M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue député Erwan Balanant d’avoir pris l’initiative de ce texte important pour les éditeurs et les agences de presse.
Je souligne également l’important travail de fond réalisé par Michel Laugier, rapporteur de cette proposition de loi. Il connaît parfaitement le secteur de la presse et des médias, dont il souligne régulièrement la fragilité, en particulier au moment de l’examen du projet de loi de finances.
En 2019, la France a fait le choix d’être pionnière en transposant de manière anticipée la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
L’objectif était clair : ceux qui produisent l’information doivent pouvoir être justement rémunérés lorsque leur contenu participe à la création de valeur des grandes plateformes numériques.
Sept ans plus tard, force est de constater que ce droit peine encore à produire tous ses effets.
Certes, des accords ont été conclus avec plusieurs acteurs du numérique, mais les négociations demeurent souvent longues, opaques et marquées par un déséquilibre évident entre les éditeurs fragilisés économiquement et des plateformes disposant d’une puissance considérable.
Pourtant, derrière cette question de rémunération se cache un enjeu bien plus large : celui du pluralisme de l’information et, en définitive, de la vitalité de notre démocratie.
Une presse libre, indépendante et diverse est indispensable au débat public. Pourtant, le modèle économique de la presse est aujourd’hui mis à rude épreuve.
Les recettes publicitaires traditionnelles ont considérablement diminué en l’espace d’une dizaine d’années, tandis qu’une part croissante de la valeur générée par la diffusion des contenus d’information est captée par les grands acteurs du numérique.
Nos concitoyens s’informent de plus en plus par l’intermédiaire des réseaux sociaux, où ils sont d’ailleurs massivement confrontés aux fausses informations et aux influences étrangères, mais aussi auprès des moteurs de recherche et des outils d’intelligence artificielle.
Ces évolutions ne doivent pas conduire à affaiblir ceux qui produisent une information fiable, vérifiée et de qualité.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient le renforcement des obligations de transparence imposées aux plateformes numériques. Une négociation équilibrée ne peut pas exister lorsqu’une des parties détient seule les informations permettant d’évaluer l’utilisation réelle des contenus de presse et de déterminer le montant de la rémunération due.
L’obligation qui leur est faite de transmettre aux éditeurs et aux agences les données nécessaires constitue donc une mesure évidente. La transparence est une condition essentielle de la loyauté dans les négociations.
Nous approuvons également le rôle accru confié à l’Arcom. Face à des acteurs mondiaux dont la capacité de peser est sans commune mesure avec celle des éditeurs de presse, il est nécessaire qu’une autorité indépendante puisse veiller au respect des règles fixées par le législateur.
Les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par ce texte permettront de renforcer l’effectivité du dispositif.
De même, le mécanisme d’arbitrage confié à l’Arcom en cas d’échec de la négociation nous paraît équilibré. Celle-ci doit naturellement rester la règle. Toutefois, lorsqu’aucun accord n’aboutit, il est indispensable qu’une solution puisse être trouvée, afin d’éviter que ne perdurent les situations de blocage.
Par ailleurs, la clarification de l’éligibilité des services de presse en ligne au bénéfice des droits voisins apporte une sécurité juridique bienvenue.
Pour ce qui me concerne, je défendrai un amendement visant à préciser le champ des publications éligibles à une rémunération au titre des droits voisins.
Plusieurs éditeurs de presse m’ont en effet alertée sur leur difficulté à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes, alors même que leurs publications sont reconnues « services de presse en ligne » par la CPPAP.
Par ailleurs, le renforcement de la transparence sur la répartition des rémunérations versées aux auteurs constitue une avancée importante.
J’insiste sur le fait que ce texte ne traduit aucune hostilité à l’égard de l’innovation ou des plateformes numériques. Ces acteurs occupent désormais une place essentielle dans l’accès à l’information et dans notre économie.
Reste que l’innovation ne peut pas prospérer durablement si elle conduit à fragiliser ceux qui produisent l’information sur laquelle repose notre débat démocratique.
Cet enjeu me rappelle fortement les discussions qui ont eu lieu récemment à l’occasion de l’examen de notre proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
On ne peut pas juste défendre le modèle économique de la Tech en s’asseyant sur la propriété intellectuelle, les droits d’auteur et les droits voisins. C’est un principe éthique sur lequel personne ne devrait discuter !
Je suis d’ailleurs très heureuse que le Gouvernement ait choisi d’engager la procédure accélérée sur ce texte, avec toutefois un peu d’amertume de voir que la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle n’a pas eu droit au même traitement… (Sourires au banc des commissions.) Je sais que ce n’est pas de votre fait, madame la ministre, mais, vous le comprendrez, je reste persuadée qu’une telle loi est absolument nécessaire et urgente, en attendant encore plusieurs années avant de voir le règlement IA de Bruxelles être appliqué dans les États membres !
Garantir une rémunération juste des éditeurs et des agences de presse, c’est donc défendre une certaine idée de l’équilibre entre innovation, création de valeur et responsabilité.
Parce que cette proposition de loi vise à rééquilibrer un rapport de force devenu trop asymétrique, renforce l’effectivité d’un droit déjà existant et contribue à préserver le pluralisme de la presse, le groupe Les Indépendants votera en sa faveur.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer notre rapporteur Michel Laugier pour la qualité de son travail, qui permet d’aboutir ce jour à un texte équilibré, consensuel et consolidé par plusieurs apports introduits en commission.
Cette proposition de loi, loin d’être une simple réforme technique du droit de la propriété, soulève la question fondamentale de la valeur de l’information, ainsi que celle de la capacité de notre pays à préserver une presse libre et indépendante et, plus largement, à résister à la domination croissante des plateformes numériques.
En effet, derrière les notions de droits voisins se révèlent, finalement, les contours de l’affrontement économique, technologique et culturel entre, d’une part, les éditeurs et les agences de presse qui financent la production de l’information, supportent les coûts des rédactions et la couverture des territoires et, d’autre part, des acteurs numériques mondiaux qui captent l’attention des utilisateurs, maîtrisent les données et concentrent une part importante des revenus publicitaires.
Dans ce contexte, je veux le dire clairement ici, le groupe Les Républicains soutient le principe de cette proposition de loi.
Oui, il nous paraît légitime que les éditeurs et agences de presse puissent bénéficier d’une rémunération juste lorsque leur contenu contribue directement à la valeur économique créée par les plateformes numériques.
Oui, il nous semble indispensable que la France et l’Europe cessent de laisser prospérer une dépendance économique et informationnelle à l’égard de quelques grandes entreprises technologiques extra-européennes.
Michel Laugier l’a rappelé, les usages de l’information ont profondément changé au cours de la dernière décennie.
Selon l’Arcom, 44 % des Français s’informent quotidiennement via les réseaux sociaux, chiffre qui atteint 66 % chez les 15-24 ans. Ce sont donc plus de deux jeunes sur trois qui ne s’informent que par le biais d’informations relayées par les réseaux sociaux.
Une part croissante du débat public se déroule désormais sur des espaces numériques gouvernés par des logiques algorithmiques et commerciales.
Ainsi, progressivement, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et, désormais, les outils d’intelligence artificielle générative deviennent les principaux intermédiaires entre le citoyen et l’information.
Or ces plateformes ne produisent pas, ou très peu, de contenus journalistiques originaux. Leur modèle économique repose essentiellement sur la circulation, la hiérarchisation et la monétisation de contenus produits par autrui. C’est précisément ici que le bât blesse.
En effet, si la presse continue d’assumer les coûts de production de l’information, elle ne bénéficie plus en retour de manière proportionnée de la valeur créée, ce qui fragilise durablement et lourdement son modèle économique.
Nous commençons déjà à faire face aux conséquences : fragilisation des rédactions, réduction des moyens d’enquête, concentration économique, disparition progressive de certains titres locaux ou spécialisés…
Pourtant, la démocratie se fonde justement sur le pluralisme et le droit d’accéder à une information sourcée et objective. Ce sont des conditions sine qua non du débat démocratique.
C’est aussi pour remédier à ce déséquilibre qu’ont été créés des droits voisins par la directive européenne de 2019. Ceux-ci reposent sur un principe simple : lorsqu’une plateforme reprend ou valorise des contenus de presse, l’utilisation doit donner lieu à une rémunération négociée bénéficiant aux éditeurs et aux agences concernées, le tout avec une obligation de transparence, afin que les éditeurs puissent disposer des informations nécessaires à l’appréciation du montant de cette rémunération.
Sept ans après l’entrée en vigueur de la directive, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Certes, des accords ont été conclus, à l’instar de ceux de Google, qui sont au nombre de 500 et concernent près de 450 publications.
Pourtant, la Société des droits voisins de la presse déclare n’avoir collecté que 56 millions d’euros en trois ans. Ces montants demeurent bien modestes, notamment au regard de l’effondrement global des revenus de la presse : la faute à des négociations bien trop déséquilibrées, mais aussi à la puissance économique et technologique des plateformes, qui leur permet de maîtriser les données d’audience, le référencement, la visibilité et les conditions d’accès aux utilisateurs.
Dans ce contexte, les éditeurs sont dépourvus et de plus en plus dépendants.
L’essor de l’intelligence artificielle générative renforcera encore davantage ce déséquilibre demain, avec des contenus journalistiques qui ne serviront plus seulement à alimenter les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux ; ils constitueront de plus en plus une matière première stratégique pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle.
Or, si l’innovation technologique ne peut que poursuivre son chemin, elle ne doit pas pour autant se construire au détriment de ceux qui produisent l’information.
C’est tout l’intérêt de la proposition de loi que nous examinons ce soir, qui vise à renforcer l’effectivité des droits voisins et à confier un rôle accru à l’Arcom dans la régulation de ces derniers.
Le texte instaure ainsi deux mécanismes importants : d’une part, l’octroi d’un pouvoir de contrôle de la transparence, permettant à l’Arcom, en cas de refus de transmission d’informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération, d’intervenir et de prononcer des sanctions financières ; d’autre part, un pouvoir d’arbitrage permettant à l’Arcom, en cas d’échec des négociations, de fixer in fine le montant de la rémunération due aux éditeurs et aux agences.
Il est également prévu dans le texte de préciser le cadre de ces négociations en fixant un principe de bonne foi qui interdira aux plateformes de réduire artificiellement la visibilité des contenus de presse durant la période de négociation.
Si ces dispositions sont des réponses concrètes à des difficultés réelles, raison pour laquelle nous les saluons et les soutenons, plusieurs interrogations demeurent.
La première porte sur le principe d’une régulation excessivement administrée. Nous devons éviter que l’Arcom ne devienne un gestionnaire permanent des relations économiques entre plateformes et éditeurs. Le législateur doit s’assurer que celle-ci demeure dans son rôle de régulateur garantissant la loyauté des négociations et n’endosse pas celui d’un acteur économique de substitution.
La deuxième concerne le risque de concentration des bénéfices du dispositif. Nous devons en effet également faire en sorte que les droits voisins ne deviennent pas un facteur supplémentaire de concentration du paysage médiatique et veiller à ce que les éditeurs indépendants disposent des moyens techniques suffisants pour négocier seuls efficacement.
La troisième est liée à la nécessité d’une souveraineté numérique européenne. Nous devons être lucides et reconnaître qu’aucun État européen n’établira durablement seul un rapport de force équilibré face à des entreprises mondiales comme Google ou Meta. La bataille doit être menée à l’échelle européenne.
Pour ce faire, l’Europe doit cesser de se cantonner à son rôle d’espace de consommation numérique et s’ériger en puissance technologique et normative capable de défendre sa création intellectuelle, ses médias et ses intérêts stratégiques.
Les récents règlements européens que sont le Digital Services Act (DSA) ou le Digital Markets Act (DMA) sont de bonnes bases, mais nous devons aller encore plus loin si nous voulons exister dans l’économie ô combien stratégique de l’information et des médias.
Mes chers collègues, il est évident que les droits voisins ne suffiront pas à résoudre à eux seuls la crise structurelle de la presse. Ils constituent cependant un outil utile de rééquilibrage et de compensation légitime d’une captation gratuite de valeur produite par la presse.
Par conséquent, légiférer pour en renforcer le principe ne doit pas repousser l’impérieuse nécessité d’ouvrir une réflexion plus globale sur les modèles économiques des médias, la confiance du public et l’avenir du journalisme dans l’économie numérique. Cette réflexion, je l’appelle de mes vœux.
En effet, ce qu’il s’agit de défendre, ce n’est plus seulement un secteur économique ; c’est bien une certaine idée de la démocratie, dans laquelle le débat public et l’information ne peuvent pas dépendre d’algorithmes pensés et orchestrés par quelques grandes entreprises privées mondiales.
En attendant, convaincu du bien-fondé du texte, le groupe Les Républicains soutiendra et votera cette utile proposition de loi. (M. Christian Bruyen applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à la préservation d’une presse libre, indépendante et économiquement viable, condition indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.
Depuis plusieurs années, le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. Alors même que produire une information fiable, vérifiée et de qualité exige des investissements toujours plus importants, les recettes des éditeurs continuent de s’éroder.
En vingt ans, le chiffre d’affaires du secteur a reculé d’environ 43 %, tandis que les recettes publicitaires, qui constituaient historiquement l’un des principaux leviers de financement de la presse, ont chuté de près de 70 % entre 2000 et 2022.
Dans le même temps, ces revenus se sont massivement déplacés vers les grandes plateformes numériques. Pourtant, les contenus issus de la presse contribuent directement à l’attractivité de ces plateformes, alimentent leur audience et participent à la création de valeur dont elles tirent profit. Nous sommes ainsi confrontés à un paradoxe : ceux qui produisent l’information supportent l’essentiel des coûts, tandis qu’une part croissante des revenus produits par sa diffusion est captée par d’autres acteurs.
Ce déséquilibre apparaît d’autant plus frappant lorsque l’on observe les moyens financiers dont disposent certaines plateformes. Ainsi, en 2025, le chiffre d’affaires de Google a dépassé les 400 milliards de dollars. De tels montants illustrent l’ampleur de la valeur créée grâce à l’économie numérique et justifient pleinement le fait que les éditeurs et agences de presse bénéficient d’une rémunération équitable lorsque leurs contenus sont utilisés.
C’est pour tenir compte de cette situation que l’Union européenne a créé, en 2019, un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse. La France fut alors pionnière dans la transposition de ce droit. Le principe était clair : lorsque les plateformes utilisent des contenus de presse, elles doivent contribuer à la rémunération de ceux qui les produisent.
Toutefois, sept ans après l’adoption de ce dispositif, son application demeure incomplète : les négociations sont souvent déséquilibrées, certaines plateformes contestent encore leurs obligations et les éditeurs peinent parfois à obtenir les informations nécessaires pour évaluer la juste rémunération qui leur est due.
La proposition de loi de notre collègue député Erwan Balanant vise précisément à remédier à ces difficultés. Son principal apport consiste à renforcer le rôle de l’Arcom afin de garantir l’effectivité du droit existant.
L’Arcom pourra intervenir selon deux modalités.
D’abord, pour rendre les négociations plus transparentes, elle pourra mettre en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences les informations nécessaires.
Ensuite, afin de surmonter un éventuel échec des négociations, elle pourra déterminer elle-même le montant de la rémunération due au titre des droits voisins de la presse. En effet, comment négocier de manière équilibrée lorsqu’une seule partie détient les données permettant d’évaluer la valeur économique créée par l’utilisation des contenus de presse ?
En donnant à l’Arcom les moyens d’agir, ce texte contribue donc à rétablir des conditions de négociation plus justes. Son expertise en matière de régulation numérique et sa connaissance des grandes plateformes en font l’autorité la mieux placée pour accompagner la mise en œuvre du dispositif.
Ainsi, ce texte constitue une étape importante pour assurer une meilleure répartition de la valeur créée dans l’économie numérique et conforter le financement de l’information. À l’heure où la désinformation progresse, où les citoyens sont confrontés à une multiplication des sources d’information et où la confiance dans les médias représente un enjeu démocratique majeur, nous devons donner à notre presse les moyens de remplir sa mission dans de bonnes conditions économiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quel paradoxe ! Rarement le consensus politique sur l’importance de la presse et des médias indépendants produisant une information fiable et sourcée n’a semblé aussi fort et, pourtant, jamais la viabilité économique de ceux-ci n’a paru aussi fragile.
Pour ajouter au caractère tragique de la situation, nombre de pistes et de solutions ont été avancées pour remédier au déséquilibre constaté et consolider le modèle économique de la presse. À ce titre, comment ne pas mentionner les États généraux de l’information, dont les propositions constituent un véritable projet de résurgence économique et de régénération démocratique des médias dits traditionnels ? Je vous avais d’ailleurs interpellée, madame la ministre, pour savoir si le projet de loi annoncé arriverait un jour dans l’hémicycle. Pour l’instant, nous n’en voyons guère la couleur…
Certes, nous avons bien noté que vous souhaitiez avancer pour aider la presse et le secteur audiovisuel, y compris par voie réglementaire. Cependant, au vu du temps imparti avant la fin de la législature, y parviendrez-vous ? Je l’espère, d’autant que la préparation du budget 2027 s’annonce pour le moins périlleuse.
La présente proposition de loi fait indubitablement partie de l’arsenal qui nous permet de sauvegarder notre écosystème médiatique. Elle est une réponse de nature à conforter le régime des droits voisins, à accroître son efficacité et à rétribuer les éditeurs et agences de presse à un niveau plus adéquat.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’en réjouit d’autant plus de son inscription à notre ordre du jour que, au sein de la proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, dont j’étais l’auteure et que le Sénat avait adoptée à l’unanimité, un article avait trait aux droits voisins. Certes, son dispositif n’était pas identique à celui du présent texte, mais la philosophie et les objectifs recherchés étaient rigoureusement les mêmes.
D’ailleurs, il convient de rappeler que le Sénat a toujours été moteur en la matière, anticipant dès 2019 la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, sur une initiative de notre ancien collègue socialiste David Assouline.
La proposition de loi que nous examinons apportera donc un peu d’air aux éditeurs et agences de presse en améliorant la contribution des plateformes due pour l’exploitation de leurs contenus et en renforçant la transparence des négociations. Ainsi, elle permettra de freiner la captation de la valeur par les plateformes, enjeu désormais fondamental pour l’ensemble du secteur.
En effet, depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, passant de 3,1 milliards à 1,6 milliard d’euros, et ce malgré la progression des recettes numériques. Sans intervention des pouvoirs publics ou changement de réglementation, notamment pour orienter les investissements publicitaires, l’Arcom évalue à 65 % la part de recettes publicitaires qui sera captée par les acteurs numériques en 2030. En 2012, les médias historiques collectaient 75 % de ces mêmes recettes.
Cette inversion des courbes n’est pas seulement inquiétante ; elle témoigne de l’urgence et du caractère vital d’agir vite et fort pour préserver nos médias et, de la sorte, sauvegarder notre souveraineté informationnelle et démocratique.
Notre groupe aurait pu déposer un amendement afin d’étendre le dispositif prévu dans la proposition de loi aux médias audiovisuels considérés comme des services d’intérêt général. En effet, ces derniers, comme nous le savons, font face aux mêmes difficultés que la presse en matière de droits voisins.
Néanmoins, l’application des irrecevabilités au titre de l’article 45 de la Constitution ne l’a pas permis. Il me semble toutefois important de le mentionner et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez trouver, si vous y êtes favorable, un véhicule juridique adapté pour avancer sur le sujet.
Nous sommes nombreux, sur les travées de cet hémicycle, à être encore convaincus de la nécessité d’une presse et d’un secteur audiovisuel robustes, faisant la part belle au travail journalistique et de médiation. Nous nous refusons à nous résoudre à une forme de dictature des algorithmes, lesquels, dans une opacité que nous peinons à lever, orchestreraient le débat public, mettant en lumière telle actualité, faisant l’impasse sur telle autre, voire, dans des cas extrêmes, mais de plus en plus récurrents, relayant de fausses informations, de la propagande, ou même des éléments caractérisés d’ingérence étrangère.
Les défis restent majeurs, surtout à l’ère de l’intelligence artificielle générative, où les agents conversationnels, qui ne se contentent plus de fournir des liens ou des aperçus d’articles de presse, les intègrent directement dans leur réponse, sans nécessairement en avoir l’autorisation ni le préciser à l’utilisateur.
Les éditeurs et agences de presse se trouvent ainsi confrontés à un renouvellement de la problématique relative aux droits voisins, complexe et plus étendue qu’initialement envisagée. Par conséquent, il s’agit non plus seulement de renforcer l’effectivité des droits voisins, mais bien de s’assurer que, en amont, les contenus de presse ne soient pas, tout simplement, invisibilisés.
C’est dans ce contexte que, comme je le dis toujours, l’éducation aux médias me semble décisive, car, par-delà son rôle essentiel pour enseigner le décryptage de l’information et favoriser l’esprit critique, elle façonne des habitudes et des réflexes. Elle est donc aussi, à mon sens, un levier pour la presse.
En conclusion, je voudrais remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail et de son expertise sur le sujet.
Notre groupe votera avec conviction cette proposition de loi, même si elle n’épuise pas les questions, encore trop nombreuses, relatives aux entraves au fonctionnement et au développement de nos médias traditionnels.
D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faudra probablement revoir la rédaction de l’article 1er bis. En effet, en l’état, celui-ci risque de produire des effets non désirés sur les agences de presse. Par ailleurs, nous serons particulièrement vigilants quant à la prise en considération des besoins de l’Arcom dans la loi de finances pour 2027, car ses nouvelles missions requerront immanquablement des ressources supplémentaires.
Notre souveraineté informationnelle et démocratique est en jeu ; il faudra investir pour la reconquérir.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour le travail de notre rapporteur, notre collègue Michel Laugier, pour son sérieux et sa rigueur.
Lorsque nous évoquons les droits voisins de la presse, nous parlons bien sûr d’économie, mais aussi, et surtout, de démocratie.
Car ce texte cache une réalité : celles et ceux qui produisent l’information peinent de plus en plus à vivre de leur travail, tandis que les grandes plateformes numériques captent une part croissante de la valeur créée par les contenus de presse.
Depuis plusieurs années, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les agrégateurs d’information sont devenus des passages obligés pour accéder à l’actualité. Ils diffusent, référencent et valorisent les contenus produits par les rédactions. Pourtant, la richesse issue de cette diffusion bénéficie d’abord aux plateformes elles-mêmes.
Le déséquilibre est d’autant plus fort que les acteurs concernés ne sont pas de taille comparable. D’un côté, les éditeurs de presse sont confrontés à une crise durable de leurs revenus et à des difficultés économiques croissantes. De l’autre, des multinationales comme Google ou Meta bénéficient d’une puissance financière qui leur permet d’imposer largement leurs conditions.
C’est précisément pour corriger ce déséquilibre que les droits voisins ont été créés en 2019. Cependant, force est de constater que les résultats n’ont pas été à la hauteur des ambitions affichées. Ainsi, les négociations ont souvent été longues, opaques et marquées par un rapport de force défavorable aux éditeurs.
Certaines plateformes ont même cherché à contourner l’esprit de la loi. Nous avons donc besoin d’une nouvelle étape. Tel est l’intérêt principal que revêt, à nos yeux, le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Tout d’abord, la proposition de loi renforce les obligations de transparence. Ainsi, les plateformes devront communiquer les informations permettant d’évaluer réellement l’utilisation des contenus de presse et le montant des rémunérations dues.
Ensuite, elle accroît les pouvoirs de l’Arcom, laquelle pourra désormais intervenir lorsque les informations ne sont pas transmises, adresser des injonctions, arbitrer les désaccords et prononcer des sanctions.
Cette évolution est importante, car l’expérience de ces dernières années nous a montré qu’une simple négociation entre acteurs, alors que le rapport de force entre eux est aussi déséquilibré, ne suffisait malheureusement pas. Face à des groupes dont la puissance économique dépasse celle de nombreux États, la puissance publique doit être en mesure de faire respecter les règles qu’elle adopte.
Nous devrons poursuivre le travail pour garantir une réparation plus juste de la valeur créée.
Il nous faut également rester vigilants face à la concentration croissante des médias et à la dépendance grandissante de notre système d’information à l’égard de quelques grandes plateformes privées. L’information n’est pas une marchandise comme les autres ; elle constitue l’une des conditions essentielles du débat démocratique. À ce titre, elle mérite une protection particulière et une régulation à la hauteur des enjeux.
Parce qu’elle renforce les droits des éditeurs et des agences de presse, parce qu’elle donne enfin à l’Arcom de véritables moyens d’action et parce qu’elle contribue à rééquilibrer les relations avec les géants du numérique, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)