déconcentrés afin que les poulaillers mobiles soient traités comme ce qu’ils sont, à savoir des installations bénéficiant d’une dérogation prévue par la loi au code de l’urbanisme ? Ou envisagez-vous une procédure simplifiée adaptée à cette forme d’élevage qui se développe partout en France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Madame la sénatrice Pluchet, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Vincent Jeanbrun, qui m’a confié le soin de vous répondre.

Les poulaillers mobiles connaissent un développement notable ces dernières années. Il s’agit d’un mode d’élevage respectueux du bien-être animal. Ces installations mobiles, installées sur le terrain à différents emplacements, ne peuvent être assimilées à des constructions temporaires de faible durée de maintien en place au sens du code de l’urbanisme. Elles ne sont donc pas considérées à ce titre comme dispensées de toute formalité, mais elles sont soumises aux règles de droit commun. Ainsi, aucune formalité n’est requise si leur emprise au sol ou leur surface de plancher n’excède pas 5 mètres carrés. Une déclaration préalable est en revanche obligatoire lorsque l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 mètres carrés. Au-delà de 20 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire doit être obtenu.

Comme vous le soulignez, le régime actuel est inadapté. Il n’est guère raisonnable de soumettre ces installations à une nouvelle autorisation d’urbanisme dès qu’elles doivent être déplacées à un autre endroit de la parcelle. Aussi les services du ministère du logement, compétents en la matière, élaborent-ils actuellement un projet d’adaptation réglementaire qui sera prochainement soumis au Conseil d’État et qui permettra une expérimentation fondée sur une formalité unique, visant à instaurer une procédure simplifiée et adaptée à ces installations mobiles.

Cette démarche permet d’envisager une réglementation plus adaptée aux réalités et aux besoins du terrain, tout en s’assurant de la conformité de ces installations aux règles d’urbanisme applicables.

impact de la hausse du carburant sur l’activité des marins pêcheurs

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 1034, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la guerre au Moyen-Orient dure et elle n’est pas sans conséquence sur nos territoires. Elle continue de frapper de plein fouet nos marins pêcheurs. Depuis plusieurs mois, le prix du gazole marin a explosé, franchissant des seuils critiques, au-delà desquels partir en mer ne rapporte plus – au contraire, cela coûte.

Concrètement, des bateaux restent à quai, des sorties sont annulées et des professionnels sont contraints de réduire leur activité, voire de la cesser. Or, vous le savez, derrière chaque marin, ce sont quatre emplois à terre qui sont menacés.

Dans un pays où 60 % du poisson consommé est importé, le problème n’est pas seulement économique ; il est stratégique. C’est notre souveraineté alimentaire qui vacille. Alors que, devant cette urgence, d’autres pays européens ont agi rapidement, la France, elle, a tardé, monsieur le ministre.

L’aide de 20 centimes d’euro par litre que vous proposez aujourd’hui reste, de l’avis même des professionnels, largement insuffisante face à la volatilité des prix de l’énergie.

Ma question est simple : allez-vous enfin mettre en place un soutien qui soit à la hauteur des besoins pour éviter que toute une filière ne décroche et que notre dépendance aux importations ne s’aggrave encore ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Madame la sénatrice Espagnac, malgré une inflexion des prix observée ces dernières semaines, le prix du carburant pèse lourd sur les charges des pêcheurs. Le Gouvernement s’est mobilisé pour apporter des réponses concrètes aux entreprises de pêche en ouvrant un droit au report de cotisations sociales, en sollicitant la bienveillance des établissements bancaires dans le cadre des demandes déposées par les professionnels et en offrant la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de Bpifrance.

Par ailleurs, l’ensemble des navires bénéficient d’un remboursement à hauteur de 20 centimes d’euro par litre de carburant pour le mois d’avril et de 35 centimes pour le mois de mai. Les pêcheurs sont invités à soumettre leurs dossiers sur le guichet de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui a ouvert le 1^er juin. L’aide sera maintenue à hauteur de 30 à 35 centimes par litre pour les mois de juin, juillet et août. Les modalités de cette seconde phase seront précisées dans les prochaines semaines.

Cette situation nous rappelle à l’ordre : nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le renouvellement et la décarbonation de la flotte de pêche sont à cet égard un défi que nous relevons collectivement. C’est dans cette perspective que Catherine Chabaud, ministre chargée de la mer et de la pêche, défend auprès de la Commission européenne un projet omnibus visant à lever les freins réglementaires au renouvellement de nos flottes. C’est une condition sine qua non pour moderniser notre flotte, rendre la filière résiliente et veiller à son attractivité à long terme.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, la seconde phase que vous évoquez est indispensable et il est urgent de la déployer. En temps normal, le prix d’équilibre du gazole marin se situe aux alentours de 60 centimes d’euro par litre. À 80 centimes d’euro, les sorties en mer deviennent déjà moins rentables – c’est le moins que l’on puisse dire –, mais, à 1 euro, voire davantage, situation qui prévaut aujourd’hui, la hausse du prix excède la remise. Les bateaux n’ont pas d’autre choix que de rester à quai ; toutes les filières se retrouvent en difficulté et l’emploi est menacé.

Je salue la première initiative du Gouvernement, mais il est urgent d’accélérer, monsieur le ministre : il convient d’organiser très vite le déploiement de la seconde phase, dont je redis néanmoins l’insuffisance au regard de la charge que représente aujourd’hui le coût du carburant pour ces bateaux.

blocages administratifs injustes visant le lycée alexandre-dumas de haïti

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, auteure de la question n° 1186, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Mme Olivia Richard. Monsieur le ministre, tout en vous remerciant d’être présent ce matin au banc du Gouvernement pour me répondre, je ne peux m’empêcher de regretter l’absence de votre collègue Eléonore Caroit, dont je connais le profond attachement au lycée Alexandre-Dumas et la parfaite maîtrise des rouages de cet important dossier. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, s’est engagé à le faire aboutir, mais il n’en importe pas moins de l’évoquer aujourd’hui en séance, dans l’espoir que vous pourrez nous faire part d’éléments utiles.

Dans le contexte haïtien que nous connaissons, le lycée Alexandre-Dumas représente, depuis plus de cinquante ans, bien davantage qu’un simple établissement scolaire. C’est l’un des derniers relais structurés de l’influence française en Haïti, un point d’ancrage indispensable pour les familles françaises, franco-haïtiennes et haïtiennes francophones, ainsi qu’un instrument majeur du rayonnement de notre langue, de nos valeurs et de notre modèle éducatif. Il est également l’unique centre d’examen du baccalauréat et du diplôme national du brevet (DNB) dans ce pays.

Pourtant, cet établissement a été fragilisé par une série de décisions administratives et budgétaires. Tout d’abord, en 2021, la décision du Quai d’Orsay d’imposer le passage en distanciel en réponse à des enjeux de sécurité, alors que les autres établissements de Port-au-Prince étaient restés ouverts, a provoqué une baisse de 60 % des effectifs. Ensuite, pour permettre le retour à un enseignement en présentiel, le conventionnement du lycée a été suspendu en 2023, ce qui a signifié la fin de la subvention versée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Ces décisions ont entraîné une dégradation de la situation financière d’un établissement qui disposait pourtant, avant cette crise, de réserves importantes grâce à une gestion particulièrement saine.

L’association des parents d’élèves, gestionnaire du lycée, se bat courageusement auprès de toutes les institutions pour faire avancer ce dossier, jusqu’à présent sans succès. Elle demande le rétablissement du soutien financier de l’État ; à plusieurs reprises, il lui a été répondu que ce serait chose faite, mais on ne voit rien venir.

M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue !

Mme Olivia Richard. Alors que les effectifs augmentent chaque année et que la communauté éducative est pleinement mobilisée, ce dossier va-t-il aboutir prochainement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes attachée à cet établissement, qui reçoit également toute l’attention d’Eléonore Caroit et, bien sûr, de Jean-Noël Barrot. C’est dans le même esprit que je me fais aujourd’hui, devant vous, l’interprète des positions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en vous faisant part de l’état d’avancement de l’instruction de ce dossier.

Vous avez souligné à juste titre la place que tient le lycée Alexandre-Dumas à Port-au-Prince et son rôle crucial pour l’influence française et pour la défense de nos valeurs. Tout en contribuant à nos efforts pour l’apaisement et le développement d’Haïti, cet établissement revêt une importance toute pratique : il est le seul où l’on peut passer le baccalauréat dans ce pays.

Ce lycée a donc fait l’objet d’un suivi particulier ; il mobilise la pleine attention des équipes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères comme de celles de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En 2023, il a fallu la suspension de la convention entre le lycée et l’AEFE pour permettre la reprise des cours en présentiel et redonner une liberté d’action financière à l’établissement, qui a ainsi été à même de prendre des mesures fortes pour réduire ses coûts.

Il convient de préciser que la suspension de la convention n’a remis en cause ni l’homologation du lycée, ni sa qualité de centre d’examen, ni encore l’accès à distance aux formations dispensées par ses enseignants.

En revanche, comme vous l’avez rappelé, cette suspension a privé l’établissement du bénéfice de possibles subventions d’équilibre. Une subvention d’accompagnement, d’un montant de 1,2 million d’euros, a néanmoins pu être accordée au lycée par l’AEFE.

Dès que nous avons pris connaissance de l’alerte relative à la dégradation de la situation du lycée, à l’été 2025, un dialogue très nourri – je tiens à le souligner – a été engagé entre le ministère, l’AEFE, le chef d’établissement et l’association des parents d’élèves, dont vous avez rappelé qu’elle est gestionnaire du lycée. Ce dialogue, mené en lien avec le poste diplomatique, a permis de dresser, au cours des derniers mois, un état des lieux aussi précis que possible de la situation financière du lycée et des moyens nécessaires à son rétablissement.

Si, au regard du contexte sécuritaire actuel, un retour au conventionnement et à l’envoi de titulaires détachés à Port-au-Prince n’est pas envisagé, le ministère a néanmoins demandé à l’AEFE de mettre en place un plan de sortie de crise.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L’agence va donc proposer à l’établissement un projet de convention de partenariat ad hoc afin de reformaliser leur relation.

Le besoin d’un soutien financier, éventuellement sur plusieurs années, a également été pris en compte et sera dûment budgété.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je conclus, monsieur le président, en indiquant que nous continuerons de porter la plus grande attention à ce sujet.

M. le président. J’invite chacun à bien respecter son temps de parole ; à défaut, nous ne pourrons achever ces questions orales dans les délais impartis.

entraves administratives relatives au renouvellement des titres de séjour

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1151, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Laurence Harribey. Je souhaite de nouveau appeler l’attention du Gouvernement sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour en Gironde, mais aussi ailleurs en France.

Les difficultés sont doubles : d’une part, la brièveté des titres de séjour délivrés donne naissance à une forme de cycle permanent de renouvellement qui empêche la stabilité ; d’autre part, l’opacité des procédures entraîne une forme d’errance administrative des personnes.

Ce contexte fabrique de la précarité et des situations humainement intenables, les personnes concernées étant, faut-il le rappeler, pleinement intégrées dans la société et exerçant souvent des métiers dits « en tension ». De nombreuses personnes se retrouvent involontairement en situation irrégulière, donc dans l’impossibilité de poursuivre leur activité professionnelle, ce qui met aussi en difficulté leurs employeurs.

Par ailleurs, le site internet de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) connaît de nombreux bugs qui découragent les meilleures volontés, alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l’administration très rares.

L’impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur l’exercice par les étrangers de leurs droits a été relevé par la Défenseure des droits, mais aussi par la Cour des comptes et par le Conseil d’État. Ce dernier a d’ailleurs récemment enjoint au Gouvernement, par une décision du 5 mai 2026, de ne pas « limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers » à ce service. La responsabilité de l’État est donc engagée.

Après les alertes émises par plusieurs de mes collègues, je vous sollicite donc à mon tour, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme pour résoudre ce problème ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Madame la sénatrice Laurence Harribey, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne m’a chargé de vous transmettre la réponse qu’elle souhaite vous apporter.

Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l’efficience des services, les délais de traitement des demandes de titre de séjour connaissent une hausse continue.

Dans ce contexte, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets, le 5 avril dernier, une instruction visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour ainsi que de lutte contre les ruptures de droits.

Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action ambitieux du ministère. Il s’agit de simplifier les procédures, de faire évoluer les systèmes d’information en tirant profit des progrès numériques, qui peuvent être très importants, mais aussi d’accompagner et de piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d’assurer une délivrance des titres de séjour performante et sécurisée.

Parmi les mesures déjà mises en œuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l’extension, de cinq à dix ans, de la validité des empreintes biométriques, qui doit permettre de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures, des actions de formation renforcées et, enfin, une amélioration du parcours de l’usager.

Dans l’attente que les mesures appelées à être mises en œuvre, qui apparaissent à la fois ambitieuses et diversifiées, produisent tous leurs effets, le ministère a déployé, dès le mois d’avril dernier, un plan de renfort humain exceptionnel dans les services chargés du séjour des étrangers, afin d’apurer massivement, aussi rapidement que possible, le stock de demandes de titre de séjour en attente de traitement.

La concrétisation de ces mesures devrait permettre de répondre pleinement, madame la sénatrice, à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Les pistes évoquées sont bonnes ; il faut maintenant passer à leur mise en œuvre, que nous suivrons avec autant de vigueur que de rigueur.

difficultés de remboursement des frais de justice

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 1130, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, ce matin, je vais vous parler d’une injustice.

Une victime qui remporte son procès peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à lui rembourser les frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits, notamment les honoraires d’avocat. Les techniciens du droit parlent en l’espèce des « frais irrépétibles », qui font notamment l’objet de l’article 700 du code de procédure civile.

Pourtant, aujourd’hui, de nombreuses victimes découvrent qu’il ne suffit pas d’avoir raison devant la justice pour être pleinement indemnisé des frais engagés pour faire reconnaître ses droits. Trop souvent, elles perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant, identique d’un dossier à l’autre, apparaît dérisoire au regard des dépenses effectivement engagées. Cette situation est vécue comme une injustice, et à raison !

Derrière les articles de code et les procédures, il y a l’artisan qui se lève tôt, qui travaille dur, qui lutte déjà pour préserver sa trésorerie et découvre qu’obtenir le paiement d’un chantier impayé peut lui coûter plus cher que la somme qu’il espère récupérer. Je ne vous parle pas de cas isolés : entrepreneurs, collectivités territoriales, artisans, bailleurs, avocats ou simples citoyens, en Isère comme partout en France, nous font régulièrement part des mêmes difficultés.

Le code de procédure civile impose au juge de tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Beaucoup de justiciables peinent cependant à comprendre pourquoi, malgré tous les justificatifs produits par leurs avocats, les sommes allouées demeurent toujours aussi faibles.

Monsieur le ministre, lorsqu’un citoyen, un entrepreneur, un artisan ou une collectivité obtient gain de cause devant la justice, trouvez-vous normal qu’il continue à supporter une part importante des frais engagés pour faire valoir ses droits ?

Si vous convenez que c’est anormal, quelles réformes votre gouvernement entend-il engager pour faire évoluer l’article 700 du code de procédure civile et garantir une meilleure prise en compte des dépenses réellement supportées par les victimes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Monsieur le sénateur Michallet, j’entends d’autant mieux votre préoccupation qu’elle fait écho à de nombreux messages régulièrement adressés aux parlementaires – j’en parle en connaissance de cause.

M. le garde des sceaux, Gérald Darmanin, m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous n’ignorez pas, monsieur le sénateur, que les frais engagés par une partie se répartissent en deux catégories : d’une part, les dépens ; d’autre part, les frais exposés et non compris dans les dépens, parfois appelés frais irrépétibles.

Les dépens sont strictement définis ; en principe, sauf décision contraire, ils sont remboursés à la partie qui en a fait l’avance par la partie qui perd le procès.

Pour ce qui est des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge peut décider de les mettre également à la charge de la partie perdante ; c’est lui qui détermine la somme retenue.

L’appréciation de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, que vous avez évoqué, ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions ne peuvent être regardées comme un obstacle à un égal accès au juge.

Pour renforcer l’adéquation des montants alloués avec la réalité des sommes supportées par les parties, l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 700 du code de procédure civile ont été modifiés respectivement par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022. Cette modification permet à la partie gagnante de produire les justificatifs des sommes qu’elle demande et au juge d’en tenir compte dans son appréciation.

Une étape supplémentaire, que vous appelez de vos vœux, pourrait consister à imposer aux parties de produire des justificatifs au soutien de leurs demandes ; celles-ci resteraient en tout état de cause soumises au pouvoir d’appréciation souverain de la juridiction.

En effet, la faiblesse des sommes accordées peut souvent s’expliquer par l’absence de production de justificatifs des sommes engagées, le juge étant particulièrement attentif à ne pas mettre à la charge de la partie perdante une somme potentiellement supérieure aux montants réellement engagés.

Franchir ce pas supplémentaire nécessiterait néanmoins une concertation approfondie avec les professionnels du droit concernés, en particulier avec les avocats, dont la liberté d’exercice professionnel doit évidemment être préservée.

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour la réplique.

M. Damien Michallet. Je vous remercie de votre réponse, dont je prends bonne note, monsieur le ministre. Néanmoins, dans un État de droit, demander justice ne devrait jamais constituer une charge pour celui qui est dans son bon droit. Il faut faire bouger les choses, et rapidement !

application de la « circulaire borne » aux emprises diplomatiques et militaires à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1181, transmise à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, je vous remercie de passer du temps avec nous ce matin, d’autant que les fuites et piratages que subit en ce moment l’administration – devrais-je dire « France Passoire » ? – ne doivent pas vous en laisser beaucoup ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

Je veux vous saisir d’une de ces absurdités dont notre pays est souvent friand, à savoir l’application de la circulaire du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État, dite « circulaire Borne », aux ambassades et aux consulats.

En tant que rapporteur spécial pour les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », j’ai visité un certain nombre de nos ambassades. J’ai pu à ce titre constater que l’application de ces dispositions y suscite bien des difficultés. Les services de sécurité et de renseignement ne s’y retrouvent évidemment pas, non plus que les délégations militaires, en particulier pour ce qui est des archives et du matériel, qui doivent être sécurisés.

La question s’est donc immédiatement posée de savoir s’il fallait appliquer aux emprises diplomatiques et militaires les dispositions de la circulaire Borne. Nous connaissons bien les motifs qui l’ont justifiée ; il n’en demeure pas moins qu’elle apparaît, en l’état, complètement inappropriée à notre réseau diplomatique, que le monde entier nous envie. Surtout, elle nuit à la bonne qualité du travail de nos diplomates, qui se voient forcés de partager des bureaux et de travailler dans de très mauvaises conditions.

Par ailleurs, j’y insiste, les nécessités de la sécurisation des archives et du matériel ne sont pas du tout prises en considération dans l’application de cette circulaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, je suis ravie de vous retrouver dans ce bel hémicycle alors que l’actualité numérique, comme vous l’avez signalé, est particulièrement dense. Ayant siégé, en tant que députée, au sein de la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale, je suis évidemment sensible à votre interpellation.

L’obligation d’optimiser l’occupation des surfaces de bureaux, qui fait l’objet de la circulaire dite « Borne » du 8 février 2023, s’applique en principe à tous les ministères et opérateurs de l’État. La circulaire est en effet adressée aux ministres, ministres délégués, secrétaires d’État, préfets et dirigeants des opérateurs de l’État. Dans les grands principes, il n’est donc pas prévu explicitement de régime dérogatoire pour les emprises militaires ou pour le réseau diplomatique à l’étranger.

Une doctrine de casernement ad hoc a néanmoins été produite par le ministère des armées pour l’ensemble immobilier Balard, en vue d’une bonne acception de la notion de « résident », adaptée notamment au contexte spécifique lié à la présence de réservistes.

De même, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a bien pris en compte, pour son réseau à l’étranger, les dispositions de la circulaire relatives aux espaces tertiaires classiques. Ainsi, les premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière mis en œuvre en application de la circulaire, en Inde et en Chine, intègrent bien la notion de résident et isolent les surfaces tertiaires.

Un travail est en cours pour une bonne identification des espaces de représentation et d’accueil. Je pense notamment aux spécificités d’un consulat accueillant des demandeurs de visa, mais aussi aux espaces de recherche ou aux lieux culturels, pour lesquels il sera possible de proposer des adaptations et des indicateurs différenciés suivant les types d’espaces. Il s’agit notamment de prendre en compte le taux de fréquentation pour les espaces culturels, le taux d’occupation pour les salles de formation, ou encore le nombre de demandeurs de visas pour les consulats.

Ce travail est mené en bonne intelligence et selon une démarche partenariale par la direction de l’immobilier de l’État et par les services des ministères concernés.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, l’embolie du système est malgré tout incontestable.

Prenons le cas de notre ambassade en Moldavie : on pouvait considérer qu’elle était d’une importance relative, mais la crise en Ukraine lui a donné un caractère stratégique. Or nos diplomates en poste y travaillent dans des conditions absolument impossibles, car rien de tout cela n’avait été prévu. Ils n’ont même pas de salle de réunion !

Dès lors, faudra-t-il que les ambassadeurs demandent une dérogation, ou celle-ci leur sera-t-elle accordée spontanément ? Il faudrait à tout le moins qu’ils puissent formuler une telle demande, et surtout, le cas échéant, qu’ils obtiennent satisfaction.

répondre à l’obsolescence réglementaire des installations photovoltaïques en « intégration au bâti »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 1115, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, entre 2000 et 2010, pour bénéficier des tarifs d’achat garantis par EDF Obligation d’achat, les installations photovoltaïques sur toiture devaient impérativement répondre aux critères d’intégration au bâti (IAB).

Ce dispositif reposait notamment sur l’utilisation de systèmes d’étanchéité intégrée, souvent constitués de bacs plastiques, en substitution de la couverture traditionnelle. Or, après plus de quinze ans d’exploitation, ces installations présentent aujourd’hui des défaillances structurelles : fissuration des supports entraînant des infiltrations, défaut d’isolation électrique, voire risque d’incendie. Ces équipements sont devenus techniquement obsolètes. Ils ne sont plus commercialisés et les systèmes d’origine ne sont plus compatibles avec les standards actuels.

En conséquence, les producteurs d’électricité photovoltaïque souhaitant sécuriser ou rénover leurs installations se heurtent à une double impasse. D’une part, le maintien du tarif d’achat est conditionné par EDF au respect strict des critères d’intégration initiaux. D’autre part, la plupart des assureurs refusent désormais de couvrir les installations en intégration totale au bâti, sur lesquelles les professionnels refusent en outre d’intervenir.

Cette situation conduit à un blocage complet et pourrait, à terme, entraîner l’arrêt des installations.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement reconnaît cette obsolescence technique et s’il envisage d’autoriser, lors des opérations de rénovation, la transition vers des solutions d’intégration simplifiée au bâti (ISB) sans remise en cause des contrats d’achat existants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Marie-Lise Housseau, je vous remercie de votre question.

Je souhaite tout d’abord rappeler que le Gouvernement a confirmé son soutien à la filière photovoltaïque. Le début de l’année 2026 a notamment été marqué par la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), le 13 février dernier, après de nombreuses consultations. Un cap clair a été fixé : porter la production électrique décarbonée à un niveau compris entre 650 et 693 térawattheures en 2035, contre 458 térawattheures en 2023.

Concernant plus précisément les énergies renouvelables électriques terrestres, la PPE 3 prévoit la poursuite raisonnée et réaliste de leur développement. Les objectifs ont été ajustés pour tenir compte des débats parlementaires et de l’évolution de la consommation électrique observée ces dernières années. La cible photovoltaïque est ainsi fixée à 48 gigawatts de puissance installée en 2030, puis entre 55 et 80 gigawatts en 2035, contre près de 30 gigawatts en 2025.

L’adoption de la PPE 3 a été suivie, le 23 avril dernier, de la publication d’un plan national d’électrification des usages, qui vise à accompagner l’industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique dans l’électrification de leurs usages. Cette orientation s’est notamment traduite par le lancement de plusieurs appels d’offres destinés à décliner opérationnellement la PPE 3.

Pour ce qui est de la problématique spécifique que vous évoquez, j’ai bien conscience des difficultés que peuvent rencontrer les producteurs concernés.

Toutefois, je vous confirme que les règles relatives à ces installations, invoquées par EDF Obligation d’achat, imposent bien que la nouvelle installation soit identique à l’installation initiale pour pouvoir continuer de percevoir le même tarif d’achat. Dans le cas où l’installation serait modifiée de sorte qu’il n’y ait plus d’intégration au bâti, alors le producteur ne pourrait plus percevoir la prime d’intégration au bâti. Par ailleurs, quand la puissance est modifiée au-delà de 10 %, l’installation perd le bénéfice du tarif.

Les contrats historiques concernés font par ailleurs l’objet d’un projet de réforme visant à lutter contre toute situation de surrémunération lorsque celle-ci est établie.

Il n’est donc pas envisageable, à ce stade, de faire évoluer les règles relatives à ces contrats.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, j’entends bien votre réponse, mais la situation est kafkaïenne !

Pour les producteurs concernés, c’est la double peine : d’un côté, ils doivent réaliser des travaux importants et coûteux ; de l’autre, ils perdent 30 % de leur rémunération. C’est inacceptable !

calendrier du projet du lac blanc - lac noir après l’adoption de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie.

M. Ludovic Haye. Alors que la France cherche à accélérer sa transition énergétique et à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, l’hydroélectricité, première source d’électricité renouvelable en France, demeure un atout majeur pour notre souveraineté.

Le projet de station de transfert d’énergie par pompage (Step) du lac Blanc et du lac Noir, à Orbey, dans le Haut-Rhin, pourrait constituer une pierre angulaire de cette stratégie. L’objectif est en effet de contribuer à la relance des investissements hydroélectriques tout en maintenant à la disposition de cette vallée une capacité de stockage d’eau indispensable pour ses habitants.

Tout est clair dans ce projet. L’État a acquis en 2025 les terrains nécessaires à sa réalisation et plusieurs candidats ont déjà manifesté leur intention d’en être les opérateurs.

Pourtant, malgré une attente locale extrêmement forte, l’appel d’offres n’a toujours pas été publié. J’ai interpellé à ce sujet le ministre de l’économie et la ministre déléguée chargée de l’énergie, mais je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.

La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, récemment adoptée en commission mixte paritaire, est favorablement accueillie par les opérateurs concernés.

Sa promulgation impliquerait toutefois – c’est là qu’est tout le paradoxe – que l’appel d’offres soit totalement réécrit de manière à prendre en compte les dispositions de ce nouveau texte. Le risque encouru, si l’on soumettait la proposition de loi à cette réécriture, serait de retarder encore sa concrétisation, alors que tout est prêt depuis plusieurs mois.

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : le projet des lacs Blanc et Noir sera-t-il intégré au périmètre de ladite proposition de loi ?

Le cas échéant, pouvez-vous m’indiquer à quelle date l’appel d’offres pourra être publié et dans quelle mesure la procédure pourra être accélérée ou simplifiée ?

Madame la ministre, vous le savez comme moi, retarder le développement de ces infrastructures stratégiques, c’est aussi retarder la mise en œuvre de notre transition énergétique et le regain de notre souveraineté. Pour un projet comme celui dont il s’agit, une telle perte de temps n’est pas sans conséquence : chaque mois de retard entraîne un déficit de production, de stockage, d’investissement et d’activité économique qui nuit tant au territoire concerné qu’à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de votre question.

La France dispose d’un parc hydroélectrique de premier plan à l’échelle européenne, avec une capacité installée de quelque 26 gigawatts, dont près de 5 gigawatts sont fournis par des Step. Ces stations jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique, en permettant de stocker et de restituer l’énergie selon les besoins. La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) prévoit donc le développement de ces infrastructures, à hauteur de 1,7 gigawatt de puissance installée supplémentaire d’ici à 2035.

Le projet des lacs Blanc et Noir, situé dans le Haut-Rhin, s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Il constitue à ce titre une priorité pour le Gouvernement. Avec ces deux lacs et certaines infrastructures préexistantes, ce site pourrait en effet voir la construction d’une Step d’une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 mégawatts.

Vous serez amenés, cet après-midi même, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Ce texte devrait permettre le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawatts, ainsi que la relance des investissements hydroélectriques, notamment dans les Step.

Afin de permettre au projet des lacs Blanc et Noir de bénéficier des atouts de ce nouveau régime d’autorisation, il est prévu que la procédure de sélection s’inscrive dans ce cadre.

De plus, le Gouvernement poursuit activement ses travaux d’élaboration d’un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des Step. Les études techniques et la concertation locale ont par ailleurs bien avancé.

Ainsi, une fois la réforme adoptée, la procédure de sélection devrait pouvoir être lancée d’ici à quelques mois, soit à l’horizon de la fin de l’année 2026. Cela permettra à la Step sur laquelle vous m’interrogez de compter parmi les premières installations bénéficiant de la nouvelle autorisation environnementale prévue par la proposition de loi.

En somme, le projet des lacs Blanc et Noir est bien engagé et bénéficiera pleinement des avancées inscrites dans la proposition de loi sur l’hydroélectricité.

fermeture de l’entreprise aventics à bonneville

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1184, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’industrie et je remercie Mme la ministre Anne Le Hénanff d’y répondre.

Madame la ministre, le 19 mai dernier, la direction du groupe américain Emerson, leader mondial de l’automatisation industrielle, a fait savoir aux représentants du personnel de l’usine Aventics de Bonneville, dans mon département de Haute-Savoie, que l’usine fermerait d’ici à la fin de 2027, et ce sans information ni alerte préalables.

Ce sont 142 emplois industriels directs qui se trouvent aujourd’hui menacés, les premiers départs pouvant intervenir dès à présent, sans compter les sous-traitants et les nombreux emplois indirects qui dépendent principalement de cette activité.

Aventics est une entreprise emblématique de la vallée de l’Arve, installée à Bonneville depuis 1961. Elle entretient des liens profonds avec le territoire et a largement contribué à son développement économique et social.

Soyons clairs, rien dans la situation actuelle de l’entreprise ne semblait justifier une telle décision ! Si les résultats ont connu un léger recul ces dernières années, le site continuait d’innover, d’investir et de développer de nouveaux produits. Les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement et leur capacité d’adaptation.

Au-delà des chiffres, madame la ministre, c’est un fleuron industriel de la Haute-Savoie qui est aujourd’hui menacé de disparition, son activité devant être délocalisée en Pologne.

Au moment même où notre pays affiche l’ambition de réindustrialiser les territoires et de préserver ses compétences industrielles, cette décision suscite une vive incompréhension.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Comment entend-il faire en sorte que le groupe Emerson change d’avis ? Comment compte-t-il accompagner les employés de cette magnifique usine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, je vous remercie de votre question, et j’espère que la réponse du Gouvernement saura répondre à votre attente.

Nous sommes particulièrement attentifs à la situation de ce site historique de la vallée de l’Arve et nous regrettons vivement la décision prise par le groupe Emerson de mettre fin à ses activités industrielles à Bonneville. J’ai évidemment une pensée pour les salariés, qui doivent ressentir une inquiétude et une angoisse bien compréhensibles.

Cette décision concerne, vous l’avez dit, un établissement fortement ancré dans le territoire depuis plusieurs décennies, dont les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement et leur capacité d’adaptation.

Selon les éléments communiqués par l’entreprise, cette décision s’inscrit dans la stratégie industrielle mondiale du groupe Emerson, spécialisé notamment dans les systèmes et vannes pneumatiques, les vérins et les îlots de distribution.

Le groupe fait face à un environnement économique particulièrement difficile, marqué par une forte baisse du marché de la machine-outil, un recul des investissements de ses clients industriels, une concurrence accrue des acteurs asiatiques ainsi qu’un transfert progressif des volumes de production vers la Chine. Malgré les investissements réalisés sur le site, à hauteur de 8 millions d’euros, Emerson considère ne pas être parvenu à restaurer durablement sa rentabilité et sa compétitivité.

Dans ce contexte, les services de l’État sont pleinement mobilisés. Ils veilleront, tout d’abord, à la qualité du dialogue social tout au long de la procédure engagée et seront particulièrement attentifs au contenu des mesures qui seront proposées, dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, aux 142 salariés dont le poste doit être purement et simplement supprimé.

L’État sera également très vigilant quant aux démarches visant à trouver des solutions alternatives. À cet égard, il encouragera toutes les initiatives susceptibles de permettre la poursuite d’une activité industrielle sur le site, notamment la recherche d’un repreneur, y compris lorsqu’elle est conduite en dehors du cadre des obligations prévues par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite Florange, dès lors que le site ne fait pas l’objet d’une fermeture totale.

Enfin, l’État veillera à ce que le groupe assume pleinement ses responsabilités à l’égard du territoire concerné. Les services compétents seront mobilisés pour préparer, le cas échéant, les mesures de revitalisation nécessaires afin de soutenir l’emploi, de favoriser le maintien d’activités économiques et d’accompagner les projets de reconversion du bassin concerné.

Je présume que vous ne vous satisferez pas de ma réponse, monsieur le sénateur, mais j’ai veillé à échanger avec le ministre Sébastien Martin avant de me présenter devant vous. Il m’a demandé de vous transmettre un message : son bureau, au ministère de l’industrie, vous est ouvert pour une discussion précise portant spécifiquement sur ce cas et sur les actions concrètes qu’il est possible de mettre en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Tout d’abord, il faut s’assurer que la décision a été prise dans les règles de l’art, conformément au droit français. Or il se trouve que les salariés n’ont pas été préalablement informés.

Ensuite, les lignes de production et les machines partent en Pologne ; or nous parlons d’une entreprise absolument remarquable. Et l’on dépenserait de l’argent public pour assumer les conséquences d’une telle délocalisation au sein même de l’Union européenne ? On ne peut pas en même temps afficher une ambition industrielle aussi forte et accepter une telle décision, qui est un scandale !

alerte sur la situation du site bosch de vendôme dans le loir-et-cher

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, auteur de la question n° 1185, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.

M. Jean-Luc Brault. Je vous remercie de répondre à ces différentes questions, madame la ministre. La mienne s’inscrit dans la droite ligne de celle de notre collègue Loïc Hervé : la situation qu’il a décrite est du même acabit que celle qui, dans le Loir-et-Cher, motive mon interpellation.

Lors du sommet Choose France, organisé à Versailles le 1^er juin dernier, le Gouvernement se félicitait, à juste titre, de l’annonce de 93 milliards d’euros d’investissements, avec des milliers d’emplois à la clef pour notre pays. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette attractivité et de l’ambition affichée en faveur de la réindustrialisation de la France. Mais la réindustrialisation ne peut se résumer aux investissements que nous attirons : elle doit aussi se traduire par notre capacité à maintenir et à développer les activités industrielles sur nos territoires.

C’est dans cet esprit que j’appelle votre attention sur la situation du site Bosch de Vendôme. La filière automobile était déjà bien fragile dans le Loir-et-Cher, 6 000 emplois ayant été supprimés au cours de la dernière décennie. Valeo, Matra, une partie de Delphi : toutes ces situations ont durement éprouvé le département.

Depuis plus d’un an, les salariés vivent dans l’incertitude à la suite de l’annonce de la mise en vente du site. L’absence de visibilité sur l’avenir de l’activité nourrit une inquiétude légitime pour les salariés, pour leurs familles et pour l’ensemble du bassin d’emploi – 270 emplois directs sont concernés.

Cette inquiétude est d’autant plus forte qu’elle s’inscrit dans un contexte national marqué par plusieurs restructurations au sein du groupe Bosch. Ces dernières années, des sites ont fermé ou sont en cours de fermeture : à Mondeville, à Marignier, à Yzeure ou encore à Vénissieux. D’autres villes, comme Rodez, connaissent déjà une nouvelle réduction d’effectifs.

Je n’ignore ni les mutations profondes que traverse l’industrie automobile européenne ni les contraintes auxquelles sont confrontés les grands groupes industriels. Mais comment expliquer aux salariés de Vendôme que la réindustrialisation française est en marche lorsqu’ils demeurent, depuis plus d’un an, sans réponse claire sur l’avenir de leur usine, avec un repreneur qui se fait attendre ?

Je signale aussi que nous avons perdu 100 emplois à Vendôme le mois dernier : le groupe Brandt a fermé son usine pour délocaliser son activité à l’étranger.

Quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées auprès du groupe Bosch afin d’obtenir de la visibilité sur l’avenir du site de Vendôme ? (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Jean-Luc Brault. Comme vous le soulignez, l’industrie automobile européenne traverse aujourd’hui de profondes mutations, liées à la transition technologique du secteur, à l’intensification de la concurrence internationale et à l’évolution des marchés. Nous évoquons ce sujet régulièrement dans cet hémicycle, notamment lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Face à ces défis, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour préserver les capacités industrielles de notre pays, accompagner les entreprises de la filière dans leur transformation et maintenir les emplois et les compétences industriels sur nos territoires.

Dans ce contexte, plusieurs acteurs majeurs du secteur ont annoncé des réorganisations importantes de leurs activités. Certains groupes ont engagé des restructurations et des fermetures de sites, tandis que d’autres, à l’image du groupe Bosch, ont fait le choix d’examiner des solutions de reprise ou d’adossement de certaines activités à des partenaires industriels ou financiers susceptibles d’en assurer le développement à long terme.

Le groupe Bosch a ainsi engagé un processus de recherche d’un repreneur pour le site de Vendôme. Un tel processus est souvent complexe ; il faut du temps pour identifier un projet industriel solide et pérenne. Cette démarche active traduit néanmoins la volonté de préserver une activité industrielle sur le site plutôt que d’envisager sa fermeture.

Depuis l’annonce de ce projet, les services de l’État se tiennent aux côtés des acteurs locaux, dont vous faites partie, monsieur le sénateur, pour suivre l’évolution de la situation. Ils veillent à ce que le groupe Bosch assume pleinement ses responsabilités dans la conduite de ce processus et favorise l’émergence d’une solution industrielle crédible. Les échanges se poursuivent étroitement avec l’entreprise et avec l’ensemble des parties prenantes. À ce stade, l’annonce d’un projet de reprise demeure attendue dans les prochaines semaines.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour accompagner la recherche d’un projet industriel pérenne sur le site de Vendôme et pour préserver ses emplois. Je sais que vous y êtes attaché ; le Gouvernement l’est également.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission n° 677, rapport n° 676).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour achever l’examen d’un texte important qui nous permettra, je l’espère, de clore le différend qui nous oppose à la Commission européenne depuis une vingtaine d’années.

Durant cette longue période, la filière hydroélectrique française a cessé d’investir dans les barrages en raison des deux procédures précontentieuses engagées contre la France et de l’incertitude qu’elles ont suscitée. Cette situation a donc empêché notre pays d’accroître sa production d’énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable, décarbonée et, pour l’essentiel, pilotable.

Le présent texte vise précisément à relancer les investissements dans le secteur, qui se feront au bénéfice direct de l’économie de nos territoires et de notre mix énergétique.

Déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier et transmise au Sénat le 5 février, cette proposition de loi aura donc été examinée en cinq mois : ce sont des délais très contraints pour un texte de cette importance. À cet égard, je souhaite remercier mes corapporteurs, Daniel Gremillet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay, pour leur disponibilité et pour les échanges toujours constructifs et apaisés que nous avons sur ce sujet.

Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l’été dernier sur l’avenir des concessions hydroélectriques, nous avons pu construire une position transpartisane. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, pour la confiance qu’elle nous a renouvelée, mais aussi pour la méthode de travail qu’elle a mise en place.

Dans ces conditions, notre commission a pu se pencher sur ce sujet très technique plusieurs mois avant l’examen du texte qui nous occupe, ce qui nous a permis de définir une ligne à laquelle nous nous sommes tenus.

Ainsi, le compromis trouvé avec l’Assemblée nationale le 2 juin dernier préserve la quasi-totalité des apports du Sénat, ce dont nous nous félicitons.

Tout d’abord, le Sénat a naturellement tenu compte de la place singulière qu’occupent les installations hydroélectriques dans nos territoires.

Pour la Haute Assemblée, il n’était pas concevable qu’une telle réforme soit entreprise en occultant les intérêts des collectivités territoriales et de leurs élus. C’est pourquoi nous avons amélioré l’information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d’exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l’eau.

En outre, nous avons conservé la disposition, introduite au Sénat en première lecture, autorisant les collectivités territoriales à entrer au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d’accompagner le développement local.

Par ailleurs, le texte réforme la fiscalité locale via la création d’un barème de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) propre au nouveau régime d’exploitation.

Eu égard aux disparités qu’entraîneront ces nouvelles modalités, dues à la disparition du régime transitoire des « délais glissants », le Sénat a instauré, à titre temporaire, un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources.

Cette sortie en sifflet était nécessaire à l’acceptation locale de la réforme. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a amplement contribué à cette solution.

En commission mixte paritaire, nous avons apporté quelques évolutions techniques à ce dispositif et avons maintenu le versement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d’une part de la redevance destinée à l’État, fixée à 3 % ; ce versement contribuera au financement de leur mission d’intérêt général.

Enfin, le relèvement de l’Ifer est également conservé.

Concernant le dispositif de mise aux enchères d’une capacité virtuelle d’EDF, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles, nous avons là aussi préservé plusieurs mesures introduites par le Sénat.

Ainsi, le prix de réserve demeurera secret, afin d’éviter qu’il ne détermine in fine le prix de vente des produits mis sur le marché.

Par ailleurs, en réponse à une réserve émise par la Commission européenne, nous avons rendu le dispositif d’enchères juridiquement opposable à EDF et avons maintenu la rédaction issue de nos travaux.

Nous avons également fait un pas vers l’Assemblée nationale et un autre vers le Gouvernement afin de sceller un accord.

Premièrement, nous avons accepté que le prix de réserve tienne notamment compte des coûts de production, ce que, de toute façon, le texte adopté par le Sénat n’interdisait pas.

Deuxièmement, nous avons accepté que les rapports adressés par le Gouvernement à la Commission européenne puissent engager la discussion sur la prolongation du dispositif d’enchères au-delà de vingt ans. Pour Bruxelles, c’était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France. Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée, afin qu’un nouveau chapitre puisse s’écrire.

Pour ce faire, mes chers collègues, elle vous invite à voter ce texte. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, enfin nous y sommes : avec le vote des conclusions de cette commission mixte paritaire, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse, quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant.

Depuis plus d’une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne : l’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre concerne la position dominante d’EDF sur le marché.

Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d’euros d’investissements et au blocage de projets de stations de transfert d’énergie par pompage.

Aujourd’hui, nous levons enfin ces obstacles et c’est en partie grâce au travail fourni par le Sénat. Ce vote compte, car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française – je sais que vous êtes nombreux, ici, à être directement engagés sur cette question dans vos départements respectifs ; il compte, car il apporte des perspectives concrètes à vos territoires ; il compte, car il participe à l’avenir de notre mix électrique.

La présente proposition de loi inscrit dans notre droit les termes de l’accord de principe conclu au mois d’août 2025 entre la France et la Commission européenne. Cet accord fragile et exigeant a nécessité de longues négociations et n’aurait pas tenu sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les deux chambres.

Cet accord repose sur trois piliers : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l’activité sur leurs ouvrages, tout en conservant à l’État la propriété de ces derniers ; enfin, la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles auprès de tiers, au bénéfice final des consommateurs.

Ce texte n’a cessé d’être enrichi à chaque étape de son parcours, d’abord à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, que je salue, puis au Sénat, où les rapporteurs ont porté ce texte avec rigueur et avec une connaissance fine des enjeux.

Je remercie les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat pour la qualité de leurs travaux, notamment sur l’article 8, relatif à la fiscalité locale – je présenterai tout à l’heure un amendement de suppression du gage.

Messieurs les rapporteurs, depuis l’adoption des conclusions de votre mission d’information, au mois d’octobre 2025, jusqu’aux travaux de la commission mixte paritaire, vous avez su – nous avons su – porter la voix des territoires et leur apporter la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Aussi, dans cet esprit, et afin de permettre une mise en œuvre rapide et opérationnelle de cette réforme, je défendrai plusieurs amendements de coordination élaborés en concertation avec les rapporteurs des deux chambres.

Trois amendements visent à ce que les barrages-réservoirs relèvent du même régime juridique que les ouvrages hydroélectriques, dont ils sont une composante indissociable. Un amendement de précision tend à garantir que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues intègre bien le montant des droits fondés en titre rachetés par l’État. Enfin, deux amendements ont pour objet de lever les gages.

Ce vote signifie aussi la relance de notre parc hydroélectrique, fort de plus de 2 500 installations, dont près de 340 concessions concentrant à elles seules environ 90 % de la puissance installée, soit entre 25 et 26 gigawatts. C’est la perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans les vallées françaises et de milliers d’emplois sur l’ensemble des territoires concernés.

En 2025, la France a exporté 90 térawattheures d’électricité, soit le plus haut niveau de son histoire. Par ailleurs, notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe. Vous le savez, l’hydroélectricité est pour beaucoup dans cet avantage comparatif. Voter ce texte, c’est faire le choix de préserver et de renforcer cet avantage.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il est suffisamment rare, ces derniers temps, de voir aboutir une réforme d’une telle ampleur, une réforme si attendue, forgée dans un esprit si transpartisan. C’est le signe que, lorsque l’intérêt national est en jeu, nous savons nous retrouver, comme nous le faisons, en l’espèce, sur ce sujet majeur de l’énergie et de l’électricité.

C’est donc avec conviction que je vous invite à adopter les amendements du Gouvernement et à voter ces conclusions. Je vous remercie encore de votre travail. Je remercie personnellement M. le sénateur Gremillet,…

M. Vincent Louault. Un excellent sénateur !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. … avec qui nous avons échangé depuis des semaines, mais aussi chacun d’entre vous pour l’esprit de conciliation et de compromis dont vous avez fait preuve. (Mme Denise Saint-Pé et MM. Vincent Louault et Jean-Claude Anglars applaudissent.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

TITRE I^er

Résiliation des contrats de concession d’Énergie hydraulique et attribution de droits réels sur les ouvrages et les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts

Article 1^er

Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l’exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF), portant sur des ouvrages ou des installations dont la puissance maximale brute, calculée selon les modalités prévues à l’article L. 511-5 du code de l’énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 2

I. – Afin de permettre la production d’énergie hydraulique et d’adapter celle-ci aux enjeux de la transition énergétique dans des conditions répondant à des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la sûreté, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la gestion équilibrée des usages et de la ressource en eau, la protection de l’environnement et l’efficience de l’exploitation de cette énergie, tout en garantissant un libre accès des tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques faisant l’objet d’un ou de plusieurs contrats de concession mentionnés à l’article 1^er, associé à un droit d’occupation domaniale, est attribué pour une durée de soixante-dix ans aux titulaires de ces contrats dans les conditions prévues à l’article 5.

Ce droit réel porte, pour chaque titulaire, sur les ouvrages et les installations qu’il exploitait en qualité de concessionnaire et lui confère :

1° La jouissance de ces ouvrages et de ces installations hydrauliques ;

2° Le droit de réaliser, à ses frais, sur le domaine de l’État et dans le respect des autres affectations de celui-ci, tout nouvel ouvrage ou toute nouvelle installation constituant l’extension des ouvrages et des installations existants, lorsqu’ils prennent appui sur ces derniers ou que leur exploitation est indissociable de ceux-ci. Ce droit ne s’applique que si le titulaire du droit réel dispose des autorisations requises pour réaliser ces ouvrages ou ces installations. Les nouvelles constructions sont soumises de plein droit au même régime juridique que les ouvrages et les installations existants jusqu’à l’échéance du droit réel octroyé à titre principal.

II. – L’attribution du droit réel prévu au I du présent article ne peut avoir pour objet ou pour effet de confier à son titulaire l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d’une mission de service public répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique.

Le titulaire dispose librement de ce droit réel dans les conditions suivantes :

1° Il garantit l’intégrité des ouvrages et des installations. S’il opère des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur des biens, il ne peut les détruire ni réclamer aucune indemnité à cet égard. Il n’est pas tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits par cas fortuit, par force majeure ou par l’effet de vices antérieurs à l’attribution du droit réel ou en cas de destruction imposée par l’État ;

2° Le droit réel peut être cédé, à la demande du titulaire et avec l’accord de l’État, notamment lorsque la cession permet d’optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

3° Le droit réel ne peut être hypothéqué ou donner lieu à la conclusion d’un contrat de crédit-bail qu’en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l’amélioration des ouvrages et des installations. Le contrat d’hypothèque ou le contrat de crédit-bail doit être approuvé par l’État ;

4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent prendre des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution sur le droit réel ;

5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce doivent être approuvés par l’État ;

6° Le titulaire du droit réel peut, après l’accord de l’État, constituer une société anonyme ou une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables, afin de permettre la participation minoritaire de collectivités territoriales, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque les ouvrages ou les installations hydroélectriques sont implantés dans une collectivité mentionnée au I de l’article L. 141-5 du code de l’énergie, l’accord ou l’approbation de l’État mentionnés aux 2°, 5° et 6° du présent II sont subordonnés à la consultation préalable de l’organe délibérant de la collectivité, lequel dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis, afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les objectifs de sa programmation pluriannuelle de l’énergie.

Est nul de plein droit tout acte réalisé en méconnaissance des 1° à 6° du présent II.

III. – Le titulaire du droit réel est tenu de disposer de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, y compris lorsqu’il ne dispose pas de l’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique prévue au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. À défaut d’une telle autorisation, il est mis fin aux droits mentionnés au I du présent article.

IV. – Le titulaire du droit réel conclut une convention aux fins d’assurer le respect des obligations en matière de navigation fluviale dans les conditions prévues à l’article L. 181-28-2-4 du code de l’environnement, y compris lorsqu’il ne dispose pas de l’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique prévue au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. À défaut de conclusion d’une telle convention, il est mis fin aux droits prévus au I du présent article.

V. – Le titulaire du droit réel peut prétendre au bénéfice de la garantie décennale des constructeurs en raison des désordres affectant les ouvrages et les installations dès la conclusion de la convention prévue à l’article 5 et pendant toute la durée de celle-ci. Toute action en garantie décennale déjà engagée à la date de la conclusion de la convention lui est transférée.

VI. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre l’ensemble des actes pris en application du présent titre.

Article 3

I. – Lorsque les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés à l’article 1^er prévoient des droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre, ces droits sont acquis par l’État, conformément à ces cahiers des charges ou au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d’eau et les lacs, et ils sont pris en compte dans l’évaluation de l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’article 4.

En l’absence de mention de droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre dans le cahier des charges, aucune indemnité ne peut être versée à ce titre en application de la présente loi.

II. – L’acquisition par l’État, en application de la présente loi, des droits fondés en titre entraîne leur extinction immédiate.

Article 4

I. – L’État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie, afin d’évaluer, pour chaque titulaire d’un ou de plusieurs contrats de concession résiliés en application de l’article 1^er :

1° L’indemnité de résiliation anticipée de ces contrats de concession. Cette indemnité est déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie auxquels l’exploitation des concessions aurait donné lieu. Elle comprend également :

a) La valeur des dépenses non amorties inscrites au registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréées par l’autorité administrative ;

b) La valeur des droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre acquis par l’État sur le fondement de l’article 3 de la présente loi, calculée en tenant compte de leur part dans la puissance maximale brute de l’installation concernée.

L’indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession lorsque les investissements prévus au titre du dossier de fin de concession n’ont pas encore été réalisés.

Le montant de l’indemnité ne peut excéder le montant de l’indemnité qui aurait été calculé en application des clauses de résiliation anticipée prévues par le cahier des charges de chacune des concessions du titulaire si elles avaient été mises en œuvre.

La résiliation des concessions prorogées en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne donne pas lieu au versement de cette indemnité, à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du présent 1° ;

2° La contrepartie financière des droits attribués en application du I de l’article 2.

Le montant de cette contrepartie est évalué selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d’actifs de sociétés. Cette évaluation prend notamment en compte les revenus et les coûts afférents aux ouvrages et aux installations, y compris la fiscalité et les prélèvements applicables ainsi que, le cas échéant, les coûts afférents à la gestion des ouvrages affectés à la navigation. Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative. L’agrément de l’autorité administrative ainsi que le procès-verbal établi de manière contradictoire, mentionnés au même article L. 521-16, peuvent être postérieurs à la réalisation des travaux.

Cette évaluation peut être exprimée sous la forme d’un intervalle entre un montant minimal et un montant maximal.

II. – Dans un délai de quatre mois à compter de leur désignation, les experts indépendants remettent leurs rapports d’évaluation aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, qui les notifient à la Commission des participations et des transferts et à la Commission de régulation de l’énergie. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie saisissent la Commission des participations et des transferts des montants qu’ils proposent au titre de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière pour l’attribution des droits réels.

L’avis conforme de la Commission des participations et des transferts est requis sur les montants proposés au titre de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits attribués en application du I de l’article 2 de la présente loi. La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

La Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de son avis.

Les délais prévus au présent II peuvent être prolongés par décision des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

Pour chaque titulaire, l’avis de la Commission des participations et des transferts est rendu public à l’issue du paiement de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière.

III. – Les titulaires des contrats de concession transmettent aux experts indépendants et à la Commission des participations et des transferts tout document ou toute information nécessaire à l’exercice de leur mission d’évaluation.

L’obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l’objet de sanctions financières prononcées par le ministre chargé de l’énergie. Le montant de ces sanctions est fixé en fonction de la puissance électrique cumulée des installations concernées par ces demandes. Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. Les pouvoirs d’enquête et de contrôle prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-36 du code de l’énergie sont applicables.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 5

I. – Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie soumettent à chaque concessionnaire un projet de convention précisant :

1° Les modalités de résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique et le montant de l’indemnité associée à cette résiliation, évalué dans les conditions prévues à l’article 4 ;

2° Les modalités d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale prévus à l’article 2, en définissant la liste des biens qui font l’objet de ces droits et en fixant la contrepartie financière associée, évaluée dans les conditions prévues à l’article 4.

Le projet de convention porte sur l’intégralité des ouvrages et des installations mentionnés à l’article 1^er et exploités par le concessionnaire.

II. – Chaque concessionnaire dispose de deux mois pour signer la convention prévue au I du présent article, après avoir présenté ses éventuelles observations aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Ce délai est porté à six mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 mégawatts de capacités hydroélectriques concédées relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. Ce délai peut être prolongé de deux mois, à la demande du concessionnaire, par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

III. – Lorsque la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel est supérieure à l’indemnité de résiliation due par l’État, l’ancien concessionnaire s’acquitte du versement de la différence dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention.

Ce délai est porté à quatre mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 mégawatts de capacités hydroélectriques concédées relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie.

III bis. – Lorsque l’indemnité de résiliation due par l’État est supérieure à la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel et que le concessionnaire accepte de signer la convention prévue au I du présent article, aucun versement ne lui est dû.

IV. – La résiliation des contrats de concession mentionnés à l’article 1^er et l’attribution du droit réel prévu à l’article 2 prennent effet le premier jour du mois suivant le versement mentionné au III du présent article ou le premier jour du mois suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis.

V. – A. – L’indemnité de résiliation mentionnée au 1° du I de l’article 4 est exonérée d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de la fraction de cette indemnité, qui est déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie auxquels l’exploitation des concessions aurait donné lieu, est subordonnée à la condition que ces prévisions soient calculées déduction faite de l’impôt sur les sociétés.

B. – Ne sont pas déductibles du résultat imposable de l’exercice au titre duquel les contrats de concession mentionnés à l’article 1^er sont résiliés les charges correspondant aux valeurs nettes comptables :

1° Des dépenses inscrites au registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréées par l’autorité administrative ;

2° Des droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre mentionnés à l’article 3 de la présente loi.

C. – Les montants relatifs aux biens inscrits au registre ou éligibles à cette inscription figurant au passif du bilan de la société concessionnaire, à la date à laquelle les contrats mentionnés à l’article 1^er sont résiliés, et correspondant à des subventions ou à des plus-values de réévaluation prévues aux articles 238 bis İ et 238 bis J du code général des impôts sont rapportés au résultat imposable de l’exercice au titre duquel ces contrats sont résiliés. Il en va de même des autres postes de passifs matérialisant un différé d’imposition devant être réintégré au résultat au titre d’une sortie de l’actif du bilan des biens rattachés aux concessions résiliées.

D. – Les ouvrages et les installations hydrauliques ainsi que leurs terrains d’assiette sur lesquels portent respectivement le droit réel et le droit d’occupation domaniale définis au I de l’article 2 de la présente loi sont inscrits, en tant qu’immobilisations corporelles, à l’actif du bilan de l’entité titulaire de ces droits pour un montant correspondant :

1° Pour ceux figurant à l’actif du bilan de la société dont le contrat de concession est résilié en application de l’article 1^er, à leur valeur inscrite au bilan de cette société ;

2° Pour les autres, à leur valeur déterminée en application des règles du plan comptable général.

En cas de cession ultérieure de ces ouvrages, installations ou terrains, la valeur qu’ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société concessionnaire est retenue pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value.

Le droit réel, octroyé à l’entité partie à la convention prévue au I du présent article sur les ouvrages et les installations hydroélectriques exploités précédemment par cette société en application d’un contrat de concession, est inscrit en tant qu’immobilisation incorporelle à l’actif de son bilan pour une valeur correspondant à la différence entre le montant de la contrepartie financière mentionnée au 2° du même I et la valeur nette comptable des actifs sur lesquels portent le droit réel ou le droit d’occupation domaniale définis au I de l’article 2.

E. – Pour l’application du présent V, la valeur nette comptable à laquelle il est fait référence s’apprécie à la date de résiliation des concessions mentionnée au IV.

F. – Les opérations mentionnées au I et la conclusion des conventions prévues au même I ne donnent lieu à aucun droit d’enregistrement, aucune taxe de publicité foncière ni aucune contribution de sécurité immobilière.

G. – La conclusion des conventions prévues au même I n’est pas soumise à l’article L. 181-15 du code de l’environnement.

VI. – Les conventions prévues au présent article font l’objet d’avenants pour mettre à jour la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte :

1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;

2° De la cession du droit réel prévu à l’article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II du même article 2.

Article 6

I. – En l’absence de signature par le concessionnaire de la convention mentionnée au I de l’article 5, le droit réel et le droit d’occupation domaniale prévus à l’article 2 sont attribués à l’issue d’une procédure de sélection dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens qui font l’objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale.

II. – La résiliation du contrat de concession intervient à la date de la délivrance au titulaire sélectionné de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, à la condition que le versement de la contrepartie financière, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale, déterminée à l’issue de la procédure de sélection, ait été effectué.

III. – L’État verse à l’ancien concessionnaire, dans les soixante jours suivant la résiliation du contrat de concession, l’indemnité de résiliation calculée dans les conditions prévues à l’article 4.

Le titulaire sélectionné en application du I du présent article rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans le même délai, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative.

IV. – Lorsque le contrat de concession arrive à échéance sans que la procédure prévue au I du présent article ait permis de désigner un titulaire de droits réels et lorsque l’autorité administrative a notifié au concessionnaire l’infructuosité définitive de la procédure, elle peut exiger de celui-ci la remise du site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau défini à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Lorsque cette remise en état engendre pour le concessionnaire des frais supplémentaires par rapport aux exigences de restitution initialement prévues par les cahiers des charges de la concession, ces frais sont à la charge de l’État.

TITRE II

Création d’un régime d’autorisation de l’utilisation de l’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4 500 kilowatts

Article 7

I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le titre I^er est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « autorisées ou concédées » sont supprimés ;

b) L’article L. 511-1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ;

– au deuxième alinéa, les mots : « de concession ou » sont supprimés ;

c) À l’article L. 511-2, les mots : « du régime d’autorisation prévu » sont remplacés par les mots : « des régimes d’autorisation prévus » ;

d) L’article L. 511-3 est abrogé ;

d bis) Après le mot : « dispositions », la fin du dernier alinéa de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre. » ;

e) L’article L. 511-5 est ainsi modifié :

– après le mot : « régime », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d’énergie. » ;

– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les stations de transfert d’énergie par pompage, la puissance d’une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l’intensité de la pesanteur. » ;

f) L’article L. 511-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-6. – La puissance d’une installation autorisée selon les modalités prévues au titre III du présent livre peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d’installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement. Lorsque la puissance installée de l’installation résultant de cette augmentation demeure inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, son régime d’autorisation n’est pas modifié. Ce régime n’est pas non plus modifié lorsque cette augmentation a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l’installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au-delà de ce seuil, même en cas de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation. » ;

g) Les articles L. 511-6-1, L. 511-6-2 et L. 511-8 sont abrogés ;

h) À l’article L. 511-7, les mots : « concédés ou autorisés » sont supprimés ;

i) Le chapitre III est abrogé ;

2° Le titre II est abrogé ;

3° Le titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « d’une puissance inférieure ou égale à 4 500 kilowatts » ;

b) Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 est supprimé ;

c) À l’article L. 531-6, les mots : « à la section 3 du chapitre I^er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV » ;

4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D’UTILISATION DE L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE AUTORISÉES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS

« CHAPITRE I^ER

« Dispositions particulières au régime d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique

« Art. L. 541-1. – L’exploitation des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511-5 et les travaux associés à cette exploitation ou au développement de ces installations sont soumis à la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement. L’octroi de l’autorisation d’exploitation est soumis à la même section 1 et au titre VIII du livre I^er du même code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

« L’objet principal de l’autorisation est de permettre l’exploitation d’ouvrages ou d’installations utilisant l’énergie hydraulique. L’autorisation mentionne, le cas échéant, les autres usages et affectations qu’elle permet ainsi que les conventions et obligations afférentes dont l’exploitant assure le respect. Ces conventions et obligations incluent notamment les conventions mentionnées à l’article L. 181-28-2-4 du code de l’environnement qui régissent le service de la navigation fluviale.

« L’autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent :

« 1° Le respect des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du présent code ;

« 2° Le respect des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile ;

« 3° Le respect des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, qui incluent les obligations relatives au libre accès des voies navigables, à la sécurité, à la sûreté, à l’écoulement des eaux et à la prévention des inondations.

« La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d’étiage et d’irrigation, ainsi que des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.

« Art. L. 541-2. – Les modifications ou l’abrogation de l’autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 n’ouvrent droit à aucune indemnité.

« Les autres modifications n’ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l’exploitant de l’installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut prendre la forme d’une baisse de la redevance prévue à l’article L. 543-1 applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.

« Tout refus, toute modification ou toute abrogation de l’autorisation doit être motivé.

« Les conditions de modification ou d’abrogation de l’autorisation sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 541-3. – Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages sont définies par décret en Conseil d’État. Elles sont applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre.

« Art. L. 541-4. – Le titulaire d’une autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique transmet chaque année à l’autorité administrative chargée de son contrôle et au ministre chargé de l’énergie les éléments servant à calculer le montant de la redevance prévue à l’article L. 543-1. Tous les deux ans au moins, selon une fréquence plus élevée prévue dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 ou dans un délai de six mois à compter de la demande de l’autorité administrative, le titulaire de l’autorisation transmet à cette dernière et au ministre chargé de l’énergie un rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées, notamment au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du présent code. Ce rapport est établi selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l’énergie et contient les comptes retraçant les opérations relatives à l’exploitation des ouvrages.

« Chapitre II

« L’occupation et la traversée des propriétés privées

« Art. L. 542-1. – Pour l’exécution des travaux nécessaires notamment à l’établissement, à l’entretien et à la surveillance des ouvrages et des installations, le titulaire de l’autorisation de l’utilisation de l’énergie hydraulique peut demander à bénéficier d’une déclaration d’utilité publique prononcée par l’autorité administrative.

« La déclaration d’utilité publique est précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique lorsque les chapitres II ou III du titre II du livre I^er du code de l’environnement l’exigent.

« Si elle aboutit à une expropriation, il y est procédé dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

« Art. L. 542-2. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être mise en œuvre en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’établissement, à l’entretien ou à la surveillance des ouvrages hydroélectriques.

« Art. L. 542-3. – La déclaration d’utilité publique confère au titulaire de l’autorisation le droit :

« 1° D’occuper, dans le périmètre défini par l’acte d’autorisation, les propriétés privées nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien ou à la surveillance des ouvrages de retenue ou de prise d’eau et des canaux d’adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s’ils sont à ciel ouvert, en se conformant au chapitre II du titre IV du livre I^er du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° De submerger les berges par le relèvement du plan d’eau ;

« 3° Pour la restitution de l’énergie sous forme électrique, d’instituer des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’ébranchage, d’abattage d’arbres, d’adduction d’eau, de submersion et d’occupation temporaire.

« Sont exemptés de ces servitudes les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

« Si l’autorisation concerne une usine d’une capacité supérieure à 10 000 kilowatts, la déclaration d’utilité publique investit le titulaire de l’autorisation de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique. Le titulaire de l’autorisation est également soumis aux obligations applicables à l’administration mentionnées dans ces lois et ces règlements.

« Art. L. 542-4. – Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres, d’aqueduc, de submersion et d’occupation temporaire, notamment pour la mise en sécurité des ouvrages, s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux.

« Art. L. 542-5. – Lorsque l’occupation prive le propriétaire d’un terrain de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par l’autorisation pour l’exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, le terrain n’est plus propre à la culture, le propriétaire peut exiger du titulaire de l’autorisation l’acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l’exige.

« Art. L. 542-6. – Lorsque l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

« À défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge judiciaire.

« Lorsque l’occupation ou la dépossession doit être permanente, l’indemnité est préalable.

« Art. L. 542-7. – L’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est précédée d’une notification directe aux intéressés et d’un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail des tracés par l’autorité administrative.

« Art. L. 542-8. – Lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain pour l’exécution de travaux réalisés pour protéger les intérêts mentionnés au 2° de l’article L. 541-1, cette occupation peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Art. L. 542-9. – I. – L’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou pécuniaire, si ces droits préexistaient à la date de l’affichage de la demande d’autorisation.

« Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le titulaire de l’autorisation est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l’eau ou l’énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux installations préexistantes en raison des modifications apportées aux conditions d’utilisation.

« II. – Pour la restitution de l’eau nécessaire aux irrigations, le titulaire de l’autorisation dispose des droits donnés au propriétaire par le chapitre II du titre IV du livre I^er du code rural et de la pêche maritime.

« Pour la restitution de l’énergie sous forme électrique, le titulaire de l’autorisation dispose des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’ébranchage, d’abattage d’arbres, d’adduction d’eau, de submersion et d’occupation temporaire prévues à l’article L. 542-3 du présent code.

« III. – En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l’indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l’expropriation.

« L’indemnité qui est due pour les droits non exercés à la date de l’affichage de la demande est fixée dans l’autorisation.

« Art. L. 542-10. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. Il détermine les modalités d’établissement de la déclaration d’utilité publique prévue à l’article L. 542-1. Il définit également :

« 1° Les conditions d’établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d’utilité publique et qui n’impliquent pas le recours à l’expropriation ;

« 2° Les conditions d’exécution des travaux déclarés d’utilité publique ;

« 3° Les modalités d’occupation temporaire pour ces travaux. »

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique du titre VIII du livre I^er est ainsi modifié :

a) Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’énergie. » ;

b) Après le 8° du II de l’article L. 181-3, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis La prise en compte des critères mentionnés à l’article L. 541-1 dudit code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée au même article L. 541-1 ; »

c) Le second alinéa de l’article L. 181-23 est supprimé ;

d) Après la sous-section 4 de la section 6, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 4 bis

« Installations, ouvrages, travaux et activités d’utilisation de l’énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts

« Art. L. 181-28-2-1. – I. – La présente sous-section est applicable aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie.

« II. – Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, le service coordonnateur de l’instruction des demandes d’autorisation est le service de l’État chargé de l’énergie.

« III. – Les ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et des risques technologiques définissent conjointement les règles prises en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code qui sont applicables aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie.

« Art. L. 181-28-2-2. – L’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre. Elle mentionne ses propositions d’investissement et les engagements qu’il présente pour conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie et pour satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 181-23 du présent code lors de sa cessation d’activité.

« Art. L. 181-28-2-2-1. – Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du présent code peut être saisi par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation afin qu’il lui transmette un rapport de synthèse sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant concerné par la demande d’autorisation.

« Ce rapport prend en compte les usages et les adaptations mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’énergie. Il est élaboré après consultation des commissions locales de l’eau du bassin versant.

« Art. L. 181-28-2-3. – L’autorisation fixe la durée pour laquelle elle est accordée.

« Art. L. 181-28-2-4. – Pour les installations hydroélectriques situées sur le Rhin, notamment le Grand Canal d’Alsace, dont l’exploitation est soumise à la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, et aux règlements pris pour son application par la Commission centrale pour la navigation du Rhin ainsi qu’à la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956, le titulaire de l’autorisation conclut avec Voies navigables de France une convention assurant la prise en compte des enjeux de la navigation mentionnés au 3° du II de l’article L. 211-1 du présent code. Cette convention permet l’occupation temporaire des biens affectés au domaine public fluvial fonctionnellement liés aux installations exploitées par le titulaire. Elle définit les conditions dans lesquelles ces biens sont entretenus, maintenus et exploités par le titulaire de l’autorisation. Ces conditions assurent le respect du service de la navigation intérieure, qui comprend notamment les obligations relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’écoulement des eaux, et le respect des accords franco-allemands relatifs à la prévention des inondations. Après information de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, cette convention est approuvée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des transports concomitamment à l’octroi de l’autorisation.

« Art. L. 181-28-2-5. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 214-5 est abrogé.

III. – Au 2° de l’article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 » sont remplacés par les mots : « L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 ».

IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 551-1 du code de la justice administrative est supprimé.

V. – Au premier alinéa de l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511-2 et L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 511-2 ».

VI. – Au 6° de l’article L. 4311-2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511-2 ou L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 511-2 ».

Article 8

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre III du livre I^er est complété par un article L. 131-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7. – La Commission de régulation de l’énergie participe au calcul de la redevance pour la production ou le stockage d’électricité prévue à l’article L. 543-1 pour les installations hydrauliques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5. » ;

2° L’article L. 134-1 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Dans le cadre de la redevance sur l’utilisation de l’eau pour la production ou le stockage d’électricité prévue à l’article L. 543-1 :

« a) La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue au même article L. 543-1, pour les exploitants dont la capacité totale des installations est inférieure à 100 mégawatts ;

« b) Les modalités de transmission à la Commission de régulation de l’énergie de la comptabilité appropriée tenue par les exploitants des installations soumises à cette même redevance. » ;

3° L’article L. 134-3 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° La méthode de tenue de la comptabilité appropriée des revenus et des coûts des installations soumises à la redevance prévue à l’article L. 543-1, notamment la méthode d’allocation des transactions mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543-1. » ;

4° Le titre IV du livre V, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Redevances

« Art. L. 543-1. – I. – Toute installation disposant de l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité, relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du présent code et située sur le territoire mentionné au 1° de l’article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services, à l’exception de la Corse, est soumise à une redevance au profit de l’État et des établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement sur le périmètre desquels est située au moins l’une de ces installations.

« II. – Pour chaque année civile, le montant dû par l’exploitant est égal au produit de la quantité d’électricité injectée sur le réseau au cours de l’année, exprimée en mégawattheures, au moyen de ses installations hydroélectriques soumises à la redevance par le montant calculé en appliquant un barème progressif au rapport, exprimé en euros par mégawattheure, obtenu en divisant le résultat net annuel de ces installations par la quantité d’énergie injectée sur le réseau. Le barème applique un taux croissant à ce rapport, établi par décret en Conseil d’État pour chacune des tranches suivantes :

« 1° De 0 € par mégawattheure à 30 € par mégawattheure ;

« 2° De plus de 30 € par mégawattheure à 60 € par mégawattheure ;

« 3° De plus de 60 € par mégawattheure à 100 € par mégawattheure ;

« 4° Plus de 100 € par mégawattheure.

« III. – Le résultat net est défini comme la différence entre l’ensemble des revenus et l’ensemble des coûts d’exploitation des installations hydroélectriques de l’exploitant soumises à la redevance sur l’année civile considérée.

« Ces montants sont établis selon une comptabilité appropriée tenue par l’exploitant.

« Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du présent code est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité est tenue sur la base de règles définies par l’exploitant et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Pour chaque année civile, les montants retracés par la comptabilité appropriée ainsi que les procédures selon lesquelles celle-ci est tenue sont contrôlés, aux frais de l’exploitant, par un organisme indépendant désigné par la Commission de régulation de l’énergie.

« Les règles de comptabilité permettent de distinguer la fraction des revenus et des coûts imputables à l’exploitation des installations relevant du même premier alinéa, notamment lorsque l’exploitant réalise des activités ne relevant pas de ces installations ou lorsqu’il cède une partie de leur production par des contrats à terme. Ces règles définissent en particulier, à l’avance, une méthode d’allocation des transactions réalisées par l’exploitant entre ses différentes installations hydroélectriques et ses autres activités. Lorsque l’exploitant réalise des transactions internes entre ses activités, ces transactions sont réputées intervenir aux dates et aux conditions qui auraient correspondu à des transactions équivalentes sur les marchés de gros.

« Pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du même premier alinéa est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cas, l’exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L’exploitant transmet l’attestation à la Commission de régulation de l’énergie et au ministre chargé de l’énergie.

« L’exploitant communique cette comptabilité à la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues au 11° de l’article L. 134-1 et au ministre chargé de l’énergie dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

« La Commission de régulation de l’énergie peut, aux frais de l’exploitant, faire contrôler par un organisme indépendant qu’elle désigne un ou plusieurs éléments particuliers de cette comptabilité.

« Lorsqu’une irrégularité est constatée, la Commission de régulation de l’énergie la rectifie par une décision notifiée à l’exploitant, après lui avoir adressé un avis motivé, sur lequel il peut formuler ses observations dans un délai de soixante jours.

« L’État perçoit la totalité de la redevance prévue au I du présent article et reverse 3 % de cette redevance aux établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au même I.

« La part de redevance reversée à chaque établissement public territorial de bassin ne peut pas représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement dudit établissement pour la réalisation des actions d’expertise et de programmation territoriales en matière de conciliation des usages et de réduction des impacts des installations hydroélectriques sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. L’État garde les sommes supérieures au plafond de dépenses le cas échéant.

« Les modalités de reversement à chaque établissement public territorial de bassin sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 543-2. – Le montant de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour les installations soumises à l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code est fixé à 2 000 euros par mégawatt installé.

« Cette redevance est exclusive de toute autre redevance pour occupation du domaine public due à l’État ou à ses établissements publics. Lorsqu’une installation mentionnée au premier alinéa du présent article occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’État, tout ou partie de cette redevance peut être reversée à cet établissement public, dans des conditions prévues par décret.

« Lorsque l’exploitant d’une installation autorisée bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour le développement d’un nouveau projet, la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée pendant la durée de ce financement.

« Le tarif de la redevance évolue au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 1^er décembre de l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche.

« Art. L. 543-3. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ;

« 2° Les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l’exploitant ;

« 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l’énergie. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Le 11° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « ou hydraulique, » sont supprimés ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Après le même 11°, sont insérés des 11° bis et 11° ter ainsi rédigés :

« 11° bis Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages, selon les règles fixées au même article 1475.

« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, cette fraction est égale à 30 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;

« 11° ter (Supprimé) » ;

c) Le 12° est complété par les mots : « du présent code » ;

2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 5 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. Le produit de cette composante est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un pourcentage correspondant, pour chacun de ces établissements, à la somme des pourcentages de cette composante perçus par ses communes membres en application du 11° bis de l’article 1379 du présent code. » ;

3° Le deuxième alinéa du II de l’article 1519 F est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, à 7,6 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa du même article L. 511-5 » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 511-5 » ;

4° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 4°, les mots : « des composantes » sont remplacés par les mots : « de la composante » et, à la fin, les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 1519 E » ;

b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F. Le produit de cette composante est réparti entre les départements selon un pourcentage correspondant, pour chaque département, à la somme des pourcentages de cette composante perçus par les communes de son territoire en application du 11° bis de l’article 1379. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, cette fraction est égale à 65 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ; »

5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis du présent code sont substitués aux communes membres, à hauteur de cinq sixièmes du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières ; »

b) Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Sur délibération d’une commune mentionnée à l’article 1475, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code ; ».

III. – (Supprimé)

IV. – L’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi rétabli :

« Art. L. 4316-3. – Ne sont pas soumis à la redevance mentionnée au 1° de l’article L. 4316-1 les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie pour lesquels l’article L. 543-2 du même code est applicable. »

V. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts », sont insérés les mots : « , des sommes perçues par l’État pour le compte de l’établissement public territorial de bassin au titre de l’article L. 543-1 du code de l’énergie » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code ».

VI. – Le II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2029, ce prélèvement permet également de verser une compensation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui constatent, d’une année à l’autre, une perte de recettes importante du fait de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique au regard, d’une part, du produit des ressources mentionnées à l’alinéa suivant perçues l’année de la première résiliation d’un contrat de concession et, d’autre part, de leurs autres recettes fiscales.

« Cette perte de recettes correspond à la différence, lorsqu’elle est positive, entre, d’une part, le montant cumulé des produits de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts, de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée, des redevances mentionnées aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée, et de la compensation versée par l’État au titre du C du présent II bis, perçus l’année de la première résiliation d’un contrat de concession et, d’autre part, la somme :

« – du cumul des produits mentionnés au troisième alinéa du présent A et de la compensation versée par l’État au titre du C du présent II bis perçus l’année en cours ;

« – du montant des pertes faisant l’objet d’une compensation au titre des années antérieures sur le fondement du deuxième alinéa du présent A.

« Lorsque la perte de recettes mentionnée au deuxième alinéa du présent A résulte, en tout ou partie, d’une perte du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts, le montant de cette perte n’est pas compensé au titre du même deuxième alinéa.

« Les recettes de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à l’entrée de la loi n° … du … précitée, s’entendent des montants perçus par la collectivité, minorés, pour les départements, des rétrocessions effectuées le cas échéant. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » sont remplacés par les mots : « cette perte de produit ».

3° (nouveau) Après le B, il est ajouté un C ainsi rédigé :

« C. – Ce prélèvement permet également, l’année de la résiliation d’un contrat de concession, de verser une compensation aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dont le montant est égal à celui de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, perçu l’année précédente au titre de cette concession. Les recettes de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, s’entendent des montants perçus par la collectivité, minorés, pour les départements, des rétrocessions effectuées le cas échéant. »

VII. – Le II du présent article s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie à compter des impositions établies au titre de l’année qui suit la résiliation de leur contrat de concession.

VIII (nouveau). – L’État perçoit l’intégralité de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, et des redevances mentionnées aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, afférentes à l’année de résiliation d’un contrat de concession.

IX (nouveau). – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des VI et VIII est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du 3° du VI et du A du présent IX est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’imposition sur les biens et services.

Article 9

Le titre IV du livre V du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant des articles 7 et 8 de la présente loi, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Participation des collectivités territoriales riveraines

« Art. L. 544-1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés à l’utilisation de l’énergie hydraulique par des ouvrages ou des installations autorisés en application de l’article L. 541-1.

« Ce comité a pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des riverains sur les ouvrages et les installations autorisés à exploiter l’énergie hydraulique et leur participation à la gestion des usages de l’eau. Il est consulté par le titulaire de l’autorisation avant toute décision modifiant les conditions d’exploitation de ces ouvrages et de ces installations et ayant un effet significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les objectifs et les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment en cas de création d’ouvrages ou d’installations, de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant toute cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations. L’avis du comité est rendu public. Toute décision contraire à cet avis doit être motivée.

« Le comité comprend notamment des représentants de l’État et de ses établissements publics concernés, du titulaire de l’autorisation, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des riverains ou des associations représentatives d’usagers de l’eau dont l’énergie hydraulique est exploitée par le titulaire de l’autorisation.

« Chaque année, le titulaire de l’autorisation rend compte au comité des conditions d’exploitation des ouvrages et des installations autorisés.

« II. – Pour les ouvrages et les installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du présent code et dont la puissance maximale brute excède 500 mégawatts, la création du comité mentionné au I du présent article est obligatoire.

« III. – Lorsqu’elle existe, la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212-4 du code de l’environnement tient lieu du comité mentionné au I du présent article. Pour la réalisation des missions du comité, la commission locale de l’eau invite des représentants des titulaires des autorisations ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements riverains des ouvrages et des installations autorisés, même si ces derniers sont situés en dehors du périmètre de l’autorisation.

« III bis. – Pour la préparation des réunions du comité mentionné au I, le représentant de l’État dans le département associe l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement lorsque les ouvrages et les installations autorisés sont situés dans le périmètre de compétence de cet établissement.

« Lorsque la commission locale de l’eau tient lieu de comité de suivi, d’information et de concertation en application du III du présent article, son président associe, dans les mêmes conditions, l’établissement public territorial de bassin concerné.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11

I. – À l’article L. 4316-4 du code des transports, les mots : « non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés » sont remplacés par les mots : « de la redevance versée en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie correspondant à la quantité d’énergie injectée sur le réseau par les installations autorisées en application de l’article L. 541-1 du même code implantées ».

II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée en application de l’article L. 541-1 du code de l’énergie ».

TITRE III

Création d’un dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques

Article 12

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie surveille les transactions effectuées et le déroulement des enchères concurrentielles organisées par Électricité de France en application de l’article 12 de la loi n° … du … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. » ;

2° L’article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie ou du président de la Commission de régulation de l’énergie, sanctionner, sans mise en demeure préalable, les manquements d’Électricité de France aux obligations prévues aux II et III et aux deuxième à quatrième alinéas du VI de l’article 12 de la loi n° … du … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. »

II. – Dans l’objectif de garantir l’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’Électricité de France et les sociétés dont elle est actionnaire, en tenant compte, le cas échéant, du prorata de son actionnariat, Électricité de France met à la disposition des tiers une capacité hydroélectrique virtuelle pendant une durée de vingt ans à compter de la résiliation des concessions et de l’attribution à son profit des droits réels prévus à l’article 2 de la présente loi sur les installations dont elle était le concessionnaire.

Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans, par un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence. Elle est fixée à un niveau assurant, à la date de l’arrêté, l’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’Électricité de France et les sociétés dont elle est actionnaire. Lorsqu’Électricité de France est actionnaire d’une société exploitant des capacités hydroélectriques, celles-ci sont comptabilisées au prorata de son actionnariat dans cette société pour l’application du présent alinéa.

III. – La mise à disposition est assurée par la commercialisation, par Électricité de France, de différents types de produits de marché, éventuellement répartis en différents types de sous-produits proposant la livraison en France métropolitaine continentale de volumes représentatifs du productible électrique correspondant, lors d’enchères concurrentielles mises en œuvre de façon transparente et non discriminatoire par les places de marché de l’électricité ou par des marchés organisés pour l’échange de ces types de produits. L’acquisition de ces produits de marché ne confère pas à l’acheteur de droit sur l’exploitation des installations hydroélectriques d’Électricité de France et n’impose pas de contraintes sur cette exploitation susceptibles d’affecter les intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie. La commercialisation de ces produits préserve l’incitation à exploiter les installations hydroélectriques de manière optimale en fonction des signaux de marché afin de préserver le bon fonctionnement du système électrique.

IV. – La commercialisation de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II du présent article respecte les principes suivants :

1° Un quart de cette capacité est commercialisé sous forme de produits de marché reproduisant un profil de production correspondant à des installations hydroélectriques au fil de l’eau et éclusées ;

2° Les trois quarts de cette capacité sont commercialisés sous forme de produits de marché reflétant la flexibilité offerte par des installations hydroélectriques de lac ou des stations de transfert d’énergie par pompage ;

3° En cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue pour un type de produit sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions précisées par l’arrêté prévu au deuxième alinéa du VI, en privilégiant un report, sur la même période de livraison, sur des produits de la même catégorie correspondant soit au 1°, soit au 2° du présent IV. À l’issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue avant leur date de début de livraison ou, au plus tard, à la fin de l’année civile au cours de laquelle la dernière enchère précédant cette date s’est tenue, ces volumes résiduels peuvent respectivement être mis en vente sur les places de marché de l’électricité sous la forme de produits standards immédiatement ou, au plus tard, l’année suivante, après approbation par la Commission de régulation de l’énergie.

V. – Les produits mentionnés au 2° du IV présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards disponibles au 31 juillet 2025 et permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps pour la livraison du productible acquis de plus en plus réduits ainsi que des délais de plus en plus courts pour décider du volume précis à livrer et du moment de sa livraison. Ces produits reflètent le fonctionnement virtuel d’installations hydroélectriques et sont répartis selon les règles suivantes :

1° Un sixième de ces produits est commercialisé sous forme de produits de marché, sans partage des risques entre l’exploitant des installations hydroélectriques et l’acquéreur, reflétant la flexibilité offerte par des installations de lac ou des stations de transfert d’énergie par pompage ;

2° Un tiers des produits est commercialisé sous forme de produits répliquant la capacité de production agrégée d’un ensemble d’installations hydroélectriques, avec un partage des risques entre l’exploitant des installations hydroélectriques et l’acquéreur ;

3° La moitié restante des produits mentionnés au même 2° est commercialisée sous forme de produits permettant de répondre à des besoins de flexibilité moins fins que ceux des produits mentionnés aux 1° et 2° du présent V.

Les produits mentionnés au présent V peuvent donner lieu à la définition de contraintes, notamment en puissance maximale et minimale et en énergie maximale ou minimale pouvant être livrée sur des périodes de temps ne pouvant excéder un mois. Ces contraintes, définies lors de la commercialisation des produits, sont soit fixes pour les produits sans partage des risques, soit mises à jour à échéance régulière pour les produits avec partage des risques. Ces contraintes sont cohérentes avec les profils de livraison des installations hydroélectriques sur lesquelles les produits se fondent.

VI. – Quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et après consultation des acteurs de marché, la Commission de régulation de l’énergie transmet au Gouvernement un rapport formulant des propositions relatives aux principes applicables à la définition des produits et des éventuels sous-produits, au calendrier de leur mise en vente sur le marché ainsi qu’à la répartition des produits et des éventuels sous-produits, dans le respect de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II et des règles prévues aux IV et V. S’agissant des principes applicables à la définition des produits et des éventuels sous-produits, ce rapport peut comporter des propositions sur les durées des périodes de livraison, les sous-périodes de nomination, les délais de nomination, les éventuelles contraintes de livraison mentionnées au V, ainsi que sur la nature et la méthode de caractérisation des risques faisant l’objet d’un partage pour les produits mentionnés au 2° du même V. Ce rapport précise également les conditions envisagées par la Commission de régulation d’énergie pour approuver les paramètres des enchères. Il est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires.

Après réception de ce rapport, les caractéristiques détaillées des produits et éventuels sous-produits ainsi que leur répartition sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, de manière à atteindre la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II et en tenant compte de la répartition prévue au IV.

Avant la tenue des enchères, la Commission de régulation de l’énergie approuve leurs modalités, définies par Électricité de France, notamment la capacité minimale de souscription, le nombre d’enchères, le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres et les modalités de définition du prix de réserve. Ce prix de réserve tient compte notamment des coûts de production et des conditions de marché, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l’énergie. Le prix de réserve n’est pas rendu public.

Électricité de France transmet à la Commission de régulation de l’énergie les modalités prévues pour ces enchères dans un délai, fixé par l’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent VI et permettant l’examen des éléments soumis à son approbation et la formulation d’éventuelles objections relatives à l’organisation effective des enchères. La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V.

En cas de non-respect des obligations prévues aux II et III et aux deuxième à quatrième alinéas du présent VI, Électricité de France encourt, sans mise en demeure préalable, une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34 du code de l’énergie.

Un an puis trois ans après la tenue des premières enchères concurrentielles, puis tous les trois ans, la Commission de régulation de l’énergie remet au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques. Il est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires. À cette occasion, après consultation des acteurs de marché, la Commission de régulation de l’énergie peut imposer à Électricité de France la modification des paramètres des enchères antérieurement approuvés et peut proposer au ministre chargé de l’énergie une modification de l’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent VI.

VII. – Tous les cinq ans à compter de la tenue des premières enchères concurrentielles, le Gouvernement transmet à la Commission européenne et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques et sur l’évolution du marché. Le rapport propose, le cas échéant, à la Commission européenne une évolution de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II ainsi que de sa répartition. Le rapport rend notamment compte de la satisfaction des besoins du marché en matière d’accès à la flexibilité. Le rapport établi dix ans après la tenue des premières enchères concurrentielles comporte un avis sur les perspectives du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques à l’issue du délai de vingt ans.

Deux ans avant le terme de la durée de vingt ans mentionnée au II, le Gouvernement transmet à la Commission européenne et au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques, dans le but d’engager un échange sur ses perspectives pour les années suivantes, y compris sur son éventuelle prolongation, en tenant compte de l’avis de la Commission européenne, de l’évolution du marché et de son analyse par la Commission de régulation de l’énergie, et en justifiant tout écart d’appréciation avec celle-ci.

TITRe IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 13

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 16

I. – Pour une durée maximale de vingt ans à compter de leur résiliation, l’exploitation des ouvrages et des installations inclus dans le champ des contrats de concession d’énergie hydraulique résiliés en application de l’article 1^er est réputée autorisée au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. Cette autorisation tient lieu de l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie.

Demeurent applicables au titre de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement les prescriptions en matière d’environnement et de sécurité permettant d’assurer le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même code et du service de la navigation fluviale, définies dans les cahiers des charges des contrats de concession résiliés et dans leur règlement d’eau.

Demeurent également applicables, sauf accord des parties, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues par les titulaires de contrats de concession d’énergie hydraulique ayant pour objet de répondre aux besoins des différents usages de l’eau et d’assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Les prescriptions mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont soumises aux modalités de contrôle, de modification, de retrait, de transfert, d’abrogation ou de contestation prévues au titre VIII du livre I^er du même code, notamment lorsque l’exploitation de l’ouvrage cesse définitivement et nécessite la remise en état du site.

La délivrance d’une nouvelle autorisation au titre de l’article L. 541-1 du code de l’énergie ou des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement entraîne l’abrogation, sans indemnité, de l’autorisation environnementale transitoire.

II. – L’État notifie aux exploitants des installations hydroélectriques concernés, après consultation de ces derniers et des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, lesquels disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis, la liste des installations pour lesquelles il estime que le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du même code, qui tient lieu de l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, est prioritaire au regard de la contribution de ces installations à la production d’électricité décarbonée et des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

III. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et sans attendre la conclusion des conventions prévues au I de l’article 5, les concessionnaires peuvent demander une autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique prévue à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, aux fins d’augmenter la puissance des installations concernées ou de réaliser tout nouvel ouvrage ou toute nouvelle installation constituant l’extension des ouvrages et des installations existants.

Si l’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique est délivrée avant la prise d’effet de l’attribution du droit réel sur l’ouvrage au demandeur de l’autorisation prévue au IV de l’article 5 de la présente loi, elle n’entre en vigueur qu’à cette date.

Article 16 bis

Les conventions en cours d’exécution à la date de la résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique mentionnés à l’article 1^er entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales pour l’occupation, au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou de ces groupements demeurent applicables, sauf accord des parties, dans les conditions prévues au I de l’article 16 de la présente loi.

Article 16 ter

Les conventions de superposition d’affectation mentionnées à l’article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions de superposition d’ouvrages publics mentionnées aux articles L. 2123-9 à L. 2123-12 du même code et les conventions mentionnées à l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement qui portent sur des biens inclus dans le périmètre des conventions conclues en application des articles 5 et 6 de la présente loi, demeurent applicables, sauf accord des parties.

TITRE V

Autres mesures relatives à l’hydroélectricité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 19

I. – À la troisième phrase du 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, les mots : « et concédées » sont supprimés.

II. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 est complété par un article L. 121-12-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-3. – En Corse, par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d’énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, peuvent être autorisées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et après avis du conseil des sites de Corse prévu à l’article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, si leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

« L’autorité administrative compétente de l’État ne peut donner son accord si les constructions ou les installations concernées sont de nature à porter atteinte à l’environnement. » ;

2° L’article L. 121-39-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– l’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

– après la seconde occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « et les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d’énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité, » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les stations de transfert d’énergie par pompage mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles dont les caractéristiques répondent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie du territoire d’implantation du projet, prévue à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. » ;

b bis) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas aux dérogations pour les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d’énergie par pompage mentionnées au premier alinéa. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE VI

Dispositions finales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 22

I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2026.

II. – Les concessions mentionnées à l’article 1^er demeurent régies, jusqu’à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les concessions mentionnées à l’article 15 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ou jusqu’à leur résiliation en application du même article 15 en cas d’accord des parties contractantes.

Les concessions mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La concession mentionnée à l’article 14, les concessions portant sur des installations dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts ainsi que les contrats de concession d’énergie hydraulique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été publié avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent régis, jusqu’à leur échéance, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 23

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les actions qu’il met en œuvre pour obtenir que les contrats de concession d’énergie hydraulique soient exclus du champ d’application de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession à l’occasion de la révision de celle-ci.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le mot :

kilowatts

insérer les mots :

, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il s’agit d’un simple amendement de coordination. Comme je le disais tout à l’heure, six installations, appelées « barrages-réservoirs », sont elles aussi exploitées sous le régime de la concession sans être, à ce stade, intégrées à la présente proposition de loi. Autrement dit, il convient d’assurer la cohérence légistique du texte, afin de garantir sa bonne mise en œuvre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit simplement de corriger un oubli : avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Voilà plus de quinze ans que mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous battons sur ce sujet, et nous sommes très heureux d’avoir pu aider le Gouvernement : ce contentieux avec la Commission européenne est réglé !

Après avoir reçu la copie de l’Assemblée nationale, le Sénat a heureusement fait son office, notamment à l’article 8. Je dois en remercier notre collègue Daniel Gremillet, mais aussi Jean-François Husson et tous les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances qui ont contribué à ce que nous rectifiions le tir.

En effet, il était initialement prévu que les redevances liées aux délais glissants, qui étaient jusqu’alors versées aux collectivités locales, tombent désormais dans l’escarcelle de l’État. Nous avons fait en sorte – grâce à vos efforts également, madame la ministre – que les collectivités continuent de les percevoir, et ce pendant quelques années.

Pourquoi ? Il n’y a rien de plus redistributif que les conseils départementaux, qui financent les dépenses sociales et les infrastructures, et versent aussi des aides aux communes. Nous sommes donc évidemment très satisfaits que ce mode de fonctionnement continue de s’appliquer pour quelques années.

En tout état de cause, je tiens à saluer le travail qui a été accompli grâce au Sénat ; mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous sommes vus ici même à trois reprises pendant la suspension liée aux élections municipales. Nous avons très bien travaillé tous ensemble et nous pouvons nous en féliciter. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Anglars applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 1^er, modifié, est réservé.

Article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

dépenses

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et des droits respectivement mentionnés aux a et b du présent 1° ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Cet amendement vise à mettre en cohérence et à harmoniser les mécanismes inscrits aux articles 3 et 4. L’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intégrera ainsi le montant des droits fondés en titre, rachetés par l’État en application de l’article 3 de la proposition de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement de coordination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il s’agit de lever un gage – j’en ai parlé tout à l’heure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 4, modifié, est réservé.

Article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 1^er du texte, que vous venez d’amender pour y inclure les barrages-réservoirs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 7, modifié, est réservé.

Article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 85 et 86

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il s’agit, de nouveau, d’un amendement de levée de gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 8, modifié, est réservé.

Article 22

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

après le mot :

kilowatts

insérer les mots :

, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1^er,

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Dans la lignée de l’amendement n° 3, il s’agit d’un amendement de coordination concernant les barrages-réservoirs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 22, modifié, est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, enfin !

Enfin nous vous proposons de sortir de plus d’une décennie d’attente qui mettait en péril l’avenir de notre parc hydroélectrique, menacé notamment d’une vente à la découpe au privé.

Enfin nous vous présentons un texte pour sortir de l’impasse dans laquelle les règles de libéralisation imposées par la Commission européenne nous ont placés.

Enfin nous aboutissons à un compromis, au moment où nous mettons au cœur de nos débats la souveraineté énergétique, la sécurité d’approvisionnement, le développement des énergies renouvelables pilotables et du stockage.

Bien sûr, des divergences existent et persistent entre les différentes forces politiques, mais nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un équilibre utile à l’intérêt général, aux énergéticiens, aux salariés ainsi qu’aux représentants des territoires, qui seront davantage associés, dorénavant, aux décisions.

C’est pourquoi je tiens à saluer l’aboutissement du travail transpartisan mené avec mes trois collègues, qui va mettre un terme au blocage des investissements et permettre à la fois le rattrapage du retard pris sur la modernisation des ouvrages et le développement de nouvelles capacités.

Ce texte prévoit le passage progressif d’un régime de concession vers un régime d’autorisation administrative assorti de droits réels de longue durée, solution qui assure la sécurisation juridique du parc existant.

C’est un garde-fou essentiel contre son démembrement et contre la désoptimisation des chaînes hydrauliques, mais également un moyen de redonner une visibilité de long terme aux exploitants tout en conservant les barrages dans le giron public.

L’écueil de la mise en concurrence directe des concessions est évité, comme celui de la fragmentation d’un parc construit dans la durée autour d’ouvrages interdépendants.

Toutefois, ce texte porte la marque des échanges avec la Commission européenne, première promotrice des politiques néolibérales qui ont conduit à la dérégulation de notre système énergétique.

L’un des points les plus sensibles restait le mécanisme de mise à disposition d’une partie de la production à d’autres fournisseurs. Nous avions alerté sur ce point, dans la diversité de nos sensibilités politiques, dès la première lecture : mettre en place un nouvel « Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) hydro » pour organiser, au bénéfice du privé, la captation d’une rente découlant d’investissements publics, c’eût été franchir une ligne rouge.

Aux côtés de mes collègues du Sénat, nous avons donc empêché la reproduction des erreurs du passé en nous battant pour que les garde-fous mis en place soient préservés et consolidés au cours de la navette parlementaire.

Pour que le différend soit réglé, nous sommes tombés d’accord sur un compromis : un objectif d’ouverture de 40 % de nos capacités hydroélectriques et une garantie de mise aux enchères de 6 gigawatts de puissance.

Le Sénat a également obtenu que le prix de réserve ne soit pas rendu public ; que les modalités des enchères soient définies par EDF et approuvées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; que les enchères infructueuses ne soient pas reportées à l’année suivante. Tous ces points sont à mettre au crédit et au bénéfice des travaux sénatoriaux.

Concernant la question sociale, notre proposition préserve le statut des personnels qui relèvent déjà des industries électriques et gazières (IEG). Je regrette toutefois, à titre personnel, qu’à cet égard le texte n’aille pas plus loin, notamment pour les salariés intervenant de manière opérationnelle sur ces installations.

Sur ce point, le combat reste à mener : la pérennité et la sécurité des ouvrages reposent sur des métiers, sur des compétences et sur une culture de service public.

Madame la ministre, il n’y a pas d’avenir énergétique sans respect, pérennisation et extension du statut des travailleurs et des travailleuses des IEG. C’est pourquoi je continuerai à me battre, avec eux, pour que ce statut soit étendu à tous les postes de sous-traitance, et notamment à la sous-traitance en cascade.

Plus largement, je continuerai à porter, avec les salariés, un véritable projet énergétique alternatif de long terme et de reconstruction d’un grand service public de l’énergie, nommé « Groupe Énergie de France ».

Pour conclure, je veux remercier la présidente de notre commission et les trois collègues avec qui j’ai eu grand plaisir à travailler afin de parvenir à ce texte définitif. Évidemment, mon groupe votera pour ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Jean-Jacques Michau, Jean-Claude Anglars et Daniel Gremillet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le contentieux sur l’hydroélectricité entre la France et la Commission européenne – et le droit européen, de fait, car il ne s’agit pas de faire de la Commission un bouc émissaire dans cette affaire – est enfin en passe d’être résolu.

Ce bras de fer, il faut le reconnaître, a été particulièrement mal géré par une série de gouvernements qui ont échappé à leurs responsabilités en la matière ; il a conduit à geler les investissements d’envergure nécessaires pour sécuriser et développer le parc – je pense notamment aux Step. On parle de 15 milliards d’euros ; c’est considérable.

Vous le savez, nous proposions une autre solution à ce contentieux, à savoir la quasi-régie, que nous considérons comme plus fiable juridiquement pour garantir le contrôle public des installations avec un minimum d’opérateurs.

Cependant, nous prenons acte du fait que le compromis présenté aujourd’hui organise une transition qui respecte les exigences du droit européen, tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d’exploitation. Nous avions proposé plusieurs améliorations du texte et davantage de garde-fous que nous estimions acceptables par la Commission européenne ; nous regrettons qu’ils n’aient pas été retenus.

Nous nous félicitons bien sûr du maintien des garanties obtenues par le Sénat, destinées à protéger les collectivités territoriales des impacts financiers de la réforme. Nous nous satisfaisons également de la prise en compte des coûts de production pour établir le prix de réserve, même si la rédaction choisie par la commission mixte paritaire reste parfois imprécise.

Par ailleurs, le fait que le report des capacités virtuelles de production non vendues soit limité à l’année suivante est aussi une avancée à nos yeux. Il n’en demeure pas moins que, dans l’hypothèse où EDF ne vendrait rien une année donnée, elle pourrait être contrainte de vendre jusqu’à 80 % de ses capacités virtuelles de production l’année suivante : nous considérons que ce système de report de mise aux enchères crée un risque industriel majeur, minore l’impératif de sûreté hydraulique, va à l’encontre de l’optimisation du système électrique et peut déstabiliser les priorités en matière de gestion des usages multiples de l’eau.

Nous le savons, la production hydroélectrique est irrégulière : ces réservoirs réalimentent les cours d’eau l’été, garantissent l’accès à l’eau pour les citoyens, refroidissent nos centrales, irriguent nos cultures et servent le tourisme.

Or EDF risquerait de devoir céder des volumes trop importants lors de périodes incompatibles avec la gestion des débits, d’autant que le réchauffement climatique, que nous subissons de plus en plus, accroît les pressions pesant sur les écosystèmes aquatiques, ainsi que la fréquence et l’intensité des périodes sèches comme des étiages.

Pour ces mêmes raisons, nous nous inquiétons de la possibilité pour les acheteurs d’imposer à EDF des contraintes d’exploitation, c’est-à-dire une vente d’hydroélectricité assortie d’une date et de volumes prédéfinis.

Par ailleurs, notre groupe demeure réservé sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d’exploitation. Nous y voyons toujours le risque qu’EDF se sépare des barrages les moins rentables ou de ceux qui nécessitent des investissements importants.

La relance du tout-nucléaire, que cette assemblée soutient assez largement – non pas unanimement,…

M. Stéphane Piednoir. Presque !

M. Yannick Jadot. … mais assez largement, je dois le reconnaître –, va créer une pression financière absolument considérable sur EDF : vous ne pouvez pas le nier.

Nous ne voudrions pas que certains barrages soient cédés pour renflouer EDF et lui permettre de stabiliser une situation financière hautement risquée.

Nous regrettons d’ailleurs que ces cessions ne soient pas à tout le moins conditionnées à l’accord des acteurs, collectivités et citoyens locaux, afin de défendre l’intérêt général – et l’intérêt général local –, de protéger le statut et le savoir-faire des employés, comme l’a souligné mon collègue Gay, et de prévenir les potentielles dérives d’une gestion privée des installations.

N’oublions pas que ce texte nécessaire – oui, nécessaire – organise le partage d’une rente publique, assise historiquement sur des investissements publics, avec des acteurs privés dont les obligations sont moindres et dont l’intérêt, par définition, n’est pas l’intérêt général.

Malgré nos réserves, nous restons conscients du besoin impératif de débloquer la situation actuelle. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera majoritairement en faveur du texte, certains de ses membres s’abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen d’une proposition de loi attendue, technique, mais profondément politique.

Elle est technique, parce qu’elle modifie le régime juridique applicable à nos grands ouvrages hydroélectriques ; elle est politique, parce qu’elle touche à trois sujets essentiels : notre souveraineté énergétique, l’avenir de nos territoires et la capacité de la France à défendre un modèle public de gestion de ses infrastructures stratégiques.

Depuis plus de dix ans, la filière hydroélectrique française vivait dans une forme d’entre-deux juridique. Les précontentieux engagés par la Commission européenne ont progressivement installé l’incertitude, gelé les investissements et freiné la modernisation d’ouvrages pourtant indispensables à notre transition énergétique.

Il fallait sortir de cette impasse. Il fallait le faire sans naïveté, mais surtout sans céder à l’idée que la mise en concurrence serait, par principe, la seule réponse possible.

De ce point de vue, l’essentiel a été préservé. Le texte issu de la commission mixte paritaire maintient l’équilibre central de la réforme : sortir du régime concessif pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts, sans mise en concurrence, tout en conservant la propriété de l’État sur les ouvrages et en attribuant aux exploitants actuels un droit réel de soixante-dix ans.

Ce compromis n’est pas un renoncement : il est au contraire une voie de responsabilité. Il permet de lever les précontentieux européens, de garantir la continuité de l’exploitation, de préserver le caractère stratégique des ouvrages et surtout de relancer l’investissement dans une filière dont nous aurons de plus en plus besoin.

Dans un contexte où chaque crise géopolitique nous rappelle brutalement notre dépendance aux marchés internationaux de l’énergie, où les variations du cours du pétrole pèsent sur nos comptes publics comme sur le pouvoir d’achat des Français, nous ne pouvions plus nous payer le luxe de l’immobilisme.

Notre groupe se satisfait également de voir plusieurs de ses apports figurer dans le texte final.

Je pense d’abord à la prise en compte explicite des différents usages de l’eau, notamment l’irrigation, dans le nouveau régime d’autorisation. Ce point est important : l’eau ne saurait être considérée uniquement comme une ressource énergétique ; elle est aussi une ressource agricole, environnementale, territoriale, parfois vitale pour l’équilibre économique de bassins entiers.

Je pense ensuite à la possibilité ouverte à une ou plusieurs collectivités territoriales de devenir actionnaires minoritaires d’une société constituée autour d’une concession hydroélectrique. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement pour son écoute sur ce sujet, car il s’agit d’un signal fort : les territoires ne doivent pas être les simples spectateurs d’ouvrages qui structurent leur paysage, leur économie et leur avenir énergétique. Cette participation peut favoriser des synergies économiques locales, relancer l’investissement public et accompagner l’augmentation de la puissance de production.

Je pense enfin au reversement aux établissements publics territoriaux de bassin de 3 % de la redevance pour la production ou le stockage d’électricité due à l’État.

Il s’agit là encore d’une mesure de cohérence. Les bassins versants supportent les enjeux de gestion, de concertation et d’équilibre des usages : il est normal qu’une part de la valeur créée contribue à leur action.

Je veux dire un mot également à propos de la méthode. S’agissant d’un texte d’une telle importance, le Sénat aurait mérité d’être mieux associé aux travaux préparatoires. Il a été très difficile d’accéder à l’ensemble des documents nécessaires à une analyse approfondie des impacts de cette proposition de loi sur nos territoires.

Je salue nos rapporteurs pour leur pugnacité : face aux demandes insistantes de voter un texte conforme, ils ont tenu à faire valoir leurs analyses, leur expertise et les remontées du terrain, notamment en matière de redevances et de fiscalité.

Faute d’étude d’impact évaluant précisément les effets des nouvelles dispositions sur leurs finances, les collectivités locales n’avaient que peu de visibilité sur leurs futures ressources, alors qu’elles vivent depuis des décennies avec ces ouvrages, dont l’acceptabilité locale est liée notamment aux recettes afférentes.

Cela étant, le Sénat a permis que les intérêts des collectivités soient préservés avec l’augmentation de l’Ifer, le reversement d’une part de la redevance aux établissements publics territoriaux de bassin et la compensation progressive pour les collectivités les plus affectées.

Mes chers collègues, ce texte, bien sûr, n’est pas parfait, mais il sort la filière hydroélectrique de l’incertitude, préserve la propriété publique, évite la mise en concurrence, redonne une perspective d’investissement et respecte l’ancrage territorial de nos barrages.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Daniel Chasseing, Jean-Claude Anglars et Daniel Gremillet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour le groupe Union Centriste.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, il est désormais plus que temps de clore le contentieux entre la France et la Commission européenne à propos de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance.

Cette procédure, entamée il y a plus de dix ans, aura été délétère pour notre secteur hydroélectrique, qui s’est trouvé peu à peu paralysé par l’enlisement de ce dossier, au détriment d’investissements qui auraient pourtant été bien utiles.

Un tel retard n’est pas anodin pour une filière représentant environ 12 % de notre production nationale d’électricité, derrière le nucléaire certes, mais devant l’éolien et le solaire.

Alors que l’équilibre au Moyen-Orient reste précaire, ce qui risque de provoquer une hausse durable du prix des énergies fossiles, la relance de l’hydroélectricité arrive à point nommé pour participer à la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures.

C’est d’abord une bonne nouvelle pour notre transition énergétique, car il s’agit d’une énergie décarbonée et pilotable, susceptible d’aider la France à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

À l’heure où nous avons connu, de manière inédite, des alertes canicule au mois de mai, cette énergie sera nécessaire pour lutter contre un réchauffement climatique qui ne cesse de gagner en puissance.

En outre, l’hydroélectricité est un atout pour notre souveraineté énergétique, car il s’agit d’une énergie locale, source d’emplois non délocalisables, qui valorise nos territoires ruraux, et surtout nos territoires de montagne.

Le retour en force de l’hydroélectricité s’inscrit donc pleinement dans le travail mené par le Gouvernement pour accélérer et massifier l’électrification du pays. Cette dynamique prolonge les efforts du gouvernement Bayrou, l’accord conclu avec la Commission européenne au mois d’août 2025 ayant donné sa base à ce texte.

Je tiens à saluer nos collègues députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, dont la démarche transpartisane engagée à l’Assemblée nationale a permis de traduire en détail cet accord, ainsi que nos collègues rapporteurs Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay : leurs travaux ont constitué une boussole indispensable lors de nos débats pour perfectionner cette proposition de loi et prendre en compte les préoccupations de nos collectivités locales.

En effet, je regrette que ces dernières n’aient pas été consultées en amont sur ce texte et, de manière plus générale, que les parlementaires n’aient pu bénéficier d’aucune étude d’impact, alors que ce texte soulevait des questions fiscales non négligeables.

Cependant, le fond doit primer et, de ce point de vue, il faut saluer les nombreux apports de cette proposition de loi : le maintien de la propriété publique des ouvrages hydroélectriques ; le refus de créer un « Arenh hydroélectrique » ; une meilleure prise en compte des problématiques auxquelles sont confrontées les collectivités locales.

Sur ce dernier point, je me réjouis que le Sénat soit parvenu à obtenir des ajustements significatifs : la possibilité pour le titulaire du droit réel sur les installations de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales, prévue à l’article 2 ; le reversement d’une fraction de la redevance due à l’État, fléchée vers les établissements publics territoriaux de bassin afin de contribuer au financement de leurs missions d’intérêt général ; le mécanisme de compensation destiné aux collectivités les plus affectées par la réforme, inscrit à l’article 8.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – MM. Jean-Claude Anglars et Daniel Gremillet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’hydroélectricité est indispensable à notre pays : c’est l’un des piliers de notre réseau électrique, avec un parc de 2 600 centrales hydroélectriques.

Nous avons fait le choix visionnaire, à l’époque, de construire de telles infrastructures, qui constituent de magnifiques ouvrages d’art, d’ingénierie et de génie civil ; c’est ce même élan qu’auront poursuivi par la suite nos ingénieurs avec la construction de centrales nucléaires.

Néanmoins, depuis quelques années, la Commission européenne conteste notre modèle de concessions hydroélectriques. Ce litige persistant a placé notre filière dans une situation de précontentieux qui a gelé de nombreux projets d’investissement et créé une incertitude juridique préjudiciable.

Il faut rappeler une réalité historique essentielle : les barrages et aménagements hydroélectriques que nous avons construits au XX^e siècle sont le fruit d’une vision politique volontariste. Nos prédécesseurs ont fait le choix de l’hydroélectricité comme pilier de notre souveraineté énergétique et de notre indépendance nationale, afin de garantir à la France le contrôle de sa production électrique.

C’est précisément cette dimension souveraine que le compromis issu de la commission mixte paritaire nous permet de préserver, tout en sortant de l’impasse contentieuse avec Bruxelles et en respectant les exigences européennes.

Oui, les échanges ont été longs, mais ils étaient nécessaires pour adapter le cadre européen à nos spécificités, notamment aux articles 1^er, 2 et 12. Je remercie les rapporteurs pour leur travail important, ainsi que les membres de la commission mixte paritaire.

Grâce à ce texte, un nouveau régime d’autorisation permettra la mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la mise à disposition d’une partie de la production hydroélectrique d’EDF.

Désormais, la capacité hydroélectrique mise à disposition sera fixée tous les cinq ans par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. Elle sera calibrée pour assurer l’ouverture d’au moins 40 % des capacités installées à des entreprises autres qu’EDF, sous le contrôle de la CRE et avec des garanties pour l’opérateur historique, dont un prix de réserve secret. J’espère simplement que le prix de réserve restera aussi secret que les prix plafonds des appels d’offres relatifs à l’éolien…

L’adoption de ces dispositions est fondamentale pour sortir de la situation de précontentieux. Ce qui garantit l’avancée de nos projets, c’est la stabilité attendue par les exploitants, la sécurisation juridique du nouveau régime, la visibilité fiscale et la durée des droits d’exploitation.

Je salue les modalités de calcul des indemnités, qui évitent toute double prise en compte des investissements réalisés, ainsi que les dispositions de l’article 2, qui offrent un régime de droit réel de soixante-dix ans au titulaire des concessions résiliées.

L’hydroélectricité repose sur un savoir-faire industriel remarquable, fruit de générations d’ingénieurs et d’exploitants. Nous devons entretenir ce patrimoine et investir pour le moderniser, notamment avec les Step.

L’hydroélectricité est d’autant plus indispensable et stratégique qu’elle est renouvelable, décarbonée et pilotable – ce dernier aspect est crucial pour l’équilibre de notre système électrique.

Dans le contexte actuel, renforcer notre souveraineté énergétique est indispensable, et le compromis trouvé par la commission mixte paritaire sécurise l’avenir de la filière française.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Claude Anglars applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Henno et Alain Marc applaudissent également.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui vise à apporter une solution à un différend qui n’a que trop duré. Cela fait pratiquement vingt ans que notre secteur hydroélectrique retarde ses investissements, en attendant qu’un accord soit – enfin ! – conclu avec la Commission européenne sur les modalités d’exploitation de nos barrages.

La solution proposée dans ce texte nous paraît satisfaisante, en ce qu’elle permettra à l’État, d’une part, de rester propriétaire des installations hydroélectriques, et aux exploitants, d’autre part, de poursuivre leur activité sans remise en concurrence. Cette double condition est essentielle pour accroître notre indépendance énergétique.

Il est toutefois ironique que le Gouvernement ait fini par nous proposer un régime d’autorisation deux ans après nous avoir expliqué que l’expérimentation que nous préconisions pour les concessions échues était une mauvaise idée. En définitive, nous avions tort d’avoir raison trop tôt ! (Sourires.)

Nous regrettons également que l’examen de cette proposition de loi ait parfois été tumultueux, alors qu’un consensus eût pu aisément se dégager sur un tel sujet, comme le Sénat l’a d’ailleurs parfaitement démontré.

Si nous, sénateurs, tenons à débattre de la politique énergétique de notre pays, ce n’est pas pour en faire un sujet politicien, mais bel et bien pour trouver un chemin transpartisan afin d’avancer pour la France. Il y va de notre souveraineté énergétique, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ces questions doivent nous rassembler.

Outre sa contribution à notre mix énergétique, l’hydroélectricité est un thème éminemment local, si bien que la chambre des territoires ne pouvait adopter un tel texte sans recueillir l’avis des collectivités territoriales, lesquelles n’avaient pas été véritablement consultées en amont.

Avec mes collègues rapporteurs, nous y avons veillé : leurs observations devaient être prises en compte. Nous nous sommes donc attachés à améliorer la copie de l’Assemblée nationale, au bénéfice de nos territoires, de leurs élus et de leurs habitants.

Premièrement, nous avons renforcé l’information des collectivités territoriales et des riverains sur les conditions d’exploitation des installations. Au fil des années, des relations étroites se sont nouées avec les concessionnaires, et il nous paraissait important de les faire perdurer dans le temps.

Deuxièmement, nous avons donné aux collectivités les moyens de peser sur les choix stratégiques des exploitants. Ainsi, les collectivités ultramarines comme la collectivité de Corse seront consultées avant toute cession ou transmission des droits attachés aux ouvrages situés sur leur territoire. En outre, toutes les collectivités pourront prendre des parts dans les sociétés d’exploitation, afin de participer aux prises de décision et au développement économique local ; c’est là un point très important.

Troisièmement, nous avons augmenté de manière pérenne les ressources allouées aux établissements publics territoriaux de bassin : ils bénéficieront d’une part de la redevance due à l’État, ce qui contribuera au financement de leurs missions, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou la prévention des inondations.

Par ailleurs, de concert avec notre collègue Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, nous avons prévu un dispositif destiné à compenser les pertes de recettes que subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme des redevances.

La commission mixte paritaire a fait légèrement évoluer l’architecture de ce dispositif afin de préserver la répartition actuelle entre les échelons territoriaux et de garantir que le mécanisme pourra s’appliquer même en cas de résiliation échelonnée des concessions d’un même département.

Elle a également modifié la rédaction de l’article 12 de la proposition de loi, qui constitue le cœur de l’accord trouvé avec Bruxelles, afin, précisément, de se conformer à ses termes. Après un premier pas consenti par le Sénat en première lecture, qui a permis de fixer à 6 gigawatts la capacité virtuelle qu’EDF mettra à disposition de tiers au cours des cinq prochaines années, la commission mixte paritaire, en lien avec le Gouvernement, a amendé les deux derniers alinéas de cet article, qui précisent le contenu des rapports remis périodiquement à la Commission européenne. Ainsi, le dernier d’entre eux, rendu dix-huit ans après la tenue des premières enchères concurrentielles, amorcera le dialogue sur les perspectives d’évolution du dispositif, en tenant compte de l’avis de la Commission.

Je rappelle à cet égard que le Sénat veille à la bonne information du Parlement concernant le déroulement des enchères, puisque les rapports quinquennaux destinés à Bruxelles nous seront également communiqués.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire a préservé la quasi-intégralité du travail que nous avons conduit ensemble, mes chers collègues. Les seules évolutions que nous avons acceptées n’ont qu’un unique but : clore définitivement les deux procédures engagées par Bruxelles contre la France.

Le groupe Les Républicains votera bien entendu pour les conclusions de la commission mixte paritaire.

Je tiens, pour conclure, à remercier mes collègues rapporteurs, Patrick Chauvet, Fabien Gay, Jean-Jacques Michau, ainsi que la présidente, Dominique Estrosi Sassone, et les services de la commission. Nous avons su ensemble trouver une issue à ce contentieux qui n’avait que trop duré, car nous avons pensé à la France et à son indépendance énergétique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous vivons une période où transition et souveraineté énergétiques deviennent des évidences partagées, nous voici réunis pour voter les conclusions d’une commission mixte paritaire sur un texte déterminant pour l’avenir de l’hydroélectricité.

Première source d’électricité renouvelable en France, celle-ci représente environ 13 % de notre production électrique. Elle constitue même, après le nucléaire, notre deuxième source d’électricité. Et pour cause, notre pays peut s’appuyer sur le parc hydroélectrique le plus important de l’Union européenne, avec plus de 300 ouvrages et environ 340 concessions. Grâce aux investissements réalisés sur un siècle par plusieurs générations, la France a pu disposer d’une électricité largement décarbonée – à près de 95 % –, abondante, compétitive et pilotable.

C’est pourquoi l’hydroélectricité joue un rôle essentiel dans l’équilibre de notre système électrique. Elle apporte une flexibilité indispensable et accompagne le développement des énergies renouvelables intermittentes que sont l’éolien et le solaire.

Elle est également au cœur de nombreux enjeux stratégiques : gestion de l’eau, prévention des inondations, irrigation agricole ou encore soutien des étiages.

Pourtant, la filière est aujourd’hui fragilisée, car la France est visée depuis plus de dix ans par deux procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne, portant sur l’absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance et sur la position d’EDF sur ce marché.

Cette situation a installé une incertitude juridique durable, qui a entraîné un blocage des investissements, freiné la modernisation des ouvrages et empêché le développement de nouvelles capacités, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, les Step, indispensables au stockage de l’électricité.

Mettre fin à ces concessions était donc indispensable pour la filière, et l’examen de ces conclusions représente l’aboutissement d’un long travail parlementaire mené avec la Commission européenne. Avec ce texte, nous faisons le choix de tourner le dos à la mise en concurrence complète et totale des barrages, tout en respectant le cadre européen.

À cet effet, la proposition de loi met fin au régime de concession pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, lui substituant un régime d’autorisation, sauf pour la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône. Ce nouveau régime permettra de sécuriser l’activité des exploitants dans la durée et d’assurer la continuité de l’exploitation sans remise en concurrence systématique.

En contrepartie, un mécanisme d’ouverture encadrée du marché sera mis en place, afin qu’une partie de la production hydroélectrique, environ 40 %, soit rendue accessible à des tiers via des enchères organisées sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie.

Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers sera déterminée tous les cinq ans par un arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la CRE et de l’Autorité de la concurrence. Ce mécanisme constitue la clef de l’accord trouvé avec la Commission européenne à l’été 2025. Grâce à son inscription dans notre droit positif, nous pouvons lever les deux précontentieux et garantir une ouverture du marché conforme au droit européen, sans remettre en cause ni l’intégrité du parc ni l’exploitation des ouvrages.

Le texte encadre également ce nouveau régime par des garanties solides, mais il permet surtout de relancer les investissements dans une filière stratégique. L’enjeu est bien de redonner visibilité et confiance en vue de la modernisation des installations existantes, du développement de nouvelles capacités et du renforcement du rôle de l’hydroélectricité dans notre transition énergétique.

Nous pouvons nous réjouir du travail mené en commission mixte paritaire et du maintien de nombreux apports sénatoriaux dans la version finale du texte. Je citerai par exemple l’article 2, qui définit le régime du droit réel ad hoc attribué aux anciens concessionnaires sur les ouvrages et installations hydroélectriques qu’ils exploitent.

Mes chers collègues, ce texte marque donc la fin de plus de dix ans d’incertitude et ouvre une nouvelle phase pour l’hydroélectricité française.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera sans hésiter pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de plus de dix ans de blocages, de contentieux avec la Commission européenne, d’incertitudes juridiques et de débats passionnés, nous parvenons finalement à un compromis qui préserve le cœur de notre modèle hydroélectrique.

L’essentiel est là ; l’esprit de responsabilité a prévalu sur les postures : responsabilité envers notre souveraineté énergétique ; responsabilité envers nos territoires ; responsabilité envers les salariés de la filière ; responsabilité, enfin, envers l’avenir d’EDF et de l’hydroélectricité française.

Nous aurions pu continuer à dénoncer, parfois à juste titre, les injonctions de la Commission européenne ; nous aurions pu continuer à regretter un cadre juridique que beaucoup d’entre nous jugeaient inadapté aux spécificités de l’hydroélectricité ; cela n’aurait pas réglé le problème.

Depuis plus de dix ans, ce contentieux paralyse les investissements, empêche la modernisation des ouvrages et fait peser une incertitude permanente sur l’avenir d’une filière pourtant stratégique pour notre pays.

Cette situation n’était plus tenable. Il fallait donc trouver une solution juridiquement solide, susceptible de répondre aux exigences européennes tout en protégeant nos intérêts nationaux. C’est ce qu’a permis le travail parlementaire, jusqu’à l’accord trouvé en commission mixte paritaire, et je salue l’état d’esprit qui a présidé à ces discussions.

Cet accord apporte plusieurs garanties essentielles.

Il préserve, tout d’abord, la place d’EDF dans le paysage hydroélectrique français. L’hydroélectricité n’est pas une énergie comme les autres : elle contribue directement à la sécurité d’approvisionnement de notre pays, à l’équilibre du réseau électrique et à la gestion de la ressource en eau. Il est donc indispensable de conserver des opérateurs publics puissants et expérimentés pour exercer cette mission stratégique.

Ensuite, il offre enfin la visibilité nécessaire pour relancer les investissements. Grâce au régime juridique mis en place, les exploitants disposeront d’un cadre stable et de long terme ; ils pourront moderniser les ouvrages existants, améliorer leurs performances et engager de nouveaux projets.

L’accord permet également de préserver les salariés de la filière. Derrière les barrages, il y a des femmes et des hommes, des compétences techniques rares, des savoir-faire accumulés depuis des décennies. Le maintien du statut des personnels et la continuité de leurs missions étaient des exigences fortes de notre groupe ; nous avons obtenu les garanties nécessaires.

Le compromis protège, de même, les collectivités territoriales. Les élus locaux étaient inquiets des conséquences qu’aurait pu emporter cette réforme sur leurs ressources financières. Les discussions ont permis de sécuriser les mécanismes de redevance et de fiscalité locale ; les communes, intercommunalités et départements continueront à bénéficier de recettes comparables à celles qu’ils percevaient jusqu’à présent. Ce point est particulièrement important, notamment pour les territoires de montagne.

Dans mon département, l’Ariège, l’hydroélectricité n’est pas seulement un outil de production d’énergie : c’est une activité économique, source d’emplois et de recettes pour les collectivités, ainsi qu’un élément structurant pour l’aménagement du territoire. Nos vallées ont contribué depuis des décennies à l’indépendance énergétique de la France. Il était donc indispensable que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans cette réforme.

Enfin, cet accord permet de conforter une énergie qui représente aujourd’hui plus de 13 % de notre production nationale d’électricité, une énergie renouvelable, décarbonée, pilotable, une énergie qui sera indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et accompagner l’électrification croissante de notre économie.

Bien sûr, certaines interrogations demeurent.

Nous resterons vigilants sur les modalités concrètes d’application du texte, sur l’encadrement de l’ouverture à la concurrence et sur les évolutions futures de la doctrine européenne en matière hydroélectrique.

Nous considérons toutefois que le compromis issu de la commission mixte paritaire offre aujourd’hui la meilleure réponse possible à une situation qui durait depuis trop longtemps : il sécurise l’avenir de l’hydroélectricité française ; il protège EDF, il protège les salariés, il protège les collectivités ; il permet enfin la relance des investissements dont notre pays a besoin.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (projet n° 588, texte de la commission n° 718, rapport n° 717).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Olivier Henno, mesdames, messieurs les sénateurs, le cadre légal relatif au travail le 1^er mai a fait émerger de nombreux débats au printemps dernier ; et pour cause : ce cadre laisse planer, depuis de nombreuses années, une insécurité juridique sur les secteurs qui emploient habituellement des salariés ce jour-là.

Je pense en particulier aux artisans fleuristes, pour la vente du muguet, car cette activité participe des traditions célébrées en ce jour, ainsi qu’aux artisans boulangers-pâtissiers, dont la production fait partie du patrimoine culturel français et de notre vie quotidienne.

L’intitulé du projet de loi résume ainsi parfaitement l’ambition et la portée du texte : il s’agit de sécuriser ces deux catégories professionnelles le 1^er mai, dans le strict respect du dialogue social. Ce texte transcrit directement l’équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles au mois d’avril dernier pour sécuriser le 1^er mai 2026.

Les nombreuses questions soulevées concernant cette journée ont renforcé la nécessité de sortir de l’insécurité et de trouver une solution solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire sociale.

Vous le savez, le 1^er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé en France, et je suis très attaché à ce symbole. Cette fête est célébrée dans le monde entier : c’est la Journée internationale des travailleurs. Dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles à cette dimension internationale ; elle est porteuse d’espoir pour de nombreux travailleurs, en particulier dans les pays où continuent de sévir le travail forcé, le travail des enfants, les mauvaises conditions de travail ou, tout simplement, la négation de leurs droits.

Je redis donc l’attachement du Gouvernement au 1^er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu’il incarne en France et dans le monde. Nous n’avons nullement l’intention de revenir sur le caractère férié et obligatoirement chômé du 1^er mai pour l’immense majorité des salariés de notre pays.

Du reste, il existe déjà une dérogation, justifiée par la nécessité de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale. Mais celle-ci ne s’assortit d’aucune liste des secteurs susceptibles d’en bénéficier ; c’est d’ailleurs ce qui alimente le débat autour du travail le 1^er mai.

En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986 qui prévoyait une tolérance pour le travail le 1^er mai dans les secteurs visés par la dérogation permanente de droit au repos dominical. Tel était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes, qui ont employé leurs salariés pendant des décennies sans que cette pratique crée de difficulté particulière.

En 2006, le juge a donc rappelé que le 1^er mai n’était pas un dimanche et que les règles de dérogation de droit au repos dominical ne pouvaient s’appliquer en l’espèce.

Depuis vingt ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu’ils ne peuvent pas interrompre leur activité pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique, les hôpitaux ou les transports, par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés.

Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs, en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes.

On sait l’incompréhension que cette situation a suscitée au sein de ces deux professions. La justification au cas par cas que permet actuellement le code du travail, outre qu’elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, suscite des inquiétudes.

De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années pour apporter une réponse à cette situation d’insécurité juridique ; Annick Billon, sénatrice de la Vendée, s’est ainsi particulièrement impliquée sur le sujet.

Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique, s’est transformé en polémique, probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris en raison de son extension à un trop grand nombre de secteurs.

Au regard des circonstances, et des réactions observées en avril dernier, j’ai souhaité, avec le Premier ministre, remettre le dialogue social au cœur de notre méthode. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants, le Gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi qui sanctuarise, dans son intitulé même, le dialogue social de branche, condition préalable au travail le 1^er mai pour les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.

Ce texte est le résultat d’un intense travail de concertation mené au printemps ; il est le fruit d’un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles ; il traduit l’engagement du Gouvernement de redonner la possibilité à ces acteurs et aux parlementaires de débattre et, le cas échéant, de modifier la loi dans un cadre plus limité, car restreint à ces deux professions artisanales.

Je sais, monsieur le rapporteur, combien vous êtes vous-même très attentif à ce recentrage et à la méthode qui a permis d’aboutir à cet équilibre.

Je connais votre attachement au dialogue social, largement partagé sur les bancs du Sénat ; je veux à cet égard rendre hommage au président Larcher, qui en a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007.

Je sais, enfin, l’importance symbolique du 1^er mai dans votre département du Nord, comme dans nos nombreux bastions industriels.

Grâce à cette démarche de dialogue, le 1^er mai 2026 s’est déroulé dans un climat apaisé. Mais l’insécurité juridique perdure tant qu’aucune loi n’est adoptée. Plutôt que d’attendre le printemps prochain, où nous risquerions de rejouer la même partition, et afin de lever définitivement toute incertitude, nous avons la possibilité, avec ce projet de loi, de clarifier une bonne fois pour toutes le cadre juridique lié au travail le 1^er mai. Nous pouvons apporter sécurité et visibilité aux commerces des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.

Le projet de loi comporte un seul article, qui ajoute au code du travail un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes peuvent faire travailler leurs salariés volontaires le 1^er mai si l’accord de branche le prévoit.

Le dialogue social est la condition déterminante pour le recours au travail le 1^er mai des salariés volontaires au sein des deux secteurs concernés. À défaut d’accord de branche le prévoyant, rien ne changera. Cet accord de branche devra définir les conditions d’occupation du salarié volontaire et, plus spécifiquement, les modalités de recueil de son accord écrit et de prise en compte d’un changement d’avis.

Le texte confirme également le doublement de la rémunération, conformément aux dispositions en vigueur pour tous les salariés qui travaillent le 1^er mai.

La commission des affaires sociales du Sénat n’a apporté aucune modification au projet de loi : elle a écarté les amendements de suppression et n’a pas souhaité rouvrir le débat sur l’élargissement des secteurs d’activité concernés. Je salue cet esprit de responsabilité.

Ce texte porte certes sur le travail le 1^er mai pour les deux seuls secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes, mais, surtout, il consacre une méthode fondée sur l’implication des organisations patronales et syndicales au niveau des branches.

En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés ; celle des artisans fleuristes, 15 000. Dans l’hypothèse maximaliste où tous les commerces de ces deux secteurs feraient travailler leurs salariés le 1^er mai et où tous les salariés seraient volontaires, la dérogation dont il est question aujourd’hui représenterait moins de 1 % des salariés en France.

En aucune façon le caractère chômé et férié du 1^er mai pour l’immense majorité des salariés n’est donc remis en cause. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats en commission, j’ai évoqué la sensation de déjà-vu qui s’attache à l’examen de ce projet de loi par notre assemblée : le 3 juillet dernier, le Sénat a en effet discuté, puis adopté, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai, déposée par nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille. J’en étais déjà le rapporteur ; vous me pardonnerez sans doute quelques redites.

En premier lieu, je rappelle que nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet, chargé d’une symbolique forte et d’une longue histoire : le 1^er mai est un jour férié et chômé en vertu de la loi depuis le début de la IV^e République.

Parmi les onze jours fériés reconnus, ce régime spécifique, directement inscrit dans le code du travail, fait d’ailleurs figure d’exception. Les organisations syndicales y sont attachées, et elles ont pleinement raison.

Ensuite, je me dois de rappeler que le régime dérogatoire applicable à ce jour chômé est aussi ancien que le principe lui-même et que son interprétation juridique a toujours soulevé des interrogations. Son application dans nos communes n’a pour autant jamais donné lieu à de réelles difficultés – le ministre l’a dit.

En effet, la dérogation s’applique aux établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Les salariés occupés ont alors droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, laquelle s’ajoute à leur rémunération habituelle. Or, depuis 1947, la liste des établissements autorisés à occuper des salariés en ce jour n’a jamais été précisée par voie réglementaire.

Il semblait acquis, selon une position ministérielle ancienne, révélée dans un courrier de l’administration de 1986, que les établissements bénéficiant de la dérogation de droit au repos dominical pouvaient aussi occuper des salariés le 1^er mai, les boulangers et les fleuristes étant donc concernés.

Telle ne fut malheureusement pas la lecture retenue par la Cour de cassation, qui a invalidé cette approche dans un arrêt de 2006 – le ministre l’a dit également.

La situation dans nos rues commerçantes, dans nos cœurs de village ou entre les étals de nos marchés n’a pourtant jamais été remise en cause, jusqu’aux verbalisations dressées très récemment par certains inspecteurs du travail – je précise que nous sommes attachés, bien sûr, à l’autonomie de ces derniers.

Les boulangers et les fleuristes, mais aussi les autres commerces de proximité, sont traditionnellement restés ouverts le 1^er mai. Leurs organisations professionnelles, dont j’ai de nouveau auditionné les représentants, ont d’ailleurs souligné que la plupart des conventions de branche prévoient expressément le travail des salariés le 1^er mai, bien que le fondement légal fasse souvent défaut.

Dès lors, depuis un an, la question de savoir comment remédier à cette situation nous est collectivement posée.

Ma conviction personnelle est faite depuis le début : dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient suffire à réguler la vie de nos communes le 1^er mai.

Malheureusement, cette possibilité n’existe plus depuis la décision de la Cour de cassation et les accords de branche ne peuvent aller à l’encontre de cette interprétation du code du travail, laquelle est d’ordre public. Le législateur n’a donc pas d’autre choix que de prendre parti afin de sécuriser la situation de nos commerçants.

Pour aboutir à la proposition de loi adoptée le 3 juillet 2025, les auteurs du texte, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient bien entendu pris en compte tous ces éléments. Forts d’un travail rigoureux, nous étions parvenus à un texte d’équilibre, respectueux du volontariat des salariés et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels.

Hélas ! après un débat serein au sein de notre assemblée, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire et les choix du Gouvernement ont malmené cette initiative sénatoriale.

Je ne reviendrai pas sur les conditions d’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, entre l’obstruction de l’opposition et le dépôt, fort peu stratégique, d’une motion de rejet préalable. Je constate simplement que, malgré l’engagement de la procédure accélérée et le soutien initial sans ambiguïté du Gouvernement, le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer une commission mixte paritaire.

En l’absence d’une loi, nous avons donc vécu, autour du 1^er mai 2026, une situation tout bonnement surréaliste : le 1^er mai demeure un jour légalement férié et chômé, assorti d’une dérogation applicable au cas par cas. Pourtant, dans un communiqué de presse hasardeux, attaqué devant le juge et retiré par la suite, le Gouvernement appelait au fonctionnement apaisé des boulangers-pâtissiers et des fleuristes artisanaux, et assurait veiller à ce que ceux-ci puissent ouvrir leurs commerces, pour peu qu’ils respectent les conditions inscrites dans un texte qui n’était pas encore entré en vigueur !

Dans les faits, la situation a été tout sauf apaisée : une partie des artisans a préféré rester fermée par crainte d’une verbalisation – on peut le comprendre ; quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert et certains attendent toujours de connaître les suites qui seront données à ces procédures.

La commission regrette cette situation absurde, qui résulte d’un choix, celui de ne pas s’appuyer sur la proposition de loi sénatoriale. Toutefois, nous espérons que le projet alternatif qui nous est soumis, dont le périmètre est resserré davantage encore, trouvera, lui, une voie de passage.

L’article unique du présent texte limite la dérogation au caractère chômé du 1^er mai aux deux professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers de l’artisanat, c’est-à-dire qu’il emploie moins de onze salariés ou qu’il ait dépassé ce nombre, dans la limite de 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises.

Cette dérogation ne serait en outre valable qu’à la condition que l’accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie et que cet accord précise les modalités de recueil par écrit du volontariat ainsi que la faculté pour le salarié de changer d’avis.

La commission accueille favorablement la condition liée au respect du code de l’artisanat et à la conclusion d’un accord de branche.

Afin d’éclairer nos débats, je me permets toutefois de souligner que les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes ont insisté, en audition, sur la complexité des négociations de branche à venir, en dépit du volontariat des salariés, qu’ils constatent sur le terrain.

La médiatisation et la politisation du sujet ont eu en effet tendance à rehausser le niveau des contreparties réclamées par les organisations syndicales – c’est légitime –, si bien qu’il n’est pas complètement exclu qu’un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du travail le 1^er mai.

Une autre interrogation légitime se fait jour : pourquoi le projet de loi prévoit-il d’exclure certaines professions du champ de la dérogation ?

Les organisations professionnelles des commerces de bouche de proximité ne comprennent pas bien pourquoi leurs produits seraient moins périssables qu’un pain de campagne et leurs activités moins essentielles que la boulangerie et la vente de fleurs. Ce sentiment d’injustice est porté à son comble chez les pâtissiers, qui ne pourront pas ouvrir en vertu de la loi, mais verront leurs collègues boulangers vendre les mêmes spécialités qu’eux ce jour-là. Enfin, ces fédérations m’ont indiqué qu’elles n’avaient pas été consultées sur la rédaction de ce projet de loi.

Voilà autant de sujets sur lesquels le Gouvernement pourra certainement nous éclairer.

Cependant, même imparfait, ce texte a le mérite de sécuriser le droit applicable à nos artisans boulangers-pâtissiers et fleuristes, alors qu’il convient de ne plus tergiverser. Dès lors que le périmètre ainsi ciblé semble le plus à même de garantir un parcours législatif rapide, la commission des affaires sociales a fait le choix réaliste d’une adoption de ce projet de loi sans modification.

En outre, l’article unique n’« écrase » pas la dérogation aujourd’hui en vigueur ; ainsi, tous les commerces qui seront en mesure de démontrer qu’ils remplissent les conditions légales, dans les circonstances de l’espèce, pourront continuer d’ouvrir le 1^er mai.

Enfin, le texte répond à la préoccupation, déjà exprimée par la commission lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale, de ne retenir qu’une dérogation strictement proportionnée, compte tenu de la charge symbolique particulière attachée au 1^er mai.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est dans un esprit de responsabilité et par pragmatisme que la commission vous invite à adopter ce projet de loi sans modification.

Il reste à espérer que le Gouvernement fera preuve de constance et mettra tout en œuvre, cette fois-ci, pour que la navette parlementaire connaisse une issue favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s’engage relève de l’obsession antisociale. Chacun a en tête le parcours chaotique de la proposition de loi qui avait été déposée et présentée par le groupe Union Centriste et votée à l’unisson par la majorité sénatoriale.

L’objectif affiché était clair : imposer dès cette année la remise en cause du jour férié et chômé qu’est le 1^er mai et porter un dernier coup au mouvement social avant l’élection présidentielle, après l’oukase du recul de l’âge de départ à la retraite.

Vous persévérez contre vents et marées et, surtout, contre les électeurs qui, aux dernières élections législatives, ont lourdement sanctionné les partis du socle commun, du bloc central – on ne sait plus comment vous appeler ! –, en clair la Macronie et la droite.

Mais vous avez échoué ! Une première tentative n’a pas abouti le 22 janvier dernier à l’Assemblée nationale. La mobilisation syndicale est montée d’un cran, celle des députés de gauche aussi. Face au risque d’enlisement, Gabriel Attal a tenté le tout pour le tout en déposant une motion de rejet préalable contre le texte même qu’il soutenait : le comble de l’obstruction parlementaire qu’il s’évertue pourtant à vilipender !

Le but de cette manœuvre grossière était clair et assumé : le vote de la motion et, donc, le rejet du texte devaient permettre au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire, de sceller un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale et de faciliter l’adoption rapide des conclusions de ladite commission mixte paritaire avant le 1^er mai 2026.

Mais c’était sans compter la riposte unie de l’intersyndicale et la mobilisation qui s’est ensuivie. Le Gouvernement, après avoir reçu les différentes organisations représentatives des salariés le 13 avril, annonça finalement l’enterrement du texte, M. Farandou indiquant même : « Pas de passage en force. Ma responsabilité de ministre du travail est d’apporter une réponse avant le 1^er mai 2027. Laisser le temps au dialogue social, c’est accepter qu’il n’y ait pas de changement de la loi d’ici le 1^er mai 2027. »

Pourquoi ce revirement, monsieur le ministre ?

Le Premier ministre a annoncé la relance du débat au Sénat par le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui ; ce texte, sous l’apparence d’un champ d’application plus restreint, vise à mettre un pied dans la porte en brisant le caractère exceptionnel des dérogations à l’interdiction du travail le 1^er mai.

Aussi le Gouvernement entend-il, avec le soutien actif de la droite sénatoriale, faire adopter au forceps non pas une sécurisation du travail le 1^er mai, mais bien une dérogation : il s’agit d’entamer un processus de remise en cause de ce jour de célébration de la lutte des travailleurs pour leurs droits.

Nous ne sommes pas dupes, c’est cela que vous voulez imposer : un monde où le salarié est isolé, précarisé, soumis à l’ordre patronal ! C’est cela que vous n’acceptez pas : cette flamme qui subsiste malgré les assauts terribles du libéralisme ces dernières années, cette flamme de la lutte, cet espoir de l’émancipation et d’une amélioration de la condition humaine !

Votre projet de loi autorise le travail non seulement dans les entreprises employant jusqu’à onze salariés, mais aussi – ce point est volontairement masqué dans votre communication – dans celles qui comptent jusqu’à 250 salariés, à la seule condition que l’entreprise ait vu ses effectifs croître depuis sa création.

Derrière l’affichage d’une disposition destinée au petit artisan boulanger ou fleuriste, il faut rappeler les faits : celui-ci peut déjà ouvrir le 1^er mai, mais sans salarié, ce qui, dans une très petite entreprise (TPE), est parfaitement possible.

Ce texte est un véritable cheval de Troie patronal contre une organisation du travail protectrice des salariés.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, s’ajoutera à la longue liste des reculs sociaux de ces dernières années, en particulier de ceux qui sont intervenus sous la responsabilité d’Emmanuel Macron ministre de l’économie, puis Président de la République.

D’ailleurs, le dispositif de la proposition de loi sénatoriale originelle s’attaquant au 1^er mai s’appuyait directement sur la législation organisant le repos dominical.

Mes chers collègues centristes, vous proposiez d’étendre la dérogation au jour férié chômé aux établissements qui bénéficient déjà d’une autorisation permanente de déroger au droit au repos dominical. Autrement dit, vous vous fondiez sur l’exemple type de la mesure de dérégulation libérale, celle qui a banalisé le travail du dimanche.

La ficelle était trop grosse et la commission des affaires sociales du Sénat adopta à l’époque une version plus prudente de ce dispositif. Celui-ci aurait malgré tout concerné, selon les estimations, entre 1 million et 1,4 million de salariés, qui auraient été contraints de travailler le 1^er mai dans le cadre d’un simulacre de volontariat, lui-même calqué sur le modèle du renoncement volontaire au repos dominical.

Depuis 1993 et la loi dite Giraud, la loi quinquennale relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, le repos dominical a subi les assauts du libéralisme, jusqu’à la loi dite Macron, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La liste des reculs sociaux est longue : l’abrogation de l’interdiction du travail de nuit des femmes en 2001, la création du travail en soirée par Emmanuel Macron alors ministre de l’économie, ou encore le report à minuit de la qualification de travail de nuit pour les commerces alimentaires de détail, issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, en sont les principaux symboles. Je pourrais aussi évoquer la remise en cause progressive du droit à la retraite, qui agite la vie politique et parlementaire depuis 2003. Que dire enfin des droits à l’assurance chômage, qui sont attaqués sans relâche depuis 2019 ?

Après la très rétrograde proposition de la droite sénatoriale visant à acter le principe de sept heures de travail gratuit, voilà qu’un député de la droite républicaine propose d’ouvrir la faculté de monétiser cinq jours de congés payés, pris sur les cinq semaines dues, au nom d’une vision toute particulière du « travailler plus pour gagner plus ». Admettez-le : célébrer ainsi les quatre-vingt-dix ans du Front populaire, il fallait oser ! Là encore, c’est un précédent recul, à savoir la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT), qui a ouvert la brèche en 2022.

Pour ce qui est du travail le 1^er mai, vous recourez à la même méthode. Face aux résistances, vous biaisez, accumulant les dérogations que, nous le savons, vous multiplierez encore, si l’occasion vous en est donnée, dans les années à venir.

Je l’ai indiqué, les établissements concernés ne seront pas les petits artisans de quartier ou de village ; ceux-ci subiront la concurrence des boulangeries dites « artisanales », mais qui sont, de fait, industrielles, ce qui n’est pas antinomique dès lors qu’il n’y a pas congélation du pain. La même logique prévaudra pour les fleuristes et les jardineries.

La référence aux accords de branche est elle-même à approfondir. N’oublions pas que l’inversion de la hiérarchie des normes en matière sociale conduit à faire prévaloir l’accord d’entreprise en l’absence d’accord de branche. Or le lien de subordination et la domination patronale sont d’autant plus forts que l’espace de négociation est réduit.

En s’attaquant au 1^er mai, le Gouvernement et la majorité sénatoriale remettent en cause l’un des piliers essentiels de la République française. Aux termes de l’article 1^er de la Constitution de 1958, celle-ci est en effet « laïque, démocratique », mais aussi « sociale » !

La République sociale, « la Sociale », est le résultat de près de deux siècles d’histoire. Déjà, la Constitution de 1848 s’ouvrit aux questions sociales après les barricades et les premiers coups de boutoir de 1830. (M. Michel Savin ironise.) Lutte après lutte, grande grève après grande grève, la dimension sociale de la République gagna du terrain, jusqu’au programme du Conseil national de la Résistance (CNR). Imprégné du dévouement du monde du travail à la Résistance, celui-ci déboucha sur le préambule de la Constitution de 1946 qui, faut-il le rappeler, fait aujourd’hui partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

Ce préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail et à la protection sociale, mais aussi le droit au repos.

Or, mes chers collègues, l’idée même de République sociale, symbolisée par ce préambule et par les grandes lois et ordonnances de la Libération, fait corps avec cette journée du 1^er mai qui porte en elle l’ensemble de ces combats et de ces conquêtes.

Ceux qui tombèrent à Fourmies le 1^er mai 1891 sont les précurseurs de ceux qui occupèrent les usines en 1936 pour conquérir leur dignité ou de ces mineurs qui furent tués en 1948 pour avoir réclamé un salaire décent.

La République sociale s’est forgée dans la douleur, mais aussi par la démocratie. La retraite à 60 ans ou la semaine de 35 heures sont les enfants de ces décennies de luttes.

Le 1^er mai est indissociable de la République sociale. Chaque année, il en est la preuve vivante, bruyante, revendicative, chantante. C’est en cela que cette fête des travailleurs et de leurs luttes est intimement liée à ce qui fonde la République, à ce qui fonde notre Constitution.

En attaquant le 1^er mai comme vous l’avez fait pour tant de conquêtes sociales, vous brisez le contrat social, vous défiez le peuple et son histoire.

En invoquant la Constitution, nous souhaitons mettre en lumière la gravité des mesures que vous soumettez aujourd’hui au Parlement en les parant des oripeaux d’un aménagement technique sans ambition.

Pour conclure cette intervention qui se voulait solennelle, à la mesure de la portée réelle du projet de loi, je ne peux résister au désir de vous lire quelques vers d’une chanson qui porta et porte encore en elle toute la souffrance du monde du travail, mais aussi l’espoir d’un monde moins cruel.

« J’aimerai toujours le temps des cerises :

« C’est de ce temps-là que je garde au cœur

« Une plaie ouverte !

« Et dame Fortune, en m’étant offerte,

« Ne saurait jamais calmer ma douleur…

« J’aimerai toujours le temps des cerises

« Et le souvenir que je garde au cœur ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Je serai bref au sujet de la constitutionnalité de ce projet de loi : le Conseil d’État a estimé qu’il ne portait pas atteinte à notre loi fondamentale.

En revanche, je prendrai le temps de répondre à notre collègue Cathy Apourceau-Poly, fût-ce avec moins d’éloquence ou d’emphase, que ni la proposition de loi du sénateur Hervé Marseille et de la sénatrice Annick Billon ni le projet de loi qui nous est soumis n’ont pour objet de remettre en cause le 1^er mai comme jour férié, chômé et rémunéré.

D’ailleurs, en tant qu’élu du Nord et attaché à la doctrine sociale de l’Église – pardonnez-moi cette parenthèse –, je suis de ceux qui, comme tous les membres de mon groupe, le groupe Union Centriste, et comme l’ensemble de la majorité sénatoriale, tiennent profondément à ce 1^er mai, fête du travail et des conquêtes sociales.

En réalité, il s’agit, au travers de ce projet de loi, de sécuriser la situation des boulangers et des fleuristes qui travaillent le 1^er mai, jour où ils réalisent un chiffre d’affaires important ; de sécuriser aussi une coutume, puisque ces commerces ouvraient ce jour-là avant même la circulaire de 1986, et même depuis 1947. Voilà la raison d’être de ce projet de loi.

L’avis de la commission est défavorable sur cette motion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, vous faites le choix de refaire le match en évoquant des débats qui sont déjà derrière nous. En somme, vous et moi ne jouons pas le même match aujourd’hui !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça, c’est certain !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces matchs ont déjà eu lieu et tout le monde en a tenu compte. Vous en avez cité certains, vous en avez mis d’autres en perspective : c’est votre choix et je le respecte.

Ce qui nous occupe aujourd’hui, madame la sénatrice, c’est un projet de loi qui résulte de négociations sociales. Nous avons ainsi accepté de réduire considérablement le champ de la dérogation prévue pour le travail le 1^er mai. Je le redis, même si l’on peut en débattre, je suis convaincu que la plupart des Français sont plutôt pour pouvoir acheter leur baguette de pain le 1^er mai.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr…

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. De même, la plupart des Français souhaitent pouvoir acheter des fleurs, et notamment un brin de muguet, ce jour-là, comme le font d’ailleurs les membres de certains partis politiques ou de certaines organisations syndicales.

Voilà de quoi nous parlons : de pratiques ancrées depuis des décennies dans notre pays. On est bien loin de la proposition de loi d’origine. Les choses sont simples !

On peut toujours spéculer sur le coup d’après du coup d’après, mais restons factuels :…

M. Pascal Savoldelli. Parlons-en : pourquoi la procédure accélérée ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … débattons des dispositions précises qu’il s’agit d’inscrire dans la loi.

Par ailleurs, comme l’a dit le rapporteur, ce dispositif est conditionné à la conclusion d’un accord de branche : c’est là une manière, précisément, de redonner du poids aux organisations syndicales, les mieux placées pour négocier un accord qui est, je le répète, indispensable pour que la future loi s’applique aux deux professions artisanales concernées, les fleuristes et les boulangers-pâtissiers.

Madame la sénatrice, vous souhaitez en quelque sorte politiser ce débat, c’est votre choix. (Mme Jocelyne Guidez applaudit. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Quant à moi, je privilégie le pragmatisme : je fais en sorte que le Gouvernement apporte des réponses concrètes à une situation elle-même très concrète.

Nous allons passer plusieurs heures à en discuter ensemble, mais, vous l’aurez compris, nous n’avons pas la même vision que vous de la portée de ce projet de loi.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça, c’est sûr !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. C’est donc sans surprise que j’émets un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 309 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, d’une motion n° 3.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier coup de canif porté au 1^er mai sera une rupture juridique, politique, démocratique ; il traduira même, selon une historienne auditionnée au Sénat, une méconnaissance de sa dimension anthropologique.

Il n’existe pas de remise en cause partielle et circonscrite du 1^er mai au-delà des exceptions prévues pour assurer la continuité de certains process, souvent industriels, ou la fourniture de services essentiels.

C’est une lourde responsabilité pour un gouvernement – et pour son ministre du travail – que d’être celui qui ouvre la première exception, c’est-à-dire la possibilité d’élargissements à venir, pas à pas. Compte tenu de la portée historique et de la symbolique du 1^er mai, c’est bien le premier pas, en effet, qui coûte. C’est le fait marquant – la condition de possibilité – que l’on retiendra de la chronique d’une mort sinon annoncée, du moins réclamée depuis plus de cent ans par le patronat.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion pour refuser toute atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les XIX^e et XX^e siècles.

Le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, propose d’en modifier le titre afin d’en supprimer le terme de « sécurisation », qui laisse accroire que c’est parce que les dispositions du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée. Il suggère de parler plutôt de « création d’une dérogation nouvelle » : c’est bien de cela qu’il s’agit et c’est précisément ce que nous refusons.

En réalité, la sécurisation juridique visée par le présent projet de loi consiste à transformer des pratiques d’employeurs de facto illégales en pratiques légales. Le législateur est ainsi requis pour régulariser l’infraction. De telles pratiques sont jusqu’à présent interdites et parfois sanctionnées par l’inspection du travail, dont la mission, qui consiste à faire respecter la législation du travail, ne saurait souffrir aucune ingérence de l’exécutif.

En 2006, la Cour de cassation avait d’ailleurs tranché en indiquant qu’il appartient toujours au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1^er mai ».

Monsieur le ministre, vous avez dit dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale avoir « conscience de la signification sociale et historique de ce jour particulier et de son statut à part dans le code du travail ». Vous y avez également déclaré que ce jour symbolisait « les grandes avancées sociales visant à encadrer les conditions de travail et à donner aux travailleurs une vie digne ».

Aussi, vous ne pouvez pas ignorer qu’il n’y a pas de petite remise en cause du 1^er mai. Toute entorse à son cadre actuel est totale, car, de fait, elle abolit sa spécificité d’unique jour obligatoirement chômé, férié, payé, la loi de 1948 distinguant bien le 1^er mai des autres fêtes légales.

Le statut d’exception du 1^er mai est consacré par les lois qui ont pérennisé son caractère chômé. Le cadre juridique n’a pas évolué depuis et les dispositions relatives au 1^er mai sont toujours d’ordre public. Ainsi, aucune convention collective ni aucun accord d’entreprise ne peut y déroger.

La loi autorise les artisans et les commerçants à ouvrir ce jour-là en tant qu’indépendants. D’ailleurs, ceux-ci ne s’en privent pas, qui se saisissent de cette faculté pour s’associer aux nombreuses initiatives locales, municipales, associatives ou syndicales qui se sont greffées sur la célébration du 1^er mai, manifestations précisément permises par l’appropriation sociale et locale de ce temps libre collectif.

Monsieur le ministre, dans les manifestations, en France, les syndicats défilent en tête : même les partis politiques savent que cette journée est associée aux revendications syndicales, aux luttes pour la réduction du temps de travail, et ce depuis la bataille pour la journée de huit heures, et qu’elle symbolise non seulement le droit au repos, mais un rêve d’émancipation et d’espoir collectif. C’est la journée des travailleurs libres de tout rapport de subordination.

Cette histoire – une histoire sociale et ouvrière – s’est inscrite dans un rapport de forces salarial visant d’abord à imposer cette journée, et désormais à la défendre. En effet, cette journée « pour soi » est aussi une journée « pour faire quelque chose en même temps que tous » : il s’agit de lutter contre l’extension du domaine de la marchandisation, qui déstructure tous les temps sociaux et familiaux.

C’est pourquoi les organisations syndicales s’opposent unanimement à ce projet de loi. Seul le patronat demande ces dérogations, lui qui a applaudi à l’ouverture de cette brèche et ne se cache pas pour dire qu’elle n’est qu’une première étape.

Nous n’oublions pas qu’à Fourmies, la veille du 1^er mai 1891 – jour où l’armée ouvrit le feu sur les manifestants –, le patronat avait placardé une affiche informant les salariés : « On travaillera le 1^er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. Ce projet de loi traduit l’obsession patronale d’augmenter la quotité de travail pour tous, par tous les bouts, sur une vie, sur une année, sur une semaine, sur une journée, en reprenant aux travailleurs les conquis sociaux.

La navette parlementaire a été le théâtre d’un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes.

Acte I : une proposition de loi est déposée au Sénat. Elle a dû être réécrite en commission des affaires sociales de sorte que l’on abandonne toute référence au travail du dimanche, dont on a constaté les dérives.

Acte II : après son adoption au Sénat et malgré maintes oppositions parlementaires, citoyennes et syndicales, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale. Faute de temps, elle n’est pas débattue.

Acte III : elle est alors reprise dans la niche du groupe macroniste Ensemble pour la République, les groupes LR et Ensemble étant d’accord sur ce dispositif.

Acte IV : le groupe macroniste dépose une motion de rejet préalable afin d’envoyer le texte directement en commission mixte paritaire – voilà une sorte de « 49.3 parlementaire » –, pour qu’il entre en vigueur dès le 1^er mai 2026.

Une motion de rejet préalable est un acte par lequel des parlementaires demandent qu’un texte soit rejeté du fait même de son objet. C’est précisément ce que nous faisons en cet instant ! À l’époque, il s’agissait d’autre chose : d’un détournement de procédure visant à paralyser l’exercice constitutionnel du droit d’amendement.

Acte V : face à une contestation syndicale unanime, le Gouvernement renonce à la convocation de la commission mixte paritaire, mais il publie un communiqué indiquant que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne subiront aucune sanction en cas d’ouverture le 1^er mai 2026, même en l’absence de loi.

Acte VI : au motif que cela serait de nature à modifier la perception qu’ont les employeurs et les employés du travail le 1^er mai, des syndicats et des députés écologistes saisissent le Conseil d’État, via trois recours.

Acte VII : la veille de l’audience, le Gouvernement retire son communiqué pour le remplacer par un autre, afin de « clarifier » sa position.

Acte VIII : le Conseil d’État estime de ce fait qu’il n’y a « plus lieu » de « statuer » sur les recours formés.

Acte IX : le Gouvernement dépose au Sénat le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, en en restreignant le périmètre aux deux types de commerces déjà cités, après accord de branche et à la condition d’un accord écrit des salariés volontaires.

Tout cela démontre bien la difficulté technique comme politique qu’il y a à légiférer sur le 1^er mai…

Mes chers collègues, je vous propose un acte X : le rejet préalable de ce texte, et ce d’autant plus que le Conseil d’État relève la brièveté des délais impartis pour l’examen du projet de loi, « alors même qu’il ne s’appliquera qu’à partir du 1^er mai 2027 ».

Le juge administratif observe aussi que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) « a été réalisée dans des conditions peu satisfaisantes, dans un délai de trois jours, incluant un samedi et un dimanche ».

Nous savons d’ores et déjà que ce texte est une façon de mettre le pied dans la porte, une brèche appelée à s’élargir progressivement, par paliers.

La preuve en est que la liste des branches ayant demandé à être auditionnées dépasse le périmètre du projet de loi ; celles-ci objectent, non sans pertinence, que les critères ayant justifié la dérogation applicable aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ne leur sont pas étrangers. Personne ne maîtrisera la contagion aux autres branches.

Monsieur le ministre, vous avez également affirmé à l’Assemblée nationale : « À ceux qui s’inquiètent d’une possible libéralisation du travail le 1^er mai, je réponds qu’il ne s’agit pas de l’intention du Gouvernement. » Mais la logique de cette loi n’est pas affaire d’intention ! Aujourd’hui comme hier avec la libéralisation du travail du dimanche, l’exception deviendra la règle – chacun le sait ! –, jusqu’à vider le 1^er mai de son sens profond.

L’ensemble des organisations syndicales « appellent les parlementaires à s’opposer à toute tentative de remise en cause du 1^er mai aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grands groupes ». Vous ne devez pas passer en force, monsieur le ministre, ou alors renoncez à vous réclamer du dialogue social !

Ce texte est dicté par une pure logique de profit, une logique capitaliste…

Mme Sophie Primas. Ciel !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est le symptôme d’une société qui ne peut pas s’arrêter vingt-quatre heures de consommer des biens non essentiels, pour un temps collectif qui, pourtant, fait sens en même temps qu’il fait société.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d’honneur de Son Excellence M. Adel al-Joubeir, ministre d’État aux affaires étrangères du Royaume d’Arabie saoudite. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.) Il est accompagné par notre collègue Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

En visite en France dans le cadre de la préparation de l’Exposition universelle de 2030 à Riyad, M. al-Joubeir a été auditionné cet après-midi par notre commission, dont il avait lui-même reçu une délégation au mois de février dernier.

Dans un contexte international d’une particulière gravité et face aux incertitudes pesant sur la stabilité du Moyen-Orient, les échanges entre nos deux pays s’avèrent plus que jamais indispensables.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. al-Joubeir la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP. – M. Jérôme Darras applaudit également.)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

Nous poursuivons la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable (suite)

Mme la présidente. Je rappelle qu’une oratrice s’est exprimée pour la motion.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Le Sénat a déjà examiné et adopté un texte qui, s’il ne se limitait pas aux boulangers et aux fleuristes, était au moins dans le même esprit.

Je formulerai simplement une remarque : dire d’un projet de loi, de surcroît composé d’un article unique, qu’il constituerait une « rupture anthropologique » me paraît quelque peu excessif.

Imaginons que le Sénat n’adopte pas ce texte. Il y aurait alors des endroits avec verbalisations et des endroits sans, selon le département, la région, voire le degré de zèle des inspecteurs du travail présents sur place… Cela poserait un vrai problème de justice territoriale. C’est précisément ce qui s’est produit.

Ce projet de loi n’a qu’une ambition : garantir la pérennité d’une pratique qui existe depuis très longtemps en permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’ouvrir le 1^er mai.

La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, sachez que, sur les dérogations au caractère chômé du 1^er mai, j’ai une illustre prédécesseure ! En tant que directrice des relations du travail, Mme Martine Aubry, pour laquelle j’ai beaucoup de respect – elle m’a d’ailleurs aussi précédé au ministère du travail –, en avait déjà institué. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Ce n’était pas du tout la même chose !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La lignée dans laquelle je m’inscris me convient donc parfaitement.

Pensons aux fleuristes : s’il devenait impossible, comme vous le proposez, de vendre du muguet le 1^er mai (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.), c’est toute une filière française qui s’effondrerait. Je vous rappelle que l’on produit beaucoup de muguet dans des départements de l’ouest de la France, dont la Loire-Atlantique. Plusieurs milliers d’emplois seraient détruits du fait de l’impossibilité de vendre du muguet le 1^er mai. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce serait tout de même dommage ! La vente de muguet est une tradition française, et une bonne tradition française. Je ne vois pas pourquoi il faudrait empêcher qu’elle ne se perpétue.

Et puis, nous sommes en démocratie ; le Parlement a le droit de légiférer.

Mme Annick Billon. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Où est le problème ? Le Gouvernement dépose un projet de loi et la démocratie parlementaire fait son œuvre. C’est bien le Parlement qui va trancher. D’abord, le Sénat se prononcera, puis viendra le tour de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas où est le déni de démocratie.

Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement – je pense que cela ne surprendra personne – émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 310 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 16 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu’élue socialiste, je trouve primordial d’être à l’écoute de ces acteurs sociaux essentiels que sont les syndicats. Je suis également profondément convaincue qu’en tant que parlementaires nous devons être les défenseurs du paritarisme.

Les dirigeants de huit syndicats – la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa, la FSU et Solidaires – ont adressé une lettre à M. le Premier ministre voilà deux mois pour lui demander de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur d’histoire sociale et de conquêtes collectives.

Monsieur le ministre, force est de le constater : ensemble, vous avez entendu, mais vous n’avez pas écouté la voix des travailleurs.

Depuis des années, les gouvernements successifs nous expliquent que la démocratie sociale est indispensable. Ils nous disent que les syndicats sont des interlocuteurs incontournables, qu’ils sont les représentants légitimes des salariés, qu’ils permettent d’exprimer les réalités du terrain et d’éviter que les décisions ne soient prises depuis les bureaux des ministères sans tenir compte de la vie quotidienne des travailleurs.

Après son passage au Sénat, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai a été inscrite, à l’Assemblée nationale, dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République. Mais, dans le même temps, ce groupe a déposé une motion de rejet préalable contre son propre texte. L’objectif était clair : empêcher le débat en séance publique et envoyer directement la proposition de loi en commission mixte paritaire (CMP).

Face à la contestation unanime des syndicats, mais aussi à l’opposition de nombreux parlementaires et citoyens, le Gouvernement a finalement renoncé à convoquer cette CMP. Dès lors, pourquoi reprendre l’essence même de cette proposition de loi et inscrire le présent texte à l’ordre du jour du Sénat ? Cette séquence prouve que vous n’êtes à l’écoute ni des syndicats ni des travailleurs.

Lorsque vient le moment de décider, que se passe-t-il ? Les syndicats sont informés, parfois consultés à la marge, mais en fait rarement entendus. En ce moment même, ils sont devant le Sénat pour manifester leur opposition à ce projet de loi.

Le 1^er mai est la seule journée de l’année qui symbolise explicitement les luttes syndicales, les conquêtes sociales et les droits des travailleurs. Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les organisations syndicales, c’était bien celui-là.

Les syndicats ne sont pas des groupes de pression comme les autres. Ils sont une composante essentielle de notre démocratie sociale ; leurs représentants sont élus dans les entreprises ; ils négocient les conventions collectives ; et ils doivent avoir voix au chapitre quand il est question de ce qui relève au plus près des droits des travailleurs, de leur reconnaissance, de ce qui constitue tout simplement leur raison d’être : la préservation et l’animation de temps et d’espaces dédiés à la lutte sociale.

C’est ce que souligne la CGT dans une communication qu’elle nous a adressée : toutes les organisations syndicales ont exprimé, lors de l’audition organisée par M. le rapporteur le 2 juin 2026, leur opposition sans équivoque à ce texte. La CGT a également rappelé qu’elle a lancé une pétition pour la défense du 1^er mai et que ce texte a rassemblé plus de 118 000 signatures.

Après avoir confisqué deux années de vie à des millions de nos concitoyens avec une réforme des retraites aussi injuste qu’inacceptable, après avoir tenté sans succès de nous priver de deux jours fériés, le Gouvernement, au diapason d’une droite antisociale, s’attaque au 1^er mai. Nous ne laisserons pas faire.

Pour mémoire, le 1^er mai occupe, dans notre droit comme dans notre histoire collective, une place singulière. Institué comme fête des droits des travailleurs, il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance du rôle essentiel des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un jour férié ordinaire. Parmi les onze jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul à bénéficier d’un régime spécifique, puisqu’il est obligatoirement chômé et payé sans être une fête nationale.

Il s’agit d’une journée symbolisant historiquement la lutte des travailleurs, en France comme à l’international. Au même titre que les armistices, le 1^er mai est essentiel au devoir de mémoire.

En 1884, la Fédération américaine du travail (AFL), qui deviendra par la suite le principal syndicat aux États-Unis, porte la revendication d’une journée de travail limitée à huit heures, soit quarante-huit heures hebdomadaires, samedi inclus. Pour marquer les esprits, il est décidé que le mouvement de grève générale commencera symboliquement le 1^er mai 1886.

Ce jour-là, des milliers d’ouvriers descendent pacifiquement dans la rue à travers tout le pays. Pourtant, le 3 mai suivant, la répression policière fait quatre morts parmi les grévistes de l’entreprise McCormick Harvester, à Chicago. En réaction, une marche est organisée le 4 mai. C’est alors qu’une explosion survient, suivie d’affrontements violents avec les forces de l’ordre, causant de lourdes pertes dans leurs rangs.

Dans ce contexte, plusieurs militants syndicalistes et anarchistes sont interpellés ; cinq d’entre eux seront condamnés à mort à l’issue d’un procès où aucune preuve ne permettra d’établir leur responsabilité dans l’attentat. Ce procès, largement considéré comme un procès pour l’exemple, restera dans l’histoire comme une illustration des tensions sociales de l’époque et des dérives judiciaires qu’elles ont pu entraîner.

En France aussi – je le rappelle à mon tour –, la mémoire du 1^er mai est associée à nombre de luttes douloureuses.

En 1889, à l’occasion du centenaire de la Révolution française et de l’Exposition universelle, la Deuxième internationale socialiste se réunit à Paris. Sur proposition du militant Raymond Lavigne et sous l’impulsion de Jules Guesde, il est décidé de faire du 1^er mai un jour de manifestations et de revendications pour la journée de huit heures.

Le 1^er mai est célébré pour la première fois en 1890, dans de très nombreux pays. L’année suivante, à Fourmies, on déplore neuf morts lors une manifestation ouvrière, dont deux enfants, et plusieurs dizaines de blessés. Le 1^er mai sera désormais associé à la lutte des classes.

C’est bien de cela que nous parlons. Le 1^er mai est une journée de lutte contre une forme de domination qui impose la structuration du monde du travail. Il témoigne du refus que les tenants du système productif imposent aux travailleurs une organisation du travail et des rémunérations contraires à la dignité humaine et irrespectueuses de la valeur travail.

C’est bel et bien la lutte des classes que symbolise le 1^er mai ; cette lutte qui a été payée du sang des travailleurs.

Ce projet de loi remet en cause un équilibre symbolique et juridique. En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1^er mai, il fragilise une garantie ancienne et introduit une brèche dans un principe qui, jusqu’à présent, distinguait clairement cette journée de l’ensemble des autres jours fériés.

Une telle évolution paraît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur ouvre déjà un certain nombre de dérogations. L’article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » de faire travailler leurs salariés le 1^er mai. Les situations dans lesquelles la continuité de l’activité est réellement requise sont donc dès maintenant encadrées par la loi.

Dans ces conditions, le présent texte ne comble aucun vide juridique. Il procède au contraire d’un élargissement contestable des exceptions au repos du 1^er mai. Une telle modification ne peut pas être regardée comme purement technique : elle participe d’un mouvement plus large d’affaiblissement des droits des salariés. D’ailleurs, les syndicats ne s’y sont pas trompés.

Ce projet de loi ne vise pas à sécuriser une situation existante. La réalité est tout autre. Il s’agit d’étendre une dérogation au détriment non seulement des salariés, mais aussi des petits indépendants, qui, jusqu’à présent, pouvaient ouvrir à la condition de ne pas faire travailler leurs employés, en ayant même la possibilité de se faire aider de leur famille à titre exceptionnel. Demain, les grands groupes, en se fragmentant en petites entités pour entrer dans la catégorie dite artisanale, pourront contourner cette règle et imposer le travail le 1^er mai.

L’histoire nous l’a trop souvent démontré : chaque fois qu’un principe social est entamé, les dérogations s’étendent jusqu’à devenir la norme. Le travail du dimanche en est la preuve : une fois celui-ci généralisé, les majorations de salaires ont disparu. Le « volontariat » n’existe pas dans le cadre d’un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises, où le rapport de force est déséquilibré.

Les employeurs imposeront le travail le 1^er mai, comme ils l’ont imposé le dimanche, sous peine de licenciement ou de non-recrutement. Les accords de branche ne protégeront pas les salariés : avec l’inversion de la hiérarchie des normes, un simple accord d’entreprise suffira à imposer le travail ce jour-là.

Le dispositif proposé, fondé sur le volontariat, soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail, et plus encore au sein des petites entreprises, le consentement du salarié ne peut pas être apprécié de manière abstraite. La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser l’activité, le poids du collectif de travail ou la peur de conséquences indirectes sur l’emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre. Il nous appartient de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles de l’entourer. Ces questions n’ont pas été suffisamment instruites.

Ces éléments aggravent encore le fait que les salariés, premiers concernés par cette remise en cause du régime du 1^er mai, soient pour ainsi dire absents du débat, comme je l’ai souligné en préambule. Je le répète, avant toute évolution d’un principe si structurant, il aurait été nécessaire d’évaluer leurs attentes, d’entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l’impact concret du texte sur les conditions de travail.

Le caractère symbolique du 1^er mai, l’existence de dérogations déjà ouvertes par le droit en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l’insuffisante prise en compte de la parole des salariés justifient un examen plus approfondi du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Nous avons déjà eu de nombreuses discussions sur le sujet en commission, que ce soit la semaine dernière ou lors de l’examen de la proposition de loi portant sur ce sujet. Le débat en commission s’étant déjà tenu, il n’y a pas lieu d’y procéder de nouveau.

Sur le fond, je réfute l’idée selon laquelle ce projet de loi serait « brutal ». Encore une fois – certes, la répétition est l’art de la pédagogie –, il s’agit simplement de sécuriser une pratique qui date de 1947 et qui a été confirmée par une circulaire du ministre du travail.

Enfin, comme nous le verrons au cours de nos débats, la définition du volontariat est, en la matière, extrêmement encadrée.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’insiste sur le fait que le dialogue social a bien eu lieu.

Souvenons-nous d’où nous sommes partis. C’est contre l’avant-dernière version du texte que les syndicats ont unanimement manifesté, jugeant excessif l’élargissement alors envisagé.

J’ai moi-même animé la réunion avec les organisations syndicales. Sans trahir le secret de ces discussions, je peux vous dire que nous avons accepté le principe d’une réduction très sensible de la liste des entreprises et secteurs concernés – cette liste était pourtant loin d’être immense. Nous l’avons réduite aux pratiques traditionnelles, historiques, en nous limitant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes.

Par ailleurs, et il ne faudrait pas le passer sous silence, c’est soumis à accord de branche. Je précise que c’est une organisation syndicale – je ne vous dirai pas laquelle – qui l’a demandé ; ce n’était pas une proposition du Gouvernement. Nous avons accepté cette demande en ayant parfaitement conscience que nous allions renforcer le pouvoir des syndicats. C’est d’ailleurs très bien analysé dans le rapport de la commission. Au reste, les organisations patronales ont modérément apprécié cette disposition…

Le contenu du présent texte résulte du dialogue social. J’ai bien conscience que toutes les organisations syndicales ne le soutiennent pas formellement. Mais, à tout le moins, le Gouvernement a démontré sa capacité à faire des « bougés », comme on dit dans ce domaine, tant sur la liste que sur l’ajout de la condition, tout de même sévère, d’un accord de branche.

Ayant ainsi la conviction que le dialogue social a fonctionné, j’émets un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 16 rectifiée, tendant au renvoi à la commission.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 311 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi confirme l’obstination à porter atteinte au 1^er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et payé de l’année.

Son titre annonce la « sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ». Cherchez les erreurs. Il y en a trois ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Premièrement, ce projet de loi ne sécurise aucune situation existante. Il crée une dérogation, justement, pour blanchir des pratiques illégales.

Le Conseil d’État soutient la suppression du terme de sécurisation, qui laisse accroire qu’il y aurait une nécessité à pallier un manque de clarté dans la loi. Ce n’est aucunement le cas : la loi est limpide. Seuls les établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » peuvent faire travailler leurs salariés le 1^er mai.

Notre rôle, en tant que législateur, n’est pas de rendre légales des pratiques fautives. Si une tolérance a parfois été accordée, elle n’a pas de portée juridique et ne doit pas servir une stratégie du fait accompli.

En l’occurrence, le Gouvernement ne « sécurise » pas. Il nous propose de modifier la loi pour tenir compte du non-respect de la loi et envoie ce message aux secteurs aujourd’hui non concernés : « Faites pareil. Si vous êtes mécontents d’être verbalisés, nous examinerons les demandes d’élargissement à vos secteurs. »

Deuxièmement, ceux que l’on sécurise sont non pas les salariés, mais les employeurs. Les mots de la phrase ne sont pas dans le bon ordre, monsieur le ministre ; c’est presque une phrase à la Orwell ! Continuons, comme pour le dimanche, à croire en l’illusion d’un volontariat libre des salariés, malgré la relation de subordination dans laquelle ils se trouvent, qui plus est dans les très petites entreprises (TPE)…

Troisièmement, toutes les organisations syndicales représentatives se sont opposées à ce projet de loi, à chacune de ses étapes : toutes ! Cette opposition unanime est un élément politique majeur, sachant que le présent texte est censé s’inscrire dans le « dialogue social de branche », qui ne peut pas être moins-disant que la loi.

Pourtant, les dispositions relatives au 1^er mai sont toujours d’ordre public. Ainsi, aucune convention collective, aucun accord d’entreprise n’est censé y déroger.

On nous assure que ce texte est circonscrit à deux secteurs et qu’il touche bien peu au 1^er mai… Il n’y a pas de petite remise en cause du 1^er mai ! En introduisant ces premiers cas particuliers, le législateur fait tomber d’un coup sa spécificité et – je le maintiens – sa dimension anthropologique.

L’anthropologie, c’est l’analyse de ce qui fait société. Or le 1^er mai fait société. Il est, depuis plus de cent ans, un véritable symbole d’espoir. Le 1^er mai est la journée du monde du travail. Il symbolise à la fois son temps conquis et son rêve d’émancipation.

On ne saurait résoudre le problème du pouvoir d’achat en contraignant les salariés à faire des heures supplémentaires. À ce titre, le choix du 1^er mai est particulièrement inapproprié. Une historienne pointe d’ailleurs que, ce jour-là, on ne commémore rien – on parle du futur –, tandis que votre projet de loi tire vers le passé. La difficulté technique comme politique à légiférer sur le 1^er mai traduit ce contresens.

On a fini par écarter une dérogation générale alignée sur le dimanche, en admettant qu’elle « retirerait le caractère spécifique du 1^er mai en tant que seul jour férié obligatoirement chômé ». Le dispositif proposé maintient toutefois une contradiction entre le I et le II du futur article L. 3133-6 du code du travail, lequel reflète la tension entre le principe du chômage du 1^er mai et les dérogations sectorielles.

Enfin, comment croire que ce projet de loi est une réponse impérative aux besoins du consommateur, dans une société consumériste ?

Les établissements essentiels sont déjà ouverts déjà le 1^er mai. Ne pas consommer un jour serait une frustration ? N’est-ce pas plutôt de l’aliénation face au 1^er mai, journée d’émancipation ? (M. Olivier Paccaud manifeste son incompréhension.)

Ce projet de loi représente une attaque symbolique. Il porte atteinte à une histoire longue de deux siècles ; à une journée vite devenue internationale, et pour cause, elle témoigne d’une aspiration universelle à l’émancipation du monde du travail, à des temps pour l’épanouissement personnel et familial, à un temps collectif qui fait sens et société.

M. Olivier Paccaud. La liberté fait aussi société !

Mme Raymonde Poncet Monge. Voilà le sens profond du 1^er mai.

Toutes les organisations syndicales de salariés sont vent debout contre ce projet de loi. Le présent texte ne respecte pas la démocratie sociale, à laquelle, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sincèrement attaché.

Le 1^er mai : un temps pour soi, libre de tout rapport de subordination ; un temps libre, collectif. Si les jours heureux du Conseil national de la Résistance (CNR) devaient s’incarner en un jour totem, ce serait sans aucune hésitation le 1^er mai ! (Mme Antoinette Guhl applaudit.) C’est aussi un tabou que d’y toucher.

Pour le défendre, les élus du groupe écologiste voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte nous invite à nous interroger sur l’équilibre que nous souhaitons préserver entre l’héritage de notre droit social et l’évolution des réalités économiques.

À cet égard, deux considérations méritent toute notre attention. La première est l’attachement de nombreux Français au caractère singulier du 1^er mai, fruit d’une conquête sociale ancienne. La seconde est la demande de clarification exprimée par certains artisans face à des règles dont l’application est devenue source d’incertitude.

Avant d’examiner le dispositif qui nous est proposé, il convient de rappeler ce qui rend cette question particulièrement sensible.

Le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Son histoire est intimement liée aux revendications ouvrières pour l’amélioration des conditions de travail et la réduction du temps de travail.

Au fil des décennies, cette date est devenue un symbole de reconnaissance du monde du travail et de celles et de ceux qui contribuent chaque jour à la vie économique de notre pays.

On comprend, dès lors, les réserves exprimées par plusieurs organisations syndicales, selon lesquelles toute nouvelle dérogation, même limitée, est susceptible d’affaiblir progressivement le caractère exceptionnel de cette journée. Aujourd’hui, il s’agit des boulangers et des fleuristes artisanaux. Demain, d’autres professions pourront faire valoir, avec des arguments tout aussi recevables, leurs propres contraintes économiques ou leurs propres traditions commerciales.

Nous ne pouvons donc pas balayer ces préoccupations d’un revers de main. Mais nous ne pouvons pas davantage ignorer les difficultés qui ont conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi.

Depuis plusieurs années, les règles applicables donnent lieu à des interprétations divergentes. Elles provoquent ainsi une insécurité juridique que nombre d’artisans dénoncent. Certains ouvrent ; d’autres renoncent à le faire par crainte d’une sanction. Certains contrôles sont réalisés ; d’autres non. Cette situation nourrit un sentiment d’incompréhension, sur fond d’inégalité de traitement.

Cela étant, il serait excessif de présenter ce texte comme une rupture radicale.

Les boulangers et les fleuristes ne demandent pas réellement un droit nouveau. Beaucoup soulignent qu’il s’agit avant tout de sécuriser des pratiques anciennes, longtemps admises dans les faits. Pendant des années, de nombreuses boulangeries et de nombreux fleuristes ont en effet ouvert le 1^er mai sans que cela suscite de débats particuliers.

Alors que la proposition de loi examinée l’an dernier concernait un ensemble plus large d’activités, le texte qui nous est soumis aujourd’hui centre la dérogation sur les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes tout en apportant plusieurs garanties : l’existence préalable d’un accord de branche, le recueil d’un accord écrit du salarié, la possibilité pour ce dernier de revenir sur son choix, ainsi qu’une rémunération doublée.

Ces garanties doivent être saluées. Elles ne dissipent toutefois pas toutes nos interrogations.

La question du volontariat, notamment, mérite une attention particulière. Les salariés qui ne souhaitent pas travailler le 1^er mai auront-ils réellement le choix de décliner l’offre qui leur sera faite en ce sens ? Nous devons rester lucides sur la réalité du monde du travail et ses rapports de force.

Au fond, ce texte nous confronte à un dilemme. Comment répondre à des réalités économiques et à des usages ancrés dans nos territoires sans affaiblir les principes collectifs qui structurent notre droit du travail ? Comment apporter la sécurité juridique réclamée par certains professionnels tout en préservant la portée symbolique d’une journée qui conserve une place particulière dans le pacte social ?

Ces interrogations sont légitimes. Elles expliquent que des sensibilités différentes puissent s’exprimer sur le présent texte sans que les intentions des uns ou des autres puissent être mises en cause.

Les interrogations que soulève ce texte sont réelles, tout comme les difficultés auxquelles il entend répondre. C’est pourquoi les élus du groupe du RDSE voteront, comme à l’accoutumée, selon leurs convictions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 25 avril 2025, j’ai déposé, avec le président Hervé Marseille, une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai.

Ce texte a été cosigné par 160 sénatrices et sénateurs, dont trois présidents de groupe. Son ambition était simple : mettre fin à une insécurité juridique qui fragilise certains professionnels depuis plusieurs années.

Les boulangers, par exemple, forts d’une tradition de plusieurs décennies, ont toujours eu pour habitude de faire travailler leurs salariés le 1^er mai. L’artisan ouvrait sa boutique, l’employé, volontaire, était payé double et le client repartait avec sa baguette sous le bras sans que cela pose problème à quiconque.

Toutefois, ce statu quo a été remis en cause par une vague de contrôles en 2023, en 2024 et en 2025. En Vendée, par exemple, cinq boulangers ont été verbalisés, puis relaxés, en 2024. Parmi eux, certains risquaient plusieurs milliers d’euros d’amende.

Je précise que les boulangers ne sont pas les seuls concernés : les fleuristes vivent le même casse-tête.

En commission, notre rapporteur, Olivier Henno, avait retravaillé le texte avec rigueur et précision. Qu’il en soit de nouveau remercié.

Un cadre très clair avait été posé, qu’il s’agisse du volontariat – pas d’obligation, pas de contrainte, pas d’automatisme : tout salarié devait donner son accord préalable – ou de la rémunération – les employés étaient payés le double, en application de la loi.

Depuis le dépôt de notre texte, nous l’avons systématiquement rappelé : nous sommes profondément attachés à la journée du 1^er mai, fériée et chômée depuis 1946. Nous savons que cette date incarne quelque quatre-vingts ans d’histoire sociale.

J’y insiste, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ce totem ; simplement, nous souhaitions donner une base légale à des pratiques en vigueur depuis plus de quarante ans.

Je regrette sincèrement que ce texte ait été instrumentalisé, sur fond de campagne présidentielle. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Jocelyne Guidez. Eh oui !

Mme Annick Billon. Je regrette également la manière dont le Gouvernement a géré ce dossier.

Mme Frédérique Puissat. Bravo !

Mme Annick Billon. Tout d’abord, je déplore un véritable manque d’anticipation.

Le Sénat a voté notre proposition de loi le 3 juillet 2025, soit il y a presque un an. Le Gouvernement a alors pris un engagement clair : permettre une application avant le 1^er mai 2026. Il disposait donc de neuf mois pour faire sa part du travail – ouvrir un dialogue avec les partenaires sociaux et inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or nos collègues députés ne l’ont examiné que le 10 avril 2026, ce qui ne laissait qu’une fenêtre de vingt jours pour le débattre, le voter et le promulguer. Heureusement que la procédure accélérée avait été engagée… Ce procédé est forcément inacceptable pour les professionnels et les partenaires sociaux.

Ensuite, je reproche au Gouvernement un manque de clarté. Pourtant, nous avons toujours travaillé en bonne intelligence avec lui, dans un esprit de responsabilité et de construction.

Monsieur le ministre, pris par le temps, vous aviez garanti aux professionnels qu’ils pourraient ouvrir au 1^er mai 2026, et ce, même sans texte voté, alors que l’inspection du travail est complètement indépendante – vous êtes bien placé pour le savoir ! Résultat : un flou encore plus prononcé, d’autant que vos propos n’ont évidemment pas empêché des contrôles.

Nous voulions simplifier ; vous avez réussi à compliquer.

Pour notre part, nous souhaitons que la discussion sur ce sujet aboutisse enfin, car ce débat ne doit pas occulter la réalité des professionnels et des salariés.

Je rappelle que la journée du 1^er mai est essentielle pour tous ces artisans et pour d’autres encore. Pour les fleuristes, il s’agit du quatrième jour de ventes le plus important de l’année, dont dépend parfois jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel. Pour les 35 000 boulangeries qui ferment le 1^er mai, le manque à gagner est estimé entre 70 millions et 80 millions d’euros. En Vendée, le chiffre d’affaires associé à cette journée est de 25 % plus élevé que pour un jour férié ordinaire.

Pour les salariés aussi, les conséquences financières sont concrètes : trois jours fériés travaillés en mai représentent 300 à 500 euros de plus sur une fiche de paie. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Émilienne Poumirol s’exclament.)

Mme Corinne Féret. Le 1^er mai est déjà chômé et payé !

Mme Annick Billon. Le flou juridique autour du travail le 1^er mai pour les boulangers et les fleuristes est un non-sens. En 2025, le Gouvernement s’était engagé auprès des professionnels à apporter une solution pérenne ; un an plus tard, ils l’attendent toujours. Certes, le Sénat est connu pour légiférer dans le temps long. Mais, même pour nous, l’attente commence à être interminable.

Il est grand temps de mettre le droit en conformité avec la réalité. Aussi, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, le code du travail ne reconnaît qu’un seul et unique jour férié chômé et payé : le 1^er mai, fête des travailleurs et du mouvement social. La loi est claire : ce jour-là, elle proscrit le travail.

Pourtant, depuis les années 1980, une tolérance de l’administration avait permis que certains commerces ouvrent, avec ceux de leurs employés qui étaient volontaires.

À rebours de cette tradition bienveillante, plusieurs boulangers et fleuristes qui, de bonne foi, avaient ouvert leur commerce le 1^er mai 2024 ont été sanctionnés. Comment expliquer que la fête du travail donne lieu à la verbalisation des travailleurs volontaires ? Car les employeurs, pour ouvrir leur commerce, ont bel et bien besoin, parfois, de salariés volontaires. (Mme Corinne Féret s’exclame.)

Ces contrôles particulièrement malvenus ont donné lieu à des amendes allant jusqu’à 1 500 euros par salarié. Je vous laisse imaginer leurs conséquences désastreuses pour les petits commerces concernés.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il fallait apporter une réponse pour le 1^er mai 2027 – a priori, pour 2026, aucun des 486 contrôles menés ne devrait donner lieu à une amende.

En l’occurrence, il n’est question que de permettre l’ouverture des boulangeries artisanales et des artisans fleuristes le jour où, justement, le muguet se vend. Or cette démarche n’est pas facilitée par l’application de l’article L. 3133-6 du code du travail, puisque, dans les faits, les boulangers et les fleuristes souhaitant ouvrir peinent à prouver qu’ils ne peuvent interrompre leur travail en raison de la nature de leur activité, comme c’est le cas, par exemple, dans le secteur de la santé. Cette preuve étant une condition nécessaire pour travailler le 1^er mai, nos artisans sont bien souvent contraints de ne pas ouvrir ce jour-là.

Dans de nombreuses boulangeries et commerces de fleurs, des artisans et des salariés souhaitent augmenter leurs revenus. Une journée de fermeture imposée au moment où la demande est la plus forte représente un manque à gagner important pour payer ses charges contraintes et faire vivre correctement son foyer.

Ce projet de loi ne met absolument pas fin au caractère férié, chômé et payé du 1^er mai. (M. le ministre le confirme.) Il permet simplement une négociation de branche, limitée aux seuls artisans fleuristes et aux artisans boulangers-pâtissiers, pour évoquer la possibilité d’une ouverture le 1^er mai. Il ne s’agit donc pas d’un passage en force.

Si le présent texte était adopté et si les représentants des salariés et des employeurs de chaque branche trouvaient un accord, ce serait tout de même sécurisant pour les salariés. Il serait alors possible de proposer aux seuls travailleurs volontaires de travailler le 1^er mai, à condition qu’ils soient payés au moins le double de leur salaire habituel.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors, il faut amender le texte !

M. Daniel Chasseing. Dans ces conditions, le présent texte laisse au dialogue social toute la responsabilité de déterminer s’il y a lieu de travailler et dans quelles conditions, ainsi que d’imposer les garde-fous nécessaires à la conservation du libre arbitre des salariés.

Suivant l’avis de notre rapporteur, Olivier Henno, la commission n’a pas jugé nécessaire de modifier le texte : sa rédaction nous a semblé suffisamment claire. Il permet à ceux qui souhaitent travailler de le faire dans un cadre sécurisé et avantageux, tout en préservant pleinement le droit de ceux qui préfèrent profiter de ce jour férié.

En juillet 2025, nous avions voté pour la proposition de loi de nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille autorisant l’ouverture de toutes les enseignes de boulangerie et de fleuristerie. Mais ce texte n’a pas été adopté avant le 1^er mai 2026.

Quelque onze mois plus tard, la position des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires n’a pas changé, d’autant que le présent texte va moins loin et protège davantage la liberté des travailleurs de ce pays.

Nous voterons donc ce projet de loi, lequel permet aux artisans boulangers et fleuristes d’ouvrir leur boutique avec des salariés volontaires, dans un cadre sécurisé. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, un McDonald’s peut ouvrir le 1^er mai, mais pas une boulangerie artisanale. On peut vendre du muguet à la sauvette, mais les fleuristes doivent rester fermés. Bienvenue en Absurdie ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le présent texte met fin à cette situation ubuesque, et donc injuste, en permettant aux professionnels de ces deux secteurs, et uniquement à eux, de faire travailler leurs salariés le 1^er mai sur la base du volontariat.

Il va sans dire que nous n’entendons nullement remettre en cause le caractère férié et chômé de ce jour, auquel nous sommes tous attachés.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme Pascale Gruny. Il s’agit simplement de faire preuve de bon sens, en mettant un terme à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos artisans fleuristes et boulangers.

Depuis 1947, la loi accorde une dérogation au chômage du 1^er mai aux établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Si le bénéfice de cette dérogation est très clair pour certains secteurs, comme ceux dont dépendent les transports publics, les hôtels ou les hôpitaux publics, il l’est beaucoup moins pour d’autres, d’autant que la loi ne précise pas les catégories d’établissements pouvant s’en prévaloir.

Selon une position administrative ancienne, les employeurs dont l’activité donne lieu à une dérogation permanente de droit au repos dominical étaient réputés satisfaire à cette condition. Ils pouvaient donc faire appel à leurs salariés le 1^er mai.

Néanmoins, cette interprétation de la loi a été balayée par la Cour de cassation en 2006, au motif que la dérogation ne serait pas automatique. Elle devrait dès lors s’apprécier au cas par cas, la charge de la preuve reposant sur l’employeur.

Cette jurisprudence a donné l’idée à quelques inspecteurs du travail zélés de lancer des opérations de contrôle ; de verbaliser des employeurs qui ouvraient et faisaient traditionnellement travailler leurs salariés à cette date.

Pour ne pas risquer une amende de 750 euros par salarié, beaucoup de commerçants ont préféré fermer leurs portes. C’est un comble, quand on sait que, pour les fleuristes, la vente du muguet le 1^er mai représente en moyenne un dixième du chiffre d’affaires annuel. Les fleuristes dont je parle – dois-je le préciser ? – ne sont pas des multinationales.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, le Sénat a adopté, en juillet dernier, une proposition de loi de nos collègues Hervé Marseille, Mathieu Darnaud et Annick Billon. Ce texte, en application duquel la dérogation au caractère chômé du 1^er mai devait s’appliquer à plusieurs secteurs, comme les commerces de bouche, les fleuristes ou certaines activités culturelles, a néanmoins été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale, après l’adoption d’une motion de rejet préalable sur l’initiative des députés de la majorité présidentielle.

Le refus du Gouvernement de convoquer la commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte, sous la pression des syndicats, et sa communication hasardeuse ont conduit à une situation pour le moins déconcertante. Ainsi, plusieurs ministres ont invité les artisans concernés à ouvrir leurs portes, en leur promettant qu’ils ne risqueraient rien. Certains parlementaires sont allés jusqu’à les encourager à se mettre en infraction – une position quelque peu cocasse, pour ne pas dire désolante, de la part de ceux qui sont censés fabriquer la loi.

En dépit des instructions données aux services de l’État de ne pas sanctionner les boulangers et les fleuristes décidant de travailler le 1^er mai 2026, au moins 486 établissements auraient tout de même été contrôlés, dont 49 boulangeries. Il était donc urgent d’agir.

L’article unique du présent texte permet aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes de faire travailler leurs salariés le 1^er mai, à condition qu’ils soient volontaires, que leur salaire soit doublé et qu’un accord collectif de branche soit conclu. Ce dispositif est exactement le même que celui de la proposition de loi que j’ai déposée l’année dernière, avant de la retirer pour soutenir celle de nos collègues Hervé Marseille et Annick Billon, au nom de l’accord majoritaire en vigueur au Sénat. Que de temps perdu !

Quoi qu’il en soit, ce nouveau texte va enfin sécuriser l’activité de nos artisans boulangers et fleuristes. La jurisprudence de la Cour de cassation avait fragilisé leur situation, à rebours d’un usage pourtant bien établi : l’adoption de ce projet de loi permettra de revenir à la situation d’équilibre qui prévalait jusqu’en 2006.

Le message est fort pour nos artisans, alors que chacun connaît les difficultés de la filière française du muguet, entre concurrence internationale, coût de l’énergie et pénurie de main-d’œuvre. Ainsi, dans la région nantaise, qui concentre 95 % de la production française de muguet, on compte deux fois moins de producteurs qu’il y a dix ans.

Quant à nos artisans boulangers, qui non seulement incarnent notre identité et notre art de vivre, mais sont désormais l’âme de nos communes rurales, ils sont aussi en grande souffrance, car ils sont frappés par la hausse des factures d’énergie, l’augmentation du prix des matières premières et le coût des salaires.

Par souci de cohérence, nous aurions préféré que ce texte englobe l’ensemble des métiers de bouche, comme les pâtisseries, les boucheries et les poissonneries…

M. Olivier Paccaud. Très bien !

Mme Pascale Gruny. Ils rencontrent, en effet, les mêmes difficultés. Toutefois, nous nous sommes ralliés à la version de l’Assemblée nationale afin de ne pas perdre encore davantage de temps.

Mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas dirigé contre le monde du travail. Il ne remet pas en cause le principe du jour chômé pour les secteurs dont les salariés ne travaillent pas ce jour-là. Il préserve la liberté pour un salarié boulanger ou fleuriste de ne pas travailler si tel est son choix. Il fait le pari du dialogue social, auquel le Sénat est très attaché, en renvoyant la discussion aux accords collectifs de branche.

Il s’agit aussi d’un signe de confiance envers nos artisans, d’un acte de clarification nécessaire et responsable que ces derniers attendaient depuis longtemps.

Pour ces raisons, les élus de notre groupe ne peuvent qu’être favorables à ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1^er mai n’est pas un jour comme les autres, et pour cause – nous le savons – il est profondément ancré dans notre histoire sociale. Depuis plus d’un siècle, il est le symbole des combats du monde ouvrier pour l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance de droits nouveaux et la dignité des travailleurs.

C’est une conquête sociale majeure que personne ici, j’en suis sûr, ne souhaite remettre en cause. Le 1^er mai est et demeurera toujours une journée internationale de lutte pour les droits des travailleuses et des travailleurs ; ce moment particulier où les syndicats, les salariés et, plus largement, le monde du travail expriment leurs revendications et font vivre notre démocratie sociale.

Toutefois, reconnaître cette histoire ne doit pas nous empêcher de regarder la réalité. C’est bien de cela que nous devons parler : de la réalité de nos territoires ; de la réalité de nos artisans ; de la réalité de nos commerçants, qui ne comprennent plus pourquoi la loi vient les empêcher.

Ce débat n’oppose pas le travail aux droits sociaux ; il oppose une loi devenue illisible, voire obsolète, à la réalité du terrain.

Le 1^er mai est le seul jour férié dont le caractère obligatoirement chômé est inscrit dans la loi. Cette singularité trouve son origine dans l’adoption de la journée de huit heures en 1919, laquelle répondait à une réalité sociale et économique précise : celle d’une France en pleine industrialisation et reconstruction, où les conditions de travail étaient souvent extrêmement dures et où il fallait protéger les travailleurs.

Un siècle plus tard, certaines situations relèvent davantage de l’absurdité administrative que de la protection des salariés.

Comment expliquer à un boulanger de village qu’il peut ouvrir tous les jours de l’année, mais ne peut faire travailler un salarié volontaire le 1^er mai ? Comment expliquer à une fleuriste qu’elle peut travailler elle-même ce jour-là, mais pas avec son équipe, alors qu’il s’agit de l’un des moments les plus importants pour son activité et que, dans sa rue, se multiplient les stands éphémères ? Comment expliquer à un salarié qui souhaite travailler, être rémunéré doublement et participer à l’activité de son entreprise qu’il n’en a pas le droit ?

La liberté, dans notre démocratie moderne, c’est aussi cela : permettre à ceux qui le souhaitent de travailler, dans des conditions strictement encadrées. Raisonner ainsi, ce n’est pas effacer le 1^er mai. Ce n’est pas supprimer un droit. Au contraire, il s’agit de reconnaître une liberté supplémentaire, car, contrairement à ce que certains affirment, personne ne sera obligé de travailler.

Ce texte est clair : le volontariat est obligatoire, l’accord du salarié doit être écrit, la rémunération sera doublée et les modalités seront encadrées par le dialogue social de branche. Nous sommes bien loin des caricatures parfois présentées.

Par exemple, j’ai entendu certains affirmer que les macronistes ne défendent pas les artisans boulangers de nos bourgs et nos villages ; qu’ils privilégient les chaînes, les actionnaires et les dividendes, au détriment des droits des travailleurs, conquis de haute lutte.

Permettez-moi toutefois une question : nos détracteurs sont-ils allés à la rencontre des boulangers de nos villes et de nos villages ? Ont-ils discuté avec les fleuristes ? Personnellement, je l’ai fait, et ce que j’ai entendu est bien différent des discours idéologiques prononcés aujourd’hui.

J’ai entendu des artisans qui veulent tout simplement continuer d’exercer leur métier. J’ai entendu des salariés qui souhaitent avoir le droit de choisir. J’ai entendu des commerçants qui ne comprennent pas pourquoi une interprétation juridique les expose désormais à des amendes, alors qu’ils ouvrent parfois le 1^er mai depuis plusieurs décennies.

Voilà le cœur du sujet. Nous ne sommes pas en train de réécrire une histoire sociale ; nous sommes en train de mettre un terme à une situation d’insécurité juridique née d’une évolution de la jurisprudence, laquelle conduit plusieurs professionnels à être verbalisés alors même qu’ils mettent en œuvre des pratiques traditionnellement admises.

En réalité, ce projet de loi ne supprime rien : il sécurise, il clarifie, il adapte le droit à la réalité. (M. Olivier Paccaud opine.) C’est précisément ce que les Français attendent de nous.

L’une des critiques les plus fortes adressées à la classe politique reste la suivante : celle de voter des lois de plus en plus complexes et de plus en plus éloignées du terrain. Nous devons sortir de cette logique. Certes, la loi doit être suffisamment encadrée, mais elle doit aussi être adaptée à la vie réelle.

Pas moins de 25 000 boulangers et 6 000 fleuristes ont été contactés dans la perspective de l’adoption de ce texte avant le prochain 1^er mai. Les retours, dans leur écrasante majorité, sont favorables. Il faut s’en réjouir : ces réactions témoignent d’une attente réelle. Elles démontrent que ce texte répond à un besoin concret et, surtout, illustrent le fait que nous sommes ici au service des Français, et non de postures idéologiques. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Soyons pragmatiques et cohérents. Soyons fidèles à l’esprit même du 1^er mai. Alors que cette journée a été créée pour défendre les travailleurs, certains en viennent à expliquer à des volontaires qu’ils n’ont pas le droit d’exercer. Il y a là une contradiction profonde.

La liberté, c’est aussi faire confiance : faire confiance aux patrons, faire confiance aux salariés, faire confiance au dialogue social, faire confiance à l’intelligence du terrain. C’est précisément le sens du présent texte.

Pour ces raisons, les élus du RDPI voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Olivier Paccaud applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légalisation du travail des salariés le 1^er mai, que nous avons combattue ici même l’année dernière, nous revient comme un boomerang. Mais nous ne céderons pas.

Après que M. le Premier ministre s’est cru autorisé à faire passer, sinon des consignes, du moins des recommandations, aux inspecteurs du travail pour le 1^er mai dernier, en appelant à leur clémence et, finalement, à ne pas respecter la loi (M. le ministre manifeste son désaccord.) – si, monsieur le ministre ! Tout le monde l’a entendu ! ; après que M. le Premier ministre et l’un de ses prédécesseurs se sont mis en scène dans des commerces pour apporter leur soutien aux professionnels concernés, faisant fi de l’autonomie pourtant notoire desdits inspecteurs ; après que ceux-ci, sans se laisser impressionner, ont fait appliquer la loi, voici venu le temps du projet de loi, rien que cela !

Depuis 2017, nous n’avons cessé d’entendre des proclamations en contradiction avec les actes : « Nous aimons les partenaires sociaux, nous appelons régulièrement à leur respect, à leur utilité, à leur force. ». (Mme Cathy Apourceau-Poly rit.) Mais, depuis 2017, vous n’avez eu de cesse de réduire les droits des salariés et des demandeurs d’emploi, de mutiler l’assurance chômage, de reporter l’âge légal de la retraite.

Les syndicats de salariés étaient-ils d’accord ? Ont-ils eu les coudées franches pour négocier, en particulier, récemment, au sujet des ruptures conventionnelles ? Les entendez-vous lorsqu’ils demandent une conférence générale sur les salaires, la fin de la désocialisation du travail et le maintien de notre système de protection sociale ? Aujourd’hui encore, alors qu’ils se sont tous clairement exprimés contre ce projet de loi, les écoutez-vous ?

Vous osez nous parler de volontariat,…

M. Olivier Paccaud. Oui !

Mme Monique Lubin. … mais qui peut croire que les salariés auront durablement le choix ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

Mme Monique Lubin. Qui peut croire qu’un nouveau salarié, par exemple en contrat à durée déterminée (CDD), se permettra de refuser de travailler le 1^er mai, tant il espérera une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), étant parfaitement conscient des conséquences d’un éventuel refus ?

Je vous en prie, mes chers collègues, épargnez-nous l’argument du salarié heureux de venir travailler parce que cela lui apporte plus de revenus à la fin du mois.

M. Olivier Paccaud. C’est pourtant vrai !

Mme Monique Lubin. Bien sûr que nous l’entendrons dans la bouche de certains salariés ; je ne me permettrai pas de les en blâmer, parce que la fin du mois qui commence le quinze est une réalité pour nombre d’entre eux. Mais, justement, cette mesure concernera toujours les mêmes, ceux qui n’auront pas le choix.

Pendant que certains voudront absolument leur pain frais pour leur déjeuner en famille ou leur pique-nique, d’autres verront ce jour férié et chômé leur passer sous le nez : qu’il s’agisse d’éviter les foudres de leur employeur ou de gagner plus, ils n’auront pas le choix.

D’ailleurs, qui seront ces salariés ? Pour beaucoup, des femmes, évidemment, à l’instar de celles qui travaillent le dimanche matin dans la grande distribution, qui subissent des horaires décalés ou des temps partiels. Évidemment, elles seront volontaires, n’est-ce pas ? Elles ont le choix, n’est-ce pas ? Mais, pour reprendre une expression désormais célèbre, « qui va garder les enfants ? »

M. Olivier Paccaud. Fabius !

Mme Monique Lubin. Pour ces catégories de salariés, travailler le dimanche et les jours fériés, cela a un coût.

Sous prétexte d’aider deux secteurs qui auraient un impérieux besoin d’ouvrir le 1^er mai – alors que cette possibilité existe déjà pour les patrons des entreprises artisanales, pourvu qu’ils assurent eux-mêmes ladite ouverture –, vous ouvrez la boîte de Pandore.

Comment expliquer que nous autorisions le travail des salariés de certains commerces, et non d’autres ? Nous avons tous reçu des messages de confédérations d’artisans bouchers et charcutiers, réclamant aussi le droit d’ouvrir le 1^er mai. Pour ma part, je ne suis toujours pas d’accord pour considérer que c’est la consommation qui régit notre vie.

À l’argument selon lequel il est impératif que le boulanger ouvre le 1^er mai, je réponds qu’il est possible de faire autrement pour manger du pain ce jour-là. Dans de nombreux villages ruraux sans boulangerie, les gens s’organisent pour obtenir du pain, qui n’est pas toujours de la fournée du jour.

En vérité, le problème est ailleurs. La pensée sous-jacente à votre combat est qu’il faut que les boulangers et, sans doute, les autres ouvrent le 1^er mai, parce que c’est un jour à fort potentiel commercial. Je l’ai entendu dans la bouche de certains.

Or, le 1^er mai, les gens ne travaillent pas : ils se promènent, se reposent ou investissent un temps de lutte. Certes, ils peuvent aussi avoir le temps de consommer. Il n’en reste pas moins vrai que le 1^er mai n’est pas le jour des consommateurs. C’est celui des travailleurs, ces mal-aimés attaqués de toutes parts, éternels dindons de la farce.

J’ai bien noté qu’une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour financiariser la cinquième semaine de congés payés.

Mme Raymonde Poncet Monge. Eh oui !

Mme Monique Lubin. Pour répondre à l’argument selon lequel les salariés ont besoin d’être payés le double, l’exposé des motifs de ce texte mentionne, non pas une augmentation de salaire, mais un retranchement aux congés payés. En résumé, les salariés doivent rendre gorge, non être rémunérés pour leur travail.

Je le répète, une société qui oublie ses luttes est une société qui accepte plus facilement de perdre ses droits. Pour ce qui nous concerne, nous tenons à ces droits acquis de haute lutte.

Nous réfutons tout procès fallacieux en dérive idéologique, d’autant que nous n’avons pas oublié le traitement réservé par la droite et un gouvernement crispé sur ses vieux dogmes à la proposition de loi de notre collègue Annick Billon, adoptée en 2025 au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Par un artifice de procédure, vous en avez conjointement empêché l’examen par la représentation nationale.

Nous refusons l’effacement de plus d’un siècle de combats sociaux et faisons le choix de protéger ce que le droit du travail a donné aux travailleurs, souvent à l’issue de luttes ouvrières sanglantes.

Monsieur le ministre, vous nous avez reproché de politiser ce débat : de fait, nous sommes au Parlement et nous faisons de la politique. J’espère que vous ne le découvrez pas !

La politique est quelque chose de noble. C’est elle qui permet de débattre, d’échanger des idées.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Monique Lubin. Oui, nous faisons de la politique. D’ailleurs, c’est grâce à la politique qu’il existe des droits sociaux dans notre pays et que les salariés y sont protégés.

J’ai aussi entendu que les fleuristes réaliseraient une part importante de leur chiffre d’affaires le 1^er mai et que, si l’on ne leur permettait pas de faire travailler des salariés – les patrons le peuvent déjà –, les entreprises qui produisent du muguet pourraient faire faillite.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, achetez-vous toujours votre muguet le 1^er mai ? Pour ma part, il m’arrive de le faire le 30 avril ou le 2 mai… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Et si on veut l’acheter le 1^er mai ?

Mme Monique Lubin. Dans ce cas, vous vous organisez autrement !

De même, si vous voulez un steak pour le 1^er mai, il vous faudra l’acheter le 30 avril. Mais, grâce à vous, peut-être sera-t-il bientôt possible de l’acheter le 1^er mai, qui sait ?

M. Olivier Paccaud. J’espère !

Mme Monique Lubin. Je terminerai en rappelant que les entreprises concernées par l’ouverture le 1^er mai sont celles dont l’effectif atteint ou dépasse 11 salariés tout en demeurant inférieur à 250 salariés. En d’autres termes, ce n’est pas le petit fleuriste ou le petit boulanger du coin qui va ouvrir. Ce sont tous les autres, notamment ceux qui proposent aussi des plats salés et des salades. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si, chers collègues ! Comment allez-vous les empêcher d’ouvrir ?

Évidemment, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

(Mme Sylvie Vermeillet remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette nouvelle attaque contre le 1^er mai s’inscrit dans une offensive plus large, méthodique et même acharnée, contre les droits des travailleurs et contre le temps libéré.

Hier, François Bayrou voulait supprimer deux jours fériés. Ici même, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la majorité sénatoriale a voulu allonger la durée annuelle du travail de sept, voire de douze ou quatorze heures. Certains députés de droite proposent désormais de monétiser la cinquième semaine de congés payés.

Ce n’est pas une coïncidence. Nous sommes face à un programme : puisque les salaires ne suffisent plus, il faudrait vendre son repos ; puisque les fins de mois sont difficiles, il faudrait renoncer à ses jours fériés, à ses congés, à ses dimanches.

Le choc inflationniste de 2022-2023 a fait perdre du pouvoir d’achat aux salariés. Alors que les prix repartent à la hausse, vous proposez non pas d’augmenter les salaires, mais de faire travailler encore plus les salariés !

Cette fois, il s’agirait non pas d’autoriser le travail le 1^er mai, mais de le sécuriser pour des salariés « volontaires » – je mets évidemment le mot entre guillemets – dans quelques boulangeries et quelques boutiques de fleurs, grâce au dialogue social de branche.

Derrière les fleurs, les baguettes et la mise en scène de la modération, chacun comprend ce qui se joue : il s’agit de faire du 1^er mai le point de départ d’une remise en cause plus large du temps libéré, de ce temps conquis par des générations de travailleurs.

Permettez-nous donc de sourire amèrement quand on vient nous expliquer que le moyen le plus approprié de célébrer cette journée serait d’ouvrir quelques commerces supplémentaires. Le 1^er mai est précisément le symbole d’une conquête sociale fondamentale – le temps libéré –, que certains n’ont jamais acceptée.

À l’heure où il faudrait s’interroger sur le sens du travail, sur sa pénibilité, son partage et sa réduction, à l’heure où tant de salariés s’épuisent, où les corps s’abîment, on nous ramène au vieux monde, celui dans lequel chaque conquête sociale est regardée comme un privilège révocable.

On nous dit que le présent texte ne s’appliquera qu’à deux branches. Or la portée d’une loi se mesure non pas à son périmètre immédiat, mais à la logique qu’elle introduit et aux précédents qu’elle crée.

Nous l’avons vu avec le travail dominical. Il devait être exceptionnel, volontaire et mieux rémunéré : il est rapidement entré dans la norme et les compensations sont devenues négociables, contournables, voire superflues.

Le véritable sujet n’est pas l’ouverture des commerces : les artisans peuvent déjà ouvrir le 1^er mai. Ils n’ont simplement pas le droit de faire travailler des salariés. Le véritable sujet, c’est le droit donné à l’employeur de mobiliser ses salariés ce jour-là. Une fois cette disposition inscrite dans la loi, une brèche sera ouverte. Nombreux sont ceux qui sont déjà prêts à s’y engouffrer, y compris ici même.

Ne nous y trompons pas. Derrière l’image rassurante de l’artisan boulanger ou du petit fleuriste de quartier se cachent les grandes chaînes, les réseaux et les franchises, qui sauront exploiter les failles de ce texte. Certaines enseignes pourront ouvrir, d’autres non. Plus personne n’y comprendra rien, sauf ceux qui auront les moyens juridiques et économiques de tirer parti de cette confusion. Mais artisans et salariés seront du même côté : celui des perdants, face à la grande distribution.

On nous parle d’accords de branche, de consentement écrit et de volontariat. Or, dans la relation de subordination qui lie le salarié à son employeur, le volontariat est une pure illusion. Depuis les lois relatives au travail et les ordonnances Macron, chacun sait que les garanties collectives ont été fragilisées. Un accord de branche ne suffira pas à protéger les salariés, l’accord d’entreprise pouvant s’imposer à lui.

On nous dit encore que les salariés seront payés double. Mais, si l’on considère que les salariés sont insuffisamment rémunérés, parlons salaires ! Parlons du temps partiel subi ; des métiers de la vente et des services, très féminisés ; des salariés mobilisés tôt le matin, tard le soir ou encore le week-end, à qui l’on vient expliquer que le progrès consiste à travailler aussi le 1^er mai.

Le 1^er mai est né d’une lutte pour réduire le temps de travail. Des ouvriers ont payé cet engagement de leur vie. Il est une journée de solidarité ouvrière internationale, et vous voudriez en faire une journée d’ajustement commercial, sans comprendre, au passage, que ce que les plus modestes dépenseront ce jour-là, ils ne le dépenseront pas à d’autres moments, précisément parce que leur pouvoir d’achat est malmené.

Comme l’ensemble des organisations syndicales, nous refusons cette logique. Quand l’intersyndicale parle d’une seule voix, on l’écoute, chers collègues ; on l’écoute, monsieur le ministre, surtout quand on se targue d’être un partisan du dialogue social.

Vous l’aurez compris, nous combattrons ce texte et nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des textes qui, sous des apparences techniques, touchent en réalité à quelque chose d’essentiel : notre rapport à l’initiative et au bon sens. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Ce projet de loi appartient à cette catégorie. Son objectif est simple : sécuriser la possibilité pour les boulangers-pâtissiers et les fleuristes d’ouvrir le 1^er mai et de faire travailler des salariés volontaires dans un cadre clair, fondé sur le dialogue social et les accords collectifs.

Le 1^er mai n’est évidemment pas un jour comme les autres : c’est une journée de mémoire sociale, une journée qui honore les travailleurs et les acquis sociaux. Mais c’est aussi la fête du travail. C’est pourquoi il est insensé que certains Français puissent être empêchés de travailler, pis, qu’ils puissent être sanctionnés pour avoir voulu exercer leur activité.

Comment accepter qu’un artisan qui ouvre son commerce pour répondre à la demande de ses clients puisse être condamné à une amende ? Comment considérer comme une faute le fait de travailler ? Dans une France confrontée à des difficultés économiques, à une perte de compétitivité et aux inquiétudes de nombreux entrepreneurs, nous devons envoyer un message clair : le travail n’est pas un problème, il est une solution. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Dans toutes les communes de France, cette réalité est bien connue. Le 1^er mai, les fleuristes doivent répondre à une demande exceptionnelle de muguet, profondément ancrée dans nos traditions. Les boulangers assurent quant à eux un service de proximité indispensable à nos concitoyens.

C’est précisément parce que nous respectons la valeur du travail que nous refusons d’opposer protection des salariés et liberté de travailler. Notre responsabilité est de permettre aux Français qui le souhaitent de travailler, tout en garantissant, bien sûr, leurs droits et leur juste protection.

Je souhaite à présent dissiper un malentendu. Permettre à certains artisans et commerçants d’exercer leur activité le 1^er mai, ce n’est pas revenir sur une tradition ; ce n’est pas affaiblir la portée symbolique de cette journée ; c’est, bien au contraire, laisser celles et ceux qui le souhaitent, librement et dans un cadre protecteur, contribuer à la réussite de cette journée si particulière.

Nous ne devons pas ignorer l’enjeu que recouvre ce débat : la défense du commerce de proximité.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Quand les artisans et les commerçants sont empêchés d’exercer leur activité, les besoins des consommateurs ne disparaissent pas pour autant. L’activité économique ne s’arrête pas, elle se déplace. Trop souvent, ce sont les grandes enseignes ou les plateformes qui en profitent, au détriment des commerces indépendants qui font vivre nos centres-villes, nos quartiers et nos villages.

À l’heure où nous cherchons à revitaliser nos centres-villes et à préserver le tissu économique local, nous devons veiller à ne pas créer nous-mêmes des règles susceptibles de fragiliser ceux que nous voulons protéger.

Le présent texte repose sur des principes simples et équilibrés : le volontariat, le dialogue social et le recours aux accords collectifs. Il ne crée pas de nouvelle pratique, il sécurise ce qui existe déjà ; il ne bouleverse pas les équilibres, il met fin à une contradiction devenue incompréhensible.

Plus largement, ce débat nous invite à réaffirmer une conviction simple : le travail est une valeur qu’il faut défendre. Nous devons reconnaître et valoriser celles et ceux qui veulent entreprendre, créer de la richesse et faire vivre nos territoires.

Mes chers collègues, il est des moments où la loi doit non pas ajouter de la complexité, mais chasser des doutes. Fidèles à une tradition…

M. Patrick Kanner. De droite !

Mme Alexandra Borchio Fontimp. … profondément ancrée dans leur famille politique, les membres du groupe Les Républicains considèrent que la valeur travail mérite d’être protégée, reconnue et encouragée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Célébrer le travail consiste non pas à empêcher ceux qui le souhaitent de travailler, mais au contraire à leur faire confiance, dans le respect des droits et des protections qui leur sont dus.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi. Ils adressent aussi leur soutien à tous ceux qui, par leur travail, leur engagement et leur savoir-faire, contribuent chaque jour à la prospérité de notre pays et à la vitalité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Article unique

L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1^er mai si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I du présent article. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis de ce dernier. »

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, ne pouviez-vous pas présenter une autre mesure que celle-là pour défendre les salariés de ce pays, vous qui, en tant qu’ancien président de la SNCF, conservez une image sociale ? N’aviez-vous pas d’autre priorité, comme la défense du pouvoir d’achat ou l’instauration de droits nouveaux ? Était-il si urgent de battre en brèche le symbole du 1^er mai ?

Vous avez évoqué votre prédécesseure Martine Aubry. Permettez-moi, en tant que Lillois, de réagir, étant d’ailleurs certain qu’elle nous entendra. Vous la prenez à témoin pour justifier la pertinence de ce projet de loi. Quand votre nom sera associé aux 35 heures, à la couverture maladie universelle (CMU) et aux emplois-jeunes, vous pourrez vous réclamer de Martine Aubry, mais pas avant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Vous parlez d’une mesure pragmatique. On nous assure qu’il n’y a aucun risque de débordement. Or l’histoire sociale de notre pays nous enseigne précisément le contraire. Les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ; et, en l’occurrence, vous voulez instaurer une prétendue exception.

Le Gouvernement nous demande d’ouvrir une brèche – une petite brèche, nous dit-il. Chacun sait qu’en droit du travail les brèches ont vocation à s’élargir.

On nous oppose également l’argument du volontariat. Or la liberté invoquée à cet égard ressemble fort à celle du renard dans le poulailler ! Les employeurs auront toujours de bons arguments pour faire travailler leurs employés en situation de fragilité : « Il faut travailler, sinon il faudra patienter pour la CDIsation. » Le rapport de force est totalement déséquilibré.

Monsieur le ministre, avec détermination, les élus de notre groupe combattront votre projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol. Jour férié, chômé et payé, le 1^er mai est un symbole de la lutte pour les droits sociaux, en France et partout dans le monde.

Cette conquête historique, symbole de la lutte des travailleurs, est aujourd’hui menacée. Certes, le présent texte est circonscrit aux boulangeries et aux fleuristes. Certes, il ne concerne que des travailleurs prétendument volontaires. Mais nous ne pouvons que nous inquiéter de la brèche ainsi ouverte. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que l’on va s’en tenir là. D’autres professions suivront : nous sommes déjà submergés de demandes émanant des bouchers, des charcutiers, des poissonniers, etc.

De plus, comment parler de volontariat quand on connaît les pressions qu’un employeur peut exercer sur son salarié, en particulier dans le secteur de l’artisanat, où le premier et le second travaillent côte à côte ?

Enfin – nous le savons –, ce sont les salariés les plus modestes qui souffriront de l’adoption de ce texte. Si des salariés acceptent de travailler un 1^er mai, c’est aussi parce que la question salariale n’est pas traitée dans notre pays ; parce que le travail n’est pas payé à sa juste valeur.

Le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, manifeste, avec ce projet de loi, une volonté de plus en plus forte de libéraliser le droit du travail, arguant d’une rupture manifeste d’égalité ou d’une atteinte à la liberté de travailler et de consommer. Revoilà la sacro-sainte consommation !

Le présent texte prolonge un peu plus encore une série d’attaques en règle contre le monde du travail. Qu’il s’agisse de la réforme des retraites, des réformes successives des droits des chômeurs, du présent texte relatif au 1^er mai ou, bientôt, de la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, le Gouvernement attaque encore et toujours les travailleurs, surtout les plus modestes d’entre eux.

Vous défendez bien un projet politique, une vision de la société ; et ces derniers sont fort éloignés de nos valeurs. Dans la lignée des grandes avancées sociales – les congés payés, le droit de grève ou encore les 35 heures –, nous plaidons quant à nous pour une juste rémunération des travailleurs. Nous défendons leur santé et leur qualité de vie au travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire à mon tour : en tant que sénatrice, je fais de la politique.

Faire de la politique, c’est essentiellement prendre part aux affaires publiques. On ne peut pas nous reprocher, à nous, parlementaires, de faire de la politique.

Parce que je fais de la politique, je veux vous dire pourquoi je ne soutiens pas ce projet de loi, qui remet en question la spécificité du 1^er mai.

Le 1^er mai n’est pas un jour comme les autres : c’est le seul jour férié de l’année qui est obligatoirement chômé. Il n’est pas exceptionnel pour rien : c’est la journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs, et ce depuis plus de cent ans. Remettre en cause le principe de cette journée, c’est remettre en cause cent ans de luttes sociales !

S’il était adopté, ce projet de loi ouvrirait une véritable brèche dans les droits des travailleurs. Voilà pourquoi j’y suis totalement opposée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.

Mme Silvana Silvani. Nous l’avons déjà souligné, ce projet de loi est un piège pour les salariés. Sous couvert de modération, de mesure, d’un « je vous ai compris » social, le Gouvernement, en contradiction avec les propos tenus lors de la réunion avec les organisations syndicales le 13 avril dernier, cherche à tout prix à mettre un pied dans la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité de remettre totalement en cause le 1^er mai, jour férié et chômé.

Le Gouvernement cherche à briser la résistance sociale en s’attaquant à ce symbole des luttes ouvrières ; de ces luttes qui ont permis d’aller de l’avant et d’améliorer la vie de ceux qui, par leur labeur, font la richesse de notre pays.

Les quatre-vingt-dix ans du Front populaire nous rappellent de quel acharnement il a fallu faire preuve pour arracher deux semaines de congés payés.

Emmanuel Macron, les partisans du libéralisme, qui l’ont soutenu ou le soutiennent encore, tout comme la droite, qui a oublié que c’est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution cette République sociale née des luttes anciennes et de la Résistance : tous s’attachent aujourd’hui à détruire cet héritage, allant jusqu’à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés.

Les élus de notre groupe l’ont expliqué d’emblée : la journée de célébration des luttes des travailleurs est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l’émancipation humaine. Au nom d’une sécurisation imaginaire, face à quelques dizaines de contrôles dans la France entière, et en invoquant un volontariat fabriqué de toutes pièces, vous tentez, de manière insidieuse, de banaliser la relation de subordination ; le déséquilibre structurel entre le statut de salarié et celui d’employeur ; enfin, l’insécurisation du salarié le dimanche, la nuit, et maintenant le 1^er mai.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. Faire de la politique, c’est rendre possible ce qui est souhaitable.

Mes chers collègues, sur nos travées respectives, nous n’avons visiblement pas tous la même conception de ce qui est souhaitable. Il y a des différences entre nous, mais la confrontation est saine ; le débat d’idées est même la sève de la démocratie. Nous avons ici un formidable exemple du clivage droite-gauche. (Eh oui ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) À l’évidence, il existe encore !

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est vrai !

Mme Émilienne Poumirol. Et nous en sommes fiers !

Mme Sophie Primas. Nous aussi !

M. Olivier Paccaud. Chers collègues de gauche, vous avez parlé d’atteinte à la démocratie sociale, d’aliénation, mais aussi de droit – c’est le mot que vous avez le plus utilisé. Or ce projet de loi ne supprime en aucun cas un droit : le 1^er mai reste férié et chômé. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)

Il ne s’agit en aucun cas d’abattre un totem. Il s’agit de créer un droit – et cela vous fait mal au cœur – pour ceux qui souhaitent volontairement travailler. Le mot « volontariat » répond à une drôle de définition pour vous.

Mme Nadia Sollogoub. Très bien !

M. Olivier Paccaud. Permettez-moi de conclure par une boutade. Je suis surpris que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent plus le 1^er mai ! (Exclamations sur les travées du groupe SER. – Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Micouleau. Très bien !

M. Olivier Paccaud. Peut-être votre combat vise-t-il, en fait, à réserver le monopole de la vente du muguet aux militants du Parti communiste, afin de permettre à ce dernier de conserver quelques finances ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est tout à fait cela ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez totalement raison, cher collègue, ce débat oppose la gauche et la droite.

M. Olivier Paccaud. Eh oui !

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est un débat entre ceux qui voudraient que le 1^er mai soit la fête du travail – c’est Pétain qui a instauré la fête du travail, qui allait de pair avec la devise « Travail, Famille, Patrie » – et ceux pour qui c’est la journée des travailleurs.

Le 1^er mai est non pas la fête du travail ou la journée des employeurs, c’est la journée des seuls travailleurs.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut être de fort mauvaise foi pour considérer que, dans une très petite entreprise, on peut se porter volontaire de façon totalement libre. Vous avez multiplié les primes désocialisées – ce sont autant de cotisations en moins pour la sécurité sociale –, comme la prime Macron. Ces primes, qui s’ajoutent au salaire, sont autant de moyens de chantage.

Par ailleurs, ne dites pas que vous défendez le pouvoir d’achat des salariés. Défendre leur pouvoir d’achat, c’est défendre le salaire et non pas, comme ici, le recours aux heures supplémentaires.

Vous refusez d’indexer les salaires sur l’inflation. (Mme Frédérique Puissat s’exclame.) Or, en raison de l’inflation et de la crise énergétique, les salariés voient leur pouvoir d’achat diminuer. On leur dit donc en substance : « Tu ne veux pas monétiser ta cinquième semaine de congés payés pour y arriver ? Parce que, moi, je ne peux pas indexer les salaires sur l’inflation. Tu ne veux pas aussi faire des heures supplémentaires ? » Voilà les termes du chantage que j’évoquais !

Mme Frédérique Puissat. Caricature !

Mme Raymonde Poncet Monge. Enfin, ce que les ménages en difficulté achèteront le 1^er mai grâce à vous, ils ne l’achèteront pas le 30 avril, le 2 ou le 3 mai. Vous n’augmentez pas leur pouvoir d’achat !

Mme Sophie Primas. On parle de la baguette de pain !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le répète, le 1^er mai n’est pas la fête du travail, c’est la journée des travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. J’aborderai notre débat sous un angle différent, en évoquant un sujet dont il a été question lors de la présentation des trois motions.

À la suite d’une révision constitutionnelle, la déclaration d’urgence a été rebaptisée procédure accélérée. Mais, en tant que parlementaires, nous savons bien que la réalité est restée la même, malgré le changement de termes.

Franchement, monsieur le ministre, indépendamment de nos divergences d’analyse, en quoi était-il urgent d’examiner ce texte ? Allez-vous dire à nos concitoyens, les yeux dans les yeux, que la procédure accélérée était justifiée ? Était-il urgent de statuer sur cette question ?

Cette procédure mérite que l’on y réfléchisse sur toutes les travées, car elle permet à l’exécutif, quel qu’il soit, de réduire la durée de la navette, donc d’accélérer l’examen d’un texte. D’une certaine manière, le Parlement s’en trouve dessaisi.

Vous avez évoqué le dialogue social. Je me garderai des vaines polémiques, mais j’observe que le temps de travail fait partie du dialogue social. Vous l’avez expérimenté ; pour vous, les négociations relatives à ce sujet ont été source de contrariétés, mais aussi de satisfactions.

Mes chers collègues, nous n’avons pas le même avis sur ce texte : dont acte. Mais pensez-vous franchement que, face aux préoccupations majeures des Français aujourd’hui, il convient d’examiner ce projet de loi en procédure accélérée ? Ce n’est pas sérieux. Un tel choix n’est respectueux ni des parlementaires que nous sommes ni de la majorité des Françaises et des Français, compte tenu de leurs difficultés et de leurs aspirations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.

M. Alexandre Ouizille. Lorsque j’entends Olivier Paccaud, mon collègue de l’Oise, dire que ce texte crée un droit pour les travailleurs, les bras m’en tombent !

M. Olivier Paccaud. Pour ceux qui veulent travailler !

M. Alexandre Ouizille. Mon cher collègue, êtes-vous au courant qu’il existe dans les entreprises, dans le monde du travail, quelque chose qui s’appelle les rapports de pouvoir ?

M. Olivier Paccaud. Encore le renard…

M. Alexandre Ouizille. Savez-vous que le volontariat n’a rien d’évident en la matière ou bien faites-vous semblant de ne pas le voir ?

Dans cette affaire, il n’est pas seulement question des boulangers et des fleuristes. Il n’y a qu’un jour dans l’année – un seul jour, le temps que la Terre fasse le tour du soleil – qui soit chômé et payé.

M. Olivier Paccaud. Vous feriez un bon acteur de théâtre !

M. Alexandre Ouizille. Ce jour symbolise l’ensemble des conquêtes sociales obtenues depuis deux siècles, dans notre pays comme ailleurs.

Souvenez-vous de ce que disait Engels à propos de la population de Liverpool à la fin du XIX^e siècle : on dirait une armée en campagne, vu le nombre d’estropiés et de mutilés.

Mme Sophie Primas. Vous n’exagérez pas un petit peu ?

M. Alexandre Ouizille. Cela fait plus d’un siècle que nous avons conquis le 1^er mai. Avec ce texte, vous ne créez pas un droit nouveau, vous vous attaquez à un symbole ; à ce moment de l’année où le travail cesse pour une journée, pour une journée seulement. Ce jour-là, on ne transige pas, on ne négocie pas, on ne travaille pas.

Mme Sophie Primas. On n’achète pas de pain ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alexandre Ouizille. Voilà ce qu’est le 1^er mai et voilà ce dont vous ne voulez pas. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Sophie Primas. Alors, il faut aussi fermer les hôpitaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Le 1^er mai est la journée des travailleurs. Ce projet de loi ne le remet pas en cause.

Je connais le monde de l’artisanat : il ne correspond en rien à ce que certains ici décrivent. Les employeurs respectent leurs employés et leurs décisions. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

En outre, le secteur de l’artisanat manquant d’employés, les salariés y sont considérés. Leur avis est pris en compte.

Enfin, il faut donner à ceux qui veulent travailler le 1^er mai le droit de le faire : c’est une question de liberté. Les salariés seront protégés par la négociation de branche prévue dans ce cadre. Il faut que les représentants des salariés de la branche soient d’accord. Cette évolution se fera bien dans le respect du dialogue social. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin. Chers collègues, savez-vous ce qu’il est advenu du travail le dimanche, du volontariat et de la majoration salariale qui nous avaient été promis ? Ils n’existent plus ! C’est la réalité. Pourtant, l’évolution dont il s’agit date d’il y a quelques années seulement.

J’ai entendu quelqu’un dire que, si l’on ne pouvait pas travailler le 1^er mai, on allait devoir fermer les hôpitaux. Soyons sérieux, cela n’a rien à voir ! Vous ne pouvez pas comparer le fait de soigner des gens à l’hôpital et celui de vendre du pain ou des fleurs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Nous parlons pourtant de la même dérogation !

M. Laurent Somon. Exact !

Mme Monique Lubin. Je pose une question : quand le travail le 1^er mai, sur la base du volontariat et avec une rémunération majorée, sera entré dans les mœurs, en sera-t-il comme pour le travail du dimanche ? Relèvera-t-il du droit commun ? N’y aura-t-il plus alors ni de volontariat ni, surtout, de rémunération supplémentaire ?

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Silvana Silvani. Mes chers collègues, le présent texte pourrait s’appliquer à des entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Même M. le rapporteur a fait part de son trouble à ce sujet : nous sommes très loin des petits artisans fleuristes et boulangers, sur lesquels les interventions des uns et des autres se sont concentrées jusqu’à présent.

Il y a quelque chose de l’ordre de la tromperie dans ce texte : sous couvert de défense des artisans, qui emploient très peu de salariés, on va autoriser de très grosses entreprises à vendre du pain ou des fleurs. Cela revient à organiser une véritable concurrence face à ceux que l’on prétend défendre. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer l’article unique de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à le redire : la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Solidaires ou encore la Fédération syndicale unitaire (FSU) – vous reconnaîtrez que ces organisations représentent les salariés – sont vent debout contre ce projet de loi.

Ces syndicats ne se contentent pas de rappeler ce que nous avons dit quant à la défense des salariés. Ils soulignent qu’il y a aussi tromperie pour les artisans.

Le petit artisan s’arrête parfois de travailler le dimanche. À qui a profité la dérégulation consentie à ce titre ? Aux grands groupes de la distribution.

Il en ira de même dans le cas présent : du fait du découpage fréquent en petites unités franchisées permettant d’entrer dans la catégorie dite artisanale, vous allez voir des boulangeries Marie Blachère ou d’autres enseignes ouvrir un peu partout le 1^er mai ; et c’est le petit artisan, qui parfois s’arrêtait également ce jour-là, qui sera pénalisé.

Les organisations syndicales sont unanimes. Les organisations patronales le sont aussi, cette fois en faveur de la réforme ! Il faut le dire, monsieur le ministre. Le Medef a même dû tempérer l’Union des entreprises de proximité (U2P), en lui disant qu’il ne s’agissait que d’un premier pas ; que ce texte devait d’abord être voté conforme et que les autres métiers de bouche obtiendraient gain de cause un peu plus tard.

Tout de même, le 1^er mai n’est pas la fête des employeurs ! Le rapport de subordination existe tout le reste de l’année.

Si l’on respecte la démocratie sociale, on ne peut pas faire passer un texte auquel s’opposent toutes les organisations syndicales représentant les salariés ; un texte que soutiennent en revanche – ce n’est pas un hasard – toutes les organisations patronales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Corinne Féret. Je le souligne à mon tour, le 1^er mai n’est pas un jour férié comme les autres. Il est le symbole des luttes ouvrières, des conquêtes sociales, de la reconnaissance du monde du travail et de celles et ceux qui le font vivre chaque jour. C’est d’ailleurs pourquoi il occupe une place si singulière dans notre droit.

S’attaquer au 1^er mai, ce n’est pas simplement modifier une règle technique du code du travail : c’est toucher à un symbole social majeur ; c’est remettre en cause un repère collectif.

Une telle réforme est d’autant moins justifiée que le droit ouvre déjà des exceptions. L’article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et aux services qui, « en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », de faire travailler leurs salariés le 1^er mai. Pourquoi vouloir aller plus loin ? Pourquoi ouvrir une nouvelle brèche et remettre en cause un principe déjà encadré par des dérogations strictes ?

Nous parlons d’un seul jour chômé sur 365. Est-ce vraiment trop demander ? La France a fait le choix de protéger ce jour particulier. C’est une spécificité sociale forte. Ne la bradons pas.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de supprimer l’article unique de ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Mes chers collègues, depuis de début de cette discussion, vous voulez nous faire croire que le présent texte va tout changer. Or, depuis 1947, et plus encore depuis la circulaire de 1986, les artisans fleuristes et les artisans boulangers de France peuvent travailler le 1^er mai.

Si nous n’adoptions pas ce projet de loi, il y aurait en revanche, pour reprendre une expression employée selon moi de manière abusive, un changement anthropologique par rapport à la pratique que nous connaissons.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ah !

M. Olivier Henno, rapporteur. Je le répète, il s’agit de stabiliser cette pratique et de la sécuriser juridiquement. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)

Enfin, pour fêter dignement la fête des travailleurs, faut-il que nos communes et nos villes soient mortes ? Où avez-vous vu cela ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Elles ne sont pas du tout mortes, le 1^er mai !

M. Olivier Henno, rapporteur. Restons fidèles à ce que nous connaissons depuis 1947. Donnons aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers la liberté d’ouvrir !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons là d’un droit d’usage, appliqué pendant des décennies, lequel va d’ailleurs au-delà des boulangers et des fleuristes. Il suffit de regarder nos villes le 1^er mai : on y voit beaucoup de commerces et d’établissements ouverts, et ce depuis très longtemps.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Au fond, on aurait pu s’en tenir là. Cette situation de fait n’a gêné personne pendant des décennies.

Mme Silvana Silvani. Pourquoi changer alors ?

Mme Émilienne Poumirol. Pourquoi l’urgence ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je ne citerai pas de nom pour ne froisser personne, mais tout cela a été formalisé, le ministère du travail ayant accordé des dérogations écrites.

Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation, dont nous respectons bien sûr la décision, a considéré qu’une telle situation ne pouvait durer. Dès lors, le droit d’usage entre en conflit avec le droit tout court. C’est pourquoi nous avons décidé – c’était, à mon sens, une forme de courage – de traiter le problème.

Supprimer l’article unique de ce projet de loi reviendrait à y renoncer. En faisant un tel choix, nous dirions en somme : « Cachez ces dérogations que je ne saurais voir. » (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)

Nous avons, au contraire, regardé la situation en face, après avoir écouté les partenaires sociaux. Ces derniers s’étant opposés à la première mouture du texte, qu’ils jugeaient trop extensive, nous avons restreint ce projet de loi aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers-pâtissiers.

Nous sommes dans un régime parlementaire : c’est bien le Parlement qui, in fine, décidera du contenu de la loi. Voilà en tout cas le projet que nous vous soumettons. Les amalgames qui ont été faits avec telle ou telle proposition de loi, qui ne concernent en rien le Gouvernement, n’ont pas lieu d’être. Concentrons-nous sur le texte qui vous est proposé.

La question du dialogue social a également été posée. Il est vrai que les syndicats n’ont pas signé d’accord, mais le présent texte renvoie à un dialogue social de branche. Ce n’est pas rien, sauf à considérer que ce qui se passe dans les branches n’a aucune valeur.

Nous allons jusqu’à subordonner l’application de la loi à l’existence d’un dialogue social de branche – une idée qui émane non pas du ministère du travail, mais d’une organisation syndicale.

Bref, nous sommes pragmatiques. Ce texte est équilibré. Il permet de traiter un problème en apportant un certain nombre de précisions, ce qui souligne au passage le caractère très discutable des initiatives prises auparavant dans ce domaine. En somme, il permet d’avancer.

Voilà le choix que nous avons fait et que la commission a validé. Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à ces trois amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, je vous en prie, arrêtez de soupirer : vous n’avez qu’à vous exprimer. Sinon, vous pouvez tout aussi bien vous dispenser de cette séance ! (M. Laurent Somon proteste.)

Mme Frédérique Puissat. Du calme !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est tout de même pénible de subir de telles réactions chaque fois que nous prenons la parole. Si nous nous exprimons, c’est parce qu’il s’agit là d’une affaire politique.

Le sujet est sérieux. Il nécessite du temps et justifie des débats approfondis. On ne peut pas se contenter de nous opposer l’existence de telle ou telle circulaire.

Monsieur le ministre, vous le savez bien : une circulaire, quel que soit son auteur, ne modifie en rien l’ordonnancement juridique. Or c’est ce que vous vous apprêtez à faire au travers de ce texte.

On nous somme de légaliser des pratiques fautives. Le fait que vous évoquiez le droit d’usage est intéressant, car, de ce point de vue, les boulangers et les fleuristes ne sont pas les seuls concernés : il y a tous les métiers de bouche. Les sept représentants du secteur que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs déclaré – mais peut-être n’ont-ils pas dit la vérité ? – qu’on leur avait suggéré de continuer comme avant.

Les glaciers, les pâtissiers et les traiteurs affirment qu’ils ont toujours ouvert le 1^er mai. Est-ce vrai ? Toujours est-il qu’on leur aurait dit : « C’est un usage. Faites comme avant. »

Demain, on nous sommera de légaliser le droit d’usage pour les sept métiers relevant de la fédération des métiers de bouche. Puis, d’autres encore viendront.

Ce qui se fait de facto n’a pas forcément vocation à être pratiqué de jure. Le droit n’a pas à cavaler derrière les pratiques illicites.

Nous maintenons que les artisans peuvent ouvrir le 1^er mai. Dans nos villages, dans nos petites communes, l’artisan n’a souvent pas de salarié ; il est ouvert ce jour-là.

Enfin – nous y reviendrons –, le 1^er mai, nos villes et nos villages ne sont pas vides… (M. Olivier Bitz s’exclame.)

Mme la présidente. Merci, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est précisément parce que la plupart des gens ne travaillent pas ce jour-là que le 1^er mai regorge d’initiatives.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. À en croire un certain nombre de nos collègues, on nous demanderait simplement d’entériner une situation de fait : celle d’artisans et de salariés qui travaillent le 1^er mai. Or ce texte inscrit dans la loi un principe, le travail le 1^er mai, qui, jusqu’à présent, n’y figurait pas. C’est bien pourquoi des inspecteurs du travail travaillent les jours fériés. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Ils s’assurent que le droit du travail est respecté par les artisans qui, en bons indépendants, font strictement ce qu’ils veulent.

Dès lors qu’un tel principe sera inscrit dans la loi, il pourra naturellement être étendu.

Par ailleurs, je tiens à apporter mon soutien à ma collègue Raymonde Poncet Monge, dont je comprends l’indignation. Lorsque nous prenons la parole, nous entendons régulièrement des marques d’exaspération : pardonnez-moi de le rappeler, nous sommes là pour discuter, débattre et travailler. Pour notre part, c’est ce que nous allons faire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 4 et 15 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contreparties accordées aux salariés travaillant le 1^er mai, mentionnées à l’article L. 3133-6. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, vous évoquiez à l’instant les accords de branche. Cet amendement tend précisément à les sécuriser afin de protéger les droits des travailleurs. J’espère que ses dispositions retiendront votre attention.

L’article L. 2253-1 du code du travail établit la liste des garanties, au nombre de treize, pouvant être accordées aux salariés. Nous proposons d’y ajouter les garanties prévues en ces termes pour les travailleurs du 1^er mai à l’article L. 3133-6 du code du travail : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »

Même si nous avons indiqué à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de doublement du salaire – le 1^er mai étant un jour chômé pour tous, la récupération salariale est simple –, il s’agit là d’une garantie minimale. Il paraît nécessaire de l’inscrire dans le dispositif qui encadre clairement les objectifs des accords de branche pour protéger au mieux les droits des salariés.

En outre, cette rédaction ferait obstacle à une inversion de la hiérarchie des normes permettant à un accord d’entreprise de prévaloir sur un accord de branche : si cet amendement était adopté, les accords d’entreprise ne pourraient pas outrepasser l’accord de branche ainsi sécurisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à cet amendement : l’accord de branche figure dans le présent texte comme une condition préalable au travail le 1^er mai. Il ne s’agit pas du tout d’inverser les normes. C’est plutôt l’adoption de cet amendement qui créerait une telle confusion.

Au reste, pour certaines des activités concernées, des accords de branche existent déjà. Cela montre bien que les commerces précités étaient déjà ouverts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En vertu du présent texte, les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes travaillant le 1^er mai auront droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, outre le salaire dû pour le travail accompli ce jour-là.

Que les choses soient bien claires : juridiquement, il n’est pas possible de déroger par accord collectif à cette disposition d’ordre public, dont la méconnaissance est punie, conformément au code du travail, d’une amende de quatrième classe.

Un accord d’entreprise qui ne respecterait pas les droits des salariés spécifiques à la journée du 1^er mai serait illégal. Rien n’empêche en revanche les partenaires sociaux – et ces derniers l’ont bien compris – de prévoir, dans l’accord de branche, des contreparties supplémentaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3133-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3133-3-…. – Les salariés occupés un jour férié légal mentionné à l’article L. 3133-1 bénéficient, en plus du salaire correspondant au travail accompli, d’une majoration du salaire qui ne peut être inférieure à 100 %.

« Cette majoration financière ne peut faire l’objet d’une substitution par un repos compensateur, sauf accord exprès du salarié et à condition que ce repos soit majoré dans les mêmes proportions. »

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Par cet amendement de principe, nous souhaitons sécuriser, le 1^er mai comme les autres jours fériés, d’ailleurs, le pouvoir d’achat des salariés.

Monsieur le ministre, la pratique du repos compensateur se substituant à une compensation salariale est malheureusement bien trop répandue. Vous me répondrez que la compensation salariale est obligatoire le 1^er mai. Certes ! Mais il serait préférable de préciser qu’il ne peut y avoir de dérogation à la loi.

Si l’article L. 3133-6 du code du travail mentionne le supplément d’indemnité, l’interdiction de remplacer cette mesure en faveur du pouvoir d’achat par un repos compensateur n’y figure pas expressément.

Pour les autres jours fériés, il faut combattre la pratique, devenue bien trop courante, consistant à écarter la compensation salariale – je pense notamment aux secteurs de la restauration et de l’hôtellerie. Sa généralisation n’est pas acceptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement vise à doubler la rémunération des salariés chaque jour férié travaillé, et non plus seulement le 1^er mai.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux : le paritarisme, c’est quand cela vous arrange ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Elle n’a pas non plus été évoquée par les organisations syndicales lors de nos auditions.

Je rappelle que certaines conventions collectives prévoient des indemnités pour les jours fériés travaillés, ce qui montre que les partenaires sociaux savent se saisir de ces enjeux.

De plus, cette disposition aurait de toute évidence un coût non négligeable pour les employeurs.

Enfin, adopter cet amendement conduirait en quelque sorte à nier la spécificité du 1^er mai : un tel choix reviendrait à aligner l’ensemble des jours fériés sur le mode de rémunération ayant cours ce jour-là. Vous reconnaîtrez qu’il y a là quelque chose de contradictoire.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces dispositions vont bien au-delà du 1^er mai, objet du présent texte. Pour cette raison, qui rejoint d’ailleurs assez largement celles que M. le rapporteur a exposées, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trente-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les travailleuses et les travailleurs concernés par la dérogation au 1^er mai, journée fériée et chômée, sont informés individuellement par leur employeur. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information des salariés déjà concernés par les dérogations en vigueur.

Nul ne peut affirmer que ces derniers sont tous précisément informés de leurs droits, qu’ils ont connaissance des conditions dans lesquelles ils peuvent être appelés à travailler le 1^er mai ou encore des contreparties auxquelles ils ont droit. Avant d’élargir le champ des dérogations, la moindre des choses serait de s’assurer que les salariés concernés bénéficient bel et bien, individuellement et par écrit, de cette information.

Au-delà, dans une relation de travail marquée par le lien de subordination, le volontariat reste très théorique, particulièrement chez les artisans.

Les travaux que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a consacrés à l’extension du travail dominical l’ont montré, lorsque l’ouverture devient la règle, la liberté de refuser tend à s’effacer derrière les contraintes économiques, l’organisation du travail et les attentes de l’employeur.

Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites entreprises, qui, selon l’étude d’impact du Gouvernement, représentent l’écrasante majorité des établissements concernés.

Avant d’accorder de nouvelles dérogations, garantissons au moins un droit élémentaire : celui pour les salariés d’être pleinement informés.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police et brigades de gendarmerie, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, certains transports publics, le transport aérien et maritime, les entreprises de péages autoroutiers et de dépannage d’urgence, les stations-services, les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l’eau et des déchets, la pétrochimie et la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, les restaurants, cafés et débits de boissons, les parcs d’attractions, musées et théâtres, les chaînes de télévision et stations de radio, les opérateurs de télécommunication remplissant les critères mentionnés au I peuvent occuper des salariés volontaires le 1^er mai. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol. Pour défendre ce texte, qui – je le rappelle – est examiné en procédure accélérée, le Gouvernement invoque un argument de sécurisation juridique.

Nous proposons de réécrire l’alinéa 4 de l’article unique pour aller au bout de cette logique, en énumérant clairement l’ensemble des secteurs autorisés, par dérogation, à travailler le 1^er mai.

Cette liste nous rappelle que les dérogations sont déjà nombreuses. Le droit en vigueur permet aux secteurs qui ne peuvent interrompre leur activité – j’insiste sur ces mots – de faire travailler leurs salariés ce jour-là. Il n’y a donc ni vide juridique ni nécessité d’étendre le dispositif. Ajouter la boulangerie-pâtisserie et la fleuristerie aux activités bénéficiant d’une dérogation reviendrait à franchir une étape supplémentaire.

Contrairement aux professions qui seraient citées à l’alinéa 4 – métiers de la santé, des transports, de la télévision, etc. –, la boulangerie et la fleuristerie ne sont pas indispensables à nos concitoyens le 1^er mai. Si nous allions dans le sens que vous souhaitez, ce qui devrait rester une exception deviendrait progressivement la règle. C’est cette bascule que nous refusons.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé tout à l’heure de « villes mortes ». Mais dans ma ville comme dans la vôtre, le 1^er mai, on travaille dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les maisons de retraite, dans les services de secours, dans les pharmacies de garde, dans les commissariats de police, dans les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, dans les centres pénitentiaires, dans les transports publics, dans les transports aériens et maritimes, dans les entreprises de péage autoroutier et de dépannage d’urgence, dans les stations-services, dans les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, dans les usines de traitement de l’eau et des déchets, dans la pétrochimie, dans la sidérurgie, dans les hôtels et résidences de vacances (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), dans les restaurants, cafés et débits de boissons, dans les parcs d’attractions, musées et théâtres, dans les chaînes de télévision et stations de radio ou encore chez les opérateurs de télécommunications.

Monsieur le ministre, puisque vous avez fait le choix d’engager la procédure accélérée, nous vous demandons de préciser dans ce texte la liste de tous les secteurs qui travaillent déjà le 1^er mai et qui, ce faisant, font vivre la société.

Je peux vous dire que dans ma ville, à l’hôpital ou ailleurs, nous sommes bien contents, le 1^er mai, de trouver tous ces travailleurs autorisés à travailler.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !

M. Pascal Savoldelli. Inscrivez cette liste dans le présent texte au lieu d’essayer, par une nouvelle dérogation, de tendre vers une dérogation générale.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, les boulangers-pâtissiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise.

« Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1^er mai. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. J’ajouterai, au sujet de l’animation des villes le 1^er mai, que s’y déroulent parfois aussi des défilés afin de défendre le droit du travail…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Monique Lubin. Ce n’est peut-être pas votre cas, mais j’y participe tous les ans et je vous assure que cela met de l’animation dans la ville. (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Sophie Primas. Moi, je vais acheter du pain !

Mme Frédérique Puissat. Et si l’on veut s’acheter un sandwich ?

Mme Monique Lubin. J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié, qui vise à clarifier le droit applicable aux artisans boulangers-pâtissiers.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, le droit en vigueur n’interdit pas à un artisan de travailler le 1^er mai ni d’ouvrir son commerce lorsqu’il en assure personnellement l’activité. Ce que le droit protège, en revanche, c’est le repos des salariés. Le 1^er mai demeure un jour férié et chômé pour eux, sauf dérogation strictement ouverte par le code du travail.

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler une règle simple : un boulanger-pâtissier peut ouvrir son commerce le 1^er mai s’il travaille lui-même, mais cette ouverture ne saurait justifier le travail de ses salariés.

Il s’agit non pas d’empêcher l’activité artisanale, mais de préserver la protection des salariés attachée au 1^er mai.

J’ai entendu invoquer la valeur travail. Celle-ci n’est pas propre à la droite de l’hémicycle, comme on le prétend souvent. Défendre la valeur travail, c’est certes défendre les artisans et les employeurs, mais c’est aussi défendre les salariés.

Les employeurs et les artisans travaillent ; les salariés également. En défendant les salariés, nous défendons aussi la valeur travail.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, les fleuristes remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise.

« Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1^er mai. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Il s’agit d’un amendement similaire, dont les dispositions s’appliquent aux fleuristes.

Le cas de ces professionnels m’interroge encore davantage que celui des boulangers. Allons au bout du raisonnement : pourquoi les fleuristes bénéficieraient-ils d’une dérogation ? Au nom d’une tradition, consistant à vendre et à acheter du muguet le 1^er mai.

Si les fleuristes réalisent des recettes importantes sur la vente de muguet le 1^er mai, c’est bien parce que le 1^er mai est la fête des travailleurs.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

Mme Monique Lubin. Dès lors, pourquoi ne pas autoriser les fleuristes à ouvrir le 1^er mai, mais uniquement pour vendre du muguet ?

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

fleuristes

insérer les mots :

vendant de l’églantine (Rosa rubiginosa) à la place du muguet (Convallaria majalis)

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le président de notre groupe, Guillaume Gontard, m’a chargé de présenter cet amendement « poil à gratter », « cynorhodon » ou, passez-moi l’expression, « gratte-cul ». (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Nous proposons simplement de redonner une place à l’églantine rouge à l’occasion du 1^er mai. Pourquoi l’églantine ? Parce qu’avant d’être associée au muguet, la fête des travailleuses et des travailleurs était représentée par cette fleur.

L’églantine rouge symbolisait les luttes sociales, la solidarité ouvrière, la mémoire des premiers combats du mouvement ouvrier. Elle renvoie notamment à la fusillade de Fourmies.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement, dans le Nord !

M. Jacques Fernique. Le 1^er mai 1891, neuf manifestants furent tués pour avoir réclamé de meilleures conditions de travail. Le rouge de l’églantine évoque le sang versé à Fourmies. Cette histoire mérite d’être rappelée.

Entre-temps, l’églantine a disparu du paysage du 1^er mai. Le régime de Vichy, préférant le muguet, a aboli l’églantine, au rouge un peu trop combatif à son goût, lorsqu’il a transformé le 1^er mai en « fête du travail et de la concorde sociale ».

L’églantine n’est pas seulement un symbole historique. C’est aussi une fleur de nos campagnes, une fleur des haies champêtres et bocagères ; de ces haies qui abritent les oiseaux, les pollinisateurs et la petite faune sauvage ; de ces haies qui constituent des corridors écologiques indispensables ; de ces haies qui font aujourd’hui l’objet de plans nationaux de préservation et de replantation.

Or nous avons laissé disparaître près de 70 % des haies bocagères depuis les années 1950 – Daniel Salmon vous l’expliquerait encore mieux que moi.

Ce faisant, nous avons aussi fait disparaître une partie du paysage familier où poussait naturellement l’églantine, sans culture intensive ni serres chauffées. Porter l’églantine à sa boutonnière, c’est rappeler ce que nous avons perdu et qu’il faut retrouver.

Afin de repopulariser la vente d’églantine, nous proposons une mesure simple : le 1^er mai, seuls les fleuristes mettant à disposition ce symbole de l’histoire sociale française, emblème vivant du bocage, doivent être autorisés à ouvrir par dérogation. À l’heure où nous voulons réconcilier mémoire, biodiversité et enracinement territorial, cette proposition me paraît avoir tout son sens. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les deux occurrences du mot :

salariés

insérer le mot :

déclarés

2° Seconde phrase

Après le mot :

salarié

insérer le mot :

déclaré

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je serai moins poétique, malheureusement, mais mon propos n’est pas moins politique pour autant. Il faut s’en souvenir, le symbole de l’églantine a été supprimé par Pétain, car il lui rappelait par trop les batailles communistes. Je me réjouis, au passage, que l’on puisse aussi associer cette fleur à l’écologie.

Ces précisions étant apportées, j’en viens à l’amendement n° 6.

Le salarié qui serait occupé du fait de ce projet de loi ne serait pas, à mon sens, « volontaire ».

De manière problématique, vous laissez croire, mes chers collègues – et cela renvoie à d’autres discussions –, que le salarié serait libre de sa démarche : il faudrait laisser à l’individu volontaire la liberté de travailler s’il le souhaite. Or, quand un droit est collectif, il protège celui qui, justement, refusera de travailler. Instaurer un principe de « volontariat », c’est demander à l’individu de renoncer à un droit collectif. Nous l’avons bien vu avec la cinquième semaine de congés payés.

Il nous semble donc que la notion de volontariat n’est pas opératoire pour ce qui est du 1^er mai, en raison de sa nature de journée fériée, obligatoirement chômée et payée, même si l’on modifie le champ des dérogations.

Je ne reviendrai pas sur le rapport de force défavorable qui rend illusoire l’exercice libre du volontariat. Toute l’histoire sociale le montre, un tel volontariat est un leurre, qui nie l’asymétrie de la relation de travail ainsi que le rapport de subordination qui lie le salarié à son employeur et crée une pression structurelle, presque naturelle, serais-je tentée de dire, que ni la loi ni l’accord de branche ne peuvent neutraliser.

Ce jour est obligatoirement férié, chômé et donc payé. Contrairement à ce que l’on entend régulièrement, le 1^er mai ne donne pas lieu à une indemnité majorée. Il n’est pas payé double…

Mme la présidente. Ma chère collègue, votre temps de parole est écoulé.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première et seconde phrases

Après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles les salariés pourraient être appelés à travailler le 1^er mai.

En exigeant la conclusion d’un accord de branche étendu, nous entendons redonner toute sa place à la négociation sociale. Le volontariat, la majoration salariale et le repos compensateur ne peuvent être de simples promesses générales. Ils doivent être garantis collectivement dans un cadre clair, négocié et opposable à tous.

C’est précisément ce que permet un accord de branche étendu, validé par le ministère et applicable à l’ensemble des entreprises du secteur. Il garantit que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble des contreparties suffisantes. En somme, il s’agit là d’une exigence minimale dès lors que l’on touche au 1^er mai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à soumettre l’autorisation d’éventuelles dérogations à la règle selon laquelle le 1^er mai est un jour férié et chômé à la conclusion d’accords de branche étendus. Cette exigence constituerait une garantie plus sérieuse pour les salariés concernés.

Un accord de branche étendu, validé par le ministère, entérine normalement le résultat des négociations entre les salariés et les employeurs, lesquelles portent notamment sur l’octroi de contreparties suffisantes aux dérogations.

Je rappelle qu’il s’agit là d’un accord collectif conclu à l’échelle d’une branche professionnelle qui a été étendu – d’où son appellation – par le ministère du travail. Cela signifie que l’accord s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application qu’il vise.

Cet amendement de repli tend ainsi à consolider la référence fragile aux accords de branche dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis conforme du comité social et économique

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Jacques Fernique. Depuis l’ouverture de nos débats, on nous explique que ce texte est équilibré parce qu’il renvoie à la négociation collective et au dialogue social. Fort bien ! Mais il faut aller jusqu’au bout de cette logique.

Qui connaît le mieux la situation concrète d’une entreprise ? S’agit-il de ceux qui ont négocié un accord national, à plusieurs centaines de kilomètres de l’établissement concerné, ou des représentants élus des salariés, qui connaissent les équipes, les contraintes de l’activité, l’état de fatigue des personnels et la réalité économique locale ?

Nous proposons un principe simple : lorsque l’employeur souhaite faire travailler ses salariés le 1^er mai, il doit obtenir l’avis conforme du comité social et économique.

Cette précision n’a rien de révolutionnaire. Nous demandons simplement que les représentants élus du personnel disposent d’un véritable pouvoir de décision. Les situations sont extrêmement différentes d’un territoire à l’autre : une boulangerie située dans une station balnéaire ou dans un centre touristique n’est pas confrontée aux mêmes réalités qu’une boulangerie de quartier ou un commerce rural.

Un accord de branche ne peut pas couvrir tous les cas de figure ; il fixe un cadre général, mais ne permet pas, à lui seul, d’apprécier les conditions réelles du volontariat, les besoins des salariés ou l’intérêt économique d’une ouverture le 1^er mai.

Mes chers collègues, si vous considérez que le dialogue social est une garantie, faites confiance à ceux qui le font vivre au quotidien. Si vous considérez que les salariés doivent être associés à une décision qui remet en cause le seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail, vous estimerez qu’il est parfaitement légitime que leurs représentants puissent disposer d’un droit de regard décisif.

Cet amendement vise simplement à garantir qu’avant de faire travailler les salariés le 1^er mai leur voix soit prise réellement en compte. C’est une exigence élémentaire de démocratie sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.

L’amendement n° 41 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet des salariés dont on parle peu depuis le début de nos débats, c’est-à-dire celles et ceux qui travaillent dans les très petites entreprises (TPE).

Selon l’étude d’impact du présent texte, donc selon le Gouvernement lui-même, plus de huit boulangeries sur dix emploient moins de vingt salariés et l’immense majorité des fleuristes comptent moins de cinq salariés. Autrement dit, dans la plupart des entreprises concernées par ce texte, il n’y a ni comité social et économique (CSE) ni représentation du personnel. Or c’est justement dans ces entreprises que la question du volontariat se pose avec le plus d’acuité. Dans une très petite structure, chacun sait qu’il est parfois difficile de refuser une demande de son employeur. Le rapport entre ce dernier et le salarié est non seulement plus direct et plus personnel, mais aussi plus déséquilibré.

C’est précisément pour répondre à ces situations que le législateur a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Leur rôle est simple : faire vivre le dialogue social là où il n’existe pas de représentants élus dans l’entreprise. Nous proposons que leur avis soit recueilli avant toute ouverture le 1^er mai.

Je le dis très simplement, mes chers collègues : si vous estimez que ce texte est sans danger pour les salariés, vous ne devriez avoir aucune difficulté à accepter le regard d’une instance paritaire chargée de défendre leurs droits. Si, au contraire, vous considérez qu’un contrôle extérieur est inutile, vous devez assumer le fait que les salariés des plus petites entreprises seront les moins protégés, alors même qu’ils sont les premiers concernés !

Cet amendement vise à apporter une garantie minimale à des salariés qui, à défaut, risquent de se retrouver seuls face à une décision qu’ils n’auront pas réellement les moyens de contester. C’est une question non seulement de cohérence, mais aussi et surtout d’égalité entre les salariés de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Un nombre très important de boulangeries, de pâtisseries et de fleuristes artisanaux, pour ne pas dire la très grande majorité d’entre eux, emploient moins de cinq salariés, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles jouent donc un rôle particulièrement important pour éviter aux salariés concernés de se retrouver dans un face-à-face inégal avec leur employeur.

Les entreprises de moins de cinq salariés étant dépourvues de comité social et économique (CSE), les CPRI ont été créées pour que leurs salariés disposent d’un moyen de défense.

En l’occurrence, il appartiendrait à la CPRI d’examiner si les motivations avancées pour ouvrir une boulangerie artisanale ou un commerce artisanal de fleurs le 1^er mai répondent à une nécessité sociale et justifient de remettre en cause le principe du jour férié chômé. Cette commission pourra ainsi contrer les ouvertures dont la seule raison serait le développement d’une concurrence sauvage. Son intervention permettra de faire respecter les droits des salariés et, surtout, leur droit constitutionnel au repos.

Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous prendrons à contre-pied la logique d’isolement du salarié suivie par le Gouvernement et ceux qui soutiennent son texte.

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’autorisation de travail le 1^er mai est soumise à l’accord préalable de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à déconstruire le mythe du volontariat libre, évoqué notamment par M. le rapporteur.

Mes chers collègues, monsieur le ministre du travail, disons-le franchement : le volontariat libre, cela n’existe pas ! Toute bataille d’idées à ce titre est inutile. Le volontariat est un engagement libre, consenti, sans lien de subordination. C’est aussi simple que cela ! Nous aurons beau discourir pendant des heures, ce débat ne tient pas. Il n’est tout simplement ni sérieux ni responsable.

Nous pouvons tous être favorables au volontariat, me semble-t-il, dans cet hémicycle. Dès lors qu’il s’agit d’un engagement libre et consenti, cela ne soulève aucune difficulté. Le problème surgit lorsque nous utilisons ce terme pour justifier une dérogation au caractère chômé et payé du 1^er mai dans les boulangeries, chez les fleuristes et, plus largement, là où il y a un lien de subordination.

Je veux bien que l’on me parle du dialogue social. Nous avons tous de l’expérience, mes chers collègues, et personne n’est au-dessus des autres. Connaissez-vous beaucoup de représentants du personnel chez les fleuristes ? Y a-t-il beaucoup de dialogue social, monsieur le ministre, chez les fleuristes et les boulangers ? Quel salarié ira dire à son patron : « Non, je ne travaillerai pas le 1^er mai » ? Nous n’avons aucune garantie que cela ne donne pas lieu à des pressions ou des mesures de rétorsion. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Il ne faut pas exagérer !

M. Pascal Savoldelli. Bref, oui au volontariat ; oui aux décisions librement consenties, c’est-à-dire sans lien de subordination, donc sans lien avec le travail.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux rassemblements organisés à l’occasion du 1^er mai

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Depuis l’ouverture de notre débat, le 1^er mai est souvent présenté comme un simple jour férié. Or il ne s’agit pas d’un jour férié comme les autres : c’est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre droit du travail.

S’il bénéficie d’une telle protection, c’est parce qu’il ne sert pas seulement à se reposer : il permet aussi aux citoyennes, aux citoyens, aux salariés, aux associations et aux syndicats de se réunir, de débattre, de manifester, bref de faire vivre notre démocratie sociale. Le 1^er mai est un jour de mémoire et un jour d’engagement.

Les droits dont nous bénéficions aujourd’hui n’ont jamais été accordés spontanément. Les droits des femmes ont été conquis par des mobilisations collectives. Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et, plus généralement, ceux des minorités de genre et de sexualité ont été conquis par des mobilisations collectives.

Le droit à disposer de son corps, les progrès obtenus dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ou contre les discriminations au travail, l’égalité professionnelle, la reconnaissance des couples de même sexe ou encore les droits des personnes trans : aucune de ces avancées n’est tombée du ciel. Toutes ont été conquises par des associations, des syndicats, des collectifs, des citoyennes et des citoyens qui ont su se réunir, s’organiser et rendre visibles des réalités que beaucoup préféraient ignorer.

Le 1^er mai participe aussi de cette histoire. Par le biais des manifestations, des rassemblements et des événements organisés partout dans le pays, cette journée demeure un espace d’expression pour celles et ceux qui continuent de lutter contre les inégalités et les discriminations.

En multipliant les possibilités de travail ce jour-là, on risque de priver certains salariés de cette participation à la vie collective.

En conséquence, notre amendement vise à garantir qu’aucun salarié ne soit empêché, du fait de son activité professionnelle, de participer aux rassemblements organisés le 1^er mai. Les droits progressent lorsque les invisibles deviennent visibles. L’émancipation passe aussi par la possibilité de se réunir.

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux manifestations syndicales organisées à l’occasion du 1^er mai

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je le dis à mon tour, le 1^er mai n’est pas un jour férié comme un autre. C’est un jour chômé et payé. Héritage des luttes ouvrières pour la réduction du temps de travail et l’amélioration des conditions d’existence, il demeure le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail.

Sa singularité réside autant dans le repos qu’il garantit que dans la mémoire collective qu’il permet de faire vivre. Partout en France, le 1^er mai est l’occasion de rassemblements syndicaux, associatifs et citoyens, qui entretiennent la mémoire des conquêtes sociales.

À Marseille notamment – mon collègue Jérémy Bacchi, ici présent, pourrait en témoigner –, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l’histoire sociale du port et de la ville. Leurs luttes pour la dignité du travailleur, la solidarité ouvrière et la défense des droits collectifs participent d’un héritage dont le 1^er mai demeure l’une des principales expressions.

Or la multiplication des dérogations au caractère chômé de cette journée fragilise peu à peu cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux rassemblements, aux commémorations et aux manifestations qui rythment cette journée, ces dérogations contribuent à banaliser un moment qui constitue un repère essentiel de la mémoire sociale de notre pays.

Cet amendement vise à garantir que les salariés concernés par la dérogation puissent, à l’image des dockers, à Marseille ou dans les autres ports français,…

Mme Sophie Primas. . Ils ne sont pas fleuristes !

M. Guy Benarroche. … participer aux rassemblements et manifestations organisés le 1^er mai. Il s’agit, ce faisant, de préserver la portée civique, historique, sociale et même morale de cette journée.

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par Mmes Ollivier, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1^er mai au regard de l’histoire syndicale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, comme les précédents, vise à rappeler une évidence : le 1^er mai n’est pas un jour comme les autres. Nous ne saurions le banaliser au détour d’un texte de loi, qui nous paraît proprement inique.

Dans notre histoire, cette date occupe une place singulière, puisque c’est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre code du travail. Ce n’est pas un hasard.

Le 1^er mai porte la mémoire des luttes ouvrières qui ont permis d’obtenir des droits que nous considérons aujourd’hui comme acquis, tels que la limitation du temps de travail, la protection des salariés et la reconnaissance de leur dignité. Il porte aussi le souvenir de celles et de ceux qui ont payé ces conquêtes au prix fort.

Comment ne pas rappeler, comme mon collègue Jacques Fernique l’a fait il y a quelques minutes, la terrible fusillade de Fourmies, dans le Nord, survenue le 1^er mai 1891 ? Alors que de jeunes, voire très jeunes ouvriers marchaient pour la journée de huit heures, ceux qui étaient face à eux se mirent à tirer, faisant neuf victimes, dont une jeune fille de 19 ans, Maria Blondeau, morte une églantine à la main.

Leur mémoire appartient à notre patrimoine républicain et social. Ne l’oublions pas ! L’histoire du 1^er mai, c’est celle de ce sang versé, de ces vies fauchées pour le droit au repos et la dignité au travail.

Le recours au travail salarié le 1^er mai doit demeurer exceptionnel, au regard de l’histoire de cette journée et des principes qui ont conduit à son institution. Derrière cette date, il y a plus qu’un jour de repos : il y a un héritage, une mémoire collective ; il y a le droit pour les travailleuses et les travailleurs de se rassembler, de manifester, de commémorer et de transmettre à leur tour le sens des conquêtes sociales.

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :