PROJET DE LOI CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
première lecture
[15 avril 2026]
Discussion générale:
Article 1er (Principe programmatique d'élaboration de lois de programmations dans le domaine des transports)
Article 1er (Principe programmatique d'élaboration de lois de programmations dans le domaine des transports)
P. 2773 et suivantes (texte intégral du JO)