Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Article 1er
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il s'agit d'un simple amendement de coordination. Comme je le disais tout à l'heure, six installations, appelées « barrages-réservoirs », sont elles aussi exploitées sous le régime de la concession sans être, à ce stade, intégrées à la présente proposition de loi. Autrement dit, il convient d'assurer la cohérence légistique du texte, afin de garantir sa bonne mise en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s'agit simplement de corriger un oubli : avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. Voilà plus de quinze ans que mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous battons sur ce sujet, et nous sommes très heureux d'avoir pu aider le Gouvernement : ce contentieux avec la Commission européenne est réglé !
Après avoir reçu la copie de l'Assemblée nationale, le Sénat a heureusement fait son office, notamment à l'article 8. Je dois en remercier notre collègue Daniel Gremillet, mais aussi Jean-François Husson et tous les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances qui ont contribué à ce que nous rectifiions le tir.
En effet, il était initialement prévu que les redevances liées aux délais glissants, qui étaient jusqu'alors versées aux collectivités locales, tombent désormais dans l'escarcelle de l'État. Nous avons fait en sorte – grâce à vos efforts également, madame la ministre – que les collectivités continuent de les percevoir, et ce pendant quelques années.
Pourquoi ? Il n'y a rien de plus redistributif que les conseils départementaux, qui financent les dépenses sociales et les infrastructures, et versent aussi des aides aux communes. Nous sommes donc évidemment très satisfaits que ce mode de fonctionnement continue de s'appliquer pour quelques années.
En tout état de cause, je tiens à saluer le travail qui a été accompli grâce au Sénat ; mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous sommes vus ici même à trois reprises pendant la suspension liée aux élections municipales. Nous avons très bien travaillé tous ensemble et nous pouvons nous en féliciter. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Anglars applaudissent.)
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
dépenses
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et des droits respectivement mentionnés aux a et b du présent 1° ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Cet amendement vise à mettre en cohérence et à harmoniser les mécanismes inscrits aux articles 3 et 4. L'indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intégrera ainsi le montant des droits fondés en titre, rachetés par l'État en application de l'article 3 de la proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L'avis est favorable sur cet amendement de coordination.
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 1er du texte, que vous venez d'amender pour y inclure les barrages-réservoirs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 85 et 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, à l'exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l'article 1er,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Dans la lignée de l'amendement n° 3, il s'agit d'un amendement de coordination concernant les barrages-réservoirs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, enfin !
Enfin nous vous proposons de sortir de plus d'une décennie d'attente qui mettait en péril l'avenir de notre parc hydroélectrique, menacé notamment d'une vente à la découpe au privé.
Enfin nous vous présentons un texte pour sortir de l'impasse dans laquelle les règles de libéralisation imposées par la Commission européenne nous ont placés.
Enfin nous aboutissons à un compromis, au moment où nous mettons au cœur de nos débats la souveraineté énergétique, la sécurité d'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables pilotables et du stockage.
Bien sûr, des divergences existent et persistent entre les différentes forces politiques, mais nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un équilibre utile à l'intérêt général, aux énergéticiens, aux salariés ainsi qu'aux représentants des territoires, qui seront davantage associés, dorénavant, aux décisions.
C'est pourquoi je tiens à saluer l'aboutissement du travail transpartisan mené avec mes trois collègues, qui va mettre un terme au blocage des investissements et permettre à la fois le rattrapage du retard pris sur la modernisation des ouvrages et le développement de nouvelles capacités.
Ce texte prévoit le passage progressif d'un régime de concession vers un régime d'autorisation administrative assorti de droits réels de longue durée, solution qui assure la sécurisation juridique du parc existant.
C'est un garde-fou essentiel contre son démembrement et contre la désoptimisation des chaînes hydrauliques, mais également un moyen de redonner une visibilité de long terme aux exploitants tout en conservant les barrages dans le giron public.
L'écueil de la mise en concurrence directe des concessions est évité, comme celui de la fragmentation d'un parc construit dans la durée autour d'ouvrages interdépendants.
Toutefois, ce texte porte la marque des échanges avec la Commission européenne, première promotrice des politiques néolibérales qui ont conduit à la dérégulation de notre système énergétique.
L'un des points les plus sensibles restait le mécanisme de mise à disposition d'une partie de la production à d'autres fournisseurs. Nous avions alerté sur ce point, dans la diversité de nos sensibilités politiques, dès la première lecture : mettre en place un nouvel « Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) hydro » pour organiser, au bénéfice du privé, la captation d'une rente découlant d'investissements publics, c'eût été franchir une ligne rouge.
Aux côtés de mes collègues du Sénat, nous avons donc empêché la reproduction des erreurs du passé en nous battant pour que les garde-fous mis en place soient préservés et consolidés au cours de la navette parlementaire.
Pour que le différend soit réglé, nous sommes tombés d'accord sur un compromis : un objectif d'ouverture de 40 % de nos capacités hydroélectriques et une garantie de mise aux enchères de 6 gigawatts de puissance.
Le Sénat a également obtenu que le prix de réserve ne soit pas rendu public ; que les modalités des enchères soient définies par EDF et approuvées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; que les enchères infructueuses ne soient pas reportées à l'année suivante. Tous ces points sont à mettre au crédit et au bénéfice des travaux sénatoriaux.
Concernant la question sociale, notre proposition préserve le statut des personnels qui relèvent déjà des industries électriques et gazières (IEG). Je regrette toutefois, à titre personnel, qu'à cet égard le texte n'aille pas plus loin, notamment pour les salariés intervenant de manière opérationnelle sur ces installations.
Sur ce point, le combat reste à mener : la pérennité et la sécurité des ouvrages reposent sur des métiers, sur des compétences et sur une culture de service public.
Madame la ministre, il n'y a pas d'avenir énergétique sans respect, pérennisation et extension du statut des travailleurs et des travailleuses des IEG. C'est pourquoi je continuerai à me battre, avec eux, pour que ce statut soit étendu à tous les postes de sous-traitance, et notamment à la sous-traitance en cascade.
Plus largement, je continuerai à porter, avec les salariés, un véritable projet énergétique alternatif de long terme et de reconstruction d'un grand service public de l'énergie, nommé « Groupe Énergie de France ».
Pour conclure, je veux remercier la présidente de notre commission et les trois collègues avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler afin de parvenir à ce texte définitif. Évidemment, mon groupe votera pour ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Jean-Jacques Michau, Jean-Claude Anglars et Daniel Gremillet applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le contentieux sur l'hydroélectricité entre la France et la Commission européenne – et le droit européen, de fait, car il ne s'agit pas de faire de la Commission un bouc émissaire dans cette affaire – est enfin en passe d'être résolu.
Ce bras de fer, il faut le reconnaître, a été particulièrement mal géré par une série de gouvernements qui ont échappé à leurs responsabilités en la matière ; il a conduit à geler les investissements d'envergure nécessaires pour sécuriser et développer le parc – je pense notamment aux Step. On parle de 15 milliards d'euros ; c'est considérable.
Vous le savez, nous proposions une autre solution à ce contentieux, à savoir la quasi-régie, que nous considérons comme plus fiable juridiquement pour garantir le contrôle public des installations avec un minimum d'opérateurs.
Cependant, nous prenons acte du fait que le compromis présenté aujourd'hui organise une transition qui respecte les exigences du droit européen, tout en maintenant les installations dans le domaine public et en octroyant à EDF un droit d'exploitation. Nous avions proposé plusieurs améliorations du texte et davantage de garde-fous que nous estimions acceptables par la Commission européenne ; nous regrettons qu'ils n'aient pas été retenus.
Nous nous félicitons bien sûr du maintien des garanties obtenues par le Sénat, destinées à protéger les collectivités territoriales des impacts financiers de la réforme. Nous nous satisfaisons également de la prise en compte des coûts de production pour établir le prix de réserve, même si la rédaction choisie par la commission mixte paritaire reste parfois imprécise.
Par ailleurs, le fait que le report des capacités virtuelles de production non vendues soit limité à l'année suivante est aussi une avancée à nos yeux. Il n'en demeure pas moins que, dans l'hypothèse où EDF ne vendrait rien une année donnée, elle pourrait être contrainte de vendre jusqu'à 80 % de ses capacités virtuelles de production l'année suivante : nous considérons que ce système de report de mise aux enchères crée un risque industriel majeur, minore l'impératif de sûreté hydraulique, va à l'encontre de l'optimisation du système électrique et peut déstabiliser les priorités en matière de gestion des usages multiples de l'eau.
Nous le savons, la production hydroélectrique est irrégulière : ces réservoirs réalimentent les cours d'eau l'été, garantissent l'accès à l'eau pour les citoyens, refroidissent nos centrales, irriguent nos cultures et servent le tourisme.
Or EDF risquerait de devoir céder des volumes trop importants lors de périodes incompatibles avec la gestion des débits, d'autant que le réchauffement climatique, que nous subissons de plus en plus, accroît les pressions pesant sur les écosystèmes aquatiques, ainsi que la fréquence et l'intensité des périodes sèches comme des étiages.
Pour ces mêmes raisons, nous nous inquiétons de la possibilité pour les acheteurs d'imposer à EDF des contraintes d'exploitation, c'est-à-dire une vente d'hydroélectricité assortie d'une date et de volumes prédéfinis.
Par ailleurs, notre groupe demeure réservé sur la possibilité offerte aux concessionnaires de céder leurs droits d'exploitation. Nous y voyons toujours le risque qu'EDF se sépare des barrages les moins rentables ou de ceux qui nécessitent des investissements importants.
La relance du tout-nucléaire, que cette assemblée soutient assez largement – non pas unanimement,…
M. Stéphane Piednoir. Presque !
M. Yannick Jadot. … mais assez largement, je dois le reconnaître –, va créer une pression financière absolument considérable sur EDF : vous ne pouvez pas le nier.
Nous ne voudrions pas que certains barrages soient cédés pour renflouer EDF et lui permettre de stabiliser une situation financière hautement risquée.
Nous regrettons d'ailleurs que ces cessions ne soient pas à tout le moins conditionnées à l'accord des acteurs, collectivités et citoyens locaux, afin de défendre l'intérêt général – et l'intérêt général local –, de protéger le statut et le savoir-faire des employés, comme l'a souligné mon collègue Gay, et de prévenir les potentielles dérives d'une gestion privée des installations.
N'oublions pas que ce texte nécessaire – oui, nécessaire – organise le partage d'une rente publique, assise historiquement sur des investissements publics, avec des acteurs privés dont les obligations sont moindres et dont l'intérêt, par définition, n'est pas l'intérêt général.
Malgré nos réserves, nous restons conscients du besoin impératif de débloquer la situation actuelle. C'est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera majoritairement en faveur du texte, certains de ses membres s'abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen d'une proposition de loi attendue, technique, mais profondément politique.
Elle est technique, parce qu'elle modifie le régime juridique applicable à nos grands ouvrages hydroélectriques ; elle est politique, parce qu'elle touche à trois sujets essentiels : notre souveraineté énergétique, l'avenir de nos territoires et la capacité de la France à défendre un modèle public de gestion de ses infrastructures stratégiques.
Depuis plus de dix ans, la filière hydroélectrique française vivait dans une forme d'entre-deux juridique. Les précontentieux engagés par la Commission européenne ont progressivement installé l'incertitude, gelé les investissements et freiné la modernisation d'ouvrages pourtant indispensables à notre transition énergétique.
Il fallait sortir de cette impasse. Il fallait le faire sans naïveté, mais surtout sans céder à l'idée que la mise en concurrence serait, par principe, la seule réponse possible.
De ce point de vue, l'essentiel a été préservé. Le texte issu de la commission mixte paritaire maintient l'équilibre central de la réforme : sortir du régime concessif pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts, sans mise en concurrence, tout en conservant la propriété de l'État sur les ouvrages et en attribuant aux exploitants actuels un droit réel de soixante-dix ans.
Ce compromis n'est pas un renoncement : il est au contraire une voie de responsabilité. Il permet de lever les précontentieux européens, de garantir la continuité de l'exploitation, de préserver le caractère stratégique des ouvrages et surtout de relancer l'investissement dans une filière dont nous aurons de plus en plus besoin.
Dans un contexte où chaque crise géopolitique nous rappelle brutalement notre dépendance aux marchés internationaux de l'énergie, où les variations du cours du pétrole pèsent sur nos comptes publics comme sur le pouvoir d'achat des Français, nous ne pouvions plus nous payer le luxe de l'immobilisme.
Notre groupe se satisfait également de voir plusieurs de ses apports figurer dans le texte final.
Je pense d'abord à la prise en compte explicite des différents usages de l'eau, notamment l'irrigation, dans le nouveau régime d'autorisation. Ce point est important : l'eau ne saurait être considérée uniquement comme une ressource énergétique ; elle est aussi une ressource agricole, environnementale, territoriale, parfois vitale pour l'équilibre économique de bassins entiers.
Je pense ensuite à la possibilité ouverte à une ou plusieurs collectivités territoriales de devenir actionnaires minoritaires d'une société constituée autour d'une concession hydroélectrique. Je remercie d'ailleurs le Gouvernement pour son écoute sur ce sujet, car il s'agit d'un signal fort : les territoires ne doivent pas être les simples spectateurs d'ouvrages qui structurent leur paysage, leur économie et leur avenir énergétique. Cette participation peut favoriser des synergies économiques locales, relancer l'investissement public et accompagner l'augmentation de la puissance de production.
Je pense enfin au reversement aux établissements publics territoriaux de bassin de 3 % de la redevance pour la production ou le stockage d'électricité due à l'État.
Il s'agit là encore d'une mesure de cohérence. Les bassins versants supportent les enjeux de gestion, de concertation et d'équilibre des usages : il est normal qu'une part de la valeur créée contribue à leur action.
Je veux dire un mot également à propos de la méthode. S'agissant d'un texte d'une telle importance, le Sénat aurait mérité d'être mieux associé aux travaux préparatoires. Il a été très difficile d'accéder à l'ensemble des documents nécessaires à une analyse approfondie des impacts de cette proposition de loi sur nos territoires.
Je salue nos rapporteurs pour leur pugnacité : face aux demandes insistantes de voter un texte conforme, ils ont tenu à faire valoir leurs analyses, leur expertise et les remontées du terrain, notamment en matière de redevances et de fiscalité.
Faute d'étude d'impact évaluant précisément les effets des nouvelles dispositions sur leurs finances, les collectivités locales n'avaient que peu de visibilité sur leurs futures ressources, alors qu'elles vivent depuis des décennies avec ces ouvrages, dont l'acceptabilité locale est liée notamment aux recettes afférentes.
Cela étant, le Sénat a permis que les intérêts des collectivités soient préservés avec l'augmentation de l'Ifer, le reversement d'une part de la redevance aux établissements publics territoriaux de bassin et la compensation progressive pour les collectivités les plus affectées.
Mes chers collègues, ce texte, bien sûr, n'est pas parfait, mais il sort la filière hydroélectrique de l'incertitude, préserve la propriété publique, évite la mise en concurrence, redonne une perspective d'investissement et respecte l'ancrage territorial de nos barrages.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Daniel Chasseing, Jean-Claude Anglars et Daniel Gremillet applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour le groupe Union Centriste.
Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, il est désormais plus que temps de clore le contentieux entre la France et la Commission européenne à propos de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance.
Cette procédure, entamée il y a plus de dix ans, aura été délétère pour notre secteur hydroélectrique, qui s'est trouvé peu à peu paralysé par l'enlisement de ce dossier, au détriment d'investissements qui auraient pourtant été bien utiles.
Un tel retard n'est pas anodin pour une filière représentant environ 12 % de notre production nationale d'électricité, derrière le nucléaire certes, mais devant l'éolien et le solaire.
Alors que l'équilibre au Moyen-Orient reste précaire, ce qui risque de provoquer une hausse durable du prix des énergies fossiles, la relance de l'hydroélectricité arrive à point nommé pour participer à la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures.
C'est d'abord une bonne nouvelle pour notre transition énergétique, car il s'agit d'une énergie décarbonée et pilotable, susceptible d'aider la France à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.
À l'heure où nous avons connu, de manière inédite, des alertes canicule au mois de mai, cette énergie sera nécessaire pour lutter contre un réchauffement climatique qui ne cesse de gagner en puissance.
En outre, l'hydroélectricité est un atout pour notre souveraineté énergétique, car il s'agit d'une énergie locale, source d'emplois non délocalisables, qui valorise nos territoires ruraux, et surtout nos territoires de montagne.
Le retour en force de l'hydroélectricité s'inscrit donc pleinement dans le travail mené par le Gouvernement pour accélérer et massifier l'électrification du pays. Cette dynamique prolonge les efforts du gouvernement Bayrou, l'accord conclu avec la Commission européenne au mois d'août 2025 ayant donné sa base à ce texte.
Je tiens à saluer nos collègues députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, dont la démarche transpartisane engagée à l'Assemblée nationale a permis de traduire en détail cet accord, ainsi que nos collègues rapporteurs Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay : leurs travaux ont constitué une boussole indispensable lors de nos débats pour perfectionner cette proposition de loi et prendre en compte les préoccupations de nos collectivités locales.
En effet, je regrette que ces dernières n'aient pas été consultées en amont sur ce texte et, de manière plus générale, que les parlementaires n'aient pu bénéficier d'aucune étude d'impact, alors que ce texte soulevait des questions fiscales non négligeables.
Cependant, le fond doit primer et, de ce point de vue, il faut saluer les nombreux apports de cette proposition de loi : le maintien de la propriété publique des ouvrages hydroélectriques ; le refus de créer un « Arenh hydroélectrique » ; une meilleure prise en compte des problématiques auxquelles sont confrontées les collectivités locales.
Sur ce dernier point, je me réjouis que le Sénat soit parvenu à obtenir des ajustements significatifs : la possibilité pour le titulaire du droit réel sur les installations de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales, prévue à l'article 2 ; le reversement d'une fraction de la redevance due à l'État, fléchée vers les établissements publics territoriaux de bassin afin de contribuer au financement de leurs missions d'intérêt général ; le mécanisme de compensation destiné aux collectivités les plus affectées par la réforme, inscrit à l'article 8.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – MM. Jean-Claude Anglars et Daniel Gremillet applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Claude Kern applaudit également.)
M. Vincent Louault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'hydroélectricité est indispensable à notre pays : c'est l'un des piliers de notre réseau électrique, avec un parc de 2 600 centrales hydroélectriques.
Nous avons fait le choix visionnaire, à l'époque, de construire de telles infrastructures, qui constituent de magnifiques ouvrages d'art, d'ingénierie et de génie civil ; c'est ce même élan qu'auront poursuivi par la suite nos ingénieurs avec la construction de centrales nucléaires.
Néanmoins, depuis quelques années, la Commission européenne conteste notre modèle de concessions hydroélectriques. Ce litige persistant a placé notre filière dans une situation de précontentieux qui a gelé de nombreux projets d'investissement et créé une incertitude juridique préjudiciable.
Il faut rappeler une réalité historique essentielle : les barrages et aménagements hydroélectriques que nous avons construits au XXe siècle sont le fruit d'une vision politique volontariste. Nos prédécesseurs ont fait le choix de l'hydroélectricité comme pilier de notre souveraineté énergétique et de notre indépendance nationale, afin de garantir à la France le contrôle de sa production électrique.
C'est précisément cette dimension souveraine que le compromis issu de la commission mixte paritaire nous permet de préserver, tout en sortant de l'impasse contentieuse avec Bruxelles et en respectant les exigences européennes.
Oui, les échanges ont été longs, mais ils étaient nécessaires pour adapter le cadre européen à nos spécificités, notamment aux articles 1er, 2 et 12. Je remercie les rapporteurs pour leur travail important, ainsi que les membres de la commission mixte paritaire.
Grâce à ce texte, un nouveau régime d'autorisation permettra la mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues et la mise à disposition d'une partie de la production hydroélectrique d'EDF.
Désormais, la capacité hydroélectrique mise à disposition sera fixée tous les cinq ans par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Elle sera calibrée pour assurer l'ouverture d'au moins 40 % des capacités installées à des entreprises autres qu'EDF, sous le contrôle de la CRE et avec des garanties pour l'opérateur historique, dont un prix de réserve secret. J'espère simplement que le prix de réserve restera aussi secret que les prix plafonds des appels d'offres relatifs à l'éolien…
L'adoption de ces dispositions est fondamentale pour sortir de la situation de précontentieux. Ce qui garantit l'avancée de nos projets, c'est la stabilité attendue par les exploitants, la sécurisation juridique du nouveau régime, la visibilité fiscale et la durée des droits d'exploitation.
Je salue les modalités de calcul des indemnités, qui évitent toute double prise en compte des investissements réalisés, ainsi que les dispositions de l'article 2, qui offrent un régime de droit réel de soixante-dix ans au titulaire des concessions résiliées.
L'hydroélectricité repose sur un savoir-faire industriel remarquable, fruit de générations d'ingénieurs et d'exploitants. Nous devons entretenir ce patrimoine et investir pour le moderniser, notamment avec les Step.
L'hydroélectricité est d'autant plus indispensable et stratégique qu'elle est renouvelable, décarbonée et pilotable – ce dernier aspect est crucial pour l'équilibre de notre système électrique.
Dans le contexte actuel, renforcer notre souveraineté énergétique est indispensable, et le compromis trouvé par la commission mixte paritaire sécurise l'avenir de la filière française.
C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Claude Anglars applaudit également.)