Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2022-52 (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 6 (Création de la réserve opérationnelle de la police nationale)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 14 (Déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l'identification - Instauration d'un moratoire)
Article 7 (Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 50 (Politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue - Rapport au Parlement)
Article 8 A (nouveau) (Intégration d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans le régime d'usage des caméras individuelles par les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux)
Article 8 (Définition d'un régime d'utilisation des caméras aéroportées par les forces de l'ordre)
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 83 (Captation et fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales - Régime)
Article 9 (Définition d'un régime d'utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre)
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
Article 17 (Extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés à la constatation de certaines contraventions se rattachant à la sécurité et à la circulation routière)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 4 rectifié (Gardes particuliers assermentés et gardes particuliers des bois et forêts - Harmonisation des pouvoirs)
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