Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CONSACRANT UNE GARANTIE À L'ACCÈS AU COMPTE BANCAIRE POUR LES FRANÇAISES ET LES FRANÇAIS RÉSIDANT HORS DE FRANCE

première lecture

[7 mai 2026]

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Discussion générale:

P. 3200 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Institution d'une garantie d'accès à un compte de dépôt assorti de services bancaires de base pour les Français de l'étranger, au travers de La Banque Postale, désignée pour ces derniers « banque de référence »)

P. 3212 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Protection renforcée des Français de l'étranger contre la résiliation unilatérale d'une convention de compte de dépôt bancaire par un établissement de crédit)

P. 3217 et suivantes (texte intégral du JO)