Mme la présidente. L’amendement n° 141, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la possibilité de confier à des prestataires ou à des sous-traitants privés des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles.
Jusqu’où sommes-nous prêts à privatiser les missions régaliennes de l’État ? La protection des infrastructures stratégiques, des installations sensibles et des points d’importance vitale relève au premier chef de la souveraineté nationale.
Dans cet article, nous voyons se poursuivre une tendance déjà ancienne, celle du transfert progressif à des acteurs privés de missions autrefois exercées par la puissance publique. Pour notre part, nous considérons qu’il existe un seuil qui ne doit pas être franchi. On peut sous-traiter certaines prestations matérielles, mais on ne peut pas sous-traiter l’exercice même de la souveraineté ; nous ne sommes pas favorables à la privatisation de missions régaliennes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Le présent amendement est contraire à la position de la commission, qui estime que les opérateurs d’importance vitale doivent pouvoir se doter des moyens nécessaires à la lutte anti-drones, y compris en recourant à des prestataires et à des sous-traitants dûment formés et habilités par l’autorité administrative.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement tend à empêcher l’élargissement de la capacité de la lutte anti-drones à des prestataires ou à des sous-traitants d’OIV.
Néanmoins, la sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà, dans les faits, assurée par des agents privés de sécurité ; l’État ne va pas prendre en charge la sécurité de tous les OIV. L’idée est donc de donner à ces agents la capacité d’agir.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par MM. Darras et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
utiliser
insérer les mots :
en coordination avec le représentant de l’État dans le département
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. L’article 14 permet à certains opérateurs d’importance vitale de recourir, pour garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation des drones en cas de menace imminente, ou de prévenir le survol des installations lorsqu’il est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Il autorise les agents privés de sécurité d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens anti-drones.
Notre amendement vise simplement à réaffirmer la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre, par ces opérateurs d’importance vitale, de la lutte anti-drones, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Les mesures de lutte anti-drones présentées par les OIV seront inscrites dans le plan particulier de protection. Les agents chargés de la lutte anti-drones, quant à eux, recevront une habilitation individuelle délivrée par l’autorité administrative pour l’utilisation des dispositifs anti-drones.
Dès lors, nous ne voyons pas quelle garantie supplémentaire apporterait la mention d’une coordination avec le représentant de l’État dans le département, puisque cette coordination est déjà prévue dans le dispositif lui-même.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage du dispositif de lutte anti-drones autorisé pour les opérateurs d’importance vitale.
Face à la multiplication des menaces liées aux drones, il est nécessaire de garantir que ces outils, dont l’utilisation peut avoir des conséquences importantes sur les communications et la sécurité de nos infrastructures, soient employés dans un cadre strictement contrôlé.
Ainsi, aux termes de cet amendement, les agents autorisés à utiliser ces dispositifs seraient supervisés par un réserviste employé par l’opérateur, son prestataire ou son sous-traitant, dès lors que ce réserviste disposerait des mêmes habilitations et des mêmes formations que le personnel concerné.
Cette mesure s’inspire notamment des enseignements tirés du conflit en Ukraine, qui montrent que des capacités anti-drones peuvent être efficacement déployées par des acteurs non étatiques lorsqu’elles sont correctement intégrées et coordonnées avec les autorités compétentes. Il s’agit donc de garantir un haut niveau de compétence, de coordination et de sécurité dans l’utilisation de ces dispositifs sensibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Les agents de l’OIV ou de l’entreprise prestataire recevront tous une formation et une habilitation pour l’utilisation de dispositifs anti-drones dans les mêmes conditions. Il n’existe donc aucune raison a priori de penser qu’un réserviste sera doté de compétences particulières en matière de lutte contre les drones.
Je le rappelle, le fait d’autoriser des prestataires privés à être chargés de la lutte anti-drones pour protéger les OIV a pour objectif – Mme la ministre pourra le confirmer – de délester les services de sécurité intérieure et les armées de cette tâche, compte tenu du nombre important d’OIV. Affecter un réserviste à cette tâche ne soulagerait pas vraiment nos forces.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à introduire dans la loi des dispositions spécifiques sur la supervision, par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant, des agents autorisés à faire usage de dispositifs anti-drones.
Le Gouvernement partage vos constats, monsieur le sénateur, sur l’usage des drones en Ukraine. Toutefois, l’instauration d’une telle supervision ne serait pas justifiée, car, le rapporteur vient de l’indiquer, il existe déjà de nombreuses garanties dans le texte.
En outre, puisque vous mentionnez les réservistes, je tiens à clarifier l’intention du Gouvernement : soumettre l’ensemble des opérateurs de tels dispositifs à un niveau élevé et identique d’exigence quant aux garanties qu’ils devront présenter pour manœuvrer des moyens de lutte anti-drones. Il serait donc contre-productif de créer deux catégories d’agents, dont l’une serait soumise à des garanties moins exigeantes que l’autre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve et M. Carrère, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter à un tiers, directement ou indirectement, l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ou sous-traitants autorisés, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au présent II.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Nous partageons pleinement l’objectif de l’article 14 : les points d’importance vitale doivent pouvoir être protégés efficacement contre la menace croissante des drones. Cette menace est réelle, évolutive et impose de permettre aux opérateurs concernés de recourir à des compétences techniques spécialisées.
Toutefois, précisément parce que les dispositifs en cause peuvent rendre inopérant ou neutraliser un aéronef sans personne à bord, leur usage ne peut se diluer dans une chaîne de responsabilité trop longue. Le texte permet déjà de recourir à des prestataires ou à des sous-traitants autorisés. L’amendement vise donc à poser une règle simple : pas de sous-traitance en cascade pour les missions de lutte anti-drones.
Cette interdiction n’empêcherait évidemment pas l’intervention des agents des prestataires autorisés dès lors qu’ils rempliraient les conditions prévues par le texte. Elle garantirait simplement que l’administration puisse identifier clairement qui intervient, avec quelles garanties et sous quelle responsabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 223, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 611-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;
b) Après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;
III. – Alinéa 19, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
et, si besoin, transmettre
2° Après le mot :
recueillies
insérer les mots :
et les transmettent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Le présent amendement, de nature technique, est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drone.
Il vise à apporter deux modifications principales, afin de consolider ce dispositif. D’une part, pour les OIV, il tend à introduire directement une obligation de transmission au sein du code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation des moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée. D’autre part, il a pour objet de prévoir une transmission obligatoire pour les services de sécurité des ports maritimes.
Nous parviendrons ainsi à une procédure harmonisée, qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Darras et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
informations
insérer les mots :
strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Cet amendement vise à encadrer, par application du principe de proportionnalité de la réponse à la menace, l’usage des dispositifs de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport, afin de prévenir toute collecte excessive de données.
Les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations excédant la seule caractérisation de la menace. Il s’agit donc de garantir que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace puissent être collectées, exploitées ou transmises, dans un objectif de conciliation entre l’efficacité opérationnelle du dispositif et la protection des libertés.
Nous proposons de préciser, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, que les agents mentionnés disposent uniquement de la faculté de recueillir des informations relatives aux drones en vue de leur transmission aux services compétents de l’État, sans pouvoir exercer de prérogatives de police administrative générale, lesquelles relèvent exclusivement de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends l’intention de notre collègue Darras, mais son amendement nous pose un problème : quelles informations peut-on transmettre aux services de l’État, puisque cela n’est pas défini clairement dans l’amendement ?
Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. En premier lieu, monsieur le sénateur, votre amendement nous étonne du point de vue légistique, car son dispositif ne porte que sur les dispositions applicables aux agents de sécurité des seuls opérateurs de transport et non sur les dispositifs applicables plus largement aux agents privés de sécurité.
En second lieu, le Conseil constitutionnel, saisi de cette disposition en 2021, a déjà eu l’occasion de juger que « les agents privés de sécurité disposent seulement de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » et que, « si les dispositions contestées prévoient que ces agents sont autorisés à exploiter les données recueillies, cette exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État ». C’est ainsi qu’il faut également lire les dispositions que vous proposez de modifier.
Les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur et il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure et les dispositions applicables aux opérateurs de transport, que vous proposez de modifier.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Darras, pour explication de vote.
M. Jérôme Darras. À mes yeux, on donne à des opérateurs privés des prérogatives exorbitantes, alors que nos services de renseignement eux-mêmes, quand ils recourent à des techniques de renseignement, ne le font que sous l’autorité du Premier ministre et après l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle votre serviteur a l’honneur de siéger.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Article 14 bis A (nouveau)
I. – Il est créé un catalogue national recensant les drones et les dispositifs de lutte anti-drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.
L’autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I du présent article, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés – (Adopté.)
Après l’article 14 bis A
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Malhuret, Grand et Médevielle, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mmes Bellamy et Billon, M. Buis, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Havet, M. Haye, Mme Joseph, MM. Lévrier, P. Martin et Menonville, Mmes Patru et Perrot, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau, Folliot et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange :
1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ;
2° La structure et l’aérostructure ;
3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;
4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;
5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie.
II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Grand. Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd’hui peu exigeants sur l’origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur – moteurs électriques, batteries, aimants – dépendent, à hauteur de 90 %, de producteurs non européens, en premier lieu chinois.
Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d’exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.
Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale a inscrit une préférence pour les capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d’opposabilité dans les procédures de passation des marchés.
Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en droit positif, en s’inspirant du dispositif américain Blue UAS (Unmanned Aerial Systems), qui impose des critères stricts d’origine pour les drones acquis par le Gouvernement fédéral.
La « clause » de priorité est conditionnée à la disponibilité du système souverain et à la satisfaction des spécifications ; elle n’exclut pas automatiquement les systèmes non souverains, mais organise une préférence raisonnée, fondée sur la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.
M. Philippe Folliot. Je ne répéterai pas ce qu’a dit notre collègue Grand, mais il faudrait en effet pouvoir appliquer une préférence européenne sur les composants des drones.
C’est d’autant plus important que certaines puissances y intègrent parfois des éléments permettant de transmettre certaines données ou de contrôler le dispositif à distance. Notre collègue Cadic l’a indiqué fort justement hier, il y a, dans les voitures électriques importées de Chine, des dispositifs de contrôle de certains composants.
La nécessité de s’assurer que les composants sont d’origine nationale ou, à défaut, européenne est un enjeu encore plus crucial pour les drones, qui sont des éléments actifs de notre politique de défense.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
Mme Hélène Conway-Mouret. Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement direct de l’article 14 bis A, introduit par la commission, qui prévoit la mise en place d’un catalogue national des drones et des systèmes de lutte anti-drones.
Ce dispositif constitue une avancée utile en matière de rationalisation et de sécurisation des achats publics, mais il reste muet sur un point pourtant central : l’origine de ces équipements.
Or les systèmes de drones reposent aujourd’hui sur des chaînes de valeur profondément internationalisées, avec une dépendance persistante à l’égard de pays non européens pour certains composants critiques. En cas de tensions internationales, la rupture d’accès à ces composants pourrait fragiliser immédiatement notre capacité de production.
Dans ce contexte, le présent amendement tend à définir le « système de drone souverain » et à instaurer une priorité de sélection pour ces systèmes, lorsqu’ils sont disponibles et que les exigences opérationnelles sont satisfaites.
Ainsi, s’il n’est pas question d’exclure par principe les solutions étrangères, nous proposons d’introduire une préférence européenne assumée, proportionnée et compatible avec les besoins opérationnels de nos armées. Il s’agit de traduire dans les faits une orientation déjà affirmée dans le rapport annexé, mais encore insuffisamment contraignante : celle de la souveraineté industrielle de nos capacités critiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent, d’une part, à définir la notion de drone souverain et, d’autre part, à prévoir une « clause » de priorité au profit de ces appareils dans le cadre de la commande publique.
Il s’agit, en quelque sorte, de « labelliser » un drone comme étant souverain dès lors qu’il est français ou européen. Cela n’interdirait évidemment pas d’acheter un drone hors de l’Union – par exemple en Ukraine –, si sa capacité ou sa performance sont meilleures. Pour ma part, cela ne me pose pas de difficulté ; il s’agit de traduire notre faveur, dans la mesure du possible, pour les drones souverains. Et, encore une fois, si les performances ne sont pas suffisantes ou que l’on trouve mieux ailleurs pour quelque raison que ce soit, tactique ou autre, la disposition n’interdit rien.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour ma part, je suis plus réservée. En effet, le pays actuellement référent en matière de drones est l’Ukraine. Or ce pays n’est pas membre à ce jour de l’Union européenne et le recours à une notion de souveraineté limitée à l’Union exclurait ce pays. Ce n’est pas le signal que nous souhaitons envoyer dans le contexte actuel. C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques me posent un véritable problème ; soyons vigilants.
Par ailleurs, madame Conway-Mouret, vous évoquiez l’idée d’un catalogue, mais je serai prudente à ce sujet. Je comprends parfaitement l’idée – le rapporteur parle souvent, de manière imagée, d’une « Ugap du drone » (Union des groupements d’achats publics) –, mais, et nous l’avons beaucoup dit depuis le début de nos travaux, les drones sont en perpétuelle évolution, la technologie change tout le temps. Aussi, il ne faudrait pas que ce catalogue soit dépassé au moment même où il paraît.
Cela doit d’ailleurs nous inciter à être vigilants dans nos commandes : chaque fois que nous achetons des drones, nous avons intérêt à les utiliser rapidement pour disposer toujours du modèle le plus performant, car, nous le constatons en travaillant avec les entreprises souveraines françaises en lien avec la direction générale de l’armement, les progrès en la matière sont très rapides.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je souhaite apporter une précision.
Le catalogue du drone de confiance, sur le modèle de l’Ugap, a été intégré dans le texte par la commission ; nous ne reviendrons donc pas sur son principe. Je rappelle toutefois que j’ai rédigé le dispositif de manière à prévoir l’actualisation régulière de ce catalogue. En effet, le problème des drones réside dans leur obsolescence rapide et dans l’innovation galopante en la matière. Il est donc nécessaire de suivre rapidement cette évolution.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est inutile d’acheter en grande quantité des drones, qui seront rapidement obsolètes. Stocker 20 000 ou 30 000 drones n’aurait aucun sens, car on stockerait du matériel qui serait dépassé au bout de six mois ou moins. L’idée est donc d’être rapide, réactif, et de disposer d’un catalogue qui se renouvelle rapidement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.