PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 112 rectifié (Délits d'intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractérisation d'une atteinte à l'ordre public en cas de branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 239 rectifié bis (Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 176 rectifié (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée)
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