PROJET DE LOI
ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
(dossier législatif)
Article 14 (Extension de l'autorisation d'utilisation de dispositifs de lutte anti-drones aux opérateurs d'importance vitale ou à leurs prestataires)
Article additionnel après l'article 25 bis A - Amendement n° 178 rectifié (Délivrance d'une attestation décrivant la nature des missions exercées dans la réserve à des fins de reconnaissance des compétences)
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