Question d'actualité au Gouvernement sur le narcotrafic et la fusillade à Nantes (II)
PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES PAR L'ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 (dossier législatif)
Article unique (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de prendre les mesures rendues nécessaires par le pacte européen sur la migration et l'asile)
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