Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jeunes travailleurs mentionnés à l'article L. 3161-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de Monique de Marco vise à exclure de l'application de cette dérogation au droit du travail les jeunes travailleurs, plus précisément les stagiaires, apprentis et salariés âgés de moins de 18 ans.
Il s'agit de protéger ces jeunes travailleurs de pressions qu'ils connaîtront peut-être plus tard. C'est d'autant plus important que leur rémunération est faible : la carotte peut donc être tentante. Pourtant, il n'est pas interdit de mieux les payer en temps normal.
La législation actuelle pose déjà des barrières très strictes pour les mineurs, notamment pour le travail de nuit et le dimanche. C'est très bien ainsi. En bonne logique, l'interdiction de travail des apprentis mineurs doit être étendue au 1er mai. Cette précaution me semble particulièrement nécessaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis mineurs mentionnés à l'article L. 6222-1 du présent code ne peuvent être regardés comme des salariés volontaires au sens du premier alinéa du présent II. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le Gouvernement prévoit une dérogation absolue afin de permettre aux employeurs fleuristes et boulangers de recruter le 1er mai. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article unique du présent texte ne contient aucun garde-fou pour ces salariés particuliers que sont les apprentis âgés de moins de 18 ans.
Les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas des travailleurs comme les autres ; ce sont avant tout des mineurs, protégés par des conventions internationales et des règles spécifiques du code du travail.
En outre, du fait du cumul des cours en centre de formation des apprentis (CFA) et de la fatigue causée par le travail en entreprise, ils sont exposés à un risque d'épuisement professionnel précoce.
Nous le savons, ces jeunes travailleurs sont exposés à une forte sinistralité. Cette réalité n'échappe pas aux métiers de fleuriste et de boulanger, qui les exposent à des outils coupants et à des fours brûlants. Ils doivent, de surcroît, rester des heures entières debout.
Il faut, enfin, rappeler une réalité : entre 16 et 18 ans, un apprenti perçoit 27 % à 55 % du Smic. Dès lors, un risque d'effet d'aubaine existe pour les entreprises.
Il faut écarter toute tentation pour certains employeurs de faire tourner leur commerce le 1er mai en s'appuyant uniquement sur les apprentis mineurs lors de cette journée majorée.
Au-delà de l'esprit général de ce projet de loi qui, une fois encore, touche à l'un des symboles de la lutte syndicale, l'absence de protection pour les apprentis est en rupture avec les mesures protectrices que le code du travail réserve à ces jeunes travailleurs.
Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le II du présent article ne s'applique pas aux jeunes travailleurs mentionnés à l'article L. 3161-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement de repli vise à exclure du champ de la dérogation au travail le 1er mai les travailleuses et travailleurs âgés de moins de 18 ans, ainsi que les stagiaires mineurs.
Notre droit du travail reconnaît depuis longtemps que les jeunes travailleurs ont besoin d'une protection particulière. Ainsi, les mineurs bénéficient déjà de règles spécifiques, qu'il s'agisse du travail de nuit, des horaires atypiques ou encore du travail dominical. Il serait paradoxal que la seule journée constitutionnellement reconnue comme fériée et chômée fasse exception à cette protection.
Les données des organismes de prévention des risques professionnels montrent d'ailleurs une exposition accrue des jeunes travailleurs aux accidents du travail, notamment du fait de leur moindre expérience et de leur plus grande vulnérabilité dans la subordination à l'employeur. La protection des jeunes travailleurs n'en est que plus nécessaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
«.... – Le II du présent article ne s'applique pas aux apprentis mineurs mentionnés à l'article L. 6222-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Les mineurs apprentis ne sont pas des salariés comme les autres. Ils doivent bénéficier d'une protection renforcée en raison de leur âge et du fait qu'ils sont en formation.
Les apprentis travaillent déjà beaucoup, d'autant qu'ils poursuivent leurs études. Il est inconcevable de leur ajouter une journée de travail, et ce pour un salaire modique, puisqu'ils ne perçoivent qu'un pourcentage du Smic.
Certaines structures pourraient être tentées, pour maximiser leurs profits, de les faire travailler le 1er mai. Le code du travail leur interdit le travail de nuit et le travail du dimanche. Par cohérence, les apprentis mineurs ne sauraient travailler le 1er mai.
On déplore déjà beaucoup trop d'accidents du travail impliquant des apprentis et des mineurs. Le 1er mai, l'encadrement sera moindre qu'à l'accoutumée, ce qui renforcera encore ce risque. Je rappelle un chiffre : les accidents du travail sont 2,5 fois plus nombreux chez les moins de 25 ans.
Il y a urgence à protéger nos jeunes travailleurs et travailleuses. Nous proposons, en conséquence, d'exclure les apprentis du champ d'application de ce très mauvais texte de loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Guhl, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la dérogation prévue au présent article et des dérogations préexistantes au caractère férié du 1er mai sur la vie citoyenne et l'engagement associatif, et notamment sur les activités des associations, coopératives et structures de l'économie sociale et solidaire et toutes autres structures non marchandes mobilisant des bénévoles le 1er mai.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Contrairement à ce que j'ai entendu, les villes ne sont pas du tout mortes le 1er mai. C'est le jour où le moins de personnes travaillent ; il constitue dès lors un temps collectif disponible pour l'engagement citoyen, la vie associative et les initiatives solidaires qui contribuent à la cohésion de notre société.
La mesure proposée est certes limitée, mais il est certain que, si elle est adoptée, son champ s'élargira. Or, chaque année, cette journée permet à de nombreuses associations, coopératives ou structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) d'organiser des événements.
Ainsi – ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres –, la Croix-Rouge française et le Secours populaire mobilisent leurs bénévoles pour collecter les fonds nécessaires à leurs activités. Dans la seule ville de Paris, dont Antoinette Guhl, auteure de cet amendement, est élue, plusieurs associations organisent des concerts gratuits pour tous dans le cadre du festival Kiosques en fête.
Toutes ces manifestations, qui rencontrent un fort écho, s'appuient sur des bénévoles ; sur des personnes qui, dans leur grande majorité, ne travaillent pas le 1er mai.
Les jeunes sont particulièrement investis dans ces formes d'engagement qui constituent souvent leur première expérience de participation à la vie associative ou coopérative. Le temps commun disponible pour ces activités participe du renforcement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté et de la vitalité démocratique.
Cet amendement vise à évaluer les conséquences des dérogations au caractère férié du 1er mai sur la vie associative, l'engagement citoyen et les activités d'intérêt général qui reposent sur la disponibilité des bénévoles et du public.
Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux grands marchés populaires organisés le 1er mai.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le 1er mai n'est pas un jour comme les autres et les conséquences de sa suppression ne seraient pas neutres, notamment pour nos fêtes traditionnelles et l'implication des bénévoles.
Aussi, cet amendement vise à défendre la traditionnelle foire du 1er mai qui se déroule chaque année depuis le Moyen-Âge à Mens, capitale historique du Trièves, dans mon département de l'Isère. Je m'étonne d'ailleurs que ma collègue Frédérique Puissat, habitante du Trièves, soutienne un tel projet de loi, qui porterait un coup dur à cette foire ancestrale. Nous en avons d'ailleurs inauguré la dernière édition ensemble, le mois dernier, avec beaucoup de plaisir.
M. Michel Savin. Ah ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Gontard. Cette année encore, près de 200 exposants ont participé à cet événement incontournable, dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire.
Habitantes et habitants du village, du Trièves, de la Matheysine et de toute la région s'y retrouvent chaque année, parfois sous quelques flocons de neige, pour célébrer un patrimoine forain et culturel commun historique – et quel moment ! Visite de la caserne des pompiers du village, tours de manège ou d'autos tamponneuses, pause déjeuner au Café des arts, découverte des programmes des festivals locaux comme « Bien l'Bourgeon » ou « Mens Alors ! », qui chaque année recrutent des bénévoles, pause fraîcheur avec les desserts glacés du Sorbet vagabond ou les boissons du comité des fêtes, achat de fromages et de viandes locales aux producteurs du coin, essais de matériel agricole au stand Peyre ou à la sellerie Baude, essais de voitures d'occasion aux garages Picca et Pelloux, achat de matériel de cuisine, shopping au Choix de Lola, pause goûter avec les incontournables bouffettes de chez Perrier, déambulation entre les nombreux stands de créateurs et créatrices locaux, interminables discussions au détour des rues ou au Café des sports.
Mme Sophie Primas. Il y a déjà des gens qui travaillent le 1er mai : ce ne sont pas quelques personnes de plus qui vont changer grand-chose !
M. Guillaume Gontard. Incontestablement, cette foire réunit petits et grands dans une ambiance festive et chaleureuse. Comme tant d'autres manifestations organisées partout en France, elle n'existe que grâce à une journée largement libérée des contraintes professionnelles, permettant l'implication des bénévoles.
Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux brocantes, braderie, et fêtes populaires organisées le 1er mai.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Chambord, Porte-de-Savoie, Molsheim, Bordeaux… Partout dans le pays, le 1er mai est une journée d'événements populaires, au premier rang desquels les braderies et les brocantes.
En Isère se tient par exemple la braderie de Vienne, mais surtout celle, multiséculaire, de Bourgoin-Jallieu. Cette dernière est organisée depuis 1586. Cette année encore, près de 400 exposants ont participé à cet événement incontournable : productrices et producteurs locaux, associations, habitantes et habitants font vivre un patrimoine forain et culturel commun dans une ambiance festive, chaleureuse et populaire. Près de 30 000 visiteurs y ont participé. Cette foire, qui contribue incontestablement à l'identité de Bourgoin-Jallieu, est la plus attractive du Nord-Isère.
Des milliers de bénévoles, d'associations et de communes organisent ces événements, justement parce que c'est un jour férié où tout le monde est disponible en même temps. Si on transforme le 1er mai en jour ouvrable comme un autre, on ne déplace pas ces événements, on les tue : pas de jour férié veut dire pas de bénévoles ni de chineurs disponibles, donc pas de brocante ! C'est aussi simple que cela. On n'organise pas une fête populaire un mardi à quatorze heures, pendant que tout le monde est au boulot.
Demander un rapport sur les conséquences de la dérogation sur ces événements, c'est simplement demander que l'on regarde en face ce que nous sommes en train de sacrifier, plutôt que de faire comme si la suppression d'un jour férié n'avait aucun effet sur la vie associative et populaire du pays.
Avec cet amendement, nous défendons nos territoires, nos traditions, notre vivre-ensemble. Le 1er mai est de ces temps essentiels où l'on se réunit partout pour faire société.
Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la dérogation prévue par le présent article sur la participation aux manifestations et expositions de véhicules anciens organisées le 1er mai.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Sans suspense, la commission est défavorable à ces trente-neuf amendements en discussion commune. Pour la clarté des débats, je vais les regrouper en fonction des thématiques abordées.
Les amendements nos 39, 18 rectifié et 19 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 17 rectifié et 38, tendent à vider de sa substance l'article unique de ce projet de loi. Il n'est pas nécessaire de revenir sur les arguments motivant notre avis défavorable – ils ont été présentés précédemment.
Les amendements identiques nos 20 rectifié et 42 me semblent satisfaits, dans la mesure où les accords de branche doivent être étendus pour s'appliquer aux entreprises non signataires – c'est le cas de l'essentiel des entreprises artisanales concernées par la dérogation.
Les amendements identiques nos°12 et 40 et nos 13 et 41, ainsi que l'amendement n° 51, visent à modifier la procédure d'autorisation : soit l'accord du comité social et économique ou de la commission paritaire régionale interprofessionnelle serait exigé, soit l'autorisation préalable de l'inspection du travail serait demandée. Or le volontariat individuel des salariés, confirmé par écrit, me semble la meilleure des formules. Au demeurant, étant donné les effectifs de l'inspection du travail, un accord préalable systématique ne nous semble pas réaliste.
Les amendements nos 7, 8, 9 et 10 tendent à préciser que l'accord de branche doit rappeler l'importance du 1er mai et détailler des garanties pour la participation aux manifestations du 1er mai. Ces amendements sont satisfaits par le droit constitutionnel d'expression collective des idées et des opinions, qui protège la liberté de manifestation. En outre, la notion de volontariat permet à ceux qui le souhaitent de manifester, en choisissant de ne pas travailler.
Les amendements nos 24, 25, 43 et 55, ainsi que les amendements identiques nos 11 et 49, visent à exclure du champ de la dérogation telle ou telle catégorie de salariés, que ce soit les travailleurs de nuit, les jeunes travailleurs ou les apprentis. Ces exclusions relèvent de la négociation collective et la portée du dispositif pourrait être sensiblement réduite si le législateur écartait d'emblée un public. Le travail de nuit est, par exemple, inhérent au métier de boulanger.
Enfin, les amendements nos°46, 48, 47, 50 et 58, ainsi que les amendements identiques nos 22 et 44 et nos 23 et 45, tendent à fixer des contreparties au travail du 1er mai, qu'il s'agisse de repos compensateur, d'indemnités légales, de salaire ou de frais de garde et de transport. Il semble que ces contreparties et leur nature précise doivent être renvoyées à l'accord de branche afin de prendre en compte les spécificités de l'activité professionnelle ainsi que les attentes des salariés.
En revanche, il n'y a pas de raison que l'indemnité légale soit plus élevée dans les branches de la boulangerie et des artisans fleuristes que des autres professions pouvant travailler le 1er mai au titre de la législation actuelle.
L'amendement n° 60 tend à préciser l'appréciation de la condition de volontariat lorsque les garanties du travail attachées à la qualité de salarié ne sont pas respectées, notamment en cas de travail dissimulé. Cet amendement paraît satisfait : le présent article ne saurait être interprété comme permettant aux employeurs qui se soustraient à la loi, notamment à l'interdiction du travail dissimulé, d'employer légalement leurs travailleurs le 1er mai.
C'est avant tout en raison de leur faible portée normative que les amendements nos 6 et 59 reçoivent un avis défavorable.
Les amendements nos 29, 61, 62 et 63 tendent à demander des rapports au Gouvernement. Ils appellent, selon la coutume sénatoriale, un avis défavorable de la commission.
Je terminerai par un amendement épineux : l'amendement n° 64, qui vise à imposer aux artisans fleuristes de vendre des églantines rouges à la place du muguet blanc. (Sourires.)
Si la question historique n'est pas dépourvue d'intérêt, le bon sens commande d'émettre un avis défavorable. Cela étant, je saisis cette occasion pour saluer nos collègues de la Loire-Atlantique, département qui représente plus de 90 % de la production française de muguet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune. Toutefois, n'ayant pas le talent du rapporteur, je ne pourrai pas faire une synthèse aussi brillante que lui. (Sourires.)
S'agissant de l'amendement n° 39, je rappelle que les salariés seront nécessairement informés par leur employeur s'ils travaillent le 1er mai, notamment grâce aux plannings. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir expressément qu'ils le seront dans un article du code du travail.
Concernant les amendements identiques nos 17 rectifié et 38, prévoir une liste de secteurs serait une source de difficultés. D'autres secteurs demanderaient à être ajoutés à ladite liste, ce qui est en contradiction avec notre intention et présenterait le risque d'un élargissement de la mesure, alors que nous souhaitons la réserver à deux secteurs.
Les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié tendent à complètement vider ce texte de sa substance.
Sur l'amendement n° 64, je me demande s'il appartient vraiment au code du travail de définir les fleurs que les fleuristes peuvent vendre ce jour-là…
J'en viens à l'amendement n° 6. Les conditions de volontariat seront précisées dans l'accord de branche. Il en sera de même pour la rémunération et les éléments de même nature, qui sont l'objet d'autres amendements. Cela me permet d'insister sur l'importance de ces accords de branche, qui préciseront les modalités du travail le 1er mai.
Le code du travail prévoit qu'un accord de branche sera étendu après examen par le ministère du travail. Si un accord est en effet conclu pour les artisans fleuristes ou pour les boulangers, le ministère du travail étudiera cet accord en vue de son extension. La précision prévue dans les amendements identiques nos 20 rectifié et 42 n'est donc pas nécessaire.
Les amendements identiques nos 12 et 40 tendent à prévoir un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il n'est donc pas nécessaire, puisque l'accord de branche apportera les précisions nécessaires.
Les amendements identiques nos 13 et 41 ont pour objet un avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI). La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a bien été consultée le 20 avril 2026. Dans ces conditions, il n'est point besoin de recueillir un tel avis.
L'amendement n° 51 vise à prévoir l'accord préalable de l'inspection du travail. Les critères légaux n'étant pas définis, l'inspection du travail aurait du mal à fonder son action. C'est une charge administrative qui paraît inutile. En revanche, les inspecteurs du travail pourront contrôler le respect des modalités prévues pour le 1er mai chez les boulangers et les fleuristes.
En ce qui concerne les amendements nos 8 et 7, je rappelle que les salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et les artisans fleuristes qui souhaiteraient participer aux rassemblements organisés le 1er mai pourront le faire. Il leur suffira de dire qu'ils ne sont pas volontaires. Ils pourront même se rétracter après avoir donné leur accord. Toutes les sécurisations seront précisées dans les accords de branche.
Aux auteurs des amendements nos 9 et 10, je précise que l'article L. 3133-4 du code du travail dispose déjà que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Il n'est donc pas nécessaire de prévoir dans ce même code que le caractère exceptionnel du travail le 1er mai devra être rappelé dans l'accord de branche.
Les amendements identiques nos 11 et 49 ont trait au travail de nuit. La réglementation sur le travail de nuit ne comporte pas de différenciation selon le jour de la semaine, qu'ils soient fériés ou non.
L'amendement n° 46, les amendements identiques nos 22 et 44 et les amendements identiques nos 23 et 45 ont trait aux éléments de rémunération. Je vous renvoie à ce sujet au dialogue social, qui fixera, branche par branche, la nature des compensations, qu'elles soient de rémunération ou de temps. Cela me permet d'évoquer l'amendement n° 48, qui a pour objet des compensations en temps et sur lequel je formulerai le même commentaire.
Les amendements nos 47 et 50 portent sur les frais de transport ou de garde d'enfants, en tant qu'éléments connexes aux compensations proposées aux salariés. Là encore, rien n'interdit que ces sujets soient traités par les accords de branche.
Les amendements nos 59 et 60 recueillent mon opposition.
L'amendement n° 58 a aussi pour sujet l'indemnité. Je rappelle que l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit uniquement le versement d'une indemnité égale au montant du salaire. Il n'est donc pas possible de remplacer cette indemnité par un repos compensateur. Cela répond à l'inquiétude qui a été formulée. En revanche, l'accord de branche peut, en plus, ajouter un repos compensateur à l'indemnité.
Les auteurs des amendements nos 24, 25, 43 et 55 s'intéressent aux jeunes travailleurs. Je ferai la même réponse, quelle que soit la catégorie de jeune travailleur dont il s'agit : les deux secteurs concernés par ce texte font partie des secteurs dérogatoires qui peuvent déjà employer des jeunes travailleurs les jours fériés, en application de l'article L. 3164-2 du code du travail. Il n'existe pas de disposition spécifique pour le 1er mai pour les jeunes travailleurs qui ont été évoqués : ils peuvent travailler ce jour-là dans le cadre du régime actuel de dérogation au cas par cas.
Enfin, les rapports demandés aux amendements nos 29, 61, 62 et 63 sont soit impossibles à réaliser, soit très difficiles. Je me range donc à l'avis du rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, à quoi déroge-t-on ?
Dans le droit du travail, au sortir de la guerre, le jour du 1er mai a été inscrit comme un jour obligatoirement chômé et payé. Imaginez l'avancée que constituaient les lois de 1947 et 1948 et leur portée symbolique ! Ces deux textes ont d'ailleurs surtout confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un jour férié comme les autres. À cet égard, les travailleurs qui ne sont couverts par aucune convention collective n'ont que le 1er mai comme jour férié chômé et payé.
Vous êtes le ministre qui portera le premier coup de canif au contrat – certes pour deux secteurs, mais je vous donne rendez-vous pour les autres –, sans même ajouter une obligation de rémunération doublée. Nous avons toujours entendu que le 1er mai était payé double et non pas au taux horaire normal. C'est entré dans la tête des gens, mais c'est faux ! Le salarié est payé comme un vendredi, un samedi ou tout autre jour de la semaine.
Vous attaquez cet acquis sans mettre en face une quelconque obligation de rémunération. Les lois de 1947 et 1948 sont en quelque sorte balayées.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous refusez de prévoir toute majoration dans ce texte, alors que, je le répète, vous supprimez un jour chômé et payé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Bien évidemment, je ne voterai aucun des amendements en discussion commune, qui n'ont qu'un seul objectif : faire échouer ce texte qui vise uniquement à encadrer le travail le 1er mai, …
Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !
Mme Annick Billon. … pour les salariés des fleuristes et des artisans boulangers-pâtissiers.
Je rappelle que, lorsque Hervé Marseille et moi-même avons déposé un texte à l'objet similaire, nous avons précisé que le groupe Union Centriste était extrêmement attaché au 1er mai et que le travail ce jour-là ne pouvait s'envisager que sur la base du volontariat. Cette volonté d'encadrer vise à sécuriser les salariés ; en aucun cas, il s'agit de revenir sur cet acquis social.
L'argument de la garde des enfants a été évoqué, mais le volontariat en est la réponse : en cas de problème de cette nature, on ne va pas travailler ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
On peut d'ailleurs poursuivre sur ce sujet. Pascal Savoldelli a énuméré tout à l'heure un grand nombre de professionnels qui travaillaient déjà le 1er mai. Jusqu'à présent, personne ne s'est inquiété des difficultés qu'ils pouvaient rencontrer pour faire garder leurs enfants. (Si ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Pascal Savoldelli proteste.)
Laissez-moi terminer s'il vous plaît !
Vous avez parlé longuement de la rémunération. Il était bien entendu question de la rémunération du 1er mai, mais également des rémunérations cumulées des nombreux jours fériés qui existent au mois de mai.