PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5 (Dérogation à la loi « de blocage » pour permettre des échanges d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les autorités de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs d'autres États membres)
Article 9 (Modalités d'omission des informations commercialement sensibles dans les informations de durabilité publiées en application de la directive dite « CSRD »)
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