M. Simon Uzenat. Notre amendement part d'un constat simple : aujourd'hui, le cadre du versement mobilité reste inadapté à la réalité de nombreux territoires, en particulier les communautés de communes rurales peu denses.
Depuis la loi d'orientation des mobilités, l'instauration de ce versement est conditionnée à l'existence d'une ligne régulière de transport. Or, chacun le sait ici, dans nos territoires, la ligne régulière n'est pas toujours la solution la plus pertinente : faible densité, dispersion de l'habitat, coût d'exploitation élevé, etc. Imposer ce modèle revient, de fait, à exclure nombre de collectivités du dispositif.
Les territoires ne sont pas sans solution : ils innovent, comme nous pouvons tous en témoigner. Ils développent des services de transport à la demande, de covoiturage, d'autopartage ou encore de location de vélos. Ces mobilités sont plus souples, plus adaptées et souvent plus efficaces.
Les collectivités ne peuvent cependant pas organiser ces services sans pouvoir mobiliser le levier de financement que constitue le versement mobilité.
Par cet amendement, nous entendons corriger l'incohérence existante, en proposant deux évolutions simples : permettre aux communautés de communes qui organisent au moins un de ces services de mobilité alternative d'instituer le versement mobilité ; encadrer cette possibilité par un taux plafonné à 0,3 %, soit – chacun en conviendra – un taux modéré, et proportionné à la nature des services mis en place.
Il s'agit donc de répondre à un double objectif d'équité territoriale : ne pas pénaliser les territoires ruraux par rapport aux zones urbaines et soutenir la transition écologique avec des solutions de mobilité partagée, décarbonée et innovante.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.
M. Jacques Fernique. L'amendement a été bien défendu.
Monsieur le ministre, j'ai compris que nous devions renoncer à espérer voir nos amendements sur le VM adoptés dans le cadre réduit de ce projet de loi-cadre.
Vous pouvez compter sur nous pour y revenir à l'étape suivante, celle de la programmation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je n'ai pas besoin de développer mes arguments, Jacques Fernique venant de le faire pour moi…
Cher collègue, je partage votre frustration – je l'ai exprimé en commission à plusieurs reprises.
En tant que rapporteur de la LOM, j'aurais évidemment préféré que nous allions au bout du sujet. Nous le ferons dans une loi de programmation et au travers des lois de finances.
Je rappelle d'ailleurs que cette loi a échoué en commission mixte paritaire (CMP) sur ce point précis d'un VM à 0,3 % pour les zones peu denses.
On peut le regretter, mais ce n'est ni le jour ni le cadre pour voter de tels amendements.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Les travaux de la conférence ont dégagé un consensus sur la nécessité de renforcer le modèle économique des AOM et de sécuriser leurs ressources. Ainsi, le versement mobilité, assis sur les contributions des employeurs, doit bénéficier en priorité aux services collectifs les plus efficients au regard de l'acceptabilité de ce prélèvement par les entreprises.
Le taux proposé pourrait par ailleurs rapporter des recettes très importantes au regard des dépenses nécessaires pour organiser les services non réguliers.
Enfin, la loi de finances pour 2025 a mis en place un versement mobilité régional et rural, dont une fraction égale à 10 % est allouée aux autorités organisatrices de la mobilité en zone rurale.
Par ailleurs, les mesures relatives aux ressources issues du versement mobilité relèvent de la loi de finances.
Pour le reste, je n'aurais pas dit mieux que Jacques Fernique !
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié et 220 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 3,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 2,01 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 1,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à augmenter les plafonds des taux du versement mobilité de Paris et de la région parisienne. L'objectif est de renforcer le soutien financier aux services de mobilité de la région et de dégager les marges financières nécessaires à Île-de-France Mobilités pour consolider le service public du transport.
Ces sources de financement complémentaires permettront de réduire la part du financement payée par les usagers.
À titre de repère, en Île-de-France, le tarif du pass Navigo est en constante augmentation : il atteint désormais 90 euros mensuels, contre 70 euros il y a dix ans. Cette information vous aidera à prendre la meilleure des décisions !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les mêmes motifs que sur les précédents amendements, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je ne détaillerai pas les différents leviers fiscaux en Île-de-France, de peur de créer des tensions avec les collègues des autres territoires ! (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je précise, à l'attention de ceux qui nous suivent nos débats, que mon amendement vise à faire évoluer le taux de versement, en pourcentage des salaires, de 3,20 % à 4 %, de 2,01 % à 2,5 % ou de 1,6 % à 2 % en fonction des zones.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Donnez-nous plutôt les montants !
M. Pascal Savoldelli. Cette augmentation me paraît extrêmement raisonnable et responsable. Elle aurait des conséquences sur le prix du pass Navigo pour les Franciliens.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« 1° bis De 5,4 % dans les zones mentionnées au 1° du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts ; ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cette fois, nous partons pour l'ouest parisien ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle zone de découpage du calcul du versement mobilité. Elle couvrirait une partie de Paris et de la région parisienne.
La zone en question concentre les richesses, et de nombreuses entreprises dégageant beaucoup de revenus y sont installées : elle doit donc être mise à contribution afin de dégager des financements plus importants pour les transports en commun.
Cette zone reprend les contours de la zone dite premium pour la taxe sur les bureaux, c'est-à-dire l'ouest parisien et le quartier central des affaires. Ce territoire a d'ailleurs été un levier de financement important pour la mise en place du Grand Paris Express.
Je m'excuse auprès de mes collègues qui ne sont pas issus de la région parisienne. J'aurais souhaité que davantage de sénateurs d'Île-de-France participent à ce débat important.
M. le président. On a bien compris que vous visiez les Hauts-de-Seine, mon cher collègue… (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mentionné au présent article est subordonné à la mise en œuvre effective du plan d'action commun en matière de mobilité solidaire prévu à l'article L. 1215-3 du code des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. L'article L. 1215-3 du code des transports prévoit que la région, les AOM, les syndicats mixtes, le département et les organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.
À cet effet, la région et les départements concernés peuvent coordonner et suivre la mise en œuvre, à l'échelle d'un bassin de mobilité, d'un plan d'action commun en matière de mobilité solidaire (Pams).
Mis en place par la LOM, cet outil de coordination est indispensable pour assurer la cohérence entre les dispositifs relatifs à la mobilité solidaire et optimiser l'utilisation des financements à l'échelle des territoires.
Il permet également de mieux articuler les politiques de mobilité avec celles de l'emploi, dont les enjeux sont étroitement liés aux capacités de déplacement des personnes.
Toutefois, cet outil est encore peu utilisé. Pour qu'il soit davantage activé, l'amendement vise à conditionner le versement mobilité à la mise en œuvre d'un Pams.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Votre objectif est pertinent. D'ailleurs, nous avons intégré à deux reprises des dispositions relatives à la mobilité solidaire dans le texte voté en commission.
Toutefois, cet amendement semble porteur d'insécurités juridiques et financières pour les régions. Aussi, il apparaît plus sage à la commission d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. La mise en place d'une coordination entre les AOM sur les actions en matière de mobilité solidaire est déjà rendue obligatoire par la loi.
Conditionner à cette coordination la perception du versement mobilité régional serait source d'insécurité juridique, comme l'a souligné le rapporteur, car il est difficile de définir précisément à partir de quel moment le plan d'action commun est mis en œuvre.
De plus, si cette disposition était d'application immédiate, elle priverait probablement des collectivités territoriales d'une ressource qu'elles perçoivent actuellement.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Cette coordination est en effet prévue dans la LOM de 2019. Toutefois, si un certain nombre de territoires jouent le jeu, ce n'est pas le cas de tous. Force est de constater que la loi n'est malheureusement pas appliquée partout – ce n'est pas la première fois que nous le disons.
Nous entendons bien les risques, en particulier juridiques et financiers, que vous évoquez dans l'hypothèse d'une application immédiate.
Par prudence, je retire donc cet amendement.
Monsieur le ministre, cette préoccupation doit néanmoins être très largement partagée. Nous attendons de l'État qu'il se mobilise pour veiller à l'application effective de la loi, afin que les plans d'action en faveur de la mobilité solidaire deviennent une réalité sur l'ensemble du territoire national.
M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement est conditionné à la signature d'un plan de mobilité avec la région et à l'effectivité de la mise en place de service de mobilité sur son ressort territorial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Compte tenu de la doxa appliquée par M. le rapporteur, c'est surtout l'avis de M. le ministre que je souhaite entendre !
Mon amendement concerne le versement mobilité régional, créé au sein du projet de loi de finances pour 2025 par un amendement que M. Tabarot et moi-même avions cosigné, et qui se met progressivement en place sur l'ensemble du territoire.
Mes échanges avec des vice-présidents de région m'ont convaincu qu'il fallait améliorer le dispositif. En effet, les AOM rurales ne peuvent en bénéficier qu'à condition d'avoir pris la compétence mobilité. Or il apparaît que certaines AOM rurales se sont bien saisi de la compétence d'un point de vue juridique, mais qu'elles ne l'ont pas rendue effective. Cette situation soulève une véritable question d'acceptabilité pour les entreprises assujetties au versement mobilité.
Nous proposons donc de conditionner la contribution au VMRR, à hauteur de 10 %, au fait que la compétence soit effectivement exercée par l'AOM et à la signature d'un plan de mobilité avec la région.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission partage l'objectif de l'auteur de cet amendement.
Cependant, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je partage également l'objectif de M. Jacquin concernant le VMRR, dont nous avons soutenu la création il y a quelques années dans cet hémicycle. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire en faisant un état des lieux de la situation avant l'examen de l'article 13.
Cette proposition, aussi intéressante soit-elle, contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.
De plus, si cet amendement était d'application immédiate, il priverait des collectivités territoriales d'une ressource qu'elles perçoivent aujourd'hui.
Enfin, comme cela a été dit, cette disposition relève d'une loi de finances.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je ne doute pas un instant que nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 !
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je retire mon amendement. Je le défendrai avec vigueur à l'occasion du PLF pour 2027 !
M. le président. L'amendement n° 175 rectifié est retiré.
L'amendement n° 176, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mobilité », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu'un tel versement n'y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du même code. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par cette autorité au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum susceptible d'être institué par le syndicat si l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l'offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d'aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Les syndicats mixtes SRU ont la possibilité de lever le versement mobilité additionnel (VMA). Toutefois, les conditions de cette levée sont d'une complexité effroyable, notamment parce qu'elles font référence à un zonage de l'Insee obsolète depuis 2020. Il est difficile, en effet, d'organiser les mobilités de demain avec des découpages d'hier…
Cet amendement vise à simplifier la levée du versement de mobilité additionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Conformément à la ligne qu'elle s'est fixée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet amendement est similaire aux précédents : l'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d'une modulation du versement mobilité prévu à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport examine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité pourraient être autorisées à majorer le taux du versement mobilité au-delà des plafonds actuellement fixés par la loi, en contrepartie d'engagements mesurables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail et de développement de l'offre de transport collectif à faibles émissions ;
2° Les modalités selon lesquelles le produit de cette majoration serait fléché vers des investissements contribuant directement au report modal, à la décarbonation des flottes de transport collectif et au développement des infrastructures de mobilité durable, à l'exclusion de la couverture de déficits d'exploitation structurels ;
3° L'articulation de ce mécanisme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et les engagements internationaux pris par la France.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, qui plus est sur des questions fiscales qui outrepassent le champ de notre discussion, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J'ai mentionné plus tôt le rapport de l'IGF et l'Igedd sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité, qui a déjà été rendu public.
J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,77 € » est remplacé par le montant : « 75,31 € ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je me permets une nouvelle incursion dans votre département, monsieur le président, qui est aussi celui de notre collègue Christine Lavarde, qui vient de nous rejoindre. (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. J'ai bien fait de venir !
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à doubler le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone dite premium. (Mme Christine Lavarde s'exclame.)
Contenez votre émotion, ma chère collègue ! (Sourires.)
Cette zone recouvre les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et – nous arrivons dans les Hauts-de-Seine ! – les communes de Boulogne-Billancourt, de Courbevoie, d'Issy-les-Moulineaux, de Levallois-Perret, de Neuilly-sur-Seine et de Puteaux.
Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et de leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport pourrait sans problème être augmentée. C'est d'ailleurs la taxe sur les bureaux qui a permis de financer le Grand Paris Express.
Les modalités de financement de ce grand projet doivent désormais nous servir d'exemple pour le développement des services express régionaux métropolitains. La transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets va d'ailleurs dans ce sens.
Aussi, nous proposons que ces recettes supplémentaires, accompagnées d'un rehaussement du plafond d'affectation, financent les services express régionaux métropolitains dans l'ensemble de la France – pas d'égoïsme de notre part !
Cette solidarité territoriale représente une nouvelle étape du développement des transports en commun dans l'ensemble du pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Vous doublez le montant de la taxe et vous rehaussez son plafond : finalement, vous triplez son montant pour les entreprises concernées. Ce n'est pas notre doctrine ! Plus tôt, déjà, vous proposiez de rehausser le taux de prélèvement de 3 % à 4 % : même si cela paraît peu, il s'agissait d'une augmentation de 30 % !
Surtout, cette question financière ne rentre pas dans le champ de ce texte.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Vous l'aurez compris : l'objet de ce texte est non pas d'augmenter la fiscalité locale, mais de fixer les grands principes du modèle de financement de nos infrastructures pour les cinquante prochaines années.
En outre, l'amendement que vous proposez consiste en un changement de paradigme important. Une telle mesure reviendrait à faire reposer le financement des Serm de l'ensemble du territoire sur une taxe pesant sur les seuls bureaux franciliens. Or, même si cette taxe s'appliquait aux autres territoires, les recettes n'atteindraient pas le niveau qu'elles auraient autour de certains quartiers d'affaires franciliens.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Si je suis heureuse d'entendre que les avis du Gouvernement et de la commission sont défavorables sur cet amendement, je dois avouer ma surprise.
Nous sommes ici réunis pour représenter les territoires. Or, par cet amendement ultraciblé, vous appelez à mettre à contribution des collectivités qui n'ont rien demandé !
Monsieur Savoldelli, permettez-moi ce petit rappel historique. Vous avez participé au travail mené par la commission des finances sur le financement de la Société du Grand Paris.
Dans le rapport qui en a découlé, il apparaissait clairement que le Grand Paris Express, qui était, à son origine, une opération d'intérêt national, a été financé exclusivement par la fiscalité francilienne. Il fait, à ce titre, figure d'exception parmi les infrastructures de transport d'intérêt national. L'État n'a pas déboursé un seul euro d'argent public – il a uniquement apporté des garanties, votées dans les lois de finances successives.
Et voilà que vous nous demandez d'aller encore plus loin : il faudrait désormais que la fiscalité locale finance des projets nationaux ! Cela n'existe nulle part ailleurs, que ce soit dans le droit ou dans la fiscalité actuelle.
Je dois donc vous faire part de mon étonnement.
Cependant, je ne suis pas surprise qu'une telle idée émane de votre groupe, car elle est à l'image de votre philosophie générale – taxons partout, puis distribuons l'argent ! (M. Alexandre Basquin sourit.) Mais vous devriez vous intéresser aux modèles économiques que vous fragilisez en agissant ainsi…
Je vois que l'on sourit derrière vous : vous n'êtes pas d'accord avec moi. Renseignez-vous sur le taux de vacance des bureaux dans ces territoires : vous verrez que les équilibres économiques sont en train de se modifier. Il ne s'agit pas de votre territoire, mais pour ma part, je le connais et je me réjouis donc de ces deux avis défavorables, même si je m'attriste qu'une telle idée ait seulement pu émerger.