PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1348 rectifié (Coopératives agricoles - Dispositifs fiscaux - Investissement - Incitation)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-448 (Hauts revenus - Contribution exceptionnelle - Barème - Relèvement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1214 rectifié ter (Impôt sur le revenu - Moins de 25 ans - Abattement exceptionnel)
Article 3 (Aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1593 rectifié (Impôt sur le revenu - Rationalisation - Suppression de dépenses fiscales)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-89 rectifié, n° I-157 rectifié quater et n° I-1402 rectifié bis (Viticulteurs - Augmentation coûts de production et coûts stockés - Mévente - Déduction fiscale)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-200 rectifié (Non résidents - Revenus de source française - Décote équitable - Seuil revenus)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-452 et n° I-982 rectifié bis (Personnes fiscalement domiciliées en France - Revenus mondiaux - Déduction pensions alimentaires - Prestations compensatoires - Extension)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1223 (Frais de scolarité - Enseignement par établissement français à l'étranger - Réduction d'impôt - Contribuable)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1222 (Contribuables sans sécurité sociale en France - Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations aux assurances de base - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-829 rectifié (Dépenses de cantine scolaire - Crédit d'impôt de 30 %)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-503 rectifié et n° I-1185 rectifié bis (Étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé - Réduction d'impôt - Réhaussement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-703 rectifié (Étudiants - Emprunt - Financement études supérieures - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-599 et n° I-1302 rectifié bis (Réduction d'impôt aux personnes accueillies en Ehpad - Transformation en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1078 rectifié bis (Bénéficiaires de l'accueil familial - Aides au financement - Services à la personne - Liste des activités - Élargissement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-852 (Aide à domicile - Crédit d'impôt - Réduction du plafond)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-976 (Familles monoparentales - Service à la personne - Dépenses éligibles au crédit d'impôt - Augmentation du taux)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-533 rectifié (Dons aux associations et organismes d'intérêt général - Réduction d'impôt - Particuliers - Baisse)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-372 rectifié, n° I-716 rectifié ter, n° I-1137 rectifié bis et n° I-1491 rectifié (Actions d'intrusion ou de violence contre des agriculteurs - Associations bénéficiaires de réduction d'impôt - Culpabilité reconnue - Exclusion)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-771 rectifié (Activité bénévole - Objet social - Frais - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-430 rectifié, n° I-1508 rectifié et n° I-1600 rectifié bis (Actes de malveillance envers les agriculteurs - Exclusion réduction d'impôt - Élargissement liste - Extension associations coupables)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-147 rectifié bis et n° I-1668 (Activité bénévole - Frais kilométriques - Réduction d'impôt - Transformation - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-450, n° I-977 et n° I-983 rectifié bis (Contribuables non-résidents - Dons et versements aux œuvres - Réduction d'impôt - Extension)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-449 rectifié (Dons à candidat ou formation politique - Élections - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1285 (Biens d'équipement - Dépenses de réparation - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1626 rectifié bis et n° I-16 rectifié bis (Particuliers - Réseau d'assainissement non collectif - Mise aux normes - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1566 rectifié bis (Chauffage des logements - Biocarburants et biocombustibles - Acquisition - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1314 rectifié bis (Résidence principale - Installation de panneaux solaires - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1688 rectifié ter (Transition énergétique - Dépenses en lien - Crédit impôt recherche (CIR) - Majoration)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1225 rectifié (Non-résidents sans régime de protection sociale français - Assujetissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital - Suppression)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-90 rectifié, n° I-156 rectifié ter et n° I-1403 rectifié bis (Territoire d'une AOC - Remembrement amiable - Taxe sur la publicité foncière et droits d'enregistrement - Exonération)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-750 rectifié ter (Donation en nue-propriété - Décès imprévus - Covid-19 - Rattachement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-748 rectifié ter (Donations aux petits-enfants - Abattement - Extension aux legs)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-285 rectifié (Zones de revitalisation rurale - Donations d'habitations - Exonération partielle)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-747 rectifié ter (PACS reçu par acte notarié - Droit fixe d'enregistrement - Dispense)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-752 rectifié ter (Acte notarié - Promesse de vente - Fiscalité - Allègement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-749 rectifié ter (Fiscalité - Régimes de faveur - Défaut pièce justificative - Déchéance - Allongement délai)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-521 rectifié (Pourboires - Exonération - Prorogation)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1032 rectifié bis (Prime de transport - Plafond d'exonération - Augmentation - CSG et cotisations sociales - Exonération)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-688 rectifié bis (Accueil familial - Liste des activités de service à la personne - Intégration)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1069 rectifié bis (Lutte contre les déserts médicaux - Médecins retraités actifs - Exonération fiscale)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-813 (Exit tax - Valeurs mobilières - Suivi - Allongement durée)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis (Soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° I-1002 rectifié bis (Successions et donations - Contribution - Création)
Article 3 ter (nouveau) (Régime des minibons dans le cadre du financement participatif)
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-1292 et n° I-1409 rectifié bis (Entreprises françaises - Couverture assurantielle - Amélioration)
Article 3 quater (nouveau) (Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-199 rectifié (Contribuable résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Assimilation - Résidence fiscale)
Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme)
Article 3 quinquies (nouveau) (Demi-part au titre de l'impôt sur le revenu pour les veuves de titulaires de carte du combattant et ayant plus de 60 ans)
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-562 (Actes antisémites ou actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale - Orphelins de victimes - Allocations - Exonération)
Article 3 sexies (nouveau) (Prorogation et refonte du défi-forêt)
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-446 rectifié bis, (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons de particuliers - Réduction d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-447 rectifié bis (Renouvellement ou reconstruction de bois et forêts - Communes et EPCI gestionnaires - Dons d'entreprises - Réduction d'impôt)
Article 3 septies (nouveau) (Prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-38 rectifié, n° I-144 rectifié ter, n° I-262 rectifié ter, n° I-698 rectifié bis et n° I-963 rectifié (Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - DROM et COM - Alignement - Prorogation)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-887 rectifié ter (Production d'électricité solaire - Réduction d'impôt - Éligibilité des installations)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-264 rectifié bis (Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Avantages fiscaux - Relèvement)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-550 rectifié bis et n° I-1275 rectifié bis (Outre-mer - Logements indignes - Réhabilitation - Défiscalisation)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-1156, n° I-1515 et n° I-965 rectifié (DROM - Logements sociaux - Rénovation - Crédit d'impôt - Extension)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-968 rectifié (TVA et octroi de mer - Double taxation - Réforme)
Article 3 octies (nouveau) (Prolongation d'une dépense fiscale en faveur de la rénovation de logements outre-mer)
Article 3 nonies (nouveau) (Diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-972 rectifié bis (Outre-mer - Crédit impôt recherche (CIR) - PME innovantes - Applicabilité)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-549 rectifié (Outre-mer - Opérations d'accession sociale à la propriété - Appui d'un bail réel solidaire - Crédit d'impôt - Applicabilité)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-145 rectifié bis, n° I-263 rectifié ter, n° I-700 rectifié bis, n° I-964 rectifié bis et n° I-1513 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs - Outre-mer - Prorogation)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.