M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, sur l’article.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, le temps des constats est derrière nous. L’actuelle crise du carburant vient nous rappeler une évidence : la situation dans laquelle nous nous trouvons n’est plus tenable.
À La Réunion, notre dépendance à la voiture et aux énergies fossiles nous rend particulièrement vulnérables. Le coma circulatoire qui paralyse notre île nous coûte trop. Il exacerbe les inégalités d’accès à l’emploi, à la formation ou encore aux soins. Il pénalise le monde économique. Comment expliquer qu’à La Réunion il faille deux heures trente pour relier, en voiture, deux pôles économiques distants de seulement quarante kilomètres ?
Le budget déplacements pèse trop lourd sur le pouvoir d’achat des ménages. Le trafic augmente chaque année de 2,5 % et, à en croire les dernières prévisions, 100 000 véhicules supplémentaires circuleront sur nos routes d’ici à 2035.
L’attentisme et le fatalisme ne peuvent être les seules perspectives pour La Réunion. Trop de projets nécessaires ont été retardés, voire abandonnés. Nous subissons aujourd’hui les conséquences, pourtant prévisibles, de l’abandon du tram-train. Nous sommes face à un véritable gâchis. Or – vous ne cessez de le répéter vous-même – se déplacer est avant tout une liberté.
Face à ce constat sans appel, la région Réunion, en lien avec la Commission nationale du débat public (CNDP), a organisé dès 2023 les états généraux des mobilités. Au total, 11 000 personnes y ont pris part. Le résultat de cette participation est sans équivoque : 77 % des Réunionnais veulent la création d’un réseau ferroviaire. Voilà, pour notre territoire, la priorité d’investissement de la prochaine décennie.
Ces états généraux ont conduit à la signature, en août dernier, de la feuille de route des mobilités. Les forces politiques de l’île se sont unies, sans exception, au service d’une même vision des transports, dont le train est le maillon central.
Toutes les AOM, la région et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par ailleurs conscients de la situation des finances de l’État, ont acté leur volonté de créer ensemble une société de projet, sur le modèle de la Société du Grand Paris (SGP). Le but est de doter La Réunion d’une maîtrise d’ouvrage unique et d’un outil de financement efficace.
Monsieur le ministre, la législation permet d’ores et déjà à notre territoire de se doter d’un tel outil, mais, en l’état, votre projet de loi-cadre ne crée pas cette société de projet. Si l’État a financé, au cours des dernières années, des réseaux ferrés dans chaque région de l’Hexagone…
M. le président. Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.
La parole est à Mme Viviane Malet, sur l’article.
Mme Viviane Malet. Mes collègues sénateurs réunionnais et moi-même avions déposé, sur cet article, un amendement transpartisan tendant à créer une société de projet à La Réunion.
Sur l’île, dont la population atteindra bientôt 1 million d’habitants, 65 % des déplacements se font en voiture. Or la congestion auquel le réseau routier réunionnais fait face a des retentissements non seulement sur la qualité de vie des habitants, mais aussi sur l’activité économique.
Face à cette situation, la région et tous les EPCI réunionnais souhaitent créer, sous la forme d’un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé société réunionnaise des grands projets, un acteur clef de la mise en œuvre du Réunion Express.
Depuis la loi du 3 juin 2010 instituant la Société du Grand Paris, le modèle de la société de projet sous forme d’établissement public a démontré son efficacité. La loi d’orientation des mobilités l’a d’ailleurs étendu à plusieurs projets ferroviaires déployés dans l’Hexagone. Il n’y a aucune raison que l’on ne puisse faire de même à La Réunion.
La société réunionnaise des grands projets pourra devenir, à terme, une véritable maîtrise d’ouvrage capable d’épauler les collectivités territoriales et, dès lors, un véritable développeur local de richesses.
Notre amendement a été jugé irrecevable, alors que la création d’une telle société n’engendrait, en tant que telle, aucun coût pour l’État.
Depuis plusieurs années, les décisions incompréhensibles s’accumulent outre-mer en matière de transport. Nos territoires souffrent désormais d’un grave retard dans le domaine des transports en commun. Or – je le répète – les conditions de circulation à La Réunion sont devenues insupportables. Il est urgent de bâtir un système de transports en commun efficace, permettant de se passer de la voiture.
Le Réunion Express a fait l’objet de près de trois années de discussions, avec plusieurs gouvernements successifs. La somme de 40 millions d’euros a été inscrite au contrat de convergence et de transformation (CCT) pour réaliser les études préalables qui s’imposent.
Monsieur le ministre, le Réunion Express fait l’objet d’un consensus politique et citoyen sur notre île.
M. le président. Il faut conclure, chère collègue.
Mme Viviane Malet. Vous engagez-vous à soutenir l’adoption de la proposition de loi qui sera prochainement déposée à ce titre ? Entendez-vous nous accompagner pour que nous puissions enfin lancer ce chantier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai presque l’impression de prendre part à une séance de questions d’actualité au Gouvernement ! (Sourires.)
Madame la sénatrice Viviane Malet, comme vous le savez, ce n’est pas moi qui suis chargé de l’application de l’article 40…
J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre plaidoyer pour les mobilités à La Réunion. Il s’agit là d’un véritable sujet et je tiens dès à présent à vous fournir quelques éléments de réponse quant au soutien que le Gouvernement apporte au projet de train Réunion Express.
Vous l’avez rappelé, la participation de l’État aux études relatives à la création d’un réseau régional de transports est prévue par le contrat de convergence et de transformation 2024-2027. C’est par ce levier que l’État peut accompagner de tels projets. Il s’agit plus précisément d’identifier le scénario le plus adapté aux flux de voyageurs attendus et d’en définir les modalités de financement.
La Réunion a engagé ces études, à la suite desquelles les états généraux des mobilités se sont tenus de mai à juillet 2023. Ces travaux nourriront également le débat public qui aura lieu à l’automne prochain.
Vous insistez à juste titre sur les enjeux spécifiques des territoires ultramarins en matière de mobilité. À La Réunion comme dans d’autres territoires, la route est ultradominante et, à cause des bouchons qui se multiplient, les Réunionnais mettent bien souvent plusieurs heures pour aller travailler le matin. (Mme Viviane Malet le confirme.) Vous me le rappelez très souvent. Madame la sénatrice Evelyne Corbière Naminzo, vous dressez certainement le même constat.
Face aux défis de la transition écologique, les outre-mer doivent disposer des moyens de développer des solutions de mobilité longue du quotidien afin d’échapper au monovoiturage.
Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a étendu aux collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution la possibilité de lever le versement mobilité régional et rural (VMRR), le but étant de financer des services de mobilité et de développer des offres complémentaires de transport – transport guidé, transport routier ou d’une autre nature encore.
Au-delà, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, présent à mes côtés cet après-midi, a reçu à plusieurs reprises des équipes du conseil régional de La Réunion pour des séances de travail. Le service dont il est chargé a ainsi pu apporter son appui méthodologique, qu’il s’agisse de l’évaluation socioéconomique du projet, de la validation du modèle financier ou encore de la rédaction de la proposition de loi créant la société des grands projets de La Réunion. À ce titre, il a personnellement suggéré divers éléments de rédaction au début de cette semaine.
En parallèle, les membres de mon cabinet suivent ce dossier avec attention et me rendent régulièrement compte de l’avancée de leurs travaux avec la région.
Mesdames les sénatrices, au-delà de la question de droit que vous me posez, vous pourrez ainsi constater tout l’intérêt que je porte à ce projet.
M. le président. L’amendement n° 279, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Après le mot :
précitée
insérer les mots :
, le groupement d’intérêt public prévu au premier alinéa du présent article
2° Après les mots :
même loi
insérer les mots :
, ce groupement d’intérêt public
II. – Alinéa 10
1° Après les mots :
coordination mentionné
insérer les mots :
au même premier alinéa
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Je précise que, sur le principe, la commission était plutôt favorable à l’amendement de nos collègues réunionnais – avant qu’il ne soit déclaré irrecevable. Elle souhaitait toutefois connaître l’avis du Gouvernement, que nous venons d’obtenir. Je salue, à cet égard, l’engagement fort pris par M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 209, présenté par Mme Havet, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I- Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette structure veille également à l’étude systématique des possibilités d’articulation du service express régional métropolitain avec les solutions de mobilité partagée, notamment le covoiturage et l’autopartage, pilotées par les autorités organisatrices de la mobilité. » ;
II- Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au septième alinéa, après les mots : « objectifs d’offre de services », sont insérés les mots : « et d’offre de solutions de mobilité partagée » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Nous entendions systématiser l’étude des solutions de mobilité partagée, notamment le covoiturage et l’autopartage, dans les politiques de financement et de déploiement des Serm. Toutefois, la commission ayant d’ores et déjà émis un avis défavorable sur cet amendement, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 209 est retiré.
L’amendement n° 280 rectifié, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du même I, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mme Gréaume, MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte la desserte des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et des communes classées en zones France ruralités revitalisation en application de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Par cet amendement, notre collègue Michelle Gréaume souhaite préciser les critères de planification des services express régionaux métropolitains et des plans de mobilité.
Dans sa rédaction actuelle, le présent texte ne mentionne pas explicitement la desserte des établissements de santé, des structures médico-sociales ou encore des territoires les plus fragiles. Or cette omission paraît problématique : pour un grand nombre de nos concitoyens, la mobilité est une condition directe de l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics.
Le critère que nous proposons d’introduire ne crée aucune charge nouvelle. Il s’agit simplement de mieux orienter la planification vers les besoins essentiels ; c’est, en ce sens, une mesure de cohérence territoriale et sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Mon cher collègue, le statut de Serm doit être source de simplification et d’attractivité pour les collectivités territoriales. Dès lors, il n’est pas opportun d’alourdir le présent texte en y énonçant des contraintes supplémentaires.
En outre, les Serm ont déjà pour mission d’assurer le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains. Ils doivent renforcer l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap. Dans ces conditions, votre amendement paraît satisfait et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. L’amendement n° 62 me semble également satisfait : j’en sollicite à mon tour le retrait.
M. Alexandre Basquin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 62 est retiré.
Chapitre II
Financement des autorités organisatrices de la mobilité
Article 12
L’article L. 1221-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont indexés, chaque année, sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, sauf décision contraire de l’autorité organisatrice. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique. Cette prise de parole vaudra défense de l’amendement n° 219.
L’article 12 ouvre la voie à l’indexation automatique sur l’inflation des tarifs des usagers des transports publics. Or il s’agit, selon nous, d’une simple mesure d’affichage et d’une disposition en trompe-l’œil.
Tout d’abord – je l’ai dit hier lors de la discussion générale –, cette désindexation est la seule ressource nouvelle clairement identifiée dans ce texte pour les collectivités territoriales, avant qu’elles n’obtiennent, en 2032, 2035 ou 2037, une part des recettes issues des péages autoroutiers. On ne peut que déplorer, en ce sens, un mauvais signal politique.
Ensuite, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) n’a pas manqué de critiquer ce choix, dont il a relevé un certain nombre de conséquences néfastes : l’indexation automatique risque d’avoir un effet désincitatif pour les usagers des transports publics. En cas de forte inflation, elle risque même d’entraîner un emballement tarifaire, dont les usagers les plus précaires seraient les premières victimes.
Enfin, et surtout, il s’agit, je le répète, d’une mesure en trompe-l’œil. Comment apprécier l’application effective, AOM par AOM, d’une indexation automatique – sauf délibération contraire, bien sûr, la liberté tarifaire des AOM n’étant pas remise en cause – ? Voyageurs occasionnels ou abonnés, relevant des différentes catégories tarifaires ou bénéficiant d’une gratuité partielle, voire totale : la variété de tarifs est telle que le contrôle mécanique de cette disposition sera inévitablement bien vague, donc inopérant.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin. L’article 12 est intellectuellement intéressant.
En l’occurrence, on cherche à imposer une indexation des prix des transports en commun sur l’inflation afin de ne pas grever les caisses des AOM. Jacques Fernique l’a relevé à l’instant, c’est à peu tout ce que le Gouvernement propose à ce stade au chapitre des recettes.
Certes, nous sommes toutes et tous à la recherche de solutions pour augmenter les moyens des AOM et développer les transports en commun partout où c’est possible. Mais, à nos yeux, cette réflexion passe par une refonte complète de la fiscalité des transports et notamment du versement mobilité.
Mes chers collègues, vous le savez, je ne suis pas un ayatollah de la gratuité : cette solution est réservée aux collectivités territoriales les plus riches, disposant d’une base fiscale extrêmement solide. Non seulement elle n’est pas généralisable, mais elle peut contraindre l’offre.
Monsieur le ministre, sur ces questions, vous renvoyez aux débats du dernier projet de loi de finances (PLF) et à nos différentes propositions. La conférence Ambition France Transports mettait bien en avant cette solution. Cela étant, je tiens à vous rappeler sa proposition n° 11 : « Renforcer et diversifier le modèle économique des AOM locales, en s’appuyant sur le déplafonnement du versement mobilité et/ou en diversifiant les recettes sur lesquelles repose leur modèle économique (taxe foncière additionnelle, taxe régionale additionnelle sur les certificats d’immatriculation, nouvelle redevance spécifique pour financer les services de transport). » Pour ma part, j’y ajouterai la taxe de séjour.
Je ne doute pas que vous serez favorable aux amendements que nous avons déposés sur cet article et sur l’article 13 : à ce titre, nous avons suivi les conclusions de l’atelier n° 1 de la conférence de financement, animé par Didier Mandelli, tout particulièrement pour ce qui concerne la mobilité solidaire, assez absente de la réflexion jusqu’à présent, et la tarification sociale, que nous aborderons via l’amendement n° 171.
Monsieur le président de la commission, vous serez heureux de constater que je n’ai pas utilisé l’intégralité de mon temps de parole. J’ajoute qu’il s’agit là d’une véritable question pour notre politique des transports.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à apporter quelques précisions sur cet article, qui a pu être caricaturé, non pas dans cet hémicycle – je salue, à cet égard, les interventions pertinentes de Jacques Fernique et d’Olivier Jacquin –, mais par une certaine presse.
En la matière, le Gouvernement n’a pas de plan caché. Il n’a pas l’intention de doubler les tarifs des transports en commun.
Je le dis et je le répète, le présent texte est issu des travaux de la conférence Ambition France Transports, à laquelle vous avez été associés. C’est notamment le cas de son article 12. En outre, ce n’est pas l’État qui fixe les tarifs des transports en commun.
Cet article donne simplement aux collectivités qui le souhaitent la possibilité – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une faculté –d’indexer le prix du billet sur l’inflation.
L’indexation deviendra le droit commun, mais les autorités organisatrices auront la possibilité de ne pas la mettre en œuvre, en vertu, bien sûr, de la liberté tarifaire.
Je rappelle que les usagers financent aujourd’hui moins de 25 % du coût réel des transports en commun, contre 75 % il y a cinquante ans. L’indexation, si elle est appliquée, permettra donc uniquement de stabiliser la part des usagers dans les tarifs !
Je rappelle également que, dans notre pays, la plupart des collectivités mettent en place des tarifs sociaux pour les plus démunis.
Je ne saurais accepter que, alors que nous demandons 2,5 milliards d’euros par an aux sociétés concessionnaires pour entretenir des réseaux vieillissants – ce qui est une très bonne chose –, certains continuent parfois à défendre encore le principe de gratuité.
Si une telle générosité peut se justifier sur certains territoires spécifiques, nous avons également besoin de recettes émanant des usagers des transports en commun. Le coût de ces derniers doit être partagé entre les entreprises, les contribuables – au final, c’est toujours eux qui paient – et, bien sûr, les usagers.
L’indexation des tarifs permet simplement de maintenir la valeur réelle des recettes face à l’augmentation naturelle des coûts – je songe aux salaires, à l’énergie, à la maintenance – et de préserver la viabilité financière du service existant.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 63 est présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 170 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 219 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 63.
M. Alexandre Basquin. Dans ce débat de fond structurant, personne ne mérite d’être caricaturé.
Il est bien naturel qu’il y ait, sur ce sujet, des visions différentes, voire opposées.
Pour notre part, nous comprenons évidemment le sens de l’article 12, puisque nous avons bien conscience des difficultés budgétaires des collectivités locales et des AOM au regard de l’augmentation de leurs charges et de la diminution de leurs ressources. Nous sommes aussi très soucieux de la libre administration des collectivités.
Pour autant, nous ne pouvons nous résoudre à faire peser le poids des politiques de transport sur les usagers, qui subissent déjà l’inflation et l’augmentation des prix de l’énergie. Un tel choix serait une double peine sociale, mais aussi un non-sens écologique.
Nous proposons d’ailleurs des alternatives en matière de recettes, comme la mobilisation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou le renforcement du versement mobilité, pour ne prendre que ces deux exemples.
Au reste, nous considérons qu’il faut rendre le transport collectif beaucoup plus attractif pour favoriser les mobilités et lutter contre le réchauffement climatique ; selon nous, la hausse des tarifs y contreviendrait.
Nous avons pour objectif de diminuer la part du financement supportée par les usagers, voire de tendre vers la gratuité des transports. Je pense que cet objectif devrait nous être commun.
Je le dis sans aucune prétention, ce sont les municipalités communistes qui, les premières, ont assumé cette gratuité – nous en avons un exemple avec Aubagne, en 2009. Elles ont été rejointes par d’autres collectivités à la gouvernance large, à l’image de la communauté urbaine de Dunkerque, dans le Nord, qui promeut la gratuité depuis 2018. Je rappelle que quarante collectivités ont d’ores et déjà rendu les transports gratuits.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, fidèles à notre ADN et à notre histoire, nous sommes opposés à cet article, dont nous demandons la suppression.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 170.
M. Sébastien Fagnen. Comme mon collègue l’a expliqué, cet article prévoit une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation, conduisant à une augmentation annuelle systématique du prix des billets et des abonnements.
Une telle disposition porterait atteinte au pouvoir d’achat des usagers puisqu’elle instituerait une hausse mécanique des tarifs, indépendante de la situation économique ou de la qualité du service rendu.
Chacun conviendra que, en période d’inflation élevée, sur fond d’exacerbation des tensions géopolitiques et de guerre, ce qui est précisément la situation d’aujourd’hui, ce mécanisme accentuerait encore les difficultés des ménages, en renchérissant le prix d’un service essentiel du quotidien.
Je veux vous en donner une illustration. Les derniers chiffres de l’UFC-Que Choisir font état d’une inflation à 2,3 % du fait de la flambée des prix des carburants – essence et gazole –, mais aussi du fioul. Si l’on considère l’inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée : d’après l’Insee, elle s’élève à 13,9 % entre le début de l’année 2022 et la fin de février 2026. En suivant la logique de l’article 12, un abonnement TER qui coûtait 200 euros par mois en 2022 serait passé, en 2026, à 228 euros, soit une hausse de 336 euros sur l’année.
Il convient encore de rappeler que l’indexation automatique des tarifs ne garantit pas, à elle seule, une amélioration du service. Dans certains cas, les usagers pourraient ainsi être contraints de payer davantage, alors même que l’offre pourrait se dégrader, entraînant des retards, des suppressions ou une diminution de celle-ci.
Pour l’ensemble de ces raisons, et comme l’a annoncé notre collègue Olivier Jacquin, nous souhaitons supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des usagers et des Français.