Mme Sophie Primas. Alors, il faut aussi fermer les hôpitaux ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.
M. Daniel Chasseing. Le 1er mai est la journée des travailleurs. Ce projet de loi ne le remet pas en cause.
Je connais le monde de l'artisanat : il ne correspond en rien à ce que certains ici décrivent. Les employeurs respectent leurs employés et leurs décisions. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
En outre, le secteur de l'artisanat manquant d'employés, les salariés y sont considérés. Leur avis est pris en compte.
Enfin, il faut donner à ceux qui veulent travailler le 1er mai le droit de le faire : c'est une question de liberté. Les salariés seront protégés par la négociation de branche prévue dans ce cadre. Il faut que les représentants des salariés de la branche soient d'accord. Cette évolution se fera bien dans le respect du dialogue social. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.
Mme Monique Lubin. Chers collègues, savez-vous ce qu'il est advenu du travail le dimanche, du volontariat et de la majoration salariale qui nous avaient été promis ? Ils n'existent plus ! C'est la réalité. Pourtant, l'évolution dont il s'agit date d'il y a quelques années seulement.
J'ai entendu quelqu'un dire que, si l'on ne pouvait pas travailler le 1er mai, on allait devoir fermer les hôpitaux. Soyons sérieux, cela n'a rien à voir ! Vous ne pouvez pas comparer le fait de soigner des gens à l'hôpital et celui de vendre du pain ou des fleurs. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Nous parlons pourtant de la même dérogation !
M. Laurent Somon. Exact !
Mme Monique Lubin. Je pose une question : quand le travail le 1er mai, sur la base du volontariat et avec une rémunération majorée, sera entré dans les mœurs, en sera-t-il comme pour le travail le dimanche ? Relèvera-t-il du droit commun ? N'y aura-t-il plus alors ni de volontariat ni, surtout, de rémunération supplémentaire ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 4 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Silvana Silvani. Mes chers collègues, le présent texte pourrait s'appliquer à des entreprises comptant jusqu'à 250 salariés. Même M. le rapporteur a fait part de son trouble à ce sujet : nous sommes très loin des petits artisans fleuristes et boulangers, sur lesquels les interventions et des uns et des autres se sont concentrées jusqu'à présent.
Il y a quelque chose de l'ordre de la tromperie dans ce texte : sous couvert de défense des artisans, qui emploient très peu de salariés, on va autoriser de très grosses entreprises à vendre du pain ou des fleurs. Cela revient à organiser une véritable concurrence face à ceux que l'on prétend défendre. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer l'article unique de ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 4.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à le redire : la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGE, la CFTC, l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Solidaires ou encore la Fédération syndicale unitaire (FSU) – vous reconnaîtrez que ces organisations représentent les salariés – sont vent debout contre ce projet de loi.
Ces syndicats ne se contentent pas de rappeler ce que nous avons dit quant à la défense des salariés. Ils soulignent qu'il y a aussi tromperie pour les artisans.
D'ailleurs, quand on y réfléchit, le petit artisan s'arrête parfois de travailler le dimanche. À qui a profité la dérégulation consentie à ce titre ? Aux grands groupes de la distribution.
Il en ira de même dans le cas présent : du fait du découpage fréquent en petites unités franchisées permettant d'entrer dans la catégorie dite artisanale, vous allez voir des Marie Blachère ou d'autres enseignes ouvrir un peu partout le 1er mai ; et c'est le petit artisan, qui parfois s'arrêtait également ce jour-là, qui sera pénalisé.
Les organisations syndicales sont unanimes. Les organisations patronales le sont aussi, cette fois en faveur de la réforme ! Il faut le dire, monsieur le ministre. Le Medef a même dû tempérer l'Union des entreprises de proximité (U2P), en lui disant qu'il ne s'agissait que d'un premier pas ; que ce texte devait d'abord être voté conforme et que les autres métiers de bouche obtiendraient gain de cause un peu plus tard.
Tout de même, le 1er mai n'est pas la fête des employeurs ! Le rapport de subordination existe tout le reste de l'année.
Si l'on respecte la démocratie sociale, on ne peut pas faire passer un texte auquel s'opposent toutes les organisations syndicales représentant les salariés ; un texte que soutiennent en revanche – ce n'est pas un hasard – toutes les organisations patronales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.
Mme Corinne Féret. Je le souligne à mon tour, le 1er mai n'est pas un jour férié comme les autres. Il est le symbole des luttes ouvrières, des conquêtes sociales, de la reconnaissance du monde du travail et de celles et ceux qui le font vivre chaque jour. C'est d'ailleurs pourquoi il occupe une place si singulière dans notre droit.
S'attaquer au 1er mai, ce n'est pas simplement modifier une règle technique du code du travail : c'est toucher à un symbole social majeur ; c'est remettre en cause un repère collectif.
Une telle réforme est d'autant moins justifiée que le droit ouvre déjà des exceptions. L'article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et aux services qui, « en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Pourquoi vouloir aller plus loin ? Pourquoi ouvrir une nouvelle brèche et remettre en cause un principe déjà encadré par des dérogations strictes ?
Nous parlons d'un seul jour chômé sur 365. Est-ce vraiment trop demander ? La France a fait le choix de protéger ce jour particulier. C'est une spécificité sociale forte. Ne la bradons pas.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de supprimer l'article unique de ce projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Mes chers collègues, depuis de début de cette discussion, vous voulez nous faire croire que le présent texte va tout changer. Or, depuis 1947, et plus encore depuis la circulaire de 1986, les artisans fleuristes et les artisans boulangers de France peuvent travailler le 1er mai.
Si nous n'adoptions pas ce projet de loi, il y aurait en revanche, pour reprendre une expression employée selon moi de manière abusive, un changement anthropologique par rapport à la pratique que nous connaissons.
M. Olivier Henno, rapporteur. Je le répète, il s'agit de stabiliser cette pratique et de la sécuriser juridiquement. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)
Enfin, pour fêter dignement la fête des travailleurs, faut-il que nos communes et nos villes soient mortes ? Où avez-vous vu cela ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Elles ne sont pas du tout mortes, le 1er mai !
M. Olivier Henno, rapporteur. Restons fidèles à ce que nous connaissons depuis 1947. Donnons aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers la liberté d'ouvrir !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons là d'un droit d'usage, appliqué pendant des décennies, lequel va d'ailleurs au-delà des boulangers et des fleuristes. Il suffit de regarder nos villes le 1er mai : on y voit beaucoup de commerces et d'établissements ouverts, et ce depuis très longtemps.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Au fond, on aurait pu s'en tenir là. Cette situation de fait n'a gêné personne pendant des décennies.
Mme Silvana Silvani. Pourquoi changer alors ?
Mme Émilienne Poumirol. Pourquoi l'urgence ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je ne citerai pas de nom pour ne froisser personne, mais tout cela a été formalisé, le ministère du travail ayant accordé des dérogations écrites.
Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation, dont nous respectons bien sûr la décision, a considéré qu'une telle situation ne pouvait durer. Dès lors, le droit d'usage entre en conflit avec le droit tout court. C'est pourquoi nous avons décidé – c'était, à mon sens, une forme de courage – de traiter le problème.
Supprimer l'article unique de ce projet de loi reviendrait à ne pas traiter le problème. En faisant un tel choix, nous resterions dans une forme de « cachez ces dérogations que je ne saurais voir ». (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
Nous avons, au contraire, regardé la situation en face, après avoir écouté les partenaires sociaux. Ces derniers s'étant opposés à la première mouture du texte, qu'ils jugeaient trop extensive, nous avons restreint notre texte aux artisans fleuristes et aux artisans boulangers-pâtissiers.
Nous sommes dans un régime parlementaire : c'est bien le Parlement, in fine, qui décidera du contenu de la loi. Voilà en tout cas le projet que nous vous soumettons. Les amalgames qui ont été faits avec telle ou telle proposition de loi, qui ne concernent en rien le Gouvernement, n'ont pas lieu d'être. Concentrons-nous sur le texte qui vous est proposé.
La question du dialogue social a également été posée. Il est vrai que les syndicats n'ont pas signé d'accord, mais le présent texte renvoie à un dialogue social de branche. Ce n'est pas rien, sauf à considérer que ce qui se passe dans les branches n'a aucune valeur.
Nous allons jusqu'à subordonner l'application de la loi à l'existence d'un dialogue social de branche – une idée qui émane non pas du ministère du travail, mais d'une organisation syndicale.
Bref, nous sommes pragmatiques. Ce texte est équilibré. Il permet de traiter un problème, en apportant un certain nombre de précisions, ce qui souligne au passage le caractère très discutable des initiatives prises auparavant dans ce domaine. En somme, il permet d'avancer.
Voilà le choix que nous avons fait et que la commission a validé. Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à ces trois amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, je vous en prie, arrêtez de soupirer : vous n'avez qu'à vous exprimer. Sinon, vous pouvez tout aussi bien vous dispenser de cette séance ! (M. Laurent Somon proteste.)
Mme Frédérique Puissat. Du calme !
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est tout de même pénible de subir de telles réactions chaque fois que nous prenons la parole. Si nous nous exprimons, c'est parce qu'il s'agit là d'une affaire politique.
Le sujet est sérieux. Il nécessite du temps et justifie des débats approfondis. On ne peut pas se contenter de nous opposer l'existence de telle ou telle circulaire.
Monsieur le ministre, vous le savez bien : une circulaire, quel que soit son auteur, ne modifie en rien le principe d'ordonnancement juridique. Or c'est ce que vous vous apprêtez à faire au travers de ce texte.
On nous somme de légaliser des pratiques fautives. Le fait que vous évoquiez le droit d'usage est intéressant, car de ce point de vue, les boulangers et les fleuristes ne sont pas les seuls concernés : il y a tous les métiers de bouche. Les sept représentants du secteur que nous avons auditionnés nous ont d'ailleurs déclaré – mais peut-être n'ont-ils pas dit la vérité ? – qu'on leur avait suggéré de continuer comme avant.
Les glaciers, les pâtissiers et les traiteurs affirment qu'ils ont toujours ouvert le 1er mai. Est-ce vrai ? Toujours est-il qu'on leur aurait dit : « C'est un usage. Faites comme avant. »
Demain, on nous sommera de légaliser le droit d'usage pour les sept métiers relevant de la fédération des métiers de bouche. Puis, d'autres encore viendront.
Ce qui se fait de facto n'a pas forcément vocation à être pratiqué de jure. Le droit n'a pas à cavaler derrière des pratiques illicites.
Nous maintenons que les artisans peuvent ouvrir le 1er mai. Dans nos villages et petites communes, l'artisan n'a souvent pas de salarié ; il est ouvert ce jour-là.
Enfin – nous y reviendrons –, le 1er mai, nos villes et nos villages ne sont pas vides… (M. Olivier Bitz s'exclame.)
Mme la présidente. Merci, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. C'est précisément parce que la plupart des gens ne travaillent pas ce jour-là que le 1er mai regorge d'initiatives.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. À en croire un certain nombre de nos collègues, on nous demanderait simplement d'entériner une situation de fait : celle d'artisans et de salariés qui travaillent le 1er mai. Or ce texte inscrit dans la loi un principe, le travail le 1er mai, qui, jusqu'à présent, n'y figurait pas. C'est bien pourquoi des inspecteurs du travail travaillent les jours fériés. (Mme Sophie Primas acquiesce.) Ils s'assurent que le droit du travail est respecté par les artisans qui, en bons indépendants, font strictement ce qu'ils veulent.
Dès lors qu'un tel principe sera inscrit dans la loi, il pourra naturellement être étendu.
Par ailleurs, je tiens à apporter mon soutien à ma collègue Raymonde Poncet Monge. Lorsque nous prenons la parole, nous entendons régulièrement des marques d'exaspération : pardonnez-moi de le rappeler, nous sommes là pour discuter, débattre et travailler. Pour notre part, c'est ce que nous allons faire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4 et 15 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 53, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le 13° de l'article L. 2253-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les contreparties accordées aux salariés travaillant le 1er mai, mentionnées à l'article L. 3133-6. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, vous évoquiez à l'instant les accords de branche. Cet amendement tend précisément à les sécuriser, afin de protéger les droits des travailleurs. J'espère que ses dispositions retiendront votre attention.
L'article L. 2253-1 du code du travail établit la liste des garanties, au nombre de treize, pouvant être accordées aux salariés. Nous proposons d'y ajouter les garanties prévues en ces termes pour les travailleurs du 1er mai à l'article L. 3133-6 du code du travail : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. »
Même si nous avons indiqué à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de doublement du salaire – le 1er mai étant un jour chômé pour tous, la récupération salariale est simple –, il s'agit là d'une garantie minimale. Il paraît nécessaire de l'inscrire dans le dispositif qui encadre clairement les objectifs des accords de branche pour protéger au mieux les droits des salariés.
En outre, cette rédaction ferait obstacle à une inversion de la hiérarchie des normes permettant à un accord d'entreprise de prévaloir sur un accord de branche : si cet amendement était adopté, les accords d'entreprise ne pourraient pas outrepasser l'accord de branche ainsi sécurisé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à cet amendement : l'accord de branche figure dans le présent texte comme une condition préalable au travail le 1er mai. Il ne s'agit pas du tout d'inverser les normes. C'est plutôt l'adoption de cet amendement qui créerait une telle confusion.
Au reste, pour certaines des activités concernées, des accords de branche existent déjà. Cela montre bien que les commerces précités étaient déjà ouverts.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En vertu du présent texte, les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes travaillant le 1er mai auront droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, outre le salaire dû pour le travail accompli ce jour-là.
Que les choses soient bien claires : juridiquement, il n'est pas possible de déroger par accord collectif à cette disposition d'ordre public, dont la méconnaissance est punie, conformément au code du travail, d'une amende de quatrième classe.
Un accord d'entreprise qui ne respecterait pas les droits des salariés spécifiques à la journée du 1er mai serait illégal. Rien n'empêche en revanche les partenaires sociaux – et ces derniers l'ont bien compris – de prévoir, dans l'accord de branche, des contreparties supplémentaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3133-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-3-.... – Les salariés occupés un jour férié légal mentionné à l'article L. 3133-1 bénéficient, en plus du salaire correspondant au travail accompli, d'une majoration du salaire qui ne peut être inférieure à 100 %.
« Cette majoration financière ne peut faire l'objet d'une substitution par un repos compensateur, sauf accord exprès du salarié et à condition que ce repos soit majoré dans les mêmes proportions. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Par cet amendement de principe, nous souhaitons sécuriser, le 1er mai comme les autres jours fériés d'ailleurs, le pouvoir d'achat des salariés.
Monsieur le ministre, la pratique du repos compensateur se substituant à une compensation salariale est malheureusement bien trop répandue. Vous me répondrez que la compensation salariale est obligatoire le 1er mai. Certes ! Mais il serait préférable de préciser qu'il ne peut y avoir de dérogation à la loi.
Si l'article L. 3133-6 du code du travail évoque le supplément d'indemnité, l'interdiction de remplacer cette mesure en faveur du pouvoir d'achat par un repos compensateur n'y figure pas expressément.
Pour les autres jours fériés, il faut combattre la pratique, devenue bien trop courante, consistant à écarter la compensation salariale – je pense notamment aux secteurs de la restauration et de l'hôtellerie. Sa généralisation n'est pas acceptable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement vise à doubler la rémunération des salariés chaque jour férié travaillé, et non plus seulement le 1er mai.
Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux : le paritarisme, c'est quand cela vous arrange ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Elle n'a pas non plus été évoquée par les organisations syndicales lors de nos auditions.
Je rappelle que certaines conventions collectives prévoient des indemnités pour les jours fériés travaillés, ce qui montre que les partenaires sociaux savent se saisir de ces enjeux.
De plus, cette disposition aurait de toute évidence un coût non négligeable pour les employeurs.
Enfin, adopter cet amendement reviendrait en quelque sorte à nier la spécificité du 1er mai : un tel choix reviendrait à aligner l'ensemble des jours fériés sur le mode de rémunération ayant cours ce jour-là. Vous reconnaîtrez qu'il y a là quelque chose de contradictoire.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les dispositions de cet amendement vont bien au-delà du 1er mai, objet du présent texte. Pour cette raison, qui rejoint d'ailleurs assez largement celles que M. le rapporteur a exposées, j'émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trente-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les travailleuses et les travailleurs concernés par la dérogation au 1er mai, journée fériée et chômée, sont informés individuellement par leur employeur. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'information des salariés déjà concernés par les dérogations en vigueur.
Nul ne peut affirmer que ces derniers sont tous précisément informés de leurs droits et qu'ils ont connaissance des conditions dans lesquelles ils peuvent être appelés à travailler le 1er mai ou encore des contreparties auxquelles ils ont droit. Avant d'élargir le champ des dérogations, la moindre des choses serait de s'assurer que les salariés déjà concernés bénéficient bel et bien, individuellement et par écrit, de cette information.
Au-delà, dans une relation de travail marquée par le lien de subordination, le volontariat reste très théorique, particulièrement chez les artisans.
Les travaux que la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a consacrés à l'extension du travail dominical l'ont montré, lorsque l'ouverture devient la règle, la liberté de refuser tend à s'effacer derrière les contraintes économiques, l'organisation du travail et les attentes de l'employeur.
Cette réalité est particulièrement marquée dans les petites entreprises, qui, selon l'étude d'impact du Gouvernement, représentent l'écrasante majorité des établissements concernés.
Avant d'accorder de nouvelles dérogations, garantissons au moins un droit élémentaire : celui pour les salariés d'être pleinement informés.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 38 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les hôpitaux, les cliniques, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de retraite, les services de secours, les pharmacies de garde, les commissariats de police et brigades de gendarmerie, les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, les centres pénitentiaires, certains transports publics, le transport aérien et maritime, les entreprises de péages autoroutiers et de dépannage d'urgence, les stations-services, les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, les usines de traitement de l'eau et des déchets, la pétrochimie et la sidérurgie, les hôtels et résidences de vacances, les restaurants, cafés et débits de boissons, les parcs d'attractions, musées et théâtres, les chaînes de télévision et stations de radio, les opérateurs de télécommunication remplissant les critères mentionnés au I peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Pour défendre ce texte, qui – je le rappelle – est examiné en procédure accélérée, le Gouvernement invoque un argument de sécurisation juridique.
Nous proposons de réécrire l'alinéa 4 de l'article unique pour aller au bout de cette logique, en énumérant clairement l'ensemble des secteurs déjà autorisés, par dérogation, à travailler le 1er mai.
Cette liste nous rappelle que les dérogations sont déjà nombreuses. Le droit en vigueur permet aux secteurs qui ne peuvent interrompre leur activité – j'insiste sur ces mots – de faire travailler leurs salariés ce jour-là. Il n'y a donc ni vide juridique ni nécessité d'étendre le dispositif. Ajouter la boulangerie-pâtisserie et la fleuristerie aux activités bénéficiant d'une dérogation reviendrait à franchir une étape supplémentaire.
Contrairement aux professions qui seraient citées à l'alinéa 4 – métiers de la santé, du transport, de la télévision, etc. –, la boulangerie et la fleuristerie ne sont pas indispensables à nos concitoyens le jour du 1er mai. Si nous allions dans le sens que vous souhaitez, ce qui devrait rester une exception deviendrait progressivement un principe commun. C'est cette bascule que nous refusons.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 38.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé tout à l'heure de « villes mortes ». Mais dans ma ville comme dans la vôtre, le 1er mai, on travaille dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les maisons de retraite, dans les services de secours, dans les pharmacies de garde, dans les commissariats de police, dans les entreprises de sécurité privée et de gardiennage, dans les centres pénitentiaires, dans les transports publics, dans les transports aériens et maritimes, dans les entreprises de péage autoroutier et de dépannage d'urgence, dans les stations-services, dans les centrales nucléaires, électriques et de production de gaz, dans les usines de traitement de l'eau et des déchets, dans la pétrochimie, dans la sidérurgie, dans les hôtels et résidences de vacances (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), dans les restaurants, cafés et débits de boissons, dans les parcs d'attractions, musées, théâtres, dans les chaînes de télévision et stations de radio ou encore chez les opérateurs de télécommunications.
Monsieur le ministre, puisque vous avez fait le choix d'engager la procédure accélérée, nous vous demandons de préciser dans ce texte la liste de tous ceux qui travaillent déjà le 1er mai et qui, ce faisant, font vivre la société.
Je peux vous dire que dans ma ville, à l'hôpital ou ailleurs, nous sommes bien contents, le 1er mai, de trouver tous ces travailleurs autorisés à travailler.