M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue !
Mme Olivia Richard. Alors que les effectifs augmentent chaque année et que la communauté éducative est pleinement mobilisée, ce dossier va-t-il aboutir prochainement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes attachée à cet établissement, qui reçoit également toute l'attention d'Eléonore Caroit et, bien sûr, de Jean-Noël Barrot. C'est dans le même esprit que je me fais aujourd'hui, devant vous, l'interprète des positions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en vous faisant part de l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier.
Vous avez souligné à juste titre la place que tient le lycée Alexandre-Dumas à Port-au-Prince et son rôle crucial pour l'influence française et pour la défense de nos valeurs. Tout en contribuant à nos efforts pour l'apaisement et le développement d'Haïti, cet établissement revêt une importance toute pratique : il est le seul où l'on peut passer le baccalauréat dans ce pays.
Ce lycée a donc fait l'objet d'un suivi particulier ; il mobilise la pleine attention des équipes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères comme de celles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En 2023, il a fallu la suspension de la convention entre le lycée et l'AEFE pour permettre la reprise des cours en présentiel et redonner une liberté d'action financière à l'établissement, qui a ainsi été à même de prendre des mesures fortes pour réduire ses coûts.
Il convient de préciser que la suspension de la convention n'a remis en cause ni l'homologation du lycée, ni sa qualité de centre d'examen, ni encore l'accès à distance aux formations dispensées par ses enseignants.
En revanche, comme vous l'avez rappelé, cette suspension a privé l'établissement du bénéfice de possibles subventions d'équilibre. Une subvention d'accompagnement, d'un montant de 1,2 million d'euros, a néanmoins pu être accordée au lycée par l'AEFE.
Dès que nous avons pris connaissance de l'alerte relative à la dégradation de la situation du lycée, à l'été 2025, un dialogue très nourri – je tiens à le souligner – a été engagé entre le ministère, l'AEFE, le chef d'établissement et l'association des parents d'élèves, dont vous avez rappelé qu'elle est gestionnaire du lycée. Ce dialogue, mené en lien avec le poste diplomatique, a permis de dresser, au cours des derniers mois, un état des lieux aussi précis que possible de la situation financière du lycée et des moyens nécessaires à son rétablissement.
Si, au regard du contexte sécuritaire actuel, un retour au conventionnement et à l'envoi de titulaires détachés à Port-au-Prince n'est pas envisagé, le ministère a néanmoins demandé à l'AEFE de mettre en place un plan de sortie de crise.
M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L'agence va donc proposer à l'établissement un projet de convention de partenariat ad hoc afin de reformaliser leur relation.
Le besoin d'un soutien financier, éventuellement sur plusieurs années, a également été pris en compte et sera dûment budgété.
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je conclus, monsieur le président, en indiquant que nous continuerons de porter la plus grande attention à ce sujet.
M. le président. J'invite chacun à bien respecter son temps de parole ; à défaut, nous ne pourrons achever ces questions orales dans les délais impartis.
entraves administratives relatives au renouvellement des titres de séjour
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1151, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Laurence Harribey. Je souhaite de nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour en Gironde, mais aussi ailleurs en France.
Les difficultés sont doubles : d'une part, la brièveté des titres de séjour délivrés donne naissance à une forme de cycle permanent de renouvellement qui empêche la stabilité ; d'autre part, l'opacité des procédures entraîne une forme d'errance administrative des personnes.
Ce contexte fabrique de la précarité et des situations humainement intenables, les personnes concernées étant, faut-il le rappeler, pleinement intégrées dans la société et exerçant souvent des métiers dits « en tension ». De nombreuses personnes se retrouvent involontairement en situation irrégulière, donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité professionnelle, ce qui met aussi en difficulté leurs employeurs.
Par ailleurs, le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) connaît de nombreux bugs qui découragent les meilleures volontés, alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l'administration très rares.
L'impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur l'exercice par les étrangers de leurs droits a été relevé par la Défenseure des droits, mais aussi par la Cour des comptes et par le Conseil d'État. Ce dernier a d'ailleurs récemment enjoint au Gouvernement, par une décision du 5 mai 2026, de ne pas « limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers » à ce service. La responsabilité de l'État est donc engagée.
Après les alertes émises par plusieurs de mes collègues, je vous sollicite donc à mon tour, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme pour résoudre ce problème ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Laurence Harribey, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'elle souhaite vous apporter.
Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement des demandes de titre de séjour connaissent une hausse continue.
Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets, le 5 avril dernier, une instruction visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour ainsi que de lutte contre les ruptures de droits.
Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action ambitieux du ministère. Il s'agit de simplifier les procédures, de faire évoluer les systèmes d'information en tirant profit des progrès numériques, qui peuvent être très importants, mais aussi d'accompagner et de piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d'assurer une délivrance des titres de séjour performante et sécurisée.
Parmi les mesures déjà mises en œuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension, de cinq à dix ans, de la validité des empreintes biométriques, qui doit permettre de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures, des actions de formation renforcées et, enfin, une amélioration du parcours de l'usager.
Dans l'attente que les mesures appelées à être mises en œuvre, qui apparaissent à la fois ambitieuses et diversifiées, produisent tous leurs effets, le ministère a déployé, dès le mois d'avril dernier, un plan de renfort humain exceptionnel dans les services chargés du séjour des étrangers, afin d'apurer massivement, aussi rapidement que possible, le stock de demandes de titre de séjour en attente de traitement.
La concrétisation de ces mesures devrait permettre de répondre pleinement, madame la sénatrice, à vos préoccupations.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Les pistes évoquées sont bonnes ; il faut maintenant passer à leur mise en œuvre, que nous suivrons avec autant de vigueur que de rigueur.
difficultés de remboursement des frais de justice
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 1130, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, ce matin, je vais vous parler d'une injustice.
Une victime qui remporte son procès peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à lui rembourser les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits, notamment les honoraires d'avocat. Les techniciens du droit parlent en l'espèce des « frais irrépétibles », qui font notamment l'objet de l'article 700 du code de procédure civile.
Pourtant, aujourd'hui, de nombreuses victimes découvrent qu'il ne suffit pas d'avoir raison devant la justice pour être pleinement indemnisé des frais engagés pour faire reconnaître ses droits. Trop souvent, elles perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant, identique d'un dossier à l'autre, apparaît dérisoire au regard des dépenses effectivement engagées. Cette situation est vécue comme une injustice, et à raison !
Derrière les articles de code et les procédures, il y a l'artisan qui se lève tôt, qui travaille dur, qui lutte déjà pour préserver sa trésorerie et découvre qu'obtenir le paiement d'un chantier impayé peut lui coûter plus cher que la somme qu'il espère récupérer. Je ne vous parle pas de cas isolés : entrepreneurs, collectivités territoriales, artisans, bailleurs, avocats ou simples citoyens, en Isère comme partout en France, nous font régulièrement part des mêmes difficultés.
Le code de procédure civile impose au juge de tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Beaucoup de justiciables peinent cependant à comprendre pourquoi, malgré tous les justificatifs produits par leurs avocats, les sommes allouées demeurent toujours aussi faibles.
Monsieur le ministre, lorsqu'un citoyen, un entrepreneur, un artisan ou une collectivité obtient gain de cause devant la justice, trouvez-vous normal qu'il continue à supporter une part importante des frais engagés pour faire valoir ses droits ?
Si vous convenez que c'est anormal, quelles réformes votre gouvernement entend-il engager pour faire évoluer l'article 700 du code de procédure civile et garantir une meilleure prise en compte des dépenses réellement supportées par les victimes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur Michallet, j'entends d'autant mieux votre préoccupation qu'elle fait écho à de nombreux messages régulièrement adressés aux parlementaires – j'en parle en connaissance de cause.
M. le garde des sceaux, Gérald Darmanin, m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous n'ignorez pas, monsieur le sénateur, que les frais engagés par une partie se répartissent en deux catégories : d'une part, les dépens ; d'autre part, les frais exposés et non compris dans les dépens, parfois appelés frais irrépétibles.
Les dépens sont strictement définis ; en principe, sauf décision contraire, ils sont remboursés à la partie qui en a fait l'avance par la partie qui perd le procès.
Pour ce qui est des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge peut décider de les mettre également à la charge de la partie perdante ; c'est lui qui détermine la somme retenue.
L'appréciation de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que vous avez évoqué, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le Conseil d'État a jugé que ces dispositions ne peuvent être regardées comme un obstacle à un égal accès au juge.
Pour renforcer l'adéquation des montants alloués avec la réalité des sommes supportées par les parties, l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 700 du code de procédure civile ont été modifiés respectivement par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022. Cette modification permet à la partie gagnante de produire les justificatifs des sommes qu'elle demande et au juge d'en tenir compte dans son appréciation.
Une étape supplémentaire, que vous appelez de vos vœux, pourrait consister à imposer aux parties de produire des justificatifs au soutien de leurs demandes ; celles-ci resteraient en tout état de cause soumises au pouvoir d'appréciation souverain de la juridiction.
En effet, la faiblesse des sommes accordées peut souvent s'expliquer par l'absence de production de justificatifs des sommes engagées, le juge étant particulièrement attentif à ne pas mettre à la charge de la partie perdante une somme potentiellement supérieure aux montants réellement engagés.
Franchir ce pas supplémentaire nécessiterait néanmoins une concertation approfondie avec les professionnels du droit concernés, en particulier avec les avocats, dont la liberté d'exercice professionnel doit évidemment être préservée.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour la réplique.
M. Damien Michallet. Je vous remercie de votre réponse, dont je prends bonne note, monsieur le ministre. Néanmoins, dans un État de droit, demander justice ne devrait jamais constituer une charge pour celui qui est dans son bon droit. Il faut faire bouger les choses, et rapidement !
application de la « circulaire borne » aux emprises diplomatiques et militaires à l'étranger
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1181, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, je vous remercie de passer du temps avec nous ce matin, d'autant que les fuites et piratages que subit en ce moment l'administration – devrais-je dire « France Passoire » ? – ne doivent pas vous en laisser beaucoup ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)
Je veux vous saisir d'une de ces absurdités dont notre pays est souvent friand, à savoir l'application de la circulaire du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État, dite « circulaire Borne », aux ambassades et aux consulats.
En tant que rapporteur spécial pour les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État », j'ai visité un certain nombre de nos ambassades. J'ai pu à ce titre constater que l'application de ces dispositions y suscite bien des difficultés. Les services de sécurité et de renseignement ne s'y retrouvent évidemment pas, non plus que les délégations militaires, en particulier pour ce qui est des archives et du matériel, qui doivent être sécurisés.
La question s'est donc immédiatement posée de savoir s'il fallait appliquer aux emprises diplomatiques et militaires les dispositions de la circulaire Borne. Nous connaissons bien les motifs qui l'ont justifiée ; il n'en demeure pas moins qu'elle apparaît, en l'état, complètement inappropriée à notre réseau diplomatique, que le monde entier nous envie. Surtout, elle nuit à la bonne qualité du travail de nos diplomates, qui se voient forcés de partager des bureaux et de travailler dans de très mauvaises conditions.
Par ailleurs, j'y insiste, les nécessités de la sécurisation des archives et du matériel ne sont pas du tout prises en considération dans l'application de cette circulaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, je suis ravie de vous retrouver dans ce bel hémicycle alors que l'actualité numérique, comme vous l'avez signalé, est particulièrement dense. Ayant siégé, en tant que députée, au sein de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, je suis évidemment sensible à votre interpellation.
L'obligation d'optimiser l'occupation des surfaces de bureaux, qui fait l'objet de la circulaire dite « Borne » du 8 février 2023, s'applique en principe à tous les ministères et opérateurs de l'État. La circulaire est en effet adressée aux ministres, ministres délégués, secrétaires d'État, préfets et dirigeants des opérateurs de l'État. Dans les grands principes, il n'est donc pas prévu explicitement de régime dérogatoire pour les emprises militaires ou pour le réseau diplomatique à l'étranger.
Une doctrine de casernement ad hoc a néanmoins été produite par le ministère des armées pour l'ensemble immobilier Balard, en vue d'une bonne acception de la notion de « résident », adaptée notamment au contexte spécifique lié à la présence de réservistes.
De même, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a bien pris en compte, pour son réseau à l'étranger, les dispositions de la circulaire relatives aux espaces tertiaires classiques. Ainsi, les premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière mis en œuvre en application de la circulaire, en Inde et en Chine, intègrent bien la notion de résident et isolent les surfaces tertiaires.
Un travail est en cours pour une bonne identification des espaces de représentation et d'accueil. Je pense notamment aux spécificités d'un consulat accueillant des demandeurs de visa, mais aussi aux espaces de recherche ou aux lieux culturels, pour lesquels il sera possible de proposer des adaptations et des indicateurs différenciés suivant les types d'espaces. Il s'agit notamment de prendre en compte le taux de fréquentation pour les espaces culturels, le taux d'occupation pour les salles de formation, ou encore le nombre de demandeurs de visas pour les consulats.
Ce travail est mené en bonne intelligence et selon une démarche partenariale par la direction de l'immobilier de l'État et par les services des ministères concernés.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, l'embolie du système est malgré tout incontestable.
Prenons le cas de notre ambassade en Moldavie : on pouvait considérer qu'elle était d'une importance relative, mais la crise en Ukraine lui a donné un caractère stratégique. Or nos diplomates en poste y travaillent dans des conditions absolument impossibles, car rien de tout cela n'avait été prévu. Ils n'ont même pas de salle de réunion !
Dès lors, faudra-t-il que les ambassadeurs demandent une dérogation, ou celle-ci leur sera-t-elle accordée spontanément ? Il faudrait à tout le moins qu'ils puissent formuler une telle demande, et surtout, le cas échéant, qu'ils obtiennent satisfaction.
répondre à l'obsolescence réglementaire des installations photovoltaïques en « intégration au bâti »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 1115, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, entre 2000 et 2010, pour bénéficier des tarifs d'achat garantis par EDF Obligation d'achat, les installations photovoltaïques sur toiture devaient impérativement répondre aux critères d'intégration au bâti (IAB).
Ce dispositif reposait notamment sur l'utilisation de systèmes d'étanchéité intégrée, souvent constitués de bacs plastiques, en substitution de la couverture traditionnelle. Or, après plus de quinze ans d'exploitation, ces installations présentent aujourd'hui des défaillances structurelles : fissuration des supports entraînant des infiltrations, défaut d'isolation électrique, voire risque d'incendie. Ces équipements sont devenus techniquement obsolètes. Ils ne sont plus commercialisés et les systèmes d'origine ne sont plus compatibles avec les standards actuels.
En conséquence, les producteurs d'électricité photovoltaïque souhaitant sécuriser ou rénover leurs installations se heurtent à une double impasse. D'une part, le maintien du tarif d'achat est conditionné par EDF au respect strict des critères d'intégration initiaux. D'autre part, la plupart des assureurs refusent désormais de couvrir les installations en intégration totale au bâti, sur lesquelles les professionnels refusent en outre d'intervenir.
Cette situation conduit à un blocage complet et pourrait, à terme, entraîner l'arrêt des installations.
Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement reconnaît cette obsolescence technique et s'il envisage d'autoriser, lors des opérations de rénovation, la transition vers des solutions d'intégration simplifiée au bâti (ISB) sans remise en cause des contrats d'achat existants.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Marie-Lise Housseau, je vous remercie de votre question.
Je souhaite tout d'abord rappeler que le Gouvernement a confirmé son soutien à la filière photovoltaïque. Le début de l'année 2026 a notamment été marqué par la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), le 13 février dernier, après de nombreuses consultations. Un cap clair a été fixé : porter la production électrique décarbonée à un niveau compris entre 650 et 693 térawattheures en 2035, contre 458 térawattheures en 2023.
Concernant plus précisément les énergies renouvelables électriques terrestres, la PPE 3 prévoit la poursuite raisonnée et réaliste de leur développement. Les objectifs ont été ajustés pour tenir compte des débats parlementaires et de l'évolution de la consommation électrique observée ces dernières années. La cible photovoltaïque est ainsi fixée à 48 gigawatts de puissance installée en 2030, puis entre 55 et 80 gigawatts en 2035, contre près de 30 gigawatts en 2025.
L'adoption de la PPE 3 a été suivie, le 23 avril dernier, de la publication d'un plan national d'électrification des usages, qui vise à accompagner l'industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique dans l'électrification de leurs usages. Cette orientation s'est notamment traduite par le lancement de plusieurs appels d'offres destinés à décliner opérationnellement la PPE 3.
Pour ce qui est de la problématique spécifique que vous évoquez, j'ai bien conscience des difficultés que peuvent rencontrer les producteurs concernés.
Toutefois, je vous confirme que les règles relatives à ces installations, invoquées par EDF Obligation d'achat, imposent bien que la nouvelle installation soit identique à l'installation initiale pour pouvoir continuer de percevoir le même tarif d'achat. Dans le cas où l'installation serait modifiée de sorte qu'il n'y ait plus d'intégration au bâti, alors le producteur ne pourrait plus percevoir la prime d'intégration au bâti. Par ailleurs, quand la puissance est modifiée au-delà de 10 %, l'installation perd le bénéfice du tarif.
Les contrats historiques concernés font par ailleurs l'objet d'un projet de réforme visant à lutter contre toute situation de surrémunération lorsque celle-ci est établie.
Il n'est donc pas envisageable, à ce stade, de faire évoluer les règles relatives à ces contrats.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.
Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, mais la situation est kafkaïenne !
Pour les producteurs concernés, c'est la double peine : d'un côté, ils doivent réaliser des travaux importants et coûteux ; de l'autre, ils perdent 30 % de leur rémunération. C'est inacceptable !
calendrier du projet du lac blanc - lac noir après l'adoption de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.
M. Ludovic Haye. Alors que la France cherche à accélérer sa transition énergétique et à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable en France, demeure un atout majeur pour notre souveraineté.
Le projet de station de transfert d'énergie par pompage (Step) du lac Blanc et du lac Noir, à Orbey, dans le Haut-Rhin, pourrait constituer une pierre angulaire de cette stratégie. L'objectif est en effet de contribuer à la relance des investissements hydroélectriques tout en maintenant à la disposition de cette vallée une capacité de stockage d'eau indispensable pour ses habitants.
Tout est clair dans ce projet. L'État a acquis en 2025 les terrains nécessaires à sa réalisation et plusieurs candidats ont déjà manifesté leur intention d'en être les opérateurs.
Pourtant, malgré une attente locale extrêmement forte, l'appel d'offres n'a toujours pas été publié. J'ai interpellé à ce sujet le ministre de l'économie et la ministre déléguée chargée de l'énergie, mais je n'ai pas reçu de réponse à ce jour.
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, récemment adoptée en commission mixte paritaire, est favorablement accueillie par les opérateurs concernés.
Sa promulgation impliquerait toutefois – c'est là qu'est tout le paradoxe – que l'appel d'offres soit totalement réécrit de manière à prendre en compte les dispositions de ce nouveau texte. Le risque encouru, si l'on soumettait la proposition de loi à cette réécriture, serait de retarder encore sa concrétisation, alors que tout est prêt depuis plusieurs mois.
Aussi, madame la ministre, ma question est simple : le projet des lacs Blanc et Noir sera-t-il intégré au périmètre de ladite proposition de loi ?
Le cas échéant, pouvez-vous m'indiquer à quelle date l'appel d'offres pourra être publié et dans quelle mesure la procédure pourra être accélérée ou simplifiée ?
Madame la ministre, vous le savez comme moi, retarder le développement de ces infrastructures stratégiques, c'est aussi retarder la mise en œuvre de notre transition énergétique et le regain de notre souveraineté. Pour un projet comme celui dont il s'agit, une telle perte de temps n'est pas sans conséquence : chaque mois de retard entraîne un déficit de production, de stockage, d'investissement et d'activité économique qui nuit tant au territoire concerné qu'à la transition énergétique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de votre question.
La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan à l'échelle européenne, avec une capacité installée de quelque 26 gigawatts, dont près de 5 gigawatts sont fournis par des Step. Ces stations jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique, en permettant de stocker et de restituer l'énergie selon les besoins. La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoit donc le développement de ces infrastructures, à hauteur de 1,7 gigawatt de puissance installée supplémentaire d'ici à 2035.
Le projet des lacs Blanc et Noir, situé dans le Haut-Rhin, s'inscrit pleinement dans cette dynamique. Il constitue à ce titre une priorité pour le Gouvernement. Avec ces deux lacs et certaines infrastructures préexistantes, ce site pourrait en effet voir la construction d'une Step d'une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 mégawatts.
Vous serez amenés, cet après-midi même, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Ce texte devrait permettre le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawatts, ainsi que la relance des investissements hydroélectriques, notamment dans les Step.
Afin de permettre au projet des lacs Blanc et Noir de bénéficier des atouts de ce nouveau régime d'autorisation, il est prévu que la procédure de sélection s'inscrive dans ce cadre.
De plus, le Gouvernement poursuit activement ses travaux d'élaboration d'un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des Step. Les études techniques et la concertation locale ont par ailleurs bien avancé.
Ainsi, une fois la réforme adoptée, la procédure de sélection devrait pouvoir être lancée d'ici à quelques mois, soit à l'horizon de la fin de l'année 2026. Cela permettra à la Step sur laquelle vous m'interrogez de compter parmi les premières installations bénéficiant de la nouvelle autorisation environnementale prévue par la proposition de loi.
En somme, le projet des lacs Blanc et Noir est bien engagé et bénéficiera pleinement des avancées inscrites dans la proposition de loi sur l'hydroélectricité.
fermeture de l'entreprise aventics à bonneville