M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.
Mme Pauline Martin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne nous apprend rien. La réalité est que tout s'est accéléré, sauf les zones.
restriction du périmètre aléa minier
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1062, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, plusieurs communes de mon département, la Loire, sont empêchées dans leur développement économique par les contraintes dites de l'aléa minier auxquelles elles sont confrontées.
En effet, la présence d'un puits minier dans le sous-sol de la commune impose des restrictions, notamment au niveau des constructions, sans considération des besoins des habitants. Pour remédier à cette difficulté, les communes engagent souvent, sur leurs propres deniers d'ailleurs, les investigations nécessaires pour procéder à la mise en sécurité du terrain, allant jusqu'à la déconstruction de bâtiments existants.
Dans de rares cas, les études approfondies conduites par les ingénieurs en chef des houillères ont permis la modification du plan d'occupation des sols et la restriction du périmètre de sécurité à 5 mètres de diamètre.
Pourtant, à ce jour, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) imposent aux maires la sécurisation complète du terrain en attente de la révision du plan de prévention des risques miniers.
Or il s'agit d'une opération très longue, qui s'inscrit sur plusieurs années et qui, de ce fait, ne répond pas à la situation d'urgence à laquelle sont confrontées les communes.
Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de dossier. Madame la ministre, envisagez-vous de restreindre les périmètres de l'aléa minier à 5 mètres, afin d'éviter la mise en place d'une procédure lourde, contraignante et inadaptée aux besoins de développement des communes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Reynaud, comme vous l'indiquez, lors de l'arrêt de l'exploitation des mines souterraines, et en dépit des travaux de mise en sécurité, peuvent se produire des mouvements de terrain résiduels.
Ces mouvements créent des dommages parfois importants, avec des conséquences aussi bien sur les personnes que sur les biens matériels : bâtiments, voirie, réseaux de gaz et d'eau, notamment.
Dans les plans de prévention des risques miniers, l'État a été soucieux de concilier des intérêts antagonistes. Il s'agissait, d'une part, d'anticiper et de prévenir les risques miniers, afin de protéger les biens et les personnes, et, d'autre part, comme vous le soulignez, de préserver la vie économique et sociale d'une agglomération.
Pour ce faire, l'action de l'État a été guidée par deux principes.
Le premier est celui de la proportionnalité aux enjeux, en limitant les restrictions aux zones concernées. Par exemple, moins de 8 % de la zone urbanisée et près de 5 % de la zone économique de la ville de Saint-Étienne sont concernées par de telles restrictions, ce qui laisse d'importantes possibilités de développement économique ou social.
Le second principe est celui de la proportionnalité des restrictions qui sont imposées. Pour chaque zone, ces dernières sont adaptées au niveau d'aléa, afin de permettre l'activité humaine la plus large possible.
Enfin, rappelons que l'État est garant de la réparation des dommages causés par l'exploration ou l'exploitation minière. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, c'est lui en assume les conséquences, notamment financières.
En conclusion, sur l'ensemble du territoire national, l'État opte pour une approche proportionnée aux enjeux et adaptée aux aléas. Une telle approche est responsable envers les populations et les biens et, si l'on reprend l'exemple de Saint-Étienne, elle est compatible avec une vie économique et sociale dynamique, compte tenu de la faible proportion des terrains concernés.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, il faut tout de même bien avoir en tête que l'utilisation d'une procédure aussi lourde empêche les autorités locales compétentes de mener à bien leurs projets d'aménagement et de développement, et cela en dépit, je le répète, des efforts et des investigations qu'elles mènent elles-mêmes sur leurs propres deniers.
Pour un certain nombre de collectivités à la superficie bien moins importante que celle que vous avez prise en exemple – je pense notamment aux communes des vallées de l'Ondaine ou du Gier et à celle de Lorette par exemple –, c'est bien plus compliqué.
Nous espérons, dans nos territoires, que ces réalités seront prises en compte, ce qui permettra d'aboutir à une solution sur ces sujets.
prévention des violences sur mineurs et contrôle psychologique des personnels encadrants
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, le meurtre de la petite Lyhanna a profondément bouleversé le pays. Mais avant lui, il y a eu les affaires du périscolaire parisien. Des dizaines d'agents suspendus, des enfants victimes, des familles brisées et une prise de conscience collective que nous ne pouvons plus repousser, voilà où nous en sommes.
Permettez-moi de le dire, si ces affaires ont éclaté dans le bassin parisien, personne ne peut sérieusement croire que le problème s'arrête aux frontières de l'Île-de-France. Il semblerait, d'ailleurs, que certains découvrent enfin que la protection de l'enfance est un enjeu national.
Ces dernières semaines, le Parlement a pris ses responsabilités, avec la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey au Sénat et avec celle de notre collègue députée Violette Spillebout à l'Assemblée nationale.
La navette parlementaire est en cours. Nous pouvons donc espérer que ces textes soient définitivement votés d'ici à la fin de l'année.
Nous devons toutefois aller plus loin. Aujourd'hui, nous contrôlons le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) des personnes qui encadrent des mineurs. C'est indispensable. Mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.
La réalité est que de tels contrôles ne permettent de détecter que les personnes qui ont déjà été condamnées ou mises en examen. Ils ne disent rien de l'aptitude psychologique d'un individu à exercer auprès des enfants.
Or nous confions chaque jour nos enfants à des animateurs, à des éducateurs sportifs, à des encadrants associatifs, à des professionnels du périscolaire ou de la petite enfance, sans jamais évaluer leur équilibre psychologique. Je suis convaincu que nous devons désormais franchir une nouvelle étape.
Madame la ministre, alors que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année dans notre pays, le Gouvernement est-il enfin prêt à engager cette nouvelle étape, en étudiant la mise en place réglementaire d'une évaluation psychologique obligatoire des encadrants de mineurs et en renforçant leur formation à la détection des violences faites aux enfants ?
La meilleure protection n'est pas celle qui intervient après le drame ; c'est celle qui permet de limiter le risque que des prédateurs ne soient en lien avec les plus vulnérables, à savoir nos enfants.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur Iacovelli, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans le bilan relatif à la mise en œuvre de ses recommandations qu'elle a remis hier, montre que la mobilisation de l'État produit des résultats : 75 % des mesures qu'elle a recommandées sont aujourd'hui déployées ou en train d'être mises en œuvre.
Toutefois, face à l'ampleur des violences sexuelles faites aux enfants, nous devons encore accélérer. Le Gouvernement agit en fonction de trois priorités : prévenir, repérer plus tôt et mieux protéger.
Tout d'abord, nous sécurisons les environnements fréquentés par les mineurs. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, le dispositif SI Honorabilité, déployé dans le secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance, a déjà permis de délivrer plus d'un million d'attestations et d'écarter près de 5 500 personnes présentant un risque.
Ensuite, nous développons nos capacités de détection. La promotion du numéro 119 vise à créer un véritable réflexe de vigilance.
Nous poursuivons également la formation des professionnels au contact des enfants, afin qu'ils puissent mieux repérer les situations de violence. Je souhaite que cet effort soit amplifié.
Je suis également favorable à l'évolution du cadre applicable aux professionnels de santé, pour faciliter le signalement des violences sexuelles sur mineurs.
Nous améliorons la prise en charge des victimes. Le nombre des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) est passé de 92 en 2022 à 154 aujourd'hui. L'objectif est de le porter à 164. Ces structures permettent aux enfants victimes de bénéficier dans un même lieu d'un accompagnement médical, psychologique et judiciaire adapté.
Nous avons également engagé le déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés, renforcé les centres régionaux du psychotraumatisme, développé les maisons des femmes et généralisé le recueil des preuves sans dépôt de plainte dans plus de 500 établissements de santé.
Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants vise à renforcer encore la prévention et la coordination entre les acteurs et la protection des enfants. Notre objectif est simple : aucun signal faible ne doit être ignoré et aucun enfant ne doit rester sans protection.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour la réplique.
M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous n'avez pas vraiment évoqué l'évaluation psychologique, qui est en fait au cœur des propositions de loi que j'évoquais.
En effet, vous ne parlez que des personnes qui ont été mises en examen, puis condamnées, et qui peuvent donc être écartées. Il s'agit de faits pour lesquels on dispose de preuves.
L'évaluation psychologique nous permettrait pourtant d'écarter des prédateurs qui sont passés au travers des mailles du filet de la justice. La question de la formation est essentielle, notamment pour ce qui concerne le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa). N'oublions pas qu'entre 50 000 et 70 000 jeunes passent le Bafa chaque année. Nous devons être en mesure de détecter les signaux faibles.
conséquences du déremboursement des actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1143, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit le déremboursement par l'assurance maladie de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés.
Cette mesure ne repose sur aucun critère médical. Deux patients souffrant de la même pathologie et ayant reçu une prescription identique ne bénéficieront donc plus du même remboursement, selon que leur médecin sera, ou non, signataire d'une convention médicale avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Il s'agit d'une rupture d'égalité entre assurés, que rien ne justifie sur le plan sanitaire.
Cette disposition pénalisera les Français sur l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, nombre de médecins en secteurs 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins dont le zonage de l'agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte.
J'ajoute que 54 % de ces praticiens reçoivent leurs patients en moins de quarante-huit heures, là où il faut couramment trois semaines pour obtenir une consultation auprès de leurs confrères en secteur 1 ou 2.
De nombreux Français perdront ainsi le bénéfice de cette rapidité de prise en charge, lorsqu'ils ne seront pas contraints de renoncer à cette prise en charge elle-même…
Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour revenir sur ce déremboursement, qui, s'il était appliqué à partir du 1er janvier 2027, remettrait gravement en cause la continuité de l'accès aux soins et l'égalité de prise en charge de tous les assurés sur notre territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous l'interrogez sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit – vous venez de le rappeler – que, à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés ne pourront plus ouvrir droit au remboursement des produits de santé, actes et prestations qui en découlent.
Je veux tout d'abord rappeler l'esprit de cette disposition, issue d'une initiative parlementaire sur laquelle le Gouvernement avait émis un avis de sagesse. L'objectif, tel que nous le comprenons, est le suivant : préserver le pacte conventionnel qui lie les médecins libéraux à l'assurance maladie et qui constitue l'un des fondements de notre modèle solidaire d'accès aux soins.
Le Gouvernement entend néanmoins pleinement les préoccupations que vous exprimez. Nous savons que, derrière les débats conventionnels, il y a des patients et des territoires confrontés à des difficultés bien réelles d'accès aux soins.
Il faut cependant garder à l'esprit la réalité des chiffres. Environ 1 000 médecins exercent aujourd'hui hors conventionnement en France, dont une part importante dans des spécialités à exercice particulier. Et moins de 20 000 Français vivent dans une commune dont le seul médecin généraliste est non conventionné.
Pourtant, les prescriptions réalisées par ces praticiens représentent près de 200 millions d'euros de remboursement pris en charge chaque année par l'assurance maladie.
Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la ministre de la santé a engagé un dialogue étroit avec les organisations représentatives des médecins libéraux, afin d'échanger sur cette mesure et ses conséquences potentielles. Elle suivra avec attention les conditions de mise en œuvre de cette disposition, ainsi que les éventuelles évolutions qui pourraient être apportées dans le cadre des prochains débats parlementaires.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question ne portait pas sur les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette mesure. Ce que nous souhaitons, c'est que cette dernière soit annulée, car, autrement, près d'un million de Français seront privés du remboursement de leurs prescriptions.
En effet, les renoncements aux soins ou les reports vers des services d'urgence déjà saturés qui en résulteraient seraient extrêmement contre-productifs, tant sur le plan budgétaire que sur le plan sanitaire.
plan de cession des activités de la fondation œuvre de la croix saint-simon
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 1152, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Anne Souyris. « Ici, on consulte sans dépassement. Gardons ce lieu. » Voilà, madame la ministre, ce que j'ai pu lire sur l'une des innombrables affiches que j'ai aperçues dans les rues de Paris ces derniers temps.
La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, comme l'ensemble du secteur associatif du soin, se trouve dans une situation alarmante. Depuis plus d'un siècle, cette fondation accompagne plus de 100 000 usagers, emploie 1 800 salariés et accomplit des missions essentielles dans les secteurs sanitaire et médico-social en Île-de-France, notamment auprès des plus fragiles. Pourtant, elle se voit aujourd'hui contrainte d'engager un plan de cession de ses activités.
Notre modèle social repose sur ces fondations discrètes et ces centres de santé engagés. Aujourd'hui, connaissance organismes se fissurent. Tout le secteur privé non lucratif est fragilisé par des modes de financement inadaptés, par une tarification à l'activité qui favorise les acteurs lucratifs et par une compensation insuffisante des mesures du Ségur de la santé.
C'était hier le dernier jour où les repreneurs potentiels de la fondation pouvaient déposer une offre.
Madame la ministre, allez-vous informer le tribunal de commerce de l'avis du Gouvernement sur cette reprise, afin de défendre le privé associatif plutôt que le lucratif ? Comment allez-vous sauver la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ? Comptez-vous réformer efficacement le financement du secteur et donner enfin aux structures privées non lucratives, qui travaillent pour l'intérêt général, les moyens de remplir leur mission ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Souyris, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous avez appelé son attention sur la situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, et elle vous en remercie. Comme vous l'avez rappelé, cette organisation joue un rôle structurant dans l'offre d'accueil francilienne, en particulier à Paris, où elle gère trente-cinq crèches, qui représentent près de 15 % des capacités d'accueil de la capitale.
En raison de graves difficultés financières, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre 2025 et un plan de cession des activités a été annoncé le 14 avril 2026. La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre, et les repreneurs avaient jusqu'au 15 juin dernier, c'est-à-dire jusqu'à hier, pour se manifester.
Le ministère de la santé est pleinement mobilisé pour garantir la continuité des activités dans tous les établissements concernés. Il a demandé à l'agence régionale de santé d'Île-de-France de se tenir à la disposition des candidats à la reprise. Le cabinet de la ministre Rist a reçu les organisations syndicales pour mieux appréhender leurs préoccupations. Elle recevra également le maire de Paris, M. Emmanuel Grégoire, le lundi 29 juin prochain, pour évoquer cette situation.
Le Gouvernement est attaché au modèle non lucratif, qui est porté historiquement par cette fondation. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un point majeur dans l'examen des projets de reprise. Plusieurs repreneurs se sont déjà manifestés, tant sur la petite enfance que sur le volet sanitaire.
Nous savons que les délais que vous avez évoqués sont source d'inquiétudes légitimes pour les familles et pour les professionnels. C'est pourquoi la Ville de Paris, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l'ARS Île-de-France travaillent avec les services du ministère pour qu'aucune famille ni aucun salarié ne soit laissé sans solution.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour la réplique.
Mme Anne Souyris. Je vous remercie, madame la ministre, de ces paroles et de ce soutien. Il y a néanmoins des manques dans votre réponse.
Ainsi, je déplore l'absence d'une aide directe de la part du Gouvernement, à l'heure où ces centres ont un réel besoin de financement et d'investissement.
Je regrette aussi le manque d'attention portée à la réalité de ce type de situations. Des centres de la Croix-Rouge ont été fermés ces derniers temps, ce qui conduit à sacrifier certaines populations, comme les personnes handicapées, qui sont mal prises en charge à Paris, voire qui ne le sont plus, en raison du manque de ce type de structures.
sous-financement des hôpitaux publics, à l'exemple de la situation d'urgence du centre hospitalier erdre et loire d'ancenis
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin, auteure de la question n° 1157, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur la situation de sous-financement des hôpitaux publics, à l'exemple de la situation d'urgence du centre hospitalier Erdre et Loire (CHEL) d'Ancenis.
Les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF), confirmés par la Fédération hospitalière de France (FHF), objectivent une réalité accablante, celle du déficit historique des hôpitaux publics. Celui-ci s'élevait à 2,8 milliards d'euros en 2024 et devrait s'établir à 2,6 milliards en 2025, en raison essentiellement de compensations insuffisantes pour ce qui concerne les ressources humaines, du Ségur de la santé et de l'inflation des factures d'énergie.
Pourtant, les établissements ont réalisé de gros efforts : leur activité s'est accrue de plus 4 % en 2024 et devrait progresser de 5 % en 2025. On observe une baisse de l'absentéisme et une amélioration de l'attractivité, malgré des tensions persistantes.
La situation du centre hospitalier Erdre et Loire d'Ancenis illustre les difficultés systémiques de l'hôpital public. Le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) d'octobre 2025 a pointé la récurrence des déficits, ce qui rend nécessaire une action de redressement et une refonte de son projet médical.
Des mesures ont été engagées, telles que l'organisation d'une médiation interrégionale sur la gouvernance, l'élaboration d'un protocole de sortie de crise associant l'agence régionale de santé (ARS), le groupement hospitalier de territoire de Loire-Atlantique (GHT 44) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, ou encore la définition d'un projet médical partagé.
Pourtant, la maternité et la chirurgie restent fragilisées, et il y a urgence à engager la rénovation des blocs opératoires.
La FHF souligne, par ailleurs, que les marges de manœuvre en matière d'efficience se situent désormais à l'échelle des territoires.
Le niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2026 sera, à cet égard, déterminant : la définition d'un Ondam insuffisant, combinée à des mesures d'économie ciblées sur le seul secteur hospitalier, risquerait de fragiliser la dynamique de reprise de l'activité, la capacité d'investir et, in fine, l'accès aux soins, alors que 73 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins ces cinq dernières années.
Au regard de ces enjeux, je souhaite connaître les modalités d'intervention directes, en trésorerie comme en investissement, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité du centre hospitalier Erdre et Loire et, plus largement, des hôpitaux confrontés à des difficultés similaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Bessin-Guérin, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.
Vous l'interrogez sur la situation du centre hospitalier Erdre et Loire d'Ancenis et, plus largement, sur la difficulté des hôpitaux publics.
Je veux rappeler, tout d'abord, que le centre hospitalier Erdre et Loire occupe une place importante dans l'offre de soins de proximité de Loire-Atlantique et que sa situation fait l'objet d'une attention constante de l'agence régionale de santé et des services du ministère de la santé.
Comme vous l'indiquez, ces difficultés s'inscrivent dans le contexte national de tensions hospitalières que nous connaissons bien, mais elles tiennent aussi à des facteurs structurels propres à l'établissement. Celui-ci enregistre, en effet, depuis plusieurs années, un déficit lié ses activités sanitaires, auquel s'est ajouté, depuis 2023, un déficit dans le secteur médico-social. Le déficit cumulé atteignait ainsi environ 21 millions d'euros en 2024.
Des éléments positifs doivent néanmoins être soulignés. La reprise d'activité engagée depuis 2024 et la mise en œuvre d'un plan de performance permettent une amélioration de la trajectoire financière, même si elle reste insuffisante à ce stade.
Face à cette situation, l'État est pleinement mobilisé. L'établissement bénéficie ainsi d'un accompagnement financier significatif et continu : il a reçu près de 10 millions d'euros d'aides de trésorerie entre 2021 et 2025, qui ont été complétés par 4 millions d'euros dans le cadre du contrat de performance, ainsi que par des financements au titre du Ségur et par des investissements du quotidien.
Un soutien majeur de près de 9 millions d'euros a également été accordé pour la reconstruction du service de soins médicaux et de réadaptation.
Toutefois, chacun le sait, le redressement ne peut être uniquement financier. Il suppose une évolution en profondeur de l'offre de soins et de l'organisation de l'établissement. C'est le sens des travaux engagés. Je pense notamment à la mission de médiation pour établir une gouvernance pleinement opérationnelle, à l'élaboration d'un projet médical partagé avec le CHU de Nantes et au renforcement des coopérations territoriales au sein du groupement hospitalier de territoire.
Ces travaux, conduits avec des professionnels, doivent permettre de définir une trajectoire crédible. Notre priorité est double : soutenir fortement cet établissement, tout en accompagnant cette transformation pour assurer durablement l'accès aux soins sur ce territoire.
extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 871, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale (FPT).
Dans mon département, le Loiret, comme sur l'ensemble du territoire national, ces services, qui sont souvent rattachés à un centre de gestion de la FPT, jouent un rôle pivot, en assurant le secrétariat et l'instruction des dossiers pour les conseils médicaux.
Le fonctionnement de ces instances repose aujourd'hui exclusivement sur l'intervention de médecins agréés dont la moyenne d'âge avoisine désormais les 65 ans. Cette pénurie médicale fragilise la continuité du service public et allonge considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service, au détriment des agents et des collectivités employeurs.
Face à cette urgence, les acteurs locaux souhaitent innover, en mettant en place des protocoles de coopération locaux, afin de déléguer un certain nombre d'actes d'instruction ou de préparation à des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers en santé au travail.
Toutefois, cette volonté se heurte à un double verrou juridique.
D'une part, l'article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint l'élaboration de ces protocoles aux établissements de santé et médico-sociaux, excluant de fait les structures administratives territoriales.
D'autre part, comme l'indique l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l'exercice de cette mission reste réglementairement centré sur le médecin.
Aussi, madame la ministre, afin de garantir la pérennité de la mission de santé au travail pour les agents territoriaux, pourriez-vous nous préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire, notamment en modifiant le décret du 10 juin 1985 et en élargissant le champ d'application des protocoles de coopération pour permettre l'intervention sécurisée de personnels paramédicaux au sein de ces services ?