M. Ahmed Laouedj. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences du durcissement des droits d'inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires.
La France a longtemps fait le choix d'un enseignement supérieur ouvert sur le monde. Cette ambition n'est pas seulement académique. Elle contribue à notre influence, à notre diplomatie, à notre recherche et à notre rayonnement international.
Pourtant, depuis 2019 et la mise en œuvre de la stratégie « Bienvenue en France », les droits d'inscription applicables aux étudiants extracommunautaires ont connu une hausse considérable, atteignant près de 2 900 euros en licence et 3 900 euros en master.
Face au risque d'exclusion financière qu'emportait cette augmentation, de nombreuses universités avaient fait le choix d'utiliser les possibilités d'exonération prévues par la réglementation afin de préserver l'accessibilité de leurs formations et de maintenir une politique d'accueil conforme aux valeurs de notre pays.
Or le projet de décret actuellement en préparation tendrait à réduire fortement cette faculté d'exonération. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire.
Elle intervient alors même que les étudiants internationaux doivent déjà faire face à l'augmentation du coût de la vie, à la hausse du montant du timbre fiscal nécessaire à l'obtention ou au renouvellement de leur titre de séjour, ainsi qu'à la diminution de certaines aides dont ils bénéficiaient jusqu'à présent.
Le risque est clair : celui de réserver progressivement l'accès à l'enseignement supérieur français aux seuls étudiants disposant des ressources financières les plus importantes.
Au-delà de la question sociale, c'est l'attractivité de nos universités qui est en jeu.
Je pense notamment aux formations de master, aux écoles d'ingénieurs, aux laboratoires doctoraux et aux centres de recherche, où les étudiants internationaux jouent un rôle essentiel dans la production scientifique, l'innovation et les coopérations internationales.
À l'heure où la concurrence mondiale pour attirer les talents s'intensifie, la France peut-elle se permettre d'envoyer un signal de fermeture à celles et à ceux qui souhaitent y venir étudier, chercher, innover, contribuant à son rayonnement ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il réévaluer les conséquences économiques, scientifiques et diplomatiques de cette réforme et garantir aux universités une réelle capacité d'exonération afin de préserver l'accessibilité, l'excellence et le rayonnement international de notre modèle universitaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Laouedj, je veux revenir un instant sur le sujet de l'attractivité, que vous avez mis au cœur de votre question.
Vous le savez, des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada ou l'Inde, et, plus généralement, l'ensemble des pays du monde aujourd'hui, à quelques exceptions près, pratiquent à destination des étudiants étrangers des tarifs différenciés très élevés – très élevés ! – et qui n'ont rien à voir avec les coûts dont nous parlons. Or, sauf erreur de ma part, les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'Australie restent des pays extraordinairement attractifs. Il ne me semble donc pas qu'il y ait de relation de cause à effet entre ce coût et l'attractivité.
Ces droits différenciés ne sont qu'un des éléments d'une stratégie globale qui vise à accueillir des étrangers venant étudier en France ; c'est essentiel pour le pays, pour son enseignement supérieur et pour son rayonnement en matière de sciences, de technologies, d'ingénierie. Nous n'avons pas assez d'étudiants européens dans ces matières et nous avons besoin d'accueillir des étudiants de très grande qualité. Nous continuerons donc dans la voie ouverte par la stratégie que vous avez évoquée : il s'agit d'un plan d'ouverture du pays à de nombreux étudiants internationaux, et non pas du tout, comme j'ai pu l'entendre çà et là, d'un plan de fermeture.
Par ailleurs, un travail est mené avec le ministère de l'intérieur pour faciliter les transitions entre les visas étudiants et les visas de travail, car, une fois que nous avons accueilli et formé ces étudiants, nous souhaitons aussi qu'ils puissent contribuer directement à l'activité économique.
Pour revenir un instant sur la question des droits d'inscription, je veux rappeler à l'ensemble de nos concitoyens que les droits dont il est question aujourd'hui correspondent à un peu moins d'un tiers du coût réel de la formation. Je schématise : entre la licence et le master, nous parlons d'environ 3 000 euros pour un coût réel de la formation qui se situe autour de 11 000 ou 12 000 euros.
J'y insiste, ce plan est bel et bien un plan d'ouverture sur le monde.
nécessité d'une budgétisation des dotations aux collectivités territoriales œuvrant en faveur de la généralisation de la délivrance des repas à 1 euro à la population étudiante
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1175, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Jean Hingray. Monsieur le ministre, nous avons défendu ici, avec mon collègue et ami Pierre-Antoine Levi, un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire destiné notamment aux étudiants éloignés des structures de restauration. Une étape supplémentaire a été franchie avec la généralisation du repas à 1 euro pour l'ensemble des étudiants, quels que soient leurs ressources et le lieu où ils étudient.
Toutefois, malgré l'implication de tous les partenaires concernés, la mise en œuvre de cette mesure sur l'ensemble du territoire est encore devant nous. Le rôle des collectivités est essentiel pour atteindre cet objectif d'équité territoriale. Des conventions passées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) avec des structures publiques locales, à l'instar des centres hospitaliers de Remiremont et de Neufchâteau dans mon département des Vosges, sont certes envisageables, mais le changement d'échelle induit par la fin de la condition de ressources crée désormais un effet de ciseaux budgétaire qui est insoutenable pour nos territoires. Le coût réel d'un repas oscille en effet entre 7,50 euros et 9 euros. Le différentiel de tarification non couvert par les subventions de l'État se trouve indirectement supporté par les structures d'accueil et les collectivités territoriales organisatrices de ces antennes décentralisées.
De surcroît, l'augmentation massive du nombre de bénéficiaires exige des investissements, alors qu'aucun mécanisme de compensation financière n'a été prévu par l'État.
Alors que se développent, et c'est très bien, des formations post-bac au cœur de nos territoires, il est à redouter que le manque d'accompagnement de l'État ne fasse peser un risque sur la pérennité de ces antennes, faute des budgets nécessaires.
Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le ministre, des dotations de compensation spécifiques pour les collectivités locales participant financièrement à ce dispositif de restauration en zone blanche, ainsi que l'ouverture d'un fonds de concours d'investissement pour soutenir l'adaptation des infrastructures de restauration locale, condition sine qua non du maintien du développement de l'offre d'enseignement supérieur dans nos territoires ruraux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Hingray, vous m'interrogez sur l'accès au repas à 1 euro pour les étudiants qui poursuivent leurs études sur des sites ne disposant pas d'une offre de restauration universitaire. Je connais votre engagement à cet égard et je veux saluer le travail que vous avez mené aux côtés de votre collègue Pierre-Antoine Levi pour promouvoir un certain nombre d'avancées en la matière.
La généralisation dont nous parlons s'appuie sur des moyens sans précédent, avec 50 millions d'euros supplémentaires consacrés au réseau des Crous dès 2026 ; cet abondement sera probablement porté à 110 millions ou 120 millions d'euros l'an prochain.
Une partie de ces crédits est spécifiquement destinée à soutenir la restauration agréée, ce qui permet à des structures partenaires de restauration collective – restaurants municipaux, intercommunaux, hospitaliers et autres établissements conventionnés – de proposer des repas à 1 euro. Ce dispositif constitue une partie de la réponse à votre préoccupation. L'enveloppe dédiée à ce soutien spécifique sera revalorisée de 3,5 millions d'euros en 2026, puis, si le budget de l'État est voté, de 6,5 millions d'euros en 2027.
À cela s'ajoutent 7,5 millions d'euros destinés à développer de nouveaux conventionnements sur l'ensemble du territoire.
Enfin, lorsqu'une solution de restauration collective n'est pas accessible à proximité du lieu d'étude, c'est le dispositif Care (carte d'aide à la restauration étudiante), que vous connaissez bien, qui entre en jeu. Doté de 24,6 millions d'euros par an, celui-ci a déjà profité à 57 000 étudiants cette année, répartis dans plus de 360 établissements ; peut-être faudra-t-il continuer de le développer. Notre objectif est simple : que chaque étudiant puisse, où qu'il étudie, se nourrir dignement, correctement, avec une restauration de bonne qualité et pour un coût qui soit le plus bas possible.
réduction drastique du fonds de soutien à l'apprentissage alloué aux régions
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1187, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, l'apprentissage, depuis dix ans, c'est une réussite : le nombre d'apprentis est passé en France de 400 000 à 1 million. L'apprentissage, ce sont des filières de formation adaptées aux réalités du territoire, aux tissus économiques locaux. C'est le meilleur chemin vers l'emploi.
Après plusieurs baisses, un nouveau coup de rabot a été porté aux aides aux entreprises pour la prise en charge de l'apprentissage. Le 26 mai dernier, un arrêté ministériel a acté la baisse des dotations de l'État aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis (CFA), tant en fonctionnement qu'en investissement. Je parle d'une baisse, mais c'est en vérité d'une véritable coupe claire qu'il s'agit : on passe de 268 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de 90 %.
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle baisse ? D'abord, elle va évidemment peser sur la qualité des formations ; ensuite, elle risque de remettre en cause l'existence de CFA fragiles, situés dans des territoires en général ruraux, et qui proposent des formations aux métiers de fleuriste, de boulanger ou de boucher-charcutier.
Cet arrêté est vu, à juste titre, comme une décision prise contre la formation, contre l'emploi, contre l'aménagement du territoire. Pourquoi « flinguer » une politique qui a si bien marché ? Nous avons un peu de mal à le comprendre…
D'une part, nous souhaitons savoir d'où vient cette décision. D'autre part, nous demandons au Gouvernement de revenir sur cet arrêté dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Verzelen, mon collègue Jean-Pierre Farandou m'a confié le soin de vous répondre.
L'apprentissage dans le supérieur est un modèle de formation qu'il défend, et que je défends moi aussi, avec la plus grande conviction. Les universités, les grandes écoles et les sections de BTS y sont engagées massivement et nous les accompagnons en ce sens. La contrainte budgétaire nous oblige, il est vrai, à fixer des priorités, mais non à reculer. Nous restons pleinement mobilisés pour que l'apprentissage reste une voie d'excellence et d'insertion pour nos étudiants.
Depuis la réforme de 2018, l'apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective, portée par l'engagement des entreprises, des centres de formation d'apprentis, des régions et de l'État, a permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une qualification et à un emploi.
Malgré un contexte marqué par la nécessité de maîtriser les finances publiques, le Gouvernement garantit la soutenabilité financière du système. L'actualisation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage est actuellement conduite avec les branches professionnelles. Plus de 7 milliards d'euros ont ainsi été sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage en 2026. Le Gouvernement maintient les aides aux employeurs, pour un montant supérieur à 2 milliards d'euros en 2026.
Concernant les dotations versées aux régions, une enveloppe de 33 millions d'euros a été préservée pour soutenir le fonctionnement et les investissements des CFA.
Au total, le budget consacré à l'apprentissage atteindra 13 milliards d'euros en 2026, et près de 800 000 nouveaux contrats d'apprentissage devraient être conclus cette année. J'y insiste : 13 milliards d'euros, 800 000 contrats ; autrement dit, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs du secteur et aucun jeune ne sera laissé sans solution. Nous croyons profondément à ce modèle de l'apprentissage et je partage avec vous cette ambition pour l'avenir.
mesures de carte scolaire dans le pas-de-calais pour la rentrée 2026
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 938, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, l'école de la République est notre premier outil d'émancipation. Elle est aussi le lieu où la Nation corrige les inégalités sociales et territoriales. C'est pourquoi les choix budgétaires et les décisions de carte scolaire ne peuvent être réduits à une simple équation démographique.
Les résultats de la campagne Parcoursup de cette année constituent à cet égard un signal d'alerte. Des milliers de jeunes, notamment issus des territoires ruraux et populaires, se retrouvent dans la difficulté – réponses insuffisantes, listes d'attente interminables, orientations subies –, alors qu'ils ont, pour certains, de très bons résultats scolaires.
Cette situation engage notre capacité collective à garantir un véritable droit à la poursuite d'études et révèle les limites d'un système d'enseignement supérieur qui peine à absorber la demande, faute de places et de moyens suffisants.
Peut-on encore, en 2026, accepter cet état de fait et enlever à certains jeunes toute envie de poursuite d'études ?
Ces difficultés ne peuvent être dissociées d'un mouvement plus général de réduction des moyens alloués à l'éducation, du premier degré à l'enseignement supérieur. Dans le second degré, les suppressions de postes et la dégradation des conditions d'enseignement nourrissent l'inquiétude des équipes éducatives, des familles, des jeunes. Dans le supérieur, le manque de capacités d'accueil et les tensions sur certaines filières sont aujourd'hui visibles au grand jour.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de penser autrement la carte scolaire. À cet égard, je veux saluer la décision du ministère de l'éducation nationale de faire du Pas-de-Calais un territoire expérimental en vue d'élaborer une nouvelle approche de la carte scolaire, prenant davantage en compte les réalités sociales, les fragilités territoriales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les établissements relevant de l'éducation prioritaire et la concertation avec les élus locaux, dont nous avons tant besoin.
Cette expérimentation va dans le bon sens. Permettra-t-elle de répondre enfin à une demande ancienne des territoires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, votre question porte sur des sujets assez variés, de Parcoursup à la carte scolaire.
Laissez-moi vous dire un mot sur Parcoursup, qui touche directement au périmètre de mon ministère. La campagne est en cours, mais son organisation et son déroulement sont très similaires à ceux de l'année dernière.
Je rappelle que nous comptons à peu près un million de candidats sur la plateforme. À la fin du mois de septembre 2025, nous avions vingt-quatre candidats désirant poursuivre leurs études pour lesquels nous n'avions pas trouvé de solution. Ce sont vingt-quatre de trop, mais ce chiffre doit être mis en regard du million que je viens d'évoquer.
Je peux vous l'assurer, toutes les équipes sont déjà mobilisées, non seulement aujourd'hui, pour trouver des solutions dans la phase principale et dans la phase complémentaire, mais également demain, pour trouver des solutions adaptées à chaque étudiant encore en attente, bachelier par bachelier, dans le cadre des commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Notre mobilisation est totale : tout étudiant trouvera une formation.
Concernant la carte scolaire, je veux rappeler, comme le fait régulièrement le ministre de l'éducation nationale, que nous sommes aujourd'hui confrontés à une baisse démographique absolument majeure. D'ici à 2035, l'éducation nationale comptera 1,7 million d'élèves en moins, avec toutes les implications que cela comporte en matière de ressources humaines.
Dans le département du Pas-de-Calais, la baisse démographique représente une perte de 22 894 élèves entre 2017 et 2025. Cette tendance se poursuit, avec une nouvelle diminution de 3 179 élèves en 2026. Cela étant, le retrait se limitera à 80 emplois, au lieu du double si l'on suivait à 100 % la baisse démographique. Cela permettra d'améliorer encore les taux d'encadrement, qui n'ont jamais été aussi élevés, comme vous le savez, madame la sénatrice.
nécessité d'une réglementation adaptée aux poulaillers mobiles
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1166, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs utilisant des poulaillers mobiles.
Je dois vous avouer une certaine perplexité. Je vous avais déjà saisi de ce sujet dès le mois de février 2025 ; depuis, le dossier a beaucoup voyagé. Il est passé du ministère de l'agriculture au ministère du logement, puis d'un bureau à l'autre. J'ai multiplié les relances, mais elles sont restées désespérément lettre morte.
Pendant que l'administration cherche à savoir qui est compétent, les éleveurs, eux, cherchent simplement à travailler. Pendant que les dossiers circulent, nos rayons d'œufs se vident.
Aujourd'hui, la situation est la suivante.
Dans certains départements, les services de l'État appliquent le code de l'urbanisme avec bon sens. Ils reconnaissent qu'un poulailler mobile est par définition mobile, et que, partant, il entre dans le champ des dérogations légales prévues par le code de l'urbanisme.
Dans d'autres, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) les assimilent à de simples abris de jardin et exigent à ce titre un permis de construire, comme s'il s'agissait d'une construction permanente ou d'un immeuble.
Ainsi un projet peut-il être autorisé dans un département et bloqué dans l'autre.
Monsieur le ministre, les agriculteurs ne demandent ni privilège ni exception. Ils demandent simplement que les règles s'appliquent partout et que l'administration tienne compte des réalités du terrain.
Aussi, comptez-vous enfin clarifier les instructions données aux services déconcentrés afin que les poulaillers mobiles soient traités comme ce qu'ils sont, à savoir des installations bénéficiant d'une dérogation prévue par la loi au code de l'urbanisme ? Ou envisagez-vous une procédure simplifiée adaptée à cette forme d'élevage qui se développe partout en France ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice Pluchet, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Vincent Jeanbrun, qui m'a confié le soin de vous répondre.
Les poulaillers mobiles connaissent un développement notable ces dernières années. Il s'agit d'un mode d'élevage respectueux du bien-être animal. Ces installations mobiles, installées sur le terrain à différents emplacements, ne peuvent être assimilées à des constructions temporaires de faible durée de maintien en place au sens du code de l'urbanisme. Elles ne sont donc pas considérées à ce titre comme dispensées de toute formalité, mais elles sont soumises aux règles de droit commun. Ainsi, aucune formalité n'est requise si leur emprise au sol ou leur surface de plancher n'excède pas 5 mètres carrés. Une déclaration préalable est en revanche obligatoire lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 mètres carrés. Au-delà de 20 mètres carrés d'emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire doit être obtenu.
Comme vous le soulignez, le régime actuel est inadapté. Il n'est guère raisonnable de soumettre ces installations à une nouvelle autorisation d'urbanisme dès qu'elles doivent être déplacées à un autre endroit de la parcelle. Aussi les services du ministère du logement, compétents en la matière, élaborent-ils actuellement un projet d'adaptation réglementaire qui sera prochainement soumis au Conseil d'État et qui permettra une expérimentation fondée sur une formalité unique, visant à instaurer une procédure simplifiée et adaptée à ces installations mobiles.
Cette démarche permet d'envisager une réglementation plus adaptée aux réalités et aux besoins du terrain, tout en s'assurant de la conformité de ces installations aux règles d'urbanisme applicables.
impact de la hausse du carburant sur l'activité des marins pêcheurs
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 1034, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la guerre au Moyen-Orient dure et elle n'est pas sans conséquence sur nos territoires. Elle continue de frapper de plein fouet nos marins pêcheurs. Depuis plusieurs mois, le prix du gazole marin a explosé, franchissant des seuils critiques, au-delà desquels partir en mer ne rapporte plus – au contraire, cela coûte.
Concrètement, des bateaux restent à quai, des sorties sont annulées et des professionnels sont contraints de réduire leur activité, voire de la cesser. Or, vous le savez, derrière chaque marin, ce sont quatre emplois à terre qui sont menacés.
Dans un pays où 60 % du poisson consommé est importé, le problème n'est pas seulement économique ; il est stratégique. C'est notre souveraineté alimentaire qui vacille. Alors que, devant cette urgence, d'autres pays européens ont agi rapidement, la France, elle, a tardé, monsieur le ministre.
L'aide de 20 centimes d'euro par litre que vous proposez aujourd'hui reste, de l'avis même des professionnels, largement insuffisante face à la volatilité des prix de l'énergie.
Ma question est simple : allez-vous enfin mettre en place un soutien qui soit à la hauteur des besoins pour éviter que toute une filière ne décroche et que notre dépendance aux importations ne s'aggrave encore ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice Espagnac, malgré une inflexion des prix observée ces dernières semaines, le prix du carburant pèse lourd sur les charges des pêcheurs. Le Gouvernement s'est mobilisé pour apporter des réponses concrètes aux entreprises de pêche en ouvrant un droit au report de cotisations sociales, en sollicitant la bienveillance des établissements bancaires dans le cadre des demandes déposées par les professionnels et en offrant la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de Bpifrance.
Par ailleurs, l'ensemble des navires bénéficient d'un remboursement à hauteur de 20 centimes d'euro par litre de carburant pour le mois d'avril et de 35 centimes pour le mois de mai. Les pêcheurs sont invités à soumettre leurs dossiers sur le guichet de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui a ouvert le 1er juin. L'aide sera maintenue à hauteur de 30 à 35 centimes par litre pour les mois de juin, juillet et août. Les modalités de cette seconde phase seront précisées dans les prochaines semaines.
Cette situation nous rappelle à l'ordre : nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le renouvellement et la décarbonation de la flotte de pêche sont à cet égard un défi que nous relevons collectivement. C'est dans cette perspective que Catherine Chabaud, ministre chargée de la mer et de la pêche, défend auprès de la Commission européenne un projet omnibus visant à lever les freins réglementaires au renouvellement de nos flottes. C'est une condition sine qua non pour moderniser notre flotte, rendre la filière résiliente et veiller à son attractivité à long terme.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, la seconde phase que vous évoquez est indispensable et il est urgent de la déployer. En temps normal, le prix d'équilibre du gazole marin se situe aux alentours de 60 centimes d'euro par litre. À 80 centimes d'euro, les sorties en mer deviennent déjà moins rentables – c'est le moins que l'on puisse dire –, mais, à 1 euro, voire davantage, situation qui prévaut aujourd'hui, la hausse du prix excède la remise. Les bateaux n'ont pas d'autre choix que de rester à quai ; toutes les filières se retrouvent en difficulté et l'emploi est menacé.
Je salue la première initiative du Gouvernement, mais il est urgent d'accélérer, monsieur le ministre : il convient d'organiser très vite le déploiement de la seconde phase, dont je redis néanmoins l'insuffisance au regard de la charge que représente aujourd'hui le coût du carburant pour ces bateaux.
blocages administratifs injustes visant le lycée alexandre-dumas de haïti
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, auteure de la question n° 1186, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Olivia Richard. Monsieur le ministre, tout en vous remerciant d'être présent ce matin au banc du Gouvernement pour me répondre, je ne peux m'empêcher de regretter l'absence de votre collègue Eléonore Caroit, dont je connais le profond attachement au lycée Alexandre-Dumas et la parfaite maîtrise des rouages de cet important dossier. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, s'est engagé à le faire aboutir, mais il n'en importe pas moins de l'évoquer aujourd'hui en séance, dans l'espoir que vous pourrez nous faire part d'éléments utiles.
Dans le contexte haïtien que nous connaissons, le lycée Alexandre-Dumas représente, depuis plus de cinquante ans, bien davantage qu'un simple établissement scolaire. C'est l'un des derniers relais structurés de l'influence française en Haïti, un point d'ancrage indispensable pour les familles françaises, franco-haïtiennes et haïtiennes francophones, ainsi qu'un instrument majeur du rayonnement de notre langue, de nos valeurs et de notre modèle éducatif. Il est également l'unique centre d'examen du baccalauréat et du diplôme national du brevet (DNB) dans ce pays.
Pourtant, cet établissement a été fragilisé par une série de décisions administratives et budgétaires. Tout d'abord, en 2021, la décision du Quai d'Orsay d'imposer le passage en distanciel en réponse à des enjeux de sécurité, alors que les autres établissements de Port-au-Prince étaient restés ouverts, a provoqué une baisse de 60 % des effectifs. Ensuite, pour permettre le retour à un enseignement en présentiel, le conventionnement du lycée a été suspendu en 2023, ce qui a signifié la fin de la subvention versée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Ces décisions ont entraîné une dégradation de la situation financière d'un établissement qui disposait pourtant, avant cette crise, de réserves importantes grâce à une gestion particulièrement saine.
L'association des parents d'élèves, gestionnaire du lycée, se bat courageusement auprès de toutes les institutions pour faire avancer ce dossier, jusqu'à présent sans succès. Elle demande le rétablissement du soutien financier de l'État ; à plusieurs reprises, il lui a été répondu que ce serait chose faite, mais on ne voit rien venir.