Mme Cathy Apourceau-Poly. Il n'y en a plus !
Mme Annick Billon. Nous avons en réalité un désaccord profond sur ce projet de loi. Pourtant, M. le ministre l'a souligné, ce texte a été négocié en amont avec les organisations syndicales.
Vous parlez de précipitation, mais nous y travaillons tout de même depuis le 3 juillet 2025. En la matière, il me semble que nous avons vu pire.
Vous parlez de la contrainte pour les salariés.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Annick Billon. Dans la majorité des cas que j'ai eu à connaître, les artisans sont obligés d'instaurer un tour, car les volontaires sont trop nombreux.
Mme Raymonde Poncet Monge. C'est donc qu'ils ont beaucoup de salariés !
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. J'écoute depuis un long moment la défense des amendements, nombreux, de nos collègues de gauche.
Sénateur du Nord, du bassin minier, de Denain plus précisément, je suis, comme eux, sensible au souvenir des mineurs, des galibots, des ouvriers, qui ont tant souffert en travaillant pour donner à notre pays sa prospérité. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.) Vous avez raison sur un point : le 1er mai est un beau symbole de ces luttes sociales.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez interdit les célébrations dans les villes que vous dirigez !
M. Joshua Hochart. Cependant, mes chers collègues de gauche, entre-temps, combien de fois avez-vous appelé à voter pour Emmanuel Macron ? Une fois ? Deux fois ? Dix fois ?
Mme Monique Lubin. Quel est le rapport ?
M. Joshua Hochart. Emmanuel Macron, l'homme que vous avez dénoncé comme étant l'homme du travail du dimanche, l'homme de l'ubérisation, l'homme des lois El Khomri ou des « gilets jaunes ».
Avant de donner des leçons et de rappeler des hauts faits, regardez-vous ! Vous n'êtes pas dignes du souvenir des ouvriers, alors cessez de verser des larmes de crocodile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Sophie Primas. Voilà qui fait avancer le débat…
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, sur ce texte, vous avez choisi la procédure accélérée, ce que l'on appelait auparavant la procédure d'urgence. Il y a donc, selon vous, urgence à délibérer.
Le groupe Communiste Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky apprécie que vous ayez répondu à l'ensemble des trente-neuf amendements. Cependant, comme vous êtes confronté à un impératif, lié à la procédure accélérée, vous n'avez consenti à donner aucun avis de sagesse, alors même qu'au sein de cette discussion commune il y avait plusieurs amendements de repli. Aucun n'a donc été retenu !
Vous vous parez peut-être des vertus du dialogue social, mais, du point de vue du dialogue politique, c'est franchement un zéro pointé. Trente-neuf amendements ont été balayés !
Je reviens sur la question que vous n'avez pas beaucoup abordée tout à l'heure, et je comprends votre difficulté à le faire : comment rendre compatibles le volontariat librement consenti et le lien de subordination ? Ce n'est pas simple à défendre !
Le groupe CRCE-K vous fait une suggestion : introduisons un tiers dans la procédure.
Je ne vous apprends rien, la plupart du temps, il s'agit de petites entreprises – boulangeries, fleuristes –, avec des travailleurs et des travailleuses isolés. L'État pourrait-il imposer un tiers impartial qu'est l'inspection du travail ? Monsieur le ministre, ce sont vos services. Ainsi, tout salarié qui souhaiterait travailler le 1er mai dans une boulangerie ou chez un fleuriste pourrait disposer d'un document le protégeant de toute sanction ou pression sur ses congés à venir, sa rémunération ou son travail. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est une proposition constructive qui relève de votre domaine.
Si nous voulons vraiment protéger la valeur travail et les salariés, il serait bienvenu que ces derniers bénéficient, de la part de l'État, d'un accompagnement garantissant l'impartialité de la procédure.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Quasiment la moitié des trente-neuf amendements examinés sont relatifs au volontariat, et Pascal Savoldelli vient de revenir sur ce sujet.
Tous leurs auteurs, insistant sur cette notion de subordination, ont affirmé que de volontariat il n'y avait point. En somme, il s'agit d'un faux volontariat. Tel est votre raisonnement. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)
Ce qui me gêne profondément dans ce raisonnement, c'est qu'il sous-entend que le patron, pour reprendre une expression que l'un des vôtres, mes chers collègues de gauche, qui n'est plus en séance présentement, a utilisée, est un « renard dans le poulailler ». Ce sous-entendu est profondément honteux et choquant pour les entrepreneurs.
M. Pascal Savoldelli. Personne n'a dit cela ! Vous faites du populisme !
M. Olivier Paccaud. Une entreprise fonctionne évidemment grâce à ses employés, grâce à ses cadres, lorsqu'elle en a, grâce à ses ingénieurs, mais aussi grâce au patron, au chef d'entreprise, qu'il soit petit ou grand. C'est souvent lui qui a créé l'entreprise, qui crée de la richesse et de l'emploi.
Pour ma part, j'aurai un mot pour ces entrepreneurs qui font vivre la France. Heureusement que nous avons des chefs d'entreprise pour créer de l'emploi et fournir du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pascal Savoldelli. Tout devient clair : on ne parle donc pas que des boulangers et des fleuristes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, vous n'avez pas la parole !
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Voilà un joli effet de manche, monsieur Paccaud, mais nous parlons du salariat, en l'occurrence celui des fleuristes et des boulangeries-pâtisseries. Je l'ai rappelé tout à l'heure, il y a beaucoup de petits artisans individuels qui font tourner leurs boutiques. Bravo à eux !
En ce qui me concerne, par exemple, je fais tous mes achats chez de petits commerçants individuels ; je ne vais jamais dans de grandes surfaces, a fortiori depuis que j'ai lu le rapport de la commission d'enquête d'Antoinette Guhl et que je sais à quel point la répartition des profits se fait au détriment des producteurs et des consommateurs et sert uniquement à enrichir la grande distribution. Je mets donc en accord mes convictions et mes actes.
J'ai déjà parlé de l'épicerie de mes parents, où j'ai travaillé moi-même des 1er mai. Je n'étais pas salarié ; je n'étais pas payé, je n'avais pas de lien de subordination.
M. Olivier Paccaud. Vous étiez volontaire !
M. Guy Benarroche. Sans lien de subordination, sans salaire et sans rien risquer si jamais je n'acceptais pas de travailler. Personne ne me l'a demandé !
C'est ce que vous oubliez ou ce que vous voulez faire oublier. Quand on vous parle de lien de subordination, vous répondez que les patrons ne maltraitent pas tous leurs salariés. Nous n'avons jamais dit cela !
Le rapport de salariat est un rapport de subordination. L'organisation sociale du travail fait que le salariat crée la subordination de fait. Tout le monde le reconnaît ! C'est un fait normal, c'est acquis : c'est la base même du salariat ! (M. Olivier Paccaud s'exclame.)
Peu importe comment vous nommez ce phénomène. La subordination n'est pas une valeur morale : c'est un état de fait lié à l'organisation sociale du travail. Le salariat crée un lien de subordination. Personne ne peut le nier, ni les syndicats ni les patrons, monsieur Paccaud.
Dans ces conditions, pourquoi soutenir aujourd'hui que cela n'existe pas ?
Par conséquent, puisqu'il y a subordination, il est nécessairement possible qu'à un moment donné ce lien entre un patron et un salarié crée un déséquilibre, si aucune garantie n'est prévue – M. Savoldelli vient de le rappeler –, et si aucun élément sensible n'est ajouté à la loi pour protéger le salarié dans le cadre de ce contrat de subordination.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je formulerai simplement deux remarques.
Mes chers collègues, ce n'est pas en répétant à l'envi que vous tenez au 1er mai, à son symbole, à son histoire, que, pour autant, cela devient une réalité. Ce n'est qu'une déclamation. D'ailleurs, en attaquant le principe du 1er mai chômé et payé, vous aurez du mal à nous faire croire que vous y tenez absolument.
Je reviens à mon tour sur le lien de subordination. Il s'agit d'un débat que nous avons déjà eu. Le lien de subordination n'est ni une impression ni une insulte. Ce n'est pas quelque chose de négatif ; c'est structurel ! Que les sachants qui siègent avec nous reprennent le code du travail : c'est inscrit !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Silvana Silvani. L'employeur et le salarié n'ont pas le même statut dans une entreprise : nous ne venons pas de l'inventer !
Je ne critique pas les employeurs, …
M. Olivier Rietmann. C'est ce que vous faites depuis une heure et demie !
Mme Silvana Silvani. … pas plus que les salariés : je décris une situation. Il y a un lien de subordination et c'est dans ce cadre que se déroulent les négociations collectives. Si un tel lien n'existait pas, il n'y aurait pas de négociations collectives. Ce n'est pas en vous cachant derrière l'argument du volontariat que vous supprimerez le lien de subordination.
Nous insistons sur le fait qu'il est impossible d'être véritablement volontaire. On peut imaginer que certains ne soient pas gênés par le fait de travailler le 1er mai. Pour autant, cela ne supprime pas le lien de subordination.
Arrêtons de nous voiler la face : le volontariat libre et consenti n'existe pas !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Ce texte nous est présenté comme une urgence absolue, ce qui justifie le recours à la procédure accélérée. Il faut absolument se dépêcher de le voter conforme, faute de quoi notre pays ne tiendrait pas.
Je ne sais pas si nous voyons les mêmes choses, mes chers collègues de la majorité sénatoriale.
Pour ma part, j'ai participé à une mobilisation portant sur l'hôpital public, notamment sur la situation de la psychiatrie. L'ensemble des médecins et des infirmiers sont dehors pour manifester.
Concernant la justice, nous sommes obligés de manifester tous les lundis pour essayer d'obtenir une loi globale sur la protection de l'enfance. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)
Monsieur Farandou, je pourrais parler des transports, de la manière dont fonctionne le système ferroviaire et des inquiétudes que nous pouvons avoir, notamment sur l'ouverture à la concurrence et ses conséquences.
Nous voyons des mobilisations pour défendre des écoles et des classes qui ferment.
Pourtant, l'urgence serait que les salariés des fleuristes et des boulangers travaillent le 1er mai ! Vous rendez-vous compte du décalage avec la société française ? C'est totalement incohérent.
Cela me ramène à la discussion de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, la semaine dernière. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La droite nous a expliqué que nous étions là pour débattre, amender et modifier les textes soumis à notre examen, sans laisser le Gouvernement nous dicter ce que nous avions à faire. En l'occurrence, un vote conforme n'était pas nécessaire : les personnes qui souhaitaient la pérennisation de ce dispositif pourraient attendre et nous trouverions un autre espace législatif – au passage, nous ne l'avons toujours pas !
Avec ce texte, en revanche, il y a urgence ! Il faut le discuter tout de suite et, surtout, le voter conforme. Il ne faut pas qu'il y ait de débat législatif ni que nous puissions le modifier par amendement.
Vous voyez bien que nous sommes dans une situation assez triste, monsieur le ministre. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Même s'il me faudrait beaucoup plus que les deux minutes qui me sont imparties, il m'est difficile de ne pas répondre à une telle litanie de caricatures, d'exagérations, de contre-vérités, voire de mensonges. (Protestations sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Guy Benarroche. Lesquels ?
M. Olivier Rietmann. Je ne vous ai pas interrompus jusque-là…
Je me contenterai d'évoquer deux points.
Vous avez d'abord passé une heure et demie à nous expliquer, point par point, que les grands patrons – on a parlé des entreprises jusqu'à 250 salariés – étaient des salauds, comparés aux petits patrons, mais que les petits patrons, eux, se comportaient comme des Thénardier avec leurs salariés.
La vraie vie, ce n'est pas cela ! Ils dépendent tous les uns des autres.
Vous avez ensuite expliqué que le volontariat était une vaste fumisterie, parce que, de toute façon, il y a cette subordination et la pression mise par les petits artisans sur leurs salariés pour qu'ils viennent travailler. Nous en sommes loin ! Et vous voulez mettre un inspecteur du travail au milieu de cela ! (Oui ! sur des travées du groupe CRCE-K.)
Allez dans vos petits commerces, chez vos boulangers, chez vos fleuristes (On y va ! sur des travées des groupes CRCE-K, GEST et SER.), et observez les rapports qu'ils entretiennent avec leurs salariés : c'est un rapport de partenariat, presque familial (M. Olivier Paccaud acquiesce.), à tel point que les salariés ont les clés de la boutique et de la caisse.
Si vous vous penchiez un tant soit peu sur les études, vous sauriez que les deux principales difficultés des artisans ces dernières années sont, d'une part, la trésorerie, d'autre part, le recrutement de salariés. Imaginez-vous vraiment qu'un salarié qui ne voudrait pas travailler une journée s'entendrait dire par son employeur : « Je te vire ; je n'ai personne pour te remplacer, mais ce n'est pas grave, je n'ai plus besoin de toi » ?
Il faudrait revenir dans le monde réel et cesser les caricatures. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 42.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 49.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues de l'article L. 3164-7 du code du travail ne s'appliquent pas le 1er mai. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement porte sur la question clé du travail des enfants et des mineurs en général. Cette problématique essentielle a été au cœur du mouvement ouvrier et reste tout à fait d'actualité pour les jeunes travailleurs recrutés dans le cadre des règles existantes.
En France, comme vous le savez, l'âge légal pour travailler est de 16 ans. Toutefois, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, cet âge peut être abaissé à 14 ans pour un certain nombre de tâches a priori sans dangerosité. Cela peut être le cas dans le type de commerces concernés par le présent projet de loi.
Il est difficilement acceptable que les jeunes travailleurs puissent être aussi largement employés dans une République qui, à l'article 1er de la Constitution, se revendique comme « sociale ». En 2025, au moins cinq mineurs âgés de 15 à 17 ans sont décédés dans le cadre d'une formation, d'un apprentissage ou de stages d'observation. Comment ne pas évoquer la mort terrible de ce jeune de 15 ans dans le cadre d'une formation de coupe de bois ?
Même s'il ne s'agit pas d'emploi à proprement parler, ces tragédies soulignent la dangerosité du travail et la nécessité vitale de protéger les mineurs.
Interdire strictement le travail des mineurs le 1er mai revêt donc un caractère hautement symbolique. N'oublions pas qu'au début de la révolution industrielle de très jeunes enfants travaillaient. En 1841, l'âge minimum fut porté à 8 ans, mais c'est en 1874, avec la création de l'inspection du travail, que l'interdiction portée à 10 ans commença à être appliquée. En1892, après l'instauration de l'école obligatoire, cet âge fut porté à 13 ans.
Cet amendement est important pour protéger nos jeunes et nos adolescents.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Le travail des plus jeunes et la nécessité de le sécuriser au maximum constituent évidemment un enjeu très important.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l'adoption remettrait en cause la totalité de la réglementation actuelle, au-delà de celle qui est applicable au 1er mai. Parfois, il est judicieux pour un jeune de 16 ans ou de 14 ans – cela a été le cas de mon troisième fils – de se construire par un contrat d'apprentissage s'il est en difficulté à l'école.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de remettre en cause la réglementation actuelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La sécurité des travailleurs est un enjeu fondamental, encore plus lorsqu'il s'agit des jeunes. Le cinquième plan Santé au travail, que j'ai présenté récemment, met particulièrement l'accent sur ce que nous appelons dans notre jargon les « primo-arrivants », c'est-à-dire les jeunes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise.
Je partage tout à fait vos préoccupations, madame la sénatrice.
Pour autant, nous restons dans le cadre général, avec des éléments que nous avons déjà pu voir dans les précédents amendements. Il n'y a pas lieu de stigmatiser particulièrement le 1er mai à cet égard, non plus que les fleuristes ou les boulangers. Voter un tel amendement reviendrait à leur envoyer un très mauvais signal.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mmes de Marco, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 le 1er mai est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, déposé par Monique de Marco, vise à pénaliser plus lourdement le travail dissimulé le 1er mai. Vous savez déjà ce que nous pensons du travail le 1er mai, mais nous souhaitons plus de sévérité en cas de travail non déclaré. Cette mission incombe aussi aux inspecteurs du travail.
Je rappelle que la lutte contre le travail dissimulé est, à nos yeux, la principale voie pour rétablir les comptes de la sécurité sociale. Si nous mettions fin au travail dissimulé, il n'y aurait plus de déficit dans les cinq branches de la sécurité sociale.
Déjà que ce texte va permettre de travailler le 1er mai, le travail dissimulé ce même jour créerait selon nous un dol supplémentaire. Il s'agit donc de renforcer les peines pour l'employeur dans ce cas de figure, car nous estimons que c'est encore plus fautif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si la lutte contre le travail dissimulé est un sujet de préoccupation. Frédérique Puissat et moi-même avons d'ailleurs longuement abordé ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Comprenez bien que, si nous adoptions un tel dispositif, le travail dissimulé serait pénalisé différemment d'un jour à l'autre. Il est aujourd'hui sévèrement sanctionné, notamment en cas de récidive ou d'agissement en bande organisée, par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En outre, ce dispositif serait sans doute considéré comme inconstitutionnel par le juge constitutionnel au regard du principe de proportionnalité des délits et des peines.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Vous avez raison, madame la sénatrice : le travail dissimulé est, à l'évidence, un sujet important. Le coût de la fraude aux règles sociales à laquelle il donne lieu est évalué autour de 7 milliards d'euros par an.
C'est donc bien une cause qui exige que nous agissions, notamment au travers des inspecteurs du travail, dont vous avez rappelé l'importance. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui justifient que ces inspecteurs puissent travailler le 1er mai : ils doivent pouvoir vérifier que les entreprises respectent bien leurs obligations déclaratives. Tout cela est cohérent.
Pour autant, tout du moins en droit, le 1er mai est un jour comme un autre : un dispositif particulier ne se justifie donc pas.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je souscris à tout le début de votre argumentation.
Quant à votre avis favorable sur cet amendement, il ne me surprend pas : puisque le patronat, la droite sénatoriale et le Gouvernement veulent un vote conforme, vous n'accepterez aucune de nos propositions, quand bien même elles seraient pertinentes.
Enfin, si je partage vos premières remarques, je ne peux manquer de relever une erreur dans la chute de votre argumentation : non, le 1er mai n'est pas un jour comme les autres !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 52 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2311-1 du présent code, est présenté chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1er mai. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, mon collègue Jacques Fernique propose de compléter l'article 1er en prévoyant que les entreprises concernées par cet article présenteront chaque année un bilan du volontariat des salariés ayant travaillé lors de la journée du 1er mai.
Cela nous paraît s'imposer, car ce projet de loi fait disparaître la spécificité du 1er mai. C'est d'ailleurs pourquoi il suscite notre opposition : ainsi que nous l'avons expliqué, nous ne saurions accepter de nouvelles exceptions à la règle commune. Par les amendements que nous avons défendus, nous exprimons notre rejet de ces dérogations et notre conviction qu'une fois adoptées elles donneront immanquablement lieu à d'autres.
Quant à cet amendement-ci, il vise à fournir aux représentants des organisations syndicales des données lisibles sur le recours au volontariat des salariés lors de la journée du 1er mai. Le bilan annuel qui sera ainsi dressé permettra de vérifier, entreprise par entreprise, si les salariés ont librement choisi de travailler ce jour-là ou s'ils ont subi des injonctions managériales. Les entreprises de plus de onze salariés disposant d'un comité social et économique fourniront aux représentants du personnel un bilan exhaustif du nombre de salariés ayant travaillé, avec les postes qu'ils occupent, leur répartition par genre et les montants des indemnités accordées.
Le rapport de force défavorable aux salariés, que vous niez, rend illusoire l'exercice libre du volontariat. Celui-ci demeure un mythe qui méconnaît l'asymétrie de la relation de travail. Le lien de subordination statutaire entre le salarié et son employeur crée une pression structurelle qui ne peut être neutralisée par une loi ou un accord de branche.
Qui demande ces dérogations ? C'est bien le patronat, tandis que les représentants des salariés s'opposent unanimement à cette dérégulation. Oui, ce sont les organisations patronales qui demandent que l'on permette aux employeurs de faire travailler leurs employés le 1er mai et qu'on lève ainsi l'obligation d'un jour chômé pour tous les salariés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.