M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chaillou, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous l'interrogez sur l'extension des protocoles de coopération aux services médicaux administratifs territoriaux.
Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les centres de gestion pour assurer le bon fonctionnement des conseils médicaux, dans un contexte marqué par la diminution du nombre de médecins agréés et, plus largement, par les tensions affectant la démographie médicale.
En ce qui concerne l'intervention de professionnels paramédicaux dans le champ de la santé au travail, il convient de distinguer les protocoles de coopération des dispositifs propres à la médecine du travail et à la médecine préventive.
Les protocoles de coopération institués par le code de la santé publique ont pour objet l'organisation des prises en charge et des parcours de soins. Ils ne constituent pas le cadre juridique de référence pour définir l'organisation des services de santé au travail ou de médecine préventive.
À cet égard, la fonction publique territoriale dispose déjà de dispositions spécifiques. L'article 13-1 du décret du 10 juin 1985, que vous avez évoqué, prévoit ainsi que le médecin du travail fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé, applicable notamment aux collaborateurs médecins et aux infirmiers.
Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite, dans le respect des compétences respectives définies par le code de la santé publique.
Ainsi, lorsque des modalités de coopération entre des professionnels sont nécessaires dans le champ de la santé au travail, celles-ci ont vocation à être organisées dans le cadre des dispositions spécifiques qui régissent cette activité.
Dès lors, une extension du champ des protocoles de coopération prévus par le code de la santé publique n'apparaît pas nécessaire pour permettre la mise en œuvre de telles organisations au sein des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je crains toutefois que, au regard de la réalité que nous constatons dans un certain nombre de territoires, une évolution ne soit malgré tout nécessaire.
imprégnation au cadmium en charente et mise en oeuvre du dépistage et des mesures de protection des populations
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 1074, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, les données récemment rendues publiques sont sans appel : mon département, la Charente, figure parmi les plus exposés au cadmium ; les niveaux d'exposition y dépassent significativement la moyenne nationale.
Pour les Charentais, ce n'est pas vraiment une découverte, puisque, depuis des décennies, ce territoire vit avec le cadmium.
Je songe par exemple aux salariés de l'usine Saft, devenue Arts Energy, qui ont travaillé pendant des années en contact direct avec ce métal lourd cancérigène, et cela sans protection suffisante. Ils l'ont touché, respiré, ils ont même déjeuné à leur poste en présence de cette substance hautement toxique.
Pourtant, ces travailleurs, dont certains sont hélas morts et d'autres sont malades, ont eu toutes les peines du monde à faire reconnaître le lien entre leur maladie et leur exposition professionnelle. Je voudrais que, ici, l'on s'en souvienne.
Aujourd'hui, la menace dépasse les seuls murs des usines. L'ensemble de la population charentaise est en effet concerné par les sols, par l'alimentation, par un environnement durablement contaminé par des engrais phosphatés.
Le Gouvernement a annoncé un plan de dépistage. C'est un premier pas, mais les Charentais, comme les Français, ont besoin de réponses concrètes.
Ma question est donc simple, madame la ministre. Quels publics seront prioritairement ciblés par ce dépistage ? Qu'en sera-t-il, en particulier, des enfants, des femmes enceintes, des anciens salariés exposés professionnellement ?
Suivrez-vous en ce sens les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ?
Quelles mesures immédiates et spécifiques le Gouvernement entend-il déployer dans les territoires surexposés, comme la Charente, pour réduire durablement l'exposition de nos populations ?
Enfin, quelles recommandations envisagez-vous en matière d'alimentation, de comportement prophylactique, d'accompagnement des agriculteurs, etc. ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bonnefoy, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Les études de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent qu'une partie de la population fait l'objet d'une imprégnation préoccupante au cadmium. Cette exposition est principalement liée à l'alimentation, par l'intermédiaire de produits du quotidien comme le pain, les céréales, les pommes de terre ou certains légumes.
Concrètement, qu'avons-nous fait ? À partir d'aujourd'hui, le dosage urinaire du cadmium – la cadmiurie – est pris en charge par l'assurance maladie. Ce dépistage est ciblé en priorité sur les personnes les plus exposées, notamment celles qui vivent sur des sols pollués et consomment des productions locales susceptibles d'être contaminées, ainsi que sur les publics les plus vulnérables, en particulier les enfants et les femmes enceintes.
Il appartiendra au médecin d'apprécier avec son patient, au regard de l'exposition environnementale, si la réalisation d'une cadmiurie est pertinente.
Surtout, ce dépistage doit déboucher sur un accompagnement concret si c'est nécessaire : un suivi rénal, une surveillance osseuse, des conseils pour réduire l'exposition alimentaire et le tabagisme, un suivi médical dans la durée.
Toutefois, le dépistage ne suffit pas. Il faut aussi réduire les contaminations à la source. C'est le sens de la réforme engagée sur les matières fertilisantes et de la trajectoire de réduction progressive du cadmium dans les engrais phosphatés.
Le Gouvernement est attentif aux débats parlementaires en cours et prendra ses responsabilités pour protéger durablement la santé des Françaises et des Français.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je vous remercie de ces annonces, qui sont bien sûr tout à fait intéressantes.
Je suivrai avec attention leur déclinaison dans mon département. J'ai bien compris qu'elles ne viseraient pas uniquement les sites industriels, mais qu'elles concerneraient aussi les particuliers les plus exposés, comme les enfants et les femmes enceintes.
Il faut mettre l'accent sur la prévention, c'est une nécessité. J'entends parler d'un plan de dépistage, mais la prévention est aussi indispensable.
La question de l'exposition au cadmium confirme l'interpénétration entre les écosystèmes et la santé humaine. Nous avons désormais besoin d'une approche globale de la santé environnementale ; c'est absolument nécessaire et vital.
impossibilité du cumul du contrat d'engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils départementaux pour les étudiants en médecine
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question de la question n° 1103, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Patrice Joly. Ce n'est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier, qui interdit désormais le cumul entre le bénéfice d'un contrat d'engagement de service public (CESP) – un dispositif qui vise à soutenir les étudiants en médecine souhaitant s'engager dans les territoires sous-dotés – et la perception d'aides octroyées par les collectivités locales.
En effet, de nombreuses collectivités avaient décidé d'accorder de telles aides pour renforcer l'attractivité de leur territoire. C'est ainsi que, dans la Nièvre, ce dispositif existant depuis 2016 a permis la signature d'une centaine de contrats d'installation, qui engagent de jeunes étudiants en médecine et d'autres professionnels de santé à s'installer dans le département, pour un montant global annuel de 300 000 euros.
La remise en cause de ce cumul réduit les capacités des territoires ruraux à attirer de nouveaux médecins. Si ce décret apparaît incompréhensible et inadapté, il ne peut manifestement exister que parce que le Gouvernement compte déployer un plan plus ambitieux, visant à améliorer la répartition des médecins sur le territoire.
Pour autant, le positionnement du Gouvernement lors des débats sur la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux nous laisse sceptiques. Je souhaite que vous me contredisiez, madame la ministre… Sinon, pourquoi le Gouvernement entrave-t-il les initiatives des collectivités locales ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Joly, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous m'interrogez sur le contrat d'engagement de service public. Ce dispositif de soutien aux étudiants en médecine et en odontologie permet à ces derniers de percevoir une allocation durant leurs études, en contrepartie d'un engagement d'exercice en zone sous-dense, ce dernier pouvant évoluer durant la période d'engagement.
Le décret du 5 janvier 2026 relatif au CESP élargit, à compter de la prochaine rentrée universitaire, la population étudiante concernée, en ouvrant ce dispositif aux étudiants de deuxième et troisième année du premier cycle, ainsi qu'à ceux des filières de maïeutique et de pharmacie.
Ce décret interdit la possibilité d'un cumul uniquement avec les contrats de même nature conclus, notamment, avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité territoriale.
Cette interdiction vise les dispositifs ayant exactement le même objet que le CESP, c'est-à-dire qui prévoient le versement d'une allocation durant les études en contrepartie d'une installation en zone sous-dense. Le cumul avec des aides à l'installation ou avec la mise en place de projets de coopération, afin de permettre aux étudiants d'effectuer leur stage dans les établissements de santé situés dans une zone sous-dense, est donc possible.
En revanche, cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine. Elle empêche qu'un étudiant ne bénéficie de deux allocations pour un même engagement d'exercice en zone sous-dense. Elle interdit notamment le cumul avec les contrats d'allocation d'études conclus avec les établissements de santé. Je rappelle que ces contrats avaient été créés à l'origine pour des professions qui n'étaient pas éligibles au CESP.
En évitant les effets d'aubaine, nous pouvons potentiellement accompagner un plus grand nombre d'étudiants vers une installation en zone sous-dense.
Si vous estimez, néanmoins, monsieur le sénateur, que cette interdiction peut empêcher des projets territoriaux de voir le jour, nous sommes ouverts à reconsidérer la formulation du décret et à en envisager une nouvelle.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, la question de la désertification médicale reste un sujet majeur. Toutes les initiatives qui permettent de lutter contre ce phénomène sont les bienvenues.
Pour rappel, selon une étude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), la désertification médicale serait responsable de 15 000 morts par an, qui pourraient être évitées. Elle entrainerait une réduction de quatre ans de l'espérance de vie dans les territoires concernés, notamment dans les territoires ruraux.
Pour autant, des réponses existent. Il est possible d'envisager une meilleure répartition des médecins généralistes et des spécialistes sur le territoire. Il faut rappeler, en effet, que leur nombre est passé de 200 000 en 2010 à 235 000 aujourd'hui.
Ne pas agir constituerait une faute inadmissible. Il y a urgence. Jusqu'à quand devrons-nous appeler au secours ? Au secours, madame la ministre !
santé mentale en guadeloupe : une urgence sanitaire et territoriale
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 1108, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour le docteur Jean-Michel Gal, médecin psychiatre au centre médico-psychologique du Gosier, en Guadeloupe, qui a été tragiquement tué par l'un de ses patients au mois de décembre dernier, dans l'exercice de ses fonctions.
Je souhaite rendre hommage à son engagement au service des personnes les plus vulnérables et saluer la décision du chef de l'État de lui attribuer, à titre posthume, la Légion d'honneur, qui lui sera remise, jeudi prochain, à Basse-Terre, en Guadeloupe.
Cet hommage rappelle avec force le dévouement des professionnels de la santé mentale, mais aussi les difficultés et les risques auxquels ils sont parfois confrontés.
La santé mentale de nos concitoyens se dégrade, en effet, de manière préoccupante, et chacun le constate sur le terrain. S'agissant plus particulièrement de la Guadeloupe, 6,3 % des adultes déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois et 1 % d'entre eux ont fait une tentative de suicide sur la même période, soit un taux plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Chez les jeunes, la situation est encore plus alarmante : 37 % des 15-29 ans en Guadeloupe présentent des symptômes dépressifs, contre 25 % en moyenne en France.
Pourtant, face à cette urgence, les moyens ne suivent pas. La Guadeloupe compte environ 114 psychologues pour 370 000 habitants et, proportionnellement, deux fois moins de psychiatres que dans l'Hexagone. Dans ces conditions, l'accès aux soins est profondément inégalitaire. S'y ajoute une crise d'attractivité : les psychologues, pourtant d'un niveau bac+5, restent faiblement rémunérés dans la fonction publique, tandis que leur statut n'a pas changé depuis plus de trente ans.
Madame la ministre, pourrions-nous envisager la mise en place d'un pilotage interministériel, placé sous l'autorité du Premier ministre, afin d'assurer une coordination plus efficace des politiques menées dans ce domaine ?
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer l'offre de soins dans les territoires ultramarins, pour revaloriser enfin le statut des psychologues et pour garantir une réelle égalité d'accès à l'offre de soins pour tous nos concitoyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nadille, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de la ministre de la santé, qui me charge de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous appelez son attention sur la dégradation de la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement en Guadeloupe. La santé mentale, grande cause nationale, constitue un enjeu majeur de santé publique, qui concerne l'ensemble de la population.
Comme nous l'avons annoncé, la délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie aura pour mission de coordonner l'action des différents ministères et d'assurer le suivi des engagements pris.
Face aux contraintes d'accès aux soins dans les outre-mer, « l'aller vers », notamment via le déploiement d'équipes mobiles de psychiatrie –, est devenu une stratégie-clé pour intervenir au plus près des populations.
Vous soulignez également la situation préoccupante des jeunes. Ce point de vigilance est partagé. C'est pourquoi les centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents et les maisons des adolescents, dont deux sont implantées en Guadeloupe, sont renforcés.
De plus, avec le dispositif coupe-file, à compter de la rentrée, lorsqu'un membre de l'équipe de l'éducation nationale identifiera un enfant ou un adolescent en situation de souffrance psychique, celui-ci pourra bénéficier d'une orientation prioritaire et d'une prise en charge adaptée.
Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour améliorer l'attractivité des métiers de la psychologie et de la psychiatrie, avec des mesures générales de revalorisation de la fonction publique pour les psychologues et une augmentation des effectifs en psychiatrie depuis 2020. Il porte une attention particulière à l'orientation des étudiants vers cette spécialité.
publication des décrets relatifs à la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1135, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Laurence Garnier. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la loi portant création d'un statut de l'élu local qui a été publiée en décembre dernier. Cette loi importante permet d'améliorer concrètement la situation des élus locaux, notamment de ceux qui cumulent un mandat avec une activité professionnelle.
Il est ainsi prévu que les heures de mandat des élus locaux sont assimilables à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux congés payés, aux prestations sociales et à l'ancienneté. Concrètement, ces heures de mandat sont devenues des heures de travail, qui doivent être prises en compte dans le total des heures travaillées, ce qui permet de déterminer l'ensemble des cotisations sociales, dont la retraite, la santé et le chômage.
Or le mois dernier, à la date du dépôt de cette question, les décrets d'application n'étaient toujours pas parus. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à les publier rapidement après la promulgation de la loi… Les employeurs attendent ces décrets pour mettre en œuvre ces évolutions importantes pour leurs salariés élus. Les élus locaux sont eux aussi dans l'expectative.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où vous en êtes et quand seront publiés ces décrets d'application ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, la loi portant création d'un statut de l'élu local vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux.
En améliorant les conditions d'exercice de ces mandats, elle doit être à même de répondre aux préoccupations des élus. Elle comporte des dispositions très attendues, dont un grand nombre sont d'application directe, à l'image de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, de l'élargissement de la protection fonctionnelle, de la suppression des conflits d'intérêts public-public et, surtout, de l'assouplissement des règles de déport et de la prise en charge de certains frais liés au mandat.
En ce qui concerne les actes réglementaires d'application, un travail interministériel est en cours ; le Gouvernement vise une publication de l'ensemble de ces décrets cet été.
Deux décrets dépendant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et relatifs aux indemnités des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont d'ores et déjà parus. C'est également le cas d'un arrêté relatif aux modules gratuits de formation mis à la disposition des élus locaux.
Les attentes sont légitimes, s'agissant notamment de la retraite, et le Gouvernement est à pied d'œuvre pour que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Enfin, le décret définissant les prestations et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal a droit en raison de l'assimilation des absences liées à son mandat à une durée de travail effective est en cours de signature, conformément aux délais en vigueur depuis la promulgation de la loi du 22 décembre.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Nous attendons donc ces décrets pour cet été ; nous y serons extrêmement vigilants.
Vous le savez, nous sommes en début de mandat municipal. De nombreuses personnes ont été nouvellement élues. Elles doivent pouvoir mettre en place leur organisation entre mandat électif et activité professionnelle, en bénéficiant des avancées permises par la loi.
persistance des dysfonctionnements dans le recouvrement de la taxe d'aménagement
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1163, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, depuis 2023, je n'ai cessé de dénoncer – sans résultat – les effets désastreux de la réforme de la taxe d'aménagement décidée par le Gouvernement.
Cette réforme a tout cassé. En reportant l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, vous avez transformé une recette dont le recouvrement se faisait de façon quasi automatique en un recouvrement aléatoire et ingérable, qui asphyxie les budgets communaux et prive les CAUE d'une ressource essentielle.
Le 4 novembre dernier, alors que j'interpellais pour la énième fois le Gouvernement sur ce sujet, le ministre au banc m'assurait ici même que « la DGFiP avait engagé d'importants efforts de rattrapage » et que « des montants significatifs seraient liquidés dans les prochains mois ».
Six mois plus tard, j'ai interrogé les 279 communes de mon département, et le verdict est sans appel : aucune amélioration ; même, la situation empire.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Combloux, 2 000 habitants : 372 000 euros de taxe d'aménagement attendus depuis 2022, quelque 3 500 euros encaissés entre 2023 et ce jour, soit moins de 1 %. Vulbens, 1 600 habitants : zéro euro perçu depuis l'entrée en vigueur de la réforme. Valleiry, 5 200 habitants : 273 000 euros en 2023 et 35 000 en 2025, pour un nombre de permis stable. C'est édifiant !
Au-delà de tous ces retards déjà tout à fait préjudiciables pour les collectivités locales, le risque d'une prescription fiscale de ces sommes n'est désormais plus à exclure. Monsieur le ministre, les promesses ne suffisent plus. Qu'allez-vous concrètement faire pour réparer les dégâts de votre réforme ?
Mme Nicole Bonnefoy. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous avez raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour le recouvrement de la taxe d'aménagement.
Les remontées des élus – j'en suis témoin – prouvent effectivement, partout sur le territoire, que la mise en œuvre de cette réforme n'a pas produit tous les effets attendus et qu'elle a pu fragiliser la visibilité financière de certaines communes.
Cette réforme avait pourtant, à l'origine, un objectif légitime de simplification. La transition s'est toutefois révélée plus complexe que ce que nous avions anticipé, car elle s'est accompagnée de difficultés de fiabilisation des données, d'un stock important de dossiers à traiter et de retards dans l'émission des titres, ce qui a pesé sur le rythme des recouvrements.
Face à cette situation, le Gouvernement a agi. Sous l'impulsion de mes collègues Françoise Gatel et Amélie de Montchalin, un plan d'action a été engagé, afin d'accélérer le traitement des dossiers.
Par ailleurs, à la suite des travaux conduits par les sénateurs Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le Parlement a adopté, dans la loi de finances pour 2026, une évolution importante du dispositif : il a relevé le seuil permettant une perception de la taxe au moment de l'autorisation d'urbanisme, et non plus à l'achèvement des travaux. Cette mesure répond directement aux préoccupations exprimées par les élus.
Il convient également de rappeler que les recettes de la taxe d'aménagement ont été affectées par la crise profonde que traverse le secteur de la construction depuis plusieurs années. Des signes de reprise étaient observés depuis plusieurs mois, avant les incertitudes économiques récentes.
S'agissant plus particulièrement des situations que vous évoquez en Haute-Savoie, je m'engage à les transmettre à mon collègue chargé des comptes publics, afin qu'un examen précis puisse être réalisé avec les services compétents.
Enfin, le Gouvernement poursuit ses travaux de simplification des taxes d'urbanisme dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027. L'objectif est clair : rendre les dispositifs plus lisibles, plus fiables et plus prévisibles pour les collectivités territoriales. Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour rétablir un fonctionnement satisfaisant du système.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, cette réforme n'a produit que du chaos ! Elle n'a apporté absolument aucune amélioration pour qui que ce soit. Les communes de France n'ont pas à payer les frais d'une réforme totalement absurde et improvisée.
Il n'existe plus d'autre solution que de revenir au système antérieur, celui qui fonctionnait et qui permettait aux communes d'avoir une ressource fiable, sûre et prévisible. Comme le dit l'adage, l'erreur est humaine, mais persévérer dans l'erreur est diabolique. C'est ce que vous faites aujourd'hui, et c'est un véritable scandale ! (Mme Nicole Bonnefoy et M. Serge Mérillou applaudissent.)
imputation des frais liés au dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leur budget
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 1092, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Philippe Grosvalet. Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir leurs activités et assurer un suivi géologique et écosystémique.
En matière budgétaire, ces dépenses relèvent aujourd'hui de la section de fonctionnement des budgets des opérateurs de port de plaisance et sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d'exploitation. Or les règles encadrant cette section se heurtent à plusieurs difficultés.
Pour les ports dont l'activité principale est la plaisance, le dragage représente une charge croissante. De plus en plus complexes, ces opérations voient leurs coûts augmenter continuellement.
L'accroissement des provisions se fait au détriment de l'autofinancement, entraînant un recours accru à l'emprunt, sans possibilité de répercuter intégralement ces hausses sur les usagers sous peine de fragiliser le modèle économique.
Par ailleurs, l'exigence d'équilibre budgétaire devient intenable pour de nombreux ports, dont les budgets sont structurellement déficitaires. Cet équilibre n'est désormais assuré que par des subventions exceptionnelles de plus en plus fréquentes.
Face à ces constats, les acteurs du secteur proposent d'imputer ces dépenses à la section d'investissement. Le contexte climatique, en réduisant les cycles et en augmentant l'ampleur des travaux, rend la dépense moins prévisible.
Le dragage peut également revaloriser le patrimoine portuaire et prolonger sa durée de vie. Enfin, imputer les dépenses à la section d'investissement permettrait à l'opérateur de dégager des excédents de fonctionnement, dont une part serait transférée pour provision à la section d'investissement.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?