Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accord de branche rappelle le caractère exceptionnel du recours au travail salarié le 1er mai au regard de l'histoire sociale et coloniale et des principes ayant conduit à son institution comme jour férié et chômé.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Le 1er mai, je l'ai rappelé, n'est pas un jour férié et chômé comme un autre. Il est l'héritage des luttes sociales, syndicales et démocratiques qui ont façonné l'histoire contemporaine de notre pays.
Cette mémoire ne se limite pas aux conquêtes ouvrières métropolitaines, dont je viens de parler. Elle inclut également les combats menés par les travailleurs issus des territoires placés sous domination coloniale.
Mme Florence Lassarade. Oh là là…
M. Guy Benarroche. Le 1er mai 1953, à Valenciennes, toujours dans le Nord, comme dans plusieurs villes de France, des travailleurs algériens défilèrent aux côtés du mouvement ouvrier sous la bannière de revendications sociales et anticolonialistes. La répression policière qui s'abattit sur ces cortèges témoigne de la répression coloniale alors à l'œuvre. On déplora une soixantaine de blessés graves et des dizaines d'arrestations.
À l'heure où le Gouvernement veut étendre les possibilités de travail salarié le 1er mai, il importe de le rappeler : cette journée tire sa singularité non seulement du repos qu'elle garantit, mais aussi de la mémoire collective qu'elle porte. Préserver le caractère exceptionnel du 1er mai, c'est aussi préserver la mémoire de celles et ceux qui ont lutté pour l'égalité et pour leur dignité, contre l'ordre colonial, pour l'émancipation et pour l'indépendance des peuples.
Permettez-moi, enfin, d'évoquer un souvenir personnel. Je suis né en Algérie, où mon père était épicier. Ma mère était institutrice ; elle ne travaillait pas le 1er mai et ne manquait pas de fêter les travailleurs à cette occasion. Mon père, quant à lui, n'a jamais fait travailler un seul de ses salariés ce jour-là, qu'ils soient français ou « indigènes », comme on le disait à l'époque, c'est-à-dire nés en Algérie et issus du peuple algérien. Il a fait de même quand nous sommes arrivés en France, en 1962. Il ouvrait chaque 1er mai, le matin, mais il travaillait seul ce jour-là. En tant que patron, il n'a jamais voulu faire travailler ses salariés le 1er mai.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Fernique, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai ne peuvent travailler de nuit.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Jacques Fernique. Vous nous dites, mes chers collègues, que ce texte serait modeste, limité et parfaitement encadré. Qu'en est-il concrètement ?
Le Gouvernement nous demande d'accepter que des salariés travaillent le 1er mai, seul jour obligatoirement chômé de notre droit du travail. Sommes-nous également prêts à accepter qu'ils travaillent de nuit ?
Le code du travail lui-même reconnaît le travail de nuit comme une dérogation exceptionnelle, en raison de ses effets, largement documentés, sur la santé. Il provoque des troubles du sommeil, une fatigue chronique, un accroissement des risques cardiovasculaires ou encore une hausse du nombre d'accidents du travail.
En adoptant ce projet de loi, on prend le risque de cumuler deux dérogations : la première au caractère chômé du 1er mai et la seconde aux rythmes biologiques élémentaires.
Chacun sait ce que cela signifierait dans les secteurs visés par ce texte, notamment la boulangerie. Autoriser le travail le 1er mai, c'est aussi ouvrir la voie au travail de nuit pour produire avant l'ouverture des commerces. Les premiers concernés seront des salariés souvent peu rémunérés, dont le pouvoir de refuser est parfois limité.
Notre amendement vise donc à fixer une limite simple. Si vous souhaitez, malgré tout, autoriser le travail le 1er mai, n'autorisez pas en plus le travail de nuit. Faire travailler un salarié le 1er mai est une chose, le faire travailler la nuit qui précède en est une autre. Cumuler les deux reviendrait à infliger aux salariés une véritable double peine.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 49.
Mme Michelle Gréaume. Le travail de nuit constitue déjà, en droit du travail, une dérogation au rythme habituel de la vie humaine. Il bouleverse les rythmes biologiques, perturbe le sommeil et expose les salariés à des risques accrus pour leur santé, notamment des troubles du sommeil, une fatigue chronique et des risques cardiovasculaires. S'y ajoutent une diminution de la vigilance et une augmentation du risque d'accident du travail.
Les expertises scientifiques relatives au travail de nuit, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ont établi la réalité de ces impacts. Le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), rattaché à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), classe d'ailleurs le travail posté de nuit parmi les expositions probablement cancérogènes.
Le travail de nuit constitue donc, en soi, une épreuve physique et psychologique. L'interdire le 1er mai, c'est préférer le fond à la forme. Ceux qui travaillent la nuit vont se coucher à l'aube : à quoi sert un jour de repos imposé si les salariés concernés passent leur nuit à lutter contre la fatigue et leur journée à récupérer ? Cet amendement vise à protéger leur santé.
Si la dérogation au travail du 1er mai est ouverte sans garde-fou, le risque est de voir se développer une logique de concurrence. Les grandes chaînes, les terminaux de cuisson industriels ou les structures disposant de capacités financières importantes imposeront des horaires de nuit pour être prêts le matin, dès l'ouverture.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous prétendez sans cesse aider l'artisanat. Ce n'est pas en adoptant ce texte que vous y parviendrez. Il concerne les entreprises dont l'effectif va jusqu'à 250 salariés. Si l'artisanat est en difficulté, c'est pour d'autres raisons : le coût des produits, les charges administratives, etc.
Ce n'est pas en votant ce texte que vous allez aider nos artisans. Bien au contraire, vous allez les enfoncer face aux grands groupes ! Réfléchissez bien !
Mme Sophie Primas. C'est fait !
Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai bénéficient du doublement de leur salaire.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne cessons de le répéter, le 1er mai n'est pas une journée comme les autres ; il est le fruit des luttes sociales des travailleurs de ce pays.
De plus, l'affirmation selon laquelle les salariés qui travaillent le 1er mai seront payés double constitue une arnaque que je tiens à dénoncer de nouveau.
Par rapport aux salariés qui ne travaillent pas ce jour-là, mais qui bénéficient, comme le veut la loi, de leur salaire au titre de la journée chômée, ceux qui sont à leur poste ne sont rémunérés qu'une seule fois en plus. Ils sont payés simple pour la journée travaillée, et non double. (Mme Sophie Primas le conteste.) Prétendre le contraire relève de la manipulation !
Sur le fond, la mesure que nous proposons nous paraît pleinement justifiée pour compenser le préjudice social subi en travaillant un jour férié, en particulier le 1er mai.
L'une de nos collègues nous a expliqué tout à l'heure que de nombreux salariés voulaient travailler le 1er mai. Admettons. Mais, s'ils y sont prêts, c'est tout simplement parce que les salaires ne sont pas à la hauteur !
De même, prétendre qu'un salarié qui irait travailler le 1er mai gagnerait 500 euros de plus par mois, c'est se moquer du monde !
Je vais vous en faire la démonstration. Lorsqu'on gagne 1 640 euros par mois – je connais peu de salariés, dans ce pays, qui gagnent beaucoup plus –, on perçoit, pour sept heures de travail, soit, pour une journée chômée payée, 75,70 euros brut. Ceux qui travaillent durant le jour chômé perçoivent en plus une rémunération correspondant à leur salaire pour les heures effectuées, c'est-à-dire 75,70 euros en plus. Au total, ils gagnent donc, ce jour-là, un peu plus de 150 euros. Pour toucher 500 euros de plus, il faut gagner 11 000 euros par mois. Je ne suis pas certaine que les salariés qui perçoivent de tels montants se battent pour aller travailler le 1er mai… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique. Très bien !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 44 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 22.
Mme Raymonde Poncet Monge. Certains persistent à prétendre que le 1er mai est payé double. J'ai évoqué cette question, au cours de nos auditions, avec les employeurs, qu'il s'agisse des organisations patronales ou les sept fédérations qui frappent à la porte pour obtenir la dérogation.
Le 1er mai a pour spécificité d'être obligatoirement chômé et, dès lors, obligatoirement payé. Celui qui n'est pas volontaire pour travailler ce jour-là recevra un salaire correspondant à une journée de travail normale. Celui qui est volontaire percevra en plus, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, la rémunération correspondant aux heures de travail qu'il a effectuées ce jour-là. Il touchera donc le double, mais sa rémunération n'est pas double pour autant.
Autrement dit, celui qui travaille est payé une fois au titre du jour férié et une fois pour le travail qu'il a réalisé, qui est un travail supplémentaire.
Mme Sophie Primas. Cela fait deux fois !
Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que certains ont manifestement la volonté de nous faire accroire que le 1er mai serait payé double, à gauche, nous vous invitons à payer vraiment double, voire triple les salariés concernés, en payant réellement double, ou triple, les sept heures travaillées.
Quand j'ai dit cela au patronat en audition, ils m'ont dit que, s'ils devaient payer double, c'est-à-dire, pour eux, triple, les salariés concernés, l'ouverture le 1er mai ne serait pas rentable. Si tel est le cas, qu'ils ne fassent pas travailler leurs salariés ce jour-là : ils n'ont qu'à travailler eux-mêmes.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dire que le 1er mai est payé double, c'est vouloir induire en erreur. Pour notre part, nous vous prenons au mot : payons double les salariés, c'est-à-dire au triple ! (Mme Sophie Primas proteste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 44.
Mme Silvana Silvani. En vertu du code du travail, les salariés travaillant le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant de leur salaire. Par cet amendement de repli, nous proposons d'aller plus loin : ceux qui décideront de travailler le 1er mai doivent, selon nous, être payés triple.
Si, comme l'ont affirmé plusieurs orateurs, les artisans qui ouvrent le 1er mai voient leur chiffre d'affaires augmenter ce jour-là dans des proportions significatives, leurs salariés doivent percevoir une augmentation significative. C'est une question de justice sociale.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 45 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au double du montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 23.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Cela signifie que les salariés perçoivent leur salaire, qu'ils travaillent ou non ce jour-là. J'insiste sur ce point, car il existe des endroits où les jours fériés sont travaillés et rémunérés normalement.
Quant aux salariés qui travaillent le 1er mai, on m'a répondu lors de nos auditions qu'ils étaient rémunérés pour les heures qu'ils effectuaient ce jour-là, « au taux horaire normal ». Mais on m'a dit aussi que les conventions de branche pouvaient prévoir une rémunération supérieure. J'indique d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que je ne les ai pas trouvées. J'ai pourtant demandé leurs références.
Dans la mesure où ces branches ne relèvent pas des catégories bénéficiant de l'exception prévue à ce titre, je serais étonnée que leurs conventions comportent déjà des dispositions relatives au travail le 1er mai. On m'a toutefois dit que c'était prévu et que cela donnait lieu parfois à une majoration de salaire de 25 %. Si tel est le cas, tant mieux !
M. le ministre me dira certainement que les branches pourront prévoir des rémunérations supérieures. (M. le ministre le confirme.) En tout cas, en vertu du droit applicable, un salarié qui travaille le 1er mai est payé normalement. Ce n'est donc pas le jackpot pour lui.
Si, comme on vient de nous le dire, l'employeur qui ouvre le 1er mai réalise un chiffre d'affaires extraordinaire ce jour-là, le salarié qui renonce au droit collectif du jour férié doit percevoir une rémunération extraordinaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 45.
Mme Céline Brulin. Comme cela a été expliqué, le 1er mai est, en l'état, payé simple. Avec cet amendement de repli, nous proposons qu'il soit payé double.
J'insiste sur ce point : même payés double, les salariés concernés ne toucheront qu'un peu moins de 150 euros pour cette journée de travail. Rappelons-nous des niveaux de salaire chez les boulangers et les fleuristes ! Le cadeau est donc tout relatif. Des négociations salariales décentes seraient bien préférables.
À ce sujet, on veut nous faire malice en nous laissant croire que les salariés seront payés double. (Eh oui ! sur les travées du groupe GEST.) Ce n'est pas sans rappeler ce qui s'est passé pour le travail du dimanche.
M. Guy Benarroche. C'est vrai !
Mme Céline Brulin. On nous avait alors dit, la main sur le cœur, de ne pas nous inquiéter ; que ce travail serait mieux rémunéré…
Que se passera-t-il, selon vous, quand la grande distribution s'y mettra ? Aujourd'hui, le Medef fait profil bas, en se disant que ce qui compte, c'est de mettre le pied dans la porte pour mieux revenir à la charge – certains ici ont, au fond, la même idée.
Le présent texte ne constitue que les prémices de ce mouvement. Voilà pourquoi nous y sommes opposés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit au bénéfice d'un repos compensateur double.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Ce nouvel amendement de repli vise à doubler le repos compensateur des salariés qui travailleraient le 1er mai.
De telles solutions sont, en tant que telles, insatisfaisantes. Une journée si particulière ne s'achète pas ; elle ne se compense pas. Nous cherchons simplement, par ce biais, de limiter les reculs qui se profilent… Et je suis vraiment désolé d'être acculé à ce genre de choses.
Si d'aventure des salariés étaient obligés de travailler le 1er mai, il faudrait quand même leur accorder une meilleure compensation.
Nous parlons ici d'artisans et de salariés d'artisans. Je connais un fleuriste qui a sa boutique près de chez moi, Julien ; je lui achète régulièrement des fleurs, par exemple des gerbes – c'est aussi un aspect de notre travail de parlementaire. Il adorerait avoir des salariés, mais il travaille tout seul, toute l'année.
Mme Sophie Primas. Trop de charges !
M. Pierre Barros. Le vrai problème des artisans dont nous parlons, c'est ce qu'ils ne peuvent pas employer de salariés et encore moins faire croître leur activité.
Si l'on voulait vraiment aider ces artisans, il faudrait agir sur les coûts, l'inflation, les prix du gaz ou des transports. Les fleuristes achètent, notamment aux Pays-Bas, leurs fleurs et leurs bulbes. Or tous les coûts ont explosé, en particulier ceux des matières premières. Il en est de même pour les boulangers-pâtissiers, qu'il s'agisse de la farine ou du beurre.
L'enjeu, à cet égard, n'est pas de faire travailler des salariés le 1er mai ; ce n'est aucunement un levier financier pour les artisans. En fait, nous sommes sur une question politique très ancienne. Il faut arrêter de nous raconter que cette mesure a un impact économique et qu'elle arrange l'ensemble des artisans de notre pays.
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de transport. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. En partant du quotidien et de la vie réelle, cet amendement vise à faciliter un tant soit peu la vie de celles et ceux qui iront travailler le 1er mai en application du présent texte.
Le 1er mai étant encore chômé pour la majorité des salariés, les transports en commun ne fonctionnent pas, ce jour-là, dans la quasi-totalité des communes de France – ou bien le service est extrêmement réduit.
En l'absence de transports en commun, nombre de salariés devront s'adapter. Beaucoup d'entre eux devront engager des frais supplémentaires, puisqu'ils ne pourront pas compter sur leurs abonnements habituels, alors que leur salaire est déjà bas… Certains utiliseront leur véhicule personnel, d'autres des services payants de transport individuel.
Pour que les salariés ne soient pas encore plus lourdement pénalisés, il convient que ces frais soient pris en charge par l'employeur (M. Olivier Rietmann s'exclame.), principal bénéficiaire de l'ouverture accordée le 1er mai.
Il serait inconcevable que les salariés engagent des frais supplémentaires en venant travailler le 1er mai. L'employeur doit assumer, par le biais d'une indemnité, les frais de transport exceptionnels acquittés par son personnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de garde d'enfant. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le 1er mai étant une journée chômée pour la quasi-totalité de la population, les crèches et les structures de garde habituelles sont fermées et les assistantes maternelles agréées au repos. Le décalage imposé aux salariés dans les temps sociaux entraîne une série de difficultés, qu'il s'agisse des transports ou de la garde d'enfants.
Il faut le rappeler : pour faire garder un enfant un 1er mai, il convient de recourir à des solutions privées de garde dont la tarification est majorée.
M. Olivier Rietmann. C'est n'importe quoi !
Mme Sophie Primas. Cette journée est payée double !
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Pour les salariés au Smic ou percevant de bas salaires, qui représentent la majorité dans les secteurs ciblés par ce texte, le coût de garde d'un enfant pour une journée fériée entière peut être égal, voire supérieur à la majoration de salaire perçue pour avoir travaillé.
Évidemment, les conséquences se répercuteront en premier lieu sur les femmes, comme chaque fois qu'on attaque les droits sociaux. Les soutiens du « travailler plus » n'en tiennent pas compte. Pourtant, 82 % des parents isolés sont des femmes.
Sans cette indemnité, les intéressées se retrouveront face à un choix impossible : refuser de travailler, sous peine de subir des pressions et de risquer des sanctions, ou travailler à perte.
Les frais de garde liés à une journée exceptionnellement travaillée relèvent d'une contrainte professionnelle directe imposée par l'entreprise. Il est donc naturel que la prise en charge de ces frais soit assumée par l'employeur.
Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, de l'exercice effectif des droits et protections attachés à son activité professionnelle.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Depuis le commencement de nos débats, nous entendons que le travail le 1er mai reposera sur le volontariat. Les sciences sociales nous enseignent pourtant une chose essentielle : entre un droit proclamé et un droit réellement exercé, il existe parfois un monde. C'est précisément ce que nous voulons rappeler via cet amendement.
Certaines catégories de travailleurs et de travailleuses demeurent, dans les faits, largement privées de l'exercice effectif de leurs droits. Je pense notamment aux travailleuses du sexe, qui continuent de subir la précarité, la stigmatisation et des obstacles considérables dans l'accès aux protections sociales, aux droits fondamentaux et à la reconnaissance de leur activité.
Peut-on considérer qu'un salarié est réellement volontaire lorsque les rapports de dépendance économique, les pressions implicites ou la crainte des conséquences d'un refus limitent sa liberté de choix ?
Nous répondons par la négative. Selon nous, on ne peut considérer le volontariat comme établi lorsque le salarié est privé, de droit ou de fait, de l'exercice des protections qui devraient lui permettre de choisir librement.
Le progrès social consiste non pas à multiplier les dérogations aux protections collectives, mais à étendre l'effectivité de ces protections à toutes celles et tous ceux qui en sont encore privés.
Les travailleuses du sexe ont besoin, comme beaucoup d'autres travailleurs précaires, que les droits des salariés deviennent réellement universels.
Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le volontariat du salarié ne peut être regardé comme établi lorsque celui-ci est privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à sa qualité de salarié, notamment en cas de travail dissimulé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Depuis le commencement de nos débats, le principal argument avancé pour justifier cette réforme est le recours au volontariat. On nous explique que personne ne sera contraint de travailler le 1er mai.
Encore faut-il que le salarié bénéficie réellement des droits qui lui permettent d'exprimer un choix libre, car le volontariat n'est pas une formule magique. Il suppose des garanties concrètes : un contrat de travail, une rémunération déclarée, une protection sociale, la possibilité d'exercer ses droits sans crainte de représailles.
Or nous savons tous que le travail dissimulé existe encore dans notre pays ; que des salariés travaillent parfois sans bénéficier de l'ensemble des protections que leur reconnaît le droit du travail.
En pareil cas, de quel volontariat parlons-nous ? Peut-on sérieusement considérer qu'un salarié privé, de droit ou de fait, des garanties attachées à son statut est en mesure de consentir librement à travailler le 1er mai ?
Nous répondons non en rappelant un principe de bon sens : lorsqu'un travailleur est privé des protections qui devraient garantir sa liberté de choix, son consentement ne peut être présumé.
Au fond, avec cet amendement, nous posons une question simple. Si le Gouvernement fonde sa réforme sur le volontariat, est-il prêt à reconnaître que le volontariat suppose des droits effectifs ? Considère-t-il, à l'inverse, qu'il suffit d'invoquer la liberté de choix, même lorsque certains salariés ne disposent pas des garanties minimales permettant de l'exercer ? Pour notre part, nous pensons qu'un droit n'est réel que lorsqu'il est effectivement protégé.
Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent II est obligatoirement versée sous forme financière. Elle ne peut être remplacée par l'octroi d'un repos compensatoire ou d'une journée de récupération, nonobstant toute disposition conventionnelle ou accord d'entreprise contraire. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. D'emblée, nous avons défendu la non-substitution de l'indemnité financière accordée à tous les salariés qui travaillent un jour férié. Il s'agit là d'une exigence majeure. Leur vie familiale, leur vie sociale et leur santé sont en jeu : dès lors, une juste compensation est indispensable, surtout quand le pouvoir d'achat se dégrade mois après mois.
Vous avez refusé une telle mesure de justice sociale, préférant rogner les conquêtes sociales les unes après les autres, en profitant de la poussée ultralibérale à l'œuvre à travers le monde.
Une protection particulière existe pour le 1er mai : l'obligation de verser une indemnité est explicitement prévue ce jour-là. Mais, face à l'arbitraire patronal, la loi n'est, hélas ! pas systématiquement respectée.
Une avancée serait d'inscrire noir sur blanc dans la loi que le repos compensateur ne peut se substituer à l'indemnité financière accordée le 1er mai.