Interventions de Mme Jocelyne GUIDEZ (lundi 24 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles))

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 232 rectifié et n° 1096 rectifié bis (Automaticité de la suspension du versement des indemnités journalières en cas de contre-visite concluant à l'absence de justification de l'arrêt de travail)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 144 rectifié sexies et n° 826 rectifié ter (Prise en charge des dispositifs médicaux optiques et dentaires sur une base de trois ans)

Article 38 (Déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d'indemnisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH))

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