PROJET DE LOI
CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
(dossier législatif)
Article 11 (Évolution des missions de la Société des Grands Projets)
Article 12 (Indexation sur l'inflation des tarifs de transport public sauf décision contraire de l'Autorité organisatrice de la mobilité)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 194 rectifié (Rapport sur l'opportunité d'une généralisation de la possibilité de mettre en place une taxe de séjour additionnelle)
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