Interventions de Mme Nathalie GOULET (mercredi 14 janvier 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'ACTION DE L'AGRASC ET À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS D'EXPERT JUDICIAIRE (dossier législatif)

Article 2 (Destruction de véhicules saisis de faible valeur économique)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 9 rectifié bis (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Confiscation obligatoire en cas de blanchiment)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2 (Rapport au Parlement sur la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs)

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