M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.
Vous l’interrogez sur la situation du centre hospitalier Erdre et Loire d’Ancenis et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par les hôpitaux publics.
Je veux rappeler, tout d’abord, que le centre hospitalier Erdre et Loire occupe une place importante dans l’offre de soins de proximité de Loire-Atlantique et que sa situation fait l’objet d’une attention constante de l’agence régionale de santé et des services du ministère de la santé.
Comme vous l’indiquez, ces difficultés s’inscrivent dans le contexte national de tensions hospitalières que nous connaissons bien, mais elles tiennent aussi à des facteurs structurels propres à l’établissement. Celui-ci enregistre en effet, depuis plusieurs années, un déficit lié à ses activités sanitaires, auquel s’est ajouté, depuis 2023, un déficit dans le secteur médico-social. Le déficit cumulé atteignait ainsi environ 21 millions d’euros en 2024.
Des éléments positifs doivent néanmoins être soulignés. La reprise d’activité engagée depuis 2024 et la mise en œuvre d’un plan de performance permettent une amélioration de la trajectoire financière, même si elle reste insuffisante à ce stade.
Face à cette situation, l’État est pleinement mobilisé. L’établissement bénéficie ainsi d’un accompagnement financier significatif et continu : il a reçu près de 10 millions d’euros d’aides de trésorerie entre 2021 et 2025, qui ont été complétés par 4 millions d’euros dans le cadre du contrat de performance, ainsi que par des financements au titre du Ségur et par des investissements du quotidien.
Un soutien majeur de près de 9 millions d’euros a également été accordé pour la reconstruction du service de soins médicaux et de réadaptation.
Toutefois, chacun le sait, le redressement ne peut être uniquement financier. Il suppose une évolution en profondeur de l’offre de soins et de l’organisation de l’établissement. C’est le sens des travaux engagés. Je pense notamment à la mission de médiation pour établir une gouvernance pleinement opérationnelle, à l’élaboration d’un projet médical partagé avec le CHU de Nantes et au renforcement des coopérations territoriales au sein du groupement hospitalier de territoire.
Ces travaux, conduits avec des professionnels, doivent permettre de définir une trajectoire crédible. Notre priorité est double : soutenir fortement cet établissement, tout en accompagnant cette transformation pour assurer durablement l’accès aux soins sur ce territoire.
extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 871, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale (FPT).
Dans mon département, le Loiret, comme sur l’ensemble du territoire national, ces services, qui sont souvent rattachés à un centre de gestion de la FPT, jouent un rôle pivot, en assurant le secrétariat et l’instruction des dossiers pour les conseils médicaux.
Le fonctionnement de ces instances repose aujourd’hui exclusivement sur l’intervention de médecins agréés dont la moyenne d’âge avoisine désormais les 65 ans. Cette pénurie médicale fragilise la continuité du service public et allonge considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service, au détriment des agents et des collectivités employeuses.
Face à cette urgence, les acteurs locaux souhaitent innover, en mettant en place des protocoles de coopération locaux, afin de déléguer un certain nombre d’actes d’instruction ou de préparation à des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers en santé au travail.
Toutefois, cette volonté se heurte à un double verrou juridique.
D’une part, l’article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint l’élaboration de ces protocoles aux établissements de santé et médico-sociaux, excluant de fait les structures administratives territoriales.
D’autre part, comme l’indique l’article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l’exercice de cette mission reste réglementairement centré sur le médecin.
Aussi, madame la ministre, afin de garantir la pérennité de la mission de santé au travail pour les agents territoriaux, pourriez-vous nous préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire, notamment en modifiant le décret du 10 juin 1985 et en élargissant le champ d’application des protocoles de coopération pour permettre l’intervention sécurisée de personnels paramédicaux au sein de ces services ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.
Vous l’interrogez sur l’extension des protocoles de coopération aux services médicaux administratifs territoriaux.
Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux, dans un contexte marqué par la diminution du nombre de médecins agréés et, plus largement, par les tensions affectant la démographie médicale.
En ce qui concerne l’intervention de professionnels paramédicaux dans le champ de la santé au travail, il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive.
Les protocoles de coopération institués par le code de la santé publique ont pour objet l’organisation des prises en charge et des parcours de soins. Ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour définir l’organisation des services de santé au travail ou de médecine préventive.
À cet égard, la fonction publique territoriale dispose déjà de dispositions spécifiques. L’article 13-1 du décret du 10 juin 1985, que vous avez évoqué, prévoit ainsi que le médecin du travail fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé, applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers.
Les activités des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire font également l’objet d’une formalisation écrite, dans le respect des compétences respectives définies par le code de la santé publique.
Ainsi, lorsque des modalités de coopération entre des professionnels sont nécessaires dans le champ de la santé au travail, celles-ci ont vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques qui régissent cette activité.
Dès lors, une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n’apparaît pas nécessaire pour permettre la mise en œuvre de telles organisations au sein des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je crains toutefois que, au regard de la réalité que nous constatons dans un certain nombre de territoires, une évolution ne soit malgré tout nécessaire.
imprégnation au cadmium en charente et mise en œuvre du dépistage et des mesures de protection des populations
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 1074, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, les données récemment rendues publiques sont sans appel : mon département, la Charente, figure parmi les plus exposés au cadmium ; les niveaux d’exposition y dépassent significativement la moyenne nationale.
Pour les Charentais, ce n’est pas vraiment une découverte, puisque, depuis des décennies, ce territoire vit avec le cadmium.
Je songe par exemple aux salariés de l’usine Saft, devenue Arts Energy, qui ont travaillé pendant des années en contact direct avec ce métal lourd cancérigène, et cela sans protection suffisante. Ils l’ont touché, respiré. Ils ont même déjeuné à leur poste en présence de cette substance hautement toxique.
Pourtant, ces travailleurs, dont, hélas, certains sont morts et d’autres malades, ont eu toutes les peines du monde à faire reconnaître le lien entre leur maladie et leur exposition professionnelle. Je voudrais que, ici, l’on s’en souvienne.
Aujourd’hui, la menace dépasse les seuls murs des usines. L’ensemble de la population charentaise est en effet concerné par les sols, par l’alimentation, par un environnement durablement contaminé par des engrais phosphatés. Le Gouvernement a annoncé un plan de dépistage. C’est un premier pas, mais les Charentais, comme les Français, ont besoin de réponses concrètes.
Ma question est donc simple, madame la ministre. Quels publics seront prioritairement ciblés par ce dépistage ? Qu’en sera-t-il, en particulier, des enfants, des femmes enceintes et des anciens salariés exposés professionnellement ?
Suivrez-vous en ce sens les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ?
Quelles mesures immédiates et spécifiques le Gouvernement entend-il déployer dans les territoires surexposés, comme la Charente, pour réduire durablement l’exposition de nos populations ?
Enfin, quelles recommandations envisagez-vous en matière d’alimentation, de comportement prophylactique, d’accompagnement des agriculteurs, etc. ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bonnefoy, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.
Les études de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) montrent qu’une partie de la population fait l’objet d’une imprégnation préoccupante au cadmium. Cette exposition est principalement liée à l’alimentation, par l’intermédiaire de produits du quotidien comme le pain, les céréales, les pommes de terre ou certains légumes.
Concrètement, qu’avons-nous fait ? À partir d’aujourd’hui, le dosage urinaire du cadmium – la cadmiurie – est pris en charge par l’assurance maladie. Ce dépistage est ciblé en priorité sur les personnes les plus exposées, notamment sur celles qui vivent sur des sols pollués et qui consomment des productions locales susceptibles d’être contaminées, ainsi que sur les publics les plus vulnérables, en particulier les enfants et les femmes enceintes.
Il appartiendra au médecin d’apprécier avec son patient, au regard de l’exposition environnementale, si la réalisation d’une cadmiurie est pertinente.
Surtout, ce dépistage doit déboucher sur un accompagnement concret si c’est nécessaire : un suivi rénal, une surveillance osseuse, des conseils pour réduire l’exposition alimentaire et le tabagisme, un suivi médical dans la durée, etc.
Toutefois, le dépistage ne suffit pas. Il faut aussi réduire les contaminations à la source. C’est le sens de la réforme engagée sur les matières fertilisantes et de la trajectoire de réduction progressive du cadmium dans les engrais phosphatés.
Le Gouvernement est attentif aux débats parlementaires en cours et prendra ses responsabilités pour protéger durablement la santé des Françaises et des Français.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je vous remercie de ces annonces, qui sont bien sûr tout à fait intéressantes.
Je suivrai avec attention leur déclinaison dans mon département. J’ai bien compris qu’elles ne viseraient pas uniquement les sites industriels, mais concerneraient aussi les particuliers les plus exposés, comme les enfants et les femmes enceintes.
Il faut mettre l’accent sur la prévention, c’est une nécessité. J’entends parler d’un plan de dépistage, mais la prévention est aussi indispensable.
La question de l’exposition au cadmium confirme l’interpénétration entre les écosystèmes et la santé humaine. Nous avons désormais besoin d’une approche globale de la santé environnementale ; c’est absolument nécessaire et vital.
impossibilité du cumul du contrat d’engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils départementaux pour les étudiants en médecine
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1103, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Patrice Joly. Ce n’est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier, qui interdit désormais le cumul entre le bénéfice d’un contrat d’engagement de service public (CESP) – un dispositif qui vise à soutenir les étudiants en médecine souhaitant s’engager dans les territoires sous-dotés – et la perception d’aides octroyées par les collectivités locales.
En effet, de nombreuses collectivités avaient décidé d’accorder de telles aides pour renforcer l’attractivité de leur territoire. C’est ainsi que, dans la Nièvre, ce dispositif a permis depuis 2016 la signature d’une centaine de contrats d’installation, qui engagent de jeunes étudiants en médecine et d’autres professionnels de santé à s’installer dans le département, pour un montant global annuel de 300 000 euros.
La remise en cause de ce cumul réduit les capacités des territoires ruraux à attirer de nouveaux médecins. Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le Gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux, visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire.
Pour autant, le positionnement du Gouvernement lors des débats sur la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux nous laisse sceptiques – je souhaite que vous me contredisiez, madame la ministre… Sinon, pourquoi le Gouvernement entrave-t-il les initiatives des collectivités locales ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Joly, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.
Vous m’interrogez sur le contrat d’engagement de service public. Ce dispositif de soutien aux étudiants en médecine et en odontologie permet à ces derniers de percevoir une allocation durant leurs études, en contrepartie d’un engagement d’exercice en zone sous-dense, ce dernier pouvant évoluer durant la période d’engagement.
Le décret du 5 janvier 2026 relatif au CESP élargit, à compter de la prochaine rentrée universitaire, la population étudiante concernée, en ouvrant ce dispositif aux étudiants de deuxième et troisième années du premier cycle, ainsi qu’à ceux des filières de maïeutique et de pharmacie.
Ce décret interdit la possibilité d’un cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.
Cette interdiction vise les dispositifs ayant exactement le même objet que le CESP, c’est-à-dire qui prévoient le versement d’une allocation durant les études en contrepartie d’une installation en zone sous-dense. Le cumul avec des aides à l’installation ou avec la mise en place de projets de coopération, afin de permettre aux étudiants d’effectuer leur stage dans les établissements de santé situés dans une zone sous-dense, est donc possible.
En revanche, cette disposition vise à éviter les effets d’aubaine. Elle empêche qu’un étudiant ne bénéficie de deux allocations pour un même engagement d’exercice en zone sous-dense. Elle interdit notamment le cumul avec les contrats d’allocation d’études conclus avec les établissements de santé. Je rappelle que ces contrats avaient été créés à l’origine pour des professions qui n’étaient pas éligibles au CESP.
En évitant les effets d’aubaine, nous pouvons potentiellement accompagner un plus grand nombre d’étudiants vers une installation en zone sous-dense.
Si vous estimez néanmoins, monsieur le sénateur, que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux de voir le jour, nous sommes ouverts à l’idée de reconsidérer la formulation du décret et à en envisager une nouvelle.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, la question de la désertification médicale reste un sujet essentiel. Toutes les initiatives qui permettent de lutter contre ce phénomène sont les bienvenues.
Pour rappel, selon une étude de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), la désertification médicale serait responsable de 15 000 morts par an, qui pourraient être évitées. Elle entraînerait une réduction de quatre années de l’espérance de vie dans les territoires concernés, notamment dans les territoires ruraux.
Pour autant, des réponses existent. Il est possible d’envisager une meilleure répartition des médecins généralistes et des spécialistes sur le territoire. Il faut rappeler, en effet, que leur nombre est passé de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd’hui.
Ne pas agir constituerait une faute inadmissible. Il y a urgence. Jusqu’à quand devrons-nous appeler au secours ? Au secours, madame la ministre !
santé mentale en guadeloupe : une urgence sanitaire et territoriale
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 1108, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour le docteur Jean-Michel Gal, médecin psychiatre au centre médico-psychologique du Gosier, en Guadeloupe, qui a été tragiquement tué par l’un de ses patients au mois de décembre dernier, dans l’exercice de ses fonctions.
Je souhaite rendre hommage à son engagement au service des personnes les plus vulnérables et saluer la décision du chef de l’État de lui attribuer, à titre posthume, la Légion d’honneur, qui lui sera remise, jeudi prochain, à Basse-Terre, en Guadeloupe.
Cet hommage rappelle avec force le dévouement des professionnels de la santé mentale, mais aussi les difficultés et les risques auxquels ils sont parfois confrontés.
La santé mentale de nos concitoyens se dégrade, en effet, de manière préoccupante, et chacun le constate sur le terrain. S’agissant plus particulièrement de la Guadeloupe, 6,3 % des adultes déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois et 1 % d’entre eux a fait une tentative de suicide sur la même période, soit un taux plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Chez les jeunes, la situation est encore plus alarmante : 37 % des 15-29 ans en Guadeloupe présentent des symptômes dépressifs, contre 25 % en moyenne en France.
Pourtant, face à cette urgence, les moyens ne suivent pas. La Guadeloupe compte environ 114 psychologues pour 370 000 habitants et, proportionnellement, deux fois moins de psychiatres que dans l’Hexagone. Dans ces conditions, l’accès aux soins est profondément inégalitaire. S’y ajoute une crise d’attractivité : les psychologues, pourtant titulaires d’un niveau bac+5, restent faiblement rémunérés dans la fonction publique, tandis que leur statut n’a pas changé depuis plus de trente ans.
Madame la ministre, pourrions-nous envisager la mise en place d’un pilotage interministériel, placé sous l’autorité du Premier ministre, afin d’assurer une coordination plus efficace des politiques menées dans ce domaine ?
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer l’offre de soins dans les territoires ultramarins, pour revaloriser enfin le statut des psychologues et pour garantir une réelle égalité d’accès à l’offre de soins pour tous nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nadille, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui me charge de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous appelez son attention sur la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement en Guadeloupe. La santé mentale, grande cause nationale, constitue un enjeu majeur de santé publique, qui concerne l’ensemble de la population.
Comme nous l’avons annoncé, la délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie aura pour mission de coordonner l’action des différents ministères et d’assurer le suivi des engagements pris.
Face aux contraintes d’accès aux soins dans les outre-mer, « l’aller vers », notamment via le déploiement d’équipes mobiles de psychiatrie, est devenu une stratégie-clé pour intervenir au plus près des populations.
Vous soulignez également la situation préoccupante des jeunes. Ce point de vigilance est partagé. C’est pourquoi les centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents et les maisons des adolescents, dont deux sont implantés en Guadeloupe, sont renforcés.
De plus, avec le dispositif coupe-file, à compter de la prochaine rentrée, lorsqu’un membre de l’équipe de l’éducation nationale identifiera un enfant ou un adolescent en situation de souffrance psychique, celui-ci pourra bénéficier d’une orientation prioritaire et d’une prise en charge adaptée.
Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer l’attractivité des métiers de la psychologie et de la psychiatrie, avec des mesures générales de revalorisation de la fonction publique pour les psychologues et une augmentation des effectifs en psychiatrie depuis 2020. Il porte une attention particulière à l’orientation des étudiants vers cette spécialité.
publication des décrets relatifs à la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1135, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Laurence Garnier. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la loi portant création d’un statut de l’élu local qui a été publiée en décembre dernier. Cette loi importante permet d’améliorer concrètement la situation des élus locaux, notamment de ceux qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle.
Il est ainsi prévu que les heures de mandat des élus locaux sont assimilables à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales et à l’ancienneté. Concrètement, ces heures de mandat sont devenues des heures de travail, qui doivent être prises en compte dans le total des heures travaillées, ce qui permet de déterminer l’ensemble des cotisations sociales, dont la retraite, la santé et le chômage.
Or le mois dernier, à la date du dépôt de cette question, les décrets d’application n’étaient toujours pas parus. Pourtant, le Gouvernement s’était engagé à les publier rapidement après la promulgation de la loi… Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en œuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus. Les élus locaux sont eux aussi dans l’expectative.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où vous en êtes et quand seront publiés ces décrets d’application ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi portant création d’un statut de l’élu local vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats locaux.
En améliorant les conditions d’exercice de ces mandats, elle doit être à même de répondre aux préoccupations des élus. Elle comporte des dispositions très attendues, dont un grand nombre est d’application directe, à l’image de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, de l’élargissement de la protection fonctionnelle, de la suppression des conflits d’intérêts public-public et, surtout, de l’assouplissement des règles de déport et de la prise en charge de certains frais liés au mandat.
En ce qui concerne les actes réglementaires d’application, un travail interministériel est en cours ; le Gouvernement vise une publication de l’ensemble de ces décrets cet été.
Deux décrets dépendant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et relatifs aux indemnités des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont d’ores et déjà parus. C’est également le cas d’un arrêté relatif aux modules gratuits de formation mis à la disposition des élus locaux.
Les attentes sont légitimes, s’agissant notamment de la retraite, et le Gouvernement est à pied d’œuvre pour que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Enfin, le décret définissant les prestations et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d’un mandat municipal a droit en raison de l’assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective est en cours de signature, conformément aux délais en vigueur depuis la promulgation de la loi du 22 décembre.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Nous attendons donc ces décrets pour cet été ; nous y serons extrêmement vigilants.
Vous le savez, nous sommes en début de mandat municipal. De nombreuses personnes ont été nouvellement élues. Elles doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat électif et activité professionnelle, en bénéficiant des avancées permises par la loi.
persistance des dysfonctionnements dans le recouvrement de la taxe d’aménagement
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1163, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, depuis 2023, je n’ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d’aménagement décidée par le Gouvernement.
Cette réforme a tout cassé. En reportant l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) d’une ressource essentielle.
Le 4 novembre dernier, alors que j’interpellais pour la énième fois le Gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m’assurait que « la DGFiP avait engagé d’importants efforts de rattrapage » et que « des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois ».
Six mois plus tard, j’ai interrogé les 279 communes de mon département, et le verdict est sans appel : il n’y a aucune amélioration ; même, la situation empire.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Combloux, 2 000 habitants : 372 000 euros de taxe d’aménagement attendus depuis 2022, quelque 3 500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1 600 habitants : zéro euro perçu depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C’est édifiant !
Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d’une prescription fiscale de ces sommes n’est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu’allez-vous faire concrètement pour réparer les dégâts de votre réforme ?