Dans l'attente, mes chers collègues, je vous propose d'adopter la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, les débats publics sont régulièrement traversés par des polémiques où se mêlent propagande, opérations d'influence, contenus manipulés et informations diffusées sans vérification sérieuse.
Les réseaux sociaux, les plateformes numériques et, désormais, les outils d'intelligence artificielle occupent une place croissante dans la circulation de l'information.
Face à ces phénomènes, nous rappelons souvent l'importance d'une information fiable, vérifiée et indépendante. Encore faut-il que ceux qui produisent cette information disposent des moyens économiques nécessaires à leur mission. En effet, derrière chaque enquête, chaque reportage, chaque photographie de presse ou chaque dépêche d'agence, il y a des femmes et des hommes qui cherchent, vérifient, hiérarchisent et mettent en perspective les faits. Il y a surtout des rédactions, des éditeurs et des agences de presse qui en supportent le coût.
C'est précisément ce modèle économique qui se trouve fragilisé depuis plusieurs années.
La question qui nous est posée aujourd'hui est finalement assez simple : comment garantir une juste rémunération de ceux qui produisent l'information, dans un environnement où sa diffusion est désormais largement contrôlée par quelques grands acteurs numériques ?
Le Sénat fut à l'avant-garde de cette réflexion lorsqu'il a contribué dès 2019 à la transposition de la directive européenne, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse.
L'ambition est claire : rééquilibrer le partage de la valeur entre ceux qui produisent les contenus et ceux qui les diffusent.
Sept ans plus tard, les difficultés d'application demeurent. Elles sont nombreuses. Les négociations restent profondément déséquilibrées. Les éditeurs peinent encore à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la rémunération qui leur est due.
Dans le même temps, certaines plateformes ont longtemps privilégié les procédures contentieuses plutôt que la recherche d'un accord équilibré. Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les sanctions prononcées ces dernières années témoignent d'ailleurs des limites du cadre actuel. En d'autres termes, le problème n'est plus celui de l'existence du droit ; c'est bien celui de son effectivité.
La présente proposition de loi répond précisément à cet objectif. Son mérite est de ne pas chercher à reconstruire l'édifice juridique élaboré en 2019, mais bien d'avoir fait le choix de confier à l'Arcom un rôle de régulation et d'arbitrage.
Ce choix nous paraît pertinent.
L'Arcom est aujourd'hui au cœur de la régulation du paysage numérique. Elle connaît les plateformes, leur modèle économique et leur mode de fonctionnement. Elle apparaît comme l'autorité la mieux placée pour intervenir lorsque les négociations se bloquent ou lorsque les obligations de transparence ne sont pas respectées.
Le texte lui confie d'ailleurs un double rôle : garantir aux éditeurs l'accès aux données nécessaires pour évaluer leur rémunération, puis intervenir, en tiers indépendant, lorsque les négociations avec les plateformes n'aboutissent pas.
La commission de la culture du Sénat a utilement renforcé ce dispositif.
Elle a sécurisé les procédures d'injonction et de sanctions confiées à l'Arcom. Elle a amélioré l'articulation avec l'Autorité de la concurrence et a doté le régulateur de moyens d'investigation supplémentaires, afin qu'il puisse apprécier plus concrètement l'utilisation des contenus de presse par les plateformes.
Enfin, nos collègues ont simplifié l'identification des publications éligibles aux droits voisins en s'appuyant sur la reconnaissance déjà accordée par la CPPAP. Ces ajustements rendent le dispositif plus robuste sans remettre en cause son équilibre général. C'est l'objectif.
Pour autant, nous ne devons pas considérer que ce texte réglera à lui seul toutes les difficultés auxquelles la presse est confrontée aujourd'hui.
L'évolution des usages, la concentration du marché publicitaire, la montée en puissance des réseaux sociaux ou encore l'émergence des intelligences artificielles génératives continueront de soulever des questions complexes, auxquelles nous allons devoir répondre.
La liberté de la presse ne repose pas uniquement sur des garanties juridiques. Elle suppose également des conditions économiques permettant aux médias indépendants d'exister durablement. C'est pourquoi le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui, en apparence, relève du droit de la propriété intellectuelle.
Reste que, derrière les articles du code qui nous sont soumis, c'est une question bien plus fondamentale qui se pose : sommes-nous, législateurs français, encore capables de faire respecter nos propres lois face aux géants du numérique ?
La réponse jusqu'à présent n'était pas rassurante. La loi du 24 juillet 2019, première mondiale portée par la Haute Assemblée sur l'initiative du sénateur Assouline, a consacré le droit des éditeurs et des agences de presse à être rémunérés pour la reprise de leurs contenus en ligne.
Sept ans plus tard, ce droit est resté largement théorique. Deux amendes infligées à Google par l'Autorité de la concurrence – 500 millions d'euros en 2021, puis 250 millions d'euros en 2024 – n'ont pas suffi à établir un équilibre durable.
La société de gestion collective des droits voisins de la presse, qui représente pourtant 55 % du marché des éditeurs, n'a collecté que 56 millions d'euros en trois ans : des montants dérisoires au regard du pillage économique documenté.
De surcroît, le contexte a profondément changé depuis 2019. Si les Français restent massivement intéressés par l'actualité, 44 % d'entre eux s'informent désormais quotidiennement sur les réseaux sociaux ; cette proportion atteint 66 % chez les 15-24 ans.
L'Arcom alerte elle-même sur l'émergence de ce qu'elle appelle des « médias algorithmiques », dont le modèle repose sur des mécanismes automatisés de recommandation, sans aucun apport journalistique propre.
Une part croissante du débat public se nourrit ainsi du travail des rédactions sans jamais le rémunérer à sa juste valeur.
Cette transformation des usages s'accompagne d'une saignée économique continue. Les recettes publicitaires de la presse sont passées de 3,1 milliards d'euros en 2012 à 1,6 milliard d'euros en 2025 : une quasi-division par deux. Par ailleurs, le chiffre d'affaires des éditeurs a chuté de 45 % entre 2000 et 2023. Pendant ce temps, les quatre grandes plateformes extra-européennes captent déjà 45 % du marché publicitaire français, contre 36 % il y a quatre ans seulement.
Ce que Google, Meta ou Microsoft tirent de nos contenus journalistiques, en recettes publicitaires d'abord et, demain, en valeur extraite pour entraîner leurs modèles d'intelligence artificielle, représente une richesse considérable, sans commune mesure avec ce que perçoivent nos éditeurs en retour.
Ce n'est pas une négociation. C'est une anomalie, anomalie que l'actualité la plus récente illustre avec une clarté presque caricaturale.
Voilà quelques semaines, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le réseau social X à verser 170 000 euros à l'Agence France-Presse pour n'avoir pas transmis dans les délais des données permettant d'évaluer les revenus qu'il tire de ses contenus. Il a fixé une astreinte de 30 000 euros par jour au bénéfice des groupes Le Monde et Le Figaro en cas de nouvelle défaillance.
Le tribunal a estimé que l'attitude de cette plateforme compromettait l'enjeu démocratique de la préservation d'une presse libre et pluraliste.
Voilà, mes chers collègues, ce à quoi nos éditeurs sont aujourd'hui contraints : des années de procédures judiciaires pour obtenir ce que la loi leur garantit pourtant depuis 2019.
C'est cette judiciarisation systématique que ce texte entend transformer en une procédure administrative rapide et prévisible.
Le groupe Union Centriste est attaché, au-delà des clivages, à deux choses fondamentales : la liberté de la presse et la liberté d'entreprendre.
Ces deux libertés sont aujourd'hui menacées, non par l'État, mais par des acteurs privés qui imposent leurs conditions, qui opacifient leurs données et qui n'hésitent pas, quand cela les arrange, à réduire la visibilité des publications de presse pour faire pression sur les négociations. C'est inacceptable dans un État de droit !
Ce texte apporte trois réponses concrètes à cette situation.
La première est l'obligation de transparence. Les plateformes devront fournir les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération due, sous le contrôle de l'Arcom et sous peine de sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial. Nous ne pouvons pas demander aux éditeurs de négocier les yeux bandés.
La deuxième est le mécanisme d'arbitrage confié à l'Arcom. Si les négociations échouent dans un délai de trois mois, l'Autorité pourra fixer elle-même le montant de la rémunération dans les deux mois suivants. C'est une avancée structurelle qui met fin à l'impunité de la mauvaise foi.
La troisième est la protection contre les représailles pendant les négociations. Plus question pour une plateforme de dégrader l'affichage des contenus d'un éditeur pour le contraindre à signer un mauvais accord.
Ce texte arrive par ailleurs dans un contexte juridique particulièrement favorable.
L'arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai dernier dans l'affaire Meta contre l'autorité italienne de régulation a validé le fait de confier à un régulateur national le pouvoir de contrôler la transparence des plateformes, de les sanctionner et de fixer lui-même, à défaut d'accord, la rémunération due aux éditeurs. C'est exactement l'architecture que ce texte propose de consolider.
La France peut et doit aller jusqu'au bout. Il serait incompréhensible que le Sénat, chambre ayant porté dès 2019 ce combat, hésite aujourd'hui à franchir cette étape, que l'actualité, des sanctions ou astreintes, appelle avec une urgence croissante.
J'ajoute un élément, sur lequel je rejoins notre rapporteur : il faudra que l'Arcom dispose des moyens nécessaires pour exercer ses nouvelles missions dès la prochaine loi de finances et que le produit des sanctions trouve le chemin vers les éditeurs et les journalistes ; ils en ont tant besoin.
Une presse libre suppose une presse économiquement viable. Des rédactions qui survivent, des journalistes qui enquêtent, des éditeurs qui investissent dans la qualité de l'information, c'est ce qui nourrit la démocratie.
On ne peut pas, d'un côté, déplorer la montée de la désinformation et, de l'autre, laisser les médias d'information sérieux se vider de leur substance, faute de revenus. La presse n'est pas une industrie comme les autres. Elle mérite d'être défendue avec la même vigueur que n'importe quelle autre liberté fondamentale.
Le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction.
Avant de conclure, permettez-moi de saluer le travail de notre rapporteur, Michel Laugier, qui s'est emparé d'un sujet techniquement exigeant, avec la rigueur et la pédagogie qui le caractérisent.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter notre collègue député Erwan Balanant d'avoir pris l'initiative de ce texte important pour les éditeurs et les agences de presse.
Je souligne également l'important travail de fond réalisé par Michel Laugier, rapporteur de cette proposition de loi. Il connaît parfaitement le secteur de la presse et des médias, dont il souligne régulièrement la fragilité, en particulier au moment de l'examen du projet de loi de finances.
En 2019, la France a fait le choix d'être pionnière en transposant de manière anticipée la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
L'objectif était clair : ceux qui produisent l'information doivent pouvoir être justement rémunérés lorsque leur contenu participe à la création de valeur des grandes plateformes numériques.
Sept ans plus tard, force est de constater que ce droit peine encore à produire tous ses effets.
Certes, des accords ont été conclus avec plusieurs acteurs du numérique, mais les négociations demeurent souvent longues, opaques et marquées par un déséquilibre évident entre les éditeurs fragilisés économiquement et des plateformes disposant d'une puissance considérable.
Pourtant, derrière cette question de rémunération se cache un enjeu bien plus large : celui du pluralisme de l'information et, en définitive, de la vitalité de notre démocratie.
Une presse libre, indépendante et diverse est indispensable au débat public. Pourtant, le modèle économique de la presse est aujourd'hui mis à rude épreuve.
Les recettes publicitaires traditionnelles ont considérablement diminué en l'espace d'une dizaine d'années, tandis qu'une part croissante de la valeur générée par la diffusion des contenus d'information est captée par les grands acteurs du numérique.
Nos concitoyens s'informent de plus en plus par l'intermédiaire des réseaux sociaux, où ils sont d'ailleurs massivement confrontés aux fausses informations et aux influences étrangères, mais aussi auprès des moteurs de recherche et des outils d'intelligence artificielle.
Ces évolutions ne doivent pas conduire à affaiblir ceux qui produisent une information fiable, vérifiée et de qualité.
C'est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient le renforcement des obligations de transparence imposées aux plateformes numériques. Une négociation équilibrée ne peut pas exister lorsqu'une des parties détient seule les informations permettant d'évaluer l'utilisation réelle des contenus de presse et de déterminer le montant de la rémunération due.
L'obligation qui leur est faite de transmettre aux éditeurs et aux agences les données nécessaires constitue donc une mesure évidente. La transparence est une condition essentielle de la loyauté dans les négociations.
Nous approuvons également le rôle accru confié à l'Arcom. Face à des acteurs mondiaux dont la capacité de peser est sans commune mesure avec celle des éditeurs de presse, il est nécessaire qu'une autorité indépendante puisse veiller au respect des règles fixées par le législateur.
Les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par ce texte permettront de renforcer l'effectivité du dispositif.
De même, le mécanisme d'arbitrage confié à l'Arcom en cas d'échec de la négociation nous paraît équilibré. Celle-ci doit naturellement rester la règle. Toutefois, lorsqu'aucun accord n'aboutit, il est indispensable qu'une solution puisse être trouvée, afin d'éviter que ne perdurent les situations de blocage.
Par ailleurs, la clarification de l'éligibilité des services de presse en ligne au bénéfice des droits voisins apporte une sécurité juridique bienvenue.
Pour ce qui me concerne, je défendrai un amendement visant à préciser le champ des publications éligibles à une rémunération au titre des droits voisins.
Plusieurs éditeurs de presse m'ont en effet alertée sur leur difficulté à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, alors même que leurs publications sont reconnues « services de presse en ligne » par la CPPAP.
Par ailleurs, le renforcement de la transparence sur la répartition des rémunérations versées aux auteurs constitue une avancée importante.
J'insiste sur le fait que ce texte ne traduit aucune hostilité à l'égard de l'innovation ou des plateformes numériques. Ces acteurs occupent désormais une place essentielle dans l'accès à l'information et dans notre économie.
Reste que l'innovation ne peut pas prospérer durablement si elle conduit à fragiliser ceux qui produisent l'information sur laquelle repose notre débat démocratique.
Cet enjeu me rappelle fortement les discussions qui ont eu lieu récemment à l'occasion de l'examen de notre proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
On ne peut pas juste défendre le modèle économique de la Tech en s'asseyant sur la propriété intellectuelle, les droits d'auteur et les droits voisins. C'est un principe éthique sur lequel personne ne devrait discuter !
Je suis d'ailleurs très heureuse que le Gouvernement ait choisi d'engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi, avec toutefois un peu d'amertume de voir que celle relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle n'a pas eu droit au même traitement… (Sourires au banc des commissions.) Je sais que ce n'est pas de votre fait, madame la ministre, mais, vous le comprendrez, je reste persuadée qu'une telle loi est absolument nécessaire et urgente, en attendant encore plusieurs années avant de voir le règlement IA de Bruxelles être appliqué dans les États membres !
Garantir une rémunération juste des éditeurs et des agences de presse, c'est donc défendre une certaine idée de l'équilibre entre innovation, création de valeur et responsabilité.
Parce que cette proposition de loi vise à rééquilibrer un rapport de force devenu trop asymétrique, renforce l'effectivité d'un droit déjà existant et contribue à préserver le pluralisme de la presse, le groupe Les Indépendants votera en sa faveur.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer notre rapporteur Michel Laugier pour la qualité de son travail, qui permet d'aboutir ce jour à un texte équilibré, consensuel et consolidé par plusieurs apports introduits en commission.
Cette proposition de loi, loin d'être une simple réforme technique du droit de la propriété, soulève la question fondamentale de la valeur de l'information, ainsi que celle de la capacité de notre pays à préserver une presse libre et indépendante et, plus largement, à résister à la domination croissante des plateformes numériques.
En effet, derrière les notions de droits voisins se révèlent, finalement, les contours de l'affrontement économique, technologique et culturel entre, d'une part, les éditeurs et les agences de presse qui financent la production de l'information, supportent les coûts des rédactions et la couverture des territoires et, d'autre part, des acteurs numériques mondiaux qui captent l'attention des utilisateurs, maîtrisent les données et concentrent une part importante des revenus publicitaires.
Dans ce contexte, je veux le dire clairement ici, le groupe Les Républicains soutient le principe de cette proposition de loi.
Oui, il nous paraît légitime que les éditeurs et agences de presse puissent bénéficier d'une rémunération juste lorsque leur contenu contribue directement à la valeur économique créée par les plateformes numériques.
Oui, il nous semble indispensable que la France et l'Europe cessent de laisser prospérer une dépendance économique et informationnelle à l'égard de quelques grandes entreprises technologiques extra-européennes.
Michel Laugier l'a rappelé, les usages de l'information ont profondément changé au cours de la dernière décennie.
Selon l'Arcom, 44 % des Français s'informent quotidiennement via les réseaux sociaux, chiffre qui atteint 66 % chez les 15-24 ans. Ce sont donc plus de deux jeunes sur trois qui ne s'informent que par le biais d'informations relayées par les réseaux sociaux.
Une part croissante du débat public se déroule désormais sur des espaces numériques gouvernés par des logiques algorithmiques et commerciales.
Ainsi, progressivement, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et, désormais, les outils d'intelligence artificielle générative deviennent les principaux intermédiaires entre le citoyen et l'information.
Or ces plateformes ne produisent pas, ou très peu, de contenus journalistiques originaux. Leur modèle économique repose essentiellement sur la circulation, la hiérarchisation et la monétisation de contenus produits par autrui. C'est précisément ici que le bât blesse.
En effet, si la presse continue d'assumer les coûts de production de l'information, elle ne bénéficie plus en retour de manière proportionnée de la valeur créée, ce qui fragilise durablement et lourdement son modèle économique.
Nous commençons déjà à faire face aux conséquences : fragilisation des rédactions, réduction des moyens d'enquête, concentration économique, disparition progressive de certains titres locaux ou spécialisés…
pourtant, la démocratie se fonde justement sur le pluralisme et le droit d'accéder à une information sourcée et objective. Ce sont des conditions sine qua non du débat démocratique.
C'est aussi pour remédier à ce déséquilibre qu'ont été créés des droits voisins par la directive européenne de 2019. Ceux-ci reposent sur un principe simple : lorsqu'une plateforme reprend ou valorise des contenus de presse, l'utilisation doit donner lieu à une rémunération négociée bénéficiant aux éditeurs et aux agences concernées, le tout avec une obligation de transparence, afin que les éditeurs puissent disposer des informations nécessaires à l'appréciation du montant de cette rémunération.
Sept ans après l'entrée en vigueur de la directive, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Certes, des accords ont été conclus, à l'instar de ceux de Google, qui sont au nombre de 500 et concernent près de 450 publications.
Pourtant, la Société des droits voisins de la presse déclare n'avoir collecté que 56 millions d'euros en trois ans. Ces montants demeurent bien modestes, notamment au regard de l'effondrement global des revenus de la presse : la faute à des négociations bien trop déséquilibrées, mais aussi à la puissance économique et technologique des plateformes, qui leur permet de maîtriser les données d'audience, le référencement, la visibilité et les conditions d'accès aux utilisateurs.
Dans ce contexte, les éditeurs sont dépourvus et de plus en plus dépendants.
L'essor de l'intelligence artificielle générative renforcera encore davantage ce déséquilibre demain, avec des contenus journalistiques qui ne serviront plus seulement à alimenter les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux ; ils constitueront de plus en plus une matière première stratégique pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle.
Or, si l'innovation technologique ne peut que poursuivre son chemin, elle ne doit pas pour autant se construire au détriment de ceux qui produisent l'information.
C'est tout l'intérêt de la proposition de loi que nous examinons ce soir, qui vise à renforcer l'effectivité des droits voisins et à confier un rôle accru à l'Arcom dans la régulation de ces derniers.
Le texte instaure ainsi deux mécanismes importants : d'une part, l'octroi d'un pouvoir de contrôle de la transparence, permettant à l'Arcom, en cas de refus de transmission d'informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération, d'intervenir et de prononcer des sanctions financières ; d'autre part, un pouvoir d'arbitrage permettant à l'Arcom, en cas d'échec des négociations, de fixer in fine le montant de la rémunération due aux éditeurs et aux agences.
Il est également prévu dans le texte de préciser le cadre de ces négociations en fixant un principe de bonne foi qui interdira aux plateformes de réduire artificiellement la visibilité des contenus de presse durant la période de négociation.
Si ces dispositions sont des réponses concrètes à des difficultés réelles, raison pour laquelle nous les saluons et les soutenons, plusieurs interrogations demeurent.
La première porte sur le principe d'une régulation excessivement administrée. Nous devons éviter que l'Arcom ne devienne un gestionnaire permanent des relations économiques entre plateformes et éditeurs. Le législateur doit s'assurer que celle-ci demeure dans son rôle de régulateur garantissant la loyauté des négociations et n'endosse pas celui d'un acteur économique de substitution.
La deuxième concerne le risque de concentration des bénéfices du dispositif. Nous devons en effet également faire en sorte que les droits voisins ne deviennent pas un facteur supplémentaire de concentration du paysage médiatique et veiller à ce que les éditeurs indépendants disposent des moyens techniques suffisants pour négocier seuls efficacement.
La troisième est liée à la nécessité d'une souveraineté numérique européenne. Nous devons être lucides et reconnaître qu'aucun État européen n'établira durablement seul un rapport de force équilibré face à des entreprises mondiales comme Google ou Meta. La bataille doit être menée à l'échelle européenne.
Pour ce faire, l'Europe doit cesser de se cantonner à son rôle d'espace de consommation numérique et s'ériger en puissance technologique et normative capable de défendre sa création intellectuelle, ses médias et ses intérêts stratégiques.
Les récents règlements européens que sont le Digital Services Act (DSA) ou le Digital Markets Act (DMA) sont de bonnes bases, mais nous devons aller encore plus loin si nous voulons exister dans l'économie ô combien stratégique de l'information et des médias.
Mes chers collègues, il est évident que les droits voisins ne suffiront pas à résoudre à eux seuls la crise structurelle de la presse. Ils constituent cependant un outil utile de rééquilibrage et de compensation légitime d'une captation gratuite de valeur produite par la presse.
Par conséquent, légiférer pour en renforcer le principe ne doit pas repousser l'impérieuse nécessité d'ouvrir une réflexion plus globale sur les modèles économiques des médias, la confiance du public et l'avenir du journalisme dans l'économie numérique. Cette réflexion, je l'appelle de mes vœux.
En effet, ce qu'il s'agit de défendre, ce n'est plus seulement un secteur économique ; c'est bien une certaine idée de la démocratie, dans laquelle le débat public et l'information ne peuvent pas dépendre d'algorithmes pensés et orchestrés par quelques grandes entreprises privées mondiales.
Dans l'attente, et convaincu du bien-fondé du texte, le groupe Les Républicains soutiendra et votera cette utile proposition de loi. (M. Christian Bruyen applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à la préservation d'une presse libre, indépendante et économiquement viable, condition indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.
Depuis plusieurs années, le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. Alors même que produire une information fiable, vérifiée et de qualité exige des investissements toujours plus importants, les recettes des éditeurs continuent de s'éroder.
En vingt ans, le chiffre d'affaires du secteur a reculé d'environ 43 %, tandis que les recettes publicitaires, qui constituaient historiquement l'un des principaux leviers de financement de la presse, ont chuté de près de 70 % entre 2000 et 2022.
Dans le même temps, ces revenus se sont massivement déplacés vers les grandes plateformes numériques. Pourtant, les contenus issus de la presse contribuent directement à l'attractivité de ces plateformes, alimentent leur audience et participent à la création de valeur dont elles tirent profit. Nous sommes ainsi confrontés à un paradoxe : ceux qui produisent l'information supportent l'essentiel des coûts, tandis qu'une part croissante des revenus produits par sa diffusion est captée par d'autres acteurs.
Ce déséquilibre apparaît d'autant plus frappant lorsque l'on observe les moyens financiers dont disposent certaines plateformes. Ainsi, en 2025, le chiffre d'affaires de Google a dépassé les 400 milliards de dollars. De tels montants illustrent l'ampleur de la valeur créée grâce à l'économie numérique et justifient pleinement le fait que les éditeurs et agences de presse bénéficient d'une rémunération équitable lorsque leurs contenus sont utilisés.
C'est pour tenir compte de cette situation que l'Union européenne a créé, en 2019, un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse. La France fut alors pionnière dans la transposition de ce droit. Le principe était clair : lorsque les plateformes utilisent des contenus de presse, elles doivent contribuer à la rémunération de ceux qui les produisent.
Toutefois, sept ans après l'adoption de ce dispositif, son application demeure incomplète : les négociations sont souvent déséquilibrées, certaines plateformes contestent encore leurs obligations et les éditeurs peinent parfois à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la juste rémunération qui leur est due.
La proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant vise précisément à remédier à ces difficultés. Son principal apport consiste à renforcer le rôle de l'Arcom afin de garantir l'effectivité du droit existant.
L'Arcom pourra intervenir selon deux modalités.
D'abord, pour rendre les négociations plus transparentes, elle pourra mettre en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences les informations nécessaires.
Ensuite, afin de surmonter un éventuel échec des négociations, elle pourra déterminer elle-même le montant de la rémunération due au titre des droits voisins de la presse. En effet, comment négocier de manière équilibrée lorsqu'une seule partie détient les données permettant d'évaluer la valeur économique créée par l'utilisation des contenus de presse ?
En donnant à l'Arcom les moyens d'agir, ce texte contribue donc à rétablir des conditions de négociation plus justes. Son expertise en matière de régulation numérique et sa connaissance des grandes plateformes en font l'autorité la mieux placée pour accompagner la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, ce texte constitue une étape importante pour assurer une meilleure répartition de la valeur créée dans l'économie numérique et conforter le financement de l'information. À l'heure où la désinformation progresse, où les citoyens sont confrontés à une multiplication des sources d'information et où la confiance dans les médias représente un enjeu démocratique majeur, nous devons donner à notre presse les moyens de remplir sa mission dans de bonnes conditions économiques.