PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-210 rectifié quater et n° I-606 rectifié ter
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-2259 rectifié, n° I-956 rectifié bis, n° I-564 rectifié bis et n° I-2712
Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)
Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
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