Séance du 16 juin 2026

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d'honneur de Son Excellence M. Adel al-Joubeir, ministre d'État aux affaires étrangères du Royaume d'Arabie saoudite. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.) Il est accompagné par notre collègue Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

En visite en France dans le cadre de la préparation de l'Exposition universelle de 2030 à Riyad, M. al-Joubeir a été auditionné cet après-midi par notre commission, dont il avait lui-même reçu une délégation au mois de février dernier.

Dans un contexte international d'une particulière gravité et face aux incertitudes pesant sur la stabilité du Moyen-Orient, les échanges entre nos deux pays s'avèrent plus que jamais indispensables.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à M. al-Joubeir la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP. – M. Jérôme Darras applaudit également.)

Mme la présidente. Nous reprenons l'examen du projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

Nous poursuivons la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable (suite)

Mme la présidente. Je rappelle qu'une oratrice s'est exprimée pour la motion.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Le Sénat a déjà examiné et adopté un texte qui, s'il ne se limitait pas aux boulangers et aux fleuristes, était au moins dans le même esprit.

Je formulerai simplement une remarque : dire d'un projet de loi, de surcroît composé d'un article unique, qu'il constituerait une « rupture anthropologique » me paraît quelque peu excessif.

Imaginons que le Sénat n'adopte pas ce texte. Il y aurait alors des endroits avec verbalisations et des endroits sans, selon le département, la région, voire le degré de zèle des inspecteurs du travail présents sur place… Cela poserait un vrai problème de justice territoriale. C'est précisément ce qui s'est produit.

Ce projet de loi n'a qu'une ambition : garantir la pérennité d'une pratique qui existe depuis très longtemps en permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d'ouvrir le 1^er mai.

La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, sachez que, sur les dérogations au caractère chômé du 1^er mai, j'ai une illustre prédécesseure ! En tant que directrice des relations du travail, Mme Martine Aubry, pour laquelle j'ai beaucoup de respect – elle m'a d'ailleurs aussi précédé au ministère du travail –, en avait déjà institué. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Ce n'était pas du tout la même chose !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La lignée dans laquelle je m'inscris me convient donc parfaitement.

Pensons aux fleuristes : s'il devenait impossible, comme vous le proposez, de vendre du muguet le 1^er mai (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.), c'est toute une filière française qui s'effondrerait. Je vous rappelle que l'on produit beaucoup de muguet dans des départements de l'ouest de la France, dont la Loire-Atlantique. Plusieurs milliers d'emplois seraient détruits du fait de l'impossibilité de vendre du muguet le 1^er mai. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce serait tout de même dommage ! La vente de muguet est une tradition française, et une bonne tradition française. Je ne vois pas pourquoi il faudrait empêcher qu'elle ne se perpétue.

Et puis, nous sommes en démocratie ; le Parlement a le droit de légiférer.

Mme Annick Billon. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Où est le problème ? Le Gouvernement dépose un projet de loi et la démocratie parlementaire fait son œuvre. C'est bien le Parlement qui va trancher. D'abord, le Sénat se prononcera, puis viendra le tour de l'Assemblée nationale. Je ne vois pas où est le déni de démocratie.

Pour toutes les raisons que je viens d'indiquer, le Gouvernement – je pense que cela ne surprendra personne – émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 310 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d'une motion n° 16 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu'élue socialiste, je trouve primordial d'être à l'écoute de ces acteurs sociaux essentiels que sont les syndicats. Je suis également profondément convaincue qu'en tant que parlementaires nous devons être les défenseurs du paritarisme.

Les dirigeants de huit syndicats – la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l'Unsa, la FSU et Solidaires – ont adressé une lettre à M. le Premier ministre voilà deux mois pour lui demander de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur d'histoire sociale et de conquêtes collectives.

Monsieur le ministre, force est de le constater : ensemble, vous avez entendu, mais vous n'avez pas écouté la voix des travailleurs.

Depuis des années, les gouvernements successifs nous expliquent que la démocratie sociale est indispensable. Ils nous disent que les syndicats sont des interlocuteurs incontournables, qu'ils sont les représentants légitimes des salariés, qu'ils permettent d'exprimer les réalités du terrain et d'éviter que les décisions ne soient prises depuis les bureaux des ministères sans tenir compte de la vie quotidienne des travailleurs.

Après son passage au Sénat, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1^er mai a été inscrite, à l'Assemblée nationale, dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République. Mais, dans le même temps, ce groupe a déposé une motion de rejet préalable contre son propre texte. L'objectif était clair : empêcher le débat en séance publique et envoyer directement la proposition de loi en commission mixte paritaire (CMP).

Face à la contestation unanime des syndicats, mais aussi à l'opposition de nombreux parlementaires et citoyens, le Gouvernement a finalement renoncé à convoquer cette CMP. Dès lors, pourquoi reprendre l'essence même de cette proposition de loi et inscrire le présent texte à l'ordre du jour du Sénat ? Cette séquence prouve que vous n'êtes à l'écoute ni des syndicats ni des travailleurs.

Lorsque vient le moment de décider, que se passe-t-il ? Les syndicats sont informés, parfois consultés à la marge, mais en fait rarement entendus. En ce moment même, ils sont devant le Sénat pour manifester leur opposition à ce projet de loi.

Le 1^er mai est la seule journée de l'année qui symbolise explicitement les luttes syndicales, les conquêtes sociales et les droits des travailleurs. Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les organisations syndicales, c'était bien celui-là.

Les syndicats ne sont pas des groupes de pression comme les autres. Ils sont une composante essentielle de notre démocratie sociale ; leurs représentants sont élus dans les entreprises ; ils négocient les conventions collectives ; et ils doivent avoir voix au chapitre quand il est question de ce qui relève au plus près des droits des travailleurs, de leur reconnaissance, de ce qui constitue tout simplement leur raison d'être : la préservation et l'animation de temps et d'espaces dédiés à la lutte sociale.

C'est ce que souligne la CGT dans une communication qu'elle nous a adressée : toutes les organisations syndicales ont exprimé, lors de l'audition organisée par M. le rapporteur le 2 juin 2026, leur opposition sans équivoque à ce texte. La CGT a également rappelé qu'elle a lancé une pétition pour la défense du 1^er mai et que ce texte a rassemblé plus de 118 000 signatures.

Après avoir confisqué deux années de vie à des millions de nos concitoyens avec une réforme des retraites aussi injuste qu'inacceptable, après avoir tenté sans succès de nous priver de deux jours fériés, le Gouvernement, au diapason d'une droite antisociale, s'attaque au 1^er mai. Nous ne laisserons pas faire.

Pour mémoire, le 1^er mai occupe, dans notre droit comme dans notre histoire collective, une place singulière. Institué comme fête des droits des travailleurs, il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance du rôle essentiel des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un jour férié ordinaire. Parmi les onze jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul à bénéficier d'un régime spécifique, puisqu'il est obligatoirement chômé et payé sans être une fête nationale.

Il s'agit d'une journée symbolisant historiquement la lutte des travailleurs, en France comme à l'international. Au même titre que les armistices, le 1^er mai est essentiel au devoir de mémoire.

En 1884, la Fédération américaine du travail (AFL), qui deviendra par la suite le principal syndicat aux États-Unis, porte la revendication d'une journée de travail limitée à huit heures, soit quarante-huit heures hebdomadaires, samedi inclus. Pour marquer les esprits, il est décidé que le mouvement de grève générale commencera symboliquement le 1^er mai 1886.

Ce jour-là, des milliers d'ouvriers descendent pacifiquement dans la rue à travers tout le pays. Pourtant, le 3 mai suivant, la répression policière fait quatre morts parmi les grévistes de l'entreprise McCormick Harvester, à Chicago. En réaction, une marche est organisée le 4 mai. C'est alors qu'une explosion survient, suivie d'affrontements violents avec les forces de l'ordre, causant de lourdes pertes dans leurs rangs.

Dans ce contexte, plusieurs militants syndicalistes et anarchistes sont interpellés ; cinq d'entre eux seront condamnés à mort à l'issue d'un procès où aucune preuve ne permettra d'établir leur responsabilité dans l'attentat. Ce procès, largement considéré comme un procès pour l'exemple, restera dans l'histoire comme une illustration des tensions sociales de l'époque et des dérives judiciaires qu'elles ont pu entraîner.

En France aussi – je le rappelle à mon tour –, la mémoire du 1^er mai est associée à nombre de luttes douloureuses.

En 1889, à l'occasion du centenaire de la Révolution française et de l'Exposition universelle, la Deuxième internationale socialiste se réunit à Paris. Sur proposition du militant Raymond Lavigne et sous l'impulsion de Jules Guesde, il est décidé de faire du 1^er mai un jour de manifestations et de revendications pour la journée de huit heures.

Le 1^er mai est célébré pour la première fois en 1890, dans de très nombreux pays. L'année suivante, à Fourmies, on déplore neuf morts lors une manifestation ouvrière, dont deux enfants, et plusieurs dizaines de blessés. Le 1^er mai sera désormais associé à la lutte des classes.

C'est bien de cela que nous parlons. Le 1^er mai est une journée de lutte contre une forme de domination qui impose la structuration du monde du travail. Il témoigne du refus que les tenants du système productif imposent aux travailleurs une organisation du travail et des rémunérations contraires à la dignité humaine et irrespectueuses de la valeur travail.

C'est bel et bien la lutte des classes que symbolise le 1^er mai ; cette lutte qui a été payée du sang des travailleurs.

Ce projet de loi remet en cause un équilibre symbolique et juridique. En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1^er mai, il fragilise une garantie ancienne et introduit une brèche dans un principe qui, jusqu'à présent, distinguait clairement cette journée de l'ensemble des autres jours fériés.

Une telle évolution paraît d'autant moins nécessaire que le droit en vigueur ouvre déjà un certain nombre de dérogations. L'article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » de faire travailler leurs salariés le 1^er mai. Les situations dans lesquelles la continuité de l'activité est réellement requise sont donc dès maintenant encadrées par la loi.

Dans ces conditions, le présent texte ne comble aucun vide juridique. Il procède au contraire d'un élargissement contestable des exceptions au repos du 1^er mai. Une telle modification ne peut pas être regardée comme purement technique : elle participe d'un mouvement plus large d'affaiblissement des droits des salariés. D'ailleurs, les syndicats ne s'y sont pas trompés.

Ce projet de loi ne vise pas à sécuriser une situation existante. La réalité est tout autre. Il s'agit d'étendre une dérogation au détriment non seulement des salariés, mais aussi des petits indépendants, qui, jusqu'à présent, pouvaient ouvrir à la condition de ne pas faire travailler leurs employés, en ayant même la possibilité de se faire aider de leur famille à titre exceptionnel. Demain, les grands groupes, en se fragmentant en petites entités pour entrer dans la catégorie dite artisanale, pourront contourner cette règle et imposer le travail le 1^er mai.

L'histoire nous l'a trop souvent démontré : chaque fois qu'un principe social est entamé, les dérogations s'étendent jusqu'à devenir la norme. Le travail du dimanche en est la preuve : une fois celui-ci généralisé, les majorations de salaires ont disparu. Le « volontariat » n'existe pas dans le cadre d'un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises, où le rapport de force est déséquilibré.

Les employeurs imposeront le travail le 1^er mai, comme ils l'ont imposé le dimanche, sous peine de licenciement ou de non-recrutement. Les accords de branche ne protégeront pas les salariés : avec l'inversion de la hiérarchie des normes, un simple accord d'entreprise suffira à imposer le travail ce jour-là.

Le dispositif proposé, fondé sur le volontariat, soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail, et plus encore au sein des petites entreprises, le consentement du salarié ne peut pas être apprécié de manière abstraite. La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser l'activité, le poids du collectif de travail ou la peur de conséquences indirectes sur l'emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre. Il nous appartient de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles de l'entourer. Ces questions n'ont pas été suffisamment instruites.

Ces éléments aggravent encore le fait que les salariés, premiers concernés par cette remise en cause du régime du 1^er mai, soient pour ainsi dire absents du débat, comme je l'ai souligné en préambule. Je le répète, avant toute évolution d'un principe si structurant, il aurait été nécessaire d'évaluer leurs attentes, d'entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l'impact concret du texte sur les conditions de travail.

Le caractère symbolique du 1^er mai, l'existence de dérogations déjà ouvertes par le droit en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l'insuffisante prise en compte de la parole des salariés justifient un examen plus approfondi du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Nous avons déjà eu de nombreuses discussions sur le sujet en commission, que ce soit la semaine dernière ou lors de l'examen de la proposition de loi portant sur ce sujet. Le débat en commission s'étant déjà tenu, il n'y a pas lieu d'y procéder de nouveau.

Sur le fond, je réfute l'idée selon laquelle ce projet de loi serait « brutal ». Encore une fois – certes, la répétition est l'art de la pédagogie –, il s'agit simplement de sécuriser une pratique qui date de 1947 et qui a été confirmée par une circulaire du ministre du travail.

Enfin, comme nous le verrons au cours de nos débats, la définition du volontariat est, en la matière, extrêmement encadrée.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'insiste sur le fait que le dialogue social a bien eu lieu.

Souvenons-nous d'où nous sommes partis. C'est contre l'avant-dernière version du texte que les syndicats ont unanimement manifesté, jugeant excessif l'élargissement alors envisagé.

J'ai moi-même animé la réunion avec les organisations syndicales. Sans trahir le secret de ces discussions, je peux vous dire que nous avons accepté le principe d'une réduction très sensible de la liste des entreprises et secteurs concernés – cette liste était pourtant loin d'être immense. Nous l'avons réduite aux pratiques traditionnelles, historiques, en nous limitant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes.

Par ailleurs, et il ne faudrait pas le passer sous silence, c'est soumis à accord de branche. Je précise que c'est une organisation syndicale – je ne vous dirai pas laquelle – qui l'a demandé ; ce n'était pas une proposition du Gouvernement. Nous avons accepté cette demande en ayant parfaitement conscience que nous allions renforcer le pouvoir des syndicats. C'est d'ailleurs très bien analysé dans le rapport de la commission. Au reste, les organisations patronales ont modérément apprécié cette disposition…

Le contenu du présent texte résulte du dialogue social. J'ai bien conscience que toutes les organisations syndicales ne le soutiennent pas formellement. Mais, à tout le moins, le Gouvernement a démontré sa capacité à faire des « bougés », comme on dit dans ce domaine, tant sur la liste que sur l'ajout de la condition, tout de même sévère, d'un accord de branche.

Ayant ainsi la conviction que le dialogue social a fonctionné, j'émets un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 16 rectifiée, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 311 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi confirme l'obstination à porter atteinte au 1^er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et payé de l'année.

Son titre annonce la « sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche ». Cherchez les erreurs. Il y en a trois ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Premièrement, ce projet de loi ne sécurise aucune situation existante. Il crée une dérogation, justement, pour blanchir des pratiques illégales.

Le Conseil d'État soutient la suppression du terme de sécurisation, qui laisse accroire qu'il y aurait une nécessité à pallier un manque de clarté dans la loi. Ce n'est aucunement le cas : la loi est limpide. Seuls les établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » peuvent faire travailler leurs salariés le 1^er mai.

Notre rôle, en tant que législateur, n'est pas de rendre légales des pratiques fautives. Si une tolérance a parfois été accordée, elle n'a pas de portée juridique et ne doit pas servir une stratégie du fait accompli.

En l'occurrence, le Gouvernement ne « sécurise » pas. Il nous propose de modifier la loi pour tenir compte du non-respect de la loi et envoie ce message aux secteurs aujourd'hui non concernés : « Faites pareil. Si vous êtes mécontents d'être verbalisés, nous examinerons les demandes d'élargissement à vos secteurs. »

Deuxièmement, ceux que l'on sécurise sont non pas les salariés, mais les employeurs. Les mots de la phrase ne sont pas dans le bon ordre, monsieur le ministre ; c'est presque une phrase à la Orwell ! Continuons, comme pour le dimanche, à croire en l'illusion d'un volontariat libre des salariés, malgré la relation de subordination dans laquelle ils se trouvent, qui plus est dans les très petites entreprises (TPE)…

Troisièmement, toutes les organisations syndicales représentatives se sont opposées à ce projet de loi, à chacune de ses étapes : toutes ! Cette opposition unanime est un élément politique majeur, sachant que le présent texte est censé s'inscrire dans le « dialogue social de branche », qui ne peut pas être moins-disant que la loi.

Pourtant, les dispositions relatives au 1^er mai sont toujours d'ordre public. Ainsi, aucune convention collective, aucun accord d'entreprise n'est censé y déroger.

On nous assure que ce texte est circonscrit à deux secteurs et qu'il touche bien peu au 1^er mai… Il n'y a pas de petite remise en cause du 1^er mai ! En introduisant ces premiers cas particuliers, le législateur fait tomber d'un coup sa spécificité et – je le maintiens – sa dimension anthropologique.

L'anthropologie, c'est l'analyse de ce qui fait société. Or le 1^er mai fait société. Il est, depuis plus de cent ans, un véritable symbole d'espoir. Le 1^er mai est la journée du monde du travail. Il symbolise à la fois son temps conquis et son rêve d'émancipation.

On ne saurait résoudre le problème du pouvoir d'achat en contraignant les salariés à faire des heures supplémentaires. À ce titre, le choix du 1^er mai est particulièrement inapproprié. Une historienne pointe d'ailleurs que, ce jour-là, on ne commémore rien – on parle du futur –, tandis que votre projet de loi tire vers le passé. La difficulté technique comme politique à légiférer sur le 1^er mai traduit ce contresens.

On a fini par écarter une dérogation générale alignée sur le dimanche, en admettant qu'elle « retirerait le caractère spécifique du 1^er mai en tant que seul jour férié obligatoirement chômé ». Le dispositif proposé maintient toutefois une contradiction entre le I et le II du futur article L. 3133-6 du code du travail, lequel reflète la tension entre le principe du chômage du 1^er mai et les dérogations sectorielles.

Enfin, comment croire que ce projet de loi est une réponse impérative aux besoins du consommateur, dans une société consumériste ?

Les établissements essentiels sont déjà ouverts déjà le 1^er mai. Ne pas consommer un jour serait une frustration ? N'est-ce pas plutôt de l'aliénation face au 1^er mai, journée d'émancipation ? (M. Olivier Paccaud manifeste son incompréhension.)

Ce projet de loi représente une attaque symbolique. Il porte atteinte à une histoire longue de deux siècles ; à une journée vite devenue internationale, et pour cause, elle témoigne d'une aspiration universelle à l'émancipation du monde du travail, à des temps pour l'épanouissement personnel et familial, à un temps collectif qui fait sens et société.

M. Olivier Paccaud. La liberté fait aussi société !

Mme Raymonde Poncet Monge. Voilà le sens profond du 1^er mai.

Toutes les organisations syndicales de salariés sont vent debout contre ce projet de loi. Le présent texte ne respecte pas la démocratie sociale, à laquelle, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sincèrement attaché.

Le 1^er mai : un temps pour soi, libre de tout rapport de subordination ; un temps libre, collectif. Si les jours heureux du Conseil national de la Résistance (CNR) devaient s'incarner en un jour totem, ce serait sans aucune hésitation le 1^er mai ! (Mme Antoinette Guhl applaudit.) C'est aussi un tabou que d'y toucher.

Pour le défendre, les élus du groupe écologiste voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte nous invite à nous interroger sur l'équilibre que nous souhaitons préserver entre l'héritage de notre droit social et l'évolution des réalités économiques.

À cet égard, deux considérations méritent toute notre attention. La première est l'attachement de nombreux Français au caractère singulier du 1^er mai, fruit d'une conquête sociale ancienne. La seconde est la demande de clarification exprimée par certains artisans face à des règles dont l'application est devenue source d'incertitude.

Avant d'examiner le dispositif qui nous est proposé, il convient de rappeler ce qui rend cette question particulièrement sensible.

Le 1^er mai n'est pas un jour férié comme les autres. Son histoire est intimement liée aux revendications ouvrières pour l'amélioration des conditions de travail et la réduction du temps de travail.

Au fil des décennies, cette date est devenue un symbole de reconnaissance du monde du travail et de celles et de ceux qui contribuent chaque jour à la vie économique de notre pays.

On comprend, dès lors, les réserves exprimées par plusieurs organisations syndicales, selon lesquelles toute nouvelle dérogation, même limitée, est susceptible d'affaiblir progressivement le caractère exceptionnel de cette journée. Aujourd'hui, il s'agit des boulangers et des fleuristes artisanaux. Demain, d'autres professions pourront faire valoir, avec des arguments tout aussi recevables, leurs propres contraintes économiques ou leurs propres traditions commerciales.

Nous ne pouvons donc pas balayer ces préoccupations d'un revers de main. Mais nous ne pouvons pas davantage ignorer les difficultés qui ont conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi.

Depuis plusieurs années, les règles applicables donnent lieu à des interprétations divergentes. Elles provoquent ainsi une insécurité juridique que nombre d'artisans dénoncent. Certains ouvrent ; d'autres renoncent à le faire par crainte d'une sanction. Certains contrôles sont réalisés ; d'autres non. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, sur fond d'inégalité de traitement.

Cela étant, il serait excessif de présenter ce texte comme une rupture radicale.

Les boulangers et les fleuristes ne demandent pas réellement un droit nouveau. Beaucoup soulignent qu'il s'agit avant tout de sécuriser des pratiques anciennes, longtemps admises dans les faits. Pendant des années, de nombreuses boulangeries et de nombreux fleuristes ont en effet ouvert le 1^er mai sans que cela suscite de débats particuliers.

Alors que la proposition de loi examinée l'an dernier concernait un ensemble plus large d'activités, le texte qui nous est soumis aujourd'hui centre la dérogation sur les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes tout en apportant plusieurs garanties : l'existence préalable d'un accord de branche, le recueil d'un accord écrit du salarié, la possibilité pour ce dernier de revenir sur son choix, ainsi qu'une rémunération doublée.

Ces garanties doivent être saluées. Elles ne dissipent toutefois pas toutes nos interrogations.

La question du volontariat, notamment, mérite une attention particulière. Les salariés qui ne souhaitent pas travailler le 1^er mai auront-ils réellement le choix de décliner l'offre qui leur sera faite en ce sens ? Nous devons rester lucides sur la réalité du monde du travail et ses rapports de force.

Au fond, ce texte nous confronte à un dilemme. Comment répondre à des réalités économiques et à des usages ancrés dans nos territoires sans affaiblir les principes collectifs qui structurent notre droit du travail ? Comment apporter la sécurité juridique réclamée par certains professionnels tout en préservant la portée symbolique d'une journée qui conserve une place particulière dans le pacte social ?

Ces interrogations sont légitimes. Elles expliquent que des sensibilités différentes puissent s'exprimer sur le présent texte sans que les intentions des uns ou des autres puissent être mises en cause.

Les interrogations que soulève ce texte sont réelles, tout comme les difficultés auxquelles il entend répondre. C'est pourquoi les élus du groupe du RDSE voteront, comme à l'accoutumée, selon leurs convictions.