Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !
M. Pascal Savoldelli. Inscrivez cette liste dans le présent texte, au lieu d'essayer, par une nouvelle dérogation, de tendre vers une dérogation générale.
Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les boulangers-pâtissiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1er mai, à la condition que l'activité soit assurée exclusivement par le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l'activité de l'entreprise.
« Cette dérogation ne permet pas d'occuper des salariés le 1er mai. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. J'ajouterai, au sujet de l'animation des villes le 1er mai, que s'y déroulent parfois aussi des défilés afin de défendre le droit du travail…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Monique Lubin. Ce n'est peut-être pas votre cas, mais j'y participe tous les ans et je vous assure que cela met de l'animation dans la ville. (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Sophie Primas. Moi, je vais acheter du pain !
Mme Frédérique Puissat. Et si l'on veut s'acheter un sandwich ?
Mme Monique Lubin. J'en viens à l'amendement n° 18 rectifié, qui vise à clarifier le droit applicable aux artisans boulangers-pâtissiers.
Contrairement à ce qui a pu être affirmé, le droit en vigueur n'interdit pas à un artisan de travailler le 1er mai ni d'ouvrir son commerce lorsqu'il assure personnellement l'activité. Ce que le droit protège, en revanche, c'est le repos des salariés. Le 1er mai demeure un jour férié et chômé pour eux, sauf dérogation strictement ouverte par le code du travail.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler une règle simple : un boulanger-pâtissier peut ouvrir son commerce le 1er mai s'il travaille lui-même, mais cette ouverture ne saurait justifier le travail de ses salariés.
Il s'agit non pas d'empêcher l'activité artisanale, mais de préserver la protection des salariés attachée au 1er mai.
J'ai entendu invoquer la valeur travail. Celle-ci n'est pas propre à la droite de l'hémicycle, comme on le prétend souvent. Défendre la valeur travail, c'est certes défendre les artisans et les employeurs, mais c'est aussi défendre les salariés.
Les employeurs et les artisans travaillent ; les salariés également. En défendant les salariés, nous défendons aussi la valeur travail.
Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les fleuristes remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1er mai, à la condition que l'activité soit assurée exclusivement par le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l'activité de l'entreprise.
« Cette dérogation ne permet pas d'occuper des salariés le 1er mai. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il s'agit d'un amendement similaire, dont les dispositions s'appliquent aux fleuristes.
Le cas de ces professionnels m'interroge encore davantage que celui des boulangers. Allons au bout du raisonnement : pourquoi les fleuristes bénéficieraient-ils d'une dérogation ? Au nom d'une tradition, consistant à vendre et à acheter du muguet le 1er mai.
Si les fleuristes réalisent des recettes importantes sur la vente de muguet le 1er mai, c'est bien parce que le 1er mai est la fête des travailleurs.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Monique Lubin. Dès lors, pourquoi ne pas autoriser les fleuristes à ouvrir le 1er mai, mais uniquement pour vendre du muguet ?
Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
fleuristes
insérer les mots :
vendant de l'églantine (Rosa rubiginosa) à la place du muguet (Convallaria majalis)
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le président de notre groupe, Guillaume Gontard, m'a chargé de présenter cet amendement « poil à gratter », « cynorhodon » ou, passez-moi l'expression, « gratte-cul ». (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Nous proposons simplement de redonner une place à l'églantine rouge lors du 1er mai. Pourquoi l'églantine ? Parce qu'avant d'être associée au muguet, la fête des travailleuses et des travailleurs était représentée par cette fleur.
L'églantine rouge symbolisait les luttes sociales, la solidarité ouvrière, la mémoire des premiers combats du mouvement ouvrier. Elle renvoie notamment à la fusillade de Fourmies.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement, dans le Nord !
M. Jacques Fernique. Le 1er mai 1891, neuf manifestants furent tués pour avoir revendiqué de meilleures conditions de travail. Le rouge de l'églantine évoque le sang versé à Fourmies. Cette histoire mérite d'être rappelée.
Entre-temps, l'églantine a disparu du paysage du 1er mai. Le régime de Vichy préférant le muguet, il a aboli l'églantine, au rouge un peu trop combatif à son goût, lorsqu'il a transformé le 1er mai en « fête du travail et de la concorde sociale ».
L'églantine n'est pas seulement un symbole historique. C'est aussi une fleur de nos campagnes, une fleur des haies champêtres et bocagères ; de ces haies qui abritent les oiseaux, les pollinisateurs et la petite faune sauvage ; de ces haies qui constituent des corridors écologiques indispensables ; de ces haies qui font l'objet aujourd'hui de plans nationaux de préservation et de replantation.
Or nous avons laissé disparaître près de 70 % des haies bocagères depuis les années 1950 – Daniel Salmon vous l'expliquerait encore mieux que moi.
Ce faisant, nous avons aussi fait disparaître une partie du paysage familier où poussait naturellement l'églantine, sans culture intensive ni serres chauffées. Porter l'églantine à la boutonnière, c'est rappeler ce que nous avons perdu et qu'il faut retrouver.
Afin de repopulariser la vente d'églantine, nous proposons une mesure simple : le 1er mai, seuls les fleuristes mettant à disposition ce symbole de l'histoire sociale française, emblème vivant du bocage, doivent être autorisés à ouvrir par dérogation. À l'heure où nous voulons réconcilier mémoire, biodiversité et enracinement territorial, cette proposition me paraît avoir tout son sens. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les deux occurrences du mot :
salariés
insérer le mot :
déclarés
2° Seconde phrase
Après le mot :
salarié
insérer le mot :
déclaré
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je serai moins poétique, malheureusement, mais mon propos n'en est pas moins politique pour autant. Il faut s'en souvenir, le symbole de l'églantine a été supprimé par Pétain, car il lui rappelait par trop les batailles communistes. Je me réjouis, au passage, que que l'on puisse aussi associer cette fleur à l'écologie.
Ces précisions étant apportées, j'en viens à l'amendement n° 6.
Le salarié qui serait occupé en conséquence de ce projet de loi ne serait pas, à mon sens, « volontaire ».
De manière problématique, vous laissez croire, mes chers collègues – et cela renvoie à d'autres discussions – que le salarié serait libre de sa démarche : il faudrait laisser à l'individu volontaire la liberté de travailler s'il le souhaite. Or, quand un droit est collectif, il protège celui qui, justement, refusera de travailler. Instaurer un principe de « volontariat », c'est demander à l'individu de renoncer à un droit collectif. Nous l'avons bien vu avec la cinquième semaine de congés payés.
Il nous semble donc que la notion de volontariat n'est pas opératoire pour ce qui est du 1er mai, en raison de sa nature de journée fériée, obligatoirement chômée et payée, même si l'on modifie le champ des dérogations.
Je ne reviendrai pas sur le rapport de force défavorable qui rend illusoire l'exercice libre du volontariat. Toute l'histoire sociale le montre, un tel volontariat est un leurre, qui nie l'asymétrie de la relation de travail ainsi que le rapport de subordination, qui lie le salarié à son employeur et crée une pression structurelle, presque naturelle, serais-je tentée de dire, que ni la loi ni l'accord de branche ne peuvent neutraliser.
Ce jour est obligatoirement férié, chômé et donc payé. Contrairement à ce qui est régulièrement énoncé, le 1er mai ne donne pas lieu à une indemnité majorée. Il n'est pas payé double…
Mme la présidente. Ma chère collègue, votre temps de parole est écoulé.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première et seconde phrases
Après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles les salariés pourraient être appelés à travailler le 1er mai.
En exigeant la conclusion d'un accord de branche étendu, nous entendons redonner toute sa place à la négociation sociale. Le volontariat, la majoration salariale et le repos compensateur ne peuvent pas être de simples promesses générales. Ils doivent être garantis collectivement dans un cadre clair, négocié et opposable à tous.
C'est précisément ce que permet un accord de branche étendu, validé par le ministère et applicable à l'ensemble des entreprises du secteur. Il garantit que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble des contreparties suffisantes. En somme, il s'agit là d'une exigence minimale dès lors que l'on touche au 1er mai.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 42.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à soumettre l'autorisation d'éventuelles dérogations à la règle selon laquelle le 1er mai est un jour férié et chômé à la conclusion d'accords de branche étendus. Cette exigence constituerait une garantie plus sérieuse pour les salariés concernés.
Un accord de branche étendu, validé par le ministère, entérine normalement le résultat des négociations entre les salariés et les employeurs, lesquelles portent notamment sur l'octroi de contreparties suffisantes aux dérogations.
Je rappelle qu'un accord de branche étendu est un accord collectif conclu à l'échelle d'une branche professionnelle qui a été étendu – d'où son appellation – par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application qu'il vise.
Cet amendement de repli tend ainsi à consolider la référence fragile aux accords de branche dans ce projet de loi.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.
L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis conforme du comité social et économique
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Jacques Fernique. Depuis l'ouverture de nos débats, on nous explique que ce texte est équilibré parce qu'il renvoie à la négociation collective et au dialogue social. Fort bien ! Mais il faut alors aller jusqu'au bout de cette logique.
Qui connaît le mieux la situation concrète d'une entreprise ? S'agit-il de ceux qui ont négocié un accord au niveau national, à plusieurs centaines de kilomètres de l'établissement concerné, ou des représentants élus des salariés, qui connaissent les équipes, les contraintes de l'activité, l'état de fatigue des personnels et la réalité économique locale ?
Nous proposons un principe simple : lorsque l'employeur souhaite faire travailler ses salariés le 1er mai, il doit obtenir l'avis conforme du comité social et économique.
Cette précision n'a rien de révolutionnaire. Nous demandons simplement que les représentants élus du personnel disposent d'un véritable pouvoir de décision. Les situations sont extrêmement différentes d'un territoire à l'autre : une boulangerie située dans une station balnéaire ou dans un centre touristique n'est pas confrontée aux mêmes réalités qu'une boulangerie de quartier ou qu'un commerce rural.
Un accord de branche ne peut pas couvrir tous les cas de figure ; il fixe un cadre général, mais ne permet pas, à lui seul, d'apprécier les conditions réelles du volontariat, les besoins des salariés ou l'intérêt économique d'une ouverture le 1er mai.
Mes chers collègues, si vous considérez que le dialogue social est une garantie, faites confiance à ceux qui le font vivre au quotidien. Si vous considérez que les salariés doivent être associés à une décision qui remet en cause le seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail, vous estimerez qu'il est parfaitement légitime que leurs représentants puissent disposer d'un droit de regard décisif.
Cet amendement vise simplement à garantir qu'avant de faire travailler les salariés le 1er mai leur voix soit prise réellement en compte. C'est une exigence élémentaire de démocratie sociale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 40.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet les salariés dont on parle peu depuis le début de nos débats, c'est-à-dire celles et ceux qui travaillent dans les très petites entreprises (TPE).
Selon l'étude d'impact du présent texte, donc selon le Gouvernement lui-même, plus de huit boulangeries sur dix emploient moins de vingt salariés et l'immense majorité des fleuristes comptent moins de cinq salariés. Autrement dit, dans la plupart des entreprises concernées par ce texte, il n'y a ni comité social et économique (CSE) ni représentation du personnel. Or c'est justement dans ces entreprises que la question du volontariat se pose avec le plus d'acuité. Dans une très petite structure, chacun sait qu'il est parfois difficile de refuser une demande de son employeur. Le rapport entre ce dernier et le salarié est non seulement plus direct et plus personnel, mais aussi plus déséquilibré.
C'est précisément pour répondre à cette question que le législateur a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Leur rôle est simple : faire vivre le dialogue social là où il n'existe pas de représentants élus dans l'entreprise. Nous proposons que leur avis soit recueilli avant toute ouverture le 1er mai.
Je le dis très simplement, mes chers collègues : si vous estimez que ce texte est sans danger pour les salariés, vous ne devriez avoir aucune difficulté à accepter le regard d'une instance paritaire chargée de défendre leurs droits. Si, au contraire, vous considérez qu'un contrôle extérieur est inutile, vous devez assumer le fait que les salariés des plus petites entreprises seront les moins protégés, alors même qu'ils sont les premiers concernés !
Cet amendement vise à apporter une garantie minimale à des salariés qui, à défaut, risquent de se retrouver seuls face à une décision qu'ils n'auront pas réellement les moyens de contester. C'est une question non seulement de cohérence, mais aussi et surtout d'égalité entre les salariés de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 41.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Un nombre très important de boulangeries, de pâtisseries et de fleuristes artisanaux, pour ne pas dire la très grande majorité d'entre eux, emploient moins de cinq salariés, comme le souligne l'étude d'impact du projet de loi. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles jouent donc un rôle particulièrement important pour éviter aux salariés concernés de se retrouver dans un face-à-face inégal avec leur employeur.
Les entreprises de moins de cinq salariés étant dépourvues de comité social et économique (CSE), les CPRI ont été créées pour que leurs salariés disposent d'un moyen de défense.
En l'occurrence, il appartiendrait à la CPRI d'examiner si les motivations avancées pour ouvrir une boulangerie artisanale ou un fleuriste artisanal le 1er mai répondent à une nécessité sociale et justifient de remettre en cause le principe du jour férié chômé. Cette commission pourra ainsi contrer les ouvertures dont la seule raison serait le développement d'une concurrence sauvage. Son intervention permettra de faire respecter les droits des salariés et, surtout, leur droit constitutionnel au repos.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous prendrons à contre-pied la logique d'isolement du salarié suivie par le Gouvernement et ceux qui soutiennent son texte.
Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation de travail le 1er mai est soumise à l'accord préalable de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à déconstruire le mythe du volontariat libre, évoqué notamment par M. le rapporteur.
Mes chers collègues, monsieur le ministre du travail, disons-le franchement : le volontariat libre, cela n'existe pas ! Toute bataille d'idées à ce titre est inutile. Le volontariat est un engagement libre, consenti, sans lien de subordination. C'est aussi simple que cela ! Nous aurons beau discourir pendant des heures, ce débat ne tient pas, parce qu'il n'est tout simplement pas sérieux ni responsable.
Nous pouvons tous être favorables au volontariat, me semble-t-il, dans cet hémicycle. Dès lors qu'il s'agit d'un engagement libre et consenti, cela ne soulève aucune difficulté. Le problème surgit lorsque nous utilisons ce terme pour justifier une dérogation au caractère chômé et payé du 1er mai dans les boulangeries et chez les fleuristes et, plus largement, là où il y a un lien de subordination.
Je veux bien que l'on me parle du dialogue social. Nous avons tous de l'expérience, mes chers collègues, et personne n'est au-dessus des autres. Connaissez-vous beaucoup de représentants du personnel chez les fleuristes ? Y a-t-il beaucoup de dialogue social, monsieur le ministre, chez les fleuristes et les boulangers ? Quel salarié ira dire à son patron : « Non, je ne travaillerai pas le 1er mai » ? Nous n'avons aucune garantie que cela ne donne pas lieu à des pressions ou des mesures de rétorsion. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Il ne faut pas exagérer !
M. Pascal Savoldelli. Bref, oui au volontariat ; oui aux décisions librement consenties, c'est-à-dire sans lien de subordination, donc sans lien avec le travail.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mmes M. Vogel, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux rassemblements organisés à l'occasion du 1er mai
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Depuis l'ouverture de notre débat, le 1er mai est souvent présenté comme un simple jour férié. Or il ne s'agit pas d'un jour férié comme les autres : c'est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre droit du travail.
S'il bénéficie d'une telle protection, c'est parce qu'il ne sert pas seulement à se reposer : il permet aussi aux citoyennes, aux citoyens, aux salariés, aux associations et aux syndicats de se réunir, de débattre, de manifester, bref de faire vivre notre démocratie sociale. Le 1er mai est un jour de mémoire, mais aussi un jour d'engagement.
Les droits dont nous bénéficions aujourd'hui n'ont jamais été accordés spontanément. Les droits des femmes ont été conquis par des mobilisations collectives. Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et, plus généralement, ceux des minorités de genre et de sexualité ont été conquis par des mobilisations collectives.
Le droit à disposer de son corps, les progrès obtenus dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), ou contre les discriminations au travail, l'égalité professionnelle, la reconnaissance des couples de même sexe ou encore les droits des personnes trans : aucune de ces avancées n'est tombée du ciel. Toutes ont été conquises par des associations, des syndicats, des collectifs, des citoyennes et des citoyens qui ont su se réunir, s'organiser et rendre visibles des réalités que beaucoup préféraient ignorer.
Le 1er mai participe aussi de cette histoire. Par le biais des manifestations, des rassemblements et des événements organisés partout dans le pays, cette journée demeure un espace d'expression pour celles et ceux qui continuent de lutter contre les inégalités et les discriminations.
En multipliant les possibilités de travail ce jour-là, on risque de priver certains salariés de cette participation à la vie collective.
En conséquence, notre amendement vise à garantir qu'aucun salarié ne soit empêché, du fait de son activité professionnelle, de participer aux rassemblements organisés le 1er mai. Les droits progressent lorsque les invisibles deviennent visibles. L'émancipation passe aussi par la possibilité de se réunir.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les garanties permettant aux salariés qui le souhaitent de participer aux manifestations syndicales organisées à l'occasion du 1er mai
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je le dis à mon tour, le 1er mai n'est pas un jour férié comme un autre. C'est un jour chômé et payé. Héritage des luttes ouvrières pour la réduction du temps de travail et l'amélioration des conditions d'existence, il demeure le seul jour obligatoirement chômé consacré par le code du travail.
Sa singularité réside autant dans le repos qu'il garantit que dans la mémoire collective qu'il permet de faire vivre. Partout en France, le 1er mai est l'occasion de rassemblements syndicaux, associatifs et citoyens, qui entretiennent la mémoire des conquêtes sociales.
À Marseille notamment – mon collègue Jérémy Bacchi, ici présent, pourrait en témoigner –, les mobilisations des dockers ont profondément marqué l'histoire sociale du port et de la ville. Leurs luttes pour la dignité du travail, la solidarité ouvrière et la défense des droits collectifs participent d'un héritage dont le 1er mai demeure l'une des principales expressions.
Or la multiplication des dérogations au caractère chômé de cette journée fragilise peu à peu cette dimension collective. En réduisant la disponibilité des salariés pour participer aux rassemblements, aux commémorations et aux manifestations qui rythment cette journée, ces dérogations contribuent à banaliser un moment qui constitue un repère essentiel de la mémoire sociale de notre pays.
Cet amendement vise à garantir que les salariés concernés par la dérogation puissent, à l'image des dockers, à Marseille ou dans les autres ports français,…
Mme Sophie Primas. Ils ne sont pas fleuristes !
M. Guy Benarroche. … participer aux rassemblements et manifestations organisés le 1er mai. Il s'agit, ce faisant, de préserver la portée civique, historique, sociale et même morale de cette journée.
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Ollivier, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1er mai au regard de l'histoire syndicale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement, comme les précédents, vise à rappeler une évidence : le 1er mai n'est pas un jour comme les autres. Nous ne saurions le banaliser au détour d'un texte de loi, qui nous paraît proprement inique.
Dans notre histoire, cette date occupe une place singulière, puisque c'est le seul jour obligatoirement chômé en vertu de notre code du travail. Ce n'est pas un hasard.
Le 1er mai porte la mémoire des luttes ouvrières qui ont permis d'obtenir des droits que nous considérons aujourd'hui comme acquis, tels que la limitation du temps de travail, la protection des salariés et la reconnaissance de leur dignité. Il porte aussi le souvenir de celles et de ceux qui ont payé ces conquêtes au prix fort.
Comment ne pas rappeler, comme mon collègue Jacques Fernique l'a fait il y a quelques minutes, la terrible fusillade de Fourmies, dans le Nord, survenue le 1er mai 1891 ? Alors que des ouvriers jeunes, voire très jeunes, marchaient pour la journée de huit heures, ceux qui étaient face à eux se mirent à tirer, faisant neuf victimes, dont une jeune fille de 19 ans, Marie Blondeau, qui est morte une églantine à la main.
Leur mémoire appartient à notre patrimoine républicain et social. Ne l'oublions pas ! L'histoire du 1er mai, c'est celle de ce sang versé, de ces vies fauchées pour le droit au repos et la dignité au travail.
Le recours au travail salarié le 1er mai doit demeurer exceptionnel, au regard de l'histoire de cette journée et des principes qui ont conduit à son institution. Derrière cette date, il y a plus qu'un jour de repos : il y a un héritage, une mémoire collective ; il y a le droit pour les travailleuses et les travailleurs de se rassembler, de manifester, de commémorer et de transmettre à leur tour le sens des conquêtes sociales.