M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quel paradoxe ! Rarement le consensus politique sur l'importance de la presse et des médias indépendants produisant une information fiable et sourcée n'a semblé aussi fort et, pourtant, jamais la viabilité économique de ceux-ci n'a paru aussi fragile.
Pour ajouter au caractère tragique de la situation, nombre de pistes et de solutions ont été avancées pour remédier au déséquilibre constaté et consolider le modèle économique de la presse. À ce titre, comment ne pas mentionner les États généraux de l'information, dont les propositions constituent un véritable projet de résurgence économique et de régénération démocratique des médias dits traditionnels ? Je vous avais d'ailleurs interpellée, madame la ministre, pour savoir si le projet de loi annoncé arriverait un jour dans l'hémicycle. Pour l'instant, nous n'en voyons guère la couleur…
Certes, nous avons bien noté que vous souhaitiez avancer pour aider la presse et le secteur audiovisuel, y compris par voie réglementaire. Cependant, au vu du temps imparti avant la fin de la législature, y parviendrez-vous ? Je l'espère, d'autant que la préparation du budget 2027 s'annonce pour le moins périlleuse.
La présente proposition de loi fait indubitablement partie de l'arsenal qui nous permet de sauvegarder notre écosystème médiatique. Elle est une réponse de nature à conforter le régime des droits voisins, à accroître son efficacité et à rétribuer les éditeurs et agences de presse à un niveau plus adéquat.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'en réjouit d'autant plus de son inscription à notre ordre du jour que, au sein de la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, dont j'étais l'auteure et que le Sénat avait adoptée à l'unanimité, un article avait trait aux droits voisins. Certes, son dispositif n'était pas identique à celui du présent texte, mais la philosophie et les objectifs recherchés étaient rigoureusement les mêmes.
D'ailleurs, il convient de rappeler que le Sénat a toujours été moteur en la matière, anticipant dès 2019 la transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, sur une initiative de notre ancien collègue socialiste David Assouline.
La proposition de loi que nous examinons apportera donc un peu d'air aux éditeurs et agences de presse en améliorant la contribution des plateformes due pour l'exploitation de leurs contenus et en renforçant la transparence des négociations. Ainsi, elle permettra de freiner la captation de la valeur par les plateformes, enjeu désormais fondamental pour l'ensemble du secteur.
En effet, depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, passant de 3,1 milliards à 1,6 milliard d'euros, et ce malgré la progression des recettes numériques. Sans intervention des pouvoirs publics ou changement de réglementation, notamment pour orienter les investissements publicitaires, l'Arcom évalue à 65 % la part de recettes publicitaires qui sera captée par les acteurs numériques en 2030. En 2012, les médias historiques collectaient 75 % de ces mêmes recettes.
Cette inversion des courbes n'est pas seulement inquiétante ; elle témoigne de l'urgence et du caractère vital d'agir vite et fort pour préserver nos médias et, de la sorte, sauvegarder notre souveraineté informationnelle et démocratique.
Notre groupe aurait pu déposer un amendement afin d'étendre le dispositif prévu dans la proposition de loi aux médias audiovisuels considérés comme des services d'intérêt général. En effet, ces derniers, comme nous le savons, font face aux mêmes difficultés que la presse en matière de droits voisins.
Néanmoins, l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution ne l'a pas permis. Il me semble toutefois important de le mentionner et j'espère, madame la ministre, que vous pourrez trouver, si vous y êtes favorable, un véhicule juridique adapté pour avancer sur le sujet.
Nous sommes nombreux, sur les travées de cet hémicycle, à être encore convaincus de la nécessité d'une presse et d'un secteur audiovisuel robustes, faisant la part belle au travail journalistique et de médiation. Nous nous refusons à nous résoudre à une forme de dictature des algorithmes, lesquels, dans une opacité que nous peinons à lever, orchestreraient le débat public, mettant en lumière telle actualité, faisant l'impasse sur telle autre, voire, dans des cas extrêmes, mais de plus en plus récurrents, relayant de fausses informations, de la propagande, ou même des éléments caractérisés d'ingérence étrangère.
Les défis restent majeurs, surtout à l'ère de l'intelligence artificielle générative, où les agents conversationnels, qui ne se contentent plus de fournir des liens ou des aperçus d'articles de presse, les intègrent directement dans leur réponse, sans nécessairement en avoir l'autorisation ni le préciser à l'utilisateur.
Les éditeurs et agences de presse se trouvent ainsi confrontés à un renouvellement de la problématique relative aux droits voisins, complexe et plus étendue qu'initialement envisagée. Par conséquent, il s'agit non plus seulement de renforcer l'effectivité des droits voisins, mais bien de s'assurer que, en amont, les contenus de presse ne soient pas, tout simplement, invisibilisés.
C'est dans ce contexte que, comme je le dis toujours, l'éducation aux médias me semble décisive, car, par-delà son rôle essentiel pour enseigner le décryptage de l'information et favoriser l'esprit critique, elle façonne des habitudes et des réflexes. Elle est donc aussi, à mon sens, un levier pour la presse.
En conclusion, je voudrais remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail et de son expertise sur le sujet.
Notre groupe votera avec conviction cette proposition de loi, même si elle n'épuise pas les questions, encore trop nombreuses, relatives aux entraves au fonctionnement et au développement de nos médias traditionnels.
D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faudra probablement revoir la rédaction de l'article 1er bis. En effet, en l'état, celui-ci risque de produire des effets non désirés sur les agences de presse. Par ailleurs, nous serons particulièrement vigilants quant à la prise en considération des besoins de l'Arcom dans la loi de finances pour 2027, car ses nouvelles missions requerront immanquablement des ressources supplémentaires.
Notre souveraineté informationnelle et démocratique est en jeu ; il faudra investir pour la reconquérir.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour le travail de notre rapporteur, notre collègue Michel Laugier, pour son sérieux et sa rigueur.
Lorsque nous évoquons les droits voisins de la presse, nous parlons bien sûr d'économie, mais aussi, et surtout, de démocratie.
Car ce texte cache une réalité : celles et ceux qui produisent l'information peinent de plus en plus à vivre de leur travail, tandis que les grandes plateformes numériques captent une part croissante de la valeur créée par les contenus de presse.
Depuis plusieurs années, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les agrégateurs d'information sont devenus des passages obligés pour accéder à l'actualité. Ils diffusent, référencent et valorisent les contenus produits par les rédactions. Pourtant, la richesse issue de cette diffusion bénéficie d'abord aux plateformes elles-mêmes.
Le déséquilibre est d'autant plus fort que les acteurs concernés ne sont pas de taille comparable. D'un côté, les éditeurs de presse sont confrontés à une crise durable de leurs revenus et à des difficultés économiques croissantes. De l'autre, des multinationales comme Google ou Meta bénéficient d'une puissance financière qui leur permet d'imposer largement leurs conditions.
C'est précisément pour corriger ce déséquilibre que les droits voisins ont été créés en 2019. Cependant, force est de constater que les résultats n'ont pas été à la hauteur des ambitions affichées. Ainsi, les négociations ont souvent été longues, opaques et marquées par un rapport de force défavorable aux éditeurs.
Certaines plateformes ont même cherché à contourner l'esprit de la loi. Nous avons donc besoin d'une nouvelle étape. Tel est l'intérêt principal que revêt, à nos yeux, le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Tout d'abord, la proposition de loi renforce les obligations de transparence. Ainsi, les plateformes devront communiquer les informations permettant d'évaluer réellement l'utilisation des contenus de presse et le montant des rémunérations dues.
Ensuite, elle accroît les pouvoirs de l'Arcom, laquelle pourra désormais intervenir lorsque les informations ne sont pas transmises, adresser des injonctions, arbitrer les désaccords et prononcer des sanctions.
Cette évolution est importante, car l'expérience de ces dernières années nous a montré qu'une simple négociation entre acteurs, alors que le rapport de force entre eux est aussi déséquilibré, ne suffisait malheureusement pas. Face à des groupes dont la puissance économique dépasse celle de nombreux États, la puissance publique doit être en mesure de faire respecter les règles qu'elle adopte.
Nous devrons poursuivre le travail pour garantir une réparation plus juste de la valeur créée.
Il nous faut également rester vigilants face à la concentration croissante des médias et à la dépendance grandissante de notre système d'information à l'égard de quelques grandes plateformes privées. L'information n'est pas une marchandise comme les autres ; elle constitue l'une des conditions essentielles du débat démocratique. À ce titre, elle mérite une protection particulière et une régulation à la hauteur des enjeux.
Parce qu'elle renforce les droits des éditeurs et des agences de presse, parce qu'elle donne enfin à l'Arcom de véritables moyens d'action et parce qu'elle contribue à rééquilibrer les relations avec les géants du numérique, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'exprime au nom de ma collègue Monique de Marco.
Après l'adoption de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, nous nous réjouissons du fait que le Parlement agisse aujourd'hui pour renforcer son application.
Ce n'est pas une surprise : nous savons à quel point l'accès des citoyens à une information fiable et vitale est essentiel pour les débats démocratiques et combien, au contraire, la manipulation de l'information met les peuples dans les mains des tyrans. Le quatrième pouvoir peut transformer des faits divers en lois et des affaires en remaniements ministériels ; il est parfois convoqué, malgré lui, en tribunal médiatique. Pourtant, jamais la presse n'a été aussi malmenée, notamment sur le plan financier.
C'est pourquoi, après le travail de Catherine Morin-Desailly en 2019, je veux saluer celui de notre rapporteur Michel Laugier. Les données qu'il a collectées le montrent : il est nécessaire de renforcer la rémunération des éditeurs de presse par les grandes plateformes du numérique. Alors que le chiffre d'affaires des premiers a chuté de 45 % entre 2003 et 2023, 45 % des recettes publicitaires françaises seront captées par quatre plateformes extraeuropéennes en 2030.
Les législations française et européenne commencent à porter leurs fruits. Des accords ont été signés entre Meta, Google, l'Alliance de la presse d'information générale, la Société des droits voisins de la presse et la Fédération française des agences de presse, entre autres. Cependant, les rémunérations restent insuffisantes, en raison des limites du droit européen, qui exonèrent l'utilisation d'hyperliens et rendent difficile l'accès des éditeurs aux données essentielles à la négociation.
Nous sommes donc favorables au présent texte, qui confie à l'Arcom de nouvelles missions de contrôle, de transparence et d'arbitrage, comme en dispose son homologue en Italie. Nous espérons que l'Autorité sera ferme et abandonnera la doctrine de gradation aujourd'hui appliquée à CNews en matière de lutte contre les propos discriminatoires et le manque de rigueur journalistique. Les Gafam doivent strictement appliquer la loi française et, enfin, rémunérer les contenus des journalistes partagés par leurs utilisateurs. Le cas échéant, l'Arcom doit user pleinement de son pouvoir de sanction.
Malgré l'enthousiasme que suscite cette proposition de loi, je veux apporter deux nuances.
Tout d'abord, si la situation de la presse nationale semble se stabiliser, une forte inquiétude demeure pour la presse locale. Après l'annonce de 152 suppressions de postes chez Centre France, et de 150 chez Sud-Ouest, le groupe Ebra a fait part, récemment, de la disparition de 500 emplois, ce qui touchera fortement l'activité du Dauphiné Libéré.
Pourtant, alors que l'information mondiale est dominée par l'actualité militaire, l'actualité régionale reste une source d'espoir pour nos concitoyens. C'est dans la presse régionale que l'on découvre les initiatives locales, les résultats des rencontres sportives, l'actualité culturelle et les récits du vivre ensemble, certes moins monnayables sur les réseaux sociaux que la spectaculaire actualité internationale.
Au cours des dernières années, le Gouvernement s'est désengagé vis-à-vis des titres régionaux. La suppression du crédit d'impôt pour le premier abonnement a compliqué leur équation financière. Or l'abonnement doit redevenir la source principale de rémunération des journalistes ; dans cette perspective, l'incitation fiscale peut être efficace. Nous attendons donc des signaux forts dès la prochaine loi de finances.
Ensuite, la crise de la presse est aussi une crise d'indépendance et de crédibilité. Les remèdes ont été identifiés lors des États généraux de l'information : renforcement de l'indépendance des rédactions vis-à-vis de l'actionnaire, lutte contre les procédures bâillons, renforcement de la protection des sources. Après les annonces du Président de la République et de Rachida Dati, nous attendons toujours un projet de loi dépassant les déclarations d'intention sur la certification des contenus journalistiques en ligne.
Dans l'attente d'une mobilisation du Gouvernement, nous voterons pour cette initiative de nos collègues parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Article 1er
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 218-4 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
c) (Supprimé)
2° Après le même article L. 218-4, sont insérés des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 218-4-1. – I. – Les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que les informations nécessaires à l'évaluation de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4 et de sa répartition.
« Les services de communication au public en ligne veillent à l'exhaustivité, à la fiabilité et à l'objectivité des informations qu'ils fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d'informations complémentaires. Les informations sont actualisées chaque année.
« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur de presse ou d'une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« L'autorité se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« II (nouveau). – Après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction fixant la liste des éléments d'information devant être communiqués et prescrivant les modalités selon lesquelles le service de communication au public en ligne doit effectuer cette communication.
« III (nouveau). – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire en cas d'inexécution de l'injonction mentionnée au II. La sanction peut porter sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l'objet de l'injonction. L'injonction est alors décidée par une formation restreinte composée de quatre membres de l'autorité, à l'exception de son président. La formation ne délibère que si au moins trois membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des cinq autres membres de l'autorité, qui ne délibère que si au moins quatre de ses membres sont présents.
« La sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du préjudice causé à l'éditeur de presse ou à l'agence de presse demandeur, à la situation du service de communication au public en ligne sanctionné et à la réitération du comportement ayant fait l'objet d'une injonction. Elle est déterminée individuellement et motivée.
« Le montant maximum de la sanction est, pour un service de communication au public en ligne, de 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes calculé sur la base du dernier exercice clos.
« IV (nouveau). – Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont notifiées aux parties en cause et peuvent être déférées devant le Conseil d'État.
« Art. L. 218-4-2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs de presse ou les agences de presse aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4 satisfait aux exigences de la bonne foi.
« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d'affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou des agences de presse concernés.
« Sans préjudice du droit des parties d'agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des droits voisins, l'une des parties peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l'autorité décide laquelle des propositions est conforme à l'article L. 218-4, soit, si aucune proposition n'a été formulée ou si aucune proposition n'est conforme au même article L. 218-4, elle fixe le montant de la rémunération.
« La décision de l'autorité fixant le montant de la rémunération est notifiée aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Ce recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel saisi de ce recours peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Art. L. 218-4-3 (nouveau). – I. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recueillir auprès des parties tous les éléments qu'elle estime nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« II. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recourir à l'expertise du service administratif de l'État mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et s'adjoindre les services et les compétences techniques, économiques ou juridiques extérieures nécessaires pour mener à bien l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2. L'autorité peut, par décision motivée, mettre tout ou partie des frais ainsi engagés à la charge du service de communication au public en ligne en tenant compte de l'absence de réponse à ses demandes d'information, des manœuvres du service de communication au public en ligne visant à retarder délibérément la fixation du montant de la rémunération due au titre des droits voisins et de toute autre manœuvre visant à faire obstacle à l'exercice de ses missions.
« Art. L. 218-4-4 (nouveau). – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont elle a connaissance. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code.
« L'autorité peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence en application de l'article L. 462-1 dudit code.
« Art. L. 218-4-5 (nouveau). – Aux fins de réalisation de ses missions au titre des articles L. 218-4-1 et L. 218-4-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en œuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles n'utilisant aucun système de reconnaissance biométrique, y compris lorsque l'accès à ces données nécessite la connexion à un compte. Cette mise en œuvre s'effectue nonobstant les conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant lesdites données à la disposition du public.
« Ces méthodes de collecte de données publiquement accessibles sont strictement nécessaires et proportionnées et mises en œuvre par des agents de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14.
« Lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, les données sont conservées pour une période maximale de deux ans à compter de leur collecte et supprimées à l'issue de cette période. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans une procédure pouvant conduire au prononcé d'une sanction, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu'au terme de celle-ci et jusqu'à l'expiration des voies de recours.
« Les données mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protections des données), manifestement sans lien avec la réalisation des missions mentionnées au premier alinéa du présent article sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Fouassin, Mme Havet, MM. Buval et Buis, Mme Duranton, MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
trente jours
par les mots :
deux mois
II. – Alinéa 12
Après le mot :
communiqués
insérer les mots :
dans un délai minimal qui ne saurait être inférieur à deux mois
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à garantir la bonne application des dispositions prévues par le texte, en instaurant des délais réalistes qui permettent aux plateformes de respecter leurs obligations.
En effet, le délai de transmission des informations et des données, initialement fixé à six mois, a été réduit à un mois lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Pourtant, les informations susceptibles d'être demandées ne sont pas toujours immédiatement disponibles. Elles peuvent nécessiter des extractions techniques spécifiques, des vérifications juridiques et des mesures de protection du secret des affaires ou des données personnelles.
Pour être en mesure de réunir les informations demandées, les services de communication doivent disposer d'un délai raisonnable. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, d'allonger le délai d'un à deux mois.
Par ailleurs, le texte n'encadre pas la durée du délai de mise en demeure par l'Arcom en cas de défaut de communication des informations. L'amendement vise donc également à fixer un délai minimal de deux mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de porter de trente jours à deux mois le délai à l'issue duquel un ayant droit peut saisir l'Arcom si les informations nécessaires à l'évaluation de ses rémunérations ne lui ont pas été transmises par une plateforme. En outre, il vise à donner aux plateformes un délai de deux mois au minimum pour répondre à une injonction de l'Arcom.
Or la proposition de loi vise justement à renforcer l'effectivité du droit face aux manœuvres dilatoires des plateformes. Doubler le délai prévu va à contresens de cet objectif, alors que la stratégie des plateformes consiste à temporiser au maximum.
Quant au délai de transmission des informations à l'Arcom, c'est cette Autorité elle-même qui paraît la mieux placée pour le déterminer, dans le cadre des injonctions qu'elle sera amenée à prononcer.
Enfin, les plateformes savent évaluer en temps réel leurs données d'audience et de trafic, vitales pour leurs revenus publicitaires. Le délai de trente jours paraît donc suffisant.
Par conséquent, nous émettons une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Fouassin, Mme Havet, MM. Buval et Buis, Mme Duranton, MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en tenant compte de critères équitables, raisonnables, proportionnés, objectifs, transparents et non discriminatoires déterminés par décret en Conseil d'État
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l'Arcom détermine le montant de la rémunération en cas d'échec des négociations entre les parties. Or il ne définit pas les critères selon lesquels ce montant doit être déterminé. Cette absence de critères risque notamment de créer une insécurité juridique pour les parties.
L'amendement vise donc à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les critères que l'Arcom devra prendre en compte pour déterminer cette rémunération. Cette proposition est conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai dernier, où il est relevé, en particulier, que le dispositif italien reposait sur des critères objectifs, transparents et préalablement établis.