Séance du 16 juin 2026

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, il est vrai que les opérations de dragage constituent un enjeu majeur pour les ports de plaisance.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l'augmentation continue du coût de ces opérations, sous l'effet conjugué de l'évolution des prix de l'énergie, du renforcement des exigences environnementales et des conséquences du changement climatique sur les phénomènes d'ensablement.

Ces évolutions conduisent également les collectivités territoriales et les établissements gestionnaires à mobiliser davantage de financements externes, afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers.

Pour autant, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre les dépenses d'exploitation et les dépenses d'investissement. (M. Philippe Grosvalet s'exclame.)

À ce titre, les opérations de dragage destinées à maintenir les chenaux d'accès, les bassins et les ouvrages portuaires dans leur état normal d'utilisation relèvent, en principe, des dépenses d'entretien et de maintenance, donc de fonctionnement.

Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d'investissement ne serait pas conforme aux principes comptables actuellement applicables aux collectivités territoriales. Une telle évolution pourrait en outre conduire à brouiller la distinction entre les charges nécessaires au fonctionnement courant des équipements publics et les opérations de développement ou de renouvellement du patrimoine.

Le Gouvernement partage néanmoins le constat selon lequel certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel par leur ampleur et leur coût.

C'est pourquoi les règles comptables autorisent notamment la constitution de provisions pour gros entretiens, destinées à anticiper le financement de dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées sur un seul exercice budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.

M. Philippe Grosvalet. Au fond, je n'attendais pas une autre réponse !

Monsieur le ministre, la République est indivisible, mais la France est diverse, et les ports le sont encore plus. Je viens d'évoquer ce sujet avec Mme Girardin, qui avait répondu à cette question en tant que ministre en 2021. Sa réponse était la même que la vôtre aujourd'hui... On voit bien la rigidité de l'État, même lorsque les situations sont diverses. Pourtant, cette mesure ne coûte rien à l'État, tandis qu'elle permettrait une gestion adaptée pour chacun de nos ports.

Par conséquent, je vous en supplie, reconsidérez ce dogme et tentez d'assouplir vos modes de fonctionnement !

manque de vétérinaires ruraux

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 1183, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Serge Mérillou. Nos filières d'élevage sont en grande difficulté. Les problèmes sont nombreux : je pense notamment aux difficultés sanitaires qui sont apparues ces derniers temps.

Nos éleveurs ont besoin de vétérinaires ruraux, notamment pour la prophylaxie obligatoire qui permet de connaître l'état de santé du cheptel français, mais aussi pour le soin aux animaux, même si les éleveurs sont de plus en plus formés pour les soins les plus courants.

Ce rôle est essentiel pour l'économie et le revenu des éleveurs. Nous avons également besoin de ces vétérinaires pour soutenir les filières, en particulier d'élevage, qui ont développé un potentiel génétique important.

Or, force est de le constater, le métier de vétérinaire rural n'attire plus les jeunes, qui sont plutôt attirés par un exercice auprès des animaux de compagnie. L'installation d'un vétérinaire rural coûte très cher. Par conséquent pourrait-on faciliter l'installation de ces nouveaux vétérinaires par le biais d'aides remboursables, mais aussi valoriser l'image du vétérinaire rural dans les écoles vétérinaires ?

Nous avons également besoin de former de plus en plus de professionnels. À cette fin, je souhaite savoir, madame la ministre, où en est le projet d'école vétérinaire de Limoges, un projet également soutenu par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.

Chaque année, on constate l'exode d'étudiants vétérinaires, que ce soit vers le Portugal ou la Roumanie. Est-ce inéluctable ? Y aurait-il une malédiction en France, lorsqu'il s'agit de former des scientifiques en santé humaine ou animale ? L'accès à ces métiers de haut niveau serait-il réservé uniquement à des familles qui ont les moyens de payer des études vétérinaires à l'étranger ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Mérillou, l'installation et le maintien de l'activité vétérinaire en milieu rural constituent une priorité de mon ministère, pour toutes les raisons que vous avez évoquées.

Pour répondre aux difficultés de recrutement, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre.

Depuis 2017, les stages tutorés permettent aux étudiants vétérinaires en dernière année d'effectuer un stage long en cabinet rural. Plus de 500 étudiants en ont déjà bénéficié. La loi d'orientation agricole de 2025 a permis de pérenniser ce dispositif, qui contribue à faire découvrir l'exercice en milieu rural.

Par ailleurs, depuis 2020, les collectivités territoriales peuvent, comme elles le font avec la médecine générale, soutenir l'installation et le maintien de vétérinaires en milieu rural et en zone d'élevage, notamment en finançant les frais de stage des étudiants ou en accordant des aides pouvant atteindre 60 000 euros par an aux futurs praticiens qui s'engagent à exercer durablement sur leur territoire.

La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a rappelé le rôle essentiel des vétérinaires sanitaires dans la détection précoce des maladies animales. En Haute-Savoie, ce sont un éleveur et un vétérinaire qui ont été à l'origine, de manière très précoce, de la première alerte, ce qui a permis de réagir très rapidement.

Cette crise a mis en lumière la fragilité du dispositif sanitaire dans certains territoires. C'est pourquoi j'ai souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, sanctuariser une enveloppe significative destinée à rémunérer les missions de surveillance sanitaire réalisées quotidiennement par les vétérinaires, en particulier dans les élevages des territoires ruraux.

Cette première étape s'inscrit dans une ambition plus large : faire du vétérinaire sanitaire de demain une véritable sentinelle des dangers sanitaires en élevage. C'est ce qui anime aussi les discussions des assises du sanitaire animal que j'ai lancées.

Tel est également le sens des dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui visent à renforcer le rôle du vétérinaire dans la prévention, la détection et la gestion des crises sanitaires.

mise en œuvre du plan « new deal mobile » et blocages administratifs liés aux avis des architectes des bâtiments de france

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1150, transmise à Mme la ministre de la culture.

M. Jean-Raymond Hugonet. La couverture numérique des territoires ruraux constitue une priorité nationale absolue pour l'aménagement, l'attractivité et l'équité de nos régions. Notre pays a su acter cette ambition au travers du dispositif dit du New Deal mobile, visant à faire disparaître définitivement les zones blanches qui pénalisent nos concitoyens.

C'est dans ce cadre que la commune de Souzy-la-Briche, dans l'Essonne, a été intégrée à ce plan de couverture ciblée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2021. Cette commune est célèbre, entre autres, pour le château et son domaine, résidence de villégiature de la République française, anciennement affectée au Président de la République, puis mise à la disposition du Premier ministre à partir de 2007.

L'opérateur SFR, désigné pour mener à bien ce projet, avait identifié un emplacement optimal garantissant à la fois une couverture technique adéquate et une insertion paysagère respectueuse de l'harmonie du village.

Pourtant, ce dossier s'est transformé en une impasse réglementaire et bureaucratique inextricable et insupportable.

En effet, la déclaration préalable de travaux déposée en juin 2023 a essuyé un premier refus de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Saisi d'un recours, M. le préfet de région a rejeté ce dernier au motif qu'une implantation en site classé exigeait un permis de construire. Qu'à cela ne tienne, un permis a été déposé en juillet 2024, mais celui-ci s'est soldé de nouveau par un avis défavorable de la commission des sites, s'appuyant strictement sur le veto initial de l'ABF…

Cet acharnement administratif place aujourd'hui la municipalité dans une situation de blocage complet et les différentes réunions de conciliation n'ont mené à rien. Évidemment – je le précise en passant –, le château, lui, est équipé de sa propre antenne… (Sourires.)

Madame la ministre, est-il enfin possible de sortir de cette situation kafkaïenne ? Ou bien M. le maire de Souzy-la-Briche doit-il se résoudre à construire un pigeonnier et s'en remettre à ces charmants volatiles pour correspondre avec le reste du monde ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Catherine Pégard, ministre de la culture.

Les sites classés relèvent du code de l'environnement et constituent une protection de premier ordre, au même titre que les monuments historiques classés, car ils représentent les espaces les plus remarquables sur le plan paysager. Je suis certaine, monsieur le sénateur, que vous avez à cœur de les protéger, comme c'est le cas pour moi, qui ai été maire et qui ai souvent eu à gérer ce genre de situation.

Ces sites « ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale », en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, afin de garantir leur conservation ou leur préservation.

Les travaux projetés en site classé nécessitent donc une autorisation préalable soumise, en fonction de la nature du projet, à l'expertise de l'ABF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que du ministre chargé des sites s'agissant des permis.

Les projets situés en sites classés font donc l'objet, en général, d'une expertise collégiale des services des ministères chargés de la culture et de l'environnement.

Le projet d'implantation d'un pylône de radiotéléphonie dans le site classé de la vallée de la Renarde et à proximité d'un monument historique a été considéré, au vu de sa hauteur, comme entraînant un impact visuel important, susceptible de dénaturer ce site classé doté d'une grande richesse d'unités paysagères : couvert forestier de grande valeur, prairies, fronts boisés dessinant les limites visuelles du site, etc.

Toutefois, afin de ne pas bloquer la réalisation de ce projet, il a été proposé aux demandeurs une implantation hors site protégé. C'est, à mon sens, la meilleure solution.

Les services du ministère de la culture sur le terrain demeurent à la disposition du porteur de projet afin de trouver une solution de rechange. Certes, c'est plus compliqué, et je comprends les installateurs de téléphonie : ils visent à l'efficacité. D'autres considérations méritent cependant d'être prises en compte, car, quand on dénature un paysage, on le dénature pour longtemps.

Il y a donc matière à faire aboutir ce projet dans le respect de la conservation du site classé de la vallée de la Renarde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. En mémoire du Président de la République François Mitterrand, qui passa d'agréables moments dans ce château, l'État pourrait mandater quelqu'un pour enfin dire : « Voilà ce qu'il en est, c'est comme cela et ce n'est pas autrement ! » En effet, pour l'instant, la situation est encore un peu vaseuse, si vous me permettez l'expression…

statut des techniciens intermittents du spectacle étrangers

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1160, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Corinne Narassiguin. Les étrangers exerçant une activité d'ouvrier ou de technicien dans les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle ou du spectacle peinent à obtenir une carte de séjour portant la mention Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

L'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, aux étrangers exerçant la profession d'artiste-interprète ou qui sont auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique.

Toutefois, les intermittents techniciens du spectacle, bien qu'ils soient indispensables à la création et à la production des œuvres, sont exclus de ce dispositif, puisqu'ils ne relèvent pas de la définition des artistes-interprètes ou des auteurs telle qu'elle est issue des articles L. 212-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cette absence de cadre clair a conduit à des décisions hétérogènes : certaines préfectures ont délivré à des techniciens du spectacle une carte de séjour Talent, tandis que d'autres l'ont refusée.

Par ailleurs, le recours au titre de séjour Travailleur temporaire apparaît inadapté aux réalités de l'intermittence. En effet, l'obtention de ce titre suppose la délivrance d'une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Or les professionnels du spectacle enchaînent fréquemment des contrats de très courte durée, ce qui implique de solliciter une nouvelle autorisation de travail pour chaque mission.

Dès lors, les intermittents du spectacle sont confrontés à un véritable vide juridique. Aucun titre de séjour ne correspond pleinement à la spécificité de leur statut. Pourtant, les techniciens du spectacle occupent une place indispensable dans la chaîne de création artistique, en accompagnant le travail des artistes et des auteurs et en contribuant de manière significative au rayonnement culturel de la France.

Ainsi, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier l'article L. 421-20 du Ceseda, afin que tous les intermittents du spectacle puissent obtenir le titre de séjour Talent au titre des professions artistiques et culturelles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, le droit aujourd'hui prévoit que, si le séjour envisagé en France est d'une durée inférieure ou égale à trois mois, les techniciens et ouvriers du spectacle peuvent solliciter un visa de court séjour et exercer leur activité professionnelle salariée sans obligation d'obtenir au préalable une autorisation de travail.

Ces dispositions permettent d'organiser sans difficulté le passage en France des tournées internationales des artistes et techniciens étrangers.

Si le séjour envisagé est d'une durée supérieure à trois mois, les techniciens peuvent obtenir un titre de séjour Travailleur temporaire ou Salarié, en vertu des articles L. 421-3 et L. 421-1 du Ceseda, sous couvert de justifier la détention d'une autorisation de travail correspondant à leur contrat de travail.

Enfin, il existe un titre de séjour spécifique pour les professions artistiques et culturelles portant la mention Talent, prévu par l'article L. 421-20 du même code.

Ce titre peut être délivré aux ressortissants étrangers exerçant la profession d'artiste-interprète ou aux ressortissants étrangers auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique. Par « auteur d'une œuvre », il faut entendre, selon la définition du code de la propriété intellectuelle, la personne qui, par la création de cette œuvre, en tire les droits de propriété incorporelle.

La spécificité de l'activité des techniciens intermittents, qui repose sur la multiplication de contrats à durée déterminée de courte durée, peut toutefois entraîner des complexités administratives, j'en conviens, et mener à des décisions hétérogènes selon les territoires.

Une analyse plus poussée, à la fois quantitative et qualitative, des différents cas de figure et des décisions des préfectures nous semble indispensable avant d'envisager toute modification du droit existant.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.

Mme Corinne Narassiguin. Je vous remercie, madame la ministre. Dans ce cas, j'espère que le ministre de l'intérieur envisagera de donner des instructions aux préfectures, pour qu'il y ait, au minimum, en attendant une modification du droit, un examen homogène des dossiers.

conséquence de l'absence de schéma d'aménagement régional pour l'application des lois de programmation pour la refondation de mayotte

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 968, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Saïd Omar Oili. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte entérine la réalisation de plusieurs chantiers d'infrastructures essentiels à la reconstruction et au développement de notre territoire, parmi lesquels figurent la construction de l'aéroport en Grande-Terre et le développement du port de Longoni.

Mayotte ne dispose pas de schéma d'aménagement régional (SAR), et le dernier document de planification date de plus de vingt ans. Ma question est donc simple : je m'interroge donc sur la capacité du Gouvernement à disposer du foncier nécessaire à la réalisation de ces projets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, je vous prie d'excuser ma collègue Françoise Gatel, qui vous remercie de l'interpeller sur ce sujet d'importance majeure pour votre territoire et qui m'a demandé de vous répondre.

La survenue du cyclone Chido, le 14 décembre 2024, a illustré la nécessité pour Mayotte d'établir dans les meilleurs délais un schéma d'aménagement régional adapté et actualisé. Il s'agit en effet d'un instrument de planification déterminant et d'un outil privilégié à la main de la collectivité pour mettre en œuvre des orientations d'aménagement, d'urbanisme et de développement territorial à moyen terme.

Les services du département sont à pied d'œuvre. Les travaux ont été suspendus en raison du cyclone, mais ils ont bien repris. Le diagnostic de territoire est en très bonne voie et le projet de territoire avance.

Dans ce cadre, l'État se place aux côtés de Mayotte pour poursuivre le travail engagé et aider à la finalisation du schéma d'aménagement régional du territoire. Il veillera à la bonne prise en compte des équipements structurants pour le territoire, qu'il s'agisse de l'aéroport ou du port de Longoni, auquel nous portons une attention particulière.

Par ailleurs, j'ajoute – nous en avons parlé ensemble en commission la semaine dernière – que le projet d'extension de l'aéroport soulève des enjeux importants pour l'activité agricole locale. Conscient de ces impacts, l'État a engagé un travail étroit avec l'ensemble des parties prenantes afin d'identifier les meilleures solutions d'accompagnement. Le 5 mars dernier, cette démarche a conduit à la signature d'une charte visant à encadrer les mesures d'accompagnement et de compensation des agriculteurs concernés ; nous restons très attentifs à l'évolution de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.

M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, vous m'avez en effet annoncé la semaine dernière que les 300 hectares de terres agricoles mobilisées pour la construction de l'aéroport feront l'objet d'une compensation – il faut bien avoir à l'esprit que Mayotte ne fait que 374 kilomètres carrés. Il est donc impératif que le SAR prévoie une telle compensation, de manière à préserver l'autonomie agricole de notre territoire.

avenir du programme européen leader

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 1141, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la ministre, depuis plus de trente ans, le programme européen Leader (liaison entre les actions de développement de l'économie rurale) est l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne pour soutenir les projets de développement local de nos territoires ruraux. Ce constat ne vient pas seulement des institutions : il est également, sur le terrain, le fait des élus locaux, qui voient concrètement les effets de ces projets dans leurs communes.

Dans les Alpes-Maritimes, dont 80 % du territoire est rural, ce programme se traduit par des projets attendus et utiles, des projets d'intérêt général.

Le programme Leader a par exemple accompagné l'installation de nouveaux agriculteurs à Saint-Jeannet, d'un établissement scolaire à Guillaumes, la création d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) à Saint-Auban, Roquestéron, Villars-sur-Var et Puget-Théniers ou encore la mise en œuvre d'une solution favorisant la gestion durable de l'eau dans le village de Sallagriffon.

Vous le voyez, madame la ministre, il s'agit de projets très incarnés. Le programme Leader est un programme simple, mais décisif dans ses effets, et non une simple ligne de budget parmi d'autres. C'est même souvent l'un des derniers leviers permettant encore à un maire de dire : « Oui, on peut le faire ! »

J'ai été interpellée par plusieurs maires des Alpes-Maritimes et par le président du conseil départemental au sujet de l'avenir de ce dispositif, puisque la Commission européenne envisage de restreindre ce programme aux seuls territoires dits « les moins développés ».

Sur le terrain, nos élus locaux sont inquiets : moins de projets, moins de marges de manœuvre et, en définitive, moins d'attractivité pour notre ruralité.

Une telle orientation risquerait d'exclure des territoires ruraux de montagne, fragiles, mais dynamiques, qui n'entrent pas dans cette case.

Madame la ministre, je veux vous poser deux questions.

Tout d'abord, quelles positions la France entend-elle défendre dans les négociations européennes afin de garantir le maintien d'un programme Leader accessible à l'ensemble des territoires ruraux, notamment dans les Alpes-Maritimes, et quelles garanties financières le Gouvernement entend-il obtenir pour préserver son ambition et son efficacité ?

Ensuite, comment les élus locaux et les groupes d'action locale, acteurs de premier plan du programme Leader, seront-ils associés à la préparation du futur partenariat entre la France et l'Union européenne ?

Dans nos vallées et nos communes rurales, Leader n'est pas un dispositif parmi d'autres : il est une condition essentielle de la vitalité et de l'avenir de territoires auxquels nous tenons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Alexandra Borchio-Fontimp, le programme Leader est un levier de développement important pour nos territoires ruraux, comme l'illustrent les nombreux projets qui sont déployés dans le département des Alpes-Maritimes, votre beau département.

Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique, auquel les acteurs locaux, notamment les maires, sont très attachés.

Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, je suis avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne concernant les instruments dédiés au développement rural.

Le projet de règlement sur la politique agricole commune prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader, confirmant son rôle important dans la définition de stratégies de développement local.

Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la politique agricole commune, la mise en œuvre du programme Leader est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam. Leur expertise à cet égard est donc essentielle.

Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la Commission propose de généraliser l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à alléger la charge administrative des porteurs de projet et, plus globalement, des groupes d'action locale. Elle va donc dans le bon sens et nous suivrons cette question avec la plus grande attention.

conséquences du durcissement des droits d'inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, auteur de la question n° 1140, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences du durcissement des droits d'inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires.

La France a longtemps fait le choix d'un enseignement supérieur ouvert sur le monde. Cette ambition n'est pas seulement académique. Elle contribue à notre influence, à notre diplomatie, à notre recherche et à notre rayonnement international.

Pourtant, depuis 2019 et la mise en œuvre de la stratégie « Bienvenue en France », les droits d'inscription applicables aux étudiants extracommunautaires ont connu une hausse considérable, atteignant près de 2 900 euros en licence et 3 900 euros en master.

Face au risque d'exclusion financière qu'emportait cette augmentation, de nombreuses universités avaient fait le choix d'utiliser les possibilités d'exonération prévues par la réglementation afin de préserver l'accessibilité de leurs formations et de maintenir une politique d'accueil conforme aux valeurs de notre pays.

Or le projet de décret actuellement en préparation tendrait à réduire fortement cette faculté d'exonération. Cette perspective suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire.

Elle intervient alors même que les étudiants internationaux doivent déjà faire face à l'augmentation du coût de la vie, à la hausse du montant du timbre fiscal nécessaire à l'obtention ou au renouvellement de leur titre de séjour, ainsi qu'à la diminution de certaines aides dont ils bénéficiaient jusqu'à présent.

Le risque est clair : celui de réserver progressivement l'accès à l'enseignement supérieur français aux seuls étudiants disposant des ressources financières les plus importantes.

Au-delà de la question sociale, c'est l'attractivité de nos universités qui est en jeu.

Je pense notamment aux formations de master, aux écoles d'ingénieurs, aux laboratoires doctoraux et aux centres de recherche, où les étudiants internationaux jouent un rôle essentiel dans la production scientifique, l'innovation et les coopérations internationales.

À l'heure où la concurrence mondiale pour attirer les talents s'intensifie, la France peut-elle se permettre d'envoyer un signal de fermeture à celles et à ceux qui souhaitent y venir étudier, chercher, innover, contribuant à son rayonnement ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il réévaluer les conséquences économiques, scientifiques et diplomatiques de cette réforme et garantir aux universités une réelle capacité d'exonération afin de préserver l'accessibilité, l'excellence et le rayonnement international de notre modèle universitaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Laouedj, je veux revenir un instant sur la question de l'attractivité, que vous avez mise au cœur de votre question.

Vous le savez, des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, le Canada ou l'Inde, et, plus généralement, l'ensemble des pays du monde aujourd'hui, à quelques exceptions près, pratiquent à destination des étudiants étrangers des tarifs différenciés très élevés – très élevés ! – et qui n'ont rien à voir avec les coûts dont nous parlons. Or, sauf erreur de ma part, les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'Australie restent des pays extraordinairement attractifs. Il ne me semble donc pas qu'il y ait de relation de cause à effet entre ce coût et l'attractivité.

Ces droits différenciés ne sont qu'un des éléments d'une stratégie globale qui vise à accueillir des étrangers venant étudier en France ; c'est essentiel pour le pays, pour son enseignement supérieur et pour son rayonnement en matière de sciences, de technologies, d'ingénierie. Nous n'avons pas assez d'étudiants européens dans ces matières et nous avons besoin d'accueillir des étudiants de très grande qualité. Nous continuerons donc dans la voie ouverte par la stratégie que vous avez évoquée : il s'agit d'un plan d'ouverture du pays à de nombreux étudiants internationaux, et non pas du tout, comme j'ai pu l'entendre çà et là, d'un plan de fermeture.

Par ailleurs, un travail est mené avec le ministère de l'intérieur pour faciliter les transitions entre les visas étudiants et les visas de travail, car, une fois que nous avons accueilli et formé ces étudiants, nous souhaitons aussi qu'ils puissent contribuer directement à l'activité économique.

Pour revenir un instant sur la question des droits d'inscription, je veux rappeler à l'ensemble de nos concitoyens que les droits dont il est question aujourd'hui correspondent à un peu moins d'un tiers du coût réel de la formation. Je schématise : entre la licence et le master, nous parlons d'environ 3 000 euros pour un coût réel de la formation qui se situe autour de 11 000 ou 12 000 euros.

J'y insiste, ce plan est bel et bien un plan d'ouverture sur le monde.

nécessité d'une budgétisation des dotations aux collectivités territoriales œuvrant en faveur de la généralisation de la délivrance des repas à 1 euro à la population étudiante

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1175, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Jean Hingray. Monsieur le ministre, nous avons défendu ici, avec mon collègue et ami Pierre-Antoine Levi, un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire destiné notamment aux étudiants éloignés des structures de restauration. Une étape supplémentaire a été franchie avec la généralisation du repas à 1 euro pour l'ensemble des étudiants, quels que soient leurs ressources et le lieu où ils étudient.

Toutefois, malgré l'implication de tous les partenaires concernés, la mise en œuvre de cette mesure sur l'ensemble du territoire est encore devant nous. Le rôle des collectivités est essentiel pour atteindre cet objectif d'équité territoriale. Des conventions passées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) avec des structures publiques locales, à l'instar des centres hospitaliers de Remiremont et de Neufchâteau dans mon département des Vosges, sont certes envisageables, mais le changement d'échelle induit par la fin de la condition de ressources crée désormais un effet de ciseaux budgétaire qui est insoutenable pour nos territoires. Le coût réel d'un repas oscille en effet entre 7,50 euros et 9 euros. Le différentiel de tarification non couvert par les subventions de l'État se trouve indirectement supporté par les structures d'accueil et les collectivités territoriales organisatrices de ces antennes décentralisées.

De surcroît, l'augmentation massive du nombre de bénéficiaires exige des investissements, alors qu'aucun mécanisme de compensation financière n'a été prévu par l'État.

Alors que se développent, et c'est très bien, des formations post-bac au cœur de nos territoires, il est à redouter que le manque d'accompagnement de l'État ne fasse peser un risque sur la pérennité de ces antennes, faute des budgets nécessaires.

Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le ministre, des dotations de compensation spécifiques pour les collectivités locales participant financièrement à ce dispositif de restauration en zone blanche, ainsi que l'ouverture d'un fonds de concours d'investissement pour soutenir l'adaptation des infrastructures de restauration locale, condition sine qua non du maintien du développement de l'offre d'enseignement supérieur dans nos territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Hingray, vous m'interrogez sur l'accès au repas à 1 euro pour les étudiants qui poursuivent leurs études sur des sites ne disposant pas d'une offre de restauration universitaire. Je connais votre engagement à cet égard et je veux saluer le travail que vous avez mené aux côtés de votre collègue Pierre-Antoine Levi pour promouvoir un certain nombre d'avancées en la matière.

La généralisation dont nous parlons s'appuie sur des moyens sans précédent, avec 50 millions d'euros supplémentaires consacrés au réseau des Crous dès 2026 ; cet abondement sera probablement porté à 110 millions ou 120 millions d'euros l'an prochain.

Une partie de ces crédits est spécifiquement destinée à soutenir la restauration agréée, ce qui permet à des structures partenaires de restauration collective – restaurants municipaux, intercommunaux, hospitaliers et autres établissements conventionnés – de proposer des repas à 1 euro. Ce dispositif constitue une partie de la réponse à votre préoccupation. L'enveloppe dédiée à ce soutien spécifique sera revalorisée de 3,5 millions d'euros en 2026, puis, si le budget de l'État est voté, de 6,5 millions d'euros en 2027.

À cela s'ajoutent 7,5 millions d'euros destinés à développer de nouveaux conventionnements sur l'ensemble du territoire.

Enfin, lorsqu'une solution de restauration collective n'est pas accessible à proximité du lieu d'étude, c'est le dispositif Care (carte d'aide à la restauration étudiante), que vous connaissez bien, qui entre en jeu. Doté de 24,6 millions d'euros par an, celui-ci a déjà profité à 57 000 étudiants cette année, répartis dans plus de 360 établissements ; peut-être faudra-t-il continuer de le développer. Notre objectif est simple : que chaque étudiant puisse, où qu'il étudie, se nourrir dignement, correctement, avec une restauration de bonne qualité et pour un coût qui soit le plus bas possible.

réduction drastique du fonds de soutien à l'apprentissage alloué aux régions

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1187, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, l'apprentissage, depuis dix ans, c'est une réussite : le nombre d'apprentis est passé en France de 400 000 à 1 million. L'apprentissage, ce sont des filières de formation adaptées aux réalités du territoire, aux tissus économiques locaux. C'est le meilleur chemin vers l'emploi.

Après plusieurs baisses, un nouveau coup de rabot a été porté aux aides aux entreprises pour la prise en charge de l'apprentissage. Le 26 mai dernier, un arrêté ministériel a acté la baisse des dotations de l'État aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis (CFA), tant en fonctionnement qu'en investissement. Je parle d'une baisse, mais c'est en vérité d'une véritable coupe claire qu'il s'agit : on passe de 268 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de 90 %.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle baisse ? D'abord, elle va évidemment peser sur la qualité des formations ; ensuite, elle risque de remettre en cause l'existence de CFA fragiles, situés dans des territoires en général ruraux, et qui proposent des formations aux métiers de fleuriste, de boulanger ou de boucher-charcutier.

Cet arrêté est vu, à juste titre, comme une décision prise contre la formation, contre l'emploi, contre l'aménagement du territoire. Pourquoi « flinguer » une politique qui a si bien marché ? Nous avons un peu de mal à le comprendre…

D'une part, nous souhaitons savoir d'où vient cette décision. D'autre part, nous demandons au Gouvernement de revenir sur cet arrêté dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Verzelen, mon collègue Jean-Pierre Farandou m'a confié le soin de vous répondre.

L'apprentissage dans le supérieur est un modèle de formation qu'il défend, et que je défends moi aussi, avec la plus grande conviction. Les universités, les grandes écoles et les sections de BTS y sont engagées massivement et nous les accompagnons en ce sens. La contrainte budgétaire nous oblige, il est vrai, à fixer des priorités, mais non à reculer. Nous restons pleinement mobilisés pour que l'apprentissage reste une voie d'excellence et d'insertion pour nos étudiants.

Depuis la réforme de 2018, l'apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective, portée par l'engagement des entreprises, des centres de formation d'apprentis, des régions et de l'État, a permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une qualification et à un emploi.

Malgré un contexte marqué par la nécessité de maîtriser les finances publiques, le Gouvernement garantit la soutenabilité financière du système. L'actualisation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage est actuellement conduite avec les branches professionnelles. Plus de 7 milliards d'euros ont ainsi été sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage en 2026. Le Gouvernement maintient les aides aux employeurs, pour un montant supérieur à 2 milliards d'euros en 2026.

Concernant les dotations versées aux régions, une enveloppe de 33 millions d'euros a été préservée pour soutenir le fonctionnement et les investissements des CFA.

Au total, le budget consacré à l'apprentissage atteindra 13 milliards d'euros en 2026, et près de 800 000 nouveaux contrats d'apprentissage devraient être conclus cette année. J'y insiste : 13 milliards d'euros, 800 000 contrats ; autrement dit, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs du secteur et aucun jeune ne sera laissé sans solution. Nous croyons profondément à ce modèle de l'apprentissage et je partage avec vous cette ambition pour l'avenir.

mesures de carte scolaire dans le pas-de-calais pour la rentrée 2026

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 938, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, l'école de la République est notre premier outil d'émancipation. Elle est aussi le lieu où la Nation corrige les inégalités sociales et territoriales. C'est pourquoi les choix budgétaires et les décisions de carte scolaire ne peuvent être réduits à une simple équation démographique.

Les résultats de la campagne Parcoursup de cette année constituent à cet égard un signal d'alerte. Des milliers de jeunes, notamment issus des territoires ruraux et populaires, se retrouvent dans la difficulté – réponses insuffisantes, listes d'attente interminables, orientations subies –, alors qu'ils ont, pour certains, de très bons résultats scolaires.

Cette situation engage notre capacité collective à garantir un véritable droit à la poursuite d'études et révèle les limites d'un système d'enseignement supérieur qui peine à absorber la demande, faute de places et de moyens suffisants.

Peut-on encore, en 2026, accepter cet état de fait et enlever à certains jeunes toute envie de poursuite d'études ?

Ces difficultés ne peuvent être dissociées d'un mouvement plus général de réduction des moyens alloués à l'éducation, du premier degré à l'enseignement supérieur. Dans le second degré, les suppressions de postes et la dégradation des conditions d'enseignement nourrissent l'inquiétude des équipes éducatives, des familles, des jeunes. Dans le supérieur, le manque de capacités d'accueil et les tensions sur certaines filières sont aujourd'hui visibles au grand jour.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de penser autrement la carte scolaire. À cet égard, je veux saluer la décision du ministère de l'éducation nationale de faire du Pas-de-Calais un territoire expérimental en vue d'élaborer une nouvelle approche de la carte scolaire, prenant davantage en compte les réalités sociales, les fragilités territoriales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les établissements relevant de l'éducation prioritaire et la concertation avec les élus locaux, dont nous avons tant besoin.

Cette expérimentation va dans le bon sens. Permettra-t-elle de répondre enfin à une demande ancienne des territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, votre question porte sur des sujets assez variés, de Parcoursup à la carte scolaire.

Laissez-moi vous dire un mot sur Parcoursup, qui touche directement au périmètre de mon ministère. La campagne est en cours, mais son organisation et son déroulement sont très similaires à ceux de l'année dernière.

Je rappelle que nous comptons à peu près un million de candidats sur la plateforme. À la fin du mois de septembre 2025, nous avions vingt-quatre candidats désirant poursuivre leurs études pour lesquels nous n'avions pas trouvé de solution. Ce sont vingt-quatre de trop, mais ce chiffre doit être mis en regard du million que je viens d'évoquer.

Je peux vous l'assurer, toutes les équipes sont déjà mobilisées, non seulement aujourd'hui, pour trouver des solutions dans la phase principale et dans la phase complémentaire, mais également demain, pour trouver des solutions adaptées à chaque étudiant encore en attente, bachelier par bachelier, dans le cadre des commissions d'accès à l'enseignement supérieur. Notre mobilisation est totale : tout étudiant trouvera une formation.

Concernant la carte scolaire, je veux rappeler, comme le fait régulièrement le ministre de l'éducation nationale, que nous sommes aujourd'hui confrontés à une baisse démographique absolument majeure. D'ici à 2035, l'éducation nationale comptera 1,7 million d'élèves en moins, avec toutes les implications que cela comporte en matière de ressources humaines.

Dans le département du Pas-de-Calais, la baisse démographique représente une perte de 22 894 élèves entre 2017 et 2025. Cette tendance se poursuit, avec une nouvelle diminution de 3 179 élèves en 2026. Cela étant, le retrait se limitera à 80 emplois, au lieu du double si l'on suivait à 100 % la baisse démographique. Cela permettra d'améliorer encore les taux d'encadrement, qui n'ont jamais été aussi élevés, comme vous le savez, madame la sénatrice.

nécessité d'une réglementation adaptée aux poulaillers mobiles

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1166, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs utilisant des poulaillers mobiles.

Je dois vous avouer une certaine perplexité. Je vous avais déjà saisi de ce sujet dès le mois de février 2025 ; depuis, le dossier a beaucoup voyagé. Il est passé du ministère de l'agriculture au ministère du logement, puis d'un bureau à l'autre. J'ai multiplié les relances, mais elles sont restées désespérément lettre morte.

Pendant que l'administration cherche à savoir qui est compétent, les éleveurs, eux, cherchent simplement à travailler. Pendant que les dossiers circulent, nos rayons d'œufs se vident.

Aujourd'hui, la situation est la suivante.

Dans certains départements, les services de l'État appliquent le code de l'urbanisme avec bon sens. Ils reconnaissent qu'un poulailler mobile est par définition mobile, et que, partant, il entre dans le champ des dérogations légales prévues par le code de l'urbanisme.

Dans d'autres, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) les assimilent à de simples abris de jardin et exigent à ce titre un permis de construire, comme s'il s'agissait d'une construction permanente ou d'un immeuble.

Ainsi un projet peut-il être autorisé dans un département et bloqué dans l'autre.

Monsieur le ministre, les agriculteurs ne demandent ni privilège ni exception. Ils demandent simplement que les règles s'appliquent partout et que l'administration tienne compte des réalités du terrain.

Aussi, comptez-vous enfin clarifier les instructions données aux services déconcentrés afin que les poulaillers mobiles soient traités comme ce qu'ils sont, à savoir des installations bénéficiant d'une dérogation prévue par la loi au code de l'urbanisme ? Ou envisagez-vous une procédure simplifiée adaptée à cette forme d'élevage qui se développe partout en France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice Pluchet, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Vincent Jeanbrun, qui m'a confié le soin de vous répondre.

Les poulaillers mobiles connaissent un développement notable ces dernières années. Il s'agit d'un mode d'élevage respectueux du bien-être animal. Ces installations mobiles, installées sur le terrain à différents emplacements, ne peuvent être assimilées à des constructions temporaires de faible durée de maintien en place au sens du code de l'urbanisme. Elles ne sont donc pas considérées à ce titre comme dispensées de toute formalité, mais elles sont soumises aux règles de droit commun. Ainsi, aucune formalité n'est requise si leur emprise au sol ou leur surface de plancher n'excède pas 5 mètres carrés. Une déclaration préalable est en revanche obligatoire lorsque l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 mètres carrés. Au-delà de 20 mètres carrés d'emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire doit être obtenu.

Comme vous le soulignez, le régime actuel est inadapté. Il n'est guère raisonnable de soumettre ces installations à une nouvelle autorisation d'urbanisme dès qu'elles doivent être déplacées à un autre endroit de la parcelle. Aussi les services du ministère du logement, compétents en la matière, élaborent-ils actuellement un projet d'adaptation réglementaire qui sera prochainement soumis au Conseil d'État et qui permettra une expérimentation fondée sur une formalité unique, visant à instaurer une procédure simplifiée et adaptée à ces installations mobiles.

Cette démarche permet d'envisager une réglementation plus adaptée aux réalités et aux besoins du terrain, tout en s'assurant de la conformité de ces installations aux règles d'urbanisme applicables.

impact de la hausse du carburant sur l'activité des marins pêcheurs

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 1034, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la guerre au Moyen-Orient dure et elle n'est pas sans conséquence sur nos territoires. Elle continue de frapper de plein fouet nos marins pêcheurs. Depuis plusieurs mois, le prix du gazole marin a explosé, franchissant des seuils critiques, au-delà desquels partir en mer ne rapporte plus – au contraire, cela coûte.

Concrètement, des bateaux restent à quai, des sorties sont annulées et des professionnels sont contraints de réduire leur activité, voire de la cesser. Or, vous le savez, derrière chaque marin, ce sont quatre emplois à terre qui sont menacés.

Dans un pays où 60 % du poisson consommé est importé, le problème n'est pas seulement économique ; il est stratégique. C'est notre souveraineté alimentaire qui vacille. Alors que, devant cette urgence, d'autres pays européens ont agi rapidement, la France, elle, a tardé, monsieur le ministre.

L'aide de 20 centimes d'euro par litre que vous proposez aujourd'hui reste, de l'avis même des professionnels, largement insuffisante face à la volatilité des prix de l'énergie.

Ma question est simple : allez-vous enfin mettre en place un soutien qui soit à la hauteur des besoins pour éviter que toute une filière ne décroche et que notre dépendance aux importations ne s'aggrave encore ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice Espagnac, malgré une inflexion des prix observée ces dernières semaines, le prix du carburant pèse lourd sur les charges des pêcheurs. Le Gouvernement s'est mobilisé pour apporter des réponses concrètes aux entreprises de pêche en ouvrant un droit au report de cotisations sociales, en sollicitant la bienveillance des établissements bancaires dans le cadre des demandes déposées par les professionnels et en offrant la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de Bpifrance.

Par ailleurs, l'ensemble des navires bénéficient d'un remboursement à hauteur de 20 centimes d'euro par litre de carburant pour le mois d'avril et de 35 centimes pour le mois de mai. Les pêcheurs sont invités à soumettre leurs dossiers sur le guichet de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui a ouvert le 1^er juin. L'aide sera maintenue à hauteur de 30 à 35 centimes par litre pour les mois de juin, juillet et août. Les modalités de cette seconde phase seront précisées dans les prochaines semaines.

Cette situation nous rappelle à l'ordre : nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le renouvellement et la décarbonation de la flotte de pêche sont à cet égard un défi que nous relevons collectivement. C'est dans cette perspective que Catherine Chabaud, ministre chargée de la mer et de la pêche, défend auprès de la Commission européenne un projet omnibus visant à lever les freins réglementaires au renouvellement de nos flottes. C'est une condition sine qua non pour moderniser notre flotte, rendre la filière résiliente et veiller à son attractivité à long terme.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, la seconde phase que vous évoquez est indispensable et il est urgent de la déployer. En temps normal, le prix d'équilibre du gazole marin se situe aux alentours de 60 centimes d'euro par litre. À 80 centimes d'euro, les sorties en mer deviennent déjà moins rentables – c'est le moins que l'on puisse dire –, mais, à 1 euro, voire davantage, situation qui prévaut aujourd'hui, la hausse du prix excède la remise. Les bateaux n'ont pas d'autre choix que de rester à quai ; toutes les filières se retrouvent en difficulté et l'emploi est menacé.

Je salue la première initiative du Gouvernement, mais il est urgent d'accélérer, monsieur le ministre : il convient d'organiser très vite le déploiement de la seconde phase, dont je redis néanmoins l'insuffisance au regard de la charge que représente aujourd'hui le coût du carburant pour ces bateaux.

blocages administratifs injustes visant le lycée alexandre-dumas de haïti

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, auteure de la question n° 1186, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Olivia Richard. Monsieur le ministre, tout en vous remerciant d'être présent ce matin au banc du Gouvernement pour me répondre, je ne peux m'empêcher de regretter l'absence de votre collègue Eléonore Caroit, dont je connais le profond attachement au lycée Alexandre-Dumas et la parfaite maîtrise des rouages de cet important dossier. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, s'est engagé à le faire aboutir, mais il n'en importe pas moins de l'évoquer aujourd'hui en séance, dans l'espoir que vous pourrez nous faire part d'éléments utiles.

Dans le contexte haïtien que nous connaissons, le lycée Alexandre-Dumas représente, depuis plus de cinquante ans, bien davantage qu'un simple établissement scolaire. C'est l'un des derniers relais structurés de l'influence française en Haïti, un point d'ancrage indispensable pour les familles françaises, franco-haïtiennes et haïtiennes francophones, ainsi qu'un instrument majeur du rayonnement de notre langue, de nos valeurs et de notre modèle éducatif. Il est également l'unique centre d'examen du baccalauréat et du diplôme national du brevet (DNB) dans ce pays.

Pourtant, cet établissement a été fragilisé par une série de décisions administratives et budgétaires. Tout d'abord, en 2021, la décision du Quai d'Orsay d'imposer le passage en distanciel en réponse à des enjeux de sécurité, alors que les autres établissements de Port-au-Prince étaient restés ouverts, a provoqué une baisse de 60 % des effectifs. Ensuite, pour permettre le retour à un enseignement en présentiel, le conventionnement du lycée a été suspendu en 2023, ce qui a signifié la fin de la subvention versée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Ces décisions ont entraîné une dégradation de la situation financière d'un établissement qui disposait pourtant, avant cette crise, de réserves importantes grâce à une gestion particulièrement saine.

L'association des parents d'élèves, gestionnaire du lycée, se bat courageusement auprès de toutes les institutions pour faire avancer ce dossier, jusqu'à présent sans succès. Elle demande le rétablissement du soutien financier de l'État ; à plusieurs reprises, il lui a été répondu que ce serait chose faite, mais on ne voit rien venir.

M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue !

Mme Olivia Richard. Alors que les effectifs augmentent chaque année et que la communauté éducative est pleinement mobilisée, ce dossier va-t-il aboutir prochainement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes attachée à cet établissement, qui reçoit également toute l'attention d'Eléonore Caroit et, bien sûr, de Jean-Noël Barrot. C'est dans le même esprit que je me fais aujourd'hui, devant vous, l'interprète des positions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en vous faisant part de l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier.

Vous avez souligné à juste titre la place que tient le lycée Alexandre-Dumas à Port-au-Prince et son rôle crucial pour l'influence française et pour la défense de nos valeurs. Tout en contribuant à nos efforts pour l'apaisement et le développement d'Haïti, cet établissement revêt une importance toute pratique : il est le seul où l'on peut passer le baccalauréat dans ce pays.

Ce lycée a donc fait l'objet d'un suivi particulier ; il mobilise la pleine attention des équipes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères comme de celles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

En 2023, il a fallu la suspension de la convention entre le lycée et l'AEFE pour permettre la reprise des cours en présentiel et redonner une liberté d'action financière à l'établissement, qui a ainsi été à même de prendre des mesures fortes pour réduire ses coûts.

Il convient de préciser que la suspension de la convention n'a remis en cause ni l'homologation du lycée, ni sa qualité de centre d'examen, ni encore l'accès à distance aux formations dispensées par ses enseignants.

En revanche, comme vous l'avez rappelé, cette suspension a privé l'établissement du bénéfice de possibles subventions d'équilibre. Une subvention d'accompagnement, d'un montant de 1,2 million d'euros, a néanmoins pu être accordée au lycée par l'AEFE.

Dès que nous avons pris connaissance de l'alerte relative à la dégradation de la situation du lycée, à l'été 2025, un dialogue très nourri – je tiens à le souligner – a été engagé entre le ministère, l'AEFE, le chef d'établissement et l'association des parents d'élèves, dont vous avez rappelé qu'elle est gestionnaire du lycée. Ce dialogue, mené en lien avec le poste diplomatique, a permis de dresser, au cours des derniers mois, un état des lieux aussi précis que possible de la situation financière du lycée et des moyens nécessaires à son rétablissement.

Si, au regard du contexte sécuritaire actuel, un retour au conventionnement et à l'envoi de titulaires détachés à Port-au-Prince n'est pas envisagé, le ministère a néanmoins demandé à l'AEFE de mettre en place un plan de sortie de crise.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L'agence va donc proposer à l'établissement un projet de convention de partenariat ad hoc afin de reformaliser leur relation.

Le besoin d'un soutien financier, éventuellement sur plusieurs années, a également été pris en compte et sera dûment budgété.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je conclus, monsieur le président, en indiquant que nous continuerons de porter la plus grande attention à ce sujet.

M. le président. J'invite chacun à bien respecter son temps de parole ; à défaut, nous ne pourrons achever ces questions orales dans les délais impartis.

entraves administratives relatives au renouvellement des titres de séjour

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1151, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Laurence Harribey. Je souhaite de nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur les entraves rencontrées par les étrangers en situation régulière lors du renouvellement de leur titre de séjour en Gironde, mais aussi ailleurs en France.

Les difficultés sont doubles : d'une part, la brièveté des titres de séjour délivrés donne naissance à une forme de cycle permanent de renouvellement qui empêche la stabilité ; d'autre part, l'opacité des procédures entraîne une forme d'errance administrative des personnes.

Ce contexte fabrique de la précarité et des situations humainement intenables, les personnes concernées étant, faut-il le rappeler, pleinement intégrées dans la société et exerçant souvent des métiers dits « en tension ». De nombreuses personnes se retrouvent involontairement en situation irrégulière, donc dans l'impossibilité de poursuivre leur activité professionnelle, ce qui met aussi en difficulté leurs employeurs.

Par ailleurs, le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) connaît de nombreux bugs qui découragent les meilleures volontés, alors que la dématérialisation a rendu les contacts humains avec l'administration très rares.

L'impact disproportionné de ces dysfonctionnements sur l'exercice par les étrangers de leurs droits a été relevé par la Défenseure des droits, mais aussi par la Cour des comptes et par le Conseil d'État. Ce dernier a d'ailleurs récemment enjoint au Gouvernement, par une décision du 5 mai 2026, de ne pas « limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers » à ce service. La responsabilité de l'État est donc engagée.

Après les alertes émises par plusieurs de mes collègues, je vous sollicite donc à mon tour, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme pour résoudre ce problème ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Laurence Harribey, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'elle souhaite vous apporter.

Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement des demandes de titre de séjour connaissent une hausse continue.

Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets, le 5 avril dernier, une instruction visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour ainsi que de lutte contre les ruptures de droits.

Cette instruction s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action ambitieux du ministère. Il s'agit de simplifier les procédures, de faire évoluer les systèmes d'information en tirant profit des progrès numériques, qui peuvent être très importants, mais aussi d'accompagner et de piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d'assurer une délivrance des titres de séjour performante et sécurisée.

Parmi les mesures déjà mises en œuvre figurent notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension, de cinq à dix ans, de la validité des empreintes biométriques, qui doit permettre de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Le plan prévoit aussi un meilleur pilotage des préfectures, des actions de formation renforcées et, enfin, une amélioration du parcours de l'usager.

Dans l'attente que les mesures appelées à être mises en œuvre, qui apparaissent à la fois ambitieuses et diversifiées, produisent tous leurs effets, le ministère a déployé, dès le mois d'avril dernier, un plan de renfort humain exceptionnel dans les services chargés du séjour des étrangers, afin d'apurer massivement, aussi rapidement que possible, le stock de demandes de titre de séjour en attente de traitement.

La concrétisation de ces mesures devrait permettre de répondre pleinement, madame la sénatrice, à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Les pistes évoquées sont bonnes ; il faut maintenant passer à leur mise en œuvre, que nous suivrons avec autant de vigueur que de rigueur.

difficultés de remboursement des frais de justice

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 1130, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Damien Michallet. Monsieur le ministre, ce matin, je vais vous parler d'une injustice.

Une victime qui remporte son procès peut demander au tribunal de condamner la partie adverse à lui rembourser les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits, notamment les honoraires d'avocat. Les techniciens du droit parlent en l'espèce des « frais irrépétibles », qui font notamment l'objet de l'article 700 du code de procédure civile.

Pourtant, aujourd'hui, de nombreuses victimes découvrent qu'il ne suffit pas d'avoir raison devant la justice pour être pleinement indemnisé des frais engagés pour faire reconnaître ses droits. Trop souvent, elles perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant, identique d'un dossier à l'autre, apparaît dérisoire au regard des dépenses effectivement engagées. Cette situation est vécue comme une injustice, et à raison !

Derrière les articles de code et les procédures, il y a l'artisan qui se lève tôt, qui travaille dur, qui lutte déjà pour préserver sa trésorerie et découvre qu'obtenir le paiement d'un chantier impayé peut lui coûter plus cher que la somme qu'il espère récupérer. Je ne vous parle pas de cas isolés : entrepreneurs, collectivités territoriales, artisans, bailleurs, avocats ou simples citoyens, en Isère comme partout en France, nous font régulièrement part des mêmes difficultés.

Le code de procédure civile impose au juge de tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Beaucoup de justiciables peinent cependant à comprendre pourquoi, malgré tous les justificatifs produits par leurs avocats, les sommes allouées demeurent toujours aussi faibles.

Monsieur le ministre, lorsqu'un citoyen, un entrepreneur, un artisan ou une collectivité obtient gain de cause devant la justice, trouvez-vous normal qu'il continue à supporter une part importante des frais engagés pour faire valoir ses droits ?

Si vous convenez que c'est anormal, quelles réformes votre gouvernement entend-il engager pour faire évoluer l'article 700 du code de procédure civile et garantir une meilleure prise en compte des dépenses réellement supportées par les victimes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur Michallet, j'entends d'autant mieux votre préoccupation qu'elle fait écho à de nombreux messages régulièrement adressés aux parlementaires – j'en parle en connaissance de cause.

M. le garde des sceaux, Gérald Darmanin, m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous n'ignorez pas, monsieur le sénateur, que les frais engagés par une partie se répartissent en deux catégories : d'une part, les dépens ; d'autre part, les frais exposés et non compris dans les dépens, parfois appelés frais irrépétibles.

Les dépens sont strictement définis ; en principe, sauf décision contraire, ils sont remboursés à la partie qui en a fait l'avance par la partie qui perd le procès.

Pour ce qui est des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge peut décider de les mettre également à la charge de la partie perdante ; c'est lui qui détermine la somme retenue.

L'appréciation de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que vous avez évoqué, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le Conseil d'État a jugé que ces dispositions ne peuvent être regardées comme un obstacle à un égal accès au juge.

Pour renforcer l'adéquation des montants alloués avec la réalité des sommes supportées par les parties, l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 700 du code de procédure civile ont été modifiés respectivement par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022. Cette modification permet à la partie gagnante de produire les justificatifs des sommes qu'elle demande et au juge d'en tenir compte dans son appréciation.

Une étape supplémentaire, que vous appelez de vos vœux, pourrait consister à imposer aux parties de produire des justificatifs au soutien de leurs demandes ; celles-ci resteraient en tout état de cause soumises au pouvoir d'appréciation souverain de la juridiction.

En effet, la faiblesse des sommes accordées peut souvent s'expliquer par l'absence de production de justificatifs des sommes engagées, le juge étant particulièrement attentif à ne pas mettre à la charge de la partie perdante une somme potentiellement supérieure aux montants réellement engagés.

Franchir ce pas supplémentaire nécessiterait néanmoins une concertation approfondie avec les professionnels du droit concernés, en particulier avec les avocats, dont la liberté d'exercice professionnel doit évidemment être préservée.

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour la réplique.

M. Damien Michallet. Je vous remercie de votre réponse, dont je prends bonne note, monsieur le ministre. Néanmoins, dans un État de droit, demander justice ne devrait jamais constituer une charge pour celui qui est dans son bon droit. Il faut faire bouger les choses, et rapidement !

application de la « circulaire borne » aux emprises diplomatiques et militaires à l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1181, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, je vous remercie de passer du temps avec nous ce matin, d'autant que les fuites et piratages que subit en ce moment l'administration – devrais-je dire « France Passoire » ? – ne doivent pas vous en laisser beaucoup ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

Je veux vous saisir d'une de ces absurdités dont notre pays est souvent friand, à savoir l'application de la circulaire du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État, dite « circulaire Borne », aux ambassades et aux consulats.

En tant que rapporteur spécial pour les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État », j'ai visité un certain nombre de nos ambassades. J'ai pu à ce titre constater que l'application de ces dispositions y suscite bien des difficultés. Les services de sécurité et de renseignement ne s'y retrouvent évidemment pas, non plus que les délégations militaires, en particulier pour ce qui est des archives et du matériel, qui doivent être sécurisés.

La question s'est donc immédiatement posée de savoir s'il fallait appliquer aux emprises diplomatiques et militaires les dispositions de la circulaire Borne. Nous connaissons bien les motifs qui l'ont justifiée ; il n'en demeure pas moins qu'elle apparaît, en l'état, complètement inappropriée à notre réseau diplomatique, que le monde entier nous envie. Surtout, elle nuit à la bonne qualité du travail de nos diplomates, qui se voient forcés de partager des bureaux et de travailler dans de très mauvaises conditions.

Par ailleurs, j'y insiste, les nécessités de la sécurisation des archives et du matériel ne sont pas du tout prises en considération dans l'application de cette circulaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, je suis ravie de vous retrouver dans ce bel hémicycle alors que l'actualité numérique, comme vous l'avez signalé, est particulièrement dense. Ayant siégé, en tant que députée, au sein de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, je suis évidemment sensible à votre interpellation.

L'obligation d'optimiser l'occupation des surfaces de bureaux, qui fait l'objet de la circulaire dite « Borne » du 8 février 2023, s'applique en principe à tous les ministères et opérateurs de l'État. La circulaire est en effet adressée aux ministres, ministres délégués, secrétaires d'État, préfets et dirigeants des opérateurs de l'État. Dans les grands principes, il n'est donc pas prévu explicitement de régime dérogatoire pour les emprises militaires ou pour le réseau diplomatique à l'étranger.

Une doctrine de casernement ad hoc a néanmoins été produite par le ministère des armées pour l'ensemble immobilier Balard, en vue d'une bonne acception de la notion de « résident », adaptée notamment au contexte spécifique lié à la présence de réservistes.

De même, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a bien pris en compte, pour son réseau à l'étranger, les dispositions de la circulaire relatives aux espaces tertiaires classiques. Ainsi, les premiers schémas pluriannuels de stratégie immobilière mis en œuvre en application de la circulaire, en Inde et en Chine, intègrent bien la notion de résident et isolent les surfaces tertiaires.

Un travail est en cours pour une bonne identification des espaces de représentation et d'accueil. Je pense notamment aux spécificités d'un consulat accueillant des demandeurs de visa, mais aussi aux espaces de recherche ou aux lieux culturels, pour lesquels il sera possible de proposer des adaptations et des indicateurs différenciés suivant les types d'espaces. Il s'agit notamment de prendre en compte le taux de fréquentation pour les espaces culturels, le taux d'occupation pour les salles de formation, ou encore le nombre de demandeurs de visas pour les consulats.

Ce travail est mené en bonne intelligence et selon une démarche partenariale par la direction de l'immobilier de l'État et par les services des ministères concernés.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, l'embolie du système est malgré tout incontestable.

Prenons le cas de notre ambassade en Moldavie : on pouvait considérer qu'elle était d'une importance relative, mais la crise en Ukraine lui a donné un caractère stratégique. Or nos diplomates en poste y travaillent dans des conditions absolument impossibles, car rien de tout cela n'avait été prévu. Ils n'ont même pas de salle de réunion !

Dès lors, faudra-t-il que les ambassadeurs demandent une dérogation, ou celle-ci leur sera-t-elle accordée spontanément ? Il faudrait à tout le moins qu'ils puissent formuler une telle demande, et surtout, le cas échéant, qu'ils obtiennent satisfaction.

répondre à l'obsolescence réglementaire des installations photovoltaïques en « intégration au bâti »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 1115, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, entre 2000 et 2010, pour bénéficier des tarifs d'achat garantis par EDF Obligation d'achat, les installations photovoltaïques sur toiture devaient impérativement répondre aux critères d'intégration au bâti (IAB).

Ce dispositif reposait notamment sur l'utilisation de systèmes d'étanchéité intégrée, souvent constitués de bacs plastiques, en substitution de la couverture traditionnelle. Or, après plus de quinze ans d'exploitation, ces installations présentent aujourd'hui des défaillances structurelles : fissuration des supports entraînant des infiltrations, défaut d'isolation électrique, voire risque d'incendie. Ces équipements sont devenus techniquement obsolètes. Ils ne sont plus commercialisés et les systèmes d'origine ne sont plus compatibles avec les standards actuels.

En conséquence, les producteurs d'électricité photovoltaïque souhaitant sécuriser ou rénover leurs installations se heurtent à une double impasse. D'une part, le maintien du tarif d'achat est conditionné par EDF au respect strict des critères d'intégration initiaux. D'autre part, la plupart des assureurs refusent désormais de couvrir les installations en intégration totale au bâti, sur lesquelles les professionnels refusent en outre d'intervenir.

Cette situation conduit à un blocage complet et pourrait, à terme, entraîner l'arrêt des installations.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement reconnaît cette obsolescence technique et s'il envisage d'autoriser, lors des opérations de rénovation, la transition vers des solutions d'intégration simplifiée au bâti (ISB) sans remise en cause des contrats d'achat existants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Marie-Lise Housseau, je vous remercie de votre question.

Je souhaite tout d'abord rappeler que le Gouvernement a confirmé son soutien à la filière photovoltaïque. Le début de l'année 2026 a notamment été marqué par la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), le 13 février dernier, après de nombreuses consultations. Un cap clair a été fixé : porter la production électrique décarbonée à un niveau compris entre 650 et 693 térawattheures en 2035, contre 458 térawattheures en 2023.

Concernant plus précisément les énergies renouvelables électriques terrestres, la PPE 3 prévoit la poursuite raisonnée et réaliste de leur développement. Les objectifs ont été ajustés pour tenir compte des débats parlementaires et de l'évolution de la consommation électrique observée ces dernières années. La cible photovoltaïque est ainsi fixée à 48 gigawatts de puissance installée en 2030, puis entre 55 et 80 gigawatts en 2035, contre près de 30 gigawatts en 2025.

L'adoption de la PPE 3 a été suivie, le 23 avril dernier, de la publication d'un plan national d'électrification des usages, qui vise à accompagner l'industrie, le bâtiment, les mobilités et le numérique dans l'électrification de leurs usages. Cette orientation s'est notamment traduite par le lancement de plusieurs appels d'offres destinés à décliner opérationnellement la PPE 3.

Pour ce qui est de la problématique spécifique que vous évoquez, j'ai bien conscience des difficultés que peuvent rencontrer les producteurs concernés.

Toutefois, je vous confirme que les règles relatives à ces installations, invoquées par EDF Obligation d'achat, imposent bien que la nouvelle installation soit identique à l'installation initiale pour pouvoir continuer de percevoir le même tarif d'achat. Dans le cas où l'installation serait modifiée de sorte qu'il n'y ait plus d'intégration au bâti, alors le producteur ne pourrait plus percevoir la prime d'intégration au bâti. Par ailleurs, quand la puissance est modifiée au-delà de 10 %, l'installation perd le bénéfice du tarif.

Les contrats historiques concernés font par ailleurs l'objet d'un projet de réforme visant à lutter contre toute situation de surrémunération lorsque celle-ci est établie.

Il n'est donc pas envisageable, à ce stade, de faire évoluer les règles relatives à ces contrats.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, mais la situation est kafkaïenne !

Pour les producteurs concernés, c'est la double peine : d'un côté, ils doivent réaliser des travaux importants et coûteux ; de l'autre, ils perdent 30 % de leur rémunération. C'est inacceptable !

calendrier du projet du lac blanc - lac noir après l'adoption de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, auteur de la question n° 1177, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.

M. Ludovic Haye. Alors que la France cherche à accélérer sa transition énergétique et à réduire sa dépendance aux énergies fossiles, l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable en France, demeure un atout majeur pour notre souveraineté.

Le projet de station de transfert d'énergie par pompage (Step) du lac Blanc et du lac Noir, à Orbey, dans le Haut-Rhin, pourrait constituer une pierre angulaire de cette stratégie. L'objectif est en effet de contribuer à la relance des investissements hydroélectriques tout en maintenant à la disposition de cette vallée une capacité de stockage d'eau indispensable pour ses habitants.

Tout est clair dans ce projet. L'État a acquis en 2025 les terrains nécessaires à sa réalisation et plusieurs candidats ont déjà manifesté leur intention d'en être les opérateurs.

Pourtant, malgré une attente locale extrêmement forte, l'appel d'offres n'a toujours pas été publié. J'ai interpellé à ce sujet le ministre de l'économie et la ministre déléguée chargée de l'énergie, mais je n'ai pas reçu de réponse à ce jour.

La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, récemment adoptée en commission mixte paritaire, est favorablement accueillie par les opérateurs concernés.

Sa promulgation impliquerait toutefois – c'est là qu'est tout le paradoxe – que l'appel d'offres soit totalement réécrit de manière à prendre en compte les dispositions de ce nouveau texte. Le risque encouru, si l'on soumettait la proposition de loi à cette réécriture, serait de retarder encore sa concrétisation, alors que tout est prêt depuis plusieurs mois.

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : le projet des lacs Blanc et Noir sera-t-il intégré au périmètre de ladite proposition de loi ?

Le cas échéant, pouvez-vous m'indiquer à quelle date l'appel d'offres pourra être publié et dans quelle mesure la procédure pourra être accélérée ou simplifiée ?

Madame la ministre, vous le savez comme moi, retarder le développement de ces infrastructures stratégiques, c'est aussi retarder la mise en œuvre de notre transition énergétique et le regain de notre souveraineté. Pour un projet comme celui dont il s'agit, une telle perte de temps n'est pas sans conséquence : chaque mois de retard entraîne un déficit de production, de stockage, d'investissement et d'activité économique qui nuit tant au territoire concerné qu'à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, je vous remercie de votre question.

La France dispose d'un parc hydroélectrique de premier plan à l'échelle européenne, avec une capacité installée de quelque 26 gigawatts, dont près de 5 gigawatts sont fournis par des Step. Ces stations jouent un rôle essentiel pour la stabilité du réseau électrique, en permettant de stocker et de restituer l'énergie selon les besoins. La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoit donc le développement de ces infrastructures, à hauteur de 1,7 gigawatt de puissance installée supplémentaire d'ici à 2035.

Le projet des lacs Blanc et Noir, situé dans le Haut-Rhin, s'inscrit pleinement dans cette dynamique. Il constitue à ce titre une priorité pour le Gouvernement. Avec ces deux lacs et certaines infrastructures préexistantes, ce site pourrait en effet voir la construction d'une Step d'une puissance potentielle comprise entre 40 et 90 mégawatts.

Vous serez amenés, cet après-midi même, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Ce texte devrait permettre le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour les installations de plus de 4,5 mégawatts, ainsi que la relance des investissements hydroélectriques, notamment dans les Step.

Afin de permettre au projet des lacs Blanc et Noir de bénéficier des atouts de ce nouveau régime d'autorisation, il est prévu que la procédure de sélection s'inscrive dans ce cadre.

De plus, le Gouvernement poursuit activement ses travaux d'élaboration d'un mécanisme de soutien public adapté aux enjeux des Step. Les études techniques et la concertation locale ont par ailleurs bien avancé.

Ainsi, une fois la réforme adoptée, la procédure de sélection devrait pouvoir être lancée d'ici à quelques mois, soit à l'horizon de la fin de l'année 2026. Cela permettra à la Step sur laquelle vous m'interrogez de compter parmi les premières installations bénéficiant de la nouvelle autorisation environnementale prévue par la proposition de loi.

En somme, le projet des lacs Blanc et Noir est bien engagé et bénéficiera pleinement des avancées inscrites dans la proposition de loi sur l'hydroélectricité.

fermeture de l'entreprise aventics à bonneville

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1184, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.

M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie et je remercie Mme la ministre Anne Le Hénanff d'y répondre.

Madame la ministre, le 19 mai dernier, la direction du groupe américain Emerson, leader mondial de l'automatisation industrielle, a fait savoir aux représentants du personnel de l'usine Aventics de Bonneville, dans mon département de Haute-Savoie, que l'usine fermerait d'ici à la fin de 2027, et ce sans information ni alerte préalables.

Ce sont 142 emplois industriels directs qui se trouvent aujourd'hui menacés, les premiers départs pouvant intervenir dès à présent, sans compter les sous-traitants et les nombreux emplois indirects qui dépendent principalement de cette activité.

Aventics est une entreprise emblématique de la vallée de l'Arve, installée à Bonneville depuis 1961. Elle entretient des liens profonds avec le territoire et a largement contribué à son développement économique et social.

Soyons clairs, rien dans la situation actuelle de l'entreprise ne semblait justifier une telle décision ! Si les résultats ont connu un léger recul ces dernières années, le site continuait d'innover, d'investir et de développer de nouveaux produits. Les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement et leur capacité d'adaptation.

Au-delà des chiffres, madame la ministre, c'est un fleuron industriel de la Haute-Savoie qui est aujourd'hui menacé de disparition, son activité devant être délocalisée en Pologne.

Au moment même où notre pays affiche l'ambition de réindustrialiser les territoires et de préserver ses compétences industrielles, cette décision suscite une vive incompréhension.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Comment entend-il faire en sorte que le groupe Emerson change d'avis ? Comment compte-t-il accompagner les employés de cette magnifique usine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, je vous remercie de votre question, et j'espère que la réponse du Gouvernement saura répondre à votre attente.

Nous sommes particulièrement attentifs à la situation de ce site historique de la vallée de l'Arve et nous regrettons vivement la décision prise par le groupe Emerson de mettre fin à ses activités industrielles à Bonneville. J'ai évidemment une pensée pour les salariés, qui doivent ressentir une inquiétude et une angoisse bien compréhensibles.

Cette décision concerne, vous l'avez dit, un établissement fortement ancré dans le territoire depuis plusieurs décennies, dont les salariés ont démontré leur savoir-faire, leur engagement et leur capacité d'adaptation.

Selon les éléments communiqués par l'entreprise, cette décision s'inscrit dans la stratégie industrielle mondiale du groupe Emerson, spécialisé notamment dans les systèmes et vannes pneumatiques, les vérins et les îlots de distribution.

Le groupe fait face à un environnement économique particulièrement difficile, marqué par une forte baisse du marché de la machine-outil, un recul des investissements de ses clients industriels, une concurrence accrue des acteurs asiatiques ainsi qu'un transfert progressif des volumes de production vers la Chine. Malgré les investissements réalisés sur le site, à hauteur de 8 millions d'euros, Emerson considère ne pas être parvenu à restaurer durablement sa rentabilité et sa compétitivité.

Dans ce contexte, les services de l'État sont pleinement mobilisés. Ils veilleront, tout d'abord, à la qualité du dialogue social tout au long de la procédure engagée et seront particulièrement attentifs au contenu des mesures qui seront proposées, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, aux 142 salariés dont le poste doit être purement et simplement supprimé.

L'État sera également très vigilant quant aux démarches visant à trouver des solutions alternatives. À cet égard, il encouragera toutes les initiatives susceptibles de permettre la poursuite d'une activité industrielle sur le site, notamment la recherche d'un repreneur, y compris lorsqu'elle est conduite en dehors du cadre des obligations prévues par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite Florange, dès lors que le site ne fait pas l'objet d'une fermeture totale.

Enfin, l'État veillera à ce que le groupe assume pleinement ses responsabilités à l'égard du territoire concerné. Les services compétents seront mobilisés pour préparer, le cas échéant, les mesures de revitalisation nécessaires afin de soutenir l'emploi, de favoriser le maintien d'activités économiques et d'accompagner les projets de reconversion du bassin concerné.

Je présume que vous ne vous satisferez pas de ma réponse, monsieur le sénateur, mais j'ai veillé à échanger avec le ministre Sébastien Martin avant de me présenter devant vous. Il m'a demandé de vous transmettre un message : son bureau, au ministère de l'industrie, vous est ouvert pour une discussion précise portant spécifiquement sur ce cas et sur les actions concrètes qu'il est possible de mettre en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Tout d'abord, il faut s'assurer que la décision a été prise dans les règles de l'art, conformément au droit français. Or il se trouve que les salariés n'ont pas été préalablement informés.

Ensuite, les lignes de production et les machines partent en Pologne ; or nous parlons d'une entreprise absolument remarquable. Et l'on dépenserait de l'argent public pour assumer les conséquences d'une telle délocalisation au sein même de l'Union européenne ? On ne peut pas en même temps afficher une ambition industrielle aussi forte et accepter une telle décision, qui est un scandale !

alerte sur la situation du site bosch de vendôme dans le loir-et-cher

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault, auteur de la question n° 1185, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.

M. Jean-Luc Brault. Je vous remercie de répondre à ces différentes questions, madame la ministre. La mienne s'inscrit dans la droite ligne de celle de notre collègue Loïc Hervé : la situation qu'il a décrite est du même acabit que celle qui, dans le Loir-et-Cher, motive mon interpellation.

Lors du sommet Choose France, organisé à Versailles le 1^er juin dernier, le Gouvernement se félicitait, à juste titre, de l'annonce de 93 milliards d'euros d'investissements, avec des milliers d'emplois à la clef pour notre pays. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette attractivité et de l'ambition affichée en faveur de la réindustrialisation de la France. Mais la réindustrialisation ne peut se résumer aux investissements que nous attirons : elle doit aussi se traduire par notre capacité à maintenir et à développer les activités industrielles sur nos territoires.

C'est dans cet esprit que j'appelle votre attention sur la situation du site Bosch de Vendôme. La filière automobile était déjà bien fragile dans le Loir-et-Cher, 6 000 emplois ayant été supprimés au cours de la dernière décennie. Valeo, Matra, une partie de Delphi : toutes ces situations ont durement éprouvé le département.

Depuis plus d'un an, les salariés vivent dans l'incertitude à la suite de l'annonce de la mise en vente du site. L'absence de visibilité sur l'avenir de l'activité nourrit une inquiétude légitime pour les salariés, pour leurs familles et pour l'ensemble du bassin d'emploi – 270 emplois directs sont concernés.

Cette inquiétude est d'autant plus forte qu'elle s'inscrit dans un contexte national marqué par plusieurs restructurations au sein du groupe Bosch. Ces dernières années, des sites ont fermé ou sont en cours de fermeture : à Mondeville, à Marignier, à Yzeure ou encore à Vénissieux. D'autres villes, comme Rodez, connaissent déjà une nouvelle réduction d'effectifs.

Je n'ignore ni les mutations profondes que traverse l'industrie automobile européenne ni les contraintes auxquelles sont confrontés les grands groupes industriels. Mais comment expliquer aux salariés de Vendôme que la réindustrialisation française est en marche lorsqu'ils demeurent, depuis plus d'un an, sans réponse claire sur l'avenir de leur usine, avec un repreneur qui se fait attendre ?

Je signale aussi que nous avons perdu 100 emplois à Vendôme le mois dernier : le groupe Brandt a fermé son usine pour délocaliser son activité à l'étranger.

Quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées auprès du groupe Bosch afin d'obtenir de la visibilité sur l'avenir du site de Vendôme ? (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Jean-Luc Brault. Comme vous le soulignez, l'industrie automobile européenne traverse aujourd'hui de profondes mutations, liées à la transition technologique du secteur, à l'intensification de la concurrence internationale et à l'évolution des marchés. Nous évoquons ce sujet régulièrement dans cet hémicycle, notamment lors des questions d'actualité au Gouvernement.

Face à ces défis, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour préserver les capacités industrielles de notre pays, accompagner les entreprises de la filière dans leur transformation et maintenir les emplois et les compétences industriels sur nos territoires.

Dans ce contexte, plusieurs acteurs majeurs du secteur ont annoncé des réorganisations importantes de leurs activités. Certains groupes ont engagé des restructurations et des fermetures de sites, tandis que d'autres, à l'image du groupe Bosch, ont fait le choix d'examiner des solutions de reprise ou d'adossement de certaines activités à des partenaires industriels ou financiers susceptibles d'en assurer le développement à long terme.

Le groupe Bosch a ainsi engagé un processus de recherche d'un repreneur pour le site de Vendôme. Un tel processus est souvent complexe ; il faut du temps pour identifier un projet industriel solide et pérenne. Cette démarche active traduit néanmoins la volonté de préserver une activité industrielle sur le site plutôt que d'envisager sa fermeture.

Depuis l'annonce de ce projet, les services de l'État se tiennent aux côtés des acteurs locaux, dont vous faites partie, monsieur le sénateur, pour suivre l'évolution de la situation. Ils veillent à ce que le groupe Bosch assume pleinement ses responsabilités dans la conduite de ce processus et favorise l'émergence d'une solution industrielle crédible. Les échanges se poursuivent étroitement avec l'entreprise et avec l'ensemble des parties prenantes. À ce stade, l'annonce d'un projet de reprise demeure attendue dans les prochaines semaines.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour accompagner la recherche d'un projet industriel pérenne sur le site de Vendôme et pour préserver ses emplois. Je sais que vous y êtes attaché ; le Gouvernement l'est également.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)