PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS COMMISES DANS L'ESPACE PUBLIC ET AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
première lecture
[27 octobre 2026]
Question préalable :
Discussion générale:
Article 1er ter (nouveau) (Caractère obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français pour des infractions graves relevant de violences urbaines)