Séance du 16 juin 2026

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, j’entends bien votre réponse, mais la situation est kafkaïenne !

Pour les producteurs concernés, c’est la double peine : d’un côté, ils doivent réaliser des travaux importants et coûteux ; de l’autre, ils perdent 30 % de leur rémunération. C’est inacceptable !

calendrier du projet du lac blanc - lac noir après l’adoption de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie.

M. Ludovic Haye. Alors que la France cherche à accélérer sa transition énergétique et à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, l’hydroélectricité, première source d’électricité renouvelable en France, demeure un atout majeur pour notre souveraineté.

Le projet de station de transfert d’énergie par pompage (Step) du lac Blanc et du lac Noir, à Orbey, dans le Haut-Rhin, pourrait constituer une pierre angulaire de cette stratégie. L’objectif est en effet de contribuer à la relance des investissements hydroélectriques tout en maintenant à la disposition de cette vallée une capacité de stockage d’eau indispensable pour ses habitants.

Tout est clair dans ce projet. L’État a acquis en 2025 les terrains nécessaires à sa réalisation et plusieurs candidats ont déjà manifesté leur intention d’en être les opérateurs.

Pourtant, malgré une attente locale extrêmement forte, l’appel d’offres n’a toujours pas été publié. J’ai interpellé à ce sujet le ministre de l’économie et la ministre déléguée chargée de l’énergie, mais je n’ai pas reçu de réponse à ce jour.

La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, récemment adoptée en commission mixte paritaire, est favorablement accueillie par les opérateurs concernés.

Sa promulgation impliquerait toutefois – c’est là qu’est tout le paradoxe – que l’appel d’offres soit totalement réécrit de manière à prendre en compte les dispositions de ce nouveau texte. Le risque encouru, si l’on soumettait la proposition de loi à cette réécriture, serait de retarder encore sa concrétisation, alors que tout est prêt depuis plusieurs mois.

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : le projet des lacs Blanc et Noir sera-t-il intégré au périmètre de ladite proposition de loi ?

Le cas échéant, pouvez-vous m’indiquer à quelle date l’appel d’offres pourra être publié et dans quelle mesure la procédure pourra être accélérée ou simplifiée ?

Madame la ministre, vous le savez comme moi, retarder le développement de ces infrastructures stratégiques, c’est aussi retarder la mise en œuvre de notre transition énergétique et le regain de notre souveraineté. Pour un projet comme celui dont il s’agit, une telle perte de temps n’est pas sans conséquence : chaque mois de retard entraîne un déficit de production, de stockage, d’investissement et d’activité économique qui nuit tant au territoire concerné qu’à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de votre question.

La France dispose d’un parc hydroélectrique de premier plan à l’échelle européenne, avec une capacité installée de quelque 26 gigawatts, dont près de 5 gigawatts sont fournis par des Step. Ces stations jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique, en permettant de stocker et de restituer l’énergie selon les besoins. La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) prévoit donc le développement de ces infrastructures, à hauteur de 1,7 gigawatt de puissance installée supplémentaire d’ici à 2035.

Le projet des lacs Blanc et Noir, situé dans le Haut-Rhin, s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Il constitue à ce titre une priorité pour le Gouvernement. Avec ces deux lacs et certaines infrastructures préexistantes, ce site pourrait en effet voir la construction d’une Step d’une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 mégawatts.

Vous serez amenés, cet après-midi même, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Ce texte devrait permettre le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawatts, ainsi que la relance des investissements hydroélectriques, notamment dans les Step.

Afin de permettre au projet des lacs Blanc et Noir de bénéficier des atouts de ce nouveau régime d’autorisation, il est prévu que la procédure de sélection s’inscrive dans ce cadre.

De plus, le Gouvernement poursuit activement ses travaux d’élaboration d’un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des Step. Les études techniques et la concertation locale ont par ailleurs bien avancé.

Ainsi, une fois la réforme adoptée, la procédure de sélection devrait pouvoir être lancée d’ici à quelques mois, soit à l’horizon de la fin de l’année 2026. Cela permettra à la Step sur laquelle vous m’interrogez de compter parmi les premières installations bénéficiant de la nouvelle autorisation environnementale prévue par la proposition de loi.

En somme, le projet des lacs Blanc et Noir est bien engagé et bénéficiera pleinement des avancées inscrites dans la proposition de loi sur l’hydroélectricité.

fermeture de l’entreprise aventics à bonneville

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1184, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’industrie et je remercie Mme la ministre Anne Le Hénanff d’y répondre.

Madame la ministre, le 19 mai dernier, la direction du groupe américain Emerson, leader mondial de l’automatisation industrielle, a fait savoir aux représentants du personnel de l’usine Aventics de Bonneville, dans mon département de Haute-Savoie, que l’usine fermerait d’ici à la fin de 2027, et ce sans information ni alerte préalables.

Ce sont 142 emplois industriels directs qui se trouvent aujourd’hui menacés, les premiers départs pouvant intervenir dès à présent, sans compter les sous-traitants et les nombreux emplois indirects qui dépendent principalement de cette activité.

Aventics est une entreprise emblématique de la vallée de l’Arve, installée à Bonneville depuis 1961. Elle entretient des liens profonds avec le territoire et a largement contribué à son développement économique et social.

Soyons clairs, rien dans la situation actuelle de l’entreprise ne semblait justifier une telle décision ! Si les résultats ont connu un léger recul ces dernières années, le site continuait d’innover, d’investir et de développer de nouveaux produits. Les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement et leur capacité d’adaptation.

Au-delà des chiffres, madame la ministre, c’est un fleuron industriel de la Haute-Savoie qui est aujourd’hui menacé de disparition, son activité devant être délocalisée en Pologne.

Au moment même où notre pays affiche l’ambition de réindustrialiser les territoires et de préserver ses compétences industrielles, cette décision suscite une vive incompréhension.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Comment entend-il faire en sorte que le groupe Emerson change d’avis ? Comment compte-t-il accompagner les employés de cette magnifique usine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, je vous remercie de votre question, et j’espère que la réponse du Gouvernement saura répondre à votre attente.

Nous sommes particulièrement attentifs à la situation de ce site historique de la vallée de l’Arve et nous regrettons vivement la décision prise par le groupe Emerson de mettre fin à ses activités industrielles à Bonneville. J’ai évidemment une pensée pour les salariés, qui doivent ressentir une inquiétude et une angoisse bien compréhensibles.

Cette décision concerne, vous l’avez dit, un établissement fortement ancré dans le territoire depuis plusieurs décennies, dont les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement et leur capacité d’adaptation.

Selon les éléments communiqués par l’entreprise, cette décision s’inscrit dans la stratégie industrielle mondiale du groupe Emerson, spécialisé notamment dans les systèmes et vannes pneumatiques, les vérins et les îlots de distribution.

Le groupe fait face à un environnement économique particulièrement difficile, marqué par une forte baisse du marché de la machine-outil, un recul des investissements de ses clients industriels, une concurrence accrue des acteurs asiatiques ainsi qu’un transfert progressif des volumes de production vers la Chine. Malgré les investissements réalisés sur le site, à hauteur de 8 millions d’euros, Emerson considère ne pas être parvenu à restaurer durablement sa rentabilité et sa compétitivité.

Dans ce contexte, les services de l’État sont pleinement mobilisés. Ils veilleront, tout d’abord, à la qualité du dialogue social tout au long de la procédure engagée et seront particulièrement attentifs au contenu des mesures qui seront proposées, dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, aux 142 salariés dont le poste doit être purement et simplement supprimé.

L’État sera également très vigilant quant aux démarches visant à trouver des solutions alternatives. À cet égard, il encouragera toutes les initiatives susceptibles de permettre la poursuite d’une activité industrielle sur le site, notamment la recherche d’un repreneur, y compris lorsqu’elle est conduite en dehors du cadre des obligations prévues par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite Florange, dès lors que le site ne fait pas l’objet d’une fermeture totale.

Enfin, l’État veillera à ce que le groupe assume pleinement ses responsabilités à l’égard du territoire concerné. Les services compétents seront mobilisés pour préparer, le cas échéant, les mesures de revitalisation nécessaires afin de soutenir l’emploi, de favoriser le maintien d’activités économiques et d’accompagner les projets de reconversion du bassin concerné.

Je présume que vous ne vous satisferez pas de ma réponse, monsieur le sénateur, mais j’ai veillé à échanger avec le ministre Sébastien Martin avant de me présenter devant vous. Il m’a demandé de vous transmettre un message : son bureau, au ministère de l’industrie, vous est ouvert pour une discussion précise portant spécifiquement sur ce cas et sur les actions concrètes qu’il est possible de mettre en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Tout d’abord, il faut s’assurer que la décision a été prise dans les règles de l’art, conformément au droit français. Or il se trouve que les salariés n’ont pas été préalablement informés.

Ensuite, les lignes de production et les machines partent en Pologne ; or nous parlons d’une entreprise absolument remarquable. Et l’on dépenserait de l’argent public pour assumer les conséquences d’une telle délocalisation au sein même de l’Union européenne ? On ne peut pas en même temps afficher une ambition industrielle aussi forte et accepter une telle décision, qui est un scandale !

alerte sur la situation du site bosch de vendôme dans le loir-et-cher

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, auteur de la question n° 1185, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.

M. Jean-Luc Brault. Je vous remercie de répondre à ces différentes questions, madame la ministre. La mienne s’inscrit dans la droite ligne de celle de notre collègue Loïc Hervé : la situation qu’il a décrite est du même acabit que celle qui, dans le Loir-et-Cher, motive mon interpellation.

Lors du sommet Choose France, organisé à Versailles le 1^er juin dernier, le Gouvernement se félicitait, à juste titre, de l’annonce de 93 milliards d’euros d’investissements, avec des milliers d’emplois à la clef pour notre pays. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette attractivité et de l’ambition affichée en faveur de la réindustrialisation de la France. Mais la réindustrialisation ne peut se résumer aux investissements que nous attirons : elle doit aussi se traduire par notre capacité à maintenir et à développer les activités industrielles sur nos territoires.

C’est dans cet esprit que j’appelle votre attention sur la situation du site Bosch de Vendôme. La filière automobile était déjà bien fragile dans le Loir-et-Cher, 6 000 emplois ayant été supprimés au cours de la dernière décennie. Valeo, Matra, une partie de Delphi : toutes ces situations ont durement éprouvé le département.

Depuis plus d’un an, les salariés vivent dans l’incertitude à la suite de l’annonce de la mise en vente du site. L’absence de visibilité sur l’avenir de l’activité nourrit une inquiétude légitime pour les salariés, pour leurs familles et pour l’ensemble du bassin d’emploi – 270 emplois directs sont concernés.

Cette inquiétude est d’autant plus forte qu’elle s’inscrit dans un contexte national marqué par plusieurs restructurations au sein du groupe Bosch. Ces dernières années, des sites ont fermé ou sont en cours de fermeture : à Mondeville, à Marignier, à Yzeure ou encore à Vénissieux. D’autres villes, comme Rodez, connaissent déjà une nouvelle réduction d’effectifs.

Je n’ignore ni les mutations profondes que traverse l’industrie automobile européenne ni les contraintes auxquelles sont confrontés les grands groupes industriels. Mais comment expliquer aux salariés de Vendôme que la réindustrialisation française est en marche lorsqu’ils demeurent, depuis plus d’un an, sans réponse claire sur l’avenir de leur usine, avec un repreneur qui se fait attendre ?

Je signale aussi que nous avons perdu 100 emplois à Vendôme le mois dernier : le groupe Brandt a fermé son usine pour délocaliser son activité à l’étranger.

Quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées auprès du groupe Bosch afin d’obtenir de la visibilité sur l’avenir du site de Vendôme ? (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Jean-Luc Brault. Comme vous le soulignez, l’industrie automobile européenne traverse aujourd’hui de profondes mutations, liées à la transition technologique du secteur, à l’intensification de la concurrence internationale et à l’évolution des marchés. Nous évoquons ce sujet régulièrement dans cet hémicycle, notamment lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Face à ces défis, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour préserver les capacités industrielles de notre pays, accompagner les entreprises de la filière dans leur transformation et maintenir les emplois et les compétences industriels sur nos territoires.

Dans ce contexte, plusieurs acteurs majeurs du secteur ont annoncé des réorganisations importantes de leurs activités. Certains groupes ont engagé des restructurations et des fermetures de sites, tandis que d’autres, à l’image du groupe Bosch, ont fait le choix d’examiner des solutions de reprise ou d’adossement de certaines activités à des partenaires industriels ou financiers susceptibles d’en assurer le développement à long terme.

Le groupe Bosch a ainsi engagé un processus de recherche d’un repreneur pour le site de Vendôme. Un tel processus est souvent complexe ; il faut du temps pour identifier un projet industriel solide et pérenne. Cette démarche active traduit néanmoins la volonté de préserver une activité industrielle sur le site plutôt que d’envisager sa fermeture.

Depuis l’annonce de ce projet, les services de l’État se tiennent aux côtés des acteurs locaux, dont vous faites partie, monsieur le sénateur, pour suivre l’évolution de la situation. Ils veillent à ce que le groupe Bosch assume pleinement ses responsabilités dans la conduite de ce processus et favorise l’émergence d’une solution industrielle crédible. Les échanges se poursuivent étroitement avec l’entreprise et avec l’ensemble des parties prenantes. À ce stade, l’annonce d’un projet de reprise demeure attendue dans les prochaines semaines.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour accompagner la recherche d’un projet industriel pérenne sur le site de Vendôme et pour préserver ses emplois. Je sais que vous y êtes attaché ; le Gouvernement l’est également.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission n° 677, rapport n° 676).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour achever l’examen d’un texte important qui nous permettra, je l’espère, de clore le différend qui nous oppose à la Commission européenne depuis une vingtaine d’années.

Durant cette longue période, la filière hydroélectrique française a cessé d’investir dans les barrages en raison des deux procédures précontentieuses engagées contre la France et de l’incertitude qu’elles ont suscitée. Cette situation a donc empêché notre pays d’accroître sa production d’énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable, décarbonée et, pour l’essentiel, pilotable.

Le présent texte vise précisément à relancer les investissements dans le secteur, qui se feront au bénéfice direct de l’économie de nos territoires et de notre mix énergétique.

Déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier et transmise au Sénat le 5 février, cette proposition de loi aura donc été examinée en cinq mois : ce sont des délais très contraints pour un texte de cette importance. À cet égard, je souhaite remercier mes corapporteurs, Daniel Gremillet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay, pour leur disponibilité et pour les échanges toujours constructifs et apaisés que nous avons sur ce sujet.

Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l’été dernier sur l’avenir des concessions hydroélectriques, nous avons pu construire une position transpartisane. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, pour la confiance qu’elle nous a renouvelée, mais aussi pour la méthode de travail qu’elle a mise en place.

Dans ces conditions, notre commission a pu se pencher sur ce sujet très technique plusieurs mois avant l’examen du texte qui nous occupe, ce qui nous a permis de définir une ligne à laquelle nous nous sommes tenus.

Ainsi, le compromis trouvé avec l’Assemblée nationale le 2 juin dernier préserve la quasi-totalité des apports du Sénat, ce dont nous nous félicitons.

Tout d’abord, le Sénat a naturellement tenu compte de la place singulière qu’occupent les installations hydroélectriques dans nos territoires.

Pour la Haute Assemblée, il n’était pas concevable qu’une telle réforme soit entreprise en occultant les intérêts des collectivités territoriales et de leurs élus. C’est pourquoi nous avons amélioré l’information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d’exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l’eau.

En outre, nous avons conservé la disposition, introduite au Sénat en première lecture, autorisant les collectivités territoriales à entrer au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d’accompagner le développement local.

Par ailleurs, le texte réforme la fiscalité locale via la création d’un barème de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) propre au nouveau régime d’exploitation.

Eu égard aux disparités qu’entraîneront ces nouvelles modalités, dues à la disparition du régime transitoire des « délais glissants », le Sénat a instauré, à titre temporaire, un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources.

Cette sortie en sifflet était nécessaire à l’acceptation locale de la réforme. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a amplement contribué à cette solution.

En commission mixte paritaire, nous avons apporté quelques évolutions techniques à ce dispositif et avons maintenu le versement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d’une part de la redevance destinée à l’État, fixée à 3 % ; ce versement contribuera au financement de leur mission d’intérêt général.

Enfin, le relèvement de l’Ifer est également conservé.

Concernant le dispositif de mise aux enchères d’une capacité virtuelle d’EDF, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles, nous avons là aussi préservé plusieurs mesures introduites par le Sénat.

Ainsi, le prix de réserve demeurera secret, afin d’éviter qu’il ne détermine in fine le prix de vente des produits mis sur le marché.

Par ailleurs, en réponse à une réserve émise par la Commission européenne, nous avons rendu le dispositif d’enchères juridiquement opposable à EDF et avons maintenu la rédaction issue de nos travaux.

Nous avons également fait un pas vers l’Assemblée nationale et un autre vers le Gouvernement afin de sceller un accord.

Premièrement, nous avons accepté que le prix de réserve tienne notamment compte des coûts de production, ce que, de toute façon, le texte adopté par le Sénat n’interdisait pas.

Deuxièmement, nous avons accepté que les rapports adressés par le Gouvernement à la Commission européenne puissent engager la discussion sur la prolongation du dispositif d’enchères au-delà de vingt ans. Pour Bruxelles, c’était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France. Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée, afin qu’un nouveau chapitre puisse s’écrire.

Pour ce faire, mes chers collègues, elle vous invite à voter ce texte. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, enfin nous y sommes : avec le vote des conclusions de cette commission mixte paritaire, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse, quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant.

Depuis plus d’une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne : l’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre concerne la position dominante d’EDF sur le marché.

Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d’euros d’investissements et au blocage de projets de stations de transfert d’énergie par pompage.

Aujourd’hui, nous levons enfin ces obstacles et c’est en partie grâce au travail fourni par le Sénat. Ce vote compte, car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française – je sais que vous êtes nombreux, ici, à être directement engagés sur cette question dans vos départements respectifs ; il compte, car il apporte des perspectives concrètes à vos territoires ; il compte, car il participe à l’avenir de notre mix électrique.

La présente proposition de loi inscrit dans notre droit les termes de l’accord de principe conclu au mois d’août 2025 entre la France et la Commission européenne. Cet accord fragile et exigeant a nécessité de longues négociations et n’aurait pas tenu sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les deux chambres.

Cet accord repose sur trois piliers : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l’activité sur leurs ouvrages, tout en conservant à l’État la propriété de ces derniers ; enfin, la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles auprès de tiers, au bénéfice final des consommateurs.

Ce texte n’a cessé d’être enrichi à chaque étape de son parcours, d’abord à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, que je salue, puis au Sénat, où les rapporteurs ont porté ce texte avec rigueur et avec une connaissance fine des enjeux.

Je remercie les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat pour la qualité de leurs travaux, notamment sur l’article 8, relatif à la fiscalité locale – je présenterai tout à l’heure un amendement de suppression du gage.

Messieurs les rapporteurs, depuis l’adoption des conclusions de votre mission d’information, au mois d’octobre 2025, jusqu’aux travaux de la commission mixte paritaire, vous avez su – nous avons su – porter la voix des territoires et leur apporter la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Aussi, dans cet esprit, et afin de permettre une mise en œuvre rapide et opérationnelle de cette réforme, je défendrai plusieurs amendements de coordination élaborés en concertation avec les rapporteurs des deux chambres.

Trois amendements visent à ce que les barrages-réservoirs relèvent du même régime juridique que les ouvrages hydroélectriques, dont ils sont une composante indissociable. Un amendement de précision tend à garantir que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues intègre bien le montant des droits fondés en titre rachetés par l’État. Enfin, deux amendements ont pour objet de lever les gages.

Ce vote signifie aussi la relance de notre parc hydroélectrique, fort de plus de 2 500 installations, dont près de 340 concessions concentrant à elles seules environ 90 % de la puissance installée, soit entre 25 et 26 gigawatts. C’est la perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans les vallées françaises et de milliers d’emplois sur l’ensemble des territoires concernés.

En 2025, la France a exporté 90 térawattheures d’électricité, soit le plus haut niveau de son histoire. Par ailleurs, notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe. Vous le savez, l’hydroélectricité est pour beaucoup dans cet avantage comparatif. Voter ce texte, c’est faire le choix de préserver et de renforcer cet avantage.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il est suffisamment rare, ces derniers temps, de voir aboutir une réforme d’une telle ampleur, une réforme si attendue, forgée dans un esprit si transpartisan. C’est le signe que, lorsque l’intérêt national est en jeu, nous savons nous retrouver, comme nous le faisons, en l’espèce, sur ce sujet majeur de l’énergie et de l’électricité.

C’est donc avec conviction que je vous invite à adopter les amendements du Gouvernement et à voter ces conclusions. Je vous remercie encore de votre travail. Je remercie personnellement M. le sénateur Gremillet,…