Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Exception d'irrecevabilité
Mme la présidente. Je suis saisie, par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'engage relève de l'obsession antisociale. Chacun a en tête le parcours chaotique de la proposition de loi qui avait été déposée et présentée par le groupe Union Centriste et votée à l'unisson par la majorité sénatoriale.
L'objectif affiché était clair : imposer dès cette année la remise en cause du jour férié et chômé qu'est le 1er mai et porter un dernier coup au mouvement social avant l'élection présidentielle, après l'oukase du recul de l'âge de départ à la retraite.
Vous persévérez contre vents et marées et, surtout, contre les électeurs qui, aux dernières élections législatives, ont lourdement sanctionné les partis du socle commun, du bloc central – on ne sait plus comment vous appeler ! –, en clair la Macronie et la droite.
Mais vous avez échoué ! Une première tentative n'a pas abouti le 22 janvier dernier à l'Assemblée nationale. La mobilisation syndicale est montée d'un cran, celle des députés de gauche aussi. Face au risque d'enlisement, Gabriel Attal a tenté le tout pour le tout en déposant une motion de rejet préalable contre le texte même qu'il soutenait : le comble de l'obstruction parlementaire qu'il s'évertue pourtant à vilipender !
Le but de cette manœuvre grossière était clair et assumé : le vote de la motion et, donc, le rejet du texte devaient permettre au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire, de sceller un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale et de faciliter l'adoption rapide des conclusions de ladite commission mixte paritaire avant le 1er mai 2026.
Mais c'était sans compter la riposte unie de l'intersyndicale et la mobilisation qui s'est ensuivie. Le Gouvernement, après avoir reçu les différentes organisations représentatives des salariés le 13 avril, annonça finalement l'enterrement du texte, M. Farandou indiquant même : « Pas de passage en force. Ma responsabilité de ministre du travail est d'apporter une réponse avant le 1er mai 2027. Laisser le temps au dialogue social, c'est accepter qu'il n'y ait pas de changement de la loi d'ici le 1er mai 2027. »
Pourquoi ce revirement, monsieur le ministre ?
Le Premier ministre a annoncé la relance du débat au Sénat par le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ; ce texte, sous l'apparence d'un champ d'application plus restreint, vise à mettre un pied dans la porte en brisant le caractère exceptionnel des dérogations à l'interdiction du travail le 1er mai.
Aussi le Gouvernement entend-il, avec le soutien actif de la droite sénatoriale, faire adopter au forceps non pas une sécurisation du travail le 1er mai, mais bien une dérogation : il s'agit d'entamer un processus de remise en cause de ce jour de célébration de la lutte des travailleurs pour leurs droits.
Nous ne sommes pas dupes, c'est cela que vous voulez imposer : un monde où le salarié est isolé, précarisé, soumis à l'ordre patronal ! C'est cela que vous n'acceptez pas : cette flamme qui subsiste malgré les assauts terribles du libéralisme ces dernières années, cette flamme de la lutte, cet espoir de l'émancipation et d'une amélioration de la condition humaine !
Votre projet de loi autorise le travail non seulement dans les entreprises employant jusqu'à onze salariés, mais aussi – ce point est volontairement masqué dans votre communication – dans celles qui comptent jusqu'à 250 salariés, à la seule condition que l'entreprise ait vu ses effectifs croître depuis sa création.
Derrière l'affichage d'une disposition destinée au petit artisan boulanger ou fleuriste, il faut rappeler les faits : celui-ci peut déjà ouvrir le 1er mai, mais sans salarié, ce qui, dans une très petite entreprise (TPE), est parfaitement possible.
Ce texte est un véritable cheval de Troie patronal contre une organisation du travail protectrice des salariés.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, s'ajoutera à la longue liste des reculs sociaux de ces dernières années, en particulier de ceux qui sont intervenus sous la responsabilité d'Emmanuel Macron ministre de l'économie, puis Président de la République.
D'ailleurs, le dispositif de la proposition de loi sénatoriale originelle s'attaquant au 1er mai s'appuyait directement sur la législation organisant le repos dominical.
Mes chers collègues centristes, vous proposiez d'étendre la dérogation au jour férié chômé aux établissements qui bénéficient déjà d'une autorisation permanente de déroger au droit au repos dominical. Autrement dit, vous vous fondiez sur l'exemple type de la mesure de dérégulation libérale, celle qui a banalisé le travail du dimanche.
La ficelle était trop grosse et la commission des affaires sociales du Sénat adopta à l'époque une version plus prudente de ce dispositif. Celui-ci aurait malgré tout concerné, selon les estimations, entre 1 million et 1,4 million de salariés, qui auraient été contraints de travailler le 1er mai dans le cadre d'un simulacre de volontariat, lui-même calqué sur le modèle du renoncement volontaire au repos dominical.
Depuis 1993 et la loi dite Giraud, la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le repos dominical a subi les assauts du libéralisme, jusqu'à la loi dite Macron, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La liste des reculs sociaux est longue : l'abrogation de l'interdiction du travail de nuit des femmes en 2001, la création du travail en soirée par Emmanuel Macron alors ministre de l'économie, ou encore le report à minuit de la qualification de travail de nuit pour les commerces alimentaires de détail, issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, en sont les principaux symboles. Je pourrais aussi évoquer la remise en cause progressive du droit à la retraite, qui agite la vie politique et parlementaire depuis 2003. Que dire enfin des droits à l'assurance chômage, qui sont attaqués sans relâche depuis 2019 ?
Après la très rétrograde proposition de la droite sénatoriale visant à acter le principe de sept heures de travail gratuit, voilà qu'un député de la droite républicaine propose d'ouvrir la faculté de monétiser cinq jours de congés payés, pris sur les cinq semaines dues, au nom d'une vision toute particulière du « travailler plus pour gagner plus ». Admettez-le : célébrer ainsi les quatre-vingt-dix ans du Front populaire, il fallait oser ! Là encore, c'est un précédent recul, à savoir la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT), qui a ouvert la brèche en 2022.
Pour ce qui est du travail le 1er mai, vous recourez à la même méthode. Face aux résistances, vous biaisez, accumulant les dérogations que, nous le savons, vous multiplierez encore, si l'occasion vous en est donnée, dans les années à venir.
Je l'ai indiqué, les établissements concernés ne seront pas les petits artisans de quartier ou de village ; ceux-ci subiront la concurrence des boulangeries dites « artisanales », mais qui sont, de fait, industrielles, ce qui n'est pas antinomique dès lors qu'il n'y a pas congélation du pain. La même logique prévaudra pour les fleuristes et les jardineries.
La référence aux accords de branche est elle-même à approfondir. N'oublions pas que l'inversion de la hiérarchie des normes en matière sociale conduit à faire prévaloir l'accord d'entreprise en l'absence d'accord de branche. Or le lien de subordination et la domination patronale sont d'autant plus forts que l'espace de négociation est réduit.
En s'attaquant au 1er mai, le Gouvernement et la majorité sénatoriale remettent en cause l'un des piliers essentiels de la République française. Aux termes de l'article 1er de la Constitution de 1958, celle-ci est en effet « laïque, démocratique », mais aussi « sociale » !
La République sociale, « la Sociale », est le résultat de près de deux siècles d'histoire. Déjà, la Constitution de 1848 s'ouvrit aux questions sociales après les barricades et les premiers coups de boutoir de 1830. (M. Michel Savin ironise.) Lutte après lutte, grande grève après grande grève, la dimension sociale de la République gagna du terrain, jusqu'au programme du Conseil national de la Résistance (CNR). Imprégné du dévouement du monde du travail à la Résistance, celui-ci déboucha sur le préambule de la Constitution de 1946 qui, faut-il le rappeler, fait aujourd'hui partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Ce préambule de la Constitution de 1946 consacre le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail et à la protection sociale, mais aussi le droit au repos.
Or, mes chers collègues, l'idée même de République sociale, symbolisée par ce préambule et par les grandes lois et ordonnances de la Libération, fait corps avec cette journée du 1er mai qui porte en elle l'ensemble de ces combats et de ces conquêtes.
Ceux qui tombèrent à Fourmies le 1er mai 1891 sont les précurseurs de ceux qui occupèrent les usines en 1936 pour conquérir leur dignité ou de ces mineurs qui furent tués en 1948 pour avoir réclamé un salaire décent.
La République sociale s'est forgée dans la douleur, mais aussi par la démocratie. La retraite à 60 ans ou la semaine de 35 heures sont les enfants de ces décennies de luttes.
Le 1er mai est indissociable de la République sociale. Chaque année, il en est la preuve vivante, bruyante, revendicative, chantante. C'est en cela que cette fête des travailleurs et de leurs luttes est intimement liée à ce qui fonde la République, à ce qui fonde notre Constitution.
En attaquant le 1er mai comme vous l'avez fait pour tant de conquêtes sociales, vous brisez le contrat social, vous défiez le peuple et son histoire.
En invoquant la Constitution, nous souhaitons mettre en lumière la gravité des mesures que vous soumettez aujourd'hui au Parlement en les parant des oripeaux d'un aménagement technique sans ambition.
Pour conclure cette intervention qui se voulait solennelle, à la mesure de la portée réelle du projet de loi, je ne peux résister au désir de vous lire quelques vers d'une chanson qui porta et porte encore en elle toute la souffrance du monde du travail, mais aussi l'espoir d'un monde moins cruel.
« J'aimerai toujours le temps des cerises :
« C'est de ce temps-là que je garde au cœur
« Une plaie ouverte !
« Et dame Fortune, en m'étant offerte,
« Ne saurait jamais calmer ma douleur…
« J'aimerai toujours le temps des cerises
« Et le souvenir que je garde au cœur ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. Olivier Henno, rapporteur. Je serai bref au sujet de la constitutionnalité de ce projet de loi : le Conseil d'État a estimé qu'il ne portait pas atteinte à notre loi fondamentale.
En revanche, je prendrai le temps de répondre à notre collègue Cathy Apourceau-Poly, fût-ce avec moins d'éloquence ou d'emphase, que ni la proposition de loi du sénateur Hervé Marseille et de la sénatrice Annick Billon ni le projet de loi qui nous est soumis n'ont pour objet de remettre en cause le 1er mai comme jour férié, chômé et rémunéré.
D'ailleurs, en tant qu'élu du Nord et attaché à la doctrine sociale de l'Église – pardonnez-moi cette parenthèse –, je suis de ceux qui, comme tous les membres de mon groupe, le groupe Union Centriste, et comme l'ensemble de la majorité sénatoriale, tiennent profondément à ce 1er mai, fête du travail et des conquêtes sociales.
En réalité, il s'agit, au travers de ce projet de loi, de sécuriser la situation des boulangers et des fleuristes qui travaillent le 1er mai, jour où ils réalisent un chiffre d'affaires important ; de sécuriser aussi une coutume, puisque ces commerces ouvraient ce jour-là avant même la circulaire de 1986, et même depuis 1947. Voilà la raison d'être de ce projet de loi.
L'avis de la commission est défavorable sur cette motion.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, vous faites le choix de refaire le match en évoquant des débats qui sont déjà derrière nous. En somme, vous et moi ne jouons pas le même match aujourd'hui !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça, c'est certain !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces matchs ont déjà eu lieu et tout le monde en a tenu compte. Vous en avez cité certains, vous en avez mis d'autres en perspective : c'est votre choix et je le respecte.
Ce qui nous occupe aujourd'hui, madame la sénatrice, c'est un projet de loi qui résulte de négociations sociales. Nous avons ainsi accepté de réduire considérablement le champ de la dérogation prévue pour le travail le 1er mai. Je le redis, même si l'on peut en débattre, je suis convaincu que la plupart des Français sont plutôt pour pouvoir acheter leur baguette de pain le 1er mai.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr…
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. De même, la plupart des Français souhaitent pouvoir acheter des fleurs, et notamment un brin de muguet, ce jour-là, comme le font d'ailleurs les membres de certains partis politiques ou de certaines organisations syndicales.
Voilà de quoi nous parlons : de pratiques ancrées depuis des décennies dans notre pays. On est bien loin de la proposition de loi d'origine. Les choses sont simples !
On peut toujours spéculer sur le coup d'après du coup d'après, mais restons factuels :…
M. Pascal Savoldelli. Parlons-en : pourquoi la procédure accélérée ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … débattons des dispositions précises qu'il s'agit d'inscrire dans la loi.
Par ailleurs, comme l'a dit le rapporteur, ce dispositif est conditionné à la conclusion d'un accord de branche : c'est là une manière, précisément, de redonner du poids aux organisations syndicales, les mieux placées pour négocier un accord qui est, je le répète, indispensable pour que la future loi s'applique aux deux professions artisanales concernées, les fleuristes et les boulangers-pâtissiers.
Madame la sénatrice, vous souhaitez en quelque sorte politiser ce débat, c'est votre choix. (Mme Jocelyne Guidez applaudit. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Quant à moi, je privilégie le pragmatisme : je fais en sorte que le Gouvernement apporte des réponses concrètes à une situation elle-même très concrète.
Nous allons passer plusieurs heures à en discuter ensemble, mais, vous l'aurez compris, nous n'avons pas la même vision que vous de la portée de ce projet de loi.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça, c'est sûr !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. C'est donc sans surprise que j'émets un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 309 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 247 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
Mme la présidente. Je suis saisie, par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, d'une motion n° 3.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier coup de canif porté au 1er mai sera une rupture juridique, politique, démocratique ; il traduira même, selon une historienne auditionnée au Sénat, une méconnaissance de sa dimension anthropologique.
Il n'existe pas de remise en cause partielle et circonscrite du 1er mai au-delà des exceptions prévues pour assurer la continuité de certains process, souvent industriels, ou la fourniture de services essentiels.
C'est une lourde responsabilité pour un gouvernement – et pour son ministre du travail – que d'être celui qui ouvre la première exception, c'est-à-dire la possibilité d'élargissements à venir, pas à pas. Compte tenu de la portée historique et de la symbolique du 1er mai, c'est bien le premier pas, en effet, qui coûte. C'est le fait marquant – la condition de possibilité – que l'on retiendra de la chronique d'une mort sinon annoncée, du moins réclamée depuis plus de cent ans par le patronat.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion pour refuser toute atteinte à la spécificité d'un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les XIXe et XXe siècles.
Le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, propose d'en modifier le titre afin d'en supprimer le terme de « sécurisation », qui laisse accroire que c'est parce que les dispositions du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée. Il suggère de parler plutôt de « création d'une dérogation nouvelle » : c'est bien de cela qu'il s'agit et c'est précisément ce que nous refusons.
En réalité, la sécurisation juridique visée par le présent projet de loi consiste à transformer des pratiques d'employeurs de facto illégales en pratiques légales. Le législateur est ainsi requis pour régulariser l'infraction. De telles pratiques sont jusqu'à présent interdites et parfois sanctionnées par l'inspection du travail, dont la mission, qui consiste à faire respecter la législation du travail, ne saurait souffrir aucune ingérence de l'exécutif.
En 2006, la Cour de cassation avait d'ailleurs tranché en indiquant qu'il appartient toujours au commerçant « d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai ».
Monsieur le ministre, vous avez dit dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale avoir « conscience de la signification sociale et historique de ce jour particulier et de son statut à part dans le code du travail ». Vous y avez également déclaré que ce jour symbolisait « les grandes avancées sociales visant à encadrer les conditions de travail et à donner aux travailleurs une vie digne ».
Aussi, vous ne pouvez pas ignorer qu'il n'y a pas de petite remise en cause du 1er mai. Toute entorse à son cadre actuel est totale, car, de fait, elle abolit sa spécificité d'unique jour obligatoirement chômé, férié, payé, la loi de 1948 distinguant bien le 1er mai des autres fêtes légales.
Le statut d'exception du 1er mai est consacré par les lois qui ont pérennisé son caractère chômé. Le cadre juridique n'a pas évolué depuis et les dispositions relatives au 1er mai sont toujours d'ordre public. Ainsi, aucune convention collective ni aucun accord d'entreprise ne peut y déroger.
La loi autorise les artisans et les commerçants à ouvrir ce jour-là en tant qu'indépendants. D'ailleurs, ceux-ci ne s'en privent pas, qui se saisissent de cette faculté pour s'associer aux nombreuses initiatives locales, municipales, associatives ou syndicales qui se sont greffées sur la célébration du 1er mai, manifestations précisément permises par l'appropriation sociale et locale de ce temps libre collectif.
Monsieur le ministre, dans les manifestations, en France, les syndicats défilent en tête : même les partis politiques savent que cette journée est associée aux revendications syndicales, aux luttes pour la réduction du temps de travail, et ce depuis la bataille pour la journée de huit heures, et qu'elle symbolise non seulement le droit au repos, mais un rêve d'émancipation et d'espoir collectif. C'est la journée des travailleurs libres de tout rapport de subordination.
Cette histoire – une histoire sociale et ouvrière – s'est inscrite dans un rapport de forces salarial visant d'abord à imposer cette journée, et désormais à la défendre. En effet, cette journée « pour soi » est aussi une journée « pour faire quelque chose en même temps que tous » : il s'agit de lutter contre l'extension du domaine de la marchandisation, qui déstructure tous les temps sociaux et familiaux.
C'est pourquoi les organisations syndicales s'opposent unanimement à ce projet de loi. Seul le patronat demande ces dérogations, lui qui a applaudi à l'ouverture de cette brèche et ne se cache pas pour dire qu'elle n'est qu'une première étape.
Nous n'oublions pas qu'à Fourmies, la veille du 1er mai 1891 – jour où l'armée ouvrit le feu sur les manifestants –, le patronat avait placardé une affiche informant les salariés : « On travaillera le 1er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ».
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce projet de loi traduit l'obsession patronale d'augmenter la quotité de travail pour tous, par tous les bouts, sur une vie, sur une année, sur une semaine, sur une journée, en reprenant aux travailleurs les conquis sociaux.
La navette parlementaire a été le théâtre d'un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes.
Acte I : une proposition de loi est déposée au Sénat. Elle a dû être réécrite en commission des affaires sociales de sorte que l'on abandonne toute référence au travail du dimanche, dont on a constaté les dérives.
Acte II : après son adoption au Sénat et malgré maintes oppositions parlementaires, citoyennes et syndicales, la proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la niche du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale. Faute de temps, elle n'est pas débattue.
Acte III : elle est alors reprise dans la niche du groupe macroniste Ensemble pour la République, les groupes LR et Ensemble étant d'accord sur ce dispositif.
Acte IV : le groupe macroniste dépose une motion de rejet préalable afin d'envoyer le texte directement en commission mixte paritaire – voilà une sorte de « 49.3 parlementaire » –, pour qu'il entre en vigueur dès le 1er mai 2026.
Une motion de rejet préalable est un acte par lequel des parlementaires demandent qu'un texte soit rejeté du fait même de son objet. C'est précisément ce que nous faisons en cet instant ! À l'époque, il s'agissait d'autre chose : d'un détournement de procédure visant à paralyser l'exercice constitutionnel du droit d'amendement.
Acte V : face à une contestation syndicale unanime, le Gouvernement renonce à la convocation de la commission mixte paritaire, mais il publie un communiqué indiquant que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne subiront aucune sanction en cas d'ouverture le 1er mai 2026, même en l'absence de loi.
Acte VI : au motif que cela serait de nature à modifier la perception qu'ont les employeurs et les employés du travail le 1er mai, des syndicats et des députés écologistes saisissent le Conseil d'État, via trois recours.
Acte VII : la veille de l'audience, le Gouvernement retire son communiqué pour le remplacer par un autre, afin de « clarifier » sa position.
Acte VIII : le Conseil d'État estime de ce fait qu'il n'y a « plus lieu » de « statuer » sur les recours formés.
Acte IX : le Gouvernement dépose au Sénat le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, en en restreignant le périmètre aux deux types de commerces déjà cités, après accord de branche et à la condition d'un accord écrit des salariés volontaires.
Tout cela démontre bien la difficulté technique comme politique qu'il y a à légiférer sur le 1er mai…
Mes chers collègues, je vous propose un acte X : le rejet préalable de ce texte, et ce d'autant plus que le Conseil d'État relève la brièveté des délais impartis pour l'examen du projet de loi, « alors même qu'il ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2027 ».
Le juge administratif observe aussi que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) « a été réalisée dans des conditions peu satisfaisantes, dans un délai de trois jours, incluant un samedi et un dimanche ».
Nous savons d'ores et déjà que ce texte est une façon de mettre le pied dans la porte, une brèche appelée à s'élargir progressivement, par paliers.
La preuve en est que la liste des branches ayant demandé à être auditionnées dépasse le périmètre du projet de loi ; celles-ci objectent, non sans pertinence, que les critères ayant justifié la dérogation applicable aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ne leur sont pas étrangers. Personne ne maîtrisera la contagion aux autres branches.
Monsieur le ministre, vous avez également affirmé à l'Assemblée nationale : « À ceux qui s'inquiètent d'une possible libéralisation du travail le 1er mai, je réponds qu'il ne s'agit pas de l'intention du Gouvernement. » Mais la logique de cette loi n'est pas affaire d'intention ! Aujourd'hui comme hier avec la libéralisation du travail du dimanche, l'exception deviendra la règle – chacun le sait ! –, jusqu'à vider le 1er mai de son sens profond.
L'ensemble des organisations syndicales « appellent les parlementaires à s'opposer à toute tentative de remise en cause du 1er mai aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grands groupes ». Vous ne devez pas passer en force, monsieur le ministre, ou alors renoncez à vous réclamer du dialogue social !
Ce texte est dicté par une pure logique de profit, une logique capitaliste…
Mme Sophie Primas. Ciel !
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est le symptôme d'une société qui ne peut pas s'arrêter vingt-quatre heures de consommer des biens non essentiels, pour un temps collectif qui, pourtant, fait sens en même temps qu'il fait société.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
