Mme Nadège Havet. Si la gratuité des transports semble attractive, n'oublions pas qu'elle transfère toujours le coût vers l'ensemble des contribuables, y compris les ménages qui pourraient payer leur trajet.
Or le financement repose déjà largement sur des mécanismes de solidarité. En dehors de l'Île-de-France, la moitié des voyages sont à tarifs réduits et 10 % sont gratuits, tandis que les employeurs contribuent de plus en plus.
L'amendement vise à instaurer une règle simple : toute mesure de gratuité totale ou partielle doit être accompagnée d'une présentation claire de ses conditions de mise en œuvre et, surtout, de son financement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'article 13 prévoit déjà un rapport annuel qui satisfait cet amendement.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet amendement est très intéressant, mais il est satisfait.
Avis défavorable.
Mme Nadège Havet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre III
Simplifier et améliorer l'offre de service pour les voyageurs
Article 13
I. – L'article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'employeurs, », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des représentants des employeurs autres que ces derniers, » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'avant toute réforme tarifaire substantielle, dont les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés ».
II. – L'article L. 1231-8 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception des communautés de communes et à l'exception de la région lorsqu'elle exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l'article L. 1231-1, » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1231-1, de plus de 100 000 habitants, et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-3, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles établissent un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de la compétence d'organisation de la mobilité. Le rapport indique notamment les recettes fiscales et tarifaires ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées au financement des services de transport et de toute action relevant de la compétence d'autorité organisatrice. Ce rapport précise la part du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l'article L. 4332-8-1 acquittée d'un côté par les employeurs privés et de l'autre par les employeurs publics. Le rapport est transmis chaque année au comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5. »
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également au moins un représentant d'associations représentatives des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite agréées au niveau national, ainsi qu'au moins un représentant des professionnels de santé désigné par les ordres professionnels concernés ou, à défaut, par les fédérations représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux mentionnés respectivement aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces représentants participent avec voix consultative aux délibérations du comité portant sur les questions tarifaires et d'accessibilité des services de transport. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement tend à élargir la composition du comité des partenaires afin d'y intégrer les représentants des personnes en situation de handicap ainsi que ceux des professionnels de santé.
Ce comité voit son rôle renforcé par le projet de loi, notamment en matière tarifaire. Or les publics les plus directement concernés par ces décisions n'y sont pas représentés aujourd'hui.
La participation des personnes en situation de handicap aux décisions publiques qui les concernent constitue une exigence reconnue tant par notre droit interne que par nos engagements internationaux. Concernant les professionnels de santé, leurs contraintes spécifiques de mobilité justifient pleinement leur association aux travaux du comité.
Le dispositif de cet amendement n'altère en rien l'équilibre de l'instance, puisque les nouveaux membres disposent d'une voix consultative. Il vise simplement à améliorer la qualité des décisions, en élargissant le champ des acteurs entendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement permet de prendre en compte la question du handicap, à laquelle nous sommes évidemment sensibles, et garantit la présence de personnes représentatives au sein des comités.
La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Il est d'ores et déjà possible de prévoir la présence des associations représentatives des personnes en situation de handicap et des représentants des professionnels de santé.
Mais, si vous avez déposé cet amendement, madame la sénatrice, c'est que ce n'était pas suffisamment clair pour vous. S'il est nécessaire de le préciser, précisons-le !
Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mme Bélim et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis ou recommandations du comité des partenaires sont rendus publics. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. J'ai rédigé cet amendement avec ma collègue Audrey Belim, qui ne pouvait être présente parmi nous aujourd'hui.
Dans sa belle région qu'est La Réunion se sont tenus, en 2023, des États généraux sur la mobilité et les transports, en lien avec la CNDP. Une vaste consultation citoyenne a eu lieu.
Audrey Belim propose pertinemment que l'on précise que les avis ou recommandations du comité des partenaires sont rendus publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Certains d'entre nous sont intervenus tout à l'heure sur la situation spécifique de l'île de La Réunion.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement intéressant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Le comité des partenaires associe une représentation large du public : les représentants des employeurs et des salariés, les associations d'usagers, les habitants, dont certains sont parfois même tirés au sort.
Sa composition répond à l'enjeu d'association des citoyens aux politiques publiques des mobilités.
Par ailleurs, ses avis n'ont pas de caractère confidentiel.
J'émets un avis défavorable, mais je ne m'offusquerai pas que cet amendement soit voté. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Housseau et Saint-Pé, M. Dhersin, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Folliot, Henno et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rapport intègre des indicateurs d'usage, de report modal depuis la voiture individuelle et d'efficience économique des services au kilomètre-voyageur.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement de Mme Housseau vise à compléter les rapports d'impact des services mis en place par des indicateurs d'usage réel et d'efficience économique. Ces données permettraient aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers des dispositifs plus performants.
Pour ce qui est notamment du covoiturage, l'analyse du taux réel d'occupation des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans les territoires les moins bien desservis par les transports collectifs.
L'objectif est de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'adoption de cette mesure conduirait à contraindre un peu plus les collectivités et à alourdir encore leur charge.
Notre leitmotiv est la simplification. Pour simplifier, commençons par ne pas complexifier !
Ce dispositif serait forcément source de contraintes, donc de coûts pour les collectivités territoriales, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Prévoir que le rapport intègre des indicateurs sur l'évolution du report modal et l'efficience économique de la politique locale conduite par les autorités organisatrices de mobilité, cela fait beaucoup…
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Le rapport rend compte de l'évolution de la part modale par quartier et bassin de mobilité, ventilée par classe socio-économique et catégorie d'âge, du pourcentage de la population couverte par les tarifs sociaux et l'évolution de cette couverture. Il rend compte du ratio entre les usagers dépendants (sans véhicule personnel) et les usagers par choix, par secteur de service. Il rend compte des écarts de fréquentation avant et après toute augmentation tarifaire, par type de publics. Le rapport rend également compte des arbitrages budgétaires pris au regard de la cohésion territoriale et du suivi des plans de mobilité.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 282, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Après la référence :
L. 4332-8-1
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et exprimer l'avis de la commission sur l'amendement n° 65.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L'amendement n° 282 est rédactionnel.
Le dispositif de l'amendement n° 65 est source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales. Son adoption reviendrait à supprimer une disposition introduite dans le texte, en commission, sur l'initiative d'Olivier Jacquin et des sénateurs du groupe socialiste.
Il faut savoir que ce rapport précise les parts respectives du versement mobilité des employeurs privés et des employeurs publics.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je suis défavorable à l'amendement n° 65, mais favorable à l'amendement n° 282.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Après l'article 13
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, MM. J.M. Arnaud et Laménie et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national. » ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 258 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « , sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national. » ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet de faire évoluer le cadre du versement mobilité, en introduisant davantage de souplesse.
En effet, le système actuel de plafonnement est rigide et déconnecté des réalités territoriales.
À rebours d'un plafonnement uniforme, cet amendement vise à octroyer à l'exécutif de l'autorité organisatrice de la mobilité la possibilité d'augmenter le taux du versement mobilité, sans que celui-ci puisse excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour chacune des quatre strates démographiques actuellement définies par le code général des collectivités territoriales.
Cette possibilité permettrait aux territoires d'adapter leurs efforts en fonction de leurs besoins et de leur dynamique démographique. Ce serait un outil de responsabilisation et d'équité.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Laménie et Mme Devésa.
L'amendement n° 253 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié ter.
M. Michel Masset. Il est également défendu.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Antoine et Billon et MM. Henno, Houpert, Khalifé et Menonville, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,15 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;
2° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 0,85 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,75 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le pourcentage : « 1,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % ».
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Monsieur le ministre, vous avez demandé, concernant l'indexation des tarifs sur l'inflation, que l'on fasse confiance aux AOM.
En retour, nous vous demandons de faire confiance aux collectivités sur leur volonté d'augmenter ou non le taux du versement mobilité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je rappelle le principe que nous avons édicté depuis le début de l'examen du texte : nous sommes défavorables à tous les amendements relatifs aux financements et à la programmation.
C'est dans le cadre de la loi de programmation et des projets de loi de finances que nous traiterons les questions relatives au versement mobilité, comme aux autres taxations d'ailleurs.
La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Compte tenu des nombreux amendements relatifs au versement mobilité qui ont été déposés sur l'article 13, je veux dire quelques mots de ce sujet, qui me tient à cœur.
D'abord, j'ai toujours défendu la responsabilité des AOM. C'est pourquoi j'ai prôné l'instauration du versement mobilité régional (VMR), qui a permis d'octroyer aux régions des ressources nouvelles pour augmenter l'offre de mobilité. Je déplore d'ailleurs que certaines régions ayant d'importants besoins de financement de leurs infrastructures de transport n'aient pas toujours décidé de s'emparer de cet outil, mais les choses évoluent positivement.
Est-il vraiment raisonnable de prévoir de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités dans le présent projet de loi, alors même que certains outils fiscaux disponibles ne sont toujours pas utilisés à la mesure de leur plein potentiel ?
Comme je l'ai dit hier, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt à travailler avec vous dans le cadre du PLF 2027, qui est le « réceptacle » naturel de telles mesures fiscales, pour voir si certains leviers doivent être mobilisés en fonction des spécificités des différents territoires. Je pense, par exemple, à la taxe de séjour additionnelle, que nous avons évoquée hier.
Pour l'heure, je suis défavorable à l'alourdissement du projet de loi par des mesures fiscales précises qui relèvent soit de la loi de programmation à venir, soit de la loi de finances.
Je rappelle que le fondement de l'article 13 est de donner un nouveau souffle au comité des partenaires pour améliorer le dialogue autour du versement mobilité, et de mettre employeurs et AOM autour de la table afin qu'ils puissent partager leurs données relatives aux transports publics. Cela me semble un préalable à toute nouvelle mesure sur le VM.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Mme Jocelyne Antoine. Je retire l'amendement n° 35 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Les amendements nos 154 rectifié bis et 152 rectifié bis, déposés notamment sur l'initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, portent sur les sujets importants des financements et des participations financières au niveau des AOM.
Les questions relatives aux AOM sont toujours techniques et complexes.
Et, parmi les acteurs qu'il convient de prendre en compte, il y a les collectivités territoriales, les usagers, qui doivent être étroitement associés, et les entreprises.
J'ai écouté les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre avec un souci d'objectivité.
D'un commun accord avec M. Levi, je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements nos 154 rectifié bis et 152 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je vais suivre Marc Laménie, qui nous fait voyager depuis deux jours…
Je retire les amendements nos 258 rectifié ter et 253 rectifié ter.
M. le président. Les amendements nos 258 rectifié ter et 253 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les deux suivants sont identiques.
L'amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, MM. J.M. Arnaud et Laménie et Mme Devésa.
L'amendement n° 257 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration est justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 153 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié ter.
M. Michel Masset. C'est un amendement de repli. J'en connais déjà l'issue…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les raisons que je viens d'invoquer, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 rectifié bis et 257 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2333-66 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération dans les conditions prévues à l'article L. 2333-67.
« La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
2° Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l'article L. 2333-65. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié.