M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je partage également l’objectif de M. Jacquin concernant le VMRR, dont nous avons soutenu la création il y a quelques années dans cet hémicycle. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire en faisant un état des lieux de la situation avant l’examen de l’article 13.
Cette proposition, aussi intéressante soit-elle, contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.
De plus, si cet amendement était d’application immédiate, il priverait des collectivités territoriales d’une ressource qu’elles perçoivent aujourd’hui.
Enfin, comme cela a été dit, cette disposition relève d’une loi de finances.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je ne doute pas un instant que nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 !
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je retire mon amendement. Je le défendrai avec vigueur à l’occasion du PLF pour 2027 !
M. le président. L’amendement n° 175 rectifié est retiré.
L’amendement n° 176, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mobilité », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du même code. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Les syndicats mixtes SRU ont la possibilité de lever le versement mobilité additionnel (VMA). Toutefois, les conditions de cette levée sont d’une complexité effroyable, notamment parce qu’elles font référence à un zonage de l’Insee obsolète depuis 2020. Il est difficile, en effet, d’organiser les mobilités de demain avec des découpages d’hier…
Cet amendement vise à simplifier la levée du versement mobilité additionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Conformément à la ligne qu’elle s’est fixée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet amendement est similaire aux précédents : l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’une modulation du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport examine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité pourraient être autorisées à majorer le taux du versement mobilité au-delà des plafonds actuellement fixés par la loi, en contrepartie d’engagements mesurables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail et de développement de l’offre de transport collectif à faibles émissions ;
2° Les modalités selon lesquelles le produit de cette majoration serait fléché vers des investissements contribuant directement au report modal, à la décarbonation des flottes de transport collectif et au développement des infrastructures de mobilité durable, à l’exclusion de la couverture de déficits d’exploitation structurels ;
3° L’articulation de ce mécanisme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et les engagements internationaux pris par la France.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, qui plus est sur des questions fiscales qui outrepassent le champ de notre discussion, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. J’ai mentionné plus tôt le rapport de l’IGF et l’Igedd sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité, qui a déjà été rendu public.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa du a du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,77 € » est remplacé par le montant : « 75,31 € ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je me permets une nouvelle incursion dans votre département, monsieur le président, qui est aussi celui de notre collègue Christine Lavarde, qui vient de nous rejoindre. (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. J’ai bien fait de venir !
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à doubler le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone dite premium. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Contenez votre émotion, ma chère collègue ! (Sourires.)
Cette zone recouvre les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et – nous arrivons dans les Hauts-de-Seine ! – les communes de Boulogne-Billancourt, de Courbevoie, d’Issy-les-Moulineaux, de Levallois-Perret, de Neuilly-sur-Seine et de Puteaux.
Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et de leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport pourrait sans problème être augmentée. C’est d’ailleurs la taxe sur les bureaux qui a permis de financer le Grand Paris Express.
Les modalités de financement de ce grand projet doivent désormais nous servir d’exemple pour le développement des services express régionaux métropolitains. La transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets va d’ailleurs dans ce sens.
Aussi, nous proposons que ces recettes supplémentaires, accompagnées d’un rehaussement du plafond d’affectation, financent les services express régionaux métropolitains dans l’ensemble de la France – pas d’égoïsme de notre part !
Cette solidarité territoriale représente une nouvelle étape du développement des transports en commun dans l’ensemble du pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Vous doublez le montant de la taxe et vous rehaussez son plafond : finalement, vous triplez son montant pour les entreprises concernées. Ce n’est pas notre doctrine ! Plus tôt, déjà, vous proposiez de rehausser le taux de prélèvement de 3 % à 4 % : même si cela paraît peu, il s’agissait d’une augmentation de 30 % !
Surtout, cette question financière ne rentre pas dans le champ de ce texte.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Vous l’aurez compris : l’objet de ce texte est non pas d’augmenter la fiscalité locale, mais de fixer les grands principes du modèle de financement de nos infrastructures pour les cinquante prochaines années.
En outre, l’amendement que vous proposez consiste en un changement de paradigme important. Une telle mesure reviendrait à faire reposer le financement des Serm de l’ensemble du territoire sur une taxe pesant sur les seuls bureaux franciliens. Or, même si cette taxe s’appliquait aux autres territoires, les recettes n’atteindraient pas le niveau qu’elles auraient autour de certains quartiers d’affaires franciliens.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Si je suis heureuse d’entendre que les avis du Gouvernement et de la commission sont défavorables sur cet amendement, je dois avouer ma surprise.
Nous sommes ici réunis pour représenter les territoires. Or, par cet amendement ultraciblé, vous appelez à mettre à contribution des collectivités qui n’ont rien demandé !
Monsieur Savoldelli, permettez-moi un petit rappel historique.
Vous avez participé au travail mené par la commission des finances sur le financement de la Société du Grand Paris. Dans le rapport qui en a découlé, il apparaissait clairement que le Grand Paris Express, qui était, à son origine, une opération d’intérêt national, a été financé exclusivement par la fiscalité francilienne. Il fait, à ce titre, figure d’exception parmi les infrastructures de transport d’intérêt national. L’État n’a pas déboursé un seul euro d’argent public – il a uniquement apporté des garanties, votées dans les lois de finances successives.
Et voilà que vous nous demandez d’aller encore plus loin : il faudrait désormais que la fiscalité locale finance des projets nationaux ! Cela n’existe nulle part ailleurs, que ce soit dans le droit ou dans la fiscalité actuelle.
Je dois donc vous faire part de mon étonnement.
Cependant, je ne suis pas surprise qu’une telle idée émane de votre groupe, car elle est à l’image de votre philosophie générale – taxons partout, puis distribuons l’argent ! (M. Alexandre Basquin sourit.) Mais vous devriez vous intéresser aux modèles économiques que vous fragilisez en agissant ainsi…
Je vois que l’on sourit derrière vous : vous n’êtes pas d’accord avec moi. Renseignez-vous sur le taux de vacance des bureaux dans ces territoires : vous verrez que les équilibres économiques sont en train de se modifier. Il ne s’agit pas de votre territoire, mais, pour ma part, je le connais et je me réjouis donc de ces deux avis défavorables, même si je m’attriste qu’une telle idée ait seulement pu émerger.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Madame Lavarde, vous caricaturez notre démarche.
Une telle idée m’a également étonné au départ. C’est un adjoint à la mairie de Paris qui l’avait évoquée le premier. La réflexion, madame Lavarde, est intéressante, en réalité, parce que Paris concentre des sièges sociaux qui rayonnent sur toute la France et captent une partie de la valeur.
Par ailleurs, cette démarche permettrait de rééquilibrer l’urbanisme dans les villes évoquées. Il relèverait de la solidarité nationale d’alimenter la contribution aux projets de Serm dans les régions où nous avons du mal à les financer.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Christine Lavarde sera d’accord avec moi : nous ne sommes que deux sénateurs d’Île-de-France présents, aussi nous n’allons pas monopoliser le débat de l’ensemble de l’hémicycle.
Mes chers collègues, chacun le sait : il y a un déséquilibre patent entre l’est et l’ouest parisiens. Il n’y a pas besoin d’habiter en Île-de-France pour en avoir conscience. J’en sais moi-même quelque chose.
Où se trouvent les bureaux et la finance ? Ils sont à l’ouest ! Il y a donc bien un déséquilibre. Car le parcours à vie dans le logement social, où se fait-il ? À l’est !
Deuxièmement, madame Lavarde, il faut avoir beaucoup plus d’humilité. On peut toujours contester l’argumentation des uns et des autres, comme vous venez de le faire : ce n’est pas un problème. En revanche, il faut mettre tous les faits sur la table !
En effet, qui a financé l’aménagement de La Défense ? Votre territoire ? Les collectivités que j’ai citées ? Non : La Défense a été totalement financée par l’État ! (Mme Christine Lavarde proteste.)
Dites-moi le contraire, si je me trompe : je reverrai alors mon argumentation, comme je l’ai toujours fait dans cet hémicycle. Mais je le soutiens : La Défense a été financée par l’État, tandis que les communes et les arrondissements de Paris que j’ai mentionnés en ont très largement profité.
Bien sûr, vous pouvez contester la démarche. J’entends beaucoup d’entre vous rappeler qu’il y a un déséquilibre territorial à l’échelle de notre pays. Aussi, nous avons cherché une recette fiscale qui puisse être partagée, non pas pour répondre au déséquilibre entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France, mais au profit de l’ensemble des territoires qui manquent de financement pour leurs services express régionaux métropolitains.
Nous avons un désaccord : dont acte. Faisons toutefois preuve d’humilité et d’argumentation.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité
« Art. L. 2333-75-…. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 et à l’article L. 1231-3 du code des transports peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 du présent code ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21 et situés dans leur ressort territorial.
« L’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du présent code.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Jacques Fernique. Ne tardons pas trop à concrétiser la recommandation d’Ambition France Transports qui consiste à mettre au profit des autorités organisatrices de la mobilité une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal.
J’ai compris qu’il ne serait pas possible d’intégrer une telle mesure dans ce texte. Aussi, j’anticipe la constance de notre rapporteur et je retire cet amendement – vivement le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation !
M. le président. L’amendement n° 221 rectifié est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
M. Olivier Jacquin. L’axe social-écologiste fait de même : nous retirons cet amendement qu’a très bien défendu notre collègue.
M. le président. L’amendement n° 245 rectifié est retiré.
L’amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la possibilité de mettre en place une taxe de séjour additionnelle, en vigueur en Île-de-France depuis le 1er janvier 2024, à l’ensemble des régions.
Ce rapport analyse notamment les modalités de mise en œuvre de cette taxe, ses impacts économiques et touristiques, ainsi que son potentiel de rendement pour le financement des infrastructures de transport, en tenant compte des spécificités territoriales.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Nous connaissons la position du Gouvernement et celle du rapporteur sur le sujet. Cependant, nous souhaitions remettre ce sujet sur la table par le biais d’une demande de rapport, car nous ne pouvions faire autrement.
Ce rapport évaluerait la nécessité, pour les régions qui en ont besoin, de proposer des alternatives fiscales permettant de financer les infrastructures de transport, notamment dans les territoires où il n’y a pas de concession autoroutière.
Monsieur le ministre, nous avons parlé à plusieurs reprises de différenciation. Comme M. le rapporteur, vous avez rappelé au début de nos débats qu’il était important de prendre en compte la ruralité, les îles ainsi que les territoires péninsulaires.
Force est de constater, monsieur le ministre, que, dans la réalité, nous sommes très loin de cette différenciation. Vous n’en portez pas la responsabilité : c’est l’un des travers de notre État très jacobin. Aujourd’hui, nous ne sommes pas au rendez-vous de ces singularités territoriales.
Certaines régions qui ne comptent pas d’autoroute concédée, comme la Bretagne, ont besoin de financements. Ce territoire péninsulaire est situé à l’extrémité du territoire européen : sa situation géographique entraîne des coûts importants et soulève des enjeux de continuité territoriale – Mme Havet a soulevé la question des îles plus tôt.
Vous évoquiez les efforts de la région Grand Est, mes chers collègues. En Bretagne, la région s’est également très largement mobilisée pour le projet Bretagne à Grande Vitesse, aux côtés des autres collectivités bretonnes, notamment les conseils départementaux. Plus de 1 milliard d’euros ont ainsi été alloués à ce projet, sans qu’il y ait de recettes fiscales affectées.
Monsieur le ministre, nous demandons donc que soit établi un rapport visant notamment à évaluer l’extension d’une taxe de séjour additionnelle aux régions qui le souhaiteraient. Je le répète : il s’agirait, non d’une obligation, mais d’une faculté, comme cela existe en région Île-de-France. Cette disposition contribuerait au financement des projets de mobilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission est défavorable aux demandes de rapport.
Par ailleurs, la question des ressources a été abordée dans le cadre du premier atelier de la conférence Ambition France Transports et la piste proposée a été envisagée. Elle est d’ailleurs étudiée dans d’autres domaines, sur nos côtes ou à la montagne. Il est ainsi question de financer une partie des dispositifs limitant l’érosion du trait de côte par ceux qui fréquentent le territoire à l’occasion de leurs vacances, qu’ils soient français ou étrangers. Je le rappelle, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à développer l’offre de tourisme. Il serait néanmoins intéressant de travailler sur d’autres pistes.
Pour autant, cet amendement n’entre pas dans le champ défini par la commission, tant sur le fond que parce qu’il s’agit d’une demande de rapport. Une réflexion devrait être engagée, sur cette piste comme sur d’autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Nous avons eu ce débat hier soir.
Les motifs que vous invoquez pour défendre votre amendement imposent une clarification.
Vous indiquez que la Bretagne se caractérise notamment par l’absence d’autoroutes concédées. C’est exact, mais il serait long de revenir sur les raisons de cette situation.
Ensuite, vous dites que la région ne bénéficie pas de recettes autoroutières. Cela n’est pas vrai.
Aujourd’hui, la fiscalité spécifique sur les concessions autoroutières bénéficie à toutes les régions de métropole et d’outre-mer pour leurs projets de transport, qu’elles comptent ou non des concessions sur leur territoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitions conserver l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Et cela sera toujours le cas dans le nouveau système que je projette, à partir de 2032, avec davantage de moyens pour les projets.
Nous évoquons régulièrement ce sujet avec Nadège Havet – c’était le cas hier soir –, le président de la région et Françoise Gatel, qui suit la question de très près. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il serait intéressant que nous débattions de l’opportunité ou non de généraliser la taxe de séjour additionnelle au moment des discussions budgétaires. Cette disposition pourrait concerner de nombreux sujets, au-delà des mobilités, comme le recul du trait de côte, sans pour autant représenter un frein au développement des activités touristiques – Jean-Baptiste Lemoyne le rappelait hier encore.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, nous n’allons pas refaire l’Histoire. L’absence d’autoroutes concédées en Bretagne relève d’un choix opéré dans la deuxième partie du XXe siècle : il a alors été considéré, précisément, qu’il convenait de réduire les obstacles à la mobilité dans cette région particulièrement enclavée, en particulier pour développer le tissu économique marqué par la part du secteur agroalimentaire.
Cette situation est donc le fruit d’une histoire de solidarité, mais tous les freins n’ont pas été levés.
En effet, les besoins de mobilité sont importants dans les territoires péninsulaires. En centre-Bretagne, le projet d’aménagement de la route nationale 164 est sur le point d’aboutir. Je ne parle même pas des liaisons avec les îles. Cette région si singulière a donc besoin de plus d’argent.
Ensuite, il faut faire confiance aux élus locaux. Nous devrions nous accorder là-dessus. Vous le disiez vous-même quand vous étiez sénateur : j’espère que votre entrée au Gouvernement ne vous a pas fait changer d’avis sur ce point !
Faisons confiance aux élus locaux en leur offrant un bouquet de solutions. Ce n’est pas parce que des taxes existent que l’ensemble des élus les mettront toutes en œuvre. Ils sauront faire les bons choix.
La taxe de séjour additionnelle se substituerait au versement mobilité régional et rural. En effet, ce dernier affecte notamment les entreprises de l’agroalimentaire ou de la métallurgie, dont les marges sont trop faibles. Aussi, la taxe de séjour additionnelle représente une alternative intéressante. Elle a été instaurée en région Île-de-France en 2024. Pour ce que j’en sais, personne, ici, n’a jamais déposé d’amendement pour supprimer cette taxe dans cette région !
Rien ne justifie donc qu’une disposition prévue en Île-de-France n’existe pas dans les autres régions de notre pays, sans pour autant que son application soit rendue automatique : charge ensuite aux élus locaux de définir la meilleure stratégie pour la mettre en œuvre.
J’entends bien les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cependant, nous devons avancer rapidement pour donner des marges de manœuvre aux élus, rassurer les opérateurs économiques et développer notre système de transport.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. Je voterai évidemment pour cet amendement.
N’oublions pas que le versement mobilité n’affecte pas uniquement les entreprises. Il a aussi un impact sur nos collectivités territoriales, qui ont la charge des Ehpad, des hôpitaux – bref, sur toute l’économie régionale.
La possibilité d’instaurer une taxe de séjour additionnelle permettrait ainsi aux élus locaux de faire des choix.