M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié ter.
M. Michel Masset. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Antoine et Billon et MM. Henno, Houpert, Khalifé et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,15 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;
2° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 0,85 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,75 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le pourcentage : « 1,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % ».
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Monsieur le ministre, vous avez demandé, concernant l’indexation des tarifs sur l’inflation, que l’on fasse confiance aux AOM.
En retour, nous vous demandons de faire confiance aux collectivités sur leur volonté d’augmenter ou non le taux du versement mobilité !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je rappelle le principe que nous avons édicté depuis le début de l’examen du texte : nous sommes défavorables à tous les amendements relatifs aux financements et à la programmation.
C’est dans le cadre de la loi de programmation et des projets de loi de finances que nous traiterons les questions relatives au versement mobilité, comme aux autres taxations d’ailleurs.
La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Compte tenu des nombreux amendements relatifs au versement mobilité qui ont été déposés sur l’article 13, je veux dire quelques mots de ce sujet, qui me tient à cœur.
D’abord, j’ai toujours défendu la responsabilité des AOM. C’est pourquoi j’ai prôné l’instauration du versement mobilité régional VMRR, qui a permis d’octroyer aux régions des ressources nouvelles pour augmenter l’offre de mobilité. Je déplore d’ailleurs que certaines régions ayant d’importants besoins de financement de leurs infrastructures de transport n’aient pas toujours décidé de s’emparer de cet outil, mais les choses évoluent positivement.
Est-il vraiment raisonnable de prévoir de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités dans le présent projet de loi, alors même que certains outils fiscaux disponibles ne sont toujours pas utilisés à la mesure de leur plein potentiel ?
Comme je l’ai dit hier, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt à travailler avec vous dans le cadre du PLF 2027, qui est le « réceptacle » naturel de telles mesures fiscales, pour voir si certains leviers doivent être mobilisés en fonction des spécificités des différents territoires. Je pense, par exemple, à la taxe de séjour additionnelle, que nous avons évoquée hier.
Pour l’heure, je suis défavorable à l’alourdissement du projet de loi par des mesures fiscales précises qui relèvent soit de la loi de programmation à venir, soit de la loi de finances.
Je rappelle que le fondement de l’article 13 est de donner un nouveau souffle au comité des partenaires pour améliorer le dialogue autour du versement mobilité, et de mettre employeurs et AOM autour de la table afin qu’ils puissent partager leurs données relatives aux transports publics. Cela me semble un préalable à toute nouvelle mesure sur le VM.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Jocelyne Antoine. Je retire l’amendement n° 35 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Les amendements nos 154 rectifié bis et 152 rectifié bis, déposés notamment sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, portent sur les sujets importants des financements et des participations financières au niveau des AOM.
Les questions relatives aux AOM sont toujours techniques et complexes.
Et, parmi les acteurs qu’il convient de prendre en compte, il y a les collectivités territoriales, les usagers, qui doivent être étroitement associés, et les entreprises.
J’ai écouté les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre avec un souci d’objectivité. D’un commun accord avec M. Levi, je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements nos 154 rectifié bis et 152 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Je vais suivre Marc Laménie, qui nous fait voyager depuis deux jours…
Je retire les amendements nos 258 rectifié ter et 253 rectifié ter.
M. le président. Les amendements nos 258 rectifié ter et 253 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux suivants sont identiques.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, MM. J.M. Arnaud et Laménie et Mme Devésa.
L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration est justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.
M. Michel Masset. C’est un amendement de repli. J’en connais déjà l’issue…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les raisons que je viens d’invoquer, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 rectifié bis et 257 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 173 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-66 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération dans les conditions prévues à l’article L. 2333-67.
« La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
2° Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
M. Simon Uzenat. Notre amendement part d’un constat simple : aujourd’hui, le cadre du versement mobilité reste inadapté à la réalité de nombreux territoires, en particulier les communautés de communes rurales peu denses.
Depuis la loi d’orientation des mobilités, l’instauration de ce versement est conditionnée à l’existence d’une ligne régulière de transport. Or, chacun le sait ici, dans nos territoires, la ligne régulière n’est pas toujours la solution la plus pertinente : faible densité, dispersion de l’habitat, coût d’exploitation élevé, etc. Imposer ce modèle revient, de fait, à exclure nombre de collectivités du dispositif.
Les territoires ne sont pas sans solution : ils innovent, comme nous pouvons tous en témoigner. Ils développent des services de transport à la demande, de covoiturage, d’autopartage ou encore de location de vélos. Ces mobilités sont plus souples, plus adaptées et souvent plus efficaces.
Les collectivités ne peuvent cependant pas organiser ces services sans pouvoir mobiliser le levier de financement que constitue le versement mobilité.
Par cet amendement, nous entendons corriger l’incohérence existante, en proposant deux évolutions simples : permettre aux communautés de communes qui organisent au moins un de ces services de mobilité alternative d’instituer le versement mobilité ; encadrer cette possibilité par un taux plafonné à 0,3 % – chacun en conviendra, c’est un taux modéré – et proportionné à la nature des services mis en place.
Il s’agit donc de répondre à un double objectif d’équité territoriale : ne pas pénaliser les territoires ruraux par rapport aux zones urbaines et soutenir la transition écologique avec des solutions de mobilité partagée, décarbonée et innovante.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
M. Jacques Fernique. L’amendement a été bien défendu.
Monsieur le ministre, j’ai compris que nous devions renoncer à espérer voir nos amendements sur le VM adoptés dans le cadre réduit de ce projet de loi-cadre.
Vous pouvez compter sur nous pour y revenir à l’étape suivante, celle de la programmation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je n’ai pas besoin de développer mes arguments, Jacques Fernique venant de le faire pour moi…
Cher collègue, je partage votre frustration – je l’ai exprimé en commission à plusieurs reprises.
En tant que rapporteur de la LOM, j’aurais évidemment préféré que nous allions au bout du sujet. Nous le ferons dans une loi de programmation et au travers des lois de finances.
Je rappelle d’ailleurs que cette loi a échoué en commission mixte paritaire (CMP) sur ce point précis d’un VM à 0,3 % pour les zones peu denses.
On peut le regretter, mais ce n’est ni le jour ni le cadre pour voter de tels amendements.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Les travaux de la conférence ont dégagé un consensus sur la nécessité de renforcer le modèle économique des AOM et de sécuriser leurs ressources. Ainsi, le versement mobilité, assis sur les contributions des employeurs, doit bénéficier en priorité aux services collectifs les plus efficients au regard de l’acceptabilité de ce prélèvement par les entreprises.
Le taux proposé pourrait par ailleurs rapporter des recettes très importantes au regard des dépenses nécessaires pour organiser les services non réguliers.
Enfin, la loi de finances pour 2025 a mis en place un versement mobilité régional et rural, dont une fraction égale à 10 % est allouée aux autorités organisatrices de la mobilité en zone rurale.
Par ailleurs, les mesures relatives aux ressources issues du versement mobilité relèvent de la loi de finances.
Pour le reste, je n’aurais pas dit mieux que Jacques Fernique !
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié et 220 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 3,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 2,01 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 1,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à augmenter les plafonds des taux du versement mobilité de Paris et de la région parisienne. L’objectif est de renforcer le soutien financier aux services de mobilité de la région et de dégager les marges financières nécessaires à Île-de-France Mobilités pour consolider le service public du transport.
Ces sources de financement complémentaires permettront de réduire la part du financement payée par les usagers.
À titre de repère, en Île-de-France, le tarif du pass Navigo est en constante augmentation : il atteint désormais 90 euros mensuels, contre 70 euros il y a dix ans. Cette information vous aidera à prendre la meilleure des décisions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les mêmes motifs que sur les précédents amendements, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je ne détaillerai pas les différents leviers fiscaux en Île-de-France, de peur de créer des tensions avec les collègues des autres territoires ! (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je précise, à l’attention de ceux qui nous suivent nos débats, que mon amendement vise à faire évoluer le taux de versement, en pourcentage des salaires, de 3,20 % à 4 %, de 2,01 % à 2,5 % ou de 1,6 % à 2 % en fonction des zones.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Donnez-nous plutôt les montants !
M. Pascal Savoldelli. Cette augmentation me paraît extrêmement raisonnable et responsable. Elle aurait des conséquences sur le prix du pass Navigo pour les Franciliens.
M. le président. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« 1° bis De 5,4 % dans les zones mentionnées au 1° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ; ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cette fois, nous partons pour l’ouest parisien ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle zone de découpage du calcul du versement mobilité. Elle couvrirait une partie de Paris et de la région parisienne.
La zone en question concentre les richesses, et de nombreuses entreprises dégageant beaucoup de revenus y sont installées : elle doit donc être mise à contribution afin de dégager des financements plus importants pour les transports en commun.
Cette zone reprend les contours de la zone dite premium pour la taxe sur les bureaux, c’est-à-dire l’ouest parisien et le quartier central des affaires. Ce territoire a d’ailleurs été un levier de financement important pour la mise en place du Grand Paris Express.
Je m’excuse auprès de mes collègues qui ne sont pas issus de la région parisienne. J’aurais souhaité que davantage de sénateurs d’Île-de-France participent à ce débat important.
M. le président. On a bien compris que vous visiez les Hauts-de-Seine, mon cher collègue… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mentionné au présent article est subordonné à la mise en œuvre effective du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire prévu à l’article L. 1215-3 du code des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L’article L. 1215-3 du code des transports prévoit que la région, les AOM, les syndicats mixtes, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.
À cet effet, la région et les départements concernés peuvent coordonner et suivre la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité, d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire (Pams).
Mis en place par la LOM, cet outil de coordination est indispensable pour assurer la cohérence entre les dispositifs relatifs à la mobilité solidaire et optimiser l’utilisation des financements à l’échelle des territoires.
Il permet également de mieux articuler les politiques de mobilité avec celles de l’emploi, dont les enjeux sont étroitement liés aux capacités de déplacement des personnes.
Toutefois, cet outil est encore peu utilisé. Pour qu’il soit davantage activé, l’amendement vise à conditionner le versement mobilité à la mise en œuvre d’un Pams.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Votre objectif est pertinent. D’ailleurs, nous avons intégré à deux reprises des dispositions relatives à la mobilité solidaire dans le texte voté en commission.
Toutefois, cet amendement semble porteur d’insécurité juridique et financière pour les régions. Aussi, il apparaît plus sage à la commission d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. La mise en place d’une coordination entre les AOM sur les actions en matière de mobilité solidaire est déjà rendue obligatoire par la loi.
Conditionner à cette coordination la perception du versement mobilité régional serait source d’insécurité juridique, comme l’a souligné le rapporteur, car il est difficile de définir précisément à partir de quel moment le plan d’action commun est mis en œuvre.
De plus, si cette disposition était d’application immédiate, elle priverait probablement des collectivités territoriales d’une ressource qu’elles perçoivent actuellement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Cette coordination est en effet prévue dans la LOM de 2019. Toutefois, si un certain nombre de territoires jouent le jeu, ce n’est pas le cas de tous. Force est de constater que la loi n’est malheureusement pas appliquée partout – ce n’est pas la première fois que nous le disons.
Nous entendons bien les risques, en particulier juridiques et financiers, que vous évoquez dans l’hypothèse d’une application immédiate.
Par prudence, je retire donc cet amendement.
Monsieur le ministre, cette préoccupation doit néanmoins être très largement partagée. Nous attendons de l’État qu’il se mobilise pour veiller à l’application effective de la loi, afin que les plans d’action en faveur de la mobilité solidaire deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire national.
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié est retiré.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement est conditionné à la signature d’un plan de mobilité avec la région et à l’effectivité de la mise en place de service de mobilité sur son ressort territorial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Compte tenu de la doxa appliquée par M. le rapporteur, c’est surtout l’avis de M. le ministre que je souhaite entendre !
Mon amendement concerne le versement mobilité régional et rural, créé par le projet de loi de finances pour 2025 par un amendement que M. Tabarot et moi-même avions cosigné, et qui se met progressivement en place sur l’ensemble du territoire.
Mes échanges avec des vice-présidents de région m’ont convaincu qu’il fallait améliorer le dispositif. En effet, les AOM rurales ne peuvent en bénéficier qu’à condition d’avoir pris la compétence mobilité. Or il apparaît que certaines AOM rurales se sont bien saisi de la compétence d’un point de vue juridique, mais qu’elles ne l’ont pas rendue effective. Cette situation soulève une véritable question d’acceptabilité pour les entreprises assujetties au versement mobilité.
Nous proposons donc de conditionner la contribution au VMRR, à hauteur de 10 %, au fait que la compétence soit effectivement exercée par l’AOM et à la signature d’un plan de mobilité avec la région.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission partage l’objectif de l’auteur de cet amendement.
Cependant, elle émet un avis défavorable.