M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Après le mot :
précitée
insérer les mots :
, le groupement d'intérêt public prévu au premier alinéa du présent article
2° Après les mots :
même loi
insérer les mots :
, ce groupement d'intérêt public
II. – Alinéa 10
1° Après les mots :
coordination mentionné
insérer les mots :
au même premier alinéa
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Je précise que, sur le principe, la commission était plutôt favorable à l'amendement de nos collègues réunionnais – avant qu'il ne soit déclaré irrecevable. Elle souhaitait toutefois connaître l'avis du Gouvernement, que nous venons d'obtenir. Je salue, à cet égard, l'engagement fort pris par M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par Mme Havet, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I- Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette structure veille également à l'étude systématique des possibilités d'articulation du service express régional métropolitain avec les solutions de mobilité partagée, notamment le covoiturage et l'autopartage, pilotées par les autorités organisatrices de la mobilité. » ;
II- Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au septième alinéa, après les mots : « objectifs d'offre de services », sont insérés les mots : « et d'offre de solutions de mobilité partagée » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Nous entendions systématiser l'étude des solutions de mobilité partagée, notamment le covoiturage et l'autopartage, dans les politiques de financement et de déploiement des Serm. Toutefois, la commission ayant d'ores et déjà émis un avis défavorable sur cet amendement, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 280 rectifié, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la seconde phrase du même I, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte la desserte des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et des communes classées en zones France ruralités revitalisation en application de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Par cet amendement, notre collègue Michelle Gréaume souhaite préciser les critères de planification des services express régionaux métropolitains et des plans de mobilité.
Dans sa rédaction actuelle, le présent texte ne mentionne pas explicitement la desserte des établissements de santé, des structures médico-sociales ou encore des territoires les plus fragiles. Or cette omission paraît problématique : pour un grand nombre de nos concitoyens, la mobilité est une condition directe de l'accès aux soins, à l'emploi et aux services publics.
Le critère que nous proposons d'introduire ne crée aucune charge nouvelle. Il s'agit simplement de mieux orienter la planification vers les besoins essentiels ; c'est, en ce sens, une mesure de cohérence territoriale et sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Mon cher collègue, le statut de Serm doit être source de simplification et d'attractivité pour les collectivités territoriales. Dès lors, il n'est pas opportun d'alourdir le présent texte en y énonçant des contraintes supplémentaires.
En outre, les Serm ont déjà pour mission d'assurer le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains. Ils doivent renforcer l'accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap. Dans ces conditions, votre amendement paraît satisfait et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. L'amendement n° 62 me semble également satisfait : j'en sollicite à mon tour le retrait.
M. Alexandre Basquin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.
Chapitre II
Financement des autorités organisatrices de la mobilité
Article 12
L'article L. 1221-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont indexés, chaque année, sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, sauf décision contraire de l'autorité organisatrice. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l'article.
M. Jacques Fernique. Cette prise de parole vaudra défense de l'amendement n° 219.
L'article 12 ouvre la voie à l'indexation automatique sur l'inflation des tarifs des usagers des transports publics. Or il s'agit, selon nous, d'une simple mesure d'affichage et d'une disposition en trompe-l'œil.
Tout d'abord – je l'ai dit hier lors de la discussion générale –, cette désindexation est la seule ressource nouvelle clairement identifiée dans ce texte pour les collectivités territoriales, avant qu'elles n'obtiennent, en 2032, 2035 ou 2037, une part des recettes issues des péages autoroutiers. On ne peut que déplorer, en ce sens, un mauvais signal politique.
Ensuite, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) n'a pas manqué de critiquer ce choix, dont il a relevé un certain nombre de conséquences néfastes : l'indexation automatique risque d'avoir un effet désincitatif pour les usagers des transports publics. En cas de forte inflation, elle risque même d'entraîner un emballement tarifaire, dont les usagers les plus précaires seraient les premières victimes.
Enfin, et surtout, il s'agit, je le répète, d'une mesure en trompe-l'œil. Comment apprécier l'application effective, AOM par AOM, d'une indexation automatique – sauf délibération contraire, bien sûr, la liberté tarifaire des AOM n'étant pas remise en cause ? Voyageurs occasionnels ou abonnés, relevant des différentes catégories tarifaires ou bénéficiant d'une gratuité partielle, voire totale : la variété de tarifs est telle que le contrôle mécanique de cette disposition sera inévitablement bien vague, donc inopérant.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l'article.
M. Olivier Jacquin. L'article 12 est intellectuellement intéressant.
En l'occurrence, on cherche à imposer une indexation des prix des transports en commun sur l'inflation afin de ne pas grever les caisses des AOM. Jacques Fernique l'a relevé à l'instant, c'est à peu tout ce que le Gouvernement propose à ce stade au chapitre des recettes.
Certes, nous sommes toutes et tous à la recherche de solutions pour augmenter les moyens des AOM et développer les transports en commun partout où c'est possible. Mais, à nos yeux, cette réflexion passe par une refonte complète de la fiscalité des transports et notamment du versement mobilité.
Mes chers collègues, vous le savez, je ne suis pas un ayatollah de la gratuité : cette solution est réservée aux collectivités territoriales les plus riches, disposant d'une base fiscale extrêmement solide. Non seulement elle n'est pas généralisable, mais elle peut contraindre l'offre.
Monsieur le ministre, sur ces questions, vous renvoyez aux débats du dernier projet de loi de finances (PLF) et à nos différentes propositions. La conférence Ambition France Transports mettait bien en avant cette solution. Cela étant, je tiens à vous rappeler sa proposition n° 11 : « Renforcer et diversifier le modèle économique des AOM locales, en s'appuyant sur le déplafonnement du versement mobilité et/ou en diversifiant les recettes sur lesquelles repose leur modèle économique (taxe foncière additionnelle, taxe régionale additionnelle sur les certificats d'immatriculation, nouvelle redevance spécifique pour financer les services de transport). » Pour ma part, j'y ajouterai la taxe de séjour.
Je ne doute pas que vous serez favorable aux amendements que nous avons déposés sur cet article et sur l'article 13 : à ce titre, nous avons suivi les conclusions de l'atelier n° 1 de la conférence de financement, animé par Didier Mandelli, tout particulièrement pour ce qui concerne la mobilité solidaire, assez absente de la réflexion jusqu'à présent, et la tarification sociale, que nous aborderons via l'amendement n° 171.
Monsieur le président de la commission, vous serez heureux de constater que je n'ai pas utilisé l'intégralité de mon temps de parole. J'ajoute qu'il s'agit là d'une véritable question pour notre politique des transports.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à apporter quelques précisions sur cet article, qui a pu être caricaturé, non pas dans cet hémicycle – je salue, à cet égard, les interventions pertinentes de Jacques Fernique et d'Olivier Jacquin –, mais par une certaine presse.
En la matière, le Gouvernement n'a pas de plan caché. Il n'a pas l'intention de doubler les tarifs des transports en commun.
Je le dis et je le répète, le présent texte est issu des travaux de la conférence Ambition France Transports, à laquelle vous avez été associés. C'est notamment le cas de son article 12. En outre, ce n'est pas l'État qui fixe les tarifs des transports en commun.
Cet article donne simplement aux collectivités qui le souhaitent la possibilité – j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une faculté –d'indexer le prix du billet sur l'inflation.
L'indexation deviendra le droit commun, mais les autorités organisatrices auront la possibilité de ne pas la mettre en œuvre, en vertu, bien sûr, de la liberté tarifaire.
Je rappelle que les usagers financent aujourd'hui moins de 25 % du coût réel des transports en commun, contre 75 % il y a cinquante ans. L'indexation, si elle est appliquée, permettra donc uniquement de stabiliser la part des usagers dans les tarifs !
Je rappelle également que, dans notre pays, la plupart des collectivités mettent en place des tarifs sociaux pour les plus démunis.
Je ne saurais accepter que, alors que nous demandons 2,5 milliards d'euros par an aux sociétés concessionnaires pour entretenir des réseaux vieillissants – ce qui est une très bonne chose –, certains continuent parfois à défendre encore le principe de gratuité.
Si une telle générosité peut se justifier sur certains territoires spécifiques, nous avons également besoin de recettes émanant des usagers des transports en commun. Le coût de ces derniers doit être partagé entre les entreprises, les contribuables – au final, c'est toujours eux qui paient – et, bien sûr, les usagers.
L'indexation des tarifs permet simplement de maintenir la valeur réelle des recettes face à l'augmentation naturelle des coûts – je songe aux salaires, à l'énergie, à la maintenance – et de préserver la viabilité financière du service existant.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 219 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Alexandre Basquin. Dans ce débat de fond structurant, personne ne mérite d'être caricaturé.
Il est bien naturel qu'il y ait, sur ce sujet, des visions différentes, voire opposées.
Pour notre part, nous comprenons évidemment le sens de l'article 12, puisque nous avons bien conscience des difficultés budgétaires des collectivités locales et des AOM au regard de l'augmentation de leurs charges et de la diminution de leurs ressources. Nous sommes aussi très soucieux de la libre administration des collectivités.
Pour autant, nous ne pouvons nous résoudre à faire peser le poids des politiques de transport sur les usagers, qui subissent déjà l'inflation et l'augmentation des prix de l'énergie. Un tel choix serait une double peine sociale, mais aussi un non-sens écologique.
Nous proposons d'ailleurs des alternatives en matière de recettes, comme la mobilisation d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou le renforcement du versement mobilité, pour ne prendre que ces deux exemples.
Au reste, nous considérons qu'il faut rendre le transport collectif beaucoup plus attractif pour favoriser les mobilités et lutter contre le réchauffement climatique ; selon nous, la hausse des tarifs y contreviendrait.
Nous avons pour objectif de diminuer la part du financement supportée par les usagers, voire de tendre vers la gratuité des transports. Je pense que cet objectif devrait nous être commun.
Je le dis sans aucune prétention, ce sont les municipalités communistes qui, les premières, ont assumé cette gratuité – nous en avons un exemple avec Aubagne, en 2009. Elles ont été rejointes par d'autres collectivités à la gouvernance large, à l'image de la communauté urbaine de Dunkerque, dans le Nord, qui promeut la gratuité depuis 2018. Je rappelle que quarante collectivités ont d'ores et déjà rendu les transports gratuits.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, fidèles à notre ADN et à notre histoire, nous sommes opposés à cet article, dont nous demandons la suppression.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Sébastien Fagnen. Comme mon collègue l'a expliqué, cet article prévoit une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l'inflation, conduisant à une augmentation annuelle systématique du prix des billets et des abonnements.
Une telle disposition porterait atteinte au pouvoir d'achat des usagers puisqu'elle instituerait une hausse mécanique des tarifs, indépendante de la situation économique ou de la qualité du service rendu.
Chacun conviendra que, en période d'inflation élevée, sur fond d'exacerbation des tensions géopolitiques et de guerre, ce qui est précisément la situation d'aujourd'hui, ce mécanisme accentuerait encore les difficultés des ménages, en renchérissant le prix d'un service essentiel du quotidien.
Je veux vous en donner une illustration. Les derniers chiffres de l'UFC-Que Choisir font état d'une inflation à 2,3 % du fait de la flambée des prix des carburants – essence et gazole –, mais aussi du fioul. Si l'on considère l'inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée : d'après l'Insee, elle s'élève à 13,9 % entre le début de l'année 2022 et la fin de février 2026. En suivant la logique de l'article 12, un abonnement TER qui coûtait 200 euros par mois en 2022 serait passé, en 2026, à 228 euros, soit une hausse de 336 euros sur l'année.
Il convient encore de rappeler que l'indexation automatique des tarifs ne garantit pas, à elle seule, une amélioration du service. Dans certains cas, les usagers pourraient ainsi être contraints de payer davantage, alors même que l'offre pourrait se dégrader, entraînant des retards, des suppressions ou une diminution de l'offre.
Pour l'ensemble de ces raisons, et comme l'a annoncé notre collègue Olivier Jacquin, nous souhaitons supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d'achat des usagers et des Français.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Premièrement, le principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes très attachés ici, est respecté et préservé, puisque celles-ci auront la capacité, si elles le souhaitent, de ne pas mettre en œuvre cette indexation automatique sur l'inflation.
Je rappelle simplement, concernant la participation de l'usager aux dépenses, que le ratio entre la dépense et la recette tarifaire est passé de 70 % il y a moins de cinquante ans à moins de 30 % aujourd'hui ! Autrement dit, la part consacrée par l'usager aux services qu'il utilise a très fortement diminué.
Je souhaite ensuite, toutes choses égales par ailleurs, faire un parallèle avec le principe de l'indexation de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, qui existe aujourd'hui et que, à ma connaissance, aucun élu local n'a remis en cause. Les bases sont revalorisées chaque année sur des critères d'inflation, et je ne connais aucune collectivité qui ait refusé cette recette supplémentaire dans son budget.
J'ai été maire et président d'intercommunalité, et je peux témoigner que l'État, notamment lors des périodes récentes de forte inflation, a augmenté de 7 % par an des bases de la taxe foncière – certaines collectivités ont même augmenté ce taux de 2 ou de 3 points. Ainsi, en l'espace de quelques années, on a vu, dans certaines collectivités, une hausse de 20 % à 60 % de la taxe d'habitation, mais aussi de la taxe foncière.
Ce principe d'indexation automatique existe donc d'ores et déjà.
À travers cet article, nous donnons la possibilité aux collectivités de ne pas le mettre en œuvre ou de le faire que partiellement si elles le souhaitent, pour préserver, par exemple, des tarifs réduits pour un certain nombre de publics, des tarifs sociaux, etc. Il ne remet rien en cause sur le fond. Laissons aux collectivités la liberté de choisir si elles souhaitent que l'usager participe un peu plus aux charges du service !
Par conséquent, la commission émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur.
Messieurs les sénateurs, faites un peu confiance aux autorités organisatrices ! Vous les connaissez. Vous savez bien qu'elles n'opéreront cette indexation que si elles considèrent qu'elles doivent augmenter l'offre quantitativement et qualitativement. Sinon, elles ne le feront pas.
Je suppose que nous débattrons tout à l'heure du versement mobilité. Je constate que, pour la plupart, ce sont ceux qui défendent aujourd'hui la suppression de l'article 12 qui demandent le déplafonnement du VM. Si vous le demandez, c'est bien que vous faites confiance aux collectivités !
Elles pourront se saisir de l'autorisation qui leur sera, le cas échéant, donnée, en sachant que cela se traduira par une offre supplémentaire et qu'elles seront amenées à en payer le prix politique si la hausse est trop importante et si, in fine, les usagers ne sont pas contents du service.
Faisons preuve de cohérence. Nous donnons simplement une possibilité, que les collectivités auront la liberté d'utiliser ou non.
Je répète ce qu'a dit M. le rapporteur et ce que j'ai moi-même dit tout à l'heure : l'usager, dans notre pays, paie 20 % à 25 % du titre de transport. Le contribuable et les entreprises paient tout le reste.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je crois vous connaître, et je pense que votre véritable cible est la gratuité. Je pourrais presque la partager, en ce qu'elle peut relativement menacer la fiscalité qui pèse sur les entreprises.
Manque de bol, cet article n'est pas opérant. Il est incantatoire, puisqu'il prévoit une indexation que l'autorité organisatrice de la mobilité a – heureusement – la possibilité de ne pas appliquer.
M. le rapporteur nous renvoie en permanence à la nécessité de simplifier le droit, mais nous sommes précisément en train d'alourdir ce texte inutilement, avec un article qui n'a pas d'effet particulier.
Je vous confirme, monsieur le ministre, que nous faisons confiance aux autorités organisatrices. C'est justement la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je veux réagir aux propos de M. le rapporteur sur les impôts locaux.
J'ai en tête quelques exemples d'augmentations qui n'avaient pas été décidées par les élus locaux : dans leur communication, puisqu'ils n'avaient pas touché aux taux, il leur était aisé de dire : « Ce n'est pas nous, c'est l'État ! »
En l'occurrence, face à la hausse des tarifs acquittés par l'usager, les élus seront en première ligne. C'est donc bien une entorse à la libre administration des collectivités.
Il est d'ailleurs frappant, monsieur le ministre, que ce titre ne comporte qu'un seul article, qui concerne les usagers ! Nous aurions bien aimé trouver, au même endroit du texte, une indexation sur l'inflation des dotations aux collectivités – un sujet récurrent en matière de finances locales – dans le cadre des fonds apportés par l'État au titre des contrats de plan État-région. Or il n'en est rien.
Le message envoyé est problématique de ce point de vue. Si tous les leviers avaient été activés, la discussion aurait peut-être été de nature différente.
Notre position se justifie aussi par le fait qu'il n'y ait que cet article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 170 et 219.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte, M. Buis, Mmes de Cidrac et N. Delattre et M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après concertation des opérateurs de transport
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 171, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette indexation ne s'applique pas aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai l'amendement n° 172 en même temps, ce qui nous permettra de gagner du temps.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 172, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu'elle est appliquée par l'autorité organisatrice, cette indexation s'accompagne d'une revalorisation équivalente du taux versement destiné au financement des services de mobilité prévu par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. Cette revalorisation est subordonnée à la mise en œuvre d'une amélioration de l'offre de transports en commun.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin. L'amendement n° 171 est un amendement de repli.
Il vise à protéger les populations en situation de précarité pour lesquelles la hausse des prix des transports résultant du dispositif pourrait être douloureuse.
J'en profite pour poser une vraie question politique à M. le ministre.
M. Olivier Jacquin. Comme je l'ai évoqué durant les auditions, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, a imposé aux autorités organisatrices de la mobilité des tarifs sociaux pour le premier décile – je pense à des réductions de 50 %.
Cela n'existe pas dans le ferroviaire. À cet égard, je m'interroge non pas sur les SLO, mais sur les Intercités, sous le contrôle de l'État.
Pour quelles raisons ces tarifs sociaux ne devraient-ils pas être appliqués par l'État dans les Intercités, au même titre qu'ils le sont par les AOM en vertu de la loi SRU ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ainsi que je l'ai indiqué, les AOM auront toute latitude pour pratiquer des tarifs différenciés et des prix préférentiels pour les publics les plus en difficulté, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 171.
Pour ce qui est de l'amendement n° 172, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, toutes les mesures financières seront intégrées dans la loi de programmation et les futurs projets de loi de finances.
L'amendement portant sur l'indexation du VM, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par Mme Havet, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision instaurant la gratuité totale ou partielle des services de transport public de voyageurs est accompagnée d'une justification de sa soutenabilité financière et de ses modalités de financement. »
La parole est à Mme Nadège Havet.