PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 159 rectifié septies (Impossibilité de prise en charge, par l'assurance maladie, des actes de psychanalyse ou reposant sur des fondements théoriques psychanalytiques)
Article 20 nonies (nouveau) (Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
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