Mme Nicole Bonnefoy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour le recouvrement de la taxe d’aménagement.
Les remontées des élus – j’en suis témoin – prouvent effectivement, partout sur le territoire, que la mise en œuvre de cette réforme n’a pas produit tous les effets attendus et qu’elle a pu fragiliser la visibilité financière de certaines communes.
Cette réforme avait pourtant, à l’origine, un objectif légitime de simplification. La transition s’est toutefois révélée plus complexe que ce que nous avions anticipé, car elle s’est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d’un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l’émission des titres, ce qui a pesé sur le rythme des recouvrements.
Face à cette situation, le Gouvernement a agi. Sous l’impulsion de mes collègues Françoise Gatel et Amélie de Montchalin, un plan d’action a été engagé, afin d’accélérer le traitement des dossiers.
Par ailleurs, à la suite des travaux conduits par les sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté, dans la loi de finances pour 2026, une évolution importante du dispositif : il a relevé le seuil permettant une perception de la taxe au moment de l’autorisation d’urbanisme, et non plus à l’achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations exprimées par les élus.
Il convient également de rappeler que les recettes de la taxe d’aménagement ont été affectées par la crise profonde que traverse le secteur de la construction depuis plusieurs années. Des signes de reprise étaient observés depuis plusieurs mois, avant les incertitudes économiques récentes.
S’agissant plus particulièrement des situations que vous évoquez en Haute-Savoie, je m’engage à les transmettre à mon collègue chargé des comptes publics, afin qu’un examen précis puisse être réalisé avec les services compétents.
Enfin, le Gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d’urbanisme dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. L’objectif est clair : rendre les dispositifs plus lisibles, plus fiables et plus prévisibles pour les collectivités territoriales. Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour rétablir un fonctionnement satisfaisant du système.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, cette réforme n’a produit que du chaos ! Elle n’a apporté absolument aucune amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n’ont pas à payer les frais d’une réforme totalement absurde et improvisée.
Il n’existe plus d’autre solution que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d’avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l’adage, l’erreur est humaine, mais persévérer dans l’erreur est diabolique. C’est ce que vous faites aujourd’hui, et c’est un véritable scandale ! (Mme Nicole Bonnefoy et M. Serge Mérillou applaudissent.)
imputation des frais liés au dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leur budget
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 1092, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Philippe Grosvalet. Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir leurs activités et d’assurer un suivi géologique et écosystémique.
En matière budgétaire, ces dépenses relèvent aujourd’hui de la section de fonctionnement des budgets des opérateurs de port de plaisance et sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d’exploitation. Or les règles encadrant cette section se heurtent à plusieurs difficultés.
Pour les ports dont l’activité principale est la plaisance, le dragage représente une charge croissante. De plus en plus complexes, ces opérations voient leurs coûts augmenter continuellement.
L’accroissement des provisions se fait au détriment de l’autofinancement, entraînant un recours accru à l’emprunt, sans possibilité de répercuter intégralement ces hausses sur les usagers sous peine de fragiliser le modèle économique.
Par ailleurs, l’exigence d’équilibre budgétaire devient intenable pour de nombreux ports, dont les budgets sont structurellement déficitaires. Cet équilibre n’est désormais assuré que par des subventions exceptionnelles de plus en plus fréquentes.
Face à ces constats, les acteurs du secteur proposent d’imputer ces dépenses à la section d’investissement. Le contexte climatique, en réduisant les cycles et en augmentant l’ampleur des travaux, rend la dépense moins prévisible.
Le dragage peut également revaloriser le patrimoine portuaire et prolonger sa durée de vie. Enfin, imputer les dépenses à la section d’investissement permettrait à l’opérateur de dégager des excédents de fonctionnement, dont une part serait transférée pour provision à la section d’investissement.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, il est vrai que les opérations de dragage constituent un enjeu majeur pour les ports de plaisance.
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l’augmentation continue du coût de ces opérations, sous l’effet conjugué de l’évolution des prix de l’énergie, du renforcement des exigences environnementales et des conséquences du changement climatique sur les phénomènes d’ensablement.
Ces évolutions conduisent également les collectivités territoriales et les établissements gestionnaires à mobiliser davantage de financements externes, afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers.
Pour autant, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement. (M. Philippe Grosvalet s’exclame.)
À ce titre, les opérations de dragage destinées à maintenir les chenaux d’accès, les bassins et les ouvrages portuaires dans leur état normal d’utilisation relèvent, en principe, des dépenses d’entretien et de maintenance, donc de fonctionnement.
Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d’investissement ne serait pas conforme aux principes comptables actuellement applicables aux collectivités territoriales. Une telle évolution pourrait en outre conduire à brouiller la distinction entre les charges nécessaires au fonctionnement courant des équipements publics et les opérations de développement ou de renouvellement du patrimoine.
Le Gouvernement partage néanmoins le constat selon lequel certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel par leur ampleur et leur coût.
C’est pourquoi les règles comptables autorisent notamment la constitution de provisions pour gros entretiens, destinées à anticiper le financement de dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées sur un seul exercice budgétaire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.
M. Philippe Grosvalet. Au fond, je n’attendais pas une autre réponse !
Monsieur le ministre, la République est indivisible, mais la France est diverse, et les ports le sont encore plus. Je viens d’évoquer ce sujet avec Mme Girardin, qui avait répondu à cette question en tant que ministre en 2021. Sa réponse était la même que la vôtre aujourd’hui… On voit bien la rigidité de l’État, même lorsque les situations sont diverses. Pourtant, cette mesure ne coûte rien à l’État, tandis qu’elle permettrait une gestion adaptée pour chacun de nos ports.
Par conséquent, je vous en supplie, reconsidérez ce dogme et tentez d’assouplir vos modes de fonctionnement !
manque de vétérinaires ruraux
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 1183, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Serge Mérillou. Nos filières d’élevage sont en grande difficulté. Les problèmes sont nombreux ; je pense notamment aux difficultés sanitaires qui sont apparues ces derniers temps.
Nos éleveurs ont besoin de vétérinaires ruraux, notamment pour la prophylaxie obligatoire qui permet de connaître l’état de santé du cheptel français, mais aussi pour le soin aux animaux, même si les éleveurs sont de plus en plus formés pour les soins les plus courants.
Ce rôle est essentiel pour l’économie et le revenu des éleveurs. Nous avons également besoin de ces vétérinaires pour soutenir les filières, en particulier d’élevage, qui ont développé un potentiel génétique important.
Or, force est de le constater, le métier de vétérinaire rural n’attire plus les jeunes, qui sont plutôt attirés par un exercice auprès des animaux de compagnie. L’installation d’un vétérinaire rural coûte très cher. Par conséquent, pourrait-on à la fois faciliter l’installation de ces nouveaux vétérinaires, par le biais d’aides remboursables, et valoriser l’image du vétérinaire rural dans les écoles vétérinaires ?
Nous avons également besoin de former de plus en plus de professionnels. À cette fin, je souhaite savoir, madame la ministre, où en est le projet d’école vétérinaire de Limoges, un projet également soutenu par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
Chaque année, on constate l’exode d’étudiants vétérinaires, que ce soit vers le Portugal ou la Roumanie. Est-ce inéluctable ? Y aurait-il une malédiction en France, lorsqu’il s’agit de former des scientifiques en santé humaine ou animale ? L’accès à ces métiers de haut niveau serait-il réservé uniquement à des familles qui ont les moyens de payer des études vétérinaires à l’étranger ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Mérillou, l’installation et le maintien de l’activité vétérinaire en milieu rural constituent une priorité de mon ministère, pour toutes les raisons que vous avez évoquées.
Pour répondre aux difficultés de recrutement, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre.
Depuis 2017, les stages tutorés permettent aux étudiants vétérinaires en dernière année d’effectuer un stage long en cabinet rural. Plus de 500 étudiants en ont déjà bénéficié. La loi d’orientation agricole de 2025 a permis de pérenniser ce dispositif, qui contribue à faire découvrir l’exercice en milieu rural.
Par ailleurs, depuis 2020, les collectivités territoriales peuvent, comme elles le font avec la médecine générale, soutenir l’installation et le maintien de vétérinaires en milieu rural et en zone d’élevage, notamment en finançant les frais de stage des étudiants ou en accordant des aides pouvant atteindre 60 000 euros par an aux futurs praticiens qui s’engagent à exercer durablement sur leur territoire.
La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a rappelé le rôle essentiel des vétérinaires sanitaires dans la détection précoce des maladies animales. En Haute-Savoie, ce sont un éleveur et un vétérinaire qui ont été à l’origine, de manière très précoce, de la première alerte, ce qui a permis de réagir très rapidement.
Cette crise a mis en lumière la fragilité du dispositif sanitaire dans certains territoires. C’est pourquoi j’ai souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sanctuariser une enveloppe significative destinée à rémunérer les missions de surveillance sanitaire réalisées quotidiennement par les vétérinaires, en particulier dans les élevages des territoires ruraux.
Cette première étape s’inscrit dans une ambition plus large : faire du vétérinaire sanitaire de demain une véritable sentinelle des dangers sanitaires en élevage. C’est ce qui anime aussi les discussions des assises du sanitaire animal que j’ai lancées.
Tel est également le sens des dispositions du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui visent à renforcer le rôle du vétérinaire dans la prévention, la détection et la gestion des crises sanitaires.
mise en œuvre du plan new deal mobile et blocages administratifs liés aux avis des architectes des bâtiments de france
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1150, transmise à Mme la ministre de la culture.
M. Jean-Raymond Hugonet. La couverture numérique des territoires ruraux constitue une priorité nationale absolue pour l’aménagement, l’attractivité et l’équité de nos régions. Notre pays a su acter cette ambition au travers du dispositif dit du New Deal mobile, visant à faire disparaître définitivement les zones blanches qui pénalisent nos concitoyens.
C’est dans ce cadre que la commune de Souzy-la-Briche, dans l’Essonne, a été intégrée à ce plan de couverture ciblée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2021. Cette commune est célèbre, entre autres, pour le château et son domaine, résidence de villégiature de la République française, anciennement affectée au Président de la République, mise à la disposition du Premier ministre à partir de 2007.
L’opérateur SFR, désigné pour mener à bien ce projet, avait identifié un emplacement optimal garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l’harmonie du village.
Pourtant, ce dossier s’est transformé en une impasse réglementaire et bureaucratique inextricable et insupportable.
En effet, la déclaration préalable de travaux déposée en juin 2023 a essuyé un premier refus de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Saisi d’un recours, M. le préfet de région a rejeté celui-ci au motif qu’une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu’à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024, mais celui-ci s’est soldé de nouveau par un avis défavorable de la commission des sites, s’appuyant strictement sur le veto initial de l’ABF…
Cet acharnement administratif place aujourd’hui la municipalité dans une situation de blocage complet, et les différentes réunions de conciliation n’ont mené à rien. Évidemment – je le précise en passant –, le château, lui, est équipé de sa propre antenne… (Sourires.)
Madame la ministre, est-il enfin possible de sortir de cette situation kafkaïenne ? Ou bien M. le maire de Souzy-la-Briche doit-il se résoudre à construire un pigeonnier et s’en remettre à ces charmants volatiles pour correspondre avec le reste du monde ? (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue Catherine Pégard, ministre de la culture.
Les sites classés relèvent du code de l’environnement et constituent une protection de premier ordre, au même titre que les monuments historiques classés, car ils représentent les espaces les plus remarquables sur le plan paysager. Je suis certaine, monsieur le sénateur, que vous avez à cœur de les protéger, comme c’est le cas pour moi, qui ai été maire et qui ai souvent eu à gérer ce genre de situation.
Ces sites « ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale », en application de l’article L. 341-10 du code de l’environnement, afin de garantir leur conservation ou leur préservation.
Les travaux projetés en site classé nécessitent donc une autorisation préalable soumise, en fonction de la nature du projet, à l’expertise de l’ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que du ministre chargé des sites s’agissant des permis.
Les projets situés en sites classés font donc l’objet, en général, d’une expertise collégiale des services des ministères chargés de la culture et de l’environnement.
Le projet d’implantation d’un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d’un monument historique a été considéré, au vu de sa hauteur, comme entraînant un impact visuel important, susceptible de dénaturer ce site classé doté d’une grande richesse d’unités paysagères : couvert forestier de grande valeur, prairies, fronts boisés dessinant les limites visuelles du site, etc.
Toutefois, afin de ne pas bloquer la réalisation de ce projet, il a été proposé aux demandeurs une implantation hors site protégé. C’est, à mon sens, la meilleure solution.
Les services du ministère de la culture sur le terrain demeurent à la disposition du porteur de projet, afin de trouver une solution de rechange. Certes, c’est plus compliqué, et je comprends les installateurs de téléphonie : ils visent à l’efficacité. D’autres considérations méritent cependant d’être prises en compte, car, quand on dénature un paysage, on le dénature pour longtemps.
Il y a donc matière à faire aboutir ce projet, dans le respect de la conservation du site classé de la vallée de la Renarde.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. En mémoire du Président de la République François Mitterrand, qui passa d’agréables moments dans ce château, l’État pourrait mandater quelqu’un pour dire enfin : « Voilà ce qu’il en est, c’est comme cela et ce n’est pas autrement ! » En effet, pour l’instant, la situation est encore quelque peu vaseuse, si vous me permettez l’expression…
statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1160, transmise à Mme la ministre de la culture.
Mme Corinne Narassiguin. Les étrangers exerçant une activité d’ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle peinent à obtenir une carte de séjour portant la mention Talent au titre des professions artistiques et culturelles.
L’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, aux étrangers exerçant la profession d’artiste-interprète ou qui sont auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique.
Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu’ils soient indispensables à la création et à la production des œuvres, sont exclus de ce dispositif, puisqu’ils ne relèvent pas de la définition des artistes-interprètes ou des auteurs telle qu’elle est issue des articles L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Cette absence de cadre clair a conduit à des décisions hétérogènes : certaines préfectures ont délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour Talent, tandis que d’autres l’ont refusée.
Par ailleurs, le recours au titre de séjour Travailleur temporaire paraît inadapté aux réalités de l’intermittence. En effet, l’obtention de ce titre suppose la délivrance d’une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission.
Dès lors, les intermittents du spectacle sont confrontés à un véritable vide juridique. Aucun titre de séjour ne correspond pleinement à la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle occupent une place indispensable dans la chaîne de création artistique, en accompagnant le travail des artistes et des auteurs et en contribuant de manière significative au rayonnement culturel de la France.
Ainsi, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de modifier l’article L. 421-20 du Ceseda, afin que tous les intermittents du spectacle puissent obtenir le titre de séjour Talent au titre des professions artistiques et culturelles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, le droit aujourd’hui prévoit que, si le séjour envisagé en France est d’une durée inférieure ou égale à trois mois, les techniciens et ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour et exercer leur activité professionnelle salariée sans obligation d’obtenir au préalable une autorisation de travail.
Ces dispositions permettent d’organiser sans difficulté le passage en France des tournées internationales des artistes et techniciens étrangers.
Si le séjour envisagé est d’une durée supérieure à trois mois, les techniciens peuvent obtenir un titre de séjour Travailleur temporaire ou Salarié, en vertu des articles L. 421-3 et L. 421-1 du Ceseda, sous couvert de justifier la détention d’une autorisation de travail correspondant à leur contrat de travail.
Enfin, il existe un titre de séjour spécifique pour les professions artistiques et culturelles portant la mention Talent, prévu par l’article L. 421-20 du même code.
Ce titre peut être délivré aux ressortissants étrangers exerçant la profession d’artiste-interprète ou aux ressortissants étrangers auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique. Par « auteur d’une œuvre », il faut entendre, selon la définition du code de la propriété intellectuelle, la personne qui, par la création de cette œuvre, en tire les droits de propriété incorporelle.
La spécificité de l’activité des techniciens intermittents, qui repose sur la multiplication de contrats à durée déterminée de courte durée, peut toutefois entraîner des complexités administratives, j’en conviens, et mener à des décisions hétérogènes selon les territoires.
Une analyse plus poussée, à la fois quantitative et qualitative, des différents cas de figure et des décisions des préfectures nous semble indispensable avant d’envisager toute modification du droit existant.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Je vous remercie, madame la ministre. Dans ce cas, j’espère que le ministre de l’intérieur envisagera de donner des instructions aux préfectures, pour qu’il y ait au minimum, en attendant une modification du droit, un examen homogène des dossiers.
conséquences de l’absence de schéma d’aménagement régional pour l’application des lois de programmation pour la refondation de mayotte
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 968, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Saïd Omar Oili. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte entérine la réalisation de plusieurs chantiers d’infrastructures essentiels à la reconstruction et au développement de notre territoire, parmi lesquels figurent la construction de l’aéroport en Grande-Terre et le développement du port de Longoni.
Mayotte ne dispose pas de schéma d’aménagement régional (SAR), et le dernier document de planification date de plus de vingt ans. Ma question est donc simple : je m’interroge sur la capacité du Gouvernement à disposer du foncier nécessaire à la réalisation de ces projets.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, je vous prie d’excuser ma collègue Françoise Gatel, qui vous remercie de l’interpeller sur ce sujet d’importance majeure pour votre territoire et qui m’a demandé de vous répondre.
La survenue du cyclone Chido, le 14 décembre 2024, a illustré la nécessité pour Mayotte d’établir dans les meilleurs délais un schéma d’aménagement régional adapté et actualisé. Il s’agit en effet d’un instrument de planification déterminant et d’un outil privilégié à la main de la collectivité pour mettre en œuvre des orientations d’aménagement, d’urbanisme et de développement territorial à moyen terme.
Les services du département sont à pied d’œuvre. Les travaux ont été suspendus en raison du cyclone, mais ils ont bien repris. Le diagnostic de territoire est en très bonne voie et le projet de territoire avance.
Dans ce cadre, l’État se place aux côtés de Mayotte pour poursuivre le travail engagé et aider à la finalisation du schéma d’aménagement régional du territoire. Il veillera à la bonne prise en compte des équipements structurants pour le territoire, qu’il s’agisse de l’aéroport ou du port de Longoni, auquel nous portons une attention particulière.
Par ailleurs, j’ajoute – nous en avons parlé ensemble en commission la semaine dernière – que le projet d’extension de l’aéroport soulève des enjeux importants pour l’activité agricole locale. Conscient de ces impacts, l’État a engagé un travail étroit avec l’ensemble des parties prenantes afin d’identifier les meilleures solutions d’accompagnement. Le 5 mars dernier, cette démarche a conduit à la signature d’une charte visant à encadrer les mesures d’accompagnement et de compensation des agriculteurs concernés ; nous restons très attentifs à l’évolution de ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, vous m’avez en effet annoncé la semaine dernière que les 300 hectares de terres agricoles mobilisées pour la construction de l’aéroport feront l’objet d’une compensation – il faut bien avoir à l’esprit que Mayotte ne fait que 374 kilomètres carrés. Il est donc impératif que le SAR prévoie une telle compensation, de manière à préserver l’autonomie agricole de notre territoire.
avenir du programme européen leader
M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 1141, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la ministre, depuis plus de trente ans, le programme européen Leader (liaison entre les actions de développement de l’économie rurale) est l’un des outils les plus efficaces de l’Union européenne pour soutenir les projets de développement local de nos territoires ruraux. Ce constat ne vient pas seulement des institutions : il est également, sur le terrain, le fait des élus locaux, qui voient concrètement les effets de ces projets dans leurs communes.
Dans les Alpes-Maritimes, dont 80 % du territoire est rural, ce programme se traduit par des projets attendus et utiles, des projets d’intérêt général.
Le programme Leader a par exemple accompagné l’installation de nouveaux agriculteurs à Saint-Jeannet, l’ouverture d’un établissement scolaire à Guillaumes, la création d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) à Saint-Auban, Roquestéron, Villars-sur-Var et Puget-Théniers ou encore la mise en œuvre d’une solution favorisant la gestion durable de l’eau dans le village de Sallagriffon.
Vous le voyez, madame la ministre, il s’agit de projets très incarnés. Le programme Leader est un programme simple, mais décisif dans ses effets, et non une simple ligne de budget parmi d’autres. C’est même souvent l’un des derniers leviers permettant encore à un maire de dire : « Oui, on peut le faire ! »
J’ai été interpellée par plusieurs maires des Alpes-Maritimes et par le président du conseil départemental au sujet de l’avenir de ce dispositif, puisque la Commission européenne envisage de restreindre ce programme aux seuls territoires dits « les moins développés ».
Sur le terrain, nos élus locaux sont inquiets : moins de projets, moins de marges de manœuvre et, en définitive, moins d’attractivité pour notre ruralité.
Une telle orientation risquerait d’exclure des territoires ruraux de montagne, fragiles, mais dynamiques, qui n’entrent pas dans cette case.
Madame la ministre, je veux vous poser deux questions.
Tout d’abord, quelles positions la France entend-elle défendre dans les négociations européennes afin de garantir le maintien d’un programme Leader accessible à l’ensemble des territoires ruraux, notamment dans les Alpes-Maritimes, et quelles garanties financières le Gouvernement entend-il obtenir pour préserver son ambition et son efficacité ?
Ensuite, comment les élus locaux et les groupes d’action locale, acteurs de premier plan du programme Leader, seront-ils associés à la préparation du futur partenariat entre la France et l’Union européenne ?
Dans nos vallées et nos communes rurales, Leader n’est pas un dispositif parmi d’autres : il est une condition essentielle de la vitalité et de l’avenir de territoires auxquels nous tenons.