PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE
(dossier législatif)
Article 44 (Sanctions applicables aux infractions aux obligations de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie)
Article 45 (Mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
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