M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Louault a commencé à expliquer l'objet de cet amendement : lors de la réforme des redevances pour pollutions diffuses – M. Gillé s'en souvient peut-être –, j'avais attiré l'attention sur le fait que le dispositif était arrivé rapidement, avec peut-être insuffisamment d'échanges et de concertation.
La réforme de la redevance pour la consommation d'eau potable des entreprises est ainsi entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Elle s'est accompagnée d'effets de bord, et je dirai même de débord (Sourires.), pour les industriels, puisque le montant de la redevance qu'ils versent aux agences de l'eau a fortement augmenté.
Dans certains cas, il a été multiplié par dix. Dans la mesure où les volumes concernés sont importants, il importe évidemment de réagir.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conserver l'objectif de la réforme, mais de l'appliquer progressivement. Il s'agit de laisser quatre ans au maximum aux industriels pour atteindre l'objectif. La hausse de la redevance augmenterait ainsi par paliers de 25 % chaque année pendant cette période. Ce serait une solution gagnant-gagnant.
Je tiens à préciser que nous ne voulons nullement abandonner l'objectif initial. Les industriels reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes qu'ils doivent faire des efforts pour utiliser moins d'eau.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2688, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :
Amendement n° I-13
I. – Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
100 %
par le pourcentage :
66 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Ce sous-amendement tend à s'inscrire dans le même esprit que celui de la commission, mais il vise abaisser le seuil de doublement du montant de la redevance à 66 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous propose de partir de l'amendement de la commission.
Il me semblait qu'il constituait un bon point d'équilibre, mais je dois reconnaître que l'adoption du sous-amendement de M. Menonville détendrait utilement le dispositif. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter le dispositif de la commission qui est ainsi atténué, sans que son objectif soit remis en cause. J'invite donc les auteurs des autres amendements à les rendre identiques à celui de la commission, faite de quoi j'en demanderais le retrait. Cette solution permettrait à chacun d'obtenir satisfaction, tout en conservant le consensus existant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet, afin de déterminer comment accompagner, dans cette montée en charge de la réforme, les 200 industriels qui subissent la hausse la plus forte de leur contribution.
Nous avons préparé un projet de décret, qui a été présenté il y a quelques jours, mais les industriels le contestent.
L'enjeu est de calibrer le dispositif de soutien, pour éviter qu'il ne soit interprété par la Commission européenne comme un système d'aides d'État. Les industriels estiment que ce dossier ne relève pas du régime des aides de minimis, qui encadre les aides d'État, et que l'on peut donc dépasser le plafond fixé dans ce cadre. Ils souhaitent la création d'un régime ad hoc.
M. le rapporteur général propose d'élargir le dispositif au-delà du champ des 200 entreprises qui nous semblaient être les plus concernées, afin de couvrir toutes les entreprises qui subiraient des hausses de 100 % du montant de leur redevance. C'est une manière de faire fi de la question des aides d'État.
J'ai un doute sur la solidité du régime proposé. Il est possible que la Commission européenne le conteste et le fragilise, en considérant que le dispositif de lissage offert aux entreprises est trop « généreux ».
Ce qui est certain, c'est que le Gouvernement privilégiait une approche réglementaire de ce sujet, tandis que vous préférez une approche législative. Nous visions 200 industriels ; vous avez une approche plus large.
Le sous-amendement de M. Menonville va encore plus loin, et même trop loin au vu de nos capacités budgétaires. (M. Franck Menonville le conteste.) Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur son sous-amendement.
Pour ma part, je suis défavorable à une approche de ce sujet par la loi et favorable à une approche réglementaire. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements. Mais, là encore, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes souverains.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous voterons contre l'ensemble de ces amendements, pour des raisons de fond comme de forme.
Au moment où l'on affirme qu'il est nécessaire d'éviter les lois bavardes, pourquoi veut-on légiférer dans le domaine réglementaire ? Cela me semble contre-productif.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Nous voterons également contre ces amendements.
Il faut préciser qu'une discussion et un dialogue sont aujourd'hui ouverts au niveau de l'État dans le cadre de la conférence de l'eau, laquelle n'a pas encore complètement abouti.
Il convient, à la fois, de développer une forme de contractualisation, notamment avec les branches industrielles, pour mettre en œuvre une politique de sobriété et de qualité, et de négocier avec les agences de l'eau, afin qu'elles s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement réciproque.
Ces amendements, tels qu'ils nous sont proposés aujourd'hui, n'ont pas des dispositions suffisamment matures et ne permettent pas de nous inscrire dans cette démarche. Leur adoption enverrait un assez mauvais signal.
Enfin, que signifie une augmentation de 100 % de la redevance ? Il faudrait la rapporter au chiffre d'affaires. Les industriels ne sont pas mis sur un pied d'égalité : une hausse de 100 % sur un montant initial de 1 ou de 2 n'a rien à voir avec une hausse de 100 % sur un montant initial de 50 ! Ces éléments n'ont pas été suffisamment pris en compte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter une petite précision sur les agences de l'eau, pour la complète information de l'ensemble de nos collègues.
Je les ai consultées avant de rédiger mon amendement. Elles m'ont dit qu'elles comprenaient le problème, mais qu'elles n'avaient pas de solution, dans la mesure où c'est le législateur qui a changé le dispositif.
Je les ai écoutées et je leur ai soumis mon amendement. Or elles considèrent que le dispositif que nous proposons apporte des éléments de réponse.
M. le président. Mes chers collègues, acceptez-vous de rectifier les amendements nos I-79 rectifié quater, I-1813 rectifié, I-1021 rectifié, I-2500 rectifié bis et I-83 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ? (Marques d'assentiment.)
Il s'agit donc des amendements identiques nos I-79 rectifié quinquies, I-1813 rectifié bis, I-1021 rectifié bis, I-2500 rectifié ter et I-83 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-13.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-13, I-79 rectifié quinquies, I-1813 rectifié bis, I-1021 rectifié bis, I-2500 rectifié ter, et I-83 rectifié quater, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « l'élevage » sont remplacés par les mots : « l'exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il s'agit toujours de la question de la réforme des redevances des agences de l'eau.
Cet amendement vise cette fois la consommation de l'eau potable par les agriculteurs. Ces derniers n'ont souvent pas d'autre choix que de prélever dans les réseaux d'eau potable, notamment dans les exploitations maraîchères ou pour réaliser certains travaux d'irrigation.
Je sais que Mme Dominique Estrosi Sassone a déposé sur le même sujet un amendement n° I-1836 rectifié quater, dont le dispositif est plus souple. Mais ma proposition est plus ambitieuse, puisqu'il s'agit d'exonérer les agriculteurs du paiement de cette redevance.
M. le président. L'amendement n° I-1425, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
5 000
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. J'ai la responsabilité et l'honneur de présenter une position de principe de mon groupe.
Nous proposons de restreindre le volume d'eau exclu de l'assiette de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation, en le ramenant à 5 000 mètres cubes par an, au lieu de 20 000 mètres cubes.
Par ailleurs, nous souhaitons exonérer, bien évidemment, l'agriculture biologique.
M. le président. L'amendement n° I-1836 rectifié quater, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Delia, Mme Malet, MM. Burgoa, Brisson et J.B. Blanc, Mme Demas, MM. Daubresse, Bonhomme et Cambon, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Gremillet et Séné, Mme de Cidrac, M. Khalifé, Mmes V. Boyer et M. Mercier, M. Reynaud, Mme Josende, MM. Sol, Saury et Grosperrin, Mme Aeschlimann, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Bacci, Anglars, Genet et Lefèvre, Mme Bellamy et MM. Naturel, Michallet, Cadec et Margueritte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
50 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vois que notre collègue Louault anticipe sur la suite de la discussion et sur mes avis, y compris dans la présentation de ses amendements…
Je l'invite, en effet, à rectifier son amendement, pour le rendre identique à l'amendement n° 1836 rectifié quater, sur lequel la commission émet un avis favorable. Les dispositions des deux amendements ne sont en effet pas très éloignées.
Toutefois, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-1425.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le but de toute notre action est d'inciter à la sobriété. Nous devons être clairs sur ce point.
Quand les agriculteurs n'ont d'autre solution, économiquement ou techniquement viable, que d'utiliser de l'eau potable, il est normal qu'ils soient exonérés de taxes ou de redevances sur la consommation d'eau.
En revanche, quand des solutions de rechange économiquement viables existent, la problématique est différente.
Qu'est-ce qu'une solution de rechange viable économiquement ? Cela peut-être, par exemple, le creusement d'un puits pour prélever l'eau de sa propre nappe phréatique. Il ne serait en revanche pas pertinent d'exonérer les collectivités territoriales si elles prélèvent de l'eau potable à des fins d'irrigation – ce serait même de la folie.
Vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, les représentants des territoires. Défendre la position selon laquelle on ne devrait pas inciter les agriculteurs à éviter d'utiliser de l'eau potable lorsque cela est possible serait contraire à la position que vous défendrez et que j'accompagnerai évidemment lorsque nous évoquerons la question de la fiscalité et des ressources des collectivités territoriales – nous aurons, je n'en doute pas, et c'est normal, des discussions longues et approfondies sur ce point.
Dans la mesure où le Gouvernement cherche à promouvoir la sobriété, et parce qu'il considère que les agriculteurs ne doivent pas utiliser d'eau potable lorsqu'il est possible de faire autrement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, vous marquez clairement un point. Il est évident que, lorsqu'ils peuvent faire autrement que d'utiliser de l'eau potable, les agriculteurs doivent pomper l'eau dans les nappes phréatiques.
Toutefois, le pouvoir réglementaire ne permet pas de prévoir tous les cas de figure et le centralisme ne fonctionne parfois pas du tout. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, les anciens canaux d'irrigation servent désormais pour l'acheminement de l'eau potable. Les malheureux agriculteurs qui pompent de l'eau dans ces canaux se retrouvent donc à devoir payer des redevances de 1 000 euros par hectare.
Cette situation met en difficulté tout l'écosystème agricole, qui dépend de ces canaux d'irrigation, même si ces derniers ont été transformés en canaux d'eau potable. (M. Jean-Marc Delia acquiesce.)
Certes, il nous arrive parfois, dans nos débats, d'entrer dans le détail, quitte à risquer de nous y enliser quelque peu, ou même de nous noyer, mais c'est parce que le pouvoir réglementaire ne parvient pas à résoudre les problèmes dans la vraie vie !
Afin de faire un premier pas dans cette direction, sans exonérer totalement les agriculteurs de la redevance, j'accepte donc de rendre mon amendement identique à l'amendement n° I-1836 rectifié quater, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 96 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 1836 rectifié quater.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le texte initial du Gouvernement vise précisément à prendre en compte le cas que vous évoquez ! Je le répète, l'utilisation de l'eau potable par les agriculteurs n'est acceptable qu'en l'absence de solution de rechange techniquement ou économiquement viable. Le cas que vous évoquez fait partie de ces situations.
Lorsque nous avons rédigé le texte, nous avons veillé à éviter les défauts résultant d'une forme de centralisme ou d'une trop grande précision dans l'orientation de l'action collective de la part de notre administration. La rédaction que nous avons retenue vise à résoudre ce problème.
Il me semble donc que l'article rédigé par le Gouvernement n'a pas besoin d'être amendé.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Les dispositions de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure au nom de mon groupe allaient dans le sens inverse. C'était un amendement de principe. Mais il y a les principes et il y a les réalités. Il y a les objectifs vers lesquels il faut tendre, et il y a la situation réelle.
Je puis entendre que notre amendement est décalé par rapport aux réalités. Mais, franchement, mes chers collègues, les vôtres le sont aussi !
La réalité est simple : d'un côté, nous devons tendre vers la sobriété dans l'usage des ressources, car nous savons qu'il existe une tension extrêmement forte en la matière ; d'un autre côté, nous devons trouver les bons équilibres en termes de fiscalité.
L'adoption de ces amendements constituerait une invitation à ne rien changer. Nous devons avoir une réflexion sur les pratiques culturales et avancer sur ce sujet. Nous devons aussi déterminer qui doit supporter le financement de l'eau potable.
En votant ce texte, nous transférerions de facto la charge sur nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut pas faire n'importe quoi !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-96 rectifié bis et I-1836 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Après l'article 20
M. le président. L'amendement n° I-1571 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gillé et Roux, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Berthet, MM. Mizzon, Levi, D. Laurent, Lemoyne et Verzelen, Mme Drexler, M. Somon, Mme Canayer, M. Cambon, Mmes Pantel, Lassarade et Perrot, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Kerrouche, Mme Belrhiti, M. Chaillou, Mme L. Darcos, M. Belin, Mmes Ventalon et Gruny et M. Séné, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-9-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « pluriannuel d'intervention » sont insérés les mots : « pour le prélèvement de bassin sur l'eau potable » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « redevances » sont insérés les mots : « et du prélèvement de bassin sur l'eau potable » ;
2° Après la sous-section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II, il est inséré une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Prélèvement de bassin sur l'eau potable
« Art. L. 213-10-13. – I. Il est institué un prélèvement de bassin sur l'eau potable, dû par les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
« II. – L'assiette de ce prélèvement est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils font l'objet d'un comptage spécifique.
« Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« III. – Le montant du prélèvement est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L'assiette mentionnée au II du présent article ;
« 2° Le taux déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite de 0,02 euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
« V. – L'exigibilité du prélèvement intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.
« IV. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Je présente cet amendement en mon nom, mais aussi en celui de Rémy Pointereau et Jean-Yves Roux, parce qu'il est issu des travaux que nous avons menés conjointement au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la réforme de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Nous proposons ici la création d'un prélèvement, collecté par les agences de l'eau, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions en matière de Gemapi.
La création d'un prélèvement est apparue plus pertinente que celle d'une nouvelle redevance, le Conseil constitutionnel ayant eu l'occasion de juger que les redevances perçues par les agences de l'eau relevaient en réalité de la catégorie des impositions de toute nature.
Sur le fond, plusieurs rapports du Sénat ont dressé le constat de la grande insuffisance des ressources issues de la taxe Gemapi, notamment sur les grands linéaires. Ainsi, les conclusions de notre mission ont mis en évidence l'intérêt de renforcer les moyens et les capacités d'intervention, ainsi que la solidarité amont-aval.
Alors que près de 14 milliards d'euros seraient nécessaires à la seule rénovation du parc de digues à l'horizon de 2035 et que l'écart entre recettes et dépenses en matière de Gemapi continue de croître, il est nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires pour renforcer le soutien aux interventions en matière de gestion et de prévention des inondations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous sommes là sur un sujet majeur. Je comprends, au regard des avis qui viennent d'être formulés, qu'il ne sera pas forcément traité ce soir, mais nous devons absolument trouver les moyens de financer la compétence Gemapi.
Il y a énormément de besoins sur les territoires. De surcroît, les territoires les plus concernés en amont sont souvent ceux qui ont peu de population et donc une base taxable faible et étroite. Il y a donc un besoin de solidarité entre l'amont et l'aval.
Je veux en tout cas saluer les travaux de nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, ainsi que ceux menés par Jean-François Rapin.
J'insiste sur la nécessité que nous puissions, à un moment, aboutir à un résultat, car ce chantier est très important.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je souhaite à mon tour féliciter Hervé Gillé, Rémy Pointereau et Jean-Yves Roux pour les travaux qu'ils ont menés sur ce dossier extrêmement structurant.
Je suis élu d'un territoire qui est inondé tous les ans et je peux vous dire qu'on ne peut plus faire face à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations : les sommes sont trop importantes – cela ne tiendra pas ! Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas une solidarité amont-aval.
Il y aura un jour des drames !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La solidarité amont-aval existe justement via la taxe Gemapi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n'est pas au niveau !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un autre sujet, monsieur Lemoyne.
Une nouvelle taxe ne réglera rien. Je rappelle tout de même que c'est l'État qui avait auparavant cette responsabilité – il y consacrait d'ailleurs peu d'argent – et que, sous couvert de réformes, il l'a transférée. (Marques d'approbation sur des travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)
Au moment du transfert de compétence, une taxe a été créée, puis, lorsque cette compétence est montée en charge sous la pression des habitants et des usagers, il a fallu l'augmenter. Cela s'est fait doucement, mais les travaux à réaliser, à force d'inondations, commencent à coûter très cher.
L'expression d'arroseur arrosé n'est pas la bonne, mais le fait est qu'au départ le porte-monnaie était vide et qu'il a fallu le remplir ! C'est pourquoi le débat que nous aurons dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation sera important.
Il faut toutefois éviter de se renvoyer ainsi des patates chaudes. Aujourd'hui, ce sont bien les élus locaux qui se brûlent les mains, et les usagers et les contribuables qui paient un maximum.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de financement de la solidarité amont-aval.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si !
M. Hervé Gillé. La taxe Gemapi est uniquement assise sur l'assiette de l'intercommunalité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il a raison !
M. Hervé Gillé. Il n'y a pas d'autres financements, monsieur le rapporteur général. Vous faites erreur. Il y a uniquement le fonds Barnier, mais les montants sont, pour l'heure, plafonnés.
Il est donc nécessaire – et notre rapport d'information le démontre – de créer les conditions pour mettre en place un fonds territorial de solidarité sur les grands enjeux amont-aval.
La proposition que nous faisons représente environ 2 centimes d'euro par mètre cube et l'assiette est très large. Cela permettrait de débloquer des situations.
Nous devons avancer sur ce sujet et nous avons la possibilité de le faire dès maintenant. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe d'autres possibilités. Vous pouvez par exemple créer des ententes : sur mon territoire, une douzaine d'intercommunalités à cheval sur deux départements se sont regroupées et ont créé un établissement public territorial de bassin.
Je vous invite à venir voir cet exemple ; il démontre que nous disposons d'outils et qu'il nous revient de les utiliser. D'ailleurs, il me semble préférable de laisser la main aux élus.
Faisons attention à tout ce qui est obligatoire ! Tout le monde râle et pleure quand l'État impose quelque chose. Évitons cela, prenons-nous en main. Il sera temps ensuite, si nous en avons vraiment besoin, de mettre en place d'autres outils, mais seulement une fois que nous aurons tous les éléments pour apprécier la situation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1571 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2236 rectifié, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « de ces produits » sont insérés les mots « ou acquièrent toute matière fertilisante et support de culture, tels que définis à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après le 6°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Appartenant à la famille de substances des pesticides et insecticides et listées ci-après : Terbutryne, Chloroprophame, Glyphosate, Diuron, Imidaclopride, 2,4 MCPA, 2,4-D, Aminotriazole, Cyperméthrine, Chlorothalonil, S-métolachlore, Chloridazone, ESA alachlore ; en raison de la contamination de l'eau liée à leurs usages agricoles et en tant que produits de jardin ;
« 8° Appartenant à la famille des métaux lourds et contenus dans les engrais minéraux ; les substances concernées étant le Zinc, le Cuivre et le Cadmium.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Substances |
Taux appliqué du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (en euros par kg) |
Taux appliqué à partir du 1er janvier 2028 (en euros par kg) |
Substances relevant du 1° du II |
27 |
45,0 |
Substances relevant du 2° du II |
15,3 |
25,5 |
Substances relevant du 3° du II |
9 |
15 |
Substances relevant du 4° du II |
2,7 |
4,5 |
Substances relevant du 5° du II |
15 |
25 |
Substances relevant du 6° du II |
7,5 |
12,5 |
Substances relevant du 7° du II |
15 |
25 |
Substances relevant du 8° du II |
27 |
45,0 |
» ;
b) Au cinquième alinéa la référence : « 6° » est remplacé par la référence : « 8° »
La parole est à M. Grégory Blanc.