Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1er mai. Ce rapport étudie également la réalité du travail illégal le 1er mai.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Avant d'élargir les possibilités de déroger au repos du 1er mai, il nous semble indispensable de connaître précisément la situation actuelle. Plutôt que de déplacer la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas, commençons par évaluer le respect de la règle existante.
Le 1er mai dernier, seuls 486 établissements auraient fait l'objet d'un contrôle sur l'ensemble du territoire, notamment 49 boulangeries sur 33 000. Un niveau de contrôle aussi bas ne démontre pas que la réglementation est respectée. Il révèle surtout notre très faible capacité collective à la faire appliquer.
L'autre enjeu est celui des moyens de l'inspection du travail ; nous en avons déjà parlé. Les agents de contrôle sont les garants concrets de l'effectivité du droit du travail. Sans eux, les principes que nous inscrivons dans la loi restent théoriques.
La convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail rappelle l'importance d'un service d'inspection du travail doté de moyens suffisants pour assurer ses missions. Or la France connaît depuis plusieurs années une érosion de ses moyens : difficultés de recrutement, postes vacants, secteurs géographiques insuffisamment couverts.
Cette question est d'autant plus importante que le texte repose largement sur la confiance : confiance dans le volontariat des salariés, confiance dans le respect des règles, confiance dans les employeurs – c'est notamment de cela que nous parlons depuis plusieurs heures maintenant.
Nous devons donc y répondre, car c'est une condition de la sincérité de nos débats. Avant de modifier l'équilibre actuel, donnons-nous les moyens d'en mesurer les conséquences et d'assurer l'effectivité du droit.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. C'est à l'évidence un sujet extrêmement sérieux, mais, fidèle aux pratiques de cette assemblée concernant les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Monsieur le sénateur, un décrochage dans les effectifs des inspecteurs du travail est en effet survenu il y a quelques années, mais il est aujourd'hui largement rattrapé.
M. Pierre Barros. Ah bon ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. C'est la réalité !
À cette heure, 1 930 secteurs sont couverts sur 2 000. Certes, ce n'est pas couverture à 100 %, mais nous n'en sommes pas loin. Notre intention, à ce stade, est de rester à ce niveau-là.
Les écoles de formation tournent à plein – je rappelle tout de même qu'il faut un an et demi pour former de nouveaux inspecteurs du travail, ce qui explique également le décalage. Par ailleurs, chaque année, les secteurs sont garnis chaque année par de nouvelles promotions. Il n'est pas question de revenir sur ce volume d'inspecteur du travail.
Je répète à cette occasion que ces professionnels sont indépendants et que nous avons besoin d'eux. Ce n'est donc pas un sujet discussion.
Du reste, ce projet de loi permet, par nature, d'apporter qualification. Jusqu'à présent, il existait une zone grise et, vous n'avez pas tort, on ne savait pas très bien ce qu'il se passait : une forme d'usage s'était installée. Ce projet de loi a l'avantage de fixer un cadre, du moins pour les fleuristes et les boulangers.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi sur la création d'une dérogation nouvelle à l'article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous proposons d'intituler ce texte « Projet de loi sur la création d'une dérogation nouvelle à l'article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ».
Ce faisant, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous suivons une recommandation du Conseil d'État, selon laquelle il faudrait supprimer le terme de « sécurisation », qui laisse entendre que c'est parce que les dispositions du code du travail en vigueur manqueraient de clarté et créeraient une zone grise que la loi serait modifiée.
Ce texte ne procède à aucune sécurisation, il n'existe aucune zone grise. Il crée une nouvelle dérogation : veillons à bien nommer les choses pour ne pas ajouter au malheur du monde. Jusqu'à présent, seule une dérogation était unanimement admise : celle qui garantit le travail continu dans les services essentiels.
Puisque ce projet de loi crée une nouvelle dérogation circonscrite à deux secteurs, pourquoi ne pas le mentionner dans l'intitulé ? Le texte ne sécurise que des usages illégaux et il est probable que de nombreux autres secteurs d'activités suivront, en s'engouffrant dans la brèche que nous aurons créée. En effet, plusieurs secteurs disent répondre aux mêmes critères et aux mêmes motivations et se demandent pourquoi ils ne bénéficieraient pas d'une dérogation.
Il est certain que le cadre prévu s'élargira. D'ailleurs, les organisations patronales, qui ne s'y trompent pas, invitent à voter ce texte tout en déclarant que cela permet de mettre le pas dans la porte.
Bref, nommons correctement les choses. Si ce texte qui prévoit cette dérogation sécurise quelqu'un, c'est bien les employeurs. Les travailleurs, eux, en sortent encore moins gagnants en raison de la pratique qui s'est développée – vous la qualifiez de zone grise, je la qualifie d'illégale !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Nous avons déjà eu l'occasion d'examiner cet amendement puisqu'il a été déposé en commission. Il nous semble important de mentionner la notion de sécurisation, car elle correspond à la réalité de ce projet de loi, qui appelle à un nécessaire « dialogue social de branche ».
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.
Je pense, moi aussi, que le dialogue social de branche est fondamental. Il s'agit d'une composante très forte de ce projet de loi et c'est pourquoi elle doit être mentionnée dans son intitulé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le code du travail ne reconnaît qu'un seul et unique jour férié, chômé et payé : le 1er mai, soit la fête des travailleurs et du mouvement social. Selon moi, ce projet de loi ne le remet pas en cause.
Vous connaissez les artisans boulangers et les fleuristes : nous avons besoin de ces commerçants dans nos communes et ce projet de loi leur est dédié.
Conformément au texte, ceux qui ne souhaitent pas travailler seront totalement sécurisés par l'accord de branche, puisque les représentants des salariés et des employeurs doivent se mettre d'accord pour appliquer la dérogation. Ainsi, seuls les travailleurs volontaires viendront travailler le 1er mai.
Des travailleurs volontaires, j'en ai rencontré, ils existent bel et bien. Ils sont conscients qu'ils ne peuvent pas se passer du 1er mai pour pérenniser l'entreprise dans laquelle travail. Cela vaut aussi bien pour les boulangers que pour les fleuristes.
C'est le dialogue social qui déterminera les conditions dans lesquelles ce travail volontaire s'effectuera, en prévoyant des garde-fous. Ce projet de loi protecteur est absolument nécessaire pour les travailleurs volontaires, qui verront leur salaire augmenter. Qui plus est, il permettra à leur entreprise d'être consolidée.
Le maintien de l'artisanat, que nous souhaitons, est difficile. Pour préserver et financer nos acquis sociaux, il faudra conserver des employés. Justement, les artisans ne peuvent pas se passer du 1er mai et, au cours de cette journée, ils ont besoin de salariés volontaires.
Enfin, je ne suis pas d'accord avec ceux qui parlent d'un lien de subordination : l'artisanat est souvent un travail de confiance mutuelle, qui suppose de la synergie et s'apparente davantage à du partenariat.
Pour ces raisons, je suis tout à fait favorable à ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je tiens à recentrer le débat, après les interventions caricaturales que nous avons entendues.
Nous voterons contre ce projet de loi, non pas parce que nous nous opposerions aux artisans boulangers et aux artisans fleuristes – nous ne sommes évidemment absolument pas hostiles à cette catégorie d'employeurs –, mais parce que le texte ouvre une brèche. Or nous savons qu'une fois ouverte cette brèche se transformera en trou béant.
Si nous sommes contre ce projet de loi, c'est aussi parce que le volontariat n'existe tout bonnement pas ; nous l'avons dit à plusieurs reprises. Je veux, une fois de plus, rappeler ce qu'il est advenu des dérogations au repos dominical et des rémunérations supplémentaires associées : le travail du dimanche existe toujours, mais il n'y a plus de rémunération supplémentaire et, surtout, il n'y a plus de volontariat.
Une collègue nous a dit que, si certaines femmes appelées à travailler le dimanche ne parvenaient pas à faire garder leur enfant, elles n'auraient qu'à pas se porter volontaire. (Mme Sophie Primas s'exclame.) Franchement, ma chère collègue !
Prenons le cas d'une employée de la grande distribution qui refuse de venir travailler le dimanche matin parce qu'elle est seule et doit garder ses enfants.
Mme Sophie Primas. On voit que vous parlez de quelque chose que vous connaissez !
Mme Monique Lubin. C'est sûr que son refus passe très bien auprès de l'employeur, surtout si elle est en CDD ! (Mme Raymonde Poncet Monge acquiesce.) On sait très bien qu'avec ce type de contrat son avenir n'est pas vraiment garanti.
Mme Sophie Primas. Quel est le rapport ?
Mme Monique Lubin. Je parle du travail du dimanche, madame Primas, mais le travail le 1er mai connaîtra exactement le même sort !
Que vous le vouliez ou non, nous voterons contre ce texte, non pas parce que nous sommes contre les employeurs, mais parce que nous voulons protéger les salariés des dangers de la brèche que vous aurez ouverte.
Il s'agit une fois de plus d'un projet de loi réactionnaire,…
Mme Annick Billon. Non, progressiste !
Mme Monique Lubin. … dont vous êtes les défenseurs habituels. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je remercie Mme Billon et d'autres collègues d'avoir rappelé le cadre factuel à l'origine de ce débat. En 2024, vingt-deux artisans boulangers et artisans fleuristes ont été contrôlés et cinq d'entre eux ont été verbalisés en Vendée, avant d'être relaxés. Je ne voudrais pas minimiser l'enjeu, mais voilà le point de départ qui nous amène à ouvrir les vannes du travail le 1er mai.
Vous évoquez l'existence d'une zone grise, monsieur le ministre : elle n'existe que parce que des artisans ont été contrôlés et verbalisés et qu'ils ont été considérés comme des hors-la-loi. Il est d'ailleurs assez pudique de parler de zone grise dans ce contexte… C'est donc à cette occasion que l'on légifère.
D'autres collègues l'on dit avant moi : avec ce projet de loi, nous allons ouvrir une brèche.
Je reviens sur la question du lien de subordination. Tous les sénateurs sont des employeurs. (Exclamations.) Et pourtant, c'est le cas ! Je vous souhaite d'avoir une équipe aussi dynamique, intéressante et compétente que la mienne. Ce sont des gens avec qui j'entretiens une relation de confiance, mais il existe incontestablement un lien de subordination entre eux et moi.
En effet, ce ne sont pas mes collaborateurs qui signent leurs autorisations d'absence, qui fixent leurs indemnités ou leur salaire et rédigent leur fiche de poste. Cependant, ce lien de subordination n'empêche en rien ni la confiance ni le travail en commun.
Monsieur le ministre, après d'autres, je m'adresse directement à vous. Vous avez répondu aux interpellations d'un certain nombre de sénateurs…
Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, madame Silvani !
Mme Silvana Silvani. Ah ? Vous l'avez échappé belle, monsieur le ministre ! (Rires. – M. le ministre mime le soulagement.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque ma collègue ne peut plus s'exprimer, c'est moi qui m'adresserai M. le ministre.
L'intérêt d'un projet de loi est qu'il est soumis à l'avis du Conseil d'État. Or celui-ci indique que la notion de sécurisation n'est pas bonne. Il conviendrait plutôt d'écrire que ce texte crée une nouvelle dérogation, qui n'est d'ailleurs pas antinomique avec les accords de branche. L'intitulé du projet de loi aurait pu mentionner toutes ces notions.
Vous n'avez pas tenu compte de l'avis du Conseil d'État, vous vous accrochez à la notion de sécurisation. Cela signifie que vous soutenez l'inscription dans le droit pur de pratiques qui se sont développées de facto.
Qui sécurise-t-on, sinon les employeurs qui ont été verbalisés ? Vous voyez bien que la sécurisation est un très mauvais terme.
Je sais bien que vous souhaitez un vote conforme, mais je regrette une ultime fois que vous n'ayez pas suivi le Conseil d'État en rejetant mon amendement.
Il était important de préciser que ce texte crée une nouvelle dérogation, d'autant que sept secteurs vous disent déjà qu'ils répondent parfaitement aux critères définis. Jusqu'à présent, la seule dérogation admise concernait les services essentiels, dont la continuité de l'activité est essentielle. Vous y ajoutez les métiers de bouche et certains commerces de proximité, sous prétexte de l'organisation de fêtes locales et nationales. Voilà le fait nouveau ! Il est certain que les commerçants intéressés par cette nouvelle dérogation s'engouffreront dans la brèche.
Pardon de me répéter, mais cette dérogation, créée pour une nouvelle catégorie d'activités, n'est en rien une sécurisation. C'est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera contre ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. A contrario, le groupe LR votera ce projet de loi.
Nous avons eu un long débat tout à fait respectable, au cours duquel nous avons entendu des positions différentes et – ne nous en cachons pas – parfois un peu caricaturales.
Nous sommes d'accord sur le fait que le monde du travail est pluriel. Nous connaissons tous des manageurs toxiques ou, à l'inverse, des patrons formidables qui soutiennent leurs salariés.
Soyons clairs : avant 2008, nous n'avions aucune difficulté, mais l'avis du Conseil d'État sur ce texte nous rappelle à nos obligations. Nous sommes donc là pour sécuriser et clarifier les choses. Nous le faisons chacun avec son tempérament et son vécu.
Même si ce projet de loi n'est pas parfait, comme tout texte d'ailleurs, nous le voterons conforme, comme nous le demande le rapporteur. Celui-ci a fait un long travail et apporté toutes les explications nécessaires, si bien que l'intégralité du groupe Les Républicains tiendra la ligne qu'il a tracée.
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour notre part, nous voterons contre ce projet de loi.
Cela a été rappelé tout au long du débat : le 1er mai est la fête des travailleurs, la seule journée chômée payée. Encore une fois, celle-ci n'a pas été donnée aux travailleurs : elle a été obtenue par la lutte, parfois au prix du sang, comme ce fut le cas à Fourmies.
Nous ne partageons pas votre projet de société, à savoir un projet ultralibéral, qui se développe au fur et à mesure des textes que vous nous demandez de voter.
Nous avons débattu, il y a quelque temps encore, de la proposition d'instaurer sept heures de travail gratuites, mais aussi de la réforme des retraites, que vous avez mise en œuvre contre le peuple français, malgré les millions de salariés qui avaient manifesté leur opposition dans la rue.
De tout temps, la droite nous a demandé de voter ce genre d'évolutions : M. Raffarin nous a proposé de mettre en place une journée de solidarité, des dérogations au repos dominical ont été instaurées…
Bref, il est évident que nous ne partageons pas le même projet de société.
Aujourd'hui, en faisant travailler les salariés des boulangers et des fleuristes, vous allez ouvrir une brèche. Nous aussi, nous sommes attachés à l'artisanat et aux petits commerces – nous nous y rendons d'ailleurs régulièrement –, mais je ne pense pas que ce soit le 1er mai qui les sauvera.
Je n'oublie pas que vous avez mis en œuvre la diminution des aides à l'apprentissage, monsieur le ministre.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Quand on aime les petits commerces et les artisans, on règle leurs problèmes !
Mme la présidente. La parole est Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je remercie le rapporteur de s'être emparé de ce projet de loi, ainsi que le ministre, qui a accepté de poursuivre les travaux que nous avons entamés il y a presque un an.
Ce texte s'adresse aux salariés qui voudront travailler le 1er mai, à tous les artisans fleuristes et artisans boulangers qui aspirent à travailler dans la sérénité, ce qui ne fut pas le cas ces deux dernières années.
Nous avons une vision du travail profondément différente avec la gauche de cet hémicycle. Ce n'est pas aujourd'hui que nous allons régler ce désaccord. Il se trouve que j'ai été salariée pendant une dizaine d'années. J'ai donc connu ce lien de subordination, mais je ne l'ai pas du tout vécu comme il nous a été présenté de manière caricaturale.
Aujourd'hui, deux visions s'affrontent : ce n'est pas nouveau, nous faisons de la politique.
J'aspire à ce que ce texte aboutisse. La procédure accélérée a été engagée, ce qui n'est pas surprenant. Je vous rappelle en effet que ces débats ont été ouverts il y a presque un an par le groupe Union Centriste, sous la houlette du président Marseille – en matière de rapidité, on peut faire mieux !
Mon groupe se félicite d'avoir eu à débattre de ce texte et espère qu'il prospérera à l'Assemblée nationale.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. On nous parle d'un problème technique qu'il faudrait régler au moyen d'une petite sécurisation.
Notre collègue Billon vient d'indiquer que ce texte s'adressait aux salariés : il faudra m'expliquer comment parvient à cette conclusion. Pour ma part, je n'ai jamais vu de salarié demander la suppression du 1er mai parce qu'il voulait absolument venir travailler ce jour-là – nous n'allons sans doute pas dans les mêmes manifestations.
Il n'y a pas un problème technique qui appelle une sécurisation. C'est un véritable sujet politique, dogmatique qui se pose. Ce texte introduit tout de même la première dérogation à la journée chômée du 1er mai depuis 1947 : ce n'est pas rien ! Si vous faites ce choix, c'est parce que la symbolique du 1er mai vous gêne. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Billon. Non !
M. Guillaume Gontard. Vous savez très bien qu'après les fleuristes et les boulangers d'autres commerçants se manifesteront et vous finirez par supprimer ce jour férié, comme vous en avez supprimé d'autres.
Le 1er mai est un jour particulier, dont la valeur symbolique, notamment pour le monde ouvrier, vous gêne. C'est pourquoi vous voulez vous y attaquer. Ce qui m'étonne, c'est que le Gouvernement s'associe à votre entreprise et que vous considériez urgent de détruire ce jour si particulier.
Vous prétendez défendre les petits artisans. Si les fleuristes se battent pour avoir des salariés le 1er mai, c'est parce qu'ils ont plus de clients et, s'ils ont plus de clients, c'est parce que c'est le 1er mai.
Dès lors, en supprimant ce jour férié, vous tirez une balle dans le pied de l'ensemble des petits commerçants.
M. Olivier Rietmann. Il n'a rien compris !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je ne comptais pas intervenir, mais vous êtes sans cesse revenus sur le lien de subordination.
Mme Annick Billon. C'est vous qui avez insisté sur ce sujet !
M. Guy Benarroche. Vous en avez parlé à l'instant, chère collègue : ce n'est pas une critique, c'est un simple constat.
Je ne voudrais pas m'étendre sur mon parcours personnel, mais, de mes 24 ans jusqu'à mes 64 ans – l'âge où j'ai pris ma retraite et où je suis devenu sénateur –, j'ai toujours travaillé dans des entreprises privées de petite ou de moyenne taille. J'ai été commerçant, chef d'entreprise et salarié. J'ai donc exercé toutes les fonctions.
M. Olivier Rietmann. Très bien !
M. Guy Benarroche. Je ne suis donc pas hors sol ! Je connais le monde du travail depuis longtemps. À l'inverse, un certain nombre de sénateurs défendent ici le modèle libéral, alors qu'ils n'ont jamais travaillé.
Si je rappelle ces éléments, c'est pour vous dire que le lien de subordination n'est pas une valeur morale. Il n'est ni un mal ni un bien absolu : il est la structure même du salariat et du travail salarié. (Mme Annick Billon proteste.)
J'ai connu ce lien de subordination au cours de mes quarante-deux années de carrière professionnelle, soit parce que je devais répondre aux ordres d'un patron, soit parce que je devais diriger des salariés. On ne peut pas établir d'égalité, comme s'il y avait une symétrie totale.
Mme Sophie Primas. C'est votre vision !
M. Guy Benarroche. On essaye toutefois, par le code du travail, par le contrôle des inspecteurs du travail et par l'adoption de tout un tas de lois et de règles de fixer un équilibre entre ceux qui vendent leur force de travail et ceux qui l'achètent pour faire tourner leur société.
Sans vouloir en rajouter, je suis économiste de formation (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) et je ne voudrais pas que vous remettiez en cause cette partie-là de notre discours. Du reste, aucun patron ne le fait.
Dans le cadre juridique actuel, fondé sur un lien de subordination, déroger au seul jour chômé payé de l'année révèle un changement idéologique fondamental.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Ce qui se passe aujourd'hui est extrêmement grave.
Mme Corinne Féret. Cela fait bientôt cinq heures que nous discutons du 1er mai, journée qui, au-delà du symbole, est très importante pour les travailleurs et les travailleurs.
Jamais je n'aurais imaginé que la droite sénatoriale et, aujourd'hui, le Gouvernement s'attaquent au 1er mai. Un ex-Premier ministre a proposé aux Français de travailler sans être payés et la majorité sénatoriale l'a adopté, avant qu'il ne renonce.
Cette même assemblée s'apprête aujourd'hui à demander à certains salariés de travailler un jour férié. Vous estimez que ces derniers devraient être contents, parce qu'ils sont protégés : comment osez-vous dire cela ?
Ce texte remet en question le principe même du 1er mai. Ce n'est pas n'importe quel jour de l'année : c'est un jour symbolique. (M. Olivier Rietmann s'exclame.) On a rappelé les combats qui ont été menés pour que le 1er mai soit l'occasion pour les salariés en France et dans de très nombreux pays européens de défendre leurs conditions de travail.
Pourtant, vous prétendez qu'il ne faut pas exagérer et décidez qu'un jour chômé payé, en France, c'est trop !
L'excuse de la protection du salarié que vous avancez, je ne l'accepte pas. Tous les salariés en France qui vous entendront et découvriront votre décision parviendront à la même conclusion que nous : vous ne les protégerez pas !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 312 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 229 |
| Contre | 110 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Olivier Rietmann. Bravo !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq,
est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)