M. Didier Mandelli, rapporteur. Premièrement, le principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes très attachés ici, est respecté et préservé, puisque celles-ci auront la capacité, si elles le souhaitent, de ne pas mettre en œuvre cette indexation automatique sur l’inflation.
Je rappelle simplement, concernant la participation de l’usager aux dépenses, que le ratio entre la dépense et la recette tarifaire est passé de 70 % il y a moins de cinquante ans à moins de 30 % aujourd’hui ! Autrement dit, la part consacrée par l’usager aux services qu’il utilise a très fortement diminué.
Je souhaite ensuite, toutes choses égales par ailleurs, faire un parallèle avec le principe de l’indexation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, qui existe aujourd’hui et que, à ma connaissance, aucun élu local n’a remis en cause. Les bases sont revalorisées chaque année sur des critères d’inflation, et je ne connais aucune collectivité qui ait refusé cette recette supplémentaire dans son budget.
J’ai été maire et président d’intercommunalité, et je peux témoigner que l’État, notamment lors des périodes récentes de forte inflation, a augmenté de 7 % par an des bases de la taxe foncière – certaines collectivités ont même augmenté ce taux de 2 ou de 3 points. Ainsi, en l’espace de quelques années, on a vu, dans certaines collectivités, une hausse de 20 % à 60 % de la taxe d’habitation, mais aussi de la taxe foncière.
Ce principe d’indexation automatique existe donc d’ores et déjà.
À travers cet article, nous donnons la possibilité aux collectivités de ne pas le mettre en œuvre ou de le faire que partiellement si elles le souhaitent, pour préserver, par exemple, des tarifs réduits pour un certain nombre de publics, des tarifs sociaux, etc. Il ne remet rien en cause sur le fond. Laissons aux collectivités la liberté de choisir si elles souhaitent que l’usager participe un peu plus aux charges du service !
Par conséquent, la commission émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je fais mienne l’argumentation de M. le rapporteur.
Messieurs les sénateurs, faites un peu confiance aux autorités organisatrices ! Vous les connaissez. Vous savez bien qu’elles n’opéreront cette indexation que si elles considèrent qu’elles doivent augmenter l’offre quantitativement et qualitativement. Sinon, elles ne le feront pas.
Je suppose que nous débattrons tout à l’heure du versement mobilité. Je constate que, pour la plupart, ce sont ceux qui défendent aujourd’hui la suppression de l’article 12 qui demandent le déplafonnement du VM. Si vous le demandez, c’est bien que vous faites confiance aux collectivités !
Elles pourront se saisir de l’autorisation qui leur sera, le cas échéant, donnée, en sachant que cela se traduira par une offre supplémentaire et qu’elles seront amenées à en payer le prix politique si la hausse est trop importante et si, in fine, les usagers ne sont pas contents du service.
Faisons preuve de cohérence. Nous donnons simplement une possibilité, que les collectivités auront la liberté d’utiliser ou non.
Je répète ce qu’a dit M. le rapporteur et ce que j’ai moi-même dit tout à l’heure : l’usager, dans notre pays, paie 20 % à 25 % du titre de transport. Le contribuable et les entreprises paient tout le reste.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je crois vous connaître, et je pense que votre véritable cible est la gratuité. Je pourrais presque la partager, en ce qu’elle peut relativement menacer la fiscalité qui pèse sur les entreprises.
Manque de bol, cet article n’est pas opérant. Il est incantatoire, puisqu’il prévoit une indexation que l’autorité organisatrice de la mobilité a – heureusement – la possibilité de ne pas appliquer.
M. le rapporteur nous renvoie en permanence à la nécessité de simplifier le droit, mais nous sommes précisément en train d’alourdir ce texte inutilement, avec un article qui n’a pas d’effet particulier.
Je vous confirme, monsieur le ministre, que nous faisons confiance aux autorités organisatrices. C’est justement la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je veux réagir aux propos de M. le rapporteur sur les impôts locaux.
J’ai en tête quelques exemples d’augmentations qui n’avaient pas été décidées par les élus locaux : dans leur communication, puisqu’ils n’avaient pas touché aux taux, il leur était aisé de dire : « Ce n’est pas nous, c’est l’État ! »
En l’occurrence, face à la hausse des tarifs acquittés par l’usager, les élus seront en première ligne. C’est donc bien une entorse à la libre administration des collectivités.
Il est d’ailleurs frappant, monsieur le ministre, que ce titre ne comporte qu’un seul article, qui concerne les usagers ! Nous aurions bien aimé trouver, au même endroit du texte, une indexation sur l’inflation des dotations aux collectivités – un sujet récurrent en matière de finances locales – dans le cadre des fonds apportés par l’État au titre des contrats de plan État-région. Or il n’en est rien.
Le message envoyé est problématique de ce point de vue. Si tous les leviers avaient été activés, la discussion aurait peut-être été de nature différente.
Notre position se justifie aussi par le fait qu’il n’y ait que cet article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 170 et 219.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après concertation des opérateurs de transport
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 171, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette indexation ne s’applique pas aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai l’amendement n° 172 en même temps, ce qui nous permettra de gagner du temps.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 172, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu’elle est appliquée par l’autorité organisatrice, cette indexation s’accompagne d’une revalorisation équivalente du taux versement destiné au financement des services de mobilité prévu par l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. Cette revalorisation est subordonnée à la mise en œuvre d’une amélioration de l’offre de transports en commun.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin. L’amendement n° 171 est un amendement de repli.
Il vise à protéger les populations en situation de précarité pour lesquelles la hausse des prix des transports résultant du dispositif pourrait être douloureuse.
J’en profite pour poser une vraie question politique à M. le ministre.
M. Olivier Jacquin. Comme je l’ai évoqué durant les auditions, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, a imposé aux autorités organisatrices de la mobilité des tarifs sociaux pour le premier décile – je pense à des réductions de 50 %.
Cela n’existe pas dans le ferroviaire. À cet égard, je m’interroge non pas sur les SLO, mais sur les Intercités, sous le contrôle de l’État.
Pour quelles raisons ces tarifs sociaux ne devraient-ils pas être appliqués par l’État dans les Intercités, au même titre qu’ils le sont par les AOM en vertu de la loi SRU ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ainsi que je l’ai indiqué, les AOM auront toute latitude pour pratiquer des tarifs différenciés et des prix préférentiels pour les publics les plus en difficulté, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 171.
Pour ce qui est de l’amendement n° 172, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, toutes les mesures financières seront intégrées dans la loi de programmation et les futurs projets de loi de finances.
L’amendement portant sur l’indexation du VM, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 210, présenté par Mme Havet, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision instaurant la gratuité totale ou partielle des services de transport public de voyageurs est accompagnée d’une justification de sa soutenabilité financière et de ses modalités de financement. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Si la gratuité des transports semble attractive, n’oublions pas qu’elle transfère toujours le coût vers l’ensemble des contribuables, y compris les ménages qui pourraient payer leur trajet.
Or le financement repose déjà largement sur des mécanismes de solidarité. En dehors de l’Île-de-France, la moitié des voyages sont à tarif réduit et 10 % sont gratuits, tandis que les employeurs contribuent de plus en plus.
L’amendement vise à instaurer une règle simple : toute mesure de gratuité totale ou partielle doit être accompagnée d’une présentation claire de ses conditions de mise en œuvre et, surtout, de son financement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’article 13 prévoit déjà un rapport annuel qui satisfait cet amendement.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet amendement est très intéressant, mais il est satisfait.
Avis défavorable.
Mme Nadège Havet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 210 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Chapitre III
Simplifier et améliorer l’offre de service pour les voyageurs
Article 13
I. – L’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’employeurs, », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des représentants des employeurs autres que ces derniers, » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire substantielle, dont les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés ».
II. – L’article L. 1231-8 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci, à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l’article L. 1231-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1231-1, de plus de 100 000 habitants, et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-3, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles établissent un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de la compétence d’organisation de la mobilité. Le rapport indique notamment les recettes fiscales et tarifaires ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées au financement des services de transport et de toute action relevant de la compétence d’autorité organisatrice. Ce rapport précise la part du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l’article L. 4332-8-1 acquittée d’un côté par les employeurs privés et de l’autre par les employeurs publics. Le rapport est transmis chaque année au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5. »
M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également au moins un représentant d’associations représentatives des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite agréées au niveau national, ainsi qu’au moins un représentant des professionnels de santé désigné par les ordres professionnels concernés ou, à défaut, par les fédérations représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux mentionnés respectivement aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces représentants participent avec voix consultative aux délibérations du comité portant sur les questions tarifaires et d’accessibilité des services de transport. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement tend à élargir la composition du comité des partenaires afin d’y intégrer les représentants des personnes en situation de handicap ainsi que ceux des professionnels de santé.
Ce comité voit son rôle renforcé par le projet de loi, notamment en matière tarifaire. Or les publics les plus directement concernés par ces décisions n’y sont pas représentés aujourd’hui.
La participation des personnes en situation de handicap aux décisions publiques qui les concernent constitue une exigence reconnue tant par notre droit interne que par nos engagements internationaux. Concernant les professionnels de santé, leurs contraintes spécifiques de mobilité justifient pleinement leur association aux travaux du comité.
Le dispositif de cet amendement n’altère en rien l’équilibre de l’instance, puisque les nouveaux membres disposent d’une voix consultative. Il vise simplement à améliorer la qualité des décisions, en élargissant le champ des acteurs entendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement permet de prendre en compte la question du handicap, à laquelle nous sommes évidemment sensibles, et garantit la présence de personnes représentatives au sein des comités.
La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Il est d’ores et déjà possible de prévoir la présence des associations représentatives des personnes en situation de handicap et des représentants des professionnels de santé.
Mais, si vous avez déposé cet amendement, madame la sénatrice, c’est que ce n’était pas suffisamment clair pour vous. S’il est nécessaire de le préciser, précisons-le !
Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mme Bélim et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis ou recommandations du comité des partenaires sont rendus publics. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Audrey Belim, qui ne pouvait être présente parmi nous aujourd’hui.
Dans sa belle région qu’est La Réunion se sont tenus, en 2023, des états généraux sur la mobilité et les transports, en lien avec la CNDP. Une vaste consultation citoyenne a eu lieu.
Audrey Belim propose pertinemment que l’on précise que les avis ou recommandations du comité des partenaires sont rendus publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Certains d’entre nous sont intervenus tout à l’heure sur la situation spécifique de l’île de La Réunion.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement intéressant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Le comité des partenaires associe une représentation large du public : les représentants des employeurs et des salariés, les associations d’usagers, les habitants, dont certains sont parfois même tirés au sort.
Sa composition répond à l’enjeu d’association des citoyens aux politiques publiques des mobilités.
Par ailleurs, ses avis n’ont pas de caractère confidentiel.
J’émets un avis défavorable, mais je ne m’offusquerai pas que cet amendement soit voté. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Housseau et Saint-Pé, M. Dhersin, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Folliot, Henno et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rapport intègre des indicateurs d’usage, de report modal depuis la voiture individuelle et d’efficience économique des services au kilomètre-voyageur.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement de Mme Housseau vise à compléter les rapports d’impact des services mis en place par des indicateurs d’usage réel et d’efficience économique. Ces données permettraient aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers des dispositifs plus performants.
Pour ce qui est notamment du covoiturage, l’analyse du taux réel d’occupation des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans les territoires les moins bien desservis par les transports collectifs.
L’objectif est de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de cette mesure conduirait à contraindre un peu plus les collectivités et à alourdir encore leur charge.
Notre leitmotiv est la simplification. Pour simplifier, commençons par ne pas complexifier !
Ce dispositif serait forcément source de contraintes, donc de coûts pour les collectivités territoriales, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Prévoir que le rapport intègre des indicateurs sur l’évolution du report modal et l’efficience économique de la politique locale conduite par les AOM, cela fait beaucoup…
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Le rapport rend compte de l’évolution de la part modale par quartier et bassin de mobilité, ventilée par classe socio-économique et catégorie d’âge, du pourcentage de la population couverte par les tarifs sociaux et l’évolution de cette couverture. Il rend compte du ratio entre les usagers dépendants (sans véhicule personnel) et les usagers par choix, par secteur de service. Il rend compte des écarts de fréquentation avant et après toute augmentation tarifaire, par type de publics. Le rapport rend également compte des arbitrages budgétaires pris au regard de la cohésion territoriale et du suivi des plans de mobilité.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 282, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Après la référence :
L. 4332-8-1
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur l’amendement n° 65.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 282 est rédactionnel.
Le dispositif de l’amendement n° 65 est source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales. Son adoption reviendrait à supprimer une disposition introduite dans le texte, en commission, sur l’initiative d’Olivier Jacquin et des sénateurs du groupe socialiste.
Il faut savoir que ce rapport précise les parts respectives du versement mobilité des employeurs privés et des employeurs publics.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 65, mais favorable à l’amendement n° 282.
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, MM. J.M. Arnaud et Laménie et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. » ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 258 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « , sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. » ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet de faire évoluer le cadre du versement mobilité, en introduisant davantage de souplesse.
En effet, le système actuel de plafonnement est rigide et déconnecté des réalités territoriales.
À rebours d’un plafonnement uniforme, cet amendement vise à octroyer à l’exécutif de l’autorité organisatrice de la mobilité la possibilité d’augmenter le taux du versement mobilité, sans que celui-ci puisse excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour chacune des quatre strates démographiques actuellement définies par le code général des collectivités territoriales.
Cette possibilité permettrait aux territoires d’adapter leurs efforts en fonction de leurs besoins et de leur dynamique démographique. Ce serait un outil de responsabilisation et d’équité.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Laménie et Mme Devésa.
L’amendement n° 253 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.