Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Henno et Alain Marc applaudissent également.)
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi, qui vise à apporter une solution à un différend qui n'a que trop duré. Cela fait pratiquement vingt ans que notre secteur hydroélectrique retarde ses investissements, en attendant qu'un accord soit – enfin ! – conclu avec la Commission européenne sur les modalités d'exploitation de nos barrages.
La solution proposée dans ce texte nous paraît satisfaisante, en ce qu'elle permettra à l'État, d'une part, de rester propriétaire des installations hydroélectriques, et aux exploitants, d'autre part, de poursuivre leur activité sans remise en concurrence. Cette double condition est essentielle pour accroître notre indépendance énergétique.
Il est toutefois ironique que le Gouvernement ait fini par nous proposer un régime d'autorisation deux ans après nous avoir expliqué que l'expérimentation que nous préconisions pour les concessions échues était une mauvaise idée. En définitive, nous avions tort d'avoir raison trop tôt ! (Sourires.)
Nous regrettons également que l'examen de cette proposition de loi ait parfois été tumultueux, alors qu'un consensus eût pu aisément se dégager sur un tel sujet, comme le Sénat l'a d'ailleurs parfaitement démontré.
Si nous, sénateurs, tenons à débattre de la politique énergétique de notre pays, ce n'est pas pour en faire un sujet politicien, mais bel et bien pour trouver un chemin transpartisan afin d'avancer pour la France. Il y va de notre souveraineté énergétique, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces questions doivent nous rassembler.
Outre sa contribution à notre mix énergétique, l'hydroélectricité est un thème éminemment local, si bien que la chambre des territoires ne pouvait adopter un tel texte sans recueillir l'avis des collectivités territoriales, lesquelles n'avaient pas été véritablement consultées en amont.
Avec mes collègues rapporteurs, nous y avons veillé : leurs observations devaient être prises en compte. Nous nous sommes donc attachés à améliorer la copie de l'Assemblée nationale, au bénéfice de nos territoires, de leurs élus et de leurs habitants.
Premièrement, nous avons renforcé l'information des collectivités territoriales et des riverains sur les conditions d'exploitation des installations. Au fil des années, des relations étroites se sont nouées avec les concessionnaires, et il nous paraissait important de les faire perdurer dans le temps.
Deuxièmement, nous avons donné aux collectivités les moyens de peser sur les choix stratégiques des exploitants. Ainsi, les collectivités ultramarines comme la collectivité de Corse seront consultées avant toute cession ou transmission des droits attachés aux ouvrages situés sur leur territoire. En outre, toutes les collectivités pourront prendre des parts dans les sociétés d'exploitation, afin de participer aux prises de décision et au développement économique local ; c'est là un point très important.
Troisièmement, nous avons augmenté de manière pérenne les ressources allouées aux établissements publics territoriaux de bassin : ils bénéficieront d'une part de la redevance due à l'État, ce qui contribuera au financement de leurs missions, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou la prévention des inondations.
Par ailleurs, de concert avec notre collègue Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, nous avons prévu un dispositif destiné à compenser les pertes de recettes que subiront certaines collectivités territoriales du fait de la réforme des redevances.
La commission mixte paritaire a fait légèrement évoluer l'architecture de ce dispositif afin de préserver la répartition actuelle entre les échelons territoriaux et de garantir que le mécanisme pourra s'appliquer même en cas de résiliation échelonnée des concessions d'un même département.
Elle a également modifié la rédaction de l'article 12 de la proposition de loi, qui constitue le cœur de l'accord trouvé avec Bruxelles, afin, précisément, de se conformer à ses termes. Après un premier pas consenti par le Sénat en première lecture, qui a permis de fixer à 6 gigawatts la capacité virtuelle qu'EDF mettra à disposition de tiers au cours des cinq prochaines années, la commission mixte paritaire, en lien avec le Gouvernement, a amendé les deux derniers alinéas de cet article, qui précisent le contenu des rapports remis périodiquement à la Commission européenne. Ainsi, le dernier d'entre eux, rendu dix-huit ans après la tenue des premières enchères concurrentielles, amorcera le dialogue sur les perspectives d'évolution du dispositif, en tenant compte de l'avis de la Commission.
Je rappelle à cet égard que le Sénat veille à la bonne information du Parlement concernant le déroulement des enchères, puisque les rapports quinquennaux destinés à Bruxelles nous seront également communiqués.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire a préservé la quasi-intégralité du travail que nous avons conduit ensemble, mes chers collègues. Les seules évolutions que nous avons acceptées n'ont qu'un unique but : clore définitivement les deux procédures engagées par Bruxelles contre la France.
Le groupe Les Républicains votera bien entendu pour les conclusions de la commission mixte paritaire.
Je tiens, pour conclure, à remercier mes collègues rapporteurs, Patrick Chauvet, Fabien Gay, Jean-Jacques Michau, ainsi que la présidente, Dominique Estrosi Sassone, et les services de la commission. Nous avons su ensemble trouver une issue à ce contentieux qui n'avait que trop duré, car nous avons pensé à la France et à son indépendance énergétique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous vivons une période où transition et souveraineté énergétiques deviennent des évidences partagées, nous voici réunis pour voter les conclusions d'une commission mixte paritaire sur un texte déterminant pour l'avenir de l'hydroélectricité.
Première source d'électricité renouvelable en France, celle-ci représente environ 13 % de notre production électrique. Elle constitue même, après le nucléaire, notre deuxième source d'électricité. Et pour cause, notre pays peut s'appuyer sur le parc hydroélectrique le plus important de l'Union européenne, avec plus de 300 ouvrages et environ 340 concessions. Grâce aux investissements réalisés sur un siècle par plusieurs générations, la France a pu disposer d'une électricité largement décarbonée – à près de 95 % –, abondante, compétitive et pilotable.
C'est pourquoi l'hydroélectricité joue un rôle essentiel dans l'équilibre de notre système électrique. Elle apporte une flexibilité indispensable et accompagne le développement des énergies renouvelables intermittentes que sont l'éolien et le solaire.
Elle est également au cœur de nombreux enjeux stratégiques : gestion de l'eau, prévention des inondations, irrigation agricole ou encore soutien des étiages.
Pourtant, la filière est aujourd'hui fragilisée, car la France est visée depuis plus de dix ans par deux procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne, portant sur l'absence de mise en concurrence des concessions hydroélectriques arrivées à échéance et sur la position d'EDF sur ce marché.
Cette situation a installé une incertitude juridique durable, qui a entraîné un blocage des investissements, freiné la modernisation des ouvrages et empêché le développement de nouvelles capacités, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage, les Step, indispensables au stockage de l'électricité.
Mettre fin à ces concessions était donc indispensable pour la filière, et l'examen de ces conclusions représente l'aboutissement d'un long travail parlementaire mené avec la Commission européenne. Avec ce texte, nous faisons le choix de tourner le dos à la mise en concurrence complète et totale des barrages, tout en respectant le cadre européen.
À cet effet, la proposition de loi met fin au régime de concession pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, lui substituant un régime d'autorisation, sauf pour la concession attribuée à la Compagnie nationale du Rhône. Ce nouveau régime permettra de sécuriser l'activité des exploitants dans la durée et d'assurer la continuité de l'exploitation sans remise en concurrence systématique.
En contrepartie, un mécanisme d'ouverture encadrée du marché sera mis en place, afin qu'une partie de la production hydroélectrique, environ 40 %, soit rendue accessible à des tiers via des enchères organisées sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers sera déterminée tous les cinq ans par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la CRE et de l'Autorité de la concurrence. Ce mécanisme constitue la clef de l'accord trouvé avec la Commission européenne à l'été 2025. Grâce à son inscription dans notre droit positif, nous pouvons lever les deux précontentieux et garantir une ouverture du marché conforme au droit européen, sans remettre en cause ni l'intégrité du parc ni l'exploitation des ouvrages.
Le texte encadre également ce nouveau régime par des garanties solides, mais il permet surtout de relancer les investissements dans une filière stratégique. L'enjeu est bien de redonner visibilité et confiance en vue de la modernisation des installations existantes, du développement de nouvelles capacités et du renforcement du rôle de l'hydroélectricité dans notre transition énergétique.
Nous pouvons nous réjouir du travail mené en commission mixte paritaire et du maintien de nombreux apports sénatoriaux dans la version finale du texte. Je citerai par exemple l'article 2, qui définit le régime du droit réel ad hoc attribué aux anciens concessionnaires sur les ouvrages et installations hydroélectriques qu'ils exploitent.
Mes chers collègues, ce texte marque donc la fin de plus de dix ans d'incertitude et ouvre une nouvelle phase pour l'hydroélectricité française.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera sans hésiter pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de plus de dix ans de blocages, de contentieux avec la Commission européenne, d'incertitudes juridiques et de débats passionnés, nous parvenons finalement à un compromis qui préserve le cœur de notre modèle hydroélectrique.
L'essentiel est là ; l'esprit de responsabilité a prévalu sur les postures : responsabilité envers notre souveraineté énergétique ; responsabilité envers nos territoires ; responsabilité envers les salariés de la filière ; responsabilité, enfin, envers l'avenir d'EDF et de l'hydroélectricité française.
Nous aurions pu continuer à dénoncer, parfois à juste titre, les injonctions de la Commission européenne ; nous aurions pu continuer à regretter un cadre juridique que beaucoup d'entre nous jugeaient inadapté aux spécificités de l'hydroélectricité ; cela n'aurait pas réglé le problème.
Depuis plus de dix ans, ce contentieux paralyse les investissements, empêche la modernisation des ouvrages et fait peser une incertitude permanente sur l'avenir d'une filière pourtant stratégique pour notre pays.
Cette situation n'était plus tenable. Il fallait donc trouver une solution juridiquement solide, susceptible de répondre aux exigences européennes tout en protégeant nos intérêts nationaux. C'est ce qu'a permis le travail parlementaire, jusqu'à l'accord trouvé en commission mixte paritaire, et je salue l'état d'esprit qui a présidé à ces discussions.
Cet accord apporte plusieurs garanties essentielles.
Il préserve, tout d'abord, la place d'EDF dans le paysage hydroélectrique français. L'hydroélectricité n'est pas une énergie comme les autres : elle contribue directement à la sécurité d'approvisionnement de notre pays, à l'équilibre du réseau électrique et à la gestion de la ressource en eau. Il est donc indispensable de conserver des opérateurs publics puissants et expérimentés pour exercer cette mission stratégique.
Ensuite, il offre enfin la visibilité nécessaire pour relancer les investissements. Grâce au régime juridique mis en place, les exploitants disposeront d'un cadre stable et de long terme ; ils pourront moderniser les ouvrages existants, améliorer leurs performances et engager de nouveaux projets.
L'accord permet également de préserver les salariés de la filière. Derrière les barrages, il y a des femmes et des hommes, des compétences techniques rares, des savoir-faire accumulés depuis des décennies. Le maintien du statut des personnels et la continuité de leurs missions étaient des exigences fortes de notre groupe ; nous avons obtenu les garanties nécessaires.
Le compromis protège, de même, les collectivités territoriales. Les élus locaux étaient inquiets des conséquences qu'aurait pu emporter cette réforme sur leurs ressources financières. Les discussions ont permis de sécuriser les mécanismes de redevance et de fiscalité locale ; les communes, intercommunalités et départements continueront à bénéficier de recettes comparables à celles qu'ils percevaient jusqu'à présent. Ce point est particulièrement important, notamment pour les territoires de montagne.
Dans mon département, l'Ariège, l'hydroélectricité n'est pas seulement un outil de production d'énergie : c'est une activité économique, source d'emplois et de recettes pour les collectivités, ainsi qu'un élément structurant pour l'aménagement du territoire. Nos vallées ont contribué depuis des décennies à l'indépendance énergétique de la France. Il était donc indispensable que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans cette réforme.
Enfin, cet accord permet de conforter une énergie qui représente aujourd'hui plus de 13 % de notre production nationale d'électricité, une énergie renouvelable, décarbonée, pilotable, une énergie qui sera indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et accompagner l'électrification croissante de notre économie.
Bien sûr, certaines interrogations demeurent.
Nous resterons vigilants sur les modalités concrètes d'application du texte, sur l'encadrement de l'ouverture à la concurrence et sur les évolutions futures de la doctrine européenne en matière hydroélectrique.
Nous considérons toutefois que le compromis issu de la commission mixte paritaire offre aujourd'hui la meilleure réponse possible à une situation qui durait depuis trop longtemps : il sécurise l'avenir de l'hydroélectricité française ; il protège EDF, il protège les salariés, il protège les collectivités ; il permet enfin la relance des investissements dont notre pays a besoin.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (projet n° 588, texte de la commission n° 718, rapport n° 717).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Olivier Henno, mesdames, messieurs les sénateurs, le cadre légal relatif au travail le 1er mai a fait émerger de nombreux débats au printemps dernier ; et pour cause : ce cadre laisse planer, depuis de nombreuses années, une insécurité juridique sur les secteurs qui emploient habituellement des salariés ce jour-là.
Je pense en particulier aux artisans fleuristes, pour la vente du muguet, car cette activité participe des traditions célébrées en ce jour, ainsi qu'aux artisans boulangers-pâtissiers, dont la production fait partie du patrimoine culturel français et de notre vie quotidienne.
L'intitulé du projet de loi résume ainsi parfaitement l'ambition et la portée du texte : il s'agit de sécuriser ces deux catégories professionnelles le 1er mai, dans le strict respect du dialogue social. Ce texte transcrit directement l'équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles au mois d'avril dernier pour sécuriser le 1er mai 2026.
Les nombreuses questions soulevées concernant cette journée ont renforcé la nécessité de sortir de l'insécurité et de trouver une solution solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire sociale.
Vous le savez, le 1er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé en France, et je suis très attaché à ce symbole. Cette fête est célébrée dans le monde entier : c'est la Journée internationale des travailleurs. Dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles à cette dimension internationale ; elle est porteuse d'espoir pour de nombreux travailleurs, en particulier dans les pays où continuent de sévir le travail forcé, le travail des enfants, les mauvaises conditions de travail ou, tout simplement, la négation de leurs droits.
Je redis donc l'attachement du Gouvernement au 1er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu'il incarne en France et dans le monde. Nous n'avons nullement l'intention de revenir sur le caractère férié et obligatoirement chômé du 1er mai pour l'immense majorité des salariés de notre pays.
Du reste, il existe déjà une dérogation, justifiée par la nécessité de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale. Mais celle-ci ne s'assortit d'aucune liste des secteurs susceptibles d'en bénéficier ; c'est d'ailleurs ce qui alimente le débat autour du travail le 1er mai.
En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986 qui prévoyait une tolérance pour le travail le 1er mai dans les secteurs visés par la dérogation permanente de droit au repos dominical. Tel était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes, qui ont employé leurs salariés pendant des décennies sans que cette pratique crée de difficulté particulière.
En 2006, le juge a donc rappelé que le 1er mai n'était pas un dimanche et que les règles de dérogation de droit au repos dominical ne pouvaient s'appliquer en l'espèce.
Depuis vingt ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu'ils ne peuvent pas interrompre leur activité pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique, les hôpitaux ou les transports, par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés.
Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs, en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes.
On sait l'incompréhension que cette situation a suscitée au sein de ces deux professions. La justification au cas par cas que permet actuellement le code du travail, outre qu'elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, suscite des inquiétudes.
De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années pour apporter une réponse à cette situation d'insécurité juridique ; Annick Billon, sénatrice de la Vendée, s'est ainsi particulièrement impliquée sur le sujet.
Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique, s'est transformé en polémique, probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris en raison de son extension à un trop grand nombre de secteurs.
Au regard des circonstances, et des réactions observées en avril dernier, j'ai souhaité, avec le Premier ministre, remettre le dialogue social au cœur de notre méthode. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants, le Gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi qui sanctuarise, dans son intitulé même, le dialogue social de branche, condition préalable au travail le 1er mai pour les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Ce texte est le résultat d'un intense travail de concertation mené au printemps ; il est le fruit d'un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles ; il traduit l'engagement du Gouvernement de redonner la possibilité à ces acteurs et aux parlementaires de débattre et, le cas échéant, de modifier la loi dans un cadre plus limité, car restreint à ces deux professions artisanales.
Je sais, monsieur le rapporteur, combien vous êtes vous-même très attentif à ce recentrage et à la méthode qui a permis d'aboutir à cet équilibre.
Je connais votre attachement au dialogue social, largement partagé sur les bancs du Sénat ; je veux à cet égard rendre hommage au président Larcher, qui en a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007.
Je sais, enfin, l'importance symbolique du 1er mai dans votre département du Nord, comme dans nos nombreux bastions industriels.
Grâce à cette démarche de dialogue, le 1er mai 2026 s'est déroulé dans un climat apaisé. Mais l'insécurité juridique perdure tant qu'aucune loi n'est adoptée. Plutôt que d'attendre le printemps prochain, où nous risquerions de rejouer la même partition, et afin de lever définitivement toute incertitude, nous avons la possibilité, avec ce projet de loi, de clarifier une bonne fois pour toutes le cadre juridique lié au travail le 1er mai. Nous pouvons apporter sécurité et visibilité aux commerces des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Le projet de loi comporte un seul article, qui ajoute au code du travail un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes peuvent faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai si l'accord de branche le prévoit.
Le dialogue social est la condition déterminante pour le recours au travail le 1er mai des salariés volontaires au sein des deux secteurs concernés. À défaut d'accord de branche le prévoyant, rien ne changera. Cet accord de branche devra définir les conditions d'occupation du salarié volontaire et, plus spécifiquement, les modalités de recueil de son accord écrit et de prise en compte d'un changement d'avis.
Le texte confirme également le doublement de la rémunération, conformément aux dispositions en vigueur pour tous les salariés qui travaillent le 1er mai.
La commission des affaires sociales du Sénat n'a apporté aucune modification au projet de loi : elle a écarté les amendements de suppression et n'a pas souhaité rouvrir le débat sur l'élargissement des secteurs d'activité concernés. Je salue cet esprit de responsabilité.
Ce texte porte certes sur le travail le 1er mai pour les deux seuls secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes, mais, surtout, il consacre une méthode fondée sur l'implication des organisations patronales et syndicales au niveau des branches.
En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés ; celle des artisans fleuristes, 15 000. Dans l'hypothèse maximaliste où tous les commerces de ces deux secteurs feraient travailler leurs salariés le 1er mai et où tous les salariés seraient volontaires, la dérogation dont il est question aujourd'hui représenterait moins de 1 % des salariés en France.
En aucune façon le caractère chômé et férié du 1er mai pour l'immense majorité des salariés n'est donc remis en cause. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats en commission, j'ai évoqué la sensation de déjà-vu qui s'attache à l'examen de ce projet de loi par notre assemblée : le 3 juillet dernier, le Sénat a en effet discuté, puis adopté, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, déposée par nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille. J'en étais déjà le rapporteur ; vous me pardonnerez sans doute quelques redites.
En premier lieu, je rappelle que nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet, chargé d'une symbolique forte et d'une longue histoire : le 1er mai est un jour férié et chômé en vertu de la loi depuis le début de la IVe République.
Parmi les onze jours fériés reconnus, ce régime spécifique, directement inscrit dans le code du travail, fait d'ailleurs figure d'exception. Les organisations syndicales y sont attachées, et elles ont pleinement raison.
Ensuite, je me dois de rappeler que le régime dérogatoire applicable à ce jour chômé est aussi ancien que le principe lui-même et que son interprétation juridique a toujours soulevé des interrogations. Son application dans nos communes n'a pour autant jamais donné lieu à de réelles difficultés – le ministre l'a dit.
En effet, la dérogation s'applique aux établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Les salariés occupés ont alors droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, laquelle s'ajoute à leur rémunération habituelle. Or, depuis 1947, la liste des établissements autorisés à occuper des salariés en ce jour n'a jamais été précisée par voie réglementaire.
Il semblait acquis, selon une position ministérielle ancienne, révélée dans un courrier de l'administration de 1986, que les établissements bénéficiant de la dérogation de droit au repos dominical pouvaient aussi occuper des salariés le 1er mai, les boulangers et les fleuristes étant donc concernés.
Telle ne fut malheureusement pas la lecture retenue par la Cour de cassation, qui a invalidé cette approche dans un arrêt de 2006 – le ministre l'a dit également.
La situation dans nos rues commerçantes, dans nos cœurs de village ou entre les étals de nos marchés n'a pourtant jamais été remise en cause, jusqu'aux verbalisations dressées très récemment par certains inspecteurs du travail – je précise que nous sommes attachés, bien sûr, à l'autonomie de ces derniers.
Les boulangers et les fleuristes, mais aussi les autres commerces de proximité, sont traditionnellement restés ouverts le 1er mai. Leurs organisations professionnelles, dont j'ai de nouveau auditionné les représentants, ont d'ailleurs souligné que la plupart des conventions de branche prévoient expressément le travail des salariés le 1er mai, bien que le fondement légal fasse souvent défaut.
Dès lors, depuis un an, la question de savoir comment remédier à cette situation nous est collectivement posée.
Ma conviction personnelle est faite depuis le début : dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient suffire à réguler la vie de nos communes le 1er mai.
Malheureusement, cette possibilité n'existe plus depuis la décision de la Cour de cassation et les accords de branche ne peuvent aller à l'encontre de cette interprétation du code du travail, laquelle est d'ordre public. Le législateur n'a donc pas d'autre choix que de prendre parti afin de sécuriser la situation de nos commerçants.
Pour aboutir à la proposition de loi adoptée le 3 juillet 2025, les auteurs du texte, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient bien entendu pris en compte tous ces éléments. Forts d'un travail rigoureux, nous étions parvenus à un texte d'équilibre, respectueux du volontariat des salariés et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels.
Hélas ! après un débat serein au sein de notre assemblée, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire et les choix du Gouvernement ont malmené cette initiative sénatoriale.
Je ne reviendrai pas sur les conditions d'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, entre l'obstruction de l'opposition et le dépôt, fort peu stratégique, d'une motion de rejet préalable. Je constate simplement que, malgré l'engagement de la procédure accélérée et le soutien initial sans ambiguïté du Gouvernement, le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer une commission mixte paritaire.
En l'absence d'une loi, nous avons donc vécu, autour du 1er mai 2026, une situation tout bonnement surréaliste : le 1er mai demeure un jour légalement férié et chômé, assorti d'une dérogation applicable au cas par cas. Pourtant, dans un communiqué de presse hasardeux, attaqué devant le juge et retiré par la suite, le Gouvernement appelait au fonctionnement apaisé des boulangers-pâtissiers et des fleuristes artisanaux, et assurait veiller à ce que ceux-ci puissent ouvrir leurs commerces, pour peu qu'ils respectent les conditions inscrites dans un texte qui n'était pas encore entré en vigueur !
Dans les faits, la situation a été tout sauf apaisée : une partie des artisans a préféré rester fermée par crainte d'une verbalisation – on peut le comprendre ; quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert et certains attendent toujours de connaître les suites qui seront données à ces procédures.
La commission regrette cette situation absurde, qui résulte d'un choix, celui de ne pas s'appuyer sur la proposition de loi sénatoriale. Toutefois, nous espérons que le projet alternatif qui nous est soumis, dont le périmètre est resserré davantage encore, trouvera, lui, une voie de passage.
L'article unique du présent texte limite la dérogation au caractère chômé du 1er mai aux deux professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers de l'artisanat, c'est-à-dire qu'il emploie moins de onze salariés ou qu'il ait dépassé ce nombre, dans la limite de 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises.
Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition que l'accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie et que cet accord précise les modalités de recueil par écrit du volontariat ainsi que la faculté pour le salarié de changer d'avis.
La commission accueille favorablement la condition liée au respect du code de l'artisanat et à la conclusion d'un accord de branche.
Afin d'éclairer nos débats, je me permets toutefois de souligner que les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes ont insisté, en audition, sur la complexité des négociations de branche à venir, en dépit du volontariat des salariés, qu'ils constatent sur le terrain.
La médiatisation et la politisation du sujet ont eu en effet tendance à rehausser le niveau des contreparties réclamées par les organisations syndicales – c'est légitime –, si bien qu'il n'est pas complètement exclu qu'un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du travail le 1er mai.
Une autre interrogation légitime se fait jour : pourquoi le projet de loi prévoit-il d'exclure certaines professions du champ de la dérogation ?
Les organisations professionnelles des commerces de bouche de proximité ne comprennent pas bien pourquoi leurs produits seraient moins périssables qu'un pain de campagne et leurs activités moins essentielles que la boulangerie et la vente de fleurs. Ce sentiment d'injustice est porté à son comble chez les pâtissiers, qui ne pourront pas ouvrir en vertu de la loi, mais verront leurs collègues boulangers vendre les mêmes spécialités qu'eux ce jour-là. Enfin, ces fédérations m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas été consultées sur la rédaction de ce projet de loi.
Voilà autant de sujets sur lesquels le Gouvernement pourra certainement nous éclairer.
Cependant, même imparfait, ce texte a le mérite de sécuriser le droit applicable à nos artisans boulangers-pâtissiers et fleuristes, alors qu'il convient de ne plus tergiverser. Dès lors que le périmètre ainsi ciblé semble le plus à même de garantir un parcours législatif rapide, la commission des affaires sociales a fait le choix réaliste d'une adoption de ce projet de loi sans modification.
En outre, l'article unique n'« écrase » pas la dérogation aujourd'hui en vigueur ; ainsi, tous les commerces qui seront en mesure de démontrer qu'ils remplissent les conditions légales, dans les circonstances de l'espèce, pourront continuer d'ouvrir le 1er mai.
Enfin, le texte répond à la préoccupation, déjà exprimée par la commission lors de l'examen de la proposition de loi sénatoriale, de ne retenir qu'une dérogation strictement proportionnée, compte tenu de la charge symbolique particulière attachée au 1er mai.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est dans un esprit de responsabilité et par pragmatisme que la commission vous invite à adopter ce projet de loi sans modification.
Il reste à espérer que le Gouvernement fera preuve de constance et mettra tout en œuvre, cette fois-ci, pour que la navette parlementaire connaisse une issue favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)