Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY

Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère)

Favorable à l'amendement n° 146 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant)

Problème de la démographie médicale. Disparités territoriales. Favorable à la mise en place de zones prioritaires de santé. Remise en cause éventuelle de la libre installation des médecins. Mesures incitatives indispensables. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Risque d'évolution du nouveau forfait similaire à celle du forfait hospitalier. Propose l'exonération des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
Favorable à l'exonération de la participation forfaitaire des personnes bénéficiaires de l'AAH. (texte intégral du JO)
Difficultés comptables de la récupération d'un euro. Favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). Fréquence de maladies liées à l'amiante dans la région de Cherbourg. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)

Favorable à l'amendement n° 341 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement du bénéfice de l'ACAATA). Nécessité d'indemniser correctement les personnes ayant été exposées à l'amiante. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 7 (précédemment réservés)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 152 (évaluation des compétences professionnelles et formation médicale continue), n° 158 (mise en place dans les établissements hospitaliers de structures spécifiques à vocation préventive chargées de valider, de promouvoir et de veiller à la qualité dans la production des soins), n° 151 (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire), n° 153 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un cadre conventionnel spécifique avec l'assurance maladie pour normaliser les conditions d'exercice des médecins remplaçants et apporter des réponses aux problèmes de démographie médicale dans les zones désertifiées), n° 154 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un statut de médecin collaborateur), n° 155 (mission pour l'UNCAM de permettre un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire), n° 156 (rémunération des professionnels de santé dans les maisons médicales installées dans les zones désertifiées), et n° 157 (études préalables d'impact sur les conséquences des fermetures des hôpitaux de proximité) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 163 (rétablissement du dispositif initial de l'AME), n° 164 (suppression des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 ayant instauré un ticket modérateur pour les bénéfices de l'AME), n° 165 (plafond de ressources de la CMU), n° 166 (élargissement du bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'AAH), et n° 167 (élargissement du bénéfice de la CMU aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'ASS) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13 (précédemment réservés)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 172 (action spécifique de formation en faveur des travailleurs vieillissants), n° 173 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'emploi des seniors), et n° 174 (rapport du Gouvernement sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17 (précédemment réservés)

Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 181 (révision du prix des génériques), et n° 182 (réunion semestrielle d'une Conférence nationale sur la politique du médicament dans le but de diminuer la consommation de médicaments) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

Insuffisance du dispositif préconisé pour assurer une répartition équitable de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'une vision régionale globale de l'offre de soins conduisant à une péréquation dans le financement hospitalier. Proposition d'instauration d'une régulation. Exemple de la ville de Cherbourg. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de la commission n° 588 (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). Explications complémentaires indispensables. (texte intégral du JO)
Rappel de l'engagement du ministre concernant la publication du décret sur les zones défavorisées. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 36

Favorable à l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (création des agences régionales de santé et des conseils régionaux de santé) ainsi qu'à l'extension du nombre des expérimentations permises aux régions. (texte intégral du JO)

Art. 37 bis (Expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé)

Transfert des formations professionnelles paramédicales aux régions. Interrogation sur l'évaluation des crédits à transférer. (texte intégral du JO)