PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 16

Article 17 (Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)

Article additionnel avant l’article 20

Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)

Articles additionnels après l'article 25

Article 26 (Création d'un fonds de continuité territoriale)

Article 27 (Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés)

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