PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-564 (Contribution économique territoriale (CET) - Abondement - Taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties - Création)
Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-565 et n° II-1231 (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Transactions supérieures au million d'euros - Taux - Augmentation)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1324 (Versement mobilité à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Taux - Augmentation)
Article 42 quinquies (nouveau) (Suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement)
Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-862 rectifié bis et n° II-1218 (Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU - Taxe foncière - Liberté de choix des élus)
Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-860 rectifié, n° II-861 rectifié et n° II-1210 (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Convention d'abattement - Date limite de signature - Report)
Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-863 rectifié, n° II-1065 rectifié bis et n° II-1211 rectifié (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Droit fixe)
Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-864 rectifié, n° II-1067 rectifié bis et n° II-1214 rectifié (Organismes HLM d'habitations à loyer modéré (HLM) - Acquisitions de logements - Exonération facultative)
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