compte rendu intégral
Présidence de M. Didier Mandelli
vice-président
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Questions orales
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
retards de publication des décrets d’application
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, auteure de la question n° 1142, adressée à M. le Premier ministre.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, les retards de publication des décrets d’application ne sont plus des dysfonctionnements ponctuels : ils sont un problème structurel de notre État de droit.
Aujourd’hui, trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, parfois des années. Ce décalage entre la loi et son application concrète n’est plus acceptable.
Les exemples s’accumulent. Les décrets d’application de la loi de 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, ainsi que de la loi de 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins du cancer du sein n’ont toujours pas été publiés. Il en est de même s’agissant de la loi de 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Il a fallu attendre six mois la publication d’un décret de la loi portant création d’un statut de l’élu local. Alors que la lutte contre le narcotrafic représente une priorité nationale, seul un tiers des décrets de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiés en un an. Enfin, trop souvent, le Gouvernement ne remet pas, ou alors hors délais, les rapports attendus au Parlement, privant ce dernier de sa capacité de contrôle et d’évaluation.
Il ne s’agit pas d’un simple problème administratif : c’est une question démocratique. En effet, en raison de ces retards, l’autorité de la loi s’érode, l’insécurité juridique progresse, tout comme le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, voire neutralisée par l’administration.
Je n’ignore pas les contraintes qui pèsent sur l’action gouvernementale dans un contexte d’instabilité et je salue certains efforts récents sur les textes relatifs aux retraites et à la prise en charge de la maladie de Charcot. Néanmoins, nos concitoyens attendent non pas des intentions, mais des résultats.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des décrets d’application dans les délais, assurer la remise effective des rapports au Parlement et mettre en place un suivi rigoureux de l’entrée en vigueur des lois ?
Surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager devant nous aujourd’hui à ce que le décret relatif à la bonification de retraite prévue dans la loi portant création d’un statut de l’élu local soit effectivement publié avant l’été ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Bellamy, vous avez raison, la manière de légiférer a changé : nombre des textes qui sont adoptés nécessitent des décrets d’application.
La multiplication des périodes durant lesquelles le Gouvernement ne pouvait qu’expédier les affaires courantes, ainsi que la durée de vie assez courte, il faut le dire, des gouvernements successifs ont entraîné un retard de publication des décrets d’application, lesquels se sont accumulés.
Toutefois, depuis ma prise de fonctions en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je me suis efforcé, avec la secrétaire générale du Gouvernement, d’engager une dynamique visant à améliorer le taux d’application des lois.
Comme vous l’avez souligné, l’absence de publication des décrets d’application prive les réformes votées par le Parlement de portée concrète et empêche tout simplement ces dernières d’entrer réellement dans la vie des gens.
Pour rattraper ce retard, nous avons réuni à échéance plus régulière le comité interministériel de l’application des lois (Cial), afin que les ministères rendent compte de l’application des textes relevant de leurs compétences.
Des Cial ont ainsi été convoqués en novembre 2024, en mars 2025, en novembre 2025 et en mai 2026. Nous avons également multiplié les réunions interministérielles d’application spécifiques sur les lois sur lesquelles nous constatons des blocages, que vous avez vous-même évoqués.
En outre, depuis le début de l’année 2026, le secrétariat général du Gouvernement dresse mensuellement des feuilles de route par ministère, détaillant la liste des textes d’application à publier, afin de renforcer leur pilotage. L’application des lois est également abordée de façon systématique lors de la réunion mensuelle du comité des secrétaires généraux.
Par ailleurs, il a été demandé aux ministères les plus pourvoyeurs de textes d’application de mettre en place des comités de pilotage de l’application des lois à haut niveau, qui se réunissent tous les quinze jours, madame la sénatrice. Nous avons également mis à la disposition de ces ministères un appui du Conseil d’État et prévu des inspections pour accélérer la rédaction des mesures.
Cette nouvelle méthode a permis de faire passer le taux d’application des lois de la XVIIe législature de 31 % à 69 % à ce jour.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Désormais, nous espérons des actes, car il n’est pas acceptable d’attendre ces textes d’application aussi longtemps.
surtransposition des normes européennes en droit français dans le secteur du bâtiment
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1105, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Guillaume Chevrollier. La surtransposition des normes européennes est un fléau pour nos entreprises. Le secteur du bâtiment en est une illustration parfaite et concrète, même si j’aurais pu également vous parler du secteur agricole.
La France doit bien sûr respecter ses engagements européens, mais elle ne doit pas aller au-delà de ces derniers au point d’étouffer sa propre compétitivité.
Dans le secteur du bâtiment, la réglementation environnementale RE2020 et les travaux de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments traduisent une approche plus restrictive que celle qui est prévue à l’échelon européen.
Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales tendent à imposer des choix spécifiques, notamment en matière de solarisation des toitures, au détriment d’autres solutions comme la végétalisation ou les dispositifs mixtes.
De même, les taux de couverture en panneaux photovoltaïques envisagés apparaissent supérieurs aux exigences initiales.
À cela s’ajoute parfois une surenchère réglementaire à l’échelle locale dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou dans les chartes territoriales.
Dans un contexte où les entreprises du bâtiment ont besoin de lisibilité, de stabilité et de conditions de concurrence équitables, ces évolutions suscitent des interrogations.
Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin aux trop nombreuses surtranspositions et comment comptez-vous garantir une application proportionnée de ces directives, dans le respect de la neutralité technologique ? Je le répète, nos entreprises ont besoin de cette stabilité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de cette question.
Vous avez raison de le rappeler, la France surtranspose parfois les directives européennes, ce qui est évidemment tout à fait fâcheux pour nos entreprises.
La nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de transposition. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui est en cours d’examen au Parlement, éliminera toute surtransposition. Nous nous en tiendrons à la directive, toute la directive, rien que la directive.
L’objectif est non seulement de ne pas surtransposer, mais également d’alléger les surtranspositions effectuées dans le passé. Je pense notamment à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), qui a précisé les technologies devant être utilisées, ce que ne prévoit pas la directive européenne.
De fait, les dispositions de cette loi vont être supprimées, l’objectif étant de nous en tenir à la seule directive européenne.
Lors de l’examen de ce Ddadue, le Parlement pourra laisser les acteurs économiques libres de choisir la technologie leur permettant d’atteindre leurs objectifs et leur donner ainsi plus de visibilité et de stabilité.
Les pouvoirs publics doivent fixer un objectif. Il incombe ensuite aux entreprises d’innover et de mettre en œuvre les solutions permettant de l’atteindre. Pour cela, elles ont évidemment besoin de liberté et de visibilité.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Nous serons vigilants quant à sa mise en œuvre.
Sur le terrain, les acteurs du secteur immobilier ont déjà subi une décrue importante. Ils ont besoin de lisibilité et de soutien pour produire du logement en ville, mais aussi dans les territoires ruraux, où celui-ci est un véritable enjeu d’attractivité.
De fait, on restaure des habitations, mais la réglementation complique la construction de logements neufs.
inégalité de traitement entre les directeurs d’école
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre, dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, nous cherchons à faire des économies, mais il faut également penser à récupérer les sommes qui sont dues, comme les 200 millions d’euros que je vais évoquer ce matin.
Depuis les années 1980, Paris bénéficie d’un régime dérogatoire de décharge pour ses directrices et directeurs d’école. Jusqu’en 2019, ce régime – c’était bien normal – était financé par la Ville de Paris. Or ce n’est plus le cas aujourd’hui, ce qui est incompréhensible.
En d’autres termes, alors que ce régime s’arrête au périphérique, il est désormais financé par l’ensemble des contribuables français. Un Finistérien, un habitant du Val-de-Marne ou de la Vendée finance depuis sept ans un système de décharge parisien dont ses propres enfants et ses propres écoles ne bénéficient pas.
De quel écart parle-t-on ?
À Paris, un directeur d’école bénéficie d’une demi-décharge dans les maternelles comptant moins de cinq classes et dans les écoles élémentaires de moins de quatre classes, ainsi que d’une décharge totale dans les écoles maternelles de plus de cinq classes et dans les écoles élémentaires de plus de quatre classes.
Partout ailleurs, le directeur bénéficie d’une demi-décharge dans les écoles comptant de neuf à douze classes et d’une décharge totale à partir de treize classes en maternelle et de quatorze classes en élémentaire. À Brest, une école doit donc compter trois fois plus de classes qu’à Paris pour que son directeur puisse bénéficier d’une décharge totale.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment le Gouvernement entend-il recouvrer les près de 200 millions d’euros dus par la mairie de Paris ?
Les 24 millions d’euros annuels supportés par l’État depuis 2019 pourraient, dans le contexte budgétaire tendu que j’évoquais, permettre de financer du temps supplémentaire pour les directrices et directeurs des autres académies, qui en ont besoin. Ce serait juste.
Le cas échéant, comment justifier auprès de mes élus, de mes équipes éducatives et des parents d’élèves de mon département que, à côté du ministère de l’éducation nationale, il existe désormais un ministère de l’éducation parisienne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nadège Havet, je vous remercie de votre question, qui est évidemment pleine de bon sens et qui intéresse bien au-delà de cet hémicycle.
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, qui est actuellement à l’Assemblée nationale, où il répond lui aussi à des questions orales. Il m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Permettez-moi ensuite de faire un petit rappel. Depuis 1982, les directeurs d’école de l’académie de Paris bénéficient d’une décharge spécifique, c’est-à-dire de la possibilité de ne pas se trouver face aux élèves, afin de gérer d’autres missions au sein de l’école.
Ces décharges représentent 309 équivalents temps plein dans le budget de l’éducation nationale, la Ville de Paris remboursant normalement à l’État le coût correspondant.
Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge à Paris dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun, conformément au décret de 2022. Les conditions de décharge totale à Paris sont également plus favorables.
Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice, de souligner que, depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n’a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l’État une charge annuelle de 24 millions d’euros. La Cour des comptes a pointé, en septembre 2024, la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser.
Une concertation a par conséquent été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d’élus, en vue de réviser le décret de 2022 et de fonder juridiquement un régime de décharge renforcé, à Paris comme ailleurs, si les besoins le justifient.
Le projet de décret a été présenté au comité social d’administration ministériel le 16 décembre dernier. Il sera soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 juillet prochain, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.
Une nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l’État, y compris des exercices passés, ce point faisant l’objet des discussions en cours.
Telles sont, madame la sénatrice, les informations que souhaitait vous transmettre le ministre de l’éducation nationale.
avenir des lignes aériennes d’aménagement du territoire
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le ministre des transports.
M. Jean-Claude Anglars. Ma question porte sur le financement des lignes d’aménagement du territoire. Ces liaisons aériennes, dont la vocation est le désenclavement, ont pour double objectif de connecter des villes de province aux aéroports parisiens et de contribuer au développement économique des zones rurales.
La ligne Rodez-Paris, reconnue comme ligne d’aménagement du territoire, bénéficie d’un financement par l’État de son déficit d’exploitation à hauteur de 55 %, les 45 % restants étant financés par le département à hauteur de 55 %, par la région Occitanie et l’agglomération de Rodez, à hauteur de 22 % chacune, ainsi que par la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron, à hauteur de 1 %.
Ce modèle de financement garanti a été validé lors du renouvellement de la délégation de service public en 2024, pour une période de deux ans.
Toutefois, lors de sa visite dans l’Aveyron le 27 mai dernier, la présidente de la région Occitanie a annoncé que la part de l’État dans le financement de cette ligne serait réduite à 35 %.
La ligne aérienne Rodez-Paris constituant un axe vital pour le désenclavement et le développement économique de l’Aveyron, elle ne saurait être mise en péril.
Or ce désengagement, s’il devait intervenir, serait une menace directe pour les financements publics locaux et l’avenir de la délégation de service public. Il conduirait inévitablement les collectivités locales à compenser cette baisse, alors qu’elles contribuent déjà significativement au financement de cette ligne et qu’elles ne sont pas en mesure de supporter une telle charge supplémentaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur du maintien des lignes d’aménagement du territoire et de la pérennité de leur financement ? L’État compte-t-il participer au financement de la délégation de service public de la ligne Rodez-Paris ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. M. le ministre des transports ne pouvant être présent aujourd’hui, il vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser son absence. Il m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Monsieur le sénateur, je partage votre point de vue sur l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Paris-Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et du département de l’Aveyron.
Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l’État contribue à son financement de manière significative.
En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l’État s’est engagé à maintenir sa participation durant les deux premières années d’exploitation. Le Gouvernement s’était également engagé à fixer ensuite sa contribution pour les deux dernières années. Je puis aujourd’hui vous confirmer la participation de l’État jusqu’à la fin du contrat.
La ligne a été identifiée comme prioritaire en raison du niveau d’enclavement du territoire. Ainsi, l’État prendra en charge au cours des deux années à venir 35 % de l’intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions d’euros durant les quatre années du contrat. L’État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne par rapport au contrat précédent.
Par ailleurs, il est à noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l’aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.
J’espère, monsieur le sénateur, que ces quelques éléments, que mon collègue ministre des transports tenait à vous transmettre, vous auront rassuré.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci n’apaise pas toutes nos inquiétudes.
J’invite le ministre des transports, ainsi que vous-même, d’ailleurs, à venir mesurer sur le terrain ce que représente concrètement la ligne aérienne Rodez-Paris : elle n’est pas un luxe !
utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement des demandes de régularisation en préfecture
M. le président. La parole est à M. David Ros, auteur de la question n° 962, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. David Ros. Madame la ministre, comme vous le savez, les services préfectoraux font face depuis plusieurs années à une surcharge administrative, structurelle et conjoncturelle sans précédent.
D’après les chiffres du ministère de l’intérieur, près de 400 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, soit une hausse de plus de 11 % par rapport à 2024. Nous constatons également près d’un million de renouvellements, soit une augmentation de 7,6 %, ce qui constitue un niveau record depuis 2020.
Cette pression administrative s’accompagne d’un allongement dramatique des délais d’instruction. Toutes demandes confondues, le traitement des dossiers requiert 20 % de temps en plus.
Dans le département dont je suis l’élu, l’Essonne, la situation est particulièrement alarmante. Le Défenseur des droits a relevé des délais d’instruction pouvant atteindre jusqu’à quatorze mois pour certaines demandes, privant les personnes concernées de leurs droits les plus élémentaires pendant plus d’un an. Ces dysfonctionnements peuvent entraîner pour les personnes concernées une impossibilité de travailler, d’accéder aux soins ou même de louer un logement.
Dans ce contexte, les outils numériques en général et d’intelligence artificielle en particulier pourraient, s’ils étaient strictement encadrés, contribuer à améliorer l’efficacité du service public : aide au tri et à la pré-instruction des dossiers, détection des pièces manquantes, meilleure orientation des demandes, recentrage du travail des agents sur les tâches nécessitant une analyse humaine plus approfondie.
Bien sûr, le recours à ces outils soulève des enjeux considérables, que l’on ne peut ignorer, en matière de protection des données personnelles, de prévention des discriminations et de transparence des algorithmes.
Ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il d’expérimenter le recours à de tels outils pour le traitement des demandes de régularisation ? Sinon, quelles mesures concrètes entend-il mettre en œuvre pour désengorger durablement les services préfectoraux ?
Cette situation, vous en conviendrez, n’est plus acceptable. Elle est intenable et, à certains égards, elle ne fait pas honneur à la France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur David Ros, vous avez raison de le souligner, au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %. Malgré une amélioration significative de l’efficience des services, le délai de traitement est effectivement en hausse continue.
Dans ce contexte, le ministre de l’intérieur a adressé une instruction aux préfets, le 5 avril 2026, visant à renforcer la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des titres de séjour, afin de lutter contre les ruptures de droits, un point essentiel à nos yeux.
Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action ambitieux du ministère, qui vise à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d’information, en tirant profit des progrès numériques, et à accompagner et à piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d’assurer une délivrance performante et sécurisée.
Parmi les mesures du volet numérique déjà mises en œuvre figure notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée. Ce point nous permettra d’être plus efficaces.
En parallèle, des expérimentations sont en cours en matière d’intelligence artificielle. Le contrôle des pièces justificatives déposées sur le portail usager de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) vise à faciliter une pré-instruction des dossiers par un premier filtrage des pièces téléversées. Un agent conversationnel – un chatbot –, développé en lien avec le Centre de contact citoyen, est expérimenté, afin d’orienter et d’accompagner au mieux les usagers.
Parallèlement, un plan de renfort humain exceptionnel a été déployé dans les services chargés du séjour des étrangers, mais aussi pour accompagner le pilotage national renforcé, afin de garantir les résultats plus rapides que vous appelez de vos vœux.
M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.
M. David Ros. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’espère que l’instruction du 5 avril dernier est annonciatrice d’un printemps pour l’administration.
préoccupation des élus quant à la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Guislain Cambier. Madame la ministre, nous avons la chance, en France, de disposer de deux forces de sécurité publique : la gendarmerie et la police nationales. Chacune d’entre elles a un ressort délimité, une zone de compétence fondée sur la démographie, la sociologie et la typologie des problématiques de sûreté. En fonction de ces éléments, un espace est dévolu à l’une ou à l’autre de ces forces.
Toutefois, notre pays, sa population, sa répartition, sa délinquance et sa criminalité changent. Il semblerait alors logique que le zonage, c’est-à-dire la répartition entre la police et la gendarmerie, s’adapte lui aussi, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les élus locaux. Or cette répartition territoriale a peu évolué depuis quatre-vingts ans ; elle est même totalement figée depuis dix ans.
Dans le département du Nord, par exemple à Comines, ville frontalière de la métropole lilloise, ce sont les services de la police nationale de Tourcoing qui assurent les missions de sécurité publique. Mobilisés par les phénomènes de délinquance urbaine dans une ville de plus de 100 000 habitants, ces policiers ne peuvent se rendre disponibles pour des interventions jugées moins prioritaires à Comines, qui compte 12 000 habitants.
Résultat, le temps d’intervention et les effectifs mobilisés ne peuvent être à la hauteur du besoin. En l’espèce, pourquoi ne pas envisager le rattachement de la commune de Comines à la gendarmerie de Quesnoy-sur-Deûle ?
Ces exemples de rationalisation des zones de compétence de la police et de la gendarmerie pourraient être multipliés. La Cour des comptes elle-même a dénoncé cette situation dans son rapport de janvier 2025, en précisant que la répartition actuelle des forces, datée et incohérente, était source de dysfonctionnements et d’inefficience, au détriment du service rendu à la population.
Madame la ministre, envisagez-vous une mise à jour de ce zonage ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Cambier, depuis 2017, nous mobilisons des moyens exceptionnels pour répondre aux problèmes concrets de délinquance et d’insécurité auxquels font face nos concitoyens. Et nous obtenons des résultats. À cet égard, je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de nos forces de sécurité, de nos policiers et de nos gendarmes.
Des redéploiements territoriaux ont eu lieu en plusieurs vagues, de 2002 à 2013, ou encore en 2013 et en 2014, afin d’adapter l’organisation aux évolutions de l’urbanisation et de la délinquance et de renforcer l’homogénéité et la complémentarité des zones de compétence. Il est vrai qu’aucun redéploiement n’est intervenu depuis 2014, sauf dans les communes nouvelles.
Vous avez cité le rapport de la Cour des comptes. M. le ministre de l’intérieur et moi-même en avons pris connaissance.
Les opérations de redéploiement vers les zones de gendarmerie doivent aussi faire l’objet d’un consensus à l’échelle des territoires concernés, à partir d’un diagnostic partagé, réalisé sous l’égide du préfet, et auquel doivent adhérer les parquets, mais aussi, bien évidemment, les élus locaux.
Dans le cas spécifique de la ville de Comines, la police nationale est pleinement en mesure d’exercer ses missions. Les policiers de la division de Tourcoing y assurent au quotidien des patrouilles et, régulièrement, des opérations de sécurisation et de contrôle, coordonnées avec la police municipale, mais aussi avec la police belge. Le commissariat de secteur est d’ailleurs mutualisé avec la police municipale. Il garantit un accès de proximité aux policiers.
La délinquance transfrontalière liée aux grands axes reliant la métropole lilloise justifie par ailleurs pleinement la place et le maintien de Comines en zone police.
En outre, la brigade de Quesnoy-sur-Deûle, que vous avez également citée, a des moyens adaptés et calibrés pour la population des cinq communes qu’elle vise à protéger. La priorité est donc pour nous l’efficacité et la présence sur le terrain, afin de rendre un meilleur service à la population. Tout changement de compétences doit être étudié au cas par cas, au regard de la pertinence opérationnelle.
C’est d’ailleurs le combat que nous menons dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) et du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales, des textes que le Sénat a déjà examinés.