M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales confie aux services d'incendie et de secours (SDIS) une mission générale de prévention des risques de sécurité civile.
Dans les faits, cette mission est aujourd'hui clairement organisée, mais uniquement dans les établissements recevant du public, au travers du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980. En revanche, en dehors de ce champ, notamment pour des locaux relevant du code du travail, aucun dispositif équivalent ne permet aux services d'incendie et de secours d'intervenir dans un cadre formalisé, y compris en cas d'accueil exceptionnel du public.
Le code du travail impose bien des obligations à l'employeur, mais il ne prévoit pas de consultation des services départementaux d'incendie et de secours. En conséquence, ces derniers adoptent dans la pratique une position de réserve, faute de base juridique claire.
Cette situation place les collectivités locales dans une difficulté réelle. Elles doivent autoriser ou encadrer des usages ponctuels de locaux sans pouvoir s'appuyer sur une expertise incendie sécurisée.
Dès lors, comment le Gouvernement entend-il clarifier la portée de la mission de prévention des services d'incendie et de secours en dehors du champ des établissements recevant du public ?
Envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire, afin de permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'apporter un appui technique formalisé dans ces situations ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la compétence en matière de prévention et de sécurité incendie pour les bâtiments à usage professionnel, c'est-à-dire les bureaux, relève non pas du ministère de l'intérieur, mais du ministère du travail et des solidarités.
Cette compétence est mise en œuvre localement par le service des inspecteurs du travail, qui contrôle les règles de sécurité et de santé au travail et s'assure qu'elles sont respectées par les employeurs.
L'intervention des services de prévention des SDIS, à travers la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est toutefois prévue en cas de demandes de dispense d'application des règles de sécurité prévues pour ces bâtiments.
À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le champ d'intervention des services d'incendie et de secours dans leur mission de prévention pour élargir leurs compétences en matière de contrôle et d'appui technique aux bâtiments à usage professionnel. Le seul contrôle des établissements recevant du public représente déjà près de 175 000 visites et contrôles au bénéfice de l'autorité de police, c'est-à-dire le maire ou le préfet.
port du casque à trottinette
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 1174, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Stéphane Demilly. Alors que l'usage des trottinettes explose dans nos villes, l'accidentalité suit la même courbe. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 utilisateurs de trottinettes électriques ont perdu la vie en France en 2025, soit 35 de plus qu'en 2024 et 70 de plus qu'en 2019.
Depuis janvier 2026, quatre personnes sont décédées dans mon département, la Somme, à la suite d'un accident de trottinette. À Amiens, en avril dernier, c'est un jeune homme de 23 ans qui a perdu la vie. Selon les témoignages, il aurait probablement pu survivre s'il avait porté un casque.
Face à cette réalité, notre réglementation apparaît insuffisante et, surtout, incohérente.
Dans certaines communes de ma région, comme à Amiens, à Compiègne ou dans ma ville, Albert, les maires ont réagi. Ils ont pris leurs responsabilités en rendant le port du casque obligatoire par arrêté municipal. Mais ailleurs, aucune obligation n'existe. Résultat, d'une ville à l'autre, les règles changent ; les usagers ne s'y retrouvent plus, les forces de l'ordre non plus.
Certes, il est toujours possible de mieux informer les maires sur les pouvoirs dont ils disposent en matière de police de circulation. Mais nous ne pouvons pas continuer avec une réglementation à géométrie variable sur un sujet aussi vital.
J'avais d'ailleurs déposé, en mars 2023, une proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique. Je proposais alors de rendre obligatoire le port du casque partout sur le territoire et de réguler la vitesse de ces engins.
Quand un jeune de 23 ans meurt alors qu'un simple casque aurait pu lui sauver la vie, la puissance publique ne peut se contenter de recommandations ou d'arrêtés municipaux.
Aussi, le Gouvernement entend-il enfin engager une harmonisation nationale des règles applicables aux trottinettes électriques, notamment sur le port obligatoire du casque et sur les limitations de vitesse, afin de prévenir de nouveaux drames ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je vous remercie de cette question.
Vous avez raison de le rappeler, sur nos routes, il y a encore trop de blessés et de morts. Derrière les chiffres – vous en avez donné quelques-uns –, ce sont des familles et des vies qui sont brisées. Il est donc essentiel que, sur ces enjeux de sécurité routière, il y ait une mobilisation nationale.
Par ailleurs, je vous remercie de mettre en lumière le cas spécifique des utilisateurs de trottinettes électriques. Il démontre que nous devons faire évoluer notre réglementation. En effet, chaque mort est un mort de trop ; chaque blessé est un blessé de trop. Et c'est insupportable.
Permettez-moi de rappeler les règles de circulation relatives aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), une catégorie créée en 2018, qui comprend les trottinettes électriques, mais aussi les monoroues ou encore les gyropodes.
L'article R. 412-43-1 du code de la route prévoit que la circulation en agglomération se fait uniquement sur les bandes et les pistes cyclables, lorsqu'elles existent.
La circulation hors agglomération est quant à elle interdite, sauf sur voies vertes et pistes cyclables. Elle peut être autorisée sur décision de l'autorité investie du pouvoir de police uniquement sur les axes où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas les 80 kilomètres par heure. Dans ce cas, le port du casque est obligatoire.
Face au constat, que nous dressons collectivement, de la hausse importante de l'accidentalité des usagers de trottinettes ou des autres véhicules de ce type, et compte tenu du faible taux du port du casque, j'ai demandé à la délégation à la sécurité routière de mener des réflexions visant à rendre ce dernier obligatoire, en toutes circonstances et sur l'ensemble du territoire, pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour la réplique.
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Ce sujet est vraiment très important. Le port de la ceinture de sécurité ne dépend pas d'un arrêté municipal, pas plus que celui du casque pour les motards. Il faut qu'il en soit de même pour les trottinettes.
situation de certains opérateurs du secteur pyrotechnique
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 1052, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, si les feux d'artifice constituent un divertissement apprécié, la situation de leurs déchets relève parfois de Kafka ! Je ne conteste pas la nécessité d'exigences accrues en la matière, mais le parcours de ces déchets ressemble à une histoire sans fin. Aux difficultés d'ordre réglementaire s'ajoutent les difficultés pratiques. Et le diable est dans les détails.
Ainsi, les artifices de divertissement sont considérés comme des explosifs à part entière, ce qui emporte des conséquences sur la qualification de leurs déchets, même quand ceux-ci ne présentent plus aucun danger.
Considérés comme des déchets dangereux, les emballages ou les tubes de ces produits ne peuvent plus être intégrés dans la filière classique du traitement des déchets. Par conséquent, ils ne peuvent pas être éliminés, ni même stockés par les opérateurs.
Ainsi, le fait de brûler les cartons peut entraîner une action de la part de l'administration. Les opérateurs sont tenus de dépolluer leur terrain, alors même que les déchets ne sont plus dangereux.
La seule solution logique serait de les confier aux déchetteries, mais ces dernières n'en veulent pas, en raison de l'assimilation de ces déchets à des déchets dangereux.
Bref, on ne peut pas éliminer soi-même ces déchets, mais on ne peut pas non plus les confier aux déchetteries. On tourne véritablement en rond !
Je suis désolée de recourir une fois de plus à cette métaphore, mais il existe un étage supplémentaire dans la fusée : la question du recyclage intéresse aussi les déchets issus des munitions militaires. Je m'interroge également sur le stockage de certains airbags qui contiennent des capsules métalliques explosives.
Madame la ministre, ma requête est la suivante. Cessons d'avoir une réglementation à deux vitesses : quand cela nous arrange, on applique le règlement ; dans d'autres cas, on sait fermer les yeux, comme pour les airbags défectueux, qui sont stockés où l'on peut, faute de réglementation.
Je vous remercie de nous éclairer face à ce flou réglementaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la priorité du ministère de l'intérieur est d'encadrer et de contrôler la vente des explosifs à usage civil et de prendre les mesures adaptées à chaque situation particulière.
L'article R. 2352-33 du code de la défense prévoit non seulement les cas de dispenses de droit des autorisations de vente d'articles, mais également la possibilité pour le préfet du département de délivrer une autorisation de vente de produits explosifs à des personnes non titulaires d'une autorisation de production, de transfert ou d'importation et d'exploitation de débits.
Ainsi, pour les opérateurs économiques, quelle que soit leur taille, le préfet n'a pas de compétence liée pour délivrer une autorisation de vente d'articles pyrotechniques : il dispose d'un pouvoir d'appréciation. Dès lors, les autorisations sont le fruit d'une appréciation de la situation particulière de chaque opérateur.
Concernant la demande de communication des agréments de divertissement, cet acte ne fait pas partie du droit positif français des explosifs civils ni de celui de la pyrotechnie.
Par ailleurs, comme vous l'avez souligné dans votre question, un article pyrotechnique reste un explosif, même lorsqu'il devient un déchet. Les textes européens, notamment la décision établissant la liste des déchets, classent d'ailleurs les déchets pyrotechniques parmi les déchets dangereux.
C'est pourquoi les emballages susceptibles d'être souillés ne peuvent pas rejoindre la filière classique tant que l'absence de résidus n'est pas établie. Ainsi, les installations de collecte courantes les refusent légitimement.
Le brûlage à l'air libre est également interdit dans la quasi-totalité des situations, dans la mesure où il s'agit d'une destruction de déchets explosifs. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) sont donc fondées à intervenir lorsqu'un brûlage ou une neutralisation sont effectués sans autorisation.
La seule exception existante concerne les déchets réellement intransportables pour des raisons de sécurité : ces derniers peuvent être neutralisés sur place, en très faible quantité et dans des conditions très strictes.
Enfin, lorsqu'un brûlage illégal est réalisé, il peut entraîner une obligation de dépollution, car la combustion des déchets pyrotechniques peut provoquer des fumées toxiques ou des dépôts polluants.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Mais il faut donner des réponses claires aux professionnels, à qui l'on demande, par exemple, de stocker des airbags Takata, qui, eux aussi, échappent à la réglementation sur les déchets.
Peut-être faut-il faire évoluer cette réglementation, dans une logique de donnant-donnant ?
unité judiciaire à priorité éducative de liancourt
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Alexandre Ouizille. Madame la ministre, dans mon département de l'Oise a été annoncée la création par le ministère de l'intérieur d'une unité judiciaire à priorité éducative.
Si la question de la réinsertion des mineurs délinquants nous concerne tous, un tel projet pose toutefois de nombreuses questions.
La première interrogation concerne son lieu d'implantation. Les deux communes concernées, Liancourt et Verderonne, forment en effet un ensemble de 6 500 habitants, où sont déjà implantés non seulement un centre pénitentiaire, mais aussi une prison modulaire de 100 places pour de l'accueil en semi-liberté, ainsi qu'un lieu d'accueil de 40 places pour les mineurs non accompagnés.
L'idée serait donc d'ajouter sur ce territoire un nouveau dispositif, dans un environnement déjà très marqué par l'univers pénitentiaire et par celui de la réinsertion.
Le second point est d'ordre méthodologique. Les élus ont découvert l'existence du projet et l'installation prochaine d'un nouvel établissement sur leur territoire non pas par voie de presse, mais au moment du dépôt du permis de construire.
Ma question au Gouvernement est donc simple. Nous entendons dire que certains établissements ont finalement été déprogrammés. Qu'en est-il de celui-ci ? Par ailleurs, le Gouvernement compte-t-il associer les élus du territoire à ce projet et en discuter avec eux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Ouizille, vous attirez l'attention du garde des sceaux sur le projet d'unité judiciaire à priorité éducative en cours d'élaboration sur le territoire des communes de Liancourt et de Verderonne, sur l'emprise de l'ancienne prison appartenant au ministère de la justice.
Je tiens à vous indiquer que les services du ministère veillent constamment à associer les communes quand ils projettent l'implantation d'une nouvelle structure sur leur territoire. C'est particulièrement le cas pour les établissements de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Dès 2021, ce projet, qui concernait alors un centre éducatif fermé, a fait l'objet d'une concertation avec les maires des deux communes.
M. Roger Menn, maire de Liancourt, a exprimé un accord de principe lors d'un entretien en novembre 2021, tout en partageant sa vision pour un écoquartier sur une partie du site. M. Philippe Lepori, maire de Veredonne, a également validé l'implantation en mars 2023, confirmant que la commune ne ferait pas obstacle au projet.
Un concours d'architecture a été lancé en 2023, à l'issue duquel un projet a été retenu en avril 2024. La concertation s'est maintenue tout au long des études. Ainsi, une réunion a notamment été organisée en septembre 2024 à la mairie de Liancourt, en présence des élus des deux communes, en particulier de la nouvelle maire de Liancourt, Mme Laëtitia Coquelle.
Une demande de permis de construire a été déposée le 10 avril 2026. À cette occasion, le centre éducatif fermé a été requalifié en unité judiciaire à priorité éducative, afin de s'inscrire dans la nouvelle orientation que le ministre a donnée à la PJJ. Le changement est significatif sur le plan éducatif, mais très marginal sur le plan architectural.
Je vous confirme que ce projet reste à l'ordre du jour et que les élus de Liancourt et de Veredonne seront régulièrement informés, notamment à propos des alertes qu'ils ont soulevées à chacune des réunions.
dysfonctionnements et refondation de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine du bâtiment
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, lorsque j'ai déposé cette question, de nombreux acteurs du bâtiment alertaient déjà sur les difficultés de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
L'objectif était d'améliorer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment, tout en luttant plus efficacement contre les dépôts sauvages.
Or, loin des ministères, les résultats sont encore bien éloignés des attentes. Les entreprises du bâtiment acquittent des écocontributions auprès des éco-organismes, mais continuent à supporter des coûts importants pour la gestion de leurs déchets. Beaucoup dénoncent un service insuffisant. Et le même constat s'impose du côté des collectivités territoriales.
Depuis le dépôt de ma question, le Gouvernement a engagé une démarche, très attendue, de concertation et de refondation de la filière. Mais les inquiétudes demeurent fortes. Les professionnels du secteur attendent des améliorations concrètes du service rendu.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats gestionnaires des déchets, qui sont déjà confrontés au coût des dépôts sauvages et à la gestion de certains flux de déchets, craignent que la réforme n'aboutisse à un transfert de charges contraire au principe du pollueur-payeur, qui est au fondement même des filières REP.
Comprenez que de nombreux élus s'interrogent aujourd'hui en constatant les débats qui traversent déjà d'autres filières REP, notamment celle des emballages plastiques.
Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que la refondation de la REP PMCB ne conduira pas, demain, à faire supporter aux collectivités des charges qui devraient relever des producteurs ?
Surtout, pouvez-vous nous assurer que les arbitrages qui seront rendus s'appuieront d'abord sur l'expérience de celles et ceux qui gèrent concrètement ces déchets au quotidien, à savoir les entreprises du bâtiment et les collectivités territoriales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fargeot, vous nous interrogez sur la refondation en cours de la filière REP bâtiment.
Cette réforme est le fruit d'une longue concertation, puisque de nombreuses réunions se sont tenues, depuis plus d'un an, avec l'ensemble des parties prenantes.
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et la commission des filières REP se sont prononcés en faveur de cette refondation, qui s'articule autour de trois axes majeurs.
Premièrement, la réforme prévoit de renforcer et d'optimiser le maillage des points d'apport pour les détenteurs professionnels.
Les conseils régionaux sont impliqués dans la définition de ce maillage, qui reposera prioritairement sur les déchetteries professionnelles, puis les distributeurs volontaires et, en dernier lieu, sur les déchetteries publiques qui le souhaitent. Des mesures spécifiques seront prises dans les zones où il est nécessaire de faire émerger des points de reprise : aides à l'investissement, soutiens financiers additionnels, reprise des déchets en entrepôts.
Deuxièmement, la refondation concentrera les efforts financiers selon la maturité des filières. Pour les matériaux matures, dont les filières de valorisation sont déjà structurées et opérationnelles, la reprise sans frais ne sera plus systématique sur le territoire hexagonal.
Les moyens financiers seront donc concentrés là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire sur les matériaux non matures, dont la reprise sans frais sera maintenue pour soutenir le développement des filières.
Enfin, vous évoquez la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages – un sujet que, personnellement, je connais très bien. C'est le troisième axe retenu pour la refondation de la filière : il est prévu de revoir le dispositif de prise en charge des dépôts sauvages via la mise en place d'un fonds dédié et commun à l'ensemble des filières REP.
La refondation de la REP PMCB répond donc directement aux dysfonctionnements que vous signalez. Le Conseil d'État doit maintenant examiner le projet de décret, dont les consultations obligatoires sont désormais achevées.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, sachez que nous resterons vigilants, auprès des collectivités, afin que la gestion de certains flux de déchets ne représente pas pour elles une nouvelle dérive.
données d'ennoyage de la mine de potasse d'alsace
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1149, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 impose des mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage des déchets dits Stocamine, en d'autres termes un suivi du stockage souterrain des déchets toxiques qui menacent toute la chaîne du vivant de la plaine du Rhin.
Pourtant, malgré la demande d'une association siégeant à la commission de suivi de site et les deux lettres que j'ai moi-même adressées à M. le préfet, il m'a été confirmé que ces données ne sont et ne seront transmises qu'annuellement, avec plusieurs mois de décalage.
Or les données dont nous disposons montrent que l'ennoyage progresse plus rapidement que ce qu'estimaient les modélisations de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), les derniers chiffres dépassant déjà le volume annuel maximum d'eau censé pénétrer dans la mine.
Cette accélération non anticipée constitue un signal d'alarme sérieux, car une montée trop rapide des eaux rendrait inefficaces les travaux de confinement qui sont en cours, le sel n'ayant pas eu le temps de refermer les interstices autour des bouchons censés isoler les déchets.
Si cette hypothèse devait se confirmer, l'eau qui trouvera son chemin provoquera la dissolution des déchets solubles et la migration de la saumure vers la nappe sous l'effet de la fermeture des vides miniers.
Face à ce risque, une surveillance trimestrielle n'est pas une simple exigence réglementaire. C'est une nécessité absolue, car chaque trimestre de retard dans la transmission des données est un trimestre durant lequel une dégradation pourrait survenir sans que les autorités compétentes ou les représentants de la société civile soient en mesure de réagir.
Aussi, madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire pour que ces données de surveillance soient communiquées, au fil de l'eau et a minima trimestriellement, aux membres de la commission de suivi de site.
Nous vous demandons également que les trois dernières données soient transmises sans délai, afin qu'elles puissent être analysées par nos experts, conformément au droit à l'information environnementale prévu par l'article L. 124-1 du code de l'environnement, dans un esprit de transparence et de responsabilité à la hauteur des enjeux que représente la protection de ce patrimoine hydrogéologique commun.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Drexler, vous attirez notre attention sur la situation de la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), plus particulièrement sur les données d'ennoyage transmises à l'administration et à la commission de suivi de site.
Je tiens à souligner l'intérêt porté par Monique Barbut à ce dossier. L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 que vous avez cité impose un ensemble de prescriptions à l'exploitant de la mine. Il prévoit en effet que la mine fasse l'objet de mesures trimestrielles des niveaux d'ennoyage. Ces mesures sont bel et bien réalisées.
D'un point de vue technique, l'eau est actuellement détectée sur le site de Stocamine dans les piézomètres, où sont observés les points les plus bas du réseau de galeries minières, à plusieurs centaines de mètres de profondeur.
L'enjeu du suivi est donc surtout de vérifier que la vitesse d'ennoyage, qui est très faible – elle est estimée à 1,30 mètre par an –, est cohérente avec les études sur lesquelles l'arrêté précité se fonde.
C'est la raison pour laquelle l'exploitant s'est vu imposer, en sus de ces mesures trimestrielles, la mise à jour annuelle du rapport d'analyse des données de suivi des niveaux d'ennoyage, qui sont présentées dans le cadre de la commission de suivi de site. Cette méthode est conforme à l'arrêté préfectoral et répond à l'enjeu du suivi de la vitesse d'ennoyage.
Toutefois, ce n'est pas la seule disposition qui est prévue. L'arrêté impose aussi à l'exploitant de la mine un contrôle approfondi des forages profonds de suivi de l'ennoyage au minimum tous les trois ans, ainsi qu'une surveillance à long terme de l'ennoyage des anciennes galeries minières, dont les modalités seront définies préalablement à la fermeture des puits Joseph et Else.
En conclusion, le Gouvernement prend ce sujet très au sérieux. Nous sommes engagés pour anticiper et prévenir toute difficulté liée à l'évolution de ces anciennes mines.
zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 1176, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Pauline Martin. Madame la ministre, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a sonné comme un ultimatum pour les communes, chargées d'identifier, en six mois à peine, des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (Zaer), et, par ricochet, des zones d'exclusion.
Les élus locaux se sont mobilisés, bien souvent par le biais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de répondre à l'urgence fixée par l'État. Trois ans après, où en sommes-nous ? Où sont les résultats concrets de ce travail titanesque ?
La réalité est quelque peu amère : les maires n'ont, semble-t-il, aucune visibilité sur l'intégration de leurs efforts dans les cartographies départementales et régionales, ni même dans la stratégie nationale. Pis, sur le terrain, ils peinent à évaluer l'impact réel de ce dispositif. Accélération ? Autorisation ? Interdiction ?...
Madame la ministre, que devient donc ce travail colossal de recensement ? En quoi les Zaer identifiées depuis 2023 ont-elles vraiment accéléré ou freiné les autorisations ? Surtout, quel retour a été fait aux élus locaux, ces acteurs de première ligne que l'on a sollicités dans l'urgence, puis laissés dans le flou ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Martin, le dispositif introduit par l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, est une planification ascendante, qui donne en effet la possibilité aux communes, sur l'ensemble du territoire, d'identifier des zones potentiellement favorables au développement des énergies renouvelables (EnR).
Au 1er juin 2026, quelque 15 800 communes avaient défini un million de Zaer. Toutefois, ces zones ne sont pas exclusives et des projets peuvent se faire en dehors d'elles, sous réserve d'organiser un comité de projet. Les zones d'accélération n'ont d'ailleurs pas vocation à se substituer à l'instruction des dossiers et à l'autorisation des projets.
Les zonages remontés par les communes sont caractérisés par une forte hétérogénéité quant à leur potentiel énergétique. Ils permettent néanmoins d'identifier, à l'échelle communale, des secteurs favorables au développement de projets d'énergies renouvelables. En ce sens, ils constituent un outil de planification pour les communes, utile pour orienter les implantations d'EnR sur le territoire de ces dernières et pour faciliter la coordination avec les développeurs de projets.
Ce dispositif contribue également à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La régionalisation de la PPE permettra d'estimer si la cartographie des Zaer constitue un bon moyen pour atteindre les objectifs de production d'énergies renouvelables qui ont été fixés à l'échelon régional.
Enfin, la prise en compte de la présence d'un projet en zone d'accélération fait l'objet de travaux à l'occasion de la préparation des appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres.