Interventions de M. Philippe GROSVALET (mardi 14 avril 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article 5 (Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.