Séance du 16 juin 2026

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (proposition n° 475, texte de la commission n° 721, rapport n° 720).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons ce soir repose sur une conviction intangible : une démocratie forte a besoin d’une presse forte, d’une presse libre, indépendante et pluraliste, d’une presse qui informe, éclaire le débat public et permet à chacun de se forger une opinion en connaissance de cause. Car, sans information fiable, il n’y a ni débat éclairé ni confiance durable en la démocratie.

Soutenir la presse, ce n’est donc pas défendre un secteur économique comme un autre. C’est protéger l’une des conditions de notre vie démocratique. C’est ce que nous faisons aujourd’hui à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Conformément à la volonté du Premier ministre, nous avons engagé la procédure accélérée sur ce texte. Les enjeux sont connus, les attentes précises, les réponses concrètes nécessaires.

Le droit voisin des éditeurs et des agences de presse, créé par la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur, constitue une avancée majeure. Lorsque des acteurs économiques tirent un gain considérable des contenus d’information produits par les éditeurs et les agences de presse, il est légitime qu’ils contribuent également au financement de cette production. En d’autres termes, il s’agit de mieux partager la valeur créée dans l’économie numérique et de reconnaître à sa juste mesure le travail de celles et ceux qui produisent chaque jour une information fiable, vérifiée et professionnelle.

Dans cette phase fondatrice qui a suivi l’émergence de ce nouveau droit, l’Autorité de la concurrence a joué un rôle absolument déterminant. Par ses décisions, son expertise et sa capacité à faire respecter l’esprit de la loi, elle a permis de transformer une ambition législative en un droit concret et effectif.

Aujourd’hui, plus de cinq ans après sa création, le droit voisin entre dans l’âge de la maturité. Notre responsabilité collective est désormais de lui donner les moyens de fonctionner pleinement, sur le long terme. Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi.

Le texte vise notamment à améliorer l’accès à certaines informations essentielles pour les éditeurs et les agences de presse, car un droit ne peut être pleinement exercé que si ceux qui en bénéficient disposent des moyens de vérifier qu’il est effectivement respecté.

L’apport majeur de ce texte réside également dans le renforcement des outils de régulation.

L’ambition est claire : permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de disposer de moyens adaptés aux réalités du monde numérique et aux enjeux du droit voisin. Le texte lui confère ainsi des pouvoirs renforcés d’injonction et, lorsque c’est nécessaire, de sanction. Il lui donne également de nouvelles capacités d’analyse et de collecte de données en ligne, répondant ainsi à des demandes anciennes et répétées du régulateur.

Ces nouveaux outils permettront à l’Arcom de disposer de moyens à la hauteur de ses responsabilités. Cette évolution est essentielle, car, dans l’univers numérique, les droits ne sont respectés que s’ils peuvent être contrôlés. Nous devons nous donner les moyens de leur mise en œuvre.

Je salue le travail parlementaire qui a permis à ce texte d’atteindre ce degré de maturité.

Je remercie tout d’abord l’Assemblée nationale et, plus particulièrement, M. Erwan Balanant, qui est à l’origine de cette proposition de loi. Son engagement constant a permis de nous faire comprendre les attentes des différents acteurs du secteur et d’élaborer une réponse équilibrée, fondée sur l’écoute et le dialogue.

Je salue également le travail du Sénat, qui a su enrichir ce texte avec rigueur et exigence. Sous l’impulsion du président Laurent Lafon et du rapporteur Michel Laugier, la commission de la culture a mené des travaux de grande qualité, dans un esprit de consensus qui mérite d’être souligné. L’adoption unanime du texte en commission témoigne de l’importance que nous accordons collectivement à ces enjeux.

Cette contribution du Sénat est d’autant plus précieuse que le contexte juridique a récemment évolué. Entre l’examen du texte à l’Assemblée nationale et celui de la Haute Assemblée, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue, qui précise désormais l’interprétation qu’il convient de faire du cadre européen applicable au droit voisin.

À la lumière de cette jurisprudence, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs précisions introduites par votre commission apparaissent particulièrement opportunes. Je pense notamment aux dispositions renforçant les capacités d’investigation de l’Arcom ou encore à celles qui clarifient les compétences juridictionnelles et le rôle du juge. Ces ajustements renforcent la sécurité juridique du dispositif et contribueront à sa robustesse dans la durée.

Je souhaite également remercier la Chancellerie et le garde des sceaux, dont l’expertise a été précieuse pour élaborer un texte à la fois ambitieux dans ses objectifs et solide dans ses fondements juridiques.

Notre ambition est bien celle-ci : faire en sorte que les principes que nous affirmons deviennent des réalités tangibles pour les acteurs de la presse.

Dès l’adoption du texte par votre assemblée, nous engagerons les démarches nécessaires auprès de Bercy afin que sa notification intervienne dans les meilleurs délais. Une fois l’avis de la Commission européenne obtenu, nous pourrons réunir la commission mixte paritaire et conduire ce travail à son terme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit voisin est né d’une conviction simple : l’information a une valeur, laquelle doit revenir aussi à celles et ceux qui la produisent.

Aujourd’hui, il nous appartient de donner à ce principe toute sa portée. En adoptant ce texte, vous renforcez les moyens de notre presse, vous consolidez l’effectivité d’un droit que nous avons collectivement souhaité et vous contribuez à préserver les conditions d’une information libre et de qualité pour nos concitoyens.

C’est pourquoi, au nom du Gouvernement et de notre engagement commun en faveur du pluralisme, de l’indépendance de la presse et de la vitalité démocratique de notre pays, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Michel Laugier, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars dernier, vise à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

C’est un sujet que le Sénat connaît bien. La commission de la culture s’intéresse de longue date à la situation préoccupante de la presse, qui est le symptôme d’un malaise démocratique beaucoup plus vaste.

Aujourd’hui, alors que 35 % des Français s’informent quotidiennement par la presse nationale ou locale, 44 % le font sur les réseaux sociaux, qui mêlent information, désinformation et divertissement et sur lesquels notre capacité d’action est très limitée. L’usage de plus en plus répandu de l’intelligence artificielle accélère ce mouvement inexorable.

Outre des conséquences majeures sur la qualité du débat public, cette évolution a aussi des conséquences économiques considérables sur le long terme.

Je livrerai simplement deux chiffres : entre 2000 et 2023, le chiffre d’affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %. Quant aux recettes publicitaires globales de la presse, elles ont été divisées par deux depuis 2012 et la tendance devrait se poursuivre d’ici à 2030.

La hausse des recettes publicitaires sur le numérique ne permet pas de compenser sa baisse sur le support papier. En effet, une large part des contenus des sites de presse sont diffusés en dehors des sites propriétaires, ce qui les rend plus difficiles à monétiser.

Fournir une information vérifiée, sourcée, soumise au contradictoire a un coût pour les éditeurs. Je pense aussi aux agences de presse dont les dépêches irriguent tout l’écosystème de l’information. Ce travail devient de plus en plus difficile à rentabiliser, dans un contexte de concurrence accrue. Dans le monde numérique, en effet, chacun peut en quelque sorte produire sa propre information.

La captation de la valeur par les grandes plateformes numériques a justifié l’adoption, le 17 avril 2019, d’une directive européenne qui a consacré le droit voisin des éditeurs.

Je rappelle que c’est le Sénat qui, sur l’initiative de notre ancien collègue David Assouline, a été à l’origine de sa transposition rapide dans notre droit, par la loi du 24 juillet 2019.

Sept ans plus tard, il est avéré que l’effectivité de ce droit reste imparfaite : les négociations sont déséquilibrées, les éditeurs manquent des informations nécessaires à l’évaluation de leurs droits.

Il a fallu deux sanctions historiques de l’Autorité de la concurrence, d’un montant total de 750 millions d’euros, pour que Google commence à prendre le sujet des droits voisins au sérieux.

C’est cette effectivité insuffisante de la loi de 2019 que la proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant entend corriger.

Avant de vous en présenter le dispositif, je tiens à insister sur un élément majeur, qui est apparu après l’examen du texte à l’Assemblée nationale et dont Mme la ministre vient de parler : il s’agit de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 12 mai dernier, dans l’affaire Meta contre l’AGCOM, l’AGCOM étant l’équivalent italien de l’Arcom.

Confrontée aux mêmes difficultés que notre pays, l’Italie a fait, dès 2021, un choix plus contraignant que le nôtre, en confiant à son régulateur des communications une compétence en matière de droits voisins.

À défaut d’accord entre l’éditeur et la plateforme, l’AGCOM peut fixer elle-même le montant de la compensation équitable. Une délibération du régulateur italien de janvier 2023 a précisé les critères de cette fixation, les obligations de mise à disposition des données et le plafond des sanctions.

Meta a contesté ce dispositif et le juge italien a transmis l’affaire à la CJUE. L’arrêt du juge européen valide le dispositif italien dans toutes ses composantes, qu’il s’agisse du contrôle de l’obligation d’information, de la possibilité de sanctions pécuniaires ou de la fixation de la rémunération par le régulateur, si les parties ne parviennent pas à un accord.

Cet arrêt conforte donc la proposition de loi, dans la mesure où celle-ci confie à l’Arcom des missions comparables à celles de son homologue italienne.

J’en viens plus précisément au dispositif de ce texte.

La première mission confiée à l’Arcom consiste à remédier à l’asymétrie d’information.

Lorsqu’une plateforme ne transmet pas aux éditeurs, dans un délai de trente jours, les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération, l’Arcom pourra adresser une injonction. En cas de manquement persistant, elle pourra prononcer une sanction pécuniaire susceptible d’atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial.

Dans un souci d’effectivité, nous avons précisé en commission que le recours contre le montant de rémunération fixé par l’Arcom est non suspensif et qu’il doit être introduit devant la cour d’appel de Paris, et non devant un tribunal de première instance.

Nous avons prévu, en outre, que l’Autorité puisse mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge du service de communication au public en ligne. Cela me paraît essentiel compte tenu des moyens limités de l’Arcom et de la responsabilité des plateformes n’ayant pas fourni les informations demandées dans les délais requis.

Nous avons également renforcé en commission les moyens d’investigation de l’Arcom en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles, y compris lorsque cela nécessite la connexion à un compte. Ce pouvoir a été assorti de toutes les garanties nécessaires qui seront précisées par un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La deuxième mission confiée à l’Arcom est un pouvoir d’arbitrage. À défaut d’accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l’Autorité pourra être saisie. Elle disposera alors de deux mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en fixant elle-même un montant.

À ces deux mécanismes principaux, le texte ajoute plusieurs précisions utiles : l’interdiction faite aux plateformes de réduire la visibilité des contenus de presse pendant les discussions ; l’information des organisations représentatives de journalistes sur les rémunérations perçues par les éditeurs.

Tant la directive que la loi de 2019 prévoient le reversement d’une part appropriée et équitable de la rémunération au titre du droit voisin.

La fixation de cette part relève de la négociation collective et de la Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), qui a été créée par la loi de 2019 et peut être saisie si aucun accord n’est trouvé. Encore faut-il que toutes les informations nécessaires soient disponibles. C’est ce que prévoit cette proposition de loi.

Enfin, la commission a complété la disposition de la proposition de loi concernant l’éligibilité des services de presse en ligne. Elle a introduit une présomption d’applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et pour les services inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Elle a également confié à l’Arcom une mission d’identification des publications de presse en cas de contestation. Il s’agit de permettre un gain de temps en évitant que la qualification de publication de presse, préalable à toute négociation, ne devienne elle-même une source de blocage.

Nous donnons ainsi à l’Arcom les moyens juridiques d’agir. Il reviendra au Gouvernement, madame la ministre, de mettre à sa disposition les moyens humains et budgétaires pour qu’elle puisse être efficace. Ce point est essentiel, car l’Autorité est aujourd’hui au centre d’enjeux majeurs en tant que régulateur du numérique. Alors que les plateformes internationales disposent de moyens colossaux, le régulateur national doit être un interlocuteur efficace.

Enfin, il me paraît souhaitable que le produit des sanctions qui seront prononcées au titre des droits voisins puisse, d’une manière ou d’une autre, être fléché vers les ayants droit, afin de soutenir une presse aujourd’hui en grande difficulté. Nous ne manquerons évidemment pas de soulever ces questions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.

Dans l’attente, mes chers collègues, je vous propose d’adopter la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs semaines, les débats publics sont régulièrement traversés par des polémiques où se mêlent propagande, opérations d’influence, contenus manipulés et informations diffusées sans vérification sérieuse.

Les réseaux sociaux, les plateformes numériques et, désormais, les outils d’intelligence artificielle occupent une place croissante dans la circulation de l’information.

Face à ces phénomènes, nous rappelons souvent l’importance d’une information fiable, vérifiée et indépendante. Encore faut-il que ceux qui produisent cette information disposent des moyens économiques nécessaires à leur mission. En effet, derrière chaque enquête, chaque reportage, chaque photographie de presse ou chaque dépêche d’agence, il y a des femmes et des hommes qui cherchent, vérifient, hiérarchisent et mettent en perspective les faits. Il y a surtout des rédactions, des éditeurs et des agences de presse qui en supportent le coût.

C’est précisément ce modèle économique qui se trouve fragilisé depuis plusieurs années.

La question qui nous est posée aujourd’hui est finalement assez simple : comment garantir une juste rémunération de ceux qui produisent l’information, dans un environnement où sa diffusion est désormais largement contrôlée par quelques grands acteurs numériques ?

Le Sénat fut à l’avant-garde de cette réflexion lorsqu’il a contribué dès 2019 à la transposition de la directive européenne, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse.

L’ambition est claire : rééquilibrer le partage de la valeur entre ceux qui produisent les contenus et ceux qui les diffusent.

Sept ans plus tard, les difficultés d’application demeurent. Elles sont nombreuses. Les négociations restent profondément déséquilibrées. Les éditeurs peinent encore à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la rémunération qui leur est due.

Dans le même temps, certaines plateformes ont longtemps privilégié les procédures contentieuses plutôt que la recherche d’un accord équilibré. Les décisions de l’Autorité de la concurrence et les sanctions prononcées ces dernières années témoignent d’ailleurs des limites du cadre actuel. En d’autres termes, le problème n’est plus celui de l’existence du droit ; c’est bien celui de son effectivité.

La présente proposition de loi répond précisément à cet objectif. Son mérite est de ne pas chercher à reconstruire l’édifice juridique élaboré en 2019, mais bien d’avoir fait le choix de confier à l’Arcom un rôle de régulation et d’arbitrage.

Ce choix nous paraît pertinent.

L’Arcom est aujourd’hui au cœur de la régulation du paysage numérique. Elle connaît les plateformes, leur modèle économique et leur mode de fonctionnement. Elle apparaît comme l’autorité la mieux placée pour intervenir lorsque les négociations se bloquent ou lorsque les obligations de transparence ne sont pas respectées.

Le texte lui confie d’ailleurs un double rôle : garantir aux éditeurs l’accès aux données nécessaires pour évaluer leur rémunération, puis intervenir, en tiers indépendant, lorsque les négociations avec les plateformes n’aboutissent pas.

La commission de la culture du Sénat a utilement renforcé ce dispositif.

Elle a sécurisé les procédures d’injonction et de sanctions confiées à l’Arcom. Elle a amélioré l’articulation avec l’Autorité de la concurrence et a doté le régulateur de moyens d’investigation supplémentaires, afin qu’il puisse apprécier plus concrètement l’utilisation des contenus de presse par les plateformes.

Enfin, nos collègues ont simplifié l’identification des publications éligibles aux droits voisins en s’appuyant sur la reconnaissance déjà accordée par la CPPAP. Ces ajustements rendent le dispositif plus robuste sans remettre en cause son équilibre général. C’est l’objectif.

Pour autant, nous ne devons pas considérer que ce texte réglera à lui seul toutes les difficultés auxquelles la presse est confrontée aujourd’hui.

L’évolution des usages, la concentration du marché publicitaire, la montée en puissance des réseaux sociaux ou encore l’émergence des intelligences artificielles génératives continueront de soulever des questions complexes, auxquelles nous allons devoir répondre.

La liberté de la presse ne repose pas uniquement sur des garanties juridiques. Elle suppose également des conditions économiques permettant aux médias indépendants d’exister durablement. C’est pourquoi le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, en apparence, relève du droit de la propriété intellectuelle.

Reste que, derrière les articles du code qui nous sont soumis, c’est une question bien plus fondamentale qui se pose : sommes-nous, législateurs français, encore capables de faire respecter nos propres lois face aux géants du numérique ?

La réponse jusqu’à présent n’était pas rassurante. La loi du 24 juillet 2019, première mondiale portée par la Haute Assemblée sur l’initiative du sénateur Assouline, a consacré le droit des éditeurs et des agences de presse à être rémunérés pour la reprise de leurs contenus en ligne.

Sept ans plus tard, ce droit est resté largement théorique. Deux amendes infligées à Google par l’Autorité de la concurrence – 500 millions d’euros en 2021, puis 250 millions d’euros en 2024 – n’ont pas suffi à établir un équilibre durable.

La société de gestion collective des droits voisins de la presse, qui représente pourtant 55 % du marché des éditeurs, n’a collecté que 56 millions d’euros en trois ans : des montants dérisoires au regard du pillage économique documenté.

De surcroît, le contexte a profondément changé depuis 2019. Si les Français restent massivement intéressés par l’actualité, 44 % d’entre eux s’informent désormais quotidiennement sur les réseaux sociaux ; cette proportion atteint 66 % chez les 15-24 ans.

L’Arcom alerte elle-même sur l’émergence de ce qu’elle appelle des « médias algorithmiques », dont le modèle repose sur des mécanismes automatisés de recommandation, sans aucun apport journalistique propre.

Une part croissante du débat public se nourrit ainsi du travail des rédactions sans jamais le rémunérer à sa juste valeur.

Cette transformation des usages s’accompagne d’une saignée économique continue. Les recettes publicitaires de la presse sont passées de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,6 milliard d’euros en 2025 : une quasi-division par deux. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des éditeurs a chuté de 45 % entre 2000 et 2023. Pendant ce temps, les quatre grandes plateformes extra-européennes captent déjà 45 % du marché publicitaire français, contre 36 % il y a quatre ans seulement.

Ce que Google, Meta ou Microsoft tirent de nos contenus journalistiques, en recettes publicitaires d’abord et, demain, en valeur extraite pour entraîner leurs modèles d’intelligence artificielle, représente une richesse considérable, sans commune mesure avec ce que perçoivent nos éditeurs en retour.

Ce n’est pas une négociation. C’est une anomalie, que l’actualité la plus récente illustre avec une clarté presque caricaturale.

Voilà quelques semaines, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le réseau social X à verser 170 000 euros à l’Agence France-Presse pour n’avoir pas transmis dans les délais des données permettant d’évaluer les revenus qu’il tire de ses contenus. Il a fixé une astreinte de 30 000 euros par jour au bénéfice des groupes Le Monde et Le Figaro en cas de nouvelle défaillance.

Le tribunal a estimé que l’attitude de cette plateforme compromettait l’enjeu démocratique de la préservation d’une presse libre et pluraliste.

Voilà, mes chers collègues, ce à quoi nos éditeurs sont aujourd’hui contraints : des années de procédures judiciaires pour obtenir ce que la loi leur garantit pourtant depuis 2019.

C’est cette judiciarisation systématique que ce texte entend transformer en une procédure administrative rapide et prévisible.

Le groupe Union Centriste est attaché, au-delà des clivages, à deux choses fondamentales : la liberté de la presse et la liberté d’entreprendre.

Ces deux libertés sont aujourd’hui menacées, non par l’État, mais par des acteurs privés qui imposent leurs conditions, qui opacifient leurs données et qui n’hésitent pas, quand cela les arrange, à réduire la visibilité des publications de presse pour faire pression sur les négociations. C’est inacceptable dans un État de droit !

Ce texte apporte trois réponses concrètes à cette situation.

La première est l’obligation de transparence. Les plateformes devront fournir les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération due, sous le contrôle de l’Arcom et sous peine de sanctions pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial. Nous ne pouvons pas demander aux éditeurs de négocier les yeux bandés.

La deuxième est le mécanisme d’arbitrage confié à l’Arcom. Si les négociations échouent dans un délai de trois mois, l’Autorité pourra fixer elle-même le montant de la rémunération dans les deux mois suivants. C’est une avancée structurelle qui met fin à l’impunité de la mauvaise foi.

La troisième est la protection contre les représailles pendant les négociations. Plus question pour une plateforme de dégrader l’affichage des contenus d’un éditeur pour le contraindre à signer un mauvais accord.

Ce texte arrive par ailleurs dans un contexte juridique particulièrement favorable.

L’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mai dernier dans l’affaire Meta contre l’autorité italienne de régulation a validé le fait de confier à un régulateur national le pouvoir de contrôler la transparence des plateformes, de les sanctionner et de fixer lui-même, à défaut d’accord, la rémunération due aux éditeurs. C’est exactement l’architecture que ce texte propose de consolider.

La France peut et doit aller jusqu’au bout. Il serait incompréhensible que le Sénat, chambre ayant porté dès 2019 ce combat, hésite aujourd’hui à franchir cette étape, que l’actualité, des sanctions ou astreintes, appelle avec une urgence croissante.

J’ajoute un élément, sur lequel je rejoins notre rapporteur : il faudra que l’Arcom dispose des moyens nécessaires pour exercer ses nouvelles missions dès la prochaine loi de finances et que le produit des sanctions trouve le chemin vers les éditeurs et les journalistes ; ils en ont tant besoin.

Une presse libre suppose une presse économiquement viable. Des rédactions qui survivent, des journalistes qui enquêtent, des éditeurs qui investissent dans la qualité de l’information, c’est ce qui nourrit la démocratie.

On ne peut pas, d’un côté, déplorer la montée de la désinformation et, de l’autre, laisser les médias d’information sérieux se vider de leur substance, faute de revenus. La presse n’est pas une industrie comme les autres. Elle mérite d’être défendue avec la même vigueur que n’importe quelle autre liberté fondamentale.

Le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction.

Avant de conclure, permettez-moi de saluer le travail de notre rapporteur, Michel Laugier, qui s’est emparé d’un sujet techniquement exigeant, avec la rigueur et la pédagogie qui le caractérisent.