Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre, les retards de publication des décrets d'application sont non plus des dysfonctionnements ponctuels, mais un problème structurel de notre État de droit.

Aujourd'hui, trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, parfois des années. Ce décalage entre la loi et son application concrète n'est plus acceptable.

Les exemples s'accumulent. Les décrets d'application de la loi de 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques de la covid-19 et de la loi de 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins du cancer du sein n'ont toujours pas été publiés. Il en est de même s'agissant de la loi de 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Il a fallu attendre six mois la publication d'un décret de la loi portant création d'un statut de l'élu local.

Alors que la lutte contre le narcotrafic est une priorité nationale, seul un tiers des décrets de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiés en un an.

Enfin, trop souvent, le Gouvernement ne remet pas, ou alors hors délais, les rapports attendus au Parlement, privant ce dernier de sa capacité de contrôle et d'évaluation.

Il ne s'agit pas d'un simple problème administratif : c'est une question démocratique. En effet, en raison de ces retards, l'autorité de la loi s'érode, l'insécurité juridique progresse, tout comme le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, voire neutralisée par l'administration.

Je n'ignore pas les contraintes qui pèsent sur l'action gouvernementale dans un contexte d'instabilité et je salue certains efforts récents sur les textes relatifs aux retraites et à la prise en charge de la maladie de Charcot. Néanmoins, nos concitoyens attendent non pas des intentions, mais des résultats.

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des décrets d'application dans les délais, assurer la remise effective des rapports au Parlement et mettre en place un suivi rigoureux de l'entrée en vigueur des lois ?

Surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager devant nous aujourd'hui à ce que le décret relatif à la bonification de retraite prévue dans la loi portant création d'un statut de l'élu local soit effectivement publié avant l'été ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Bellamy, vous avez raison, la manière de légiférer a changé : nombre des textes qui sont adoptés nécessitent des décrets d'application.

La multiplication des périodes durant lesquelles le Gouvernement ne pouvait qu'expédier les affaires courantes, ainsi que la durée de vie assez courte, il faut le dire, des gouvernements successifs ont entraîné un retard de publication des décrets d'application, lesquels se sont accumulés.

Toutefois, depuis ma prise de fonctions en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je me suis efforcé, avec la secrétaire générale du Gouvernement, d'engager une dynamique visant à améliorer le taux d'application des lois.

Comme vous l'avez souligné, l'absence de publication des décrets d'application prive les réformes votées par le Parlement de portée concrète et empêche tout simplement ces dernières d'entrer réellement dans la vie des gens.

Pour rattraper ce retard, nous avons réuni à échéance plus régulière le comité interministériel de l'application des lois (Cial), afin que les ministères rendent compte de l'application des lois relevant de leurs compétences.

Des Cial ont été convoqués en novembre 2024, en mars et en novembre 2025, ainsi qu'au mois de mai 2026. Nous avons également multiplié les réunions interministérielles d'application spécifiques sur les lois sur lesquelles nous constatons des blocages, que vous avez vous-même évoqués.

En outre, depuis le début de l'année 2026, le secrétariat général du Gouvernement dresse mensuellement des feuilles de route par ministère, détaillant la liste des textes d'application à publier, afin de renforcer leur pilotage. L'application des lois est également abordée de façon systématique lors de la réunion mensuelle du comité des secrétaires généraux.

Par ailleurs, il a été demandé aux ministères les plus pourvoyeurs de textes d'application de mettre en place des comités de pilotage de l'application des lois à haut niveau, qui se réunissent tous les quinze jours, madame la sénatrice. Nous avons également mis à la disposition de ces ministères un appui du Conseil d'État et prévu des inspections pour accélérer la rédaction des mesures.

Cette nouvelle méthode a permis de faire passer le taux d'application des lois de la XVII^e législature de 31 % à 69 % à ce jour.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Désormais, nous espérons des actes, car il n'est pas acceptable d'attendre aussi longtemps.

surtransposition des normes européennes en droit français dans le secteur du bâtiment

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1105, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Guillaume Chevrollier. La surtransposition des normes européennes est un fléau pour nos entreprises. Le secteur du bâtiment en est une illustration parfaite et concrète, même si j'aurais pu également vous parler du secteur agricole.

La France doit bien sûr respecter ses engagements européens, mais elle ne doit pas aller au-delà de ces engagements, au point d'étouffer sa propre compétitivité.

Dans le secteur du bâtiment, la réglementation environnementale RE2020 et les travaux de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments traduisent une approche plus restrictive que celle qui est prévue à l'échelon européen.

Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales tendent à imposer des choix spécifiques, notamment en matière de solarisation des toitures, au détriment d'autres solutions comme la végétalisation ou les dispositifs mixtes.

De même, les taux de couverture en panneaux photovoltaïques envisagés apparaissent supérieurs aux exigences initiales.

À cela s'ajoute parfois une surenchère réglementaire à l'échelle locale dans les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ou dans les chartes territoriales.

Dans un contexte où les entreprises du bâtiment, vous le savez, monsieur le ministre, ont besoin de lisibilité, de stabilité et de conditions de concurrence équitables, ces évolutions suscitent des interrogations.

Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin aux trop nombreuses surtranspositions et comment comptez-vous garantir une application proportionnée de ces directives, dans le respect de la neutralité technologique ? Je le répète, nos entreprises ont besoin de cette stabilité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de cette question.

Vous avez raison de le rappeler, la France surtranspose parfois les directives européennes, ce qui est évidemment très fâcheux pour nos entreprises.

La nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de transposition. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), qui est en cours d'examen au Parlement, éliminera toute surtransposition. Nous nous en tiendrons à la directive, toute la directive, rien que la directive.

L'objectif est non seulement de ne pas surtransposer, mais également d'alléger les surtranspositions effectuées dans le passé. Je pense notamment à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), qui a précisé les technologies devant être utilisées, ce que ne prévoit pas la directive européenne.

De fait, les dispositions de cette loi vont être supprimées, l'objectif étant de nous en tenir à la seule directive européenne.

Lors de l'examen de ce Ddadue, le Parlement pourra laisser les acteurs économiques libres de choisir la technologie leur permettant d'atteindre leurs objectifs et leur donner ainsi plus de visibilité et de stabilité.

Les pouvoirs publics doivent fixer un objectif. Il incombe ensuite aux entreprises d'innover et de mettre en œuvre les solutions permettant de l'atteindre. Pour cela, elles ont évidemment besoin de liberté et de visibilité.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse ; nous serons vigilants quant à son application.

Sur le terrain, les acteurs du secteur immobilier ont déjà subi une décrue importante. Ils ont besoin de lisibilité et de soutien pour produire du logement en ville, mais aussi dans les territoires ruraux, où celui-ci est un véritable enjeu d'attractivité.

De fait, on restaure des habitations, mais la réglementation complique la construction de logements neufs.

inégalité de traitement entre les directeurs d'école

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre, dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, nous cherchons à faire des économies, mais il faut également penser à récupérer les sommes qui sont dues, comme les 200 millions d'euros que je vais évoquer ce matin.

Depuis les années 1980, Paris bénéficie d'un régime dérogatoire de décharge pour ses directrices et directeurs d'école. Ce régime, et c'est bien normal, était jusqu'en 2019 financé par la Ville de Paris. Or ce n'est plus le cas aujourd'hui, ce qui incompréhensible.

En d'autres termes, alors que ce régime s'arrête au périphérique, il est désormais financé par l'ensemble des contribuables français. Un Finistérien, un habitant du Val-de-Marne ou de la Vendée finance depuis sept ans un système de décharge parisien dont ses propres enfants et ses propres écoles ne bénéficient pas.

De quel écart parle-t-on ?

À Paris, un directeur d'école bénéficie d'une demi-décharge dans les maternelles comptant moins de cinq classes et dans les écoles élémentaires de moins de quatre classes ; d'une décharge totale dans les écoles maternelles de plus de cinq classes et dans les écoles élémentaires de plus de quatre classes.

Partout ailleurs, le directeur bénéficie d'une demi-décharge dans les écoles comptant de neuf à douze classes et d'une décharge totale à partir de treize classes en maternelle et de quatorze classes en élémentaire. À Brest, une école doit donc compter trois fois plus de classes qu'à Paris pour que son directeur puisse bénéficier d'une décharge totale.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment le Gouvernement entend-il recouvrer les près de 200 millions d'euros dus par la mairie de Paris ?

Les 24 millions d'euros annuels supportés par l'État depuis 2019 pourraient, dans le contexte budgétaire tendu que j'évoquais, permettre de financer du temps supplémentaire pour les directrices et directeurs des autres académies, qui en ont besoin. Ce serait juste.

Le cas échéant, comment justifier auprès de mes élus, de mes équipes éducatives, des parents d'élèves de mon département que, à côté du ministère de l'éducation nationale, il existe désormais un ministère de l'éducation parisienne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nadège Havet, je vous remercie de votre question, qui est évidemment pleine de bon sens et qui intéresse bien au-delà de cet hémicycle.

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale, qui est actuellement à l'Assemblée nationale, où il répond lui aussi à des questions orales. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Permettez-moi ensuite de faire un petit rappel. Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, c'est-à-dire de la possibilité de ne pas être face aux élèves, afin de pouvoir gérer d'autres missions au sein de l'école.

Ces décharges représentent 309 équivalents temps plein dans le budget de l'éducation nationale, la Ville de Paris remboursant normalement à l'État le coût correspondant.

Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge à Paris dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun, conformément au décret de 2022. Les conditions de décharge totale à Paris sont également plus favorables.

Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice, de souligner que, depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a pointé, en septembre 2024, la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser.

Une concertation a par conséquent été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 et de fonder juridiquement un régime de décharge renforcée, à Paris comme ailleurs, si les besoins le justifient.

Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes le 2 juillet prochain, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.

Une nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l'État, y compris des exercices passés, ce point faisant l'objet des discussions en cours.

Telles sont, madame la sénatrice, les informations que souhaitait vous transmettre le ministre de l'éducation.

avenir des lignes aériennes d'aménagement du territoire

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le ministre des transports.

M. Jean-Claude Anglars. Ma question porte sur le financement des lignes d'aménagement du territoire. Ces liaisons aériennes, dont la vocation est le désenclavement, ont pour double objectif de connecter des villes de province aux aéroports parisiens et de contribuer au développement économique des zones rurales.

La ligne Rodez-Paris, reconnue comme ligne d'aménagement du territoire, bénéficie d'un financement de son déficit d'exploitation à hauteur de 55 % par l'État, les 45 % restants étant financés par le département à hauteur de 55 %, par la région Occitanie et l'agglomération de Rodez, à hauteur de 22 % chacune, ainsi que par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron, à hauteur de 1 %.

Ce modèle de financement garanti a été validé lors du renouvellement de la délégation de service public en 2024 pour une période de deux ans.

Toutefois, lors de sa visite dans l'Aveyron le 27 mai dernier, la présidente de la région Occitanie a annoncé que la part de l'État dans le financement de cette ligne serait réduite à 35 %.

La ligne aérienne Rodez-Paris constituant un axe vital pour le désenclavement et le développement économique de l'Aveyron, elle ne saurait être mise en péril.

Or ce désengagement, s'il devait intervenir, serait une menace directe pour les financements publics locaux et l'avenir de la délégation de service public. Il conduirait inévitablement les collectivités locales à compenser cette baisse, alors qu'elles contribuent déjà significativement au financement de cette ligne et qu'elles ne sont pas en mesure de supporter une telle charge supplémentaire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien des lignes d'aménagement du territoire et de la pérennité de leur financement ? L'État compte-t-il participer au financement de la délégation de service public de la ligne Rodez-Paris ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. M. le ministre des transports ne pouvant être présent aujourd'hui, il vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser son absence. Il m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Monsieur le sénateur, je partage votre point de vue sur l'importance de la liaison aérienne entre Rodez et Paris-Orly pour le développement économique de l'agglomération ruthénoise et du département de l'Aveyron.

Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l'État contribue à son financement de manière significative.

En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l'État s'est engagé à maintenir sa participation durant les deux premières années d'exploitation. Le Gouvernement s'était également engagé à fixer ensuite sa contribution pour les deux dernières années. Je puis aujourd'hui vous confirmer la participation de l'État jusqu'à la fin du contrat.

La ligne a été identifiée comme étant prioritaire en raison du niveau d'enclavement du territoire. Ainsi, l'État prendra en charge au cours des deux années à venir 35 % de l'intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions d'euros durant les quatre années du contrat. L'État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne par rapport au contrat précédent.

Par ailleurs, il est à noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l'aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.

J'espère, monsieur le sénateur, que ces quelques éléments que mon collègue ministre des transports tenait à vous transmettre vous auront rassuré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci n'apaise pas toutes nos inquiétudes.

J'invite le ministre des transports, et vous-même d'ailleurs, à venir mesurer sur le terrain ce que représente concrètement ligne aérienne Rodez-Paris : elle n'est pas un luxe !

utilisation de l'intelligence artificielle dans le traitement des demandes de régularisation en préfecture

M. le président. La parole est à M. David Ros, auteur de la question n° 962, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. David Ros. Madame la ministre, comme vous le savez, les services préfectoraux font face depuis plusieurs années à une surcharge administrative, structurelle et conjoncturelle sans précédent.

D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, près de 400 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, soit une hausse de plus de 11 % par rapport à 2024. Nous constatons également près d'un million de renouvellements, soit une augmentation de 7,6 %, ce qui constitue un niveau record depuis 2020.

Cette pression administrative s'accompagne d'un allongement dramatique des délais d'instruction. Toutes demandes confondues, le traitement des dossiers requiert 20 % de temps en plus.

Dans le département dont je suis l'élu, l'Essonne, la situation est particulièrement alarmante. Le Défenseur des droits a relevé des délais d'instruction pouvant atteindre jusqu'à quatorze mois pour certaines demandes, privant les personnes concernées de leurs droits les plus élémentaires pendant plus d'un an. Ces dysfonctionnements peuvent entraîner pour les personnes concernées une impossibilité de travailler, d'accéder aux soins ou même de louer un logement.

Dans ce contexte, les outils numériques en général et d'intelligence artificielle en particulier pourraient, s'ils étaient strictement encadrés, contribuer à améliorer l'efficacité du service public : aide au tri et à la préinstruction des dossiers, détection des pièces manquantes, meilleure orientation des demandes, recentrage du travail des agents sur les tâches nécessitant une analyse humaine plus approfondie.

Bien sûr, le recours à ces outils soulève des enjeux majeurs que l'on ne peut ignorer en matière de protection des données personnelles, de prévention des discriminations et de transparence des algorithmes.

Ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il d'expérimenter le recours à de tels outils pour le traitement des demandes de régularisation ? Sinon, quelles mesures concrètes entend-il mettre en œuvre pour désengorger durablement les services préfectoraux ?

Cette situation intenable, vous en conviendrez, n'est plus acceptable. À certains égards, elle ne fait pas honneur à la France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur David Ross, vous avez raison de le souligner, au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, le délai de traitement est effectivement en hausse continue.

Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a adressé une instruction aux préfets, le 5 avril 2026, visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des titres de séjour, afin de lutter contre les ruptures de droits, un point essentiel à nos yeux.

Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action ambitieux du ministère, qui vise à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d'information, en tirant profit des progrès numériques, et à accompagner et à piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d'assurer une délivrance performante et sécurisée.

Parmi les mesures du volet numérique déjà mises en œuvre figure notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée. Ce point nous permettra d'être plus efficaces.

En parallèle, des expérimentations sont en cours en matière d'intelligence artificielle. Le contrôle des pièces justificatives déposées sur le portail usager de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) vise à faciliter une préinstruction des dossiers par un premier filtrage des pièces téléversées. Un agent conversationnel – un chatbot –, développé en lien avec le Centre de contact citoyen, est expérimenté, afin d'orienter et d'accompagner au mieux les usagers.

Parallèlement, un plan de renfort humain exceptionnel a été déployé dans les services chargés du séjour des étrangers et pour accompagner le pilotage national renforcé, afin de garantir des résultats plus rapides, comme vous l'appelez de vos vœux.

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J'espère que l'instruction du 5 avril dernier est annonciatrice d'un printemps pour l'administration.

préoccupation des élus quant à la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, nous avons la chance, en France, de disposer de deux forces de sécurité publique : la gendarmerie et la police nationales. Chacune d'entre elles a un ressort délimité, une zone de compétence fondée sur la démographie, la sociologie, la typologie des problématiques de sûreté. En fonction de ces éléments, un espace est dévolu à l'une ou à l'autre de ces forces.

Toutefois, notre pays, sa population, sa répartition, sa délinquance et sa criminalité changent. Il semblerait alors logique que le zonage, c'est-à-dire la répartition entre la police et la gendarmerie, s'adapte lui aussi, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les élus locaux. Or cette répartition territoriale a peu évolué depuis quatre-vingts ans ; elle est même totalement figée depuis dix ans.

Dans le département du Nord, par exemple, à Comines, ville frontalière de la métropole lilloise, ce sont les services de la police nationale de Tourcoing qui assurent les missions de sécurité publique. Mobilisés par les phénomènes de délinquance urbaine dans une ville de plus de 100 000 habitants, ces policiers ne peuvent se rendre disponibles pour des interventions jugées moins prioritaires à Comines, qui compte 12 000 habitants.

Résultat, le temps d'intervention et les effectifs mobilisés ne peuvent être à la hauteur du besoin. En l'espèce, pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune de Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ?

Ces exemples de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie pourraient être multipliés. La Cour des comptes elle-même a dénoncé cette situation dans son rapport de janvier 2025, en précisant que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, était source de dysfonctionnements et d'inefficience, au détriment du service rendu à la population.

Madame la ministre, envisagez-vous une mise à jour de ce zonage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Cambier, depuis 2017, nous mobilisons des moyens exceptionnels pour répondre aux problèmes concrets de délinquance et d'insécurité auxquels font face nos concitoyens. Et nous obtenons des résultats. À cet égard, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de nos forces de sécurité, de nos policiers et de nos gendarmes.

Des redéploiements territoriaux ont eu lieu en plusieurs vagues, de 2002 à 2013 ou encore en 2013 et en 2014, afin d'adapter l'organisation aux évolutions de l'urbanisation et de la délinquance et de renforcer l'homogénéité et la complémentarité des zones de compétence. Il est vrai qu'aucun redéploiement n'est intervenu depuis 2014, sauf dans les communes nouvelles.

Vous avez cité le rapport de la Cour des comptes. M. le ministre de l'intérieur et moi-même en avons pris connaissance.

Les opérations de redéploiement vers les zones de gendarmerie doivent aussi faire l'objet d'un consensus à l'échelle des territoires concernés, à partir d'un diagnostic partagé, réalisé sous l'égide du préfet, et auquel doivent adhérer les parquets, mais aussi, bien évidemment, les élus locaux.

Dans le cas spécifique de la ville de Comines, la police nationale est pleinement en mesure d'exercer ses missions. Les policiers de la division de Tourcoing y assurent au quotidien des patrouilles et, régulièrement, des opérations de sécurisation et de contrôle, coordonnées avec la police municipale, mais aussi avec la police belge. Le commissariat de secteur est d'ailleurs mutualisé avec la police municipale. Il garantit un accès de proximité aux policiers.

La délinquance transfrontalière liée aux grands axes reliant la métropole lilloise justifie par ailleurs pleinement la place et le maintien de Comines en zone police.

En outre, la brigade de Quesnoy-sur-Deûle, que vous avez également citée, a des moyens adaptés et calibrés sur la population des cinq communes qu'elle vise à protéger. La priorité est donc pour nous l'efficacité et la présence sur le terrain, afin de rendre service à la population. Tout changement de compétences doit être étudié au cas par cas, au regard de la pertinence opérationnelle.

C'est d'ailleurs le combat que nous menons dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) et du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales, textes que le Sénat a déjà examinés.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Madame la ministre, je vous invite à dialoguer avec le maire de Comines, M. Grégory Tempremant. Vous constaterez qu'une évolution de la carte fait consensus sur le terrain, car elle permettrait de rendre le véritable service dont nous avons besoin. Réfléchir et faire évoluer les choses tous les dix ans pour obtenir un consensus n'a rien d'excessif, vous en conviendrez.

Je vous propose de venir constater sur le terrain le délai d'intervention entre ces deux communes, qui est trop long, ainsi que la répartition des moyens, qui reste inéquitable.

portée de la mission de prévention des services d'incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d'incendie et de secours (SDIS) une mission générale de prévention des risques de sécurité civile.

Dans les faits, cette mission est aujourd'hui clairement organisée, mais uniquement dans les établissements recevant du public, au travers du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980. En revanche, en dehors de ce champ, notamment pour des locaux relevant du code du travail, aucun dispositif équivalent ne permet aux services d'incendie et de secours d'intervenir dans un cadre formalisé, y compris en cas d'accueil exceptionnel du public.

Le code du travail impose bien des obligations à l'employeur, mais il ne prévoit pas de consultation des services départementaux d'incendie et de secours. En conséquence, ces derniers adoptent dans la pratique une position de réserve, faute de base juridique claire.

Cette situation place les collectivités locales dans une difficulté réelle. Elles doivent autoriser ou encadrer des usages ponctuels de locaux sans pouvoir s'appuyer sur une expertise incendie sécurisée.

Dès lors, comment le Gouvernement entend-il clarifier la portée de la mission de prévention des services d'incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public ?

Envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire, afin de permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'apporter un appui technique formalisé dans ces situations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la compétence en matière de prévention et de sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel, c'est-à-dire les bureaux, relève non pas du ministère de l'intérieur, mais du ministère du travail et des solidarités.

Cette compétence est mise en œuvre localement par le service des inspecteurs du travail, qui contrôle les règles de sécurité et de santé au travail et s'assure qu'elles sont respectées par les employeurs.

L'intervention des services de prévention des SDIS, à travers la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est toutefois prévue en cas de demandes de dispense d'application des règles de sécurité prévues pour ces bâtiments.

À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le champ d'intervention des services d'incendie et de secours dans leur mission de prévention pour élargir leurs compétences en matière de contrôle et d'appui technique aux bâtiments à usage professionnel. Le seul contrôle des établissements recevant du public représente déjà près de 175 000 visites et contrôles au bénéfice de l'autorité de police, c'est-à-dire le maire ou le préfet.

port du casque à trottinette

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 1174, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Stéphane Demilly. Alors que l'usage des trottinettes explose dans nos villes, l'accidentalité suit la même courbe. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en France en 2025, soit 35 de plus qu'en 2024 et 70 de plus qu'en 2019.

Depuis janvier 2026, quatre personnes sont décédées dans mon département, la Somme, à la suite d'un accident de trottinette. À Amiens, en avril dernier, c'est un jeune homme de 23 ans qui a perdu la vie. Selon les témoignages, il aurait probablement pu survivre s'il avait porté un casque.

Face à cette réalité, notre réglementation apparaît insuffisante et, surtout, incohérente.

Dans certaines communes de ma région, comme à Amiens, à Compiègne ou dans ma ville, Albert, les maires ont réagi. Ils ont pris leurs responsabilités en rendant le port du casque obligatoire par arrêté municipal. Mais ailleurs, aucune obligation n'existe. Résultat, d'une ville à l'autre, les règles changent ; les usagers ne s'y retrouvent plus, les forces de l'ordre non plus.

Certes, il est toujours possible de mieux informer les maires sur les pouvoirs dont ils disposent en matière de police de circulation. Mais nous ne pouvons pas continuer avec une réglementation à géométrie variable sur un sujet aussi vital.

J'avais d'ailleurs déposé, en mars 2023, une proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique. Je proposais alors de rendre obligatoire le port du casque partout sur le territoire et de réguler la vitesse de ces engins.

Quand un jeune de 23 ans meurt alors qu'un simple casque aurait pu lui sauver la vie, la puissance publique ne peut se contenter de recommandations ou d'arrêtés municipaux.

Aussi, le Gouvernement entend-il enfin engager une harmonisation nationale des règles applicables aux trottinettes électriques, notamment sur le port obligatoire du casque et sur les limitations de vitesse, afin de prévenir de nouveaux drames ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je vous remercie de cette question.

Vous avez raison de le rappeler, sur nos routes, il y a encore trop de blessés et de morts. Derrière les chiffres – vous en avez donné quelques-uns –, ce sont des familles et des vies qui sont brisées. Il est donc essentiel que, sur ces enjeux de sécurité routière, il y ait une mobilisation nationale.

Par ailleurs, je vous remercie de mettre en lumière le cas spécifique des utilisateurs de trottinettes électriques. Il démontre que nous devons faire évoluer notre réglementation. En effet, chaque mort est un mort de trop ; chaque blessé est un blessé de trop. Et c'est insupportable.

Permettez-moi de rappeler les règles de circulation relatives aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), une catégorie créée en 2018, qui comprend les trottinettes électriques, mais aussi les monoroues ou encore les gyropodes.

L'article R. 412-43-1 du code de la route prévoit que la circulation en agglomération se fait uniquement sur les bandes et les pistes cyclables, lorsqu'elles existent.

La circulation hors agglomération est quant à elle interdite, sauf sur voies vertes et pistes cyclables. Elle peut être autorisée sur décision de l'autorité investie du pouvoir de police uniquement sur les axes où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas les 80 kilomètres par heure. Dans ce cas, le port du casque est obligatoire.

Face au constat, que nous dressons collectivement, de la hausse importante de l'accidentalité des usagers de trottinettes ou des autres véhicules de ce type, et compte tenu du faible taux du port du casque, j'ai demandé à la délégation à la sécurité routière de mener des réflexions visant à rendre ce dernier obligatoire, en toutes circonstances et sur l'ensemble du territoire, pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour la réplique.

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Ce sujet est vraiment très important. Le port de la ceinture de sécurité ne dépend pas d'un arrêté municipal, pas plus que celui du casque pour les motards. Il faut qu'il en soit de même pour les trottinettes.

situation de certains opérateurs du secteur pyrotechnique

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 1052, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, si les feux d'artifice constituent un divertissement apprécié, la situation de leurs déchets relève parfois de Kafka ! Je ne conteste pas la nécessité d'exigences accrues en la matière, mais le parcours de ces déchets ressemble à une histoire sans fin. Aux difficultés d'ordre réglementaire s'ajoutent les difficultés pratiques. Et le diable est dans les détails.

Ainsi, les artifices de divertissement sont considérés comme des explosifs à part entière, ce qui emporte des conséquences sur la qualification de leurs déchets, même quand ceux-ci ne présentent plus aucun danger.

Considérés comme des déchets dangereux, les emballages ou les tubes de ces produits ne peuvent plus être intégrés dans la filière classique du traitement des déchets. Par conséquent, ils ne peuvent pas être éliminés, ni même stockés par les opérateurs.

Ainsi, le fait de brûler les cartons peut entraîner une action de la part de l'administration. Les opérateurs sont tenus de dépolluer leur terrain, alors même que les déchets ne sont plus dangereux.

La seule solution logique serait de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n'en veulent pas, en raison de l'assimilation de ces déchets à des déchets dangereux.

Bref, on ne peut pas éliminer soi-même ces déchets, mais on ne peut pas non plus les confier aux déchetteries. On tourne véritablement en rond !

Je suis désolée de recourir une fois de plus à cette métaphore, mais il existe un étage supplémentaire dans la fusée : la question du recyclage intéresse aussi les déchets issus des munitions militaires. Je m'interroge également sur le stockage de certains airbags qui contiennent des capsules métalliques explosives.

Madame la ministre, ma requête est la suivante. Cessons d'avoir une réglementation à deux vitesses : quand cela nous arrange, on applique le règlement ; dans d'autres cas, on sait fermer les yeux, comme pour les airbags défectueux, qui sont stockés où l'on peut, faute de réglementation.

Je vous remercie de nous éclairer face à ce flou réglementaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la priorité du ministère de l'intérieur est d'encadrer et de contrôler la vente des explosifs à usage civil et de prendre les mesures adaptées à chaque situation particulière.

L'article R. 2352-33 du code de la défense prévoit non seulement les cas de dispenses de droit des autorisations de vente d'articles, mais également la possibilité pour le préfet du département de délivrer une autorisation de vente de produits explosifs à des personnes non titulaires d'une autorisation de production, de transfert ou d'importation et d'exploitation de débits.

Ainsi, pour les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, le préfet n'a pas de compétence liée pour délivrer une autorisation de vente d'articles pyrotechniques : il dispose d'un pouvoir d'appréciation. Dès lors, les autorisations sont le fruit d'une appréciation de la situation particulière de chaque opérateur.

Concernant la demande de communication des agréments de divertissement, cet acte ne fait pas partie du droit positif français des explosifs civils ni de celui de la pyrotechnie.

Par ailleurs, comme vous l'avez souligné dans votre question, un article pyrotechnique reste un explosif, même lorsqu'il devient un déchet. Les textes européens, notamment la décision établissant la liste des déchets, classent d'ailleurs les déchets pyrotechniques parmi les déchets dangereux.

C'est pourquoi les emballages susceptibles d'être souillés ne peuvent pas rejoindre la filière classique tant que l'absence de résidus n'est pas établie. Ainsi, les installations de collecte courantes les refusent légitimement.

Le brûlage à l'air libre est également interdit dans la quasi-totalité des situations, dans la mesure où il s'agit d'une destruction de déchets explosifs. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) sont donc fondées à intervenir lorsqu'un brûlage ou une neutralisation sont effectués sans autorisation.

La seule exception existante concerne les déchets réellement intransportables pour des raisons de sécurité : ces derniers peuvent être neutralisés sur place, en très faible quantité et dans des conditions très strictes.

Enfin, lorsqu'un brûlage illégal est réalisé, il peut entraîner une obligation de dépollution, car la combustion des déchets pyrotechniques peut provoquer des fumées toxiques ou des dépôts polluants.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Mais il faut donner des réponses claires aux professionnels, à qui l'on demande, par exemple, de stocker des airbags Takata, qui, eux aussi, échappent à la réglementation sur les déchets.

Peut-être faut-il faire évoluer cette réglementation, dans une logique de donnant-donnant ?

unité judiciaire à priorité éducative de liancourt

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Alexandre Ouizille. Madame la ministre, dans mon département de l'Oise a été annoncée la création par le ministère de l'intérieur d'une unité judiciaire à priorité éducative.

Si la question de la réinsertion des mineurs délinquants nous concerne tous, un tel projet pose toutefois de nombreuses questions.

La première interrogation concerne son lieu d'implantation. Les deux communes concernées, Liancourt et Verderonne, forment en effet un ensemble de 6 500 habitants, où sont déjà implantés non seulement un centre pénitentiaire, mais aussi une prison modulaire de 100 places pour de l'accueil en semi-liberté, ainsi qu'un lieu d'accueil de 40 places pour les mineurs non accompagnés.

L'idée serait donc d'ajouter sur ce territoire un nouveau dispositif, dans un environnement déjà très marqué par l'univers pénitentiaire et par celui de la réinsertion.

Le second point est d'ordre méthodologique. Les élus ont découvert l'existence du projet et l'installation prochaine d'un nouvel établissement sur leur territoire non pas par voie de presse, mais au moment du dépôt du permis de construire.

Ma question au Gouvernement est donc simple. Nous entendons dire que certains établissements ont finalement été déprogrammés. Qu'en est-il de celui-ci ? Par ailleurs, le Gouvernement compte-t-il associer les élus du territoire à ce projet et en discuter avec eux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Ouizille, vous attirez l'attention du garde des sceaux sur le projet d'unité judiciaire à priorité éducative en cours d'élaboration sur le territoire des communes de Liancourt et de Verderonne, sur l'emprise de l'ancienne prison appartenant au ministère de la justice.

Je tiens à vous indiquer que les services du ministère veillent constamment à associer les communes quand ils projettent l'implantation d'une nouvelle structure sur leur territoire. C'est particulièrement le cas pour les établissements de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Dès 2021, ce projet, qui concernait alors un centre éducatif fermé, a fait l'objet d'une concertation avec les maires des deux communes.

M. Roger Menn, maire de Liancourt, a exprimé un accord de principe lors d'un entretien en novembre 2021, tout en partageant sa vision pour un écoquartier sur une partie du site. M. Philippe Lepori, maire de Veredonne, a également validé l'implantation en mars 2023, confirmant que la commune ne ferait pas obstacle au projet.

Un concours d'architecture a été lancé en 2023, à l'issue duquel un projet a été retenu en avril 2024. La concertation s'est maintenue tout au long des études. Ainsi, une réunion a notamment été organisée en septembre 2024 à la mairie de Liancourt, en présence des élus des deux communes, en particulier de la nouvelle maire de Liancourt, Mme Laëtitia Coquelle.

Une demande de permis de construire a été déposée le 10 avril 2026. À cette occasion, le centre éducatif fermé a été requalifié en unité judiciaire à priorité éducative, afin de s'inscrire dans la nouvelle orientation que le ministre a donnée à la PJJ. Le changement est significatif sur le plan éducatif, mais très marginal sur le plan architectural.

Je vous confirme que ce projet reste à l'ordre du jour et que les élus de Liancourt et de Veredonne seront régulièrement informés, notamment à propos des alertes qu'ils ont soulevées à chacune des réunions.

dysfonctionnements et refondation de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine du bâtiment

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, lorsque j'ai déposé cette question, de nombreux acteurs du bâtiment alertaient déjà sur les difficultés de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

L'objectif était d'améliorer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment, tout en luttant plus efficacement contre les dépôts sauvages.

Or, loin des ministères, les résultats sont encore bien éloignés des attentes. Les entreprises du bâtiment acquittent des écocontributions auprès des éco-organismes, mais continuent à supporter des coûts importants pour la gestion de leurs déchets. Beaucoup dénoncent un service insuffisant. Et le même constat s'impose du côté des collectivités territoriales.

Depuis le dépôt de ma question, le Gouvernement a engagé une démarche, très attendue, de concertation et de refondation de la filière. Mais les inquiétudes demeurent fortes. Les professionnels du secteur attendent des améliorations concrètes du service rendu.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats gestionnaires des déchets, qui sont déjà confrontés au coût des dépôts sauvages et à la gestion de certains flux de déchets, craignent que la réforme n'aboutisse à un transfert de charges contraire au principe du pollueur-payeur, qui est au fondement même des filières REP.

Comprenez que de nombreux élus s'interrogent aujourd'hui en constatant les débats qui traversent déjà d'autres filières REP, notamment celle des emballages plastiques.

Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que la refondation de la REP PMCB ne conduira pas, demain, à faire supporter aux collectivités des charges qui devraient relever des producteurs ?

Surtout, pouvez-vous nous assurer que les arbitrages qui seront rendus s'appuieront d'abord sur l'expérience de celles et ceux qui gèrent concrètement ces déchets au quotidien, à savoir les entreprises du bâtiment et les collectivités territoriales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cette réforme est le fruit d'une longue concertation, puisque de nombreuses réunions se sont tenues, depuis plus d'un an, avec l'ensemble des parties prenantes.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et la commission des filières REP se sont prononcés en faveur de cette refondation, qui s'articule autour de trois axes majeurs.

Premièrement, la réforme prévoit de renforcer et d'optimiser le maillage des points d'apport pour les détenteurs professionnels.

Les conseils régionaux sont impliqués dans la définition de ce maillage, qui reposera prioritairement sur les déchetteries professionnelles, puis les distributeurs volontaires et, en dernier lieu, sur les déchetteries publiques qui le souhaitent. Des mesures spécifiques seront prises dans les zones où il est nécessaire de faire émerger des points de reprise : aides à l'investissement, soutiens financiers additionnels, reprise des déchets en entrepôts.

Deuxièmement, la refondation concentrera les efforts financiers selon la maturité des filières. Pour les matériaux matures, dont les filières de valorisation sont déjà structurées et opérationnelles, la reprise sans frais ne sera plus systématique sur le territoire hexagonal.

Les moyens financiers seront donc concentrés là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire sur les matériaux non matures, dont la reprise sans frais sera maintenue pour soutenir le développement des filières.

Enfin, vous évoquez la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages – un sujet que, personnellement, je connais très bien. C'est le troisième axe retenu pour la refondation de la filière : il est prévu de revoir le dispositif de prise en charge des dépôts sauvages via la mise en place d'un fonds dédié et commun à l'ensemble des filières REP.

La refondation de la REP PMCB répond donc directement aux dysfonctionnements que vous signalez. Le Conseil d'État doit maintenant examiner le projet de décret, dont les consultations obligatoires sont désormais achevées.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, sachez que nous resterons vigilants, auprès des collectivités, afin que la gestion de certains flux de déchets ne représente pas pour elles une nouvelle dérive.

données d'ennoyage de la mine de potasse d'alsace

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1149, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 impose des mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage des déchets dits Stocamine, en d'autres termes un suivi du stockage souterrain des déchets toxiques qui menacent toute la chaîne du vivant de la plaine du Rhin.

Pourtant, malgré la demande d'une association siégeant à la commission de suivi de site et les deux lettres que j'ai moi-même adressées à M. le préfet, il m'a été confirmé que ces données ne sont et ne seront transmises qu'annuellement, avec plusieurs mois de décalage.

Or les données dont nous disposons montrent que l'ennoyage progresse plus rapidement que ce qu'estimaient les modélisations de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), les derniers chiffres dépassant déjà le volume annuel maximum d'eau censé pénétrer dans la mine.

Cette accélération non anticipée constitue un signal d'alarme sérieux, car une montée trop rapide des eaux rendrait inefficaces les travaux de confinement qui sont en cours, le sel n'ayant pas eu le temps de refermer les interstices autour des bouchons censés isoler les déchets.

Si cette hypothèse devait se confirmer, l'eau qui trouvera son chemin provoquera la dissolution des déchets solubles et la migration de la saumure vers la nappe sous l'effet de la fermeture des vides miniers.

Face à ce risque, une surveillance trimestrielle n'est pas une simple exigence réglementaire. C'est une nécessité absolue, car chaque trimestre de retard dans la transmission des données est un trimestre durant lequel une dégradation pourrait survenir sans que les autorités compétentes ou les représentants de la société civile soient en mesure de réagir.

Aussi, madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire pour que ces données de surveillance soient communiquées, au fil de l'eau et a minima trimestriellement, aux membres de la commission de suivi de site.

Nous vous demandons également que les trois dernières données soient transmises sans délai, afin qu'elles puissent être analysées par nos experts, conformément au droit à l'information environnementale prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement, dans un esprit de transparence et de responsabilité à la hauteur des enjeux que représente la protection de ce patrimoine hydrogéologique commun.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Drexler, vous attirez notre attention sur la situation de la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), plus particulièrement sur les données d'ennoyage transmises à l'administration et à la commission de suivi de site.

Je tiens à souligner l'intérêt porté par Monique Barbut à ce dossier. L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 que vous avez cité impose un ensemble de prescriptions à l'exploitant de la mine. Il prévoit en effet que la mine fasse l'objet de mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage. Ces mesures sont bel et bien réalisées.

D'un point de vue technique, l'eau est actuellement détectée sur le site de Stocamine dans les piézomètres, où sont observés les points les plus bas du réseau de galeries minières, à plusieurs centaines de mètres de profondeur.

L'enjeu du suivi est donc surtout de vérifier que la vitesse d'ennoyage, qui est très faible – elle est estimée à 1,30 mètre par an –, est cohérente avec les études sur lesquelles l'arrêté précité se fonde.

C'est la raison pour laquelle l'exploitant s'est vu imposer, en sus de ces mesures trimestrielles, la mise à jour annuelle du rapport d'analyse des données de suivi des niveaux d'ennoyage, qui sont présentées dans le cadre de la commission de suivi de site. Cette méthode est conforme à l'arrêté préfectoral et répond à l'enjeu du suivi de la vitesse d'ennoyage.

Toutefois, ce n'est pas la seule disposition qui est prévue. L'arrêté impose aussi à l'exploitant de la mine un contrôle approfondi des forages profonds de suivi de l'ennoyage au minimum tous les trois ans, ainsi qu'une surveillance à long terme de l'ennoyage des anciennes galeries minières, dont les modalités seront définies préalablement à la fermeture des puits Joseph et Else.

En conclusion, le Gouvernement prend ce sujet très au sérieux. Nous sommes engagés pour anticiper et prévenir toute difficulté liée à l'évolution de ces anciennes mines.

zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 1176, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Pauline Martin. Madame la ministre, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a sonné comme un ultimatum pour les communes, chargées d'identifier, en six mois à peine, des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (Zaer), et, par ricochet, des zones d'exclusion.

Les élus locaux se sont mobilisés, bien souvent par le biais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de répondre à l'urgence fixée par l'État. Trois ans après, où en sommes-nous ? Où sont les résultats concrets de ce travail titanesque ?

La réalité est quelque peu amère : les maires n'ont, semble-t-il, aucune visibilité sur l'intégration de leurs efforts dans les cartographies départementales et régionales, ni même dans la stratégie nationale. Pis, sur le terrain, ils peinent à évaluer l'impact réel de ce dispositif. Accélération ? Autorisation ? Interdiction ?...

Madame la ministre, que devient donc ce travail colossal de recensement ? En quoi les Zaer identifiées depuis 2023 ont-elles vraiment accéléré ou freiné les autorisations ? Surtout, quel retour a été fait aux élus locaux, ces acteurs de première ligne que l'on a sollicités dans l'urgence, puis laissés dans le flou ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Martin, le dispositif introduit par l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, est une planification ascendante, qui donne en effet la possibilité aux communes, sur l'ensemble du territoire, d'identifier des zones potentiellement favorables au développement des énergies renouvelables (EnR).

Au 1^er juin 2026, quelque 15 800 communes avaient défini un million de Zaer. Toutefois, ces zones ne sont pas exclusives et des projets peuvent se faire en dehors d'elles, sous réserve d'organiser un comité de projet. Les zones d'accélération n'ont d'ailleurs pas vocation à se substituer à l'instruction des dossiers et à l'autorisation des projets.

Les zonages remontés par les communes sont caractérisés par une forte hétérogénéité quant à leur potentiel énergétique. Ils permettent néanmoins d'identifier, à l'échelle communale, des secteurs favorables au développement de projets d'énergies renouvelables. En ce sens, ils constituent un outil de planification pour les communes, utile pour orienter les implantations d'EnR sur le territoire de ces dernières et pour faciliter la coordination avec les développeurs de projets.

Ce dispositif contribue également à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La régionalisation de la PPE permettra d'estimer si la cartographie des Zaer constitue un bon moyen pour atteindre les objectifs de production d'énergies renouvelables qui ont été fixés à l'échelon régional.

Enfin, la prise en compte de la présence d'un projet en zone d'accélération fait l'objet de travaux à l'occasion de la préparation des appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres.

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.

Mme Pauline Martin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne nous apprend rien. La réalité est que tout s'est accéléré, sauf les zones.

restriction du périmètre aléa minier

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1062, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, plusieurs communes de mon département, la Loire, sont empêchées dans leur développement économique par les contraintes dites de l'aléa minier auxquelles elles sont confrontées.

En effet, la présence d'un puits minier dans le sous-sol de la commune impose des restrictions, notamment au niveau des constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour remédier à cette difficulté, les communes engagent souvent, sur leurs propres deniers d'ailleurs, les investigations nécessaires pour procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu'à la déconstruction de bâtiments existants.

Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d'occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre.

Pourtant, à ce jour, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers.

Or il s'agit d'une opération très longue, qui s'inscrit sur plusieurs années et qui, de ce fait, ne répond pas à la situation d'urgence à laquelle sont confrontées les communes.

Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l'aléa minier à 5 mètres, afin d'éviter la mise en place d'une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Reynaud, comme vous l'indiquez, lors de l'arrêt de l'exploitation des mines souterraines, et en dépit des travaux de mise en sécurité, peuvent se produire des mouvements de terrain résiduels.

Ces mouvements créent des dommages parfois importants, avec des conséquences aussi bien sur les personnes que sur les biens matériels : bâtiments, voirie, réseaux de gaz et d'eau, notamment.

Dans les plans de prévention des risques miniers, l'État a été soucieux de concilier des intérêts antagonistes. Il s'agissait, d'une part, d'anticiper et de prévenir les risques miniers, afin de protéger les biens et les personnes, et, d'autre part, comme vous le soulignez, de préserver la vie économique et sociale d'une agglomération.

Pour ce faire, l'action de l'État a été guidée par deux principes.

Le premier est celui de la proportionnalité aux enjeux, en limitant les restrictions aux zones concernées. Par exemple, moins de 8 % de la zone urbanisée et près de 5 % de la zone économique de la ville de Saint-Étienne sont concernées par de telles restrictions, ce qui laisse d'importantes possibilités de développement économique ou social.

Le second principe est celui de la proportionnalité des restrictions qui sont imposées. Pour chaque zone, ces dernières sont adaptées au niveau d'aléa, afin de permettre l'activité humaine la plus large possible.

Enfin, rappelons que l'État est garant de la réparation des dommages causés par l'exploration ou l'exploitation minière. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, c'est lui en assume les conséquences, notamment financières.

En conclusion, sur l'ensemble du territoire national, l'État opte pour une approche proportionnée aux enjeux et adaptée aux aléas. Une telle approche est responsable envers les populations et les biens et, si l'on reprend l'exemple de Saint-Étienne, elle est compatible avec une vie économique et sociale dynamique, compte tenu de la faible proportion des terrains concernés.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l'utilisation d'une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d'aménagement et de développement, et cela en dépit, je le répète, des efforts et des investigations qu'elles mènent elles-mêmes sur leurs propres deniers.

Pour un certain nombre de collectivités à la superficie bien moins importante que celle que vous avez prise en exemple – je pense notamment aux communes des vallées de l'Ondaine ou du Gier et à celle de Lorette par exemple –, c'est bien plus compliqué.

Nous espérons, dans nos territoires, que ces réalités seront prises en compte, ce qui permettra d'aboutir à une solution sur ces sujets.

prévention des violences sur mineurs et contrôle psychologique des personnels encadrants

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, le meurtre de la petite Lyhanna a profondément bouleversé le pays. Mais avant lui, il y a eu les affaires du périscolaire parisien. Des dizaines d'agents suspendus, des enfants victimes, des familles brisées et une prise de conscience collective que nous ne pouvons plus repousser, voilà où nous en sommes.

Permettez-moi de le dire, si ces affaires ont éclaté dans le bassin parisien, personne ne peut sérieusement croire que le problème s'arrête aux frontières de l'Île-de-France. Il semblerait, d'ailleurs, que certains découvrent enfin que la protection de l'enfance est un enjeu national.

Ces dernières semaines, le Parlement a pris ses responsabilités, avec la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey au Sénat et avec celle de notre collègue députée Violette Spillebout à l'Assemblée nationale.

La navette parlementaire est en cours. Nous pouvons donc espérer que ces textes soient définitivement votés d'ici à la fin de l'année.

Nous devons toutefois aller plus loin. Aujourd'hui, nous contrôlons le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) des personnes qui encadrent des mineurs. C'est indispensable. Mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.

La réalité est que de tels contrôles ne permettent de détecter que les personnes qui ont déjà été condamnées ou mises en examen. Ils ne disent rien de l'aptitude psychologique d'un individu à exercer auprès des enfants.

Or nous confions chaque jour nos enfants à des animateurs, à des éducateurs sportifs, à des encadrants associatifs, à des professionnels du périscolaire ou de la petite enfance, sans jamais évaluer leur équilibre psychologique. Je suis convaincu que nous devons désormais franchir une nouvelle étape.

Madame la ministre, alors que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays, le Gouvernement est-il enfin prêt à engager cette nouvelle étape, en étudiant la mise en place réglementaire d'une évaluation psychologique obligatoire des encadrants de mineurs et en renforçant leur formation à la détection des violences faites aux enfants ?

La meilleure protection n'est pas celle qui intervient après le drame ; c'est celle qui permet de limiter le risque que des prédateurs ne soient en lien avec les plus vulnérables, à savoir nos enfants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur Iacovelli, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans le bilan relatif à la mise en œuvre de ses recommandations qu'elle a remis hier, montre que la mobilisation de l'État produit des résultats : 75 % des mesures qu'elle a recommandées sont aujourd'hui déployées ou en train d'être mises en œuvre.

Toutefois, face à l'ampleur des violences sexuelles faites aux enfants, nous devons encore accélérer. Le Gouvernement agit en fonction de trois priorités : prévenir, repérer plus tôt et mieux protéger.

Tout d'abord, nous sécurisons les environnements fréquentés par les mineurs. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, le dispositif SI Honorabilité, déployé dans le secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance, a déjà permis de délivrer plus d'un million d'attestations et d'écarter près de 5 500 personnes présentant un risque.

Ensuite, nous développons nos capacités de détection. La promotion du numéro 119 vise à créer un véritable réflexe de vigilance.

Nous poursuivons également la formation des professionnels au contact des enfants, afin qu'ils puissent mieux repérer les situations de violence. Je souhaite que cet effort soit amplifié.

Je suis également favorable à l'évolution du cadre applicable aux professionnels de santé, pour faciliter le signalement des violences sexuelles sur mineurs.

Nous améliorons la prise en charge des victimes. Le nombre des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) est passé de 92 en 2022 à 154 aujourd'hui. L'objectif est de le porter à 164. Ces structures permettent aux enfants victimes de bénéficier dans un même lieu d'un accompagnement médical, psychologique et judiciaire adapté.

Nous avons également engagé le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés, renforcé les centres régionaux du psychotraumatisme, développé les maisons des femmes et généralisé le recueil des preuves sans dépôt de plainte dans plus de 500 établissements de santé.

Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants vise à renforcer encore la prévention et la coordination entre les acteurs et la protection des enfants. Notre objectif est simple : aucun signal faible ne doit être ignoré et aucun enfant ne doit rester sans protection.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour la réplique.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous n'avez pas vraiment évoqué l'évaluation psychologique, qui est en fait au cœur des propositions de loi que j'évoquais.

En effet, vous ne parlez que des personnes qui ont été mises en examen, puis condamnées, et qui peuvent donc être écartées. Il s'agit de faits pour lesquels on dispose de preuves.

L'évaluation psychologique nous permettrait pourtant d'écarter des prédateurs qui sont passés au travers des mailles du filet de la justice. La question de la formation est essentielle, notamment pour ce qui concerne le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa). N'oublions pas qu'entre 50 000 et 70 000 jeunes passent le Bafa chaque année. Nous devons être en mesure de détecter les signaux faibles.

conséquences du déremboursement des actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1143, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit le déremboursement par l'assurance maladie de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés.

Cette mesure ne repose sur aucun critère médical. Deux patients souffrant de la même pathologie et ayant reçu une prescription identique ne bénéficieront donc plus du même remboursement, selon que leur médecin sera, ou non, signataire d'une convention médicale avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Il s'agit d'une rupture d'égalité entre assurés, que rien ne justifie sur le plan sanitaire.

Cette disposition pénalisera les Français sur l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, nombre de médecins en secteurs 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins dont le zonage de l'agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte.

J'ajoute que 54 % de ces praticiens reçoivent leurs patients en moins de quarante-huit heures, là où il faut couramment trois semaines pour obtenir une consultation auprès de leurs confrères en secteur 1 ou 2.

De nombreux Français perdront ainsi le bénéfice de cette rapidité de prise en charge, lorsqu'ils ne seront pas contraints de renoncer à cette prise en charge elle-même…

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour revenir sur ce déremboursement, qui, s'il était appliqué à partir du 1^er janvier 2027, remettrait gravement en cause la continuité de l'accès aux soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés sur notre territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous l'interrogez sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit – vous venez de le rappeler – que, à compter du 1^er janvier 2027, les prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés ne pourront plus ouvrir droit au remboursement des produits de santé, actes et prestations qui en découlent.

Je veux tout d'abord rappeler l'esprit de cette disposition, issue d'une initiative parlementaire sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis de sagesse. L'objectif, tel que nous le comprenons, est le suivant : préserver le pacte conventionnel qui lie les médecins libéraux à l'assurance maladie et qui constitue l'un des fondements de notre modèle solidaire d'accès aux soins.

Le Gouvernement entend néanmoins pleinement les préoccupations que vous exprimez. Nous savons que, derrière les débats conventionnels, il y a des patients et des territoires confrontés à des difficultés bien réelles d'accès aux soins.

Il faut cependant garder à l'esprit la réalité des chiffres. Environ 1 000 médecins exercent aujourd'hui hors conventionnement en France, dont une part importante dans des spécialités à exercice particulier. Et moins de 20 000 Français vivent dans une commune dont le seul médecin généraliste est non conventionné.

Pourtant, les prescriptions réalisées par ces praticiens représentent près de 200 millions d'euros de remboursement pris en charge chaque année par l'assurance maladie.

Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la ministre de la santé a engagé un dialogue étroit avec les organisations représentatives des médecins libéraux, afin d'échanger sur cette mesure et ses conséquences potentielles. Elle suivra avec attention les conditions de mise en œuvre de cette disposition, ainsi que les éventuelles évolutions qui pourraient être apportées dans le cadre des prochains débats parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question ne portait pas sur les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette mesure. Ce que nous souhaitons, c'est que cette dernière soit annulée, car, autrement, près d'un million de Français seront privés du remboursement de leurs prescriptions.

En effet, les renoncements aux soins ou les reports vers des services d'urgence déjà saturés qui en résulteraient seraient extrêmement contre-productifs, tant sur le plan budgétaire que sur le plan sanitaire.

plan de cession des activités de la fondation œuvre de la croix saint-simon

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 1152, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Anne Souyris. « Ici, on consulte sans dépassement. Gardons ce lieu. » Voilà, madame la ministre, ce que j'ai pu lire sur l'une des innombrables affiches que j'ai aperçues dans les rues de Paris ces derniers temps.

La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, comme l'ensemble du secteur associatif du soin, se trouve dans une situation alarmante. Depuis plus d'un siècle, cette fondation accompagne plus de 100 000 usagers, emploie 1 800 salariés et accomplit des missions essentielles dans les secteurs sanitaire et médico-social en Île-de-France, notamment auprès des plus fragiles. Pourtant, elle se voit aujourd'hui contrainte d'engager un plan de cession de ses activités.

Notre modèle social repose sur ces fondations discrètes et ces centres de santé engagés. Aujourd'hui, connaissance organismes se fissurent. Tout le secteur privé non lucratif est fragilisé par des modes de financement inadaptés, par une tarification à l'activité qui favorise les acteurs lucratifs et par une compensation insuffisante des mesures du Ségur de la santé.

C'était hier le dernier jour où les repreneurs potentiels de la fondation pouvaient déposer une offre.

Madame la ministre, allez-vous informer le tribunal de commerce de l'avis du Gouvernement sur cette reprise, afin de défendre le privé associatif plutôt que le lucratif ? Comment allez-vous sauver la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ? Comptez-vous réformer efficacement le financement du secteur et donner enfin aux structures privées non lucratives, qui travaillent pour l'intérêt général, les moyens de remplir leur mission ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Souyris, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous avez appelé son attention sur la situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, et elle vous en remercie. Comme vous l'avez rappelé, cette organisation joue un rôle structurant dans l'offre d'accueil francilienne, en particulier à Paris, où elle gère trente-cinq crèches, qui représentent près de 15 % des capacités d'accueil de la capitale.

En raison de graves difficultés financières, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre 2025 et un plan de cession des activités a été annoncé le 14 avril 2026. La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre, et les repreneurs avaient jusqu'au 15 juin dernier, c'est-à-dire jusqu'à hier, pour se manifester.

Le ministère de la santé est pleinement mobilisé pour garantir la continuité des activités dans tous les établissements concernés. Il a demandé à l'agence régionale de santé d'Île-de-France de se tenir à la disposition des candidats à la reprise. Le cabinet de la ministre Rist a reçu les organisations syndicales pour mieux appréhender leurs préoccupations. Elle recevra également le maire de Paris, M. Emmanuel Grégoire, le lundi 29 juin prochain, pour évoquer cette situation.

Le Gouvernement est attaché au modèle non lucratif, qui est porté historiquement par cette fondation. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un point majeur dans l'examen des projets de reprise. Plusieurs repreneurs se sont déjà manifestés, tant sur la petite enfance que sur le volet sanitaire.

Nous savons que les délais que vous avez évoqués sont source d'inquiétudes légitimes pour les familles et pour les professionnels. C'est pourquoi la Ville de Paris, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l'ARS Île-de-France travaillent avec les services du ministère pour qu'aucune famille ni aucun salarié ne soit laissé sans solution.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour la réplique.

Mme Anne Souyris. Je vous remercie, madame la ministre, de ces paroles et de ce soutien. Il y a néanmoins des manques dans votre réponse.

Ainsi, je déplore l'absence d'une aide directe de la part du Gouvernement, à l'heure où ces centres ont un réel besoin de financement et d'investissement.

Je regrette aussi le manque d'attention portée à la réalité de ce type de situations. Des centres de la Croix-Rouge ont été fermés ces derniers temps, ce qui conduit à sacrifier certaines populations, comme les personnes handicapées, qui sont mal prises en charge à Paris, voire qui ne le sont plus, en raison du manque de ce type de structures.

sous-financement des hôpitaux publics, à l'exemple de la situation d'urgence du centre hospitalier erdre et loire d'ancenis

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin, auteure de la question n° 1157, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur la situation de sous-financement des hôpitaux publics, à l'exemple de la situation d'urgence du centre hospitalier Erdre et Loire (CHEL) d'Ancenis.

Les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF), confirmés par la Fédération hospitalière de France (FHF), objectivent une réalité accablante, celle du déficit historique des hôpitaux publics. Celui-ci s'élevait à 2,8 milliards d'euros en 2024 et devrait s'établir à 2,6 milliards en 2025, en raison essentiellement de compensations insuffisantes pour ce qui concerne les ressources humaines, du Ségur de la santé et de l'inflation des factures d'énergie.

Pourtant, les établissements ont réalisé de gros efforts : leur activité s'est accrue de plus 4 % en 2024 et devrait progresser de 5 % en 2025. On observe une baisse de l'absentéisme et une amélioration de l'attractivité, malgré des tensions persistantes.

La situation du centre hospitalier Erdre et Loire d'Ancenis illustre les difficultés systémiques de l'hôpital public. Le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) d'octobre 2025 a pointé la récurrence des déficits, ce qui rend nécessaire une action de redressement et une refonte de son projet médical.

Des mesures ont été engagées, telles que l'organisation d'une médiation interrégionale sur la gouvernance, l'élaboration d'un protocole de sortie de crise associant l'agence régionale de santé (ARS), le groupement hospitalier de territoire de Loire-Atlantique (GHT 44) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, ou encore la définition d'un projet médical partagé.

Pourtant, la maternité et la chirurgie restent fragilisées, et il y a urgence à engager la rénovation des blocs opératoires.

La FHF souligne, par ailleurs, que les marges de manœuvre en matière d'efficience se situent désormais à l'échelle des territoires.

Le niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2026 sera, à cet égard, déterminant : la définition d'un Ondam insuffisant, combinée à des mesures d'économie ciblées sur le seul secteur hospitalier, risquerait de fragiliser la dynamique de reprise de l'activité, la capacité d'investir et, in fine, l'accès aux soins, alors que 73 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins ces cinq dernières années.

Au regard de ces enjeux, je souhaite connaître les modalités d'intervention directes, en trésorerie comme en investissement, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité du centre hospitalier Erdre et Loire et, plus largement, des hôpitaux confrontés à des difficultés similaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous l'interrogez sur la situation du centre hospitalier Erdre et Loire d'Ancenis et, plus largement, sur la difficulté des hôpitaux publics.

Je veux rappeler, tout d'abord, que le centre hospitalier Erdre et Loire occupe une place importante dans l'offre de soins de proximité de Loire-Atlantique et que sa situation fait l'objet d'une attention constante de l'agence régionale de santé et des services du ministère de la santé.

Comme vous l'indiquez, ces difficultés s'inscrivent dans le contexte national de tensions hospitalières que nous connaissons bien, mais elles tiennent aussi à des facteurs structurels propres à l'établissement. Celui-ci enregistre, en effet, depuis plusieurs années, un déficit lié ses activités sanitaires, auquel s'est ajouté, depuis 2023, un déficit dans le secteur médico-social. Le déficit cumulé atteignait ainsi environ 21 millions d'euros en 2024.

Des éléments positifs doivent néanmoins être soulignés. La reprise d'activité engagée depuis 2024 et la mise en œuvre d'un plan de performance permettent une amélioration de la trajectoire financière, même si elle reste insuffisante à ce stade.

Face à cette situation, l'État est pleinement mobilisé. L'établissement bénéficie ainsi d'un accompagnement financier significatif et continu : il a reçu près de 10 millions d'euros d'aides de trésorerie entre 2021 et 2025, qui ont été complétés par 4 millions d'euros dans le cadre du contrat de performance, ainsi que par des financements au titre du Ségur et par des investissements du quotidien.

Un soutien majeur de près de 9 millions d'euros a également été accordé pour la reconstruction du service de soins médicaux et de réadaptation.

Toutefois, chacun le sait, le redressement ne peut être uniquement financier. Il suppose une évolution en profondeur de l'offre de soins et de l'organisation de l'établissement. C'est le sens des travaux engagés. Je pense notamment à la mission de médiation pour établir une gouvernance pleinement opérationnelle, à l'élaboration d'un projet médical partagé avec le CHU de Nantes et au renforcement des coopérations territoriales au sein du groupement hospitalier de territoire.

Ces travaux, conduits avec des professionnels, doivent permettre de définir une trajectoire crédible. Notre priorité est double : soutenir fortement cet établissement, tout en accompagnant cette transformation pour assurer durablement l'accès aux soins sur ce territoire.

extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 871, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale (FPT).

Dans mon département, le Loiret, comme sur l'ensemble du territoire national, ces services, qui sont souvent rattachés à un centre de gestion de la FPT, jouent un rôle pivot, en assurant le secrétariat et l'instruction des dossiers pour les conseils médicaux.

Le fonctionnement de ces instances repose aujourd'hui exclusivement sur l'intervention de médecins agréés dont la moyenne d'âge avoisine désormais les 65 ans. Cette pénurie médicale fragilise la continuité du service public et allonge considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service, au détriment des agents et des collectivités employeurs.

Face à cette urgence, les acteurs locaux souhaitent innover, en mettant en place des protocoles de coopération locaux, afin de déléguer un certain nombre d'actes d'instruction ou de préparation à des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers en santé au travail.

Toutefois, cette volonté se heurte à un double verrou juridique.

D'une part, l'article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint l'élaboration de ces protocoles aux établissements de santé et médico-sociaux, excluant de fait les structures administratives territoriales.

D'autre part, comme l'indique l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l'exercice de cette mission reste réglementairement centré sur le médecin.

Aussi, madame la ministre, afin de garantir la pérennité de la mission de santé au travail pour les agents territoriaux, pourriez-vous nous préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire, notamment en modifiant le décret du 10 juin 1985 et en élargissant le champ d'application des protocoles de coopération pour permettre l'intervention sécurisée de personnels paramédicaux au sein de ces services ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous l'interrogez sur l'extension des protocoles de coopération aux services médicaux administratifs territoriaux.

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux, dans un contexte marqué par la diminution du nombre de médecins agréés et, plus largement, par les tensions affectant la démographie médicale.

En ce qui concerne l'intervention de professionnels paramédicaux dans le champ de la santé au travail, il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive.

Les protocoles de coopération institués par le code de la santé publique ont pour objet l'organisation des prises en charge et des parcours de soins. Ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour définir l'organisation des services de santé au travail ou de médecine préventive.

À cet égard, la fonction publique territoriale dispose déjà de dispositions spécifiques. L'article 13-1 du décret du 10 juin 1985, que vous avez évoqué, prévoit ainsi que le médecin du travail fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé, applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers.

Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite, dans le respect des compétences respectives définies par le code de la santé publique.

Ainsi, lorsque des modalités de coopération entre des professionnels sont nécessaires dans le champ de la santé au travail, celles-ci ont vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques qui régissent cette activité.

Dès lors, une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n'apparaît pas nécessaire pour permettre la mise en œuvre de telles organisations au sein des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.

M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je crains toutefois que, au regard de la réalité que nous constatons dans un certain nombre de territoires, une évolution ne soit malgré tout nécessaire.

imprégnation au cadmium en charente et mise en oeuvre du dépistage et des mesures de protection des populations

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 1074, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, les données récemment rendues publiques sont sans appel : mon département, la Charente, figure parmi les plus exposés au cadmium ; les niveaux d'exposition y dépassent significativement la moyenne nationale.

Pour les Charentais, ce n'est pas vraiment une découverte, puisque, depuis des décennies, ce territoire vit avec le cadmium.

Je songe par exemple aux salariés de l'usine Saft, devenue Arts Energy, qui ont travaillé pendant des années en contact direct avec ce métal lourd cancérigène, et cela sans protection suffisante. Ils l'ont touché, respiré, ils ont même déjeuné à leur poste en présence de cette substance hautement toxique.

Pourtant, ces travailleurs, dont certains sont hélas morts et d'autres sont malades, ont eu toutes les peines du monde à faire reconnaître le lien entre leur maladie et leur exposition professionnelle. Je voudrais que, ici, l'on s'en souvienne.

Aujourd'hui, la menace dépasse les seuls murs des usines. L'ensemble de la population charentaise est en effet concerné par les sols, par l'alimentation, par un environnement durablement contaminé par des engrais phosphatés.

Le Gouvernement a annoncé un plan de dépistage. C'est un premier pas, mais les Charentais, comme les Français, ont besoin de réponses concrètes.

Ma question est donc simple, madame la ministre. Quels publics seront prioritairement ciblés par ce dépistage ? Qu'en sera-t-il, en particulier, des enfants, des femmes enceintes, des anciens salariés exposés professionnellement ?

Suivrez-vous en ce sens les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ?

Quelles mesures immédiates et spécifiques le Gouvernement entend-il déployer dans les territoires surexposés, comme la Charente, pour réduire durablement l'exposition de nos populations ?

Enfin, quelles recommandations envisagez-vous en matière d'alimentation, de comportement prophylactique, d'accompagnement des agriculteurs, etc. ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bonnefoy, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Les études de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent qu'une partie de la population fait l'objet d'une imprégnation préoccupante au cadmium. Cette exposition est principalement liée à l'alimentation, par l'intermédiaire de produits du quotidien comme le pain, les céréales, les pommes de terre ou certains légumes.

Concrètement, qu'avons-nous fait ? À partir d'aujourd'hui, le dosage urinaire du cadmium – la cadmiurie – est pris en charge par l'assurance maladie. Ce dépistage est ciblé en priorité sur les personnes les plus exposées, notamment celles qui vivent sur des sols pollués et consomment des productions locales susceptibles d'être contaminées, ainsi que sur les publics les plus vulnérables, en particulier les enfants et les femmes enceintes.

Il appartiendra au médecin d'apprécier avec son patient, au regard de l'exposition environnementale, si la réalisation d'une cadmiurie est pertinente.

Surtout, ce dépistage doit déboucher sur un accompagnement concret si c'est nécessaire : un suivi rénal, une surveillance osseuse, des conseils pour réduire l'exposition alimentaire et le tabagisme, un suivi médical dans la durée.

Toutefois, le dépistage ne suffit pas. Il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est le sens de la réforme engagée sur les matières fertilisantes et de la trajectoire de réduction progressive du cadmium dans les engrais phosphatés.

Le Gouvernement est attentif aux débats parlementaires en cours et prendra ses responsabilités pour protéger durablement la santé des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je vous remercie de ces annonces, qui sont bien sûr tout à fait intéressantes.

Je suivrai avec attention leur déclinaison dans mon département. J'ai bien compris qu'elles ne viseraient pas uniquement les sites industriels, mais qu'elles concerneraient aussi les particuliers les plus exposés, comme les enfants et les femmes enceintes.

Il faut mettre l'accent sur la prévention, c'est une nécessité. J'entends parler d'un plan de dépistage, mais la prévention est aussi indispensable.

La question de l'exposition au cadmium confirme l'interpénétration entre les écosystèmes et la santé humaine. Nous avons désormais besoin d'une approche globale de la santé environnementale ; c'est absolument nécessaire et vital.

impossibilité du cumul du contrat d'engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils départementaux pour les étudiants en médecine

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question de la question n° 1103, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Patrice Joly. Ce n'est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier, qui interdit désormais le cumul entre le bénéfice d'un contrat d'engagement de service public (CESP) – un dispositif qui vise à soutenir les étudiants en médecine souhaitant s'engager dans les territoires sous-dotés – et la perception d'aides octroyées par les collectivités locales.

En effet, de nombreuses collectivités avaient décidé d'accorder de telles aides pour renforcer l'attractivité de leur territoire. C'est ainsi que, dans la Nièvre, ce dispositif existant depuis 2016 a permis la signature d'une centaine de contrats d'installation, qui engagent de jeunes étudiants en médecine et d'autres professionnels de santé à s'installer dans le département, pour un montant global annuel de 300 000 euros.

La remise en cause de ce cumul réduit les capacités des territoires ruraux à attirer de nouveaux médecins. Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le Gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux, visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire.

Pour autant, le positionnement du Gouvernement lors des débats sur la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux nous laisse sceptiques. Je souhaite que vous me contredisiez, madame la ministre… Sinon, pourquoi le Gouvernement entrave-t-il les initiatives des collectivités locales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Joly, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous m'interrogez sur le contrat d'engagement de service public. Ce dispositif de soutien aux étudiants en médecine et en odontologie permet à ces derniers de percevoir une allocation durant leurs études, en contrepartie d'un engagement d'exercice en zone sous-dense, ce dernier pouvant évoluer durant la période d'engagement.

Le décret du 5 janvier 2026 relatif au CESP élargit, à compter de la prochaine rentrée universitaire, la population étudiante concernée, en ouvrant ce dispositif aux étudiants de deuxième et troisième année du premier cycle, ainsi qu'à ceux des filières de maïeutique et de pharmacie.

Ce décret interdit la possibilité d'un cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.

Cette interdiction vise les dispositifs ayant exactement le même objet que le CESP, c'est-à-dire qui prévoient le versement d'une allocation durant les études en contrepartie d'une installation en zone sous-dense. Le cumul avec des aides à l'installation ou avec la mise en place de projets de coopération, afin de permettre aux étudiants d'effectuer leur stage dans les établissements de santé situés dans une zone sous-dense, est donc possible.

En revanche, cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine. Elle empêche qu'un étudiant ne bénéficie de deux allocations pour un même engagement d'exercice en zone sous-dense. Elle interdit notamment le cumul avec les contrats d'allocation d'études conclus avec les établissements de santé. Je rappelle que ces contrats avaient été créés à l'origine pour des professions qui n'étaient pas éligibles au CESP.

En évitant les effets d'aubaine, nous pouvons potentiellement accompagner un plus grand nombre d'étudiants vers une installation en zone sous-dense.

Si vous estimez, néanmoins, monsieur le sénateur, que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux de voir le jour, nous sommes ouverts à reconsidérer la formulation du décret et à en envisager une nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, la question de la désertification médicale reste un sujet majeur. Toutes les initiatives qui permettent de lutter contre ce phénomène sont les bienvenues.

Pour rappel, selon une étude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), la désertification médicale serait responsable de 15 000 morts par an, qui pourraient être évitées. Elle entrainerait une réduction de quatre ans de l'espérance de vie dans les territoires concernés, notamment dans les territoires ruraux.

Pour autant, des réponses existent. Il est possible d'envisager une meilleure répartition des médecins généralistes et des spécialistes sur le territoire. Il faut rappeler, en effet, que leur nombre est passé de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd'hui.

Ne pas agir constituerait une faute inadmissible. Il y a urgence. Jusqu'à quand devrons-nous appeler au secours ? Au secours, madame la ministre !

santé mentale en guadeloupe : une urgence sanitaire et territoriale

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 1108, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour le docteur Jean-Michel Gal, médecin psychiatre au centre médico-psychologique du Gosier, en Guadeloupe, qui a été tragiquement tué par l'un de ses patients au mois de décembre dernier, dans l'exercice de ses fonctions.

Je souhaite rendre hommage à son engagement au service des personnes les plus vulnérables et saluer la décision du chef de l'État de lui attribuer, à titre posthume, la Légion d'honneur, qui lui sera remise, jeudi prochain, à Basse-Terre, en Guadeloupe.

Cet hommage rappelle avec force le dévouement des professionnels de la santé mentale, mais aussi les difficultés et les risques auxquels ils sont parfois confrontés.

La santé mentale de nos concitoyens se dégrade, en effet, de manière préoccupante, et chacun le constate sur le terrain. S'agissant plus particulièrement de la Guadeloupe, 6,3 % des adultes déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois et 1 % d'entre eux ont fait une tentative de suicide sur la même période, soit un taux plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Chez les jeunes, la situation est encore plus alarmante : 37 % des 15-29 ans en Guadeloupe présentent des symptômes dépressifs, contre 25 % en moyenne en France.

Pourtant, face à cette urgence, les moyens ne suivent pas. La Guadeloupe compte environ 114 psychologues pour 370 000 habitants et, proportionnellement, deux fois moins de psychiatres que dans l'Hexagone. Dans ces conditions, l'accès aux soins est profondément inégalitaire. S'y ajoute une crise d'attractivité : les psychologues, pourtant d'un niveau bac+5, restent faiblement rémunérés dans la fonction publique, tandis que leur statut n'a pas changé depuis plus de trente ans.

Madame la ministre, pourrions-nous envisager la mise en place d'un pilotage interministériel, placé sous l'autorité du Premier ministre, afin d'assurer une coordination plus efficace des politiques menées dans ce domaine ?

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer l'offre de soins dans les territoires ultramarins, pour revaloriser enfin le statut des psychologues et pour garantir une réelle égalité d'accès à l'offre de soins pour tous nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nadille, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de la ministre de la santé, qui me charge de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Vous appelez son attention sur la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement en Guadeloupe. La santé mentale, grande cause nationale, constitue un enjeu majeur de santé publique, qui concerne l'ensemble de la population.

Comme nous l'avons annoncé, la délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie aura pour mission de coordonner l'action des différents ministères et d'assurer le suivi des engagements pris.

Face aux contraintes d'accès aux soins dans les outre-mer, « l'aller vers », notamment via le déploiement d'équipes mobiles de psychiatrie –, est devenu une stratégie-clé pour intervenir au plus près des populations.

Vous soulignez également la situation préoccupante des jeunes. Ce point de vigilance est partagé. C'est pourquoi les centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents et les maisons des adolescents, dont deux sont implantées en Guadeloupe, sont renforcés.

De plus, avec le dispositif coupe-file, à compter de la rentrée, lorsqu'un membre de l'équipe de l'éducation nationale identifiera un enfant ou un adolescent en situation de souffrance psychique, celui-ci pourra bénéficier d'une orientation prioritaire et d'une prise en charge adaptée.

Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer l'attractivité des métiers de la psychologie et de la psychiatrie, avec des mesures générales de revalorisation de la fonction publique pour les psychologues et une augmentation des effectifs en psychiatrie depuis 2020. Il porte une attention particulière à l'orientation des étudiants vers cette spécialité.

publication des décrets relatifs à la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1135, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Laurence Garnier. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la loi portant création d'un statut de l'élu local qui a été publiée en décembre dernier. Cette loi importante permet d'améliorer concrètement la situation des élus locaux, notamment de ceux qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle.

Il est ainsi prévu que les heures de mandat des élus locaux sont assimilables à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales et à l'ancienneté. Concrètement, ces heures de mandat sont devenues des heures de travail, qui doivent être prises en compte dans le total des heures travaillées, ce qui permet de déterminer l'ensemble des cotisations sociales, dont la retraite, la santé et le chômage.

Or le mois dernier, à la date du dépôt de cette question, les décrets d'application n'étaient toujours pas parus. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à les publier rapidement après la promulgation de la loi… Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en œuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus. Les élus locaux sont eux aussi dans l'expectative.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où vous en êtes et quand seront publiés ces décrets d'application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi portant création d'un statut de l'élu local vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux.

En améliorant les conditions d'exercice de ces mandats, elle doit être à même de répondre aux préoccupations des élus. Elle comporte des dispositions très attendues, dont un grand nombre sont d'application directe, à l'image de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, de l'élargissement de la protection fonctionnelle, de la suppression des conflits d'intérêts public-public et, surtout, de l'assouplissement des règles de déport et de la prise en charge de certains frais liés au mandat.

En ce qui concerne les actes réglementaires d'application, un travail interministériel est en cours ; le Gouvernement vise une publication de l'ensemble de ces décrets cet été.

Deux décrets dépendant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et relatifs aux indemnités des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont d'ores et déjà parus. C'est également le cas d'un arrêté relatif aux modules gratuits de formation mis à la disposition des élus locaux.

Les attentes sont légitimes, s'agissant notamment de la retraite, et le Gouvernement est à pied d'œuvre pour que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Enfin, le décret définissant les prestations et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal a droit en raison de l'assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective est en cours de signature, conformément aux délais en vigueur depuis la promulgation de la loi du 22 décembre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Mme Laurence Garnier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Nous attendons donc ces décrets pour cet été ; nous y serons extrêmement vigilants.

Vous le savez, nous sommes en début de mandat municipal. De nombreuses personnes ont été nouvellement élues. Elles doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat électif et activité professionnelle, en bénéficiant des avancées permises par la loi.

persistance des dysfonctionnements dans le recouvrement de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1163, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, depuis 2023, je n'ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d'aménagement décidée par le Gouvernement.

Cette réforme a tout cassé. En reportant l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les CAUE d'une ressource essentielle.

Le 4 novembre dernier, alors que j'interpellais pour la énième fois le Gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m'assurait ici même que « la DGFiP avait engagé d'importants efforts de rattrapage » et que « des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois ».

Six mois plus tard, j'ai interrogé les 279 communes de mon département, et le verdict est sans appel : aucune amélioration ; même, la situation empire.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Combloux, 2 000 habitants : 372 000 euros de taxe d'aménagement attendus depuis 2022, quelque 3 500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1 600 habitants : zéro euro perçu depuis l'entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C'est édifiant !

Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d'une prescription fiscale de ces sommes n'est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu'allez-vous concrètement faire pour réparer les dégâts de votre réforme ?

Mme Nicole Bonnefoy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour le recouvrement de la taxe d'aménagement.

Les remontées des élus – j'en suis témoin – prouvent effectivement, partout sur le territoire, que la mise en œuvre de cette réforme n'a pas produit tous les effets attendus et qu'elle a pu fragiliser la visibilité financière de certaines communes.

Cette réforme avait pourtant, à l'origine, un objectif légitime de simplification. La transition s'est toutefois révélée plus complexe que ce que nous avions anticipé, car elle s'est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d'un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l'émission des titres, ce qui a pesé sur le rythme des recouvrements.

Face à cette situation, le Gouvernement a agi. Sous l'impulsion de mes collègues Françoise Gatel et Amélie de Montchalin, un plan d'action a été engagé, afin d'accélérer le traitement des dossiers.

Par ailleurs, à la suite des travaux conduits par les sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté, dans la loi de finances pour 2026, une évolution importante du dispositif : il a relevé le seuil permettant une perception de la taxe au moment de l'autorisation d'urbanisme, et non plus à l'achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations exprimées par les élus.

Il convient également de rappeler que les recettes de la taxe d'aménagement ont été affectées par la crise profonde que traverse le secteur de la construction depuis plusieurs années. Des signes de reprise étaient observés depuis plusieurs mois, avant les incertitudes économiques récentes.

S'agissant plus particulièrement des situations que vous évoquez en Haute-Savoie, je m'engage à les transmettre à mon collègue chargé des comptes publics, afin qu'un examen précis puisse être réalisé avec les services compétents.

Enfin, le Gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d'urbanisme dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. L'objectif est clair : rendre les dispositifs plus lisibles, plus fiables et plus prévisibles pour les collectivités territoriales. Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour rétablir un fonctionnement satisfaisant du système.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, cette réforme n'a produit que du chaos ! Elle n'a apporté absolument aucune amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n'ont pas à payer les frais d'une réforme totalement absurde et improvisée.

Il n'existe plus d'autre solution que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d'avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l'adage, l'erreur est humaine, mais persévérer dans l'erreur est diabolique. C'est ce que vous faites aujourd'hui, et c'est un véritable scandale ! (Mme Nicole Bonnefoy et M. Serge Mérillou applaudissent.)

imputation des frais liés au dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leur budget

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 1092, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Philippe Grosvalet. Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir leurs activités et assurer un suivi géologique et écosystémique.

En matière budgétaire, ces dépenses relèvent aujourd'hui de la section de fonctionnement des budgets des opérateurs de port de plaisance et sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d'exploitation. Or les règles encadrant cette section se heurtent à plusieurs difficultés.

Pour les ports dont l'activité principale est la plaisance, le dragage représente une charge croissante. De plus en plus complexes, ces opérations voient leurs coûts augmenter continuellement.

L'accroissement des provisions se fait au détriment de l'autofinancement, entraînant un recours accru à l'emprunt, sans possibilité de répercuter intégralement ces hausses sur les usagers sous peine de fragiliser le modèle économique.

Par ailleurs, l'exigence d'équilibre budgétaire devient intenable pour de nombreux ports, dont les budgets sont structurellement déficitaires. Cet équilibre n'est désormais assuré que par des subventions exceptionnelles de plus en plus fréquentes.

Face à ces constats, les acteurs du secteur proposent d'imputer ces dépenses à la section d'investissement. Le contexte climatique, en réduisant les cycles et en augmentant l'ampleur des travaux, rend la dépense moins prévisible.

Le dragage peut également revaloriser le patrimoine portuaire et prolonger sa durée de vie. Enfin, imputer les dépenses à la section d'investissement permettrait à l'opérateur de dégager des excédents de fonctionnement, dont une part serait transférée pour provision à la section d'investissement.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, il est vrai que les opérations de dragage constituent un enjeu majeur pour les ports de plaisance.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l'augmentation continue du coût de ces opérations, sous l'effet conjugué de l'évolution des prix de l'énergie, du renforcement des exigences environnementales et des conséquences du changement climatique sur les phénomènes d'ensablement.

Ces évolutions conduisent également les collectivités territoriales et les établissements gestionnaires à mobiliser davantage de financements externes, afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers.

Pour autant, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre les dépenses d'exploitation et les dépenses d'investissement. (M. Philippe Grosvalet s'exclame.)

À ce titre, les opérations de dragage destinées à maintenir les chenaux d'accès, les bassins et les ouvrages portuaires dans leur état normal d'utilisation relèvent, en principe, des dépenses d'entretien et de maintenance, donc de fonctionnement.

Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d'investissement ne serait pas conforme aux principes comptables actuellement applicables aux collectivités territoriales. Une telle évolution pourrait en outre conduire à brouiller la distinction entre les charges nécessaires au fonctionnement courant des équipements publics et les opérations de développement ou de renouvellement du patrimoine.

Le Gouvernement partage néanmoins le constat selon lequel certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel par leur ampleur et leur coût.

C'est pourquoi les règles comptables autorisent notamment la constitution de provisions pour gros entretiens, destinées à anticiper le financement de dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées sur un seul exercice budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.

M. Philippe Grosvalet. Au fond, je n'attendais pas une autre réponse !

Monsieur le ministre, la République est indivisible, mais la France est diverse, et les ports le sont encore plus. Je viens d'évoquer ce sujet avec Mme Girardin, qui avait répondu à cette question en tant que ministre en 2021. Sa réponse était la même que la vôtre aujourd'hui... On voit bien la rigidité de l'État, même lorsque les situations sont diverses. Pourtant, cette mesure ne coûte rien à l'État, tandis qu'elle permettrait une gestion adaptée pour chacun de nos ports.

Par conséquent, je vous en supplie, reconsidérez ce dogme et tentez d'assouplir vos modes de fonctionnement !

manque de vétérinaires ruraux

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 1183, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Serge Mérillou. Nos filières d'élevage sont en grande difficulté. Les problèmes sont nombreux : je pense notamment aux difficultés sanitaires qui sont apparues ces derniers temps.

Nos éleveurs ont besoin de vétérinaires ruraux, notamment pour la prophylaxie obligatoire qui permet de connaître l'état de santé du cheptel français, mais aussi pour le soin aux animaux, même si les éleveurs sont de plus en plus formés pour les soins les plus courants.

Ce rôle est essentiel pour l'économie et le revenu des éleveurs. Nous avons également besoin de ces vétérinaires pour soutenir les filières, en particulier d'élevage, qui ont développé un potentiel génétique important.

Or, force est de le constater, le métier de vétérinaire rural n'attire plus les jeunes, qui sont plutôt attirés par un exercice auprès des animaux de compagnie. L'installation d'un vétérinaire rural coûte très cher. Par conséquent pourrait-on faciliter l'installation de ces nouveaux vétérinaires par le biais d'aides remboursables, mais aussi valoriser l'image du vétérinaire rural dans les écoles vétérinaires ?

Nous avons également besoin de former de plus en plus de professionnels. À cette fin, je souhaite savoir, madame la ministre, où en est le projet d'école vétérinaire de Limoges, un projet également soutenu par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.

Chaque année, on constate l'exode d'étudiants vétérinaires, que ce soit vers le Portugal ou la Roumanie. Est-ce inéluctable ? Y aurait-il une malédiction en France, lorsqu'il s'agit de former des scientifiques en santé humaine ou animale ? L'accès à ces métiers de haut niveau serait-il réservé uniquement à des familles qui ont les moyens de payer des études vétérinaires à l'étranger ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Mérillou, l'installation et le maintien de l'activité vétérinaire en milieu rural constituent une priorité de mon ministère, pour toutes les raisons que vous avez évoquées.

Pour répondre aux difficultés de recrutement, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre.

Depuis 2017, les stages tutorés permettent aux étudiants vétérinaires en dernière année d'effectuer un stage long en cabinet rural. Plus de 500 étudiants en ont déjà bénéficié. La loi d'orientation agricole de 2025 a permis de pérenniser ce dispositif, qui contribue à faire découvrir l'exercice en milieu rural.

Par ailleurs, depuis 2020, les collectivités territoriales peuvent, comme elles le font avec la médecine générale, soutenir l'installation et le maintien de vétérinaires en milieu rural et en zone d'élevage, notamment en finançant les frais de stage des étudiants ou en accordant des aides pouvant atteindre 60 000 euros par an aux futurs praticiens qui s'engagent à exercer durablement sur leur territoire.

La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a rappelé le rôle essentiel des vétérinaires sanitaires dans la détection précoce des maladies animales. En Haute-Savoie, ce sont un éleveur et un vétérinaire qui ont été à l'origine, de manière très précoce, de la première alerte, ce qui a permis de réagir très rapidement.

Cette crise a mis en lumière la fragilité du dispositif sanitaire dans certains territoires. C'est pourquoi j'ai souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sanctuariser une enveloppe significative destinée à rémunérer les missions de surveillance sanitaire réalisées quotidiennement par les vétérinaires, en particulier dans les élevages des territoires ruraux.

Cette première étape s'inscrit dans une ambition plus large : faire du vétérinaire sanitaire de demain une véritable sentinelle des dangers sanitaires en élevage. C'est ce qui anime aussi les discussions des assises du sanitaire animal que j'ai lancées.

Tel est également le sens des dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui visent à renforcer le rôle du vétérinaire dans la prévention, la détection et la gestion des crises sanitaires.

mise en œuvre du plan « new deal mobile » et blocages administratifs liés aux avis des architectes des bâtiments de france

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1150, transmise à Mme la ministre de la culture.

M. Jean-Raymond Hugonet. La couverture numérique des territoires ruraux constitue une priorité nationale absolue pour l'aménagement, l'attractivité et l'équité de nos régions. Notre pays a su acter cette ambition au travers du dispositif dit du New Deal mobile, visant à faire disparaître définitivement les zones blanches qui pénalisent nos concitoyens.

C'est dans ce cadre que la commune de Souzy-la-Briche, dans l'Essonne, a été intégrée à ce plan de couverture ciblée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2021. Cette commune est célèbre, entre autres, pour le château et son domaine, résidence de villégiature de la République française, anciennement affectée au Président de la République, puis mise à la disposition du Premier ministre à partir de 2007.

L'opérateur SFR, désigné pour mener à bien ce projet, avait identifié un emplacement optimal garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l'harmonie du village.

Pourtant, ce dossier s'est transformé en une impasse réglementaire et bureaucratique inextricable et insupportable.

En effet, la déclaration préalable de travaux déposée en juin 2023 a essuyé un premier refus de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Saisi d'un recours, M. le préfet de région a rejeté ce dernier au motif qu'une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu'à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024, mais celui-ci s'est soldé de nouveau par un avis défavorable de la commission des sites, s'appuyant strictement sur le veto initial de l'ABF…

Cet acharnement administratif place aujourd'hui la municipalité dans une situation de blocage complet et les différentes réunions de conciliation n'ont mené à rien. Évidemment – je le précise en passant –, le château, lui, est équipé de sa propre antenne… (Sourires.)

Madame la ministre, est-il enfin possible de sortir de cette situation kafkaïenne ? Ou bien M. le maire de Souzy-la-Briche doit-il se résoudre à construire un pigeonnier et s'en remettre à ces charmants volatiles pour correspondre avec le reste du monde ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Catherine Pégard, ministre de la culture.

Les sites classés relèvent du code de l'environnement et constituent une protection de premier ordre, au même titre que les monuments historiques classés, car ils représentent les espaces les plus remarquables sur le plan paysager. Je suis certaine, monsieur le sénateur, que vous avez à cœur de les protéger, comme c'est le cas pour moi, qui ai été maire et qui ai souvent eu à gérer ce genre de situation.

Ces sites « ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale », en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, afin de garantir leur conservation ou leur préservation.

Les travaux projetés en site classé nécessitent donc une autorisation préalable soumise, en fonction de la nature du projet, à l'expertise de l'ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que du ministre chargé des sites s'agissant des permis.

Les projets situés en sites classés font donc l'objet, en général, d'une expertise collégiale des services des ministères chargés de la culture et de l'environnement.

Le projet d'implantation d'un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d'un monument historique a été considéré, au vu de sa hauteur, comme entraînant un impact visuel important, susceptible de dénaturer ce site classé doté d'une grande richesse d'unités paysagères : couvert forestier de grande valeur, prairies, fronts boisés dessinant les limites visuelles du site, etc.

Toutefois, afin de ne pas bloquer la réalisation de ce projet, il a été proposé aux demandeurs une implantation hors site protégé. C'est, à mon sens, la meilleure solution.

Les services du ministère de la culture sur le terrain demeurent à la disposition du porteur de projet afin de trouver une solution de rechange. Certes, c'est plus compliqué, et je comprends les installateurs de téléphonie : ils visent à l'efficacité. D'autres considérations méritent cependant d'être prises en compte, car, quand on dénature un paysage, on le dénature pour longtemps.

Il y a donc matière à faire aboutir ce projet dans le respect de la conservation du site classé de la vallée de la Renarde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. En mémoire du Président de la République François Mitterrand, qui passa d'agréables moments dans ce château, l'État pourrait mandater quelqu'un pour enfin dire : « Voilà ce qu'il en est, c'est comme cela et ce n'est pas autrement ! » En effet, pour l'instant, la situation est encore un peu vaseuse, si vous me permettez l'expression…

statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1160, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Corinne Narassiguin. Les étrangers exerçant une activité d'ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle peinent à obtenir une carte de séjour portant la mention Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, aux étrangers exerçant la profession d'artiste-interprète ou qui sont auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique.

Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu'ils soient indispensables à la création et à la production des œuvres, sont exclus de ce dispositif, puisqu'ils ne relèvent pas de la définition des artistes-interprètes ou des auteurs telle qu'elle est issue des articles L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cette absence de cadre clair a conduit à des décisions hétérogènes : certaines préfectures ont délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour Talent, tandis que d'autres l'ont refusée.

Par ailleurs, le recours au titre de séjour Travailleur temporaire apparaît inadapté aux réalités de l'intermittence. En effet, l'obtention de ce titre suppose la délivrance d'une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission.

Dès lors, les intermittents du spectacle sont confrontés à un véritable vide juridique. Aucun titre de séjour ne correspond pleinement à la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle occupent une place indispensable dans la chaîne de création artistique, en accompagnant le travail des artistes et des auteurs et en contribuant de manière significative au rayonnement culturel de la France.

Ainsi, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier l'article L. 421-20 du Ceseda, afin que tous les intermittents du spectacle puissent obtenir le titre de séjour Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, le droit aujourd'hui prévoit que, si le séjour envisagé en France est d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les techniciens et ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour et exercer leur activité professionnelle salariée sans obligation d'obtenir au préalable une autorisation de travail.

Ces dispositions permettent d'organiser sans difficulté le passage en France des tournées internationales des artistes et techniciens étrangers.

Si le séjour envisagé est d'une durée supérieure à trois mois, les techniciens peuvent obtenir un titre de séjour Travailleur temporaire ou Salarié, en vertu des articles L. 421-3 et L. 421-1 du Ceseda, sous couvert de justifier la détention d'une autorisation de travail correspondant à leur contrat de travail.

Enfin, il existe un titre de séjour spécifique pour les professions artistiques et culturelles portant la mention Talent, prévu par l'article L. 421-20 du même code.

Ce titre peut être délivré aux ressortissants étrangers exerçant la profession d'artiste-interprète ou aux ressortissants étrangers auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique. Par « auteur d'une œuvre », il faut entendre, selon la définition du code de la propriété intellectuelle, la personne qui, par la création de cette œuvre, en tire les droits de propriété incorporelle.

La spécificité de l'activité des techniciens intermittents, qui repose sur la multiplication de contrats à durée déterminée de courte durée, peut toutefois entraîner des complexités administratives, j'en conviens, et mener à des décisions hétérogènes selon les territoires.

Une analyse plus poussée, à la fois quantitative et qualitative, des différents cas de figure et des décisions des préfectures nous semble indispensable avant d'envisager toute modification du droit existant.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Je vous remercie, madame la ministre. Dans ce cas, j'espère que le ministre de l'intérieur envisagera de donner des instructions aux préfectures, pour qu'il y ait, au minimum, en attendant une modification du droit, un examen homogène des dossiers.

conséquence de l'absence de schéma d'aménagement régional pour l'application des lois de programmation pour la refondation de mayotte

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 968, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Saïd Omar Oili. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte entérine la réalisation de plusieurs chantiers d'infrastructures essentiels à la reconstruction et au développement de notre territoire, parmi lesquels figurent la construction de l'aéroport en Grande-Terre et le développement du port de Longoni.

Mayotte ne dispose pas de schéma d'aménagement régional (SAR), et le dernier document de planification date de plus de vingt ans. Ma question est donc simple : je m'interroge donc sur la capacité du Gouvernement à disposer du foncier nécessaire à la réalisation de ces projets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, je vous prie d'excuser ma collègue Françoise Gatel, qui vous remercie de l'interpeller sur ce sujet d'importance majeure pour votre territoire et qui m'a demandé de vous répondre.

La survenue du cyclone Chido, le 14 décembre 2024, a illustré la nécessité pour Mayotte d'établir dans les meilleurs délais un schéma d'aménagement régional adapté et actualisé. Il s'agit en effet d'un instrument de planification déterminant et d'un outil privilégié à la main de la collectivité pour mettre en œuvre des orientations d'aménagement, d'urbanisme et de développement territorial à moyen terme.

(À suivre)